DE LA JURIDICTION DE LA VILLE. — PROCÈS CRDUNELS

Les maire et échevins ont trois sortes de juridictions^ qui sont 10 le droit de Juger les procès criminels des habitants; 20 la connaissance exclusive de tout ce qui dépend des manufactures établies en la ville et aux environs; 3^ l'exercice de la police. Chacun de ces objets a besoin d'€tre expliqué

séparément; nous allons commencer par les procès cri* minels.

Le droit de juger les procès criminels des habitants a été concédé aux échevins ^ par l'article k et les suivants de la Charte de 1231^ et nous avons ^ à notre grand déplaisir^ les preuves les plus suivies de son exercice depuis 1459^ soit dans les comptes des receveurs et dans les registres des délibérations 9 soit par les pièces mêmes de différentes instructions qui nous restent. Or^ on entend par habitants, nonseulement ceux qui sont originaires de la ville de Nevers^ mais encore tous ceux qui y ont domicile par an et jour. U y a quelques anciens procès qui paraissent instruits en présence des échevins; mais l'usage le plus constant est que rinstruction se fait par les officiers du bailliage , que les échevins sont appelés au dernier interrogatoire , que le rapport leur est fait du procès entier , qu'ils prononcent seuls le jugement y qu'ils le signent et le remettent ensuite à M. le lieutenant-Général pour le décréter, le faire lire à l'accusé , et le faire mettre à exécution.

L'article 71 de l'ordonnance de Moulins, du mois de février 1 5 66 , en ôtant aux officiers municipaux la connaissance des causes civiles entre les parties, ordonne qu'ils continueront l'exercice du criminel , s'ils en étaient en possession; et elle ne pouvait pas être niée aux échevins de la ville de Nevers.

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Cependant les officiers do bailliage crarent avoir droit de les y troubler en Tannée 1603. Il se passa à ce sujet des choses désagréables. Enfin ^ après bien des difficultés , on convint de part et d'autre , le 15 décembre 1603, d'un règlement qui porte :

Que MM. les Echevins et Procureur du fait commun , avec tels des vingt-quatre Conseillers de la ville qu'ils aviseront > jugeront les procès criminels , s'ils les demandent , ou l'accusé , quand , par les informations et charges , il paraîtra que l'accusation sera de crime capital , ou de crime dont la punition doive être corporelle , de bannissement ou de telle autre peine; que s'il y avait appel de juge inférieur et subalterne , l'appel en serait relevé directement , omisso medio, à la cour '.

Lesquels procès crimineb seront instruits comme de tout temps et d'ancienneté par M. le Bailli de Nivernais ou M. son lieutenant, ou par MM. les autres Officiers de la justice en sou absence : l'un desquels en fera le rapport et lecture par-devant lesdits sieurs Echevins et autres Conseillers de la ville qu'ils y voudront appeler, au lieu de la chambre des comptes , où lesdits sieurs jugeront lesdits procès : au jugement desqueb lesdits sieurs Lieutenant- Général, Assesseur et Lieutenant particulier, pourront

1 Registre, fol. 135, verso.

assbter, si bon leur semble y et y auront voix délibéralive.

£t après le procès conclu y le dictum sera mis ès-mains dadit sieur Lieutenant-Général ou desdits sieurs Assesseur et lieutenant particulier, en l'absence Tun de l'autre^ qui y interposeront leur décret^ et le prononceront aux accusés en la présence desdits sieurs Echevins et Procureur du fiait commun , dont sera fait registre par le greffier dudit bailliage.

Lesquels Jugements se feront par lesdits sienrs Echevins des crimes susdits commis par les habitants de ladite ville et faubourgs de Ne vers 9 orighiaires, ou qui y auront demeuré par an et Jour, avec établissement de domicile ; et non des crimes perpétrés par les étrangers passant par ladite ville , ou qui y seront demeurant par occasion seulement, et non pour perpétuelle demeure

Ce règlement fut exécuté sur-le-champ et d'assez bonne foi, comme on le voit au registre de cette année et aux suivants.

En l'année 1623 , Antohie Dumarché, partie civile, et le procureur-général du bailliage Joint avec lui , ayant poursuivi an bailliage, jusqu'à sentence défmitive exclusivement, le procès criminel de Guillaume Lecerf et Jacques Larme , accusés d'assassinat commis en la personne de Dumarcbé , lorsqu'Étienne Flamen et François Decolons, echevins, ^vec Jean Guyot , avocat et procureur du fait commun, et plusieurs conseillers de ville, voulurent Juger les accusés.

Dumarché s'y opposa et les récusa. Ils passèrent outre : condamnèrent Larme à être pendu , et ordonnèrent un plus amplement Informé de trois mois contre Lecerf. Cette sentence fut remise au Lieutenant-Général, pour y interposer son décret et la faire exécuter.

Dumarché se rendit appelant comme d'abus , et prit à partie sur son appel les olliciers municipaux 9 prétendant qu'ils ne pouvaient pas connaître des affaires des enfants de la ville. Cette démarche imprudente donna lieu à une délibération générale du 10 décembre, par laquelle il fut déclaré indigne de posséder aucune charge de ville '.

Et le 27 août 1624 , il intervint arrêt qui civilisa Taffàire entre Dumarché et Lecerf > et la renvoya devant les mêmes juges; et sur la prise à partie, mit hors de cours. Cet arrêt, comme il est évident, confirme expressément le droit des échevins.

Il Fa été de nouveau par Tarticle 35 du règlement entre le bailliage et la ville, du 18 juin 1655 , qui ordonne que le règlement de la juridiction criminelle, en conséquence du privilège accordé par nos seigneurs les princes, à la ville et aux habitants, sera exécuté conformément au concordat de l'année 1603.

Au mois de janvier 1671 , le lieutenant-général qui ins-

' Regblrc, fol. il5.

troinit le procès de deux voleurs , pour ensuite en déférer le jugement aux échevins , leur donna avis que le lieutenant criminel de Saint-Pierre-le-Moûtier les réclamait , sous prétexte de sa compétence. Le corps de ville délibéra qu'on devait se maintenir, l'ordonnance de 1670 n'ayant point éteint les privilèges. L'instruction fut continuée au bailliage, et les accusés jugés par les échevins le 25 avril suivant '.

En Tannée 1727 , les choses changèrent de face à l'occasion d'un meurtre qui fut commis dans la ville. Le bailliage et les échevins rentrèrent ^n dispute. Les deux corps en écrivirent à Mgr. le Duc de Nevers j qui leur flt réponse à Tun et à l'autre qu'ils feraient bien d'en passer par l'avis d'avocats , ce qui n'a pas été fait '.

Depuis ce temps-là , les échevins n*ont point demandé à juger ; et il est surtout étonnant qu'ils n'aient pas fait usage de leur droit dans l'affaire de Pierre Leûot , notaire royal à Nevers , et de Marie Dufour, sa femme > qui ont été condamnés, par arrêt du 28 juillet 1768, l'un aux galères à perpétuité, et l'autre, par contumace, au bannissement perpétuel , pour avoir occasionné la mort d'Anne Lefiot , leur fille, par leur barbarie et leur inhumanité à son égard depuis son enfance.

> Registre de 1668 à 1674. fol. 207.

> W. de 1727, fol. 50 et 51.

JURlDIonON SDR LES DRAPIERS.

Le règlement du roi Louis XIY^ pour la juridiction des proc^ et différends concernant les manufactures 5 donné à Saint-Germain-en-Laye , au mois d'août 1669 ^ et vérifié au parlement le 93 du même mois 5 ordonne que les maires et échevins des villes connaîtront en première instance et privativement à tous autres Juges , de tous les différends mus et à mouvoir entre les ouvriers employés aux manufactures d'or^ d'argent^ soie ; laine ^ lil/et des teintures et blanchissages; et entre les marchands et lesdlts ouvriers, pour raison des longueurs , largeurs 9 qualités, visites, marques, fabriques ou valeurs desdits ouvrages et manufactures, dés comptes, des gardes et jurés, des communautés desdites manufactures, même des salaires des ouvriers employés en icelles ; jusqu'à la somme de 150 livr. en dernier ressort et sans appel, et par provision, à quelque somme que ce puisse être, nonobstant Tappcl.

Le même règlement fait très-expresses inhibitions et défenses, à tous autres juges de connattre desdits différends, et aux parties défaire poursuites ailleurs, à peine de nullité, cassation de procédure , dépens, dommages et intérêts.

Au moyen de cette juridiction exclusive, qui s'étend nonseulement sur la ville, mais encore sur les villes, bourgs et bourgades des environs, tels que Decize, St-Saulge, Magny, St-Parize, St-Germain-sur-l'Aubois, etc., comme

il est Jostffié par les registres , c'est aux seuls maires et éclieTiDsqu'appartieiment la connaissance et exécution des trob ^^ements généraux vérifiés au parlement le même jour 13 août 1669.

Le premier, concernant les teintures en grand et bon teint des draps, serges et étoiTes de laine uniformément^ (pA se manufacturent dans le royaume de France.

Le second, pour les longueurs, largeurs et qualités des draps, serges et autres étoffes de laine et de fii.

Le troisième 9 pour toutes sortes de teintures de soie, laine et fil , qui s'emploient aux manufactures des draps d'or et d'argent 9 de soie, tapisseries et autres étoifes et ouvrages.

Et chacun de ces règlements contient quantité d'articles sur lesquels il est recommandé aux échevins d'avoir une attention singulière.

Cette Juridiction parait s'être soutenue dans toute sa force dès les premières années. Cependant, en 1672 on volt que les drapiers s'assemblèrent en l'hôtel de M. le Lieutenant-Général, y élurent quatre jurés, leur firent prêter serment par-devant lui , et vinrent ensuite les présenter et les faire recevoir à la ville; mais je ne me suis pas aperçu que cela se soit continué. Je trouve même que jusqu'en l'année 1734, c'est devant les échevins que les

sardes des drapiers ont fait le serment. £t , depuis cette

époque , on n'a plus rien , ni dans les registres ni

dans les papiers détachés , qui ait rapport aa présent objet.

Il serait bien à propos que MM. les maire et échevins se procurassent des copies autlientiques des statuts des drapiers, tisserands et teinturiers, qui fussent jointes aux pièces de ce chapitre , parce que les règlements leur enjoignent expressément de juger conformément aux statuts de chaque métier dont il s'agira; et que leur juridiction s'étend particulièrement sur ces trois principales professions.