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nux de France , esleiis et aulres qui y auront contrevenu , cl que ccriiBcalion en bonne et deue forme sera rapportée, à la reddition dcscomples, de la diminution qui aura esté fuite dudit cinquiesme en la présente année u chacune des paroisses et particuliers d'icelles. Sur le deuxicsme article, qu'au moyen des remises et descharges faites sur chacun muid de vin enlrant à Paris» montant ensemble u cinqunnte-huict sols trois deniers, ne sera plus pavé pour chaque muid de vin entrant par terre que sept livres unxe sols huit deniers» et par eau que dix hvres un sol deux deniers. Sur le troisicsmc article, que toutes les conditions èiquclles les adjudicataires des fennes seront tenus seront spécifiées par les affiches ; que losdites affiches Bertint posées pendant quini.e jours entiers es sièges et places publiques des lieux cm les publications se doivent faire, qui seront déclarées par lesdiles conditions; que lesdiles publications se feront pendant lesdits temps par trois divers jours d'audiance èsdits sièges et es jours de marché ésditos places publiques , et que lesdiles conditions porteront que Tadjudication ne sera faite qu'à personne connue et domiciliée , et en baillant bonne et suffisante cautiun deuement certifiée , dcM la somme sera déclap'*e suivant les ordonnances, et ce dans les quinze premiers jours de l'adjudication faite; que l'adjudicataire ne sera tenu payer au Roy ny sous son nom autres deniers, ny pour autre cause que pour ce qui sera énoncé dans Irsditfs conditions ; que si, dans six mois à compter du jour de la délivrance du bail» il est fait une enchère de somme considérable , laquelle sera spécifiée par lesdites conditions et limitée à proportion d<* la valeur dr la forme, qu'elle sera rcceue, et procéd<- de nou%eau à la publication do In ferme; et, II* 5KP.II . T. wi. 1(5

afin qu« l'adjudicataire premier De reço»« nucuoc perle Dy dommage, qu'il sera remboursé de tous le* frais des expéditioDS et eoregistrement de son bail , voyages et eslablisscment de bureaux et commis, si aucuns ont esté par luy faits, lesquels seront liqutdet Kvant que d'estre dépossédé et le nouveau bail délÎTré; que. moyennant ce, le nouveau adjudicataire ne sera tenu payer autres droicts pour les expéditions et ear«gistrement de son bail que le salaire des clercs qin feront lesdites expéditions; que tout adjudicataire d« ferme sera tenu de déclarer son vray et ordinaire doniicile, qui sera inséré en son bail, et de le présenter en la cbnmbre dans les quinze premiers jours du jour de la délivrance d'iceluy , lequel sera cotté sur ledit bail, et cerlifit^ par le secrétaire du conseil et des fînaocee qui l'eipédiera , lequel sera tenu dès le mesme jour de mettre au greffe de la cbambre copie coUationnée dudit bail et des actes de caution, que les fermiers prisottteronl audit conseil dans les trois premiers jours qulli auront esté leccus audit conseil ; que ledit adjudicataire ne se pourra entremettre au faict de sondil luiQ sans premièrement qu'il ait esté vérifié par la cbambre. à p«ioe de nullité et de trois mille livres d'amende applicable aux pauvres de l'Hostel-Dieu de Parts. De^ fenses â toutes personnes d'user ny s'eulremeltre d'aucune fraude ny monopole ; d'euipescbi-r ny dÎTcrlir les enchères des fei-mes de Sa Maji'sté, dtrectrtDMli ny indirectement , à peine de punition exemplaire et confiscation des biens des coulpables, confonnAmeol aux ordonnances, et que, suivant icelles. le dénoocïa» teur dudil crime sera récompensé du tiers de ladila confiscation , et ledit tiers k luy délivré par sa ùinple quittance , en vertu de l'srrest de condemnation qui in-

^< 7|^ ^ ^,^ [iM7-ieàS]. '^ IftS .ImiMAm'Nr w dénoncution. ttwvnt lÏM'USeMn desditm femes, eréei par édiU deuement vAriSeï, n blu CD leurs charf^, el tiflodroot boni et Gdel' Ires de ce qui provient des droits d'icelles, poui y ati recours lorsque besoin sers. Sur le quatriasme arUclAj ladite chambre , faisant dfoict sur les reqoesten i)< ficiers des gabelles des fermes générales de Fraoee. Lyonnois, Languedoc, Provence elDauphiné, receveura, payeurs. coolrooUeurs et autres officiera des rentes assignées sur le der;^, ajdes et gabelles, ro- Wfeurs, payeurs et conlrcmlleura dea gages et ameodes des ufliciers des cours souveraines de Paria , et de niaistrc Jean le Vacber, trésorier général des ponts al cbausséea, leur a donné acte de leursditea oppositions, dires cl déclaraliona . et que commission leur sera dilivrée pour faire appeller ceai qu'ils verront bon ••tre, pour, en exécution desdites lettres et da présent arresl, leur estre fait droict, ainai que de raison. Faisant aussi droict sur les requestes des officiers des e^actiona, receveurs et conlrooUeurs généraux et particuliera das traicles foraines et trespas de Loire, du garde et receveur général des gabelles au mesurée d'Ii^raoda, et greffier en chef d'ioeluy. eommiasaires des goairaa, conlroollaura généraux de l'extraordinaire desdites guerres et cavallerie légère, controolleors ordhtairei et provinciaux dudit eilraoïdinaire et des régimeos, trésoriers provinciaux dudit extraordinaire et dea régîmens, trésoriers et payeurs de la gendarmerie, ordonne ladite chambre que tousofidars, tant de jwficature que finance, seront conserves et maintenus é* iboctions, eiercices, hérédités, survivances, exanplions et privilèges de loundilM chargea. conIbméAMat aox édiets, déeUralians f4 ordonnances bien «1 deu»-

ment vérifiées, encore qu'elles fussent ré?ocquée» par autres voyes que par édicis ou décli') rations bien oi deuement vérifiées es cours ausquclles la connoissance en appartient , et jouiront de tous les gages et droîcts qu'il a pieu au Roy attribuera leurs offices, suivant ses édicts et déclarations bien et deuement vérifiées, et du droict annuel, sans payer aucun prest; et à l'esgard des droicts qui se lovent sur les contribuables aux tailles . qu'il en sera fait recepte et despense pour estre jugez. Sur le cinquiesme article, faisant droict sur la requeste des légitimes propriétaires des rentes assignée» sur les liuict millions de livres de tailles, ordonne ladite , chambre que, conformément audit arrest du conseil du 19 septembre HMi^ , il sera fait fonds ausdits rentiers pour le payement de deux quartiers et demy de learsdites rentes pendant la guerre ; enjoint aux prévost des marchands et eschevins de se retirer par devers le Roy . et poursuivre incessamment le fonds nécessaire et suffisant pour le payement desdits deux quartiers et demy des susdites rentes sur les généralitez affectées au payement d'icelles, conformément à Tédictdu mois de février i03(i, et deffenses à eux défaire aucuns traictez pour le recouvrement desdites rentes. Faisant aussi droict sur la requeste des propriétaires des rentes du sel constituées en THostel-de-Ville de Lyon, assignées sur les gabelles de Lyonnois, ordonne que lesdits rentiers seront payez de deux quartiers et demy de leursdites rentes, durant la guerre, par les fermiers et ad judicat^iires desdites gabelles . qui en mettront le fonds es mains des receveurs et payeurs desdites rentes par préférence ù la partie de Tespargne, et après par mesroe proportion que les rentiers de rilostcI-de-Ville de Paris assignez sur les trou miUJAns de livres du sel. Et sur la

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roqmsle des ranliert des renies coosUlnées sur les buicUesme et Tingtiesme du fin de Paris, et sur tout le retenu des sydes, ordonne qu'elles seront payées pour deux quartiers et deroy, par préférence è la partie de Tespargne. Fait deflenses ladite chambre à tous receveurs généraux des finances, receveurs généraux des deniers du clergé • et à tous fermiers et autres comptables • de délivrer aucunes sommes de deniers aux receveurs et payeurs des rentes constituées sur les receptes et fermes de Sa Majesté et dudit clergé » ny susdits receveurs et payeurs de les recevoir, qu'en vertu des quittances desdits receveurs et payeurs , en cbacune desquelles les espèces des deniers et le quartier au payement duquel la somme contenue en la quittance devra estre employée seront spécifies, lesquelles quittances seront registrées et controoUées par les controoUeurs des charges desdils payeurs à l'instant dudit payement , confor> mément aux ordonnances, è peine aux contrevenans d'encourir la rigueur desdites ordonnances: que, pour les deniers qui se reçoivent par sepmaine desdils receveurs généraux du clergé, desdits fermiers et autres, ceux desdils receveurs et payeurs des rentes consliluées sur THostel-de- Ville de Paris qui ont açcoustumé de les recevoir par lesdites sepmaines seront tenus de les l>orler à Tinslant audit Hostel-de-Ville , pour estre incessamment distribues et employés au payement desdites rentes du quartier ouvert; sur lesquek deniers ils ne pourront retenir que ce qui leur appartiendra pour le mesme quartier et mcsme sepmaine de leurs gages, taxations, façon et escriture de leurs comptes, à propor» lion el au sol la livre de ce qui devra revenir desdils deniers aux rentiers. Et afin que distribulioD desdils deniers se puisse faire sans confusion et quediacmi

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rentier, en se dessaisissant de sa quittance» reçotfe lOD payement» les pré?ost des marchands et eschenns de ladite ville dresseront et délifreront dans le plue bref temps que faire se pourra» à chacun receveur et payeur desdîtes rentes en exercice» un estât signé et certifié d'eux» fait par ordre alphabétique » de ce qu'il aura à payer à chacun rentier pour un quartier et par chacune sepmaine des renies dont il est chargé ; et si aucun desdits rentiers ne se présente ledit jour et ne reçoive la somme à luy ordonnée par ledit estât, le fonds en sera mis en un coffrefort audit Hostel-de-Ville » pour estre délivré audit ren* tier à la première demande qu'il en fera» réservé pour les rentes saisies» dont le fonds demeurera es mains dudit payeur comme dépositaire des deniers saiab; et sera de ce fait menlion sur l'article dudit estai auquel le nom dudit rentier qui n'aura esté payé sera employé; et lorsque les receveurs et payeurs desdiles rentes rendront compte de leur maniement» sera rapportée par eux coppie dudit estât signée du greffier dudit Hostelde-Ville, à peine de radiation de leurs gages et taxations. Et pour éviter aux vexations souffertes par les particuliers en la délivrance de leurs quittances» ordonne ladite chambre que , pendant le mois précédant celuy auquel le payement d'un quartier desdites renies devra s'ouvrir» tous les rentiers porteront leurs quittances susdits payeurs pour les vérifier sur leurs registres» et» s'ils les trouvent en bonne forme» colleront» snr chacune quittance» de leur main , le jour qu'ils l'auronl vérifiée et aussi sur leur registre; et s'il se trouve de la difficulté, en feront mention sur ladite quittance et sur leurdit registre, et seront tenus lesdils rentiers rapporter leursdites qniUai)c<^8 aiisdits pa}eur.s lorsqulb en recevronl le payenienl. Enjoint ausdits prévasi des

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•I etchefim de vérifier inoMManMoA le £(NHb qui etk te maint des race? eun et payeurs di chacune nature de deniers affectes ao payement des» dites rentes • et Csire dresser des esteto de ceux des rentiers aosquels ils doivent estre délivres» et les faire afficher te portes dudit Uostel-de-Ville» à ce que lesdito rentiers en poissent avoir cognoissance et recouvrer ce qui leur est deub de leursdites rentes. Sur le sixiesme article » qu'en exécution d'iceluy il sera incessamment procédé en cognoissance de cause à la radiation des par> ties desdito remboursemens employés te comptes de l'espargne et autres* et les deniers provenant desdiles radiations portes à l'esparipoe» à la requeste du procu* reur général du Roy» poursuitte et diligence du oontroolleur général des rentes » et ce dans un mois du )our de la signification qui aura ette faite de l'arrest de radiatioUe Et rapportant, par ceux qui auront esté rembourses desdito droicto et oflBces supprimes par Tédict du mois de février iMh • et ceux qui ont esté rembourses de leurs renies constituées en vertu dudît édict, les quittances des payement qu'ils auront faite te mains des trteoriers de l'espargne, leur sera patte contract de conttitution par let prévost des marchands et escbevins de l'Hostel^de- Ville de Paris, à raison du denier qua* lorxe des sommes contenues ésdiAs quittences sur la mesme nature île deniers à eux affectes par ledit édict, dont leur sera fait fonds; et pour les propriéteires des droicte, offices, rentes et revenus non attignez tur lesdites natures, ib seront remit en la possession et jouissance d*iceux, et leurs contracte d'engagemens, lettres de provisions et autres titres retires de laittet det acquito des comptes sur lesquek ils ont este rapportes, et fait mention sur ieeux dudit srrest de radiation et quit-

tance du ti*ésoner de l'espargne» et les pièces remiflet en leurs main^, pour leur servir à Tadvénir ainsi qu'auparavant lesdits rembourscmens à eux faits; et les par^ iiculiers qui ont esté remboursez au denier diz-huict au lieu du denier quatone condamnez au quadruple des sommes par eux receues par-dessus ledit denier quatorze, et payées à Tespargne comme dessus, pour les deniers procédans tant des radiations qui interviendront et de celles cy- devant faites par ladite chambre que restitutions, estre employées à l'entretenement des armées de Sa Majesté et non ailleurs, sans qu'il puisse estrc procédé à l'exécution de ce et à la radiation des parties desdils rembourscmens employez èsdits comptes par autres que par ladite chambre, à laquelle la )urisdiction et connoissance en appartient. Sur le septiesme article, que les acquéreurs et possesseurs desdits domaines vendus, aliénez ou eschangez^ présenteront à la chambre, dans quatre mois du jour de la publication qui sera fiûte des présentes, aux bailliages, séneschaussées et bureaux des trésoriiers généraux de France, leurs tiltres et contrants, dont le procureur général du Roy en icelle prendra communication, pour, sur son réquisitoire, estre ordonné ce que de raison ; et ledit temps passé, les refenos desdits domaines seront saisis a sa requeste ou de ses substituts sur les lie%x, et régis par les ordonnances des trésoriers généraux de France , dont sera fait recepte dans les estais au profit de Sa Majesté ; desquels domaines la finance sera vérifiée tant sur les comptes èsquels en doit estre fait recepte que sur les chapitres de despenae de l'espargne, des dons par roolles, acquits patente, rembuursemens , arrérages de pensions et récompenses prétextées, et sur lu ineiiu drs comptant, lequel h cet effet sera eiivovr eu ladilcclianibre. Sur le liuictiesnie article»

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que letdits comptans ne monteront au plas qQ*ft trou millions de lifres par chacune année» sans qu'ils puissent excéder ladite somme , à peine de radiation sur les trésoriers de Tespargne et d*en respondre par les ordonnateurs et leurs héritiers en leurs propres et prifei noms, et du double contre les parties prenantes. Sur le neufiesme article , sans s*arrester à la requeste des commis à Tandience et recereurs de l'émolument du sceau, ordonne qu*ils se pourroiront comme ils Terront bon estre , et que ledit article sera exécuté, arec deffences de lerer les offices et droits non créet ny establis par édicts bien et deuement vérifies par ladite chambre. Sur le dounesme article , sans s*arrester aussi à la requeste des gardes de la marchandise de mercerie, grosserie et jouaillerie, à Paris , ladite chambre a ordonné qu'ils se retireront par* de? ers le Roy et que ledit article sera eiécuté. Sur le treixiesme article , que le fonds desdiles estappes sera pris sur les deniers des tailles et taillon » sur le pied de quarante millions, en la prochaine année I0ft9, mentionnes au présent arrest, et laissé es mains des receveurs pour satisfaire aux despenses d'icelles ; lesquelles estappes seront adjugées par les trésoriers généraux de France sur les lieux et aux moins disans suivant les ordonnances, et advancées par l'estappter, qui en sera remboursé par lié receveurs, dont ils feront despense dans leurs comptes, et que lesdites estappes seront comprises dans les commisrions des tailles , dont sera fait particulièrement mention dans lesdites commissions , attaches des trésoriers généraux de France , assiettes et départemens des esleus , et envoyées auparavant l'establissement descUtes estappes. Sur le quatondesine article , que toutes commissions pour leter ou recevoir les deniers du Roy, non vérifiées par la chambre, de*