MUNICIPALES

M. le Président. L'ordre du jour est la sutte d<e la discussion de la loi sur les attributions^ municipales,

(On reprend la discussion de nouveaux amendements présentés par la Commission sur les arttcles 5, 6 et 7.) (l).

M. le PrësidGiit. Voici la rédaction que propose la commission,

« Art. 5. La section de commune dont la distraction aura été préncmoée, soit pour la réunir à une autre commune, soit pour 1 ériger en commune- séparée, emportera la propriété :

« 1" Des biens qui lui appartenaient exclusivement ;

« 2« Des édifices et autres immeubles servant a un usage public, situés sur son territoire, sauf indemnité s'il y a lieu. »

« Art. 6. La commune ou section réunie à une autre commune conservera la propriété et la jouissance de ses biens.

« Néanmoins, les édifices et autres immeubles servant à usage public, deviendront propriété de la nouvelle commune. »

« Art. 7. Le règlement de Tindemnité énoncée en Tarticle 6, et lés conditions de la distraction ou réunion seront déterminés par l'acte même qui prononcera cette distraction ou réunion. Cette fixation pourra être renvoyée à une ordonnance royale ultérieure. Dans tous les cas, les questions relatives à la

(1) Dans sa séance du 27 janvier 1837 (Voy. cî-des- BQs, p. 31^, la Chambre avait décidé qne ces (rois articles seraient imprimés et distribués et que leur discussion en viendrait le lundi 30 janvier.

[Ghtmlin dei Dipuiis.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPS.

propriété, au ii(ûda de p&rto^ ou de jouis- B&ncB, à U liquidiiJ^ion de l'actif «t du passif, d'après les bases paaéea par l'acte de distraction ou de réunioa ou par l'ordonnance postérieure, et, à défaut, d'après lea principes du droit commun, seroat réservées aux juridictions compétentes. »

M. de E.«d«nrelle. U. Qillon, chargé par la commission de soutenir cet amendement, est oicore dans son bureau.

H. le gcHéml Peaiarçaj. Je demande la parole.

H. le Présldenl. Je viens d'apprendre que H. Vivien est soumis à l'influence assez générale qui règne en ce moment, et, qu'il ne pourra venir à la Chambre aujourd'hui.

H. le^aëral DeM«r<fay. Hcssieura, je désirerais d'abord savoir ei la Chambre compte donner suite à la discussion, et prendre des décisions, malgré l'indisposition et l'absence de M. le rapporteur ; car, si la Chambre voulait attendre sa présence....

U- 4e I<imI*m«cH«. On peut continuer la discussion, puisque la commission a chargé l(. Gilloa de la soutenir.

H. le K^aéral DeBarcay. Messieurs, je ■ollicile d'autant plus vivement l'indulgence et l'attention de ta Chambre, que je suis peu habitué à parler sur ces matièree. Il a donc fallu que je trouvasse un grave inconyén^t dans la réaction des articles qui avaient éti^ renvoyés à la commission.

UeBaieurs, je passe directement à l'article 6.

« La commua» ou section réunie k une autre commune conservera la propriété d^^ ses biens.

u Néanmoins, les édifices et autri?s immeubles servant à usage public, deviendront proi)riété de la nouvelle commune. »

Ici, il n'est [tas question de compensation, d'ind^unité. Ainsi, la partie réuoi« perdra une portion de ses immeubles sur laquelle j'aurai occasion de revenir. (Bruit.)

Messieurs, je sollicite un peu votre attention : ceci regarde tous les députés qui dans leurs départements ont des communes pro-

ariétaiccs; cela regarde particulit;rcmcnt [M. les députés de l'est de la Champagne, de la Lorraine, du pays Messin, do l'AlwiiCo, de la Franche -Corn té, pays dans lenqtiels il y a le plus grand nombre do communrs propriétaires et même propriétaires d'immcublcij considérables. Je poursuis :

« La jouissance exclusive dt-s biens dont hn fruits étaient perçus en natuni Bcra conservée h la commune ou section réunie. «

Lea bicnï dont h^H friiiUi éUient peryiis rn nature ; tous Ich autre bintis viuvitt K la oinniunc à Iniiuclli! «u ri'oiriiL Ni'lis all'uiii csa miner d^ns un iufUnt w quo ci-nt onjinain;mcnb que cr.ilu pn.rti" & lfw(iifl|ii on réunit, relativement 4 In portion ri'i') l'on ri'-unil.

Mat» Ce nVst pjinf'nil : t- •el.auri'xii le parv graphe 4 sur lenunl j'npp"!)" vin. dit. nlion,

Une voir. : Il -<=», ^•,pi,nm'^

M. If Pr^vM"!»! f * •■mmU'fiu « rri"dtAé iriinrs p«r-.(t'>f,r.''i '>■■ t-th-i; ij t^n 'h'ii«

autres en sont retraochéa, et dans le paragraphe 1" on ajoute ces mots : u et 1» joiii»-

M. le général p«parçajr. Alors, il y a une addition indispeusaulc à faire, le mal est moins grand. CependMit il exist« encore dans le deuxième paragraphe. Néanmoins lea édifices et autres immeubles servant à l'usage public deviendront pcopriétéB de la nouvelle commune.

Pourquoi n'avoir pas conservé cette disposition du troisièiuie parqgjaphe de l'article 5 également de la com^^is^ion : ci Les édificea et autres imineublea gorvaift à l'usage public deviendront propriété de la nouvelle commune, sauf indemnité, s'il y a lieu, n Ainsi je demande que ces mots » sauf indemnité s'il y a lieu », y aoici)t a;joutés.

Mais, Messieurs, vous savez qu'il faut que les lois soient claires ; vous savez surtout que, quand une discussion a ét^ controversée, que des opinions opposées ont été soutenues, que souvent lee avocats, souvent même le ministère public s'emparent de oes discussions pour attribuer à la loi un sens plus avanti^ux à la cause qu'ils défendent

Ainsi donc, il me paraît indispensable, pour qu'il n'y ait pas spoliation et pour qu'il y ait conservation de la propriété dans les mains des possesseurs actuels, qu'on y ajoute ce qui a été admis pour l'article 6 : tauf indemnité s'il y a lieu.

Mais ce n'est pss tout. D'après la discussion qui a eu lieu, d'anrÈs le texte des divers projeta qui ont précédé, il n'a jamais été question de tenir un compte quelconque & la portion réunie que des immeubles. Quant aux biens meubles, il a toujours été entendu, dans l'esprit de la commission, qu'ils passeraient au tout réuni.

Eh bien ! c'est cette question-là que je veux voua soumettre et je vais supposer un fait pour rendre mon exposé plus clair. Je suppose une commune de 278 habitants, qui aurait un bien communal, un marais très malsain, causant des maladies périodiques fort dangereuses, lequel mariiis est k peu près improductif et ne donne pour ainsi dire d'autre avantage que celui tout k fait négatif de payer la contribution foncière. Je suppose qu un citoyen de cette commune, plus réfléchi que BCH concitovçna, entreprenne de leur per- Hiinder qu'il leur serait plus avantageux d'abandonner cette propriété à condition de défrichrmout et de mise en culture, que de la conserver dans l'état d' improduction et d'insalubrité où elle se trouve aujourd'hui. A force d'efforts on parvient à persuader cette vérité aux habitants, on parvient après dix ans de peines et de poursuites, À obtenir leur consentement pour taire prononcer cette exlimpriuliun.

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on obtient .,, „ ■ -^ v^.

immeuble, on le vend 80,000 francs et la cwn-

F)h bien ! Messieurs, dans le cas que je suppowj on obtient l(i permission de vendre cet

muni', qui préfère avoir un revenu plus considéral>le, place «tte somme sur l'Etat, elle nchi'-tn des rentes G 0,0, et se fait 3,600 franca d« rnnU>,

V.n n'i'Ht pus tout Cette commune, de I!7h Ames de population, vat contiguë à une commune d'un territoire hp.tucoup plus circonscrit, niikisqui a l.awâmrs.

(Chambre des Députés.] RÈGNB DE LOUlS-PHILlPPe. (30 jauvier 1837.]

Vous «onoevjes facikjnçQt oue cette cornm\kXke 4o l,'?00 i^Gâ ge population, qui n'a de revenu que se^ centimes additionnels, ^ui a un p^tit territoire, voudrait sa réunion avec \f^ çommuno do 278 habitants.

' Il ^t possible mênie, si la justipp est obseryéé^ que |iy féunion soit laite à Tavantage dcç 4çii^ CQf^ynes, Mais alors vous imàrgincz Qué ^i l<i cQrmnune de 278 habitant? est réunie à la qoinmi)n<î plus populeuse, elle perdra, dans rhypothëi^ dont je parle, pfus des 4/5 de sa route.

^1^ bien I Messieurs, ce que je vous ai donné comipe u|U3 supposition! est réel. Oela est si réel que lé fait s'est passé dans la propre cooîmnn« que j'habite, dans le départeipent dç la yiexme. C'est ûti fait 'connu de l'administration et de beaucoup de personnes.

£h bien! croyez-vôus que si la commune avail su quel serai^ le sort de son capital, qui remplace son bien eoipmiinal, elle eût consenti à le vendre 1 Nop, jamais. Il en serait ré- Bul^ dé prus graves inconvénients encore que ceux qui existafent ; elk n^ eût jamais con- •enti.

Messieurs, je suppose à présent qu'où vienne dire :'Mais ce sera une raison pour rendre

lea 'réuaiona plua difficiles ; on y regardera

de pltti

venait.

de plus près ; mais si la mode def r^^^nions

def

Tous ae savex pas ce que c'est que la mode en France f Hél mon Dièul elle prend Qon empire sur des choses beaucoup plus graves. N'avons-nowpas vu la mode des républiques? N'avons-nous pa6 va éelore, pendant la dévolution, les républiques Cispadane, Transp%dane, Ois^pine, Piémontaise, etc. 1

Après (ffla est venue la miindo des empires, des nouveau^ nqr&uçies. Nous en avons fait pour nou9, pour i^Qf pa^r^i^ts, pour nos alliéf^ ; e^ si ceU W^^ continué, nqus en arurions fait pour ilOs W)i§- (On rit) On sait ce que tout œla e«t duvfsn^.

Sou» 1« ^fi^t^^\kroiiçm bp^s %Tons yu d'^iutres mpaftf nqu moipa {tr^ges.

Je BQ {MHr<kr%i pas 4i* i§9BP^ Pri^aeiOi, c'est l%Tm9 «M^ du Seîgiiauç î i^ poun ais blesser beaucoup clé croyances ; le iç^isse % votre inspiration ^ reopefctier lep l^its, et à en tirer les conséqùenp^q.

M^9 0^ u'egi^ pas tout. Je suis généralement qnpoBé fiua^ réunions, c'est-à-dire à la' dîspar nt^n d'une con^mune. Généralement il y a def souvenirs attachés, des croyfuices, des sentUnenU respectables qu'on viole duis la réuniiQjd (fe^ çommui^s. ^insi généralement j'y suifi oppos^. ipaiB je Ve^m'en rapporte pas tou jo\;ri ^ fx^ea sentiments' et à mes impi>es.-

Ues^is, Q^ spuvent titile. Je àp crains pas I^VWOpjr û^^^' 4e« plus 'graves inconvénients „.B û<)tçp S-ma^ipft actuel!^ est d'avoir de trop pétiteiq jppn^mune$, qui rendent la formation 4 pinç ^utorjte 'igiuniciptil^ impossible pour

les trQiil fV^^T^i P^^ 4^ ^^ éléments de cette adniinistraiîon n'y existent pas.'

Ainsi donc, si vous admettez ce principe, vous aurez deux conséquences. La première, c'est que Ie$ terrains communs, insalubres et improductifs, resteront tels qu'ils sont, et qu'on n'en demandera jamais rassainissement.

la fertilisation. La seconde, c'est qu'on s'opposera de toutes les manières à des réunions fort utiles.

Messieurs, je ne crois pas devoir m'étendro davantage sur ce point. Je crois que les vices essentiels de l'artic)e, vices qui sont une y&ritable spoliatiou, »?ront assez sentis pour que je i^'àie pas be^om d'en dire davantage.

Il y a deux ans, les mêmes viœs existaient dans' la rédaction de la loi proposée. Jo le fis remarquer alors à la oommisàiôn : M. le garde des Sceaux actuel, je crois, en était rapporteur, et M. Yivien en faisait partie. Mes objections avec d'autres, suf lé même sujet, firent égaleipeiit renvoyer l'article à la commission ; et 1<3S vices que je signalais me paraissaient si matériel^, si oonsidérc^les^ si incontestables, que je pensai que le renvoi nous assurait gain de caYise à ilous autres réclamants. Pas du tout, la commission persista, comme elle le fait à présent, à maintenir son article. Aujourd'hui pourtant, il est un peu modi^é, et je crois que des membres do la commission ont été d'un avis opposé.

fie n'ai pas voulu monter à 'cette tribune pour y jeter une réclamation ex abrupto, sans avoir essayé ce qu'on appelle une tentative, une conciliation. Eh bieu ! j'en ai parlé à M. le rapporteur, que je regrette de ne pas voir à sa place, et il m'a dit : « Oui, il peut y avoir quelque chose de vrai. Mais cela donnerait la peine de faire deux budgets, n

Deux budgets, Messieurs! vous ferez deux ou trois budgets ; vous arrangerez Tes choses comme vous Te vqudre^ ; mais jamais il n'est venu dans l'esprit d'un homme raisonnable de spolier quelau'un pour arranger le^ choses, poifr donner à la loi une exécution plus facile et 4cs conséquences plus régulières. Je suis

la.i^ ce soin à mes collègues beaucoup plus expérimenté^ que moi sur ces matières ; mais MM. les jurisconsultes me permettront oepcndaijt de erpire, dans jqon ignorfinoe primitive, que jamais upe ïoi ne peut être fondée que sur la justice, sur la. raisoii' et surtout, dans no^ ^cietés jxipdémes, sur Je respect le plus prpfopd à li^ propriété.

M. FalehlrMi. Gest vrai.

M. le S<Pfl!#l Qi^nfrfiiir. G'e^t i^'api:ès ces motifi quia j^ (^ni^q^ qH on ajoutée k rartiqle dont il n'agit ; « ayec iademnité, s'il y a lieu », et que dans le prpnaier paragraphe on dise : m d^ tous ces biens meubles et immeubles. » Je n'en demande pas dava^ta^.

M. GlUon (Jean- Landry) y rapporteur suppléant (1). L'honorable général Ucmarçay accepte la Rectification proposée par la commission ; mais il souhaiterait néanmoins qu'on ajoutent au second paragraphe de Farticle 6, « sauf indemnité, s il y a lieu. » Oette réserve est tout à fait inutile à insérer dans le paragraphe ; car si on veut reporter l'attention sur

(1) GilloD, membre de la commission, s*était chargé de soutenir la discussion eu l'absence de M. Vivien, rapportour, retenu chez lui par une indisposition. (P. -V., Tomo !•', p. Ml.)

(Cbambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [30 janvier 1837.].

Tmitide 7, on j merra que ce que demande llionorable ^neral y est dit expressément.

Il faut distinguer entre ce qui, faute de oonTentions ou de dispositions spéciales, sera la règle commune, et ce qui pourra être une stipulation libre de la part de deux communes qu'on réunira, ou de la part de la section qu'on détadiera pour la réunir à une autre commune. La règle générale est que, lorsque la réunion se fera, la commune à laquelle on apportera une section deviendra propriétaire des édifices publics qui appartenaient à la section ; c'est là la règle commune. Mais, dit-on, il serait convenable que cette section qui apporte des édifices publics à la commune, reçût elle-même une indemnité. Cela peut être tout à la fois ex&d et inexact. Si l'édifice apporté est un très ancien édifice de la section, et que jamais la section n'ait rien dépensé pour la construction ou pour de grosses réparations, il n'y a pas lieu à une indemnité ; mais si la section a fait des dépenses pour l'édifice, et que pour ces dépenses il ait été nécessaire ou que la section s^mposât des centimes ou qu'elle employât des sommes qui lui appartenaient, dans ce cas, comme elle a fait des sacrifices pour se procurer un bâtiment qui devient utile à la commune à laquelle elle se réunit, il est convenable qu'une indemnité soit payée à la section, et c'est ce que porte l'article 7, car il dit :

» Le règlement de l'indemnité énoncée en l'article 5 et les conditions de la distraction ou réunion seront déterminés par l'acte même qui prononcera cette réunion. » Vous l'entendez : Vacte mènie^ c'est-à-dire la loi ou l'ordonnance. Ainsi le cas prévu par l'honorable général Demarçay est le cas accidentel, et pour ce cas une stipulation est permise par l'article 7. Ce dernier article laisse la faculté la plus étendue à la transaction. C'est ainsi que la section qui laisse à la commune de laquelle on la détacne les édifices servant à l'usage public, peut recevoir une indemnité, encore que ce cas ne soit pas prévu textuellement par l'article 5. Cela est juste quand cette section a contribué à ériger ou à réparer les édifices.

Maintenant je viens à l'article 6, qui porte que la section réunie à une autre commune continuera à posséder la propriété de ses biens. L'honorable général voudrait qu'on ajoutât : « de tous ses biens meubles et immeubles. » Véritablement, c'est une inutilité, c'est même un pléonasme. Nous savons tous que, selon Texpression de nos lois civiles, le mot hiens est le mot le plus général dont on puisse se servir. Il comprend les choses mobilières et immobilières. C'est la définition formelle du Code civil.

Il ne reste plus qu'à exposer à la Chambre les raisons qui ont déterminé la commission à retrancher les deux derniers paragraphes de l'article 6| sur les demandes instcmtes de bon nombre de nos collègues.

L'économie de la loi, vous le voyez, c'est de faire que la section de commune qu'on vient de réunir à une autre conserve la propriété de tous ses biens ; c'est de faire aussi que si cette commune possède des propriétés servant à un usage public, ces propriétés passent à la commune qui va se composer avec la section détachée de Vautre commune.

Quant à la jouissance, le projet la trans-

porte à la commune nouvelle, si les biens sont mobiliers ; et quant aux immeubles, il en maintient la jouissance à la. section si la jouissance se prend habituellement en nature.

Nous nous sommes décidés à effacer la distinction entre les meubles et les immeubles ; car c'est à la propriété qu'il faut s'attacher ; c'est le droit virtuel qu il faut considérer :

Î)eu importe la nature de la chose qui constitue a propriété. De mémo, nous avons repoussé la distinction entre la jouissance en nature et la jouissance en loyers, quant aux immeubles, parce que le mode de jouissance est passager, accidentel, capricieux, et qu'il ne peut en rien influer sur le droit de propriété.

Il y a une foule de petites communes riches en revenus, et renfermant des populations extrêmement faibles. On y arrive difficilement à composer convenablement un conseil municipal. Il importerait, pour le bien de l'administration, pour placer à la tête de l'administration des citoyens plus capables, que ces communes fussent réunies à des conununea voisines ; car alors on aurait une latitude plus grande pour le choix du personnel.

Vous comprenez que si vous voulez faire (si je puis me servir de cette expression) ce mariage communal entre une section de commune qui possède beaucoup et une autre qui ne possède rien, la section qui possède beaucoup se refusera à cette alliance. En effet, que gagnerait-elle à cette union? rien, car ses revenus suffisaient pour ses besoins, elle n'avait pas la nécessité de se frapper de centimes facultatifs ou extraordinaires, tandis que vous allez l'agréger à une conunune qui ne possède rien, d'où l'obligation, pour la section réunie, de supporter des impôts qui lui avaient été épargnes jusqu'à présent

Comme l'alliance des communes est chose souhaitable, il faut autant que possible écarter de suite ce qui pourrait faire obstacle aux réunions, et, pour cela, déclarer que la commune ou section de commune conserve la propriété de tous les biens qui lui appartiennent, sans aucune distinction possible, autre que l'exception relative aux immeubles servant à une utilité commerciale.

Mais il y a une objection. On a dit : Il faudra donc faire deux budgets?

D'abord remarquez que deux budgets no seront pas toujours indispensables, et il ne faut pas être un habile administrateur pour le comprendre. D'ailleurs, il est incontestable qu'il y a déjà dans le royaume une foule do communes qui présentent cette administration bicéphale, passez-moi le mot. En effet, dans les communes qui se composent de plusieurs sections, on trouve fréquemment cette singularité, c'est qu'une section de commune a eu le bonheur de trouver un bienfaiteur qui l'a mise à même de pourvoir à ses besoins. Elle a des revenus en rentes^ dont elle profite exclusivement : et pourquoi? parce que son bienfaiteur a voulu la doter et l'enrichir elle seule, et non pas là commune tout entière, qui souv<}nt se compose de plusieurs villages.

Dans ce cas fait-on deux budgets? on suit la règle générale. La section qui possède des revenus contribue à une portion des chargea communales sur ses revenus sans s'imposer des centimes facultatifs, tandis que cette

[Chambre des Députés.] RfiGNE DE LOUIS-PHItlPPB. [SO janner 1831.]

charge des centimes est supportée par les auties villages de la commune qui ne possèdent rien.

£h bien 1 Messieurs, oe qui existe déjà pour des communes anciennes, vous le tolérez pour les communes nouvelles. Il n'en peut pas être autrement, vous ne voudrez pas qu'une section de commune, parce qu'elle aura des revenus, paie les dépenses de oelle qui n'en a pa&

Sans doute les alliances de communes sont un bien réel : mais le désir que nous avons de rendre l'administration plus facile ne doit pas nous entraîner jusqu'à dépouiller une commune pour enrichir une autre : oe serait là un aveuglement qu'on devrait qualifier àHniquité,

Tel est le langage qu'une foule de nos collègues ont fait entendre à l'entrée de cette séance, et que nous avons consenti à reproduire à la tribune.

Le texte serait donc réduit à ces termes :

a La commune ou section réunie à une autre commune, conservera la propriété et la jouissance de ses biens.

(( Néanmoins, les édifices et les immeubles servant à un usage public deviendront la propriété de la nouvelle commune. »

Ocs dispositions hous ont semblé concilier parfaitement bien le respect dû à la propriété, même au profit des communes, avec ce désir si légitime dont nous sommes tous animés, de rendre facile l'agglomération des communes.

J)£. le général Denareay. Vous avez ajouté le mot jouissance au premier paragraphe?

lii. CvIlloB {Jean-Landry)^ rapporteur suppléant. Oui, ce mot a été ajouté.

UL. le général Denarçay. Messieurs, je reconnais avec grand plaisir que la plupart des objections que j'avais à faire ont été levées; prit

vu que la aiscussion était soutenue par norable M. Gillon. Cependant, Messieurs, je prendrai la liberté de représenter qu'il ne serait pas inutile, d'après oe qui s'est passé, d'ajouter simplement les mots : « De tous ses biens meubles et immeubles. » Après cela, il y a vraiment un tort dans le second paragraphe ; le paragraphe est ainsi conçu :

(c Néanmoins, les édifices et les immeubles servant à usage public deviendront la propriété de la nouvelle commune. )> ^

Les édifices servant à usage public n'en sont pas moins une propriété ; et pourquoi voulezvous que la propriété en soit acquise, par le fait seul de la réunion, à la commune qui n'y avait aucun droit? laissez chacun dans ses droits.

Je passe, à présent, à l'article 7 dont la rédaction est fort embrouillée, dont les phrases sont fort longues, et que moi, ignorant, à la vérité, je n'ai pas bien comprises ; mais comme votre loi est faite pour beaucoup de gens tout aussi ignorants que moi. je crois que cet article n'est pas bien rédige, et je vais plus loin, je dis qu il est inutile, totalement inutile, qu'il ne fait que compliauer la loi. Messieurs, laissez chacun dans son droit ; quand il y aura réunion, la partie réimie transigera avec la partie avec laquelle on l'aura réunie. Si par hasard elles ne s'entendaient pas, elles iraient devant les tribunaux, ce sont des intérêts ma-

2^ siaiB. T. cvii.

tériels à régler, et tous les droits seraient réservés.

Les loisu Messieurs, ne doivent pas régie-* menter : le législateur doit clairement fai» connaître son intention ; là se borne sa mis* sion. Quant au mode d'exécution, il doit être renvoyé au bon sens, à l'intelligence des administrateurs, et, à leur défaut, aux juget des tribunaux.

Ainsi, je persiste à demander qu'on ajoute le mot immeubles^ et ensuite, sauf indenvrwU^ s'il y a lieu, dans le second paragraphe. Du reste, je reconnais avec plaisir, comme je l'ai déjà dit, que les plus graves inconv^ients ont été écartés.

Je demande la suppression de l'article 7 comme inutile.

M. le Président. Je vais d'abord mettre aux voix l'atide 5, ainsi conçu :

Art. 5.

(c La section de commune dont la distraction aura été prononcée, soit pour la réunir à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, emportera la propriété :

u 1^ Des biens qui fui appartenaient exclusivement ;

a 2^ Des édifices et autres immeubles servant à usage public, situés sur son territoirCi sauf indemnité s'il y a lieu. »

M. de Seheneii. Je crois que c'est la distraction qui emportera la propriété; la section de la commune emportera la propriété ; oela n'a pas de sens.

M. Dubeye (d'Angers), Mettez : « Conservera sa propriété. »

M. le Président. La section distraite emportera les immeubles comme dépendances de son sol, sauf indemnité, s'il y a lieu.

Une voix : Mettez : a Transportera. »

M. ttlllen (Jean- Landry), rapporteur sup* pléant. L'expression emportera, qui a été em-

SJoyée dans l'article 5 est juste. Une section e commune possède sur son territoire une mairie, une école, une église; au lieu de la laisser à la commune A, voua l'attachez à la commune B. Eh bien ! elle emporte la propriété ; voici pourquoi : cette propriété n'était pas à elle exclusivement, elle appartenait à la commune A tout entière ; ce n'était pas plus la propriété de la section qui s'en va que celle de la section qui reste ; c'était la propriété de tout le mondej chacun y avait sa part, ou plutôt ce n'était la propriété d'aucun indiviidu, mais c'était le aomaine propre de l'être moral qualifié commune A. Quand donc la eection va en enrichir la commune B, elle ne le fait que parce qu'elle vient d'être à l'instant même constituée propriétaire exclusive : droit de propriété exclusive qui ne dure sur sa tête qu'un instant de raison, puisqu'il

f>asse tout entier à la totalité de la commune à aquelle la section va s'adjoindre.

M. de Sehenen. Mettez: v Restera seule propriétaire. »

M. lalllon (Jean- Landry), rapporteur suppléant, La section distraite ne reste pas seule propriétaire; je répète qu'elle devient, pour

VP

(Chuibn dM Mpulte.] RteNB DB tOUlS^BIUPFB. [80 jM^îtr 1837.]

un instant de raimm, propriétaire «tduaive dn bAtûnent sitaé enr son sol, et qu elle en enrichit tout aussitôt la nouyellc commune à laquelle elle est réunie.

M. le PréaMeal. L'observation de M. de Schonen serait fondée m les biens énonces aux paragraphes 1 et 2 étaient de même nature : l'expression conservera pourrait alors leur ètro appliquée ; mais il y a des biens dont elle était propriétaire et qu'elle conservera, et il y en a d'autiw dont elle n'était pas propriétaire, et qu'<m ne lui laiœe que parce qu'ils sont sur son territoire distrait et séparé de la commune. Voilà pourquoi on a employé le mot emportera, qui s'applique aux deux espèces de biens.

M. CharaBMialc. Permettez-moi une observation sur ces mots êanf indemnité, s'il y a lieu, A qui l'indemnité sera-t-elle due, et par qui serart-elle payée?

M. le Président. Uarticle 7 le dira.

M. Cfcaramanle. Je vous demande psrdon.

Uartide 7 explique bien quelle juridiction sera appelée à statuer, mais il ne dit rien sur la question que je soumets à la Chambre.

M. million (Jean-Landry), rapporteur suppléant. Les paiements d'indemnité ne peuvent recevoir ici une règle prévoyant des cas divers. C'est l'article qui, plus sage que toutes les prévoyances détaillées qu'on souhaiterait de nous, donnera aux volontés des parties intéressées, un dhamp libre pour leur réunion.

M. Charamanle. Mais par qui sera payée l'indemnité 1

M. Gillen (Jean-Landry) y rapporteur suppléant. Ce ne sera pas par la section sjBulement qui emporte la pn^riété, cola serait tout à fait injuste. Mais l'indemnité sera fournie par la nouvelle commune tout entière qui va se composer par l'adjonction de la section, car c'est cette commune-là qui va en avoir le profit et en retirer Tutilité. Toutefois il faudra considérer si le village auquel on a réuni la section ne procure pas lui-même à cette section certains édifices dont elle manquait. En une telle occurrence, on comprend qu'il faudrait compenser les indemnités jusqu'à un juste taux.