UÉGNK DE L0U1S-PU1L1PP

[i mars 1837.]

qu'un principe posé, une indication de l'intention du gouvernement, de la Chambre, d'exécuter successivement une certaine masse de travaux si la continuation de la prospérité financière le leur permet. Mais il faut une disposition spéciale de la loi pour ouvrir, en faveur de chaque exercice, les crédits réels, c'est-à-dire ceux en vertu desquels le ministre peut ordonnancer. Cependant, le projet de loi a employé indifféremment dans les deux cas la même dénomination de crédits. Votre com- . mission a pensé qu'il était plus conforme aux règles du langage financier de réserver oe terme aux fractions de la somme totale destinée à chaque exercice, et elle a amendé dans ce sens la rédaction du projet de loi.

La somme totale serait, d'après les propositions du gouvernement, de 60 millions, dont 40 millions pour les lacunes et 20 millions pour les réparations extraordinaires.

La première division, celle des lacunes, a une importance que le gouvernement n'a pas méconnue, puisqu'il a proposé de lui affecter les deux tiers de la somme totale. Nous avons déjà dit qu'au 1" janvier 1836, point de départ de la statistique, l'estimation s'élevait à 79,124,701 francs ; nous avons énoncé ci-dessus plusieurs déductions qu'il convient d'admettre sur cette dernière somme ; il en est d'autres qui résultent des crédits restant à dépenser au 1®' janvier 1836, et de toeux qui ont été ouverts depuis ; nous préciserons ces diverses déductions tout à l'heure : mais oe qu'il y a de certain, dès à présent, c'est que les 40 millions proposés ne constituent qu'un acompte.

Pourauoi le gouvernement n'a-t-il pas demandé le solde? On conçoit qu'à l'égard des réparations il ait procédé par acompte ; ces dépenses sont, de leur nature, indéfinies et figureront toujours, mais dans une moindre proportion, au budget de l'Etat, même après l'épuisement de la somme de 55,640,719 francs, q[ui les concerne dans la statistique. En effet, il ne faut pas se faire illusion. Les sommes demandées pour les grosses réparations ne sont, en réalité, qu'un arriéré ; mais il y aura toujours des chaussées, et surtout des ponts à reconstruire, des tracés à perfectionner, des rampes à adoucir. La juste exigence du public à cet égard croît sans cesse avec les progrès mêmes du bien-être et les besoins du commerce ; d'autre part l'action incessante des saisons entraînera des désastres nouveaux auxquels il faudra bien pourvoir successivement. En cette matière il faudra donc se borner, quant à présent, à ce que l'état de dégradation plus ou moins avancée ou imminente de chaque route peut raisonnablement réclamer.

Il n'en est pas de même de la division des lacunes ; là, tout, à très peu près, est limité : à moins que les évaluations des ingénieurs ne s'écartent beaucoup de la vérité (et nous avons, au contraire, tout lieu de les supposer exactes), il est évident qu'au moyen ae la somme de 79 millions, un peu plus ou moins, la première division de la statistique sera enfin épuisée. La grande masse des travaux porte le caractère de dépenses extraordinaires, non susceptibles de se reproduire, qui motive l'emploi des ressources, extraordinaires aussi, que vous allez créer ; dès lors, pourquoi hésiter à proclamer une promesse à la prompte

et complète exécution de laquelle toute la France est intéressée?

L'exposé des motifs manifeste, il est vrai, l'espoir que l'évaluation totale pourra s'atténuer, d'une part, de la valeur des travaux, tels que les rampes et ponts, qui pourraient être confiés à l'industrie particulière, d'autre part, du montant des économies que l'Etat réaliserait sur les travaux qui resteront entièrement à ea charge.

Déjà en effet, Messieurs, grâce au système fécond des subventions, avec conoession temporaire de péage, le gouvernement est par^ venu, tout en créant une masse immense de travaux, à procurer un notable allégement aux charges publiques ; il a hâté ainsi pour les populations la jouissance de communications très utiles qu'elles auraient encore attendue lon^mps s'il avait fallu, comme autrefois, faire face à toutes les dépenses avec les seules ressources du Trésor. Nous ne pouvions, à cet égard. Messieurs, que nous associer aux vues exprimées par la commissicm de l'année dernière, et inviter l'Administration /à persévérer dans ce système, et même à l'étendre toutes les fois qu'un intérêt général, évident, et d'un ordre supérieur, ne motiverait pas l'exécution immédiate des travaux à la charge de l'Etat seul. C'est dans ce but que, sur l'initiative même qui en a été prise par M. le ministre des travaux publics dans le sein de la commission, nous avons l'honneur de vous proposer un amendement autorisant le gouvernement à prélever sur le fonds affecté aux rampes des subventions en faveur des compagnies qui se chargeraient d'exécuter les trjavaux à leurs frais, risques et périls, moyennant concession de péage pour un temps limité. Nous ayons cru, avec M. le ministre, devoir élever jusqu'au tiers de la dépense des travaux le maximum des subventions, afin qu'il fût loisible, selon les circonstances, à 1 Administration d'abréger d'autant la durée des péages, et de rapçrocher le moment oii le public obtiendra la jouissance libre et gratuite des portions de routes ainsi améliorées.

Nous insistons aussi sur les économies qu'il est possible de réaliser dans l'ouverture des routes en réclamant des localités le don gratuit des terrains, et dans les corrections de tracé ou de rampes par les sacrifices pécuniaires q^ue s'empresseront sans doute d'offrir les localités intéressées à s'assurer, par ces perfectionnements, un avantage sur les routes qui s'ouvrent ailleurs en concurrence avec les leurs.

Mais quelle que soit notre confiance dans ces diverses causes d'atténuation, nous ne les croyons pas à beaucoup près assez puissantes pour combler la différence qui existe entre l'élévation de la statistique et les propositions du gouvernement.

Sans doute, si le gouvernement, dans son exposé des motifs, avait déclaré formellement que les ressources financières de l'Etat ne permettaient absolument pas de faire entrer les lacunes des routes royales pour plus de 40 millions dans les prévisions du grand ensemble de travaux publics extraordinaires qu'il projette, nous n'aurions pas autorité pour affirmer le^ contraire. Mais le gouvernement n'avait rien dit de semblable ; et lorsque la question a été posée à M. le m'nistre des tra-

[CUamlro des Députes.] RÈGNE DB LOUIS-I'UILIPPE. [i ma,s 1837.|

vaux publics, dans le sein de la commission, M le ministre a reconnu avec nous la convenance de fixer, dès à présent, pour les lacunes, un chiffre correspondant à la totalité des travaux qui restent à exécuter ; nous en avons établi le compte ainsi qu'il suit :

La première division de la statistique présente, «comme nous l'avons déjà dit, une dépensa de 79,124,701 fr.

Déductions à opérer :

Il rcblait au l*' janvier 1836, sur le fonds de 15 mUlions ouvert par la loi du il juin 1833, en faveur des lacunes, une somme lie i,556,57o

D'autre pari, la loi du 20 mai 18o«i a o»iverl au même service lieux cnUits, l'un sur i83G,de 3,000,000 )

L'iutrr,sur 8,000,000 fr.

1837, de li.m.m ) ,n^.A.—

Total des cntlits ouverts lu,;wD,o<o ;

Le projet de loi relatif à la Corse comprend en lacunes i,6j J,î>oo

Grands ponts : ^

lie Cubzac. (Loi du 6 juiu 18b4.;

De Tarlas. (Projet de loi du \ février dernier.)

Pools de Ce sur la Loire. (Projet ^ de loi à intervenir j o,uuu,<ju«j

Reste 61,128,271 fr.

Votre commission vous demande la somme de 60,000,000 fr.

Différence 1,128,271 fr.

qui sera bien facilement couverte par le concoure de l'industrie particulière et des localités. Nous serions même bien trompes dans notre attente, si cette ressource ne s étendait pas au delà de la somme de 1,128,271 francs que nous retranchons; mais nous n en pensons pas moins que, pour satisfaire a la légitime attente des départements, et pour obvier en général à tout mécompte, il y a heu de tixer la somme à 60 millions. Sans doutx?, lorsque des crédits sont ouverts, il n^ a nulle nécessité de dépenser au delà des besoins réels : c'est au contraire un devoir des plus stricts pour l'Administration, de réaliser toutes les économies compatibles avec le bien du service, et elle mérite de grands éloges de la part d une Chambre justement économe des deniers publics lorsqu'elle lui présente des annulations bien'justifiées. Il est plus que prol)able que oe résultat se réalisera ici en fin de compte.

A l'égard des réparations extraordinaires, la demande de 20 millions, faite par le goiivernement, a soulevé quelques objections. On a représenté que, dans la s<^J^sion dernière, U avait formellement manifesté l'espoir de i-emettre successivement toutes les parties d'^ route dégradét^s à l'état d'entretir-n simple au moyen des fonds ordinaires du budget, cest-à-dire de la deuxième catégorie du fonds commun annuel, rés^Mvée exclusivement a cet usage dès 1833. On s'est étonné qu'après cette déclaration formelle, et malgré la proposition faite dans lo projet de budget de 1838, d'augmenter de 500,rX)0 francs cette seconde catégorie, le gouvernement jugeât nécessaire de recourir encore pour les dépenses de cette nature à un crédit extraordinaiiv. Tout en admettant, avec l'exijoiîé des motifs du projet de loi que nous ai .'•eu ton», d'une part que tout retard dans la re^ftau ration des parties dégradées se traduit en un surcroît de dé-

penses ultérieures ; d'autre part , que 1 année 1836 a été, à cause de l'abondance des pluies, particulièrement désastreuse pour nos routes, il resterait toujours à expliquer comment, de 4 millions qui étaient jugés néoessaires en 1836 pour les grosses réparations de chaque année, on passait subitement a 8 millions. , ' .i. x •

Si un accroissement de ressources était vraiment nécessaire, on se demandait s'il n était pas plus conforme au caractère de ces dépenses sans cesse renaissantes, à la régularité dans les évaluations des dépenses générales de l'Etat, et à l'opinion émise par le gouvernement lui-même, en 1836, de s'adresser pour le tout, chaque année, au budget ordinaire plutôt que de scinder en deux parts une dépense identique, en demandant une moitié au budgt, Tautre moitié à la loi toute spéciale que nous discutons. En cas d'insuffisance constatée sur le budget courant de 1837, c'était, disait-on encore, à un crédit supplémentaire spécial qu'il fallait avoir recours. Quant à 1838, il y avait lieu à renvoyer la demande à la commission de finances actuellement saisie de la proposition des budgets de cet exercice. Enfin, ajoutait-on, si l'on veut absolument profiter de roccasion que présente le projet de loi pour accroître la seconde catégorie du. fonds commun, que du moins cet accroissement se borne à ce qu'il y a de vraiment urgent, c'est-à-dire aux exercices 1837 et 1838, sauf à revenir ultérieurement devant la Chambre si l'on remarque qu'il y ait nécessité de continuer pour les années subséquentes la même accélération dans l^s travaux de grosses réparations.

Cette opinion, Messieurs, n'a pas prévalu dans votre commissionj elle a pensé, avec le gouvernement, que, sous peine de compromettre l'avenir de nos routes, l'accélération dans les grosses réparations devait se maintenir quelques années de plus; que les espérances qu'a fait concevoir à ce sujet le projet de loi, ne devaient pas être déçues : elle est demeurée convaincue que la même justice distributivc qui l'avait déterminée à doter complètement les lacunes, devait la port«r à accorder définitivement à l'achèvement f]*^s groses réparations un supplément extraordinaire en rapport avec leur importance; que tous ces travaux destinés à satisfaire à des besoins différents devaient être dotés proporlionnellement chaque année, et marcher de front pour arriver à leur achèvement dans le même laps de temps; dans cette intention, elle a porté à 24 millions le chiffre de 20 millions proposé par le gouvernement. ^

En conséquence, l'affectation générale à ouvrir par la loi que nous discutons a été portée par votre commission du chiffre originaire de 60 millions à celui de 84, dont 60 pour solde des lacunes, et 24 pour concourir à achever, avec les fonds du budget ordinaire, les grosses réparations prévues au 1" janvier 1836, date de la statistique.

Tous ks calculs qui précèdent correspondent au nombre déterminé des routes actuellement classées; mais le gouvernement et la Chambre ne sauraient s'interdire, jusau'à l'achèvement de ces routes, la faculté d'en classer d'autres dont l'utilité serait démon* trée : c'est ainsi que M. le ministre des travaux publics, dans la séanoe du 4 février der-

[Ciiambro des DèpiUès.] RÉGISE DE LOUIS-PUlLll'PE. [S mars lt>5l|

nier, vous a proposé le classement de sept routes nouvelles, et sans doute, dans les sessions suivantes, il vous en proposera d'autres qui ne seront pas moins dignes de cette faveur. Ces routes nouvelles devront nécessairement recevoir des allocations; sans cela leur classement serait illusoire et même nuisible, puisque^ par ce fait même, elles cesseraient, suivant leur qualité précédente de route départementale ou de chemin vicinal, de participer aux fonds dont la distribution appartient aux conseils généraux et municipaux.

Mais tous nos calculs seraient renversés, si oes dernières venues partageaient avec les anciennes le fonds d'achèvement que nous vous proposons de créer. Votre coîumJFsion vous propose, en conséquence, une disposition portant que le fonds à créer est exclusivement affecté aux routes royales classées avant le 1^^ janvier 1837. Ce sera donc par voie de crédits spéciaux, sur le fonds des travaux publics extraordinaires, ou tout auïrë fonds spécial, soit même au budget, qu'il devra être pourvu à la construction des routes à classer ultérieurement. Quant à l'entretien et aux grosses réparations de celles de leurs parties qui seraient achevées au moment du classement, ou qui s'achèveraient ensuite successivement, oes dépenses devront évidemment être supportées par le fonds commun du budget, sauf à la Cnambre à l'augmenter en proportion des classements nouveaux qu'elle aurait admis.

Nous l'ayons déjà dit, Messieurs, la fixation du chiffre total n'a pas pour effet de le mettre immédiatement à la disposition du ministre : la Chambre reste maîtresse de déterminer la quotité qui devra être dépensée dans chaque exercice. C'est oe crédit proprement dit qu'il s'agit actuellement de nxer pour 1837 et 1838.

Le gouvernement a propose, pour 1837, une dépense de 7 millions, dont 3 pour les lacunes et 4 pour les i^éparations extraordinair-t's. Quelques réclamations se sont élevées dans le sein de la commission pour accroître la part des lacunes, mais la commission a considéré que la loi du 20 mai 1836 leur avait accordé sur 1837, 5 millions, et elle n'a pas cru qu'il y eût lieu d'aller au delà du projet de loi sur ce point; ainsi l'exercice 1837 aurait à consommer en totalité 8 millions pour les lacunes.

Passant ensuite à la proposition du gouvernement pour 1838, qui est également de 8 millions, la commission a reconnu que ce chiffre correspondait, à peu de choses près, à un achèvement dos lacunes en huit années dans la supposition où la Chambre continuerait, d'année en année, à accorder la même .somme.

La commission, appelée ain^i indirectement à se prononcer sur ce terme probable de l'achèvement, s'est arrêtée à celui de sept années, et elle est ainsi arrivée, en regard du chiffre général de 60 millions qu'elle a posé pour les lacunes, à une somme de 9,500,000 francs pour chacun des exercices qui suivront 1837. Cette dernière somme est celle que nous vous proposons pour 1838; il appartiendra aux votes ultérieurs de la Chambre d'accélérer ou de ralentir cette marche.

C'était ici le moment de formuler la dis-

tinction que votre commission a jugé indispensable d'admettre entre les lacunes proprement dites et les corrections de rampes. Nous y. avons pourvu danB une proportion correspondant aux calculs approximatifs de l'Administration, en fixant la part des rampes, f)our chacun des exercices qui concourront à 'achèvement des lacunes, au quiart du crédit à ouvrir.

La spécialité une fois admise, il ét-ait juste de l'étendre, pour chacune des catégories, aux reports d'exercice en exercice des fonds non consommés. Nous avons amendé en conséquence l'article du projet de loi relatif à ces reports.

Vous avez vu, Messieurs, que la commission avait, en ce qui concerne les lacunes, établi ses calculs sur un terme de sept années ; si, à l'égard des réparations extraordinaires, elle avait voulu établir une division semblable, les crédits de chacun des exercices 1837 et 1838 n'auraient pas atteint le chiffre de 4 millions proposé par le gouvernement; mais les motifs d'urgence qui ont déterminé précédemment votre commission à admettre en principe les réparations extraordinaires de 1837 et 1838 dans le projet de loi actuel, ne lui permettaient plus d'en contester le chiffre ; elle est donc dWis de l'allouer. La Chambre, si l'état amélioré de nos routes le lui permet, pourra rétablir les proportions dans les exercices suivants.

Nous avons eu aussi à examiner la question de savoir si l'emploi des fonds dans chacune de nos catégories de travaux devait être soumis à des règles fixes ; si, par exemple, les lacunes devaient être achevées conformément, soit au tableau: par ordre de moindre longueur, soit au taoleau par ordre de moindre dépense que l'Administration a eu ^l'heureuse idée de comprendre dans, la statistique. Sans doute l'Administration, en vous présentant ces tableaux, a voulu vous indiquer l'intention où elle est de procéder, autant que possible, dans la distribution des fonds, de manière à compléter sans retard les routes, ou portions notables de routes dont l'usage est paralysé par l'existence des petites lacunes. Cette idée se présente naturellement à l'esprit, elle est raisonnable. Cependant, il faut avouer qu'il est impof«ible d'établir une règle générale à cet égard ; car toutes les routes n'ont pas une importance égale dans le système général des communications du royaume; l'emploi des fonds dépend d'ailleurs d'une foule de circonstances, de l'état d'avancement des projet.s, de la, promptitude des expropriations et auîssi la juste répartition qu'il convient de faire de la masse générale des travaux entre les diverses parties du territoire, dans l'intérêt des classes ouvrières et de l'économie des travaux. Il est donc impossible de s'astreindre à un ordre inflexible de priorité : en pareille matière, il est un certain pouvoir discrétionnaire qui est inévitable : nous n'avons point à craindre que l'Administration en abuse. Autant donc nous avons tenu à distinguer nettement et à doter à part les lacunes proprement dites, à cause de la spécia^ lité des intérêts qui s'y rattachent, autant noufl sommes persuadés qu'il convient de laisser l'Administration se mouvoir avec liberté dans les catégories que nous avons établies. Agir autrement aurait été vraiment empiéter

[Cil imbre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [« mari 1837. j

sur ses droits et usurper une œuvre qu'elle seule peut accomplir dans Tintérêt général.

Au reste, la Chambre a toujours conservé un contrôle utile sut la distribution de ces sortes de fonda entre les départements. Nous voua aurions proposé d'astreindre le gouvernement à l'obligation de distribuer chaque année aux Chambrée lee comptes de Temploi du fonds qu'il s'agit de créer, si, à l'exemple de la loi du 27 juin 1833. le projet de loi général sur lee travaux publics extraordinaires qui vous a été présenté le 4 janvier dernier ne contenait pas, sur ce point, une disposition générale et précise. Cfes comptes devront être rendus par nature de travaux ou entreprises. Ainsi celui des routes royales devra être divisé en trois parties correspondant aux lacunes proprement dites, aux corrections de rampes et aux réparations extraordinaires. La Chambre sera ainsi constamment mise à portée de juger des progrès de chacune des catégories.

Nous pouvons donc, Messieurs, concevoir l'espérance qu'en sept années, y compris 1837, nos routes royales ne compteront plus de la^cunes, et que les fonds ordinaires du budget concourant avec le fonds des travaux publics extraordinaires, tout l'arriéré des grosses réparations, constaté au V janvier 1836, sera épuisé.

Un si beau et si prompt résultat est éminemment désirable : maas est-il possible de l'atteindre avec les moyens d'exécution en personnel que possède aujourd'hui l'Administration des ponts et chaussées? Nous ^'en doutons pas. Sans doute, lorsqu'en 1833 on a commencé à s'occuper sérieusement de l'achèvement dos lacunes, il aurait été difficile de dépenser dans les premières années pour les routes, la moitié de ce que l'on propose aujourd'nui de leur affecter : le service n'était pas monté dans ce sens, il fallait un temps assez long pour préparer les projets, faire les adjudications. Aujourd'hui, de toutes parts, les projets abondent, une foule d'adjudications sont passées ou so préparent, qui absorberont facile ni ont les fonds que nous vous proposons de confier au gouvernement. Une autre partie du service, celui des routes stratégiques, fournit un exemple frappant de la facilité croissante que présente l'emploi des fonds, à mesure qu'un service s'étend et se régularise. Ainsi, en 1833, l'Administration n'a pu' .dépenser pour les routes stratégiques qu'un dixième environ du crédit de 500,000 francs ouvert pour cet exercice. En 1826, au contraire, non seulement elle a pu dépenser 3 millions, mais l'activité des travaux a été telle qu'on a été obligé de transporter, par une loi, sur cet exerci(v une partie des crédits d^ 1837. Il en w*ra (lo mémo, ^ff^s^^iours. pour les lacunoK, nous (^n avons pour trarants le dévouoment et l'activité du corps d^s ponts et cliaus«rps. C«^ corps, ^i liahilom ont dirigé et qui rend chaquo jour d'ominents sorvioof^, a reçu, d'ailleurs, en vertu d/» vos votes de Tannée demif»re, quelques acoi-ois8omf*nts; vous df>vrez lui en accorder en-'or»^ on vue dos df'voloppements qu'ont pris d Din's rpiolnuf^s anmW les travaux départe moimux dont la himoil lance lui est confiéo; o* si I

«s aiitnf's travaux extraordinaires qui

i Vf- r n ent p rose n té s pour dos ports d «î

( phares et pour les chemina de fer, obtiennent I votre assentiment, il y aura nécessité absolue de mettre le personnel en rapport avec l'étendue des devoirs nouveaux qui lui seront imposés. Le gouvernement songe sans doute à vous en demander les moyens; cette mesure serait le complément dui système général que la Chambre est appelée à consacrer et nous l'appelons de tous nos vœux.

Ainsi, Messieurs, cette vieille dette de l'achèvement de nos routes royales, que l'Empire et la Restauration avaient en quelque sorte laissé protester, le gouvernement de Juillet va la solder ; ce ne sera pas le moindre de ses bienfaite.

Votre commission, Messieurs, a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi avec les amendements qui viennent de vous être expliqués et qui ont obtenu l'adhésion du gouvemement.

PROJET DE LOI

PROJET DR LOI

Prëzenté par le gouvernement

Article premier.

Il est ouvert au ministre des travaux publics, de IV priculture et du commerce, un crédit de soixante millions, qui seront employés jusqu'à concurrence de :

40 millions pour Tachèvement des lacunes pour les ronles royales;

Et de tO millions pour les réparations extraordinaires.

Art. 2.

Sur le crédit ouvert par l'article précédent, il est atlriboé :

A l'exercice 1837 :

3 millions pour les lacunes de routes royales.

4 millions pour les réparations extraordinaires.

A l'exercice 1838 :

8 millions pour les lacunes de roules royales.

4 millions pour lei répa* râlions extraordinaires.

PROJST DE LOI

Amendé par la commission.

Article premier.

Il est affecté à rachèvement d^s lacunes des routes royales, une somme de 60 millions.

Art. S.

Il estaffecté, en outre, une somme de 24 millions pour les réparations extraordinaires des routes royales.

Art. 3.

Le fonds toul <le 84 millions est exclusivement affecte aux routes royales classées avant le l*** janvier 1837, et autres que celles de la Corse.

Sur les sommes mentionnées aux articles 1 et 2, les crédits suivants sont ouverts au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce.

Comme au projet.

■<^-is f^f^ront <^iirr.ptimvfrnent présentés pour

1 améliora» û>n H^*« rivicr'^'?

Pour l'exercice 1838 :

9,500,000 francs aux lacunes.

4 millions aox réparations extraordinaires.

Art. 5.

Les crédits ouverts dans l'article précédent en faveur des lacunes, et ceux à

[Chambre des Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[2 mars 1837.]

PKOJKT DB LOI

PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commismefU. iion.

ouvrir ultérieurement pour la même destination, seront employés dans la proportion du quart aux portions de routes assimilées aux lacunes à raison de la rapidité de leurs rampes, et des trois quarts aux autres travaux.

Sur la part applicable, ainsi qu'il vient d être dit k la correction des rampes rapides, le gouvernement est autorisé à prélever des subventions au profit des compagnies particulières, qui se chargeraient d'exécuter les travauxà leurs frais, risques et périls, moyennant concession de péage pour un temps limité. Ces subven-

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI

Présenté par le gouver- Amendé par la commit' nement. sion .

tions pourront être élevées jusqu'au tiers de la dépense des travaux.

Art. 6.

Art. 3.

Les fonds de chacune des Les fonds non consommés catégories de travaux, non à la fin d'un exercice, seront consomiiics & la fin d'un reportésà l'exercice suivant, exercice, seront reportés à l'exercice suivant dans leurs catégories respectives.

Art. 1.

Comme au projet (Art. 4).

Art. i.

Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi au moyen du fonds extraordinaire créé pour les travaux publics.