XV

» \ unions aussi qu'aucuns de nos subjets» de quelque qu;ilité et condition qu'ils soient, ne soient à l'adventr

m TKMM [1 067-1 0&8]. 2^(7

tnûitt criminaUement que selon les formes prescriptes par les loix de noslre royaume et ordonnances, et non par les commissaires et juges choisis • et que l'ordon* nance du Roy Louis unùéme » du mois d'octobre mil quatre cens soixante-sept » soit gardée et observée selon sa forme et teneur» et, icelle interprétant et exécutant, qu'aucun de nos officiers des cours souveraines et autres ne puisse estre troublé ny inquiété en l'exercice et fonction de sa charge par lettre de cachet ou autrement » en quelque sorte ou manière que ce soit ; le tout conformément ausdites ordonnances et à leurs privilèges.

• Si donnons en mandement i nos amez et féaux conseillent les gens tenans nostredite cour de parlement « chambre des comptes et cour des aydes i Paris » que ces présentes ils ay ent à faire lire » publier et registrer, et le contenu en icelle garder et observer ioviolablement de point en point selon leur forme et teneur» sans per* mettre qu'il y soit contrevenu en aucune sorte et manière que ce soit ; car tel est nostre plaisir. En tesmoin de quoy nous avons fait mettre nostre scel à cesdites présentes. Donné à Sainct-Germain-en-LayCt le vingtdeuxième jour d'octobre » l'an de grâce mil six cens quarante-huict» et de nostre le sixième ; signé Loois. t A cosié visa ; et plus bas : • Par le Roy» la Reyne régente sa mère présente, os Gubmbgauo ; » et scellée du grand seau de cire verte , sur lacs de soye rouge et verte. Et encore eslescrit :

« Leues et publiées, l'audience tenant, et registrées au greffe d'icelle, ouy ce requérant le procureur général du Roy, pour estre exécutées selon leur forme et teneur, et copies collationnées à l'original des présentes •nvoyées aox bailliages et séneschaussées de ce ressort ,

t238 HISTOIRE

pour y estre parcillemeut leues , publiées , registrées et exécutées à la diligence des substituts dudit procureur général , qui seront tenus certifier la cour avoir ce fait au mois. A Paris, en parlement, le vingt-quatrième octobre mil six cens quarante-huict.

«Signé : Dutilust.

» Collationné à l'original par moy conseiller secrétaire du Roy et de ses finances. »

Ensuit l'arrest de vérification de la chambre des comptes , portant la modification de la mesme déclaration.

« Veu par la chambre les lettres patentes du Roy du vingt-deuxiesme octobre dernier, portant règlement sur la justice, finances et police, signées Louis, et plus bas : Par le Roy, la Reyne régente sa mère présente, OB GuBNBGAUD ; les requestes d'opposition et demandes des officiers des gabelles, des fermes générales de France , Lyonnois , Languedoc , Provence et Danpbiné, receveurs , payeurs , controolleurs et autres officiers des rentes assignées sur le clergé, aydes et gabelles, receveurs, payeurs et controolleurs des gages et amendes, des officiers des cours souveraines de Paris» et de maistre Jean le Vacher, trésorier général des ponts et chaussées ; autres requestes des officiers des eslections, receveurs et conlrooUeurs généraux et particuliers des traittes foraines, et trespas de Loire, du garàe et receveur général des gabelles au mesurage dlngrande, et greffier en chef d'iccluy , commissaires des guerres, controolleurs ^i^inViUix do rextftiordinaire destlites guerres

ut TKyr» [16A7-16(i8.. 249

el oavâlMM Ugère * cooiroolleurs ordinairet el prorincîaux dudit cxlraordinaîre ei des régimens, trésoriers el payeurs de la geudannerie « tendantes à estre conser* ves et maintenus es fonctions, exercices, hérédités, sunrif ances, exemptions et privilèges de leursdites charges , et estre payes de leurs gages et droits conformément aux éditt de création desdits ofliccs et déclararations sur iceux; autre requeste des légitimes pro* priétaires des rentes assignées sur les huict millions de litres des tailles , tendant à estre payex de deux quartiers et demy de leursdites rentes pendant la guerre , conformément à l'arrest du conseil du Roy du dix-neuvième septembre mil six cens quarante-trois ; veu ledit arrest par lequel est ordonné qu'il sera laissé fonds de deux quartiers et demy pour le payement desdites rentes ; requeste des propriétaires des rentes de sd, constituées en rHostel-de-Ville de Lyon , assignées sur les gabelles de Lyoonois , tendant à estre payez de deux quartiers et demy de leurs rentes pendant la guerre, el comme les rentiers de THostel-de- Ville de Paris , assignes sur les trois millions de sel , suivant larrest 4|i conseil d'Estat du Roy du quatorsième juin mil six cens quarante-cinq ; veu ledit arrest , par lequel il est ordonné qu'en Tannée I6/I18 il sera laissé fonds es estais des finances et fermes de deux quartiers et demy des gages» taxations, droits et rentes; requeste des rentiers des rentes constituées sur les huictiesme et vingliesme du vin de Paris , et généralement sur tout le revenu des aydtrs , tendant à ce qu'en interprétant le cinquiesme article , que les rentes du sel , clergé » nydesp liuitiesmo et vingtiesmc du vin de Paris, seront payes pour deux quartiers et demy, et par préférence è la parli** de I i*«»pargu<* : requeste de» commis a l'au-

diance , receveurs des émolumeos du sceau de la diaocellerie de Paris , tant pour eux que pour les autres commis de l'audiance, receveurs desdits émolamens du sceau des chancelleries près les parlemens et autres cours, tendant à ce qu'en faisant droict sur l'opposition par eux cy-devant foimée, ordonner qu'ils seront pajet de quinze mille neuf cens livres de gages par forme de bourses, sur l'augmentation du sceau de l'année 1681, suivant leur édit de création et possession de dix années, communiquée et signifiée aux secrétaires du Roy, grands-audianciers et controoUeurs ; requeste des gardes de la marchandise de mercerie , grosserie et )ouaillerie à Paris, tendante à estre receus opposans â l'exécution du douzième article, et, faisant droict sur leur opposition, ordonner que les deffenses portées par iceluy seront levées, et le commerce des drapperies et marchandises estrangères reslably et permis comme auparavant lesdites deffenses; conclusions du procureur général du Roy et tout considéré : la chambre a ordonné et ordonne lesdites lettres patentes du Roy • du 22 octobre dernier, estre registrées, ouy et ce consentant le procureur général du Roy, pour avoir lieu et estrê exécutées aux charges , clauses et conditions qui ensuivent : Sur le premier article , que la descharge du cinquicsme y mentionné sera pour la présente année et suivante, et , ce faisant, qu'il ne sera imposé et levé en l'année prochaine 16(19 que quarante millions, au lieu de cinquante millions , pour toutes tailles , tailkin , subsistances , estappcs et autres droicls généralement quelconques portez par le brevet de la taille et commissions (lesdites levées, mesme les droicls des officiers et imposillons généraleinonl quelconques, à peine de concussion et de radiation dos gapes des trésorioi-s gêné-