MAIN-LEVÉE DES SAISIES EXÉCUTÉES SUR LES BIENS DES HABITANTS

» Et pour le regard des saisyes qui ont esté cy-^avant » faictes sur les biens, héritaiges, rentes et revenus des » dicts habitants de Bourges et aultres villes, en quelque » lieu qu'ils soient situés et assis, demoureront nulles de » part et d'aultre, en donnons à iceulx habitants main-levée » des dictes saisyes et leur avons remis et quicté ce qui

» nous pourroict estre deub d'icelles, nonobstaat tous dons » qui en pourroient avoir esté faicts, que nous avons ren- » voyés et cassés, sans avoir esgard aux obligations et'pro- » messes faictes par les laboureurs, tant aux donataires » que aux fermiers de justice, lesquels seront et demou- » reront nulles.

» Et voulions que, sans avoir esgard aux dons qui en » pourroient avoir esté faicts, que nous avons pareillement » cassés et renvoyés, cassons et renvoyons, ils puissent » contraindre et faire contraindre ceulx qui leur sont > obligés par cédulles, promesses ou obligations et trans- » ports en la mesme forme qu'ils eussent faict ou peu faire » avant les dicts troubles, ce qui aura pareillement lieu » contre les dicts habitants pour les debtes par eulx » deues.

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