II. Charamanle. Mais cela ne peut pas

être.

Voici une section de commune qui est détachée : sur son territoire se trouve un bâtiment aestiné à une école ; cette section de commune est réunie à une autre commune, elle emportera oe bâtiment ; mais l'emporterat-elle, le gardera-t-elle comme section de commune ; ou bien le transférera-t-elle à la commune dans le sein de laquelle elle va entrer? et dans oe cas-là par qui sera duc l'indemnité ?

Il me semble qu'elle le sera par la commune entière qui devient propriétaire de l'immeuble détaché.

M. Glllon (Jean-Landry) y rapporteur suppléant. Mais vous êtes parfaitement dans ma pensée. Et toutefois on ne peut pas mettre une pareille disposition dans la loi; voyez l'article 7 qui a pourvu à tous les besoins ; il dit :

f( Que les conditions de la distraction ou réunion seront déterminées par l'acte même

qui prononcera cette distraction ou réunion. » Si la section emporte une propriété qui a coûté cher à elle-même et à la commune dont on l'a détachée, il est convenable que la cammune de laquelle on l'a distraite reçoive une indemnité.

Maintenant à qui profitera la propriété, l'édifice emporté? Il ne profitera pas seulement à la section qui l'apporte, mais encore à la commune â qui on rapporte. £h bien, c'est la section réunie et la commune à laquelle la section est réunie qui devront l'indemnité, elles associeront leurs ressources et leurs efforts pour cela.

On pourrait multiplier les cas à l'infini ; mais la rédaction de l'artide 7 est générale, et pourvoit à tous les besoins.

M. le Président. On ne fait pas seulement une distraction, on fait aussi une attribution ; l'article est complexe, et le règlement s'applique aux deux.

(L'article 5, mis aux voix, est adopté,)

M. le Président. Nous passons à la discussion de l'article 6, M. Dumon a la parole.

H. Dnnien (Lot-et-Garonne). La commission a introduit dans l'ameDdement un sousp* amendement très grave.

Dans l'état actuel des choses, une section peut être propriétaire à titre privé dans la commune dont elle fait partie. Si ces propriétés donnent des fruits qui soient partages en nature, les habitants de la section en jouissent à l'exclusion des habitants du reste de la commune ; si ces biens donnent des fruits qui se résolvent en une somme d'argent, oette somme est versée dans la caisse ae la commune, et sert à l'acquit des dépenses générales de la commune.

Il peut y avoir des exceptions ; mais ces exceptions ne sont pas nonioreuses.

Voici ce que la commission vous avait proposé d'abord, c'est que quand une section de commune serait transférée à une autre, elle y apporterait ses biens et jouissances squs les mêmes conditions sous lesquelles elle jouissait de la propriété avant la réunion. C'est-à-dire que si les biens donnaient des revenus en nature, ils devraient être partagés par les habitants de la section, et que s'ils donnaient des revenus en argent, ils devraient être versés dans la caisse de la commune. Voici maintenant ce que propose la commission ; c'est qu'une section de commune, quand elle passera d'une commune dans une autre, ioniesa à elle seule de ses biens, soit qu'ils produisent une somme d'argent, soit qu'ils produisent un revenu en nature.

M. le i^énéral Demarçay. On dit : « Commune ou section ! »

M. V^unÊoni Lot-etGaronne). J'examine seulement le cas d'une s^'ction de commune ; dans l'état actuel, une section de commune qui ne jouit pas privativement du revenu de ses biens quand ils se résolvent en une somme d'argent, en aura la jouissance privée et exclusive par cela seul qu'elle aura changé de commune ; c'est-à-dire que les sections auront un grand intérêt à modifier la circonscription communale, car elles gagneront une jouissance exclusive qu'elles n'avaient pas auparavant. Cela est extraordinaire.

[GhAnbre dM Députés.] RtGNB 0S LOUIS-PHIUPPE. [90 Janvier iSSl.)

Qu'arrivera-tril, en effet, lorsque la section de oonunune transférée dans une autre aura cette jouissance privée ? On dit que cette section y garant, cela favorisera la réunion des communes ; cela n'est pas : car s'il est tout simple qu'on veuille marier les filles sans dot, il est tout simple aussi qu'on ne veuille pas les épouser sans dot. Quand une section se présentera apportant à une nouvelle commune des charges nouvelles, sans apporter ses revenus, il y aura une réclamation universelle dans la commune à laquelle cette section viendra s'adjoindre.

Si donc vous voulez ne pas entraver les réunions de communes, conservez les choses comme elles sont. Sans cela, dans chaque commune vous serez obligés de faire deux budgets, un budget général pour la commune, et un budget particulier pour la section réunie ; car vous ne pourrez pas demander que cette section, qui jouira à elle seule des biens, ne contribue pas aux charges dont ces biens sont

Î grevés. Il n'y a donc aucun avantage dans a nouvelle rédaction de la commission ; je demande l'adoption du premier amendement et le rejet de 1 autre.

M. le général Demarçay. L'honorable M. Dumon vient^ comme il ne l'a pae caché d'ailleurs^ tout simplement combattre le nouvel amendement de la commission, et demander le rétablissement de l'ancien, c'est-àdire la spoliation...

Une voix : Non!

M. le ^éwkéstwA Demarçay. Comment, non ! c'est incontestable, c'est matériellement vrai ; il faudrait fermer les yeux physiquee et moraux pour ne pas le voir ; mais M. Dumon s'est créé une oifficulté exprès pour la combattre.

Je «aippose qu'on distraie une portion de commune pour la réunir à unie autre ; je suppose qu'un immeuble considéraJble, appartenant a la totalité de l'ancienne commune, existe sur le territoire de la section réunie : qui a dit que cette section qui n'était propriétaire que relativement de cet immeuble, l'apportera tout entier? C'est là la supposition de M. Dumon ; c'est là ce qu'il a combattu ; mais cela n'eiciste pas, et si vous faites disparaître ces diapositdons réglementaires, tout sera régi par le droit commun.

Une section distraite d'une commune pour être réuniie à une autre apportera une partie proportionnelle de ses biens. Cette partie, elle la conservera. Pourquoi voulez-vous que la commune à laquielle on la réunit et qui ne fournit rien en devienne propriétaire? Savezvous quelle est la proportion de ces petites partiies réunies à ae plus grandes? Ce sont ordinairement des parties qui peuvent être représentées par les rapports de un à trois, à quatre, à cinq, à six, car c'est toujours la petite partie au'on réunit à la grande. Si la partie a laquelle on la réunit est représentée par trois et la petite partie par un, la' partie réunie perdra les trois quarts de ses propriétés.

Mais ce ne sont pas là tous les inconvénients qui en résultent. Vous comprenez qu'une petite partie étant réunie à une commune plus considérable, le conseil municipal étant composé pour la plus forte partie de citoyens

de l'ancienne commune, ces citoyens eoneervercmt pendant longtemps l'esprit de l'an» cienne commune. Non seulement ils jouiront^ dans l'hypothèse d|e M. Dumon, de droite sur les revenus qu'on leur apporte» mais ils se les attribueront en entier, puisqu'ils fonneront la majorité. Ainsi il y aurait de grands abus dans le nouveau droit qu'on établirait, et abus dans l'exécution.

La nouvelle rédaction de la commission me parait aussi juste que l'aneyfinne était in* juste : c'est pour cela que je l'i^spuie, en ajoutant les mots meubles et immeubles qui me paraissent nécessaires, et ensuite la modifica-

tion que j'ai demandée sur le deuxième paragraphe.

M. de lllArniler. Dans vingt ou trente départements de la France il y a des situations communales qui sont entièrement différentes de celles de soixante autres départements. De là vient la difficulté dans la Chambre, de traiter cette matière d'une meunière généi^e; Ainsi dans le département que j'habite^ si vous ne réglez que la contribution des biens communaux en nature, vous passes sous silence lies quarts en réserve qui ne sont qu'une économie faite sur les zevtiotus dM biens partagés en natune.

Je demande qu'on explique comment seront réglés, dans une petite commune^ les droite sur les quarts en réserve.

M. Gillo0 (Jean-Landry), rapporteur suppléant. Je répondrai tout de suite à notoe honorable collègue : les quarts en réserve, qui sont des fruits, ont tout naturellement le même sort que la propriété.

Quand vous proposerez de réunir une section riche à une commune pauvre, si vous offrez comme excitation à l'allianœ communale de réserver à la section ses revenus, elle me fera pas de difficulté de s'unir. Je sais bien qu'en définitive, il faut pourvoir aux frais ae l'administration, mais la section qui est riche abandonnera une portion de ses revenus pour sa part perscmnelle de ces frais, ou bien elle garaera ses revenus tout entiers, et sô laissera imposer pour fournir son contingent dans les frais d'administration. Quelle plainte peut faire entendre à ce sujet la commune pauvre? son sort n'a pas empiré : il s'en faut, puisque la section vient à son aida

La distinction entre les revenus en nature et les revenus en argent n'a pas un fondement bien solide, j'en appelle aux députés dont les départements offrent beaucoup de prairies et de pâturages ; il arrive souvent que les habitants d'une commune louent une partie de ces propriétés pour subvenir à des dépenses suivant que l'intérêt de la commune l'exige ; et que tantôt ils récoltent en nature, par exemple en faisant faire pâturage : comment réglerez- vous le sort de ces biens-là?

Ce serait des embarras inextricablea Adoptez de préférence la règle générale réduite aux deux paragraphes de r article 6, et confiez-vous à l'article 7 pour toutes les exceptions qu'on souhaitera.

M. de FBspée. Dans une réunion de communes ou de sections de commune, il y a à considérer ce que deviendront les biens propres à cette commune ou à cette section dans

[Chaalire dM DépntM.]

RfiGNK DE LOOIS^HIUPPH.

la jouiuanoe qui luirra la réimioa. Je m'expliqua Quand 1» oommune est oompoaée, oomme il ariiT« dans une srande partie des départements de l'Est, de biene conunuaauz dont 1a jouissance eet affectée h choque habitant ; à mesuiv que oes droits, Buirant ke riglementi qui regiasent la matière, aont reoonDUB et ocwatatéé, tout habitant domicilié dans une commune a droit au partage dans lea biena qui viennent à vaquer : en bien 1 quand la réunion aura été opérée, à quelUee conditions se fera le partage, s'il n'eet point survenu de transaction qui ait présidé à cette réunion ! Ainsi je suppose la commune A et la commune B, qui, par l'agglomération, prennent le nom de la commune B. Dans la section A, un bien vient à vaquer ; un habituât de oette section est allé s'établir à B. Arguera-t-il de son domicile dans la commune seule existante aujourd'hui, pour obtenir oe lot! Si cela est^ il y aura nécessairemont lésion do conditions auxquelles, dans l'ancienne commune A, on possédait ces biens communaux. O'eet en raison de cela que je propoM- la, rédaction suivante :

Amendement au 1" % de t'artieU 6.

. . .1 ou section de commune

réunie continuera à posséder les biens qui lui étaient propres aux mêmes conditions qu'avant la riunion. » {Appuyé! appuyé/)

IC le Président. Il faudrait cependant que la section de commune eût le droit de modifier ses droits par des transactions avec la oou-

M. 4>ill»a (Jean-Landry; rapporteur tuppléant. Encore une fois, oee oeux paragraphes sont la règle générale à suivre, à moins qu'une transaction n'ait été consentie et arrêtée dans un sens contraire, comme le permet l'article T. Oui, il est toujours libre, malgré leâ dispositions de ces deux premiers paragraphes, aux communes réunies, soit par une loi, soit par une ordonnance, de faire des couventiouB contraires. En un mot, et je ne ceseorai do le répéter, la loi est le droit commun, et l'article 7 est la disposition qui laisse K faculté de déroger au droit commun.

Cette faculté sauvera de toutes les injustices (lu'on craint de voir découli

est si ftbaoiu qu'il peut être fécond en criantes iniquités.

M. le l'réeldeal. L'amenduroent de M. du l'Espée consiste à changer ainsi la rédaeliou du la commissioQ : « Cotte r.oiumuno ooiitlniioni il pitsséder ses biens pruiin-H aux mAiiicH condition H qu'avant la réunion, »

apportont souvent des conilil.iiiris iiui cliaul^nl t'italiiment l'état dus cliowisj et iJ'ailldum, «Il pn^rtiinr luoniRnt, toutim Ihh coriHi^qiiiinri'H fi.i j,- iivi'iit. «ri bl.n: |néviii'B, Ki^ijiaMiiiii/ liicii >^m >,.;U : u Jouira il<'>> bi.ins qii'iaio oKiport" .■..((.(..i ..lin fH joiilKSiill, jipVW'.liiimiimiL .. Main •ultii viiiitiiilii: rHl. iliiim unit Uiut autrii Httua- Li'iii ; (llu l'ii J'iuiimiiit piét^éflniiiment av«« uui>

tions volontaires & faire. Ainsi la rédaction de la oommission vaut bien mieux, eJle est plus claire. La prospérité et la jouissance resteront à la section qui jouissait et possédait.

M. Ohara^aale. Je crois qu'on peut réunir toutee les opinions en ajoutant seulement deux mots à la rédaction de la commission j ces deux mots, les voici : « Des biens qui lut appartenai^it en tant que section de commune. >i Messieurs, permettes-moi d'expliquer ma pensée. Il faut distinguer une portion de territoire de commune davec une section de commune proprement dite.

Ainsi la commune est un 6tre moral qui a une certaine étendue. Au sein de cet être moral, il y a des Êtres particuliers, des sections de commune qui ont des droits distincts, séparés des droit« généraux de la commune. Eh bien ! la commission, si je ne me trompe, a eu pour objet de consacrer que, lorsqu'au sein d'une commune une section de commune aura des droits distincts et séparés, et que oette section devra être enlevée à la commune dont elle faisait partie pour être transportée dans une autre commune, elle y entrera avec tous les droits spéciaux, indépendants, dont elle jouissait. Nous arriverions & la manifestation exacte de oette pensée par l'addition des deux mots que je propose.

U. le Pré«ldeNl. Mais on dit la commune ou la section réunie, dono c'est la portion détachée.

M, Cbarannuks. M. le Président sait tont aussi bien que moi qu'une portion de territotre d'une commune détachée ne constitue pas oe qu'on entend en droit par une aectioa de commune. Une section de commune est une portion de territoire organisée, qui a des représentants spéciaux, des intérêts indépendants; il arrive souvent qu'une section de commune est autorisée k plaider contre la commune ello-même. Il s'agit précisément de consacrer te maintien de ces droits spéciaux Unit è. fait particuliers qui appartiennent à une section de commune, et de les conserver k ci-ltc ttection, qunnd cette portion de territoire passera dans une commune nouvelle, pour qu'elle les exerce, comme elle les exer- Quit dans le sein de la commune dont elle fai- Hiiit partie : oe serait une confusion que la Chftiiibro no peut pas commettre, que celle qui aurait pour rosult^at de confondre une portion de l^'rritoire d'une commune avec la siH.-tion do commune.

Je pense donc qu'il serait convenable d'ajuuti'r ces deux mots : ii La section de txanmune dnlatilu'e conservera tous les droits qui lui appart<>nHi<'nt en font qnr section de commune ; >i ils exprimeront fidèlement la pensée do la c"

M. de l'K«|i^r. Messieurs, je conçois que, luant au moment actuel, on puisse tout iilfler ; inain quant H l'avenir, leâ habitants :|ui rlnii'nl dans une commune, lorsqu'ils Kt^ront r<Winis à une autre commune à telles :iu t'i-lli'H l'oiiditioiis, pourront voir changer MH oondititms au nom do l'article en discus-

tCbambro des Ddpulét.J RÊGNB DB LOUIS-PHIUPPE. [90 Janyior 1931.}

Bion, et ils troavercmt justement peutrêtre leurs droits lésés. Qujant à l'amendement que

i'^ai proposé, je prie l'honor&ble général )emarQay de se rassurer, je n'improvise rien; j'ai beaucoup médité sur cette question, et il n'y a pas grand mérite, je vis au milieu de ces intérêts. Je demande donc que les droits dont jouissent les habitants d'une section de commune qu'on réunit à une autre commune soient assurés par l'article en discussion ; et j'insiste sur ma rédaction, qui, je le crois, peut seulie faire arriver les uns et les autres a la réunion ou aux transactions qu'elle doit occasionner avec des droits bien définis, bien établia

M. LaareBee. Messieurs, je crains qu'il n'y ait quelque équivoque dans le sens de la rédaction proposée, aussi bien que dans l'esprit de ceux qui suivent péniblement la discussion. Pour s'entendre, il faut remonter à l'origine ôeb choses et matières de sections. Lorsqu'au moment même de la Révolution, les communes nouvelles furent organisées, on était en présence des paroisses ; chacune de ces paroisses possédait, avec son clocher, les édifices nécessaires à son administration ou à l'exercice du culte, et dans son territoire soigneusement limité, dont les limites circonscrites étaient connues de tout le monde, des biens et des usages qui lui étaient propres L'Assemblée constituante, en présence d'un tel état de choses, comprit, comme nous la comprenons, la nécessité de respecter l'individualité des communes ; et cependant elle ne pouvait y parvenir, car il y avait des paroisses qui n'avaient pas plus de 65 habitants. On prit alors plusieurs paroisses et on les réunit dans nne commune. Mais en même temps, pour ne pas mélanger des intérêts qui avaient été jusqu'alors séparés, on décida que chacune de ces paroisses formerait une section dans la commune générale. C'est là l'origine des sections : je ne connais pas de section qui n'ait été dans l'origine une paroisse, une agglomération d'habitants qui avait ses intérêts à part.

Une voix : C'est une erreur.

M. Lanrenee. Les lois du temps disent formellement que la paroisse supprimée et comprime dans une commune nouvelle formera une section distincte, et possédera, à part, les biens qui lui ajapartenaient.

Je ne méconnais pas qu'il existe dans certaines communes oes parties, des fractions de commune qui n'ont pas eu jusqu'à présent le nom légal de section.

Je reconnais Qu'il existe dans des communes des parties, des fractions distinctes, ayant eu dans des temps plus anciens une existence sectionnaire, c'est-àrdire des biens, des droits, des usages à part. Mais voici ce qui arrivera avec cette loi, quand il s'agira de faire les réunions : vous aurez à réunir tantôt une secti<Hi tout entière, c'est-à-dire unie ancienne paroisse confondue dans une conuuune depuis 1789 ; tantôt, non pas une section légale, mais un quartier de commune ayant des droits et des usages à part ; tantôt une portion de commune qui était confondue avec la commune dont elle faisait partie. Si vous prenez une section entière, la chose est toute simple

comme dans la commune dont elle faisait partie, elle avait des biens à part, cette section, en entrant dans la nouvelle commune, va s'y réunir aux mêmes conditions.

Mais, si au liei^ de prendre la section tout entière, vous en prenez une portion plus o moins considérable, qu'arrivera-t-il ? Il fau dra que cette portion, violemment séparée du territoire dont elle faisait partie, commenee par transiger avec la oommiïae qu'elle quitte, lui demande sa part de ce qu'elle avait en commun, et la transporte avec elle dans la commune à laquelle elle va sa joindre. Four-»quoi accorderiez-vous à cette portion de commu,ne, c^ui n'avait pas d'existence spéciale, particulière, pourquoi lui aooorderiez-vous une existence a part dans la nouvelle commune? vous commenceriez le mariage par le divorce. Oda se peut-il î

Vous voyez donc que la proposition de la commission tendrait évidemment à porter dans les esprits une confusion qui passerait bientôt dans les choses.

Je comprends avec la commission la dis» position par laquelle les communes, au moment de se séparer et ensuite de se réunir, transigent sur leurs intérêts. Mais je ne comprends pas le sens absolu de la disposition par laquelle une portion quelconque séparée d'une commune viendrait dans la nouvelle commune, comme une femme qui se marie sous le régime paraphernal, administrant ses biens propres, et sans cesse en butte avec la commune nouvelle avec laquelle elle est destinée à vivre en bonne harmonie. Ce n'est pas, je crois, le but que propose la commission. Si on ne commence pas par la réunion des intérêts, la réunion sera impossible, ce sera le germe d'une discorde permanente.

Je comprends quand on prend une section, et j'entends ici une section ayant au moment de la séparation une existence sectionnaire ; je comprends que cette section continue daxis la commune nouvelle l'existence qu'elle avait précédemment, qu'il n'y a rien de changé pour elle, si ce n'est son nom. Dans tout autre cas, si la distinction des droits et des intérêts doit être l'effet du partage, je dis que c'est une provocation à la discorde ; je dis que c'est prononcer le divorce en même temps qu'on prononce le mariage. (Marques d'approbation.)

M. Charamanle. Voilà pourquoi j'insistais.

M. de l'Espée. Cela ;^tablit les droits de la commune avant la réunion, pour qu'elle arrive à la transaction qui doit y présider avec oes droits bien définis. Cet amendement n'empêche aucunement la transaction, il est au contraire destiné à donner les moyens de l'éta^blir.

M. Charamanle. Mais la raison est bien simple : si la section de commune qui arrive dans une autre commune n'avait pas de droite il n'y aurait pas matière à transaction. C'est précisément parce qu'elle y a un droit d'un côté, en présence d un autre droit, qu'il im-

porte à l'une et à l'autre commune de concilier leurs intérêts respectifs ; c'est pour cela qu'il y a transaction.

L'oDJection n'a donc pas de consistance. Et maintenant, à quoi se réduit la véritable pensée de la commission? Elle se réduit à main-

i9IV9

loi

[Chambre des Députés. J REGNE M LOUIS-PHIUPPB

[30 jMiner 1837.]

tenir ce qui ^dbte aujourd'hui. Une commune «existe, et dans son sein se trouve une section de commune : voilà une section dont Texiatence est reconnue par la loi, voilà un état de choses qu'on peut maintenir sans aucune ^espèce d'inconvénient.

Par d'autres considérations, il paraît convenable d'enlever à cette commune cette portion de territoire constituée en section, de la détacher de celle-ci, pour la faire passer au sein de celle-là. Eh bien! que demandonsnous? Que la section qui va entrer dans une *autre commune entre dans cette commune vf^ tous les droite qu'elle avait dans la commune dont elle a dépendu jusqu'alors. Il n'y a donc aucune innovation ; il s'agit seulement d'établir au sein de la commune nouvelle l'état dans lequel se trouvait la section dans la commune ancienne : voilà pourquoi j'ajoute quô la section détachée d'une commune et réunie à une autre commune conserve au sein de cette .nouvelle commune les droits qui lui appartenaient dans l'ancienne, en tant que fusion de conmoiune.

M. ttillon {Jean- Landry) y rapporteur suppléant. L'honorable M. Laurence a dit tout a l'heure qu'il entendait à merveille qu'une section de commune constituée légalement et administrativement section, passant dans une autre commune, emportât les biens qu'elle possédait en tant que section. M. Charamaule a accepté cette opmion. Si les choses étaient toujours telles que ces deux honorables orateurs les ont supposées, la commission s'empresserait d'accueillir les corrections qu'ils proposent. Mais il arrivera très souvent qu'on détachera des communes certaines portions qui n'étaient pas constituées légalement en sections ; ce serait une grande erreur de croire que ces agglomérations de maisons qui sont éloignées de la commune principale, sont toujours constituées en sections, q[u'elles ont une organisation en tant que sections. Non, cela n'est pas, et demandez-le plutôt à M. le ministre de l'intérieur. Quand le groupe de mai; sons sera détaché, il peut arriver qu'on lui donne une portion des biens communaux.

Ainsi la commune a reçu, à titre gratuit, des propriétés mobilières ou immobilières, ou bien elle en a acheté à force de sacrifices qu'elle s'est imposés autrefois. £h bien ! sup-

Î)osez que pour le plus grand avantage de 'administration, il fallût rompre l'association de commune, vous ne feriez pas assurément oette séparation sans accorder au groupe de maisons que vous auriez détaché une portion des propriétés reçues d'un bienfaiteur ou acquises à prix d'arsent. Prenez-y garde, Messieurs 1 II est bien dfe faciliter l'administration ^ mais il faut tenir compte des susoaptibilitéB humaines. On a vu des bienfaiteurs i»e complaire à répandre des dons sur les campagnes qu'ils habitaient ; il y a parmi vous beaucoup de députés qui ont fait de

fraiids sacrifices pour doter leurs communes '^ooles qui leur manquaient. Dans quel but l'ont-ils tait? En vue du territoire où ils ont placé de chères affections, en vue du village dans lequel ils sont nés, où reposent les cendres de leurs pères. Mais si vous allez apprendre aux bienfaiteurs qu'un jour vous enlèverez aux communes, et sans indemnité, lefl propriétés venues' de la bienfaisance ; j'ose

le dire avec un ancien, vous clouez le iMenfait dans la main du bienfaiteur ; vous arrêtez tous les épanchementa de la libéralité. (TrèH bien!)

Acceptez de préférence le principe général adopté par la commission ; ne vous occupes pas des exceptions ; l'article 7 y pourvoira largement et efficacement ; il autorisera toutes celles qui seront jugées utiles par les inté> ressés.

M. Chastes. La commission vous avait proposé dernièrement un amendement ; l'amendement qu'on discute maintenant est improvisé aujourd'hui même, et ce n'est plus celui que vous avez sous les yeux. Je demande la priorité pour l'amendement présenté par la commission, dont voici le texte :

(( La commune ou section réunie à une autre commune, conserva la propriété de ses bieas. Néanmoins les édifices et autres immeubles qui seront à l'usage public deviendront la propriété de la nouvelle commune ou section de conmiune réunie. »

- £h bien 1 ce sont justement ces deniiers paragraphes, indispensables selon moi, que la commission retranche. Qu'en résulterait-il? c'est que quand vous aurez posé le principe du paragraphe 1^', que la commune conservera la propriété de tous ses biens, même de ceux qui ne sont pas exploités en commun par les habitants, il s'ensuivra que pour la commune propriété de ces biens il faudra faii« deux budgets, si vous supprimez le deuxième paragraphe qui veut que ces biens tombent dans la propriété commune. Je crois donc que cet article était clair et plus complet.

M. Cvlllon {Jean-Landry)^ rapporteur suppléant. Il est clair, mais il est injuste.

M; le général Deniarçay. C'est clair, mais c'est une spoliation.

M. Chasles. C'est une spoliation, lorsqu'on prend le bien d'autrui. L article de la commission tend exclusivement à conserver à chacun son bien. La commission dit que les biens qui appartenaient à la commune continueront à lui appartenir en propriété, mais que les revenus appartiendront à fa commune nouvelle.

Et vous ne faites une commune nouvelle que pour qu'elle soit plus riche qu'auparavant.

Si, au contraire, les revenus n'entrent pas dans le budget de la commune nouvelle, je demande en quoi elle sera plus ridie et aura plus de ressources pour satisfaire aux besoins de son administration.

Je demande la priorité pour la proposition de la commission.

M. Charlcmasoe. Il est impossible d'adopter les deux aemiers paragraphes présentés dans l'origine par la commission sans commettre les plus grandes injustices, et sans dépouiller, dans une infinité de cas, la section de commune que vous réunirez au profit de la commune à laquelle vous la réunirez.

D'abord, sur quels principes peut reposer bette distinction établie par la commission %

« La jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature, sera conservée à la commune ou section réunie. »>

Et pourquoi ? Evidemment la propriété de

(ChMobn dM IMpatte.] RfifiNB DK LOUIS-rlQUPPK (36 jutfiw 1637.)

ta

la section de commune est modifiée, suivant Je mode de jouissance de cette propriété même ; cette distinction -est contraire a tous les principes du droit de propriété. Et qu'importe que Ton cultive soi-même son bien, ou qu'on Paf ferme pour en retirer des revenus en argent ? sa propriété en est^lle moins complète, moins absolue?

On commet de plus les plus graves injustices ; j'en cite un exemple.

Je suppose que la section de commune que vous réunissez a une commune voisine possède un droit d'affouage, une partie des coupes annuelles est chaque année distribuée entre les habitants ; voilà un revenu perçu en nature. Une autre portion de ces coupes, soit un tiers, un quart, est mise en réserve, et vendue pour le produit être appliqué aux besoins de cette section de commune, pour être employé, par exemple, à la répsjrtiticm de son église, de son presbytère ; cela peut arriver, car l'organisation ecclésiastique ne suit pas toujours l'organisation administrative. Eh bien ! vous réunissez oette section de commune à une commune voisine ; qu'arriversrt-il avec la disposition présentée par la commission? Les habitants de oette section conserveraient la partie de l'afEouage qui est distribuée en nature ; mais quant à la partie qui est mise en réserve, qui est vendue, pour œ produit, en argent, être employé au profit de cette section, qu'en f erez-vous 7 Aux termes du dernier paragraphe de la commission, vous verserez cette portion dans la caisse municipale de la commune nouvelle ; en sorte que vous en privez, en grande partie du moins, la section que vous réunissez : voilà oette section dépouillée de sa puissance, et elle se trouve réduite à un droit de nue-propriété, e 'est-à-dire à rien.

Voici un autre exemple.

Vous réunissez deux sections de communes pour en former une nouvelle commune ; Tune de ces sections possède des pâturages ; elle est dans l'usage d'affermer ces pâturages, en sorte

?ue le produit se transforme en argent; autre section qui vient concourir avec la première à former une nouvelle commune, l'autre section partage en nature les produits des pâturages qu'elle possède. Eh bien! vous sacrifiez entièrement les intérêts de la première section à ceux de la seconde. En effet, la première section est obligée de verser dans la caisse municipale de la nouvelle commune l'argent de ses fermages, et de partager les revenus avec l'autre section. Au contraire, la seconde section, d'après l'article qu'on vous propose, gardera ses pâturages, parce qu'elle se partageait en nature ses produits. Elle dira : Je garde mes communaux, parce que j'en jouissais en nature ; les habitants y enverront seuls leurs bestiaux. En effet, la jouissance exclusive pour les fruits perçus en nature a conservé à oette section tout son revenu, tous les droits qu'elle conserve pour elle seule. La première section au contraire se ▼erra obligée de partager ses revenus avec la seconde, parce que ses revenus n'étaient pas perçus en nature» mais bien en argent.

^ Il est évident qu'il y a là de grandes injustîees, et ces injustioss^se reproduiront à chaque instant

M. de Rémiisat, commissaire du roi.

Messieurs, nous devons expliquer pourquoi il nous est impossible d'adhérer à la nouvelle rédaction de la commission, et pourquoi nous insistons sur le maintien de la première.

L'honorable préopinant s'est étonné que l'on considérât d'une manière différente la propriété des communes en raison du mode de jouissance. Il serait facile de vous citer beaucoup de circonstances où, en matière de biens communaux, le mode de jouissance affecte jusqu'à un certain point la propriété. Les sections des communes que vous êtes appelés à réunir à de nouvelles communes, peuvent avoir trois sortes de propriétés : d'abord des édifices consacrés à l'utilité publique dans la commune dont elle se sépare. Quant aux édifices ou aux immeubles servant à l'utilité publique de la commune, pas ou peu de difficulté sur ce point. On nous accorde qu'ils doivent servir à l'utilité publique de la nouvelle commune, parce que c'est l'usage le plus utile que vous puissiez faire de ces immeuBles. S'il en résulte une lésion pour l'ancienne commune, vous avez la ressource de l'indemnité.

Vous admettez donc que les édifices seront réunis, quant à l'usage, à la nouvelle commune, et serviront à l'utilité publique de cette nouvelle commune.

Maintenant, il nous reste deux autres espèces de biens ; ceux qui sont fournis en nature constituent une propriété privée, et même les jurisconsultes les distinguent des autres biens communaux, et les appellent communaux proprement dits. La section réunie à laquelle ces biens appartiennent continuera à en jouir en nature, c'est-à-dire primitivement. Restent maintenant les biens qu'elle possédait primitivement, mais dont elle retirait des revenus en argent compris au budget de l'ancienne commune. Eh bienl nous oemandona que les choses restent dans le même état, et que la section réunie apporte cette dot à la nouvelle commune.

M. le général Dentarçay. Le fait est contraire à cela!

M. de Rémni^at, commissaire du roi.

Je dis que le fait n'est pas contraire.

Je ne dis pas qu'il n y ait pas quelques exceptions à oette règle, mais je dis que quand une section de commune possède des biens, le revenu de ces biens sert à la commune à laquelle la section est réunie. C'est là le fait général.

Eh bien ! pourquoi ces scrupules de votre part ne s'élèveni-ils pas à propos des édifioes ? Vous voulez que ce genre de propriétés oui servaient à la commune servent à celle à laquelle la section est réunie. Nous voulons que les autres biens servent également à l'utilité communale de la commune à laquelle la section est réunie, excepté quand ils ne sont point en nature.

On pourra opposer des cas dans lesquels les droits des sections de communes pourront être lésés. A cela, j'ai deux réponses.

D'abord, si la lésion est trop forte, si le résultat de la réunion est de mettre la seotion réunie dans u^e position trop défavorable, vous ne prononoerez pae la réunion. O'est précisément pour cela que les questions de réunion et de diAitt^im d» eoaummea KMit très

IClJUibr* dn IMpaUi.]

StaHB PB UWIS-PBIUPPR. IM i^mt IIT).)

difficiles et demMident qu'on r apporte beauooup de Boin et d'attention.

Hoû dons le cas oh lee droits seraient lésés, nmis oii la rëiuticn serait urgente, vous aures recours au moyen si salutaire, si utile de l'indemnité ijue vous avez nonvellemetit introduit dsos la loi.

Je n'ai plus qu'à dire un mob Votre but eet de faciliter les réunions, et vous y arriverez avee plus de succès si vous ne permettes pas que les sections qui se réunissent à la nouvelle commune restent, par rapport à la nouvelle oommiue, dans une situation plus indépendante, plus isolée. Oe serait le moyen de créer des juxtapositions de sections de communes, et DOn des unités communales.

J'appuie donc l'article tel que l'a présenté le gouvernement, ou tout au moins de sousamendement de H. de l'Espée.

(M. Cunin-Gridaim, viee-préndent, remplace au fauteuit M. le prinderU Dupin, gai monte à la tribune.)

M. Dapln aîné. La question ne me paraît

Sas eaffisamment éclaircie. S'il s'agissait 'une question moins grave, j'aurais présenté inea osservations sous forme de résumé ; j'aime mieux courir en entier les risques d'une

On a signalé l'origine de oe qu'on appeJait des sections de commune : en enet, la réunion dti plusieurs paroisses an une seule commune a pu, suivant le temps, constituer des sections de commune en faoe l'une de l'autre, communes par leur réunion communale, mais sections à cause de leur origine primitivement séparée ; maie ce n'est point là la seule cause. Il ^ a dsB sections de communes beaucoup moins importantes; et, dans tous les cas, peu importe l'étendue de la partie qui forme section. Ce n'est pas par ce genre de caractène qu'il faut considérer les fractions du territoire qui pourrtHit être distraites d'une commune et annexées à une autre: c'est par l'individualité du droit de propriété qui peut s'appliquer à une fraction quelconque de territoire, quelle que soit son importance.

Ainsi, dans l'origioe, il y a des portions d« territoire qui ont pu, par convention entre elles ou parce que c'était leur usage de temps immémorial, laisser certaine biens en commun, soit pour le pacage, Boit pour l'affouw^e. II y a en ensuite des concessians particuliËres qui, quoique appelées donations, n'ont pas toute» été désintéressée». Ces oonceesions, tlans l'origine, n'ont été souvent qu'un pacte int'^IIigent, ou une concession intelligente do la part des grands propriétaires.

Ainsi, des seii^neurs qui avaient une grande étendue de terrifoire, par exemple, des forêts, mais sans habJLanUi, ont donné k leurs vassaux la pcrmiasion da s'en prendre à la terre, de la diSricher, de la cultiver, d'y bâtir. Et (lommo pour bâtir il faut du bois, la première coriilition a été d'établir sur telle ou telle portion <i(i leur terre un droit d'usage plus ou moitiii ('tondu, qui quelquefois comportait à la fin \r droit de pacage quand le bois était arrivi'^ iV un certain tgc, le droit d'affouage à

et réparer, droit aeoordé auelqaefois limitativemeat à un nombre d'habitante fixe. D'autres fois, pour allécber les voisins, on appelait les habitants des autres communes à venir s'établir sur le lieu pour y participer aux mêmes avantages.

Mais quelle que soit la section plus ou moins forte, quelle q^e soit son origine, ce qui la constitue section c'est son titre privatif à un bien quelconque accordé & t«ls ou tels individus pour en jouir ' exclusivemoit à tous

C'est une espèce de préciput au sein de la communauté, où la section n'en conserve pas moins tous les avantages de la ccHnmunauté ; mais elles sont comme propriétaires à un autre titre que celui de membre de la communauté des droits par un tiers de leur section.

Cela expliqué, quelle est la difficulté qu'offrent les réunions des communes. Pour la connaître, il faut avoir vécu avec elles, connaître leurs mœurs et leurs habitudes, entrer dans leurs idées, comprendre leurs raisonnements. Ce que nous regardons ici comme peu important est une affaire immense pour les gens dont on veut disloquer les intérêts et les habitudes, au profit d'une meilleure administration générale.

AlleE-vouB enlever à de malheureux habitante leurs droits communaux pour le paoage, leur enlever leurs affouages, les forcer à acheter du bois, les priver du droit de prendre du bois pour b&tir, sous prétexte qu on fera mieux si l'on coupe le bois et si on le vend

Jour en faire un revenu qu'on emploiera à es travaux publics] Ah! sans doute, si l'on veut s'élever de la qualité d'administrateur avec cet argent en caisse, wi fera quelque chose d'intérêt général qui ne se serait pas fait autrement : mais serait-ce do l'équité 1 Non, car ce ne serait plue sur l'impôt que vous opéreriez, ce serait une propriété privée que vous confisqueriez au profit de l'intérêt commun. (Très bien! tri» bten/)

Voilà donc ce que vous feriez. La section qu'on veut distraire ne veut pas être dons ^ne condition pire dans sa nouvelle union que dans l'ancieniie. De même qu'elle avait tous les avantsges communaux dans sa premiers condition, plus les avantages spéciaux de ses propriétés privées, elle ne veut pas en trouver moins dans sa condition nouvelle. (Très bien/ trèi bien!) £t c'est précisément parce que je désire que ces réunions se fassent, qu'il faut lever l'objection, en montrant que les réunions ne sont pas une spoliation, et qus la loi ne s'oppose pas à ce que la section conserve dans la réunion les mêmes avantages particuliers que dans son ancienne commuoe. (C'est cela!)

Cependant faisons attention que si la loi pose oela comme principe et dans le plus grand nombre de cas, elle ne doit pas cependant interdire la faculté du sacrifice et des transactions. S'il peut se trouver des cas oti ï% section séparée veuille conserver son individualité dans la nouvelle commune, il se peut aussi qu'elle soit assez riche, aaset éclairée, assez bien inspirée pour consentir au sacrifice de ses droits privatifs ; mais, dans ce nouveau pacte, il faut que oe sacrifiée soit

IQiMDbn dM Députte.J KfiGlSK DK LOUIS-PBIUPPE. [dO janyier i837.|

Yolontaire. Qu'on ne diae pas que oe serait une alliance oui commenoerait par un di- ▼oroe; non, le divorce existe avec la commune dont on se sépare, mais aveo l'autre, à laquelle on se réunit, c'est mae alliance qui se oantracte. Mais, pour suivre la figure, cette alliance, oe convoi peut se faire sous le régime dotal, ou sous celui de la communauté. {ApprobcUion,)

£h bien I la section aura sa dot particulière, son bien paraphernal qui ne tombera pas dans la communauté; elle en jouira comme elle l'entendra, avec une certaine intelligence; elle pourra quelquefois affermer; elle pourra même en tirer des économies, qui placées en son nom, à raison de leur origine, n'en constituent pas moins sa propriété privée que si elle avait joui en nature.

8i, au contraire, la section réunie veut mettre tout en commun, en formant la nouvelle oommune, il faut qu'elle le puisse ; mais il faut aussi qu'elle le veuille, et qu'on ne le puisse pas malgré elle; il faut que ce soit, comme dans tous les changements de propriété, un abandon libre et volontaire, et qi^u'on ne puisse pas accuser la loi de spoliation. (Très bien/) Il faut donc maintenir en principe que la nouvelle commune conservera la propriété et la jouissance de ses biens privés, sans préjudice des stipulations contraires qu'elle pourra faire quand on fera les arrangements dont parle l'article 7.

Pour cela, il suffirait de mettre en tête du 1^' paragraphe de l'article ces mots : « A moins de conventions contraires, la commune ou section de commune, réunie à une autre commtine, conservera la jouissance de ses biens particuliers. »

Ainsi le principe sera maintenu, mais avec la facilité d'y déroger si les parties intéressées y consentent.

M. de lllarailer. M. Dupin entend-il retrancher les deux derniers paragraphes 1

M. Dttpin. Oui certainement.

M. Dumon (Lot-et-Garonne). Je demande la

Sermission à la Chambre de bien préci&ier evant elle la question qu'elle a à résoudre. Les communes possèdent deux natures de biens.

Je mets les édifices publics de côté parce qu'ils ne sont pas engagés dans la question.

Les communes possèdent deux natures de biens ; les biens en nature qui sont des pâturages et des affermages, ensuite des biens qu^dlles afferment et pour lesquiels elles reçoivent une somme d'argent.

L'honorable préopinant accuse l'amendement, l'ancien amendement de la commission d'enlevier à un pauvre homme ses pâturages et ses affermages. Il n'en est rien. Cet amendement n'implique pas la spoliation, mais il exprime tout le contraire.

Il fait avec raison la distinction entre les biens dont on jouit en nature, et les biens affermés ; et il conserve à la section de commune, dans la commune nouvelle à laquelle elle est annexée, exactement les mêmes jouissances qu'elle avait dans l'autre commune de laquelle elle a été détachée. Ainsi, ce que voulait l'ancienne commission, îe le veux aussi ; mais oe que je ne veux pas, crest l'amendement qu\>n vient de proposer, et qui change corn-

plètement les conditions de jouissance de la section annexée.

En effet, supposons que nous nous trouvions encore dans la réunion. La section au'on veut distraire et réunir iouit en nature a'une partie de ses biens, et le revenu d'une portion de l'autre bien dans la caisse communale.

M. le ^éaëral Dentarçay. Vous vous trompez ; elle ne verse pas dans la caisse communale.

M. Onnon {Lot-et-Garonne), Que la réunion soit consommée et s'acc(»nplis8e sous la loi que la commission propose maintenant, il arrivera que les conditions de jouissance seront totalement changées, que la section conservera comme nous le voulons la jouissance exclusive des biens exploités en nature, et G|ue, pour les biens affermés, elle en aura la jouissance exclusive, quoiqi^ elle ne l'eût pas avant la réunion.

La différence qu'il y a entre la commission et nous, c'est que la commission propose de chaoc^r les conditions de jouissance en opérant la réunion, et que nous proposons de maintenir au contraire les ccmdiuons de jouissance même après la réunion.

Il ne faut pas, Messieurs, s'élever à la qualité d'administrateur, et ne pas avoir de prétention bien élevée en cette matière pour com- § rendre qu'il n'est pas bon qu'il y ait un Etat ans un Etat, une commune dans une commune, un petit budget dans un budget; c'est ce qu'on vous propose. Y consentirez- vous. Messieurs! Avant la réunion, il n'y a qu'un budget; la raison en est simple, c'est que cette section, oui a des biens séparés, versant sependant les revenus de ses biens dans la recette municipale, les charges sont supportées par la commune et les recettes faites par la commune.

Si vous acceptez l'amendement, il arrivera que cette section sera ce qu'elle n'était pas avant la réunion ; et du moment où vous l'incorporez dans une autre commune avec un revenu spécial, vous n'aurez pas la prétention de vouloir que la commune à laquelle elle sera réunie vienne, par exemple, réparer ses chemins, et contribuer pour la commune (][ui dépensera seule les revenus de ses biens, il faudra donc que vous fassiez un budget dans un budget, que vous organisiez une commune dans une commune, et que vous compliquiez l'administration de difficultés qui seront nées exclusivement de la réunion que vous aures ordonnée. Si vous prononcez la réunion dans un but administratif, vous réu/ssirez bien mal, vous créerez des complications nouvelles.

Je demande donc à la Chambre d'adopter l'amendement de M. de l'Espée, car il laisse les choses entières ; il déclare que les conditions de jouissance ne sont pas changées ; il laisse à la transaction que l'article 7 autorise à faire justice aux droits de tout le mootde.

M. CfilloB (Jean-Landry), rapporteur suppléant. Messieurs, l'amendement de M. de l'Espée ne pourvoit pas aux cas les plus fréquents et les plus communs ; cet amendement n'est qu'exceptionnel, car il s'adresse seulement au cas où les sections de commune ont été constituées, hypothèse dans laquelle ont erpétuellement raisonné mes honorables colègues M. Laurence et M. Charamaule. Sans

iGhambre de8 Députés.] RÉGNE ÙK LHulâ-PilIUPPB. [30 Jtavkr I837.J

doute, lorsque de^ sections de commune ont été constituées^ et que les règles de la jouissance ont été bien déterminées, il parait naturel que, détachant une section de la commune à laquelle elle appartenait depuis longtemps, vous portiez cette section à une commune nouvelle en lui laissant ses droits particuliers, tels que cette section les avait depuis longtemps. Mais nous vous disons avec radministration elle-même, qui est à portée d'être mieux éclairée que nous, que ce cas d'une section légalement constituée est le plus rare ; et, hors de ce cas, l'amendement cfe M. de l'Espée pose une règle inexécutable. Voilà un groupe de trente maisons qui n'avait jamais été section; il n'avait jamais eu de propriétés à lui ; les pâturages appartenaient à la communauté entière dont il faisait partie. Or, ces pâturages ont été achetés aux dépens de toute la commune, ou bien ils lui ont été donnés autrefois par un bienfaiteur qui a entendu com- S rendre toute la commune dans sa libéralité, [aïs, pour faciliter l'administration, il plaît à l'autorité gouvernementale de rattacher le groupe des trente mcuisons à. une autre commune. Eh bien! ces trente maisons doivent emporter une portion des pâturages. Personne ici ne sera tenté de nier cet acte de justice. Mais dire avec M. de l'Espée que la jouissance de cette portion aura lieu aux mêm^es conditions que par le passé, c'est ne rien dire ; car jamais le groupe détaché n'a recueilli aucun^e part pour lui-même et pour lui seul. Non, il n'y a pas de passé. (Dénfègations,)

M. Dttitton {Lot-et-Garonne), Si elle est commune...

M. Glllou {Jean- Landry), rapporteur suppléant. Je répète que vous n'avez pas de passé pour vous servir de guide. Si quelqu'un me le conteste, qu'il me dise donc ce que c'était que ce passé, ce que cette règle qu'on veut perpétuer à l'égard du groupe des 30 maisons et de la jouissance des pâturages dont il emporte la propriété?

Selon M. Chasles, cette jouissance passerait à l'autre commune à laquelle on rattache les 30 habitations. Vous conviendrez que l'injustice serait grande, et que la sollicitude du bienfaiteur serait bien trompée.

Je dis donc, Messieur, qu'il faut ne poser qu'une règle générale, et qu'il y aurait témérité à tout prétendre régler.

Qu'avons-nous voulu? Nous avons voulu, par l'article 7, fonder une règle générale qui laissât aux communes leur libre arbitre pour ordonner conune elles l'entendraient le divorce d'une part et le mariage de l'autre. C'est ce qu'il y avait de plus sage à faire, car, je le répète, les amendements produits ne pourvoiront pas à tous les cas. De plus, nous raffermissons l'article 6, en montrant que c'est la consécration du droit de propriété; car vous devez le reconnaître au profit des communes. La Charte, en déclarant la propriété inviolable, la protège, soit G[u'elle appartienne aux communes ou aux citoyens.

M. de l'Espée. Nous avons, M. le rapporteur et moi, la même prétention, et nous serions^ ^n- véy4èéj bien malheupettx si nous ne nous entendions pas. Mon but est d'atteindre la généralité des cas, je ne veux pas

particulariser. Je ne m'occupe donc pas des sections constituées, je m'occupe des communes. J'ai précisément présenté le cas de la réunion de deux communes dont les habitants posséderaient des biens communaux à de certaines conditions, et je me suis demandé à quelles conditions les habitants d'une des deux communes continueraient à posséder des communaux après la réunion. Je me suis dit alors qu'il était naturel qu'ils continuassent à jouir, comme auparavant, à moins de transactions contraires. Mais j'ai voulu que les deux communes n'arrivassent à la transaction qu'avec leurs droits bien établis.

Ainsi, je dis que, quand des communaux sont possédés, il faut qu'ils soient distribués entre les habitants, ou livrés à un autre mode de jouissance, peu m'importe, mais ce mode est déterminé par un règlement. Eh bien 1 j'ai voulu qu'il continuât a l'être par le même règlement, qu'on établît bien les droits de cette commune réunie avant la transaction qui doit présider à la réunion. Voilà quelle est mon idée.

Ainsi, quand j'ai pris un exemple, quand j'ai dit que la distribution des communaux entre les nabitants d'une commune se faisait à de certaines conditions dont la circonscription de cette commune indiquait les limites, je mo suis demandé ce que deviendrait, dans cette distribution, la commune distraite. Voilà pourquoi j'ai voulu que les habitants de la commune réunie eussent un droit bien établi au moment où s'opère la translation en vertu de laquelle la réunion a lieu.

M. Vaitry. Messieurs, je ne viens pas précisément combattre l'honorable M. de l'Espée, puisG^ue, dans les circonstances qu'il a présentées a la Chambre, je partage son opinion. Mais son amendement ne me paraît pas répondre à tous les besoins qui peuvent naître d'une distraction d'une portion de commune pour être réunie à une autre.

D-epuis longtemps la Chambre cherche à s'éclairer sur cette question. Il me semble qu'en relisant avec attention l'article 6 de la commission tel au'il a été imprimé avec les quatre paragrapties, et non pas en supprimant les deux derniers, comme on paraît l'avoir voulu faire depuis ; il me semble, dis-je, que l'article de la commission, tel qu il était rédigé après le renvoi que la Chamore avait fait, répondait au but que se proposait M. de l'Espée. Mais en même temps, prenant lai question dans toute sa généralité, il répond aussi aux circonstances diverses qui peuvemt se présenter.

Que veut M. de l'Espée? Que dans son alliance nouvelle la section de commune séparée conserve les avantages qu'elle avait dans sa position ancienne, et que son mode de jouissance ne soit pa.s changé.

Cette jouissance porte sur deux natures de biens : les uns, comme certains bions communaux, dont la commune jouissait par ellemênie. Ces biens lui étaient propres dans son ancienne situation. C'était une portion de commune dont les habitants de la section se-

garée jouissaient personnellement. Eh bien! ans son alliance nouvelle elle continuera k jouir privativement de ces biens comme elle en jouissait auparavant Mais je suppose ^oe la commune dont elle faisait partie eût une

IGhambre des Députés.] RÉGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [30 janvier 1897.]

propriété foncière, une ferme par exemple, aont le revenu était inscrit au budget de Tancienne commune ; si dans la distraction elle a emporté une portion de la propriété de cette ferme, il faut aussi que l'article que la Chambre votera pourvoie à ce cas-là ; et Tamendement de rhonorable M. de l'Espée me paraît incomplet. Au contraire, Tarticle 6, tel que la commission l'avait proposé, avec les quatre paragraphes, répond à tous les besoins. Je demande à la Chambre la permission de lui relire les 4 paragraphes de cet article :

<c La conmaune ou section réunie à une autre commune, conservex^a la propriété de ses biens.

« Néanmoins, les édifices et autres immeubles servant à usa^e public, deviendront propriété de la nouvelle comrmine,

« La jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature, sera conservée à la commune ou section réunie.

« Les revenus des autres biens, meubles et immeubles, entreront an budget de la nouvelle commune. »

M. Vaitry, continuant : Le premier para-

Sraphe comprend : la propriété de ses biens, [ais outre la propriété, il y a la jouissance ; les autres paragraphes y pourvoient. Néanmoins les édifices et autres immeubles servant À Tusage public deviendront la propriété de la nouvelle commune. Voici pour la jouissance des deux natures de biens dont j'ai parlé. La jouissance exclusive des biens dont elle jouissait en nature sera conservée à la eection réunie, et le troisième paragraphe ré-

Î>ond à la pensée de M. de TEspée et atteint e but qu'il se proposait ; mais le quatrième paragraphe est ainsi conçu :

« Les revenus des autres biens meubles et immeubles entreront au budget de la nouvelle commune. »

Ce dernier paragraphe pourvoira à une nécessité à laquelle ne me semble pas répondre l'amendement de M. de l'Espée, ou du moins, s'il Y répond, c'est d'une manière moins explicite que l'article 6. Cet article statue d'abord sur la propriété, ensuite sur la jouissance des deux espèces de propriétés que peut emporter la section de la commune, et il embrasse toutes les circonstances oui peuvent se présenter. Il paraît donc remplir Te but que s'est proposé M. de l'Espée, et en même temps

5 révenir les difficultés qui pourraient naître 'une rédaction qui n'expliquerait pas d'une manière assez précise les différentes circonstances qui pourraient se présenter.

Je propose de reprendre, et au besoin, je reprendrais pour mon compte, si la conmiission Tabandonnait, l'article 6 tel qu'elle lavait rédigé, après le renvoi ordonné par la Chambre.

M. C&aillard d« M^rbertln. Je soutiens Var mandement de M. de l'Espée et je partage entièreaient son opinion : mais il me semble qu il n'a pM répondu suffisamment à l'honorable M. Gillon. Le raisonnement de M. Qil- Ton m'a paru pédier par la base, quand il prétend que l'amendement de M. de l'E^ïée ne répond pas à tous les cas. De deux choses Time : ou la portion de commune séparée formait une section de l'ancienne commune 6fe avait à oe titm des biens particuliers : ou bien elle ne formait pas une section, ne pos-

sédait rien comme telle, mais avait une part dans la jouissance des biens communaux proprement dits.

Dans le premier cas pas de difficulté. L'amendement de M. oe l'Espée y pourvoit complètement.

Dans le second cas, moins de difficultés se présentent encore, car alors la portion de commune qui se sépare de l'ancienne famille n'emporte avec elle aucune part des biens communaux. Oui, Messieurs, elle n'a pas le droit d'emporter à titre de propriété ce dont elle ne jouissait qu'à titre comimin.

En vain dit-on çiue ces biens ont pu être acquis par des sacrifices, par des impôts, dont la portion séparée a supporté sa part. Qu'importe, si ce n'est une jouissance commune. Il en serait de même toutes les fois qu'un habitant d'une commune changerait oe domicile pour passer dans une autre ; comme il pourrait dire aussi pendant vin^ ans : J'ai fait des sacrifices, j'ai payé des impôts pour l'acquisition de telle propriété, en conséquence j'en ai ma portion, et j'ai le droit de l'emporter avec moi... (Mais non 1 mais non I) Pardon ; mais je crois que je suis dans les vrais principes, quand je maintiens que de même que cette prétention d'un paiticulier serait inadmissible, de même la portion de commune n'a le droit de réclamer que les biens qui lui appartenaient comme section^ et ne peut ni emporter la jouissance qu'elle avait aans les biens possédés par la commune entière, ni exi^^er le partage de ces biens. Elle en a eu la jouissance pendant tout le temps Qu'elle faisait partie de la commune ; mais lorsqu'elle s'en sépare elle perd ses droits, dont au reste elle trouve comme compensation une indemnité dans la nouvelle commune à laquelle elle se réunit : car elle y prend sa portion de jouissance dans les biens qui appartiennent à cette nouv^elle famille.

Je dis donc que l'amendement de M. de l'Espée répond à tous les cas et détruit toutes les objections.

Si une section de commune est réunie à une autre commune, elle conserve la propriété des biens qu'elle possédait comme section; elle conserve même la jouissance, si cette jouissance avait lieu en nature : si au contraire la jouissance n'a pas lieu en nature, les revenus entrent dans le budget de la nouvelle commune comme ils enraient dans le budget de l'ancienne, si, au contraire, la portion de commune qui se sépare n'avait aucune propriété en propre, ne possédait rien comme section, ce dont elle jouissait seulement comme les autres habitants, elle l'abandonne à son ancienne commune, mais ce qu'elle perd d'un côté elle le retrouve dans la jouissance à laquelle elle prend part en la nouvoUe commune dont eUe vient faire partie.

M. Dopln aîné. Voici la question qui point sous un autre aspect. Juscpi à présent elle ne s'était véritablement établie que sur la distinction entre les biens appartenant à une fraction du territoire, à titre privé, vis-à-vis de l'ensemble de la commune.

Maintenant on parle des droits qu'auvent un certain nombre d'habitants, qu'on séparerait de cette commune, de demander partage à^ la oommunauté elle-même dans l'en-

ICh«Bbr« dM IMpaUl.]

HfiGHI Dl lODlS-PHlUPPC.

[30 }aD*ier ItSI.]

I de Bce biens communaux. Voilà une '.e questicKL (Oui, ovi !)

Ainsi il 7 & deux questions.

Revenons maintenant à la première question, celle qui concerne les biens qui appartiennent à une section de commune, à trois ou quatre habitants, ou ik une vingtaine, ou k tout un village, à la moitié d'un village, à one fi*aetion quelconque d'un territoire au sein de la commune, mais biens étrangen au reste de la cammunc. Je dis que oela constitue, non pas un droit communal, mais un droit primitif, un préciput dans la commune, un avantage particulier, une jouissance k part et ezolusive pour ceux a qui ces biens appartiennent, sans préjudice de leur part dans la jouissance qui appartient k tous les habitants sur les biens généraux, objets de la communauté j Ëh biea ! pour cette partie qui appartient privativcnicnt k la section, oela constituo uaa propriété sacré^ une propriété fondée sur un titre privé en dehors de l'administratiou commune ; voua ne ponvet paa y porter atteinte ; il faut absolument la conserver,

UaÎB ici il faut se décider, non pas par le mode de joui^^sauce, mais par le fond même du titre et du droit de propriété.

C'est paroe que c'est une propriété distincte

S Je les secti ou R aires doivent eu jouir k l'ezusion même di^ ceux qui leur sont communs pour le reste. Maintenant, si les sectionnaires trouvent plus commode de renoncer, pendant deux ou trois tum, à leurs affouages et de les vendre pour faire' un lavoir, une fontaine ou tous autres traviiux propres à la section et pour leequels la grande oommonauté ne ccaitribuera pas; eh bi(?n, pendant deux ou, trois ans vous jouissez Oiinsi d'un revenu pécuuiajre à la pl.tee d'un revenu en nature, mais vous jouissez toujours de votre bien, vous en jouissez au même titr«? : quand vous récoltez votre champ CQ natun', ou quand vous l'affermez, le fermage vous appartient au même titre que les fruits ; mais si, au lieu de vous attacner au titre, vous ne considérez que la nature du produit ; si, par cela seul qu'une commuDe aura, peaduit deux ou trois ans, renoncé k la jouissimoe en nature, vous considérez ses deniers tomme un revenu communal qui doit tomber dans la caisse de la commune, vous commettez une grave erreur : de œ que le produit des biens de la section est versé momentanément dons la caisse communale, il ne s'ensuit pas qu'il vient des deniers communaux sur lesquels puisse s'exercer le budget communal de tdute la communauté ; oela reste dans Ipb mains du receveur pour appliquer aux besoius j>ersonnels de la section pro-

Maintenant, ce qui jetait d'abord de la confusion lu: peut plus en apporter. Il faut distinguer : 1° s'il s'agit des Diens d'une section, elle en reste propriétaire exclusive ; 2° s'il DO s'agit plus de l'hypothèse uii une section a dos DJcnH lui appartenant à titre exclusif ; maie qu'il s'agisse de biens vraiment communaux, qu'il s'iigidso do partager entre les habitantx qui sont venus ut ouux qui restent, dans ce cas bien différent, se présente une autre question que je n'ai pas discutée, et que je ne résoudrai pas en ou moment.

Je pose HGuU'munt outte question, elle con-

siste à savoir si ceux qui seront séparés de la commune et réunis à une autre seront dans le même cas que ceux qui étaient pn^riétaires à titre privatif ; s'ils pouvaient demander un partage pour emporter une portion de ces biens communaux, et si en l'emportant ils pouvaient en jouir, non pas comme individus, mais oomme membres de la nouvelle communauté. Dans ce dernier cas, remarquezle bien, voua n'opérez plus sur nn titre de gropriété privée qui est plus fort que vous, ela peut devenir une question administrative, une condition de la loi. Hais la question ne me paratt pas mûre pour Être décidée quant à présent. Je' crois que vous devez renvoyer l'article à la commission^

Ue toutes parts : Appuyé I appnfé !

U. le Préflldeal. La Chambre n'est plus

en nombre pour délibérer. L'honorable préo-

it propose de renvoyer le tout à la o

mission, qui. demain, pourra présenter un travail oomplet (Appuyé! appuyé!)

(Le renvoi de» articles S et 7 û la commislion est prononcé.)

M. I« PrésIdcHt. Voici l'ordre du jour de

demain (Voj/. ei-deitout cet ordre du tour).

La parole est à M. Salverte sur l'ordre da

jour.

M. Easèbe Salverle. L'usage constant de la Chambre, usage fondé sur l'expérienc», est de donner plusieurs jours de suit« à l'examen du budget diuis les bureatix, parce ^u'il est bien évident qu'un chapitre, qu'un ministère ne peut être morcelé dons I examen. Si voua voulez de fait discuter le budget, il faut suivre cet usage, il faut y oonsacrer trois, quatre, six jours de suite sans séance publique, et de cette manière vous pourret étudier le budget et le bien counaitre. Si vous morcelez cet examen, vous n'aurez fait que nommer des commissaires, et vous n'aurez acquis aucune lumière sur les parties diverses du budget.

Je demande donc que le budget ne soit examiné, dans les bureaux, qu« Its jours oii il n'y aura pas de séance |>ublic[ue, et que cet examen se poursuive ainsi jusqu'à épuisement de cette matière.

M. Ihiv«P|;l«r d« HaaraRne. Je m'oppose tout à fait à la proposition de M. Salverte. Sans doute il faut donner au budget tout le temps néoeesaire, mais je ne vois pas la nécessité d'ajourner l'examen de oe budget à une époque indéfinie. Le budget a été pr^enté il y a bientôt un mois ; nous n'avons pas encore commence à l'examiner dans les bureaux.

Commentons dàa demain ; que l'on y consacre huit jours, s'il le faut, mais au moins que notre temps soit utilement employé ; car lorsqu'il n'y a de réunion que dans les bureaux, on arrive à une heure, «t l'on se retti« à quatre heures ; cela fait beaucoup de temps perdu. Il vaut mieux se réunir d'abord dans les bureaux, entrer à deux heures, ou^ si i'oD veut, à trois heures en séance publique, et maintenir l'ordre du jour tel qu'il a été proposé par M. la président.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS- PHILIPPE. [31 Janvier 1637.]

li. le Président. S'il n'y a pas d'opposition l'ordre du. jour est maintenu.

Voix de la gauche : Il y a opposition.

M. le Président. Je dois consulter la Chambre.

M. de Crelliéry. Il me semble qu'il a été décidé, à la fin de la dernière séance, qu'on achèverait la loi sur les attributions municipales avant de se livrer à Tezamen du budget. (Non! non!) Je vous demande pardon. Une proposition avait été faite, et elle avait paru ôtrte accueillie avec faveur par la majorité, c'était de ne s'occuper du budget qu'après le vote de la loi municipale. (Non! non!) Nous avons toujours examiné le budget en l'absence de toute séance publique, pour y consacrer le temps nécessaire; noua arrivions dans nos bureaux à une heure pour ne les quitter qu'à cinq heures, et ce n'était pas trop de huit à dix jours employés de la sorte.

Si, au contraire, on acceptait la proposition de M. Duvergier de Hauranne, on n'aurait de séance suivie ni dans les bureaux ni dans la Chambre. Vous le voirez, la Chambre aujourd'hui n'a pas pu terminer un article, faute d'être en n(»nbre suffisant pour délibérer. Mais quand nous viendrons en séance à trois heures, nous n'aurons pas le temps de faire la moitié de la discussion d'un paragraphe. Je propose donc formellement, et je crois utile de décider^ comme on l'avait fait, je crois, que la loi municipale une fois votée, il soit sursis aux séances publiques pour l'examen du budget dans les bu;reaux. (Aux voix! aux voix!)

M. le Président. La proposition de M. de Gk>lbéry s'éloignant de toutes celles qui ont été faites, elle doit avoir la priorité. Je la mets aux voix.

(Cette proposition est rejetée.)

M. le Président. Il reste la proposition de M. Duvergier de Hauranne, de se réunir à trois heures en séance publique

M. Péton. Il vaudrait mieux deux heures.

M. Dnverf^ier de Hnnrnnne. C'est le maintien de l'ordre du jour tel que vous l'aviez indiqué que je demande.

M. le Président. On propose de se réunir demain à midi précis dans les bu^reaux, et de continuer jusqu'à ce que la commission du budget soit nommée, pour l'examen du budget, et de n'entrer en séance publique qu'à deux heures.

(Cette proposition est adoptée.)

(La séance est levée à cinq heures et demie.)

Ordre du jour du mardi SI jofwier 18S7,

A midi, réunion dans les bureaux.

Suite de l'examen des projets de loi soumis aux délibérations des bureaux, et du projet de budget pour 1838.

A deux heures, séance publique.

Suite de la discussion du projet de loi sur l'administration communale.

Commission chargée d'examiner le projet de loi portant demande dPun supplément de crédit au chapitre du budget, intittUé Service administratif et de perception des douanes.

1"' bureau. MM. le général Durrieu ;

a* — de Falg\ierolles;