RENTRÉE DBS COURS ET TRIBUNAUX

XV. — Le principe essentiel de la loi votée par le Sénat, portant revision de celle du 30 juin 1838, principe d'après lequel un jugement est nécessaire pour tout internement, se heurte à de considérables sinon insurmontables difficultés d'exécution et ne semble pas devoir,

% dans la pratique, augmenter réellement les garanties contre la violation de la liberté individuelle, garanties d'ailleurs assurées par la stricte application des dispositions législatives en vigueur attribuant au pouvoir judiciaire tout le contrôle nécessaire.

XVI. — La loi du 30 juin 1838, qui suffit a garantir la liberté individuelle par les formalités requises pour rentrée des malades à l'asile, s'est montrée plus imparfaite dans ses précautions au sujet de la sortie d*aliénés dangereux réputés guéris, mais légitimement suspects de rechute.

Sur ce point, elle est heureusement complétée par les articles 36, 37, 38, 39 et 40 de la loi votée par le sénat, portant création d'asiles spéciaux pour aliénés dits criminels.

XVIi. — Il y a lieu d'étendre, par un article additionnel, ces précautions aux délirants alcooliques récidivistes dont on ne peut assurer actuellement la guérisonet contre lesquels la société ne peut efficacement se défendre.

Paul Dubuisson

RENTRÉE DES COURS ET TRIBUNAUX DU 16 octobre 1896

Mon excellent ami le docteur Lacassagne m'invite à reprendre dans les A rcAïf^^ ces analyses des discours de rentrée des cours et tribunaux que je faisais autrefois quand j'avais l'honneur de porter la toge du magistrat. Je le fais d'autant plus volontiers que je me sens toujours lié par les liens les plus étroits et les plus chers avec cette magistrature française, que tant de gens attaquent en leur sotte ignorance et où l'on trouve à un si haut degré le culte de Thonneur, la dignité de la vie privée, si souvent ultra-modeste en son insuffisant salaire, le scrupuleux respect de la justice, la profonde conscience de. faire respecter le droit.

Je le fais d'autant plus volontiers que les discours de rentrée constituent certainement la plus intéressante manifestation du labeur

judiciaire : sans doute quelques magistrats bâclent ces discours comme une ennuyeuse corvée, mais la plupart cherchent à faire des travaux consciencieux et originaux, qui servent souvent de gui<les utiles pour le législateur dans la confection des lois ou des documents précis pour le juriste, le philosophe et Téconomiste. ^

A Besançon, M. l'avocat général Bonne, dans un discours ayant pour titre : La protection du travail national, s'est occupé d'une question qui, il y a quelques quinze ans, a passionné Topinion publique et que, depuis, on a peut-être eu le tort de trop oublier, le caprice de Topinion publique s'élant tourné d'un autre côté : il s'est occupé de la concurrence faite sur le sol de France par les ouvriers étrangers à nos nationaux.

M. Bonne dresse une intéressante statistique des pays étrangers, dans lesquels des mesures sont prises à l'égard des étrangers, passeports ou taxes spéciales, et il résume les différentes propositions qui ont été déposées sur le bureau du parlement français dans un but analogue, depuis celle de M. Pradon en 1885 jusqu'à celle quelque peu exagérée de l'honorable M. de Pontbriand, en 1896, laquelle s'inspire de l'anti-sémitisme, des passions religieuses et des préjugés aristocratiques beaucoup plus que d'idées patriotiques et économiques.

M. Bonne constate avec Topinion la plus généralement répandue qu'il ne s'agit pas d'interdire aux étrangers s'y précipitant en foule l'accès du sol français, mais seulement de rétablir entre ouvriers français et ouvriers étrangers une égalité qui, actuellement, est rompue en faveur des seconds par la dispense du service militaire, par la façon dont ils échappent à l'impôt — en leur état nomade — et à peu près à toutes les charges nationales.

M. Bonne conclut qu'il faut oc attirer l'étranger chez nous, )> qu'il faut « lui ouvrir toutes larges les portes de la France, mais dans notre intérêt et non pas dans le sien »,

La loi de France et le dernier congrès du siècle, tel est le titre du discours que, en un langage très élevé, M. l'avocat général Laffon a prononcé devant la cour d'appel de Paris. Jetant un coup d*œil général sur la législation du passé et sur la pensée qui entraîne notre législation vers les réformes de demain, animé d'un grand et