G. DE FRASANS

G. CHENA ?

Chartrier de Thouars. Original.

1476, 1% février. — Extrait du quatrième compte de Jean Vurry, receveur général des finances de Bourgogne.

Jean Vurry, conseiller du Roy, notresire, et son receveur général de Bourgoingne à ce commis, ordonné, institué et estably par le Roy, notre dict sire, et par ses lectres patentes transcriptes à l’encoumancement de ce compte des receptes et despenses par luy faictes, à cause dudict office en ung an entier, commençant le premier jour d’octobre 1476 et finissant le dernier jour de septembre 1477.

C'est assavoir que, le premier jour de février 1476, par messire Georges de La Trémoille, seigneur de Craon, Charles d’'Amboise, seigneur de Chaulmont, fut prinse possession du duchié de Bourgoingne pour le Roy, notre sire, auquel ledict duchié de Bourgoingne estoit advenu par le trespas de feu monseigneur le duc Charles de Bourgoingne, et avec les dessus ditz monseigneur d’Alby et monseigneur le prince d’'Orenge. Et successivement, au dit mois, fut ainsi prinse par les dessus diz, la possession du conté de Bourgoingne, du conté d’Auxonne, terres d'oultre Saône et ressort de Sainct- Laurens, lesquelz conté de Bourgoingne, d’Auxonne et la pluspart des terres d'oultre Saône et ressort de Sainct-Laurens aussitôt après furent en rébellion et désobéissance à l’encontre du Roy, notre dict sire, comme encoires sont, et dont est cy faict mention, pour ce que pluseurs descharges ont esté levées par ledict Jehan

Vurry qui estoit receveur général au vivant de feu ledict duc Charles, du temps d’icelui feu duc, et aussi pluseurs acquitz faiz et les deniers contenuz en iceulx payez par ledict receveur, qui en a recouvré lesdicts acquitz oudict temps de feu Monseigneur, afin aussi d’advertissement et mémoire que, à l’occasion des rébellions et désobéissances des susdictz conté de Bourgoingne, d’Auxonne, terre d’oultre Saône et ressort de Sainct-Laurens, il a esté aucune chose receue par ledict receveur général des receveurs particuliers des dictz lieux, en la manière accoustumée par devant, et pour les termes déclairez cy après sur chacun chappitre, des terres, seigneuries et receptes desdictz contez de Bourgoingne, d’Auxonne, terres d’oultre Saône et ressort de Sainct-Laurens.

Archives départementales de la Côte-d'Or, Chambre des Comptes, B. 1778, fol. 3.

1476, 3 février. Péronne. — Lettres patentes de Louis XI conférant le gouvernement de la Bourgogne à Georges de La Trémoille, sire de Craon.

Loys par la grâce de Dieu, roy de France, à tous ceulz qui ces présentes lettres verront, salut.

Comme puis nagaires, par le décez et trespas de feu nostre frère et cousin Charles, duc de Bourgongne, les duchié et conté de Bourgongne nous soient advenues et escheues, et si soient mis et réduiz lesdictz pays et habitans d’iceulx en nos mains et obéissance, par quoy soit besoing créer, commectre et ordonner ung gouverneur général, de par nous, esditz pays, d'aucun grant personnaige à nous seur et féable, pour mectre et donner ordre et police aux affaires qui pourroient survenir oudict pays; savoir faisons que, pour la bonne, entière et singulière confiance que nous avons de la personne de nostre très cher et féal cousin, conseiller et premier chambellan le sire de Craon, conte de Liney, et de ses sens, vaillance, loyaulté, bonne conduicte, preudommie et grant dilligence, icellui, pour ces raisons et autres à ce nous mouvans, avons fait, créé, ordonné et establi, faisons, créons, ordonnons et establissons, de grâce espécial, par ces présentes, nostre gouverneur général esditz duchié et conté de Bourgongne, pour icellui office de gouverneur général avoir tenir, et doresnavant excercer par nostre dict cousin, le sire de Craon, esditz pays, mectre et donner ordre et provision à la police et gouvernement d’iceulx, et y faire toutes choses que gouverneur général d’un pays peut et doit faire, aux honneurs, prérogatives, prééminences, libertéz, franchises, gaiges ou pensions, qui par nous luy seront pour ce tauxez et ordonnéz, et autres droiz, prouffiz et émolumens qui y appartiennent. Si donnons en mandement, par ces présentes, à nostre amé et féal conseiller et chambellan le sire de Chaumont, gouverneur de Champaigne, que prins et receu de nostredict cousin le sire de Craon, le serment en tel cas accoustumé, icellui mecte et institue, ou face mectre et instituer, de par nous, en possession et saisine dudict office de gouverneur général...

Donné à Péronne, le troisiesme jour de février, l’an de grâce, mil cccc soixante et sèze, et de nostre règne le seiziesme.

Le XXIIII< jour de février, mil cccc soixante et seize, au lieu de Dôle, mons' le conte de Liney, nommé au blanc de cestes, feist le serment en tel cas appartenant à l'office et estat de gouverneur général des duchié et conté de Bourgongne, dont en icellui blanc est faicte mention, ès mains de mons: de Chaumont, gouverneur de Champaigne, présens ad ce, messire Jehan Joard, président de Bourgongne, messire Guy du Sie, baïlly d’Aval, mons’ le président de Thoulouse, et plusieurs autres tesmoings ad ce appellez.

Archives de la Côte-d'Or, B 17, fol. 15.

1476, 18 février. Saint-Aubin. — Traité fait à Saint- Aubin avec les gens des trois Etats du comté de Bourgogne.

Nous Loys d'Amboize,évesque d’Alby, Georges de La Trémoille, conte de Ligney, seigneur de Craon, de l’Isle-Bouchart et de Roichefort, et Charles d'Amboize, conte de Brienne, seigneur de Chaumont, de Meillant et de Sagonne, baron de Charanton, lieutenant du Roy, tous commis de par lui en ceste partie, savoir faisons que, pour et en nom du Roy, nous avons fait et passé avec

les gens des trois Estas du conté de Bourgoingne eticeulx Estas avec nous le traictié dont la teneur s'ensuit : |

Les gens des trois Estas du conté de Bourgoingne, assemblez en la ville de Dôle, sur ce que révérand père en Dieu et seigneur monseigneur l’évesque d’Alby, nobles et puissants seigneurs messires George de La Trémoille, conte de Liney, seigneur de Craon, et Charles d'Amboyse, conte de Bryenne, seigneur de Chaumont, lieutenant du Roy, tous commis de par lui en ceste partie, avoient quis et demandé que le dict conté de Bourgoingne fust mis en la main et obéissance du Roy, ou quel pays il vouloit prendre la charge pour le bien de luy et de très haulte et très noble princesse, madamoiselle Marie de Bourgoingne, sa prouchaine parente et filleule, le droit de laquelle il vouloit garder, et mesmement en faveur et contemplacion du mariage pourparlé et indubitaument espéré de très hault et très excellant prince monseigneur Charles, daulphin de Vyennois, et de ma dicte damoiselle de Bourgoingne, comme ilz disoient. Après pluseurs remonstrances faictes aus dicts seigneurs de par les dicts Estaz, tant du droit et héritaige de ma dicte damoiselle, de la nature et condicion du dict conté, comme d’avoir temps et délay souffisant pour envoyer devers ma dicte damoiselle afin de savoir son bon plaisir, a esté par eulx déclairé que différer ne povoient l’exécucion dont ilz avoient charge et ordonnance, disans qu'ilz se donnoïent merveilles de la longue contradiction et résistance faicte par le dict pays touchant ce qüe dessus veu, la très grande armée et puissance de gens de guerre que le Roy avoit présentement sur icelluy pays, à laquelle puissance le dict pays ne pourroit résister, veu aussi que pluseurs ennemis dudit conté journellement se parforcoient d’y entreprendre, parquoy estoit besoing d'y pourveoir à main forte; ce que le Roy, en bonne

et honneste intencion, désiroit faire et non à autre fin, dont les dicts seigneurs d'Alby, de Craon et de Chaumont se disoient estre bien informez, et ainsi l’affermoient en leurs honneurs et consciences, offrans de la part du Roy appaisier tous les ennemis du dict pays, quelz qu'ilz soient, et que icelluy pays seroit entretenu en tous et singuliers ses prévilléges, franchises et libertéz, sans ce qu’il fust jamais travaillé d’aucuns affouaiges, gabelles, emprumptz, ne autres quelxconques prestacions ou charges extraordinaires ; et, de tout ce que dit est, promectoient iceulx seigneurs délivrer lectres patentes du Roy en bonne et ample forme aus dicts Estaz. Pour lesquelles causes et autres pluseurs, mesmement afin de conserver ledict conté entier, soulaigier le povre peuple eteschever l’effusion du sang humain avec autres innumérables maulx, inconvéniens et esclandres apparans, iceulx Estaz, soubz le très noble plaisir du Roy et de ma dicte damoiselle, pour autant que en eulx est et que faire le pevent, saufz leurs honneurs et loyaultez en tout et partout, ont consenty et consentent que ledit pays soit tenu soubz la main et protection du Roy et de ma dicte damoiselle, moyennant toutesvoyes qu'il face par voye de paix finale asseurer le dit pays de tous les ennemis d’icelluy pays, quelz qu'ilz soient, et que incontinent aucuns des dicts ennemis qui y sont entrez en vuident sans le piller ne adommaigier aucunement, et au regard des gens de guerre du Roy, ilz se départiront dès à présent et point n’y retourneront pour tenir garnision ne autrement, sinon qu'il fust nécessaire à la deffense dudit pays, par l'advis des commis du Roy et des notables des dicts trois Estaz, ouquel cas les dicts gens de guerre seront tenuz payer raisonnablement leurs despens sans faire quelque pillerie, oppression ou violance. Au surplus est entendu que les offices et officiers dudit pays demourront tous en leurs estaz entièrement aux anciens

gaiges, drois et prouffiz, comme au vivant de très noble mémoire feu monseigneur le duc Phelippe de Bourgoingne, que Dieu absoille. Aussi seront entretenues les pensions de tous pensionnaires, tant présens que absens. En oultre les selz de toutes les saulneries de salins auront leurs plains cours et telz qu’ilz avoient au temps de mondit seigneur le duc Phelippe ; et seront ledit pays et tous ceulx desdits trois Estaz chacun en droit soy bien et deuement entretenuz en tous et singuliers leurs previlléges, jurisdicions, drois, franchises et libertéz, comme au vivant de mon dit seigneur, le duc Phelippe. Lequel pays demourra deschargié à tousjoursmais, tant pour le passé que pour le temps advenir, de tous affouaiges, quises, gabelles, aides, subsides, emprumptz et autres prestacions et charges extraordinaires quelxconques, sans ce que jamais les manans, habitans et ayans domicilles oudit pays y soient aucunement astrains ne Ccontrains, sans Ce aussi que aucune chose de nouvel soit entreprinse sur leurs terres, seigneuries, jurisdictions et chevances, ne qu'ilz soient tirez hors dudit pays pour quelque cause que ce soit, en ensuivant les privilléges, franchises, libertez et anciennes coustumes du dit pays. Et se à l’occasion des exploix, guerres ou divisions passées, aucunes terres, seigneuries ou héritaiges desdits manans, habitans et ayans domicilles oudit pays, tant présent que absens, avoient esté empeschées ou données, ceulx dudit pays qui les souloient tenir y retourneront de plain droit et recouvreront leurs possessions et ce qu’ilz trouveront en nature de chose, sans difficulté quelconque, nonobstant les donnacions, confiscacions ou commises qui en pourroient estre faictes par le Roy ou autres quelz qu’ilz soient. Toutes lesquelles choses ont esté consenties par lesdiz Estaz soubz les moyens et modifficacions que dessus, le tout sans préjudice des drois de toutes les parties. Et

supplient très humblement iceulx Estaz qu’il plaise au Roy conserver madicte damoiselle entièrement en tous ses drois, haulteurs et préhéminances.

En tesmoing de ce, lesdicts Estaz ont fait sceller ces présentes du seel du parlement dudit Dôle, armoyé aux armes dudit conté et fait signer par le greffier dudit parlement, le dix-huitiesme jour du mois de février, l’an mil quatre cens soixante seize.

Par le commandement et ordonnance des gens des dits trois

Estats.