Roui

4* — Garcias ;

6« — Petot ;

6* — Ducos ;

7* — Liadières ;

8» — Tesnière ;

©• — Bignon (Loire-Inférieure).

Commission chargée d^examiner le projet de loi portant demande de crédit pour l'achèvement des routes et le perfectionnement des ports maritimes dans le département de la (?orse,

1"' bureau. MM. le général Durrieu ;

2* — le baron de Sohonen ;

3* — Demeufve ;

4* — Chasles ;

5" — le comte Sébastiani ;

©• — le général Delort;

?• — Limpérani ;

8* — Lacrosse ;

©• — Perrier (Ain).

Commission chargée d'examiner le proiet de loi portant demande de crédits spéciaux pour les routes royales,

1^ bureau. MM. Ounin-Gridaine ;

2^ — le comte d'Angerville ;

3^ — le comte Jaubert ;

4* — Wustemberg ;

6* — Bérigny ;

6* — Périer (Camille) ;

?• — Cariol ;

8« — Mallet ;

0* — Boissière.

La commission chargée d'examiner le projet de loi relatif aux aliénés, a nommé pour président M. Merlin (de l'Aveyron), et poiir secrétaire, M. Vivien.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PBÉSIDBNOB DB M. OUNIN-GBinAIKB, VICB-FBÉBIDENT.

Séance du mardi SI janvier 18S7,

La séance est ouverte à deux heures.

Le procès-verbal de la séance du lundi 30 janvier est lu et adopté.

(La Chambre n'étant pas en nombre, la séance est suspendue.)

(A deux heures et demie quelques membres demandent l'ordre du jour.)

IGliimbrt àm Dépatét.] RSGNB DS LOUIS-PHIUPPE. [80 Jaovkr i89'7.]

difficiles et demandent qu'on y apporte beaucoup de Boin et d'attention.

MaÎB dans le cas où les droits seraient lésés, Doais où la réunion serait urgente, vous aurez recours au moyen si salutaire, si utile de l'indemnité que vous avez nouvellement introduit dans la loi.

Je n^si plus qu'à dire un moti Votre but est de faciliter les réunions, et vous y arriverez avec plus de succès si vous ne permettez pas que les sections qui se réunissent à la nouvelle commune restent, par rapport à la nouvelle commune, dans une situation plus indépendante, plus isolée. Oe serait le moyen de créer des juxtapositions de sections de communes, et non des unités communales.

J'appuie donc l'article tel que l'a présenté le gouvernement, ou tout au moins de sousamendement de M. de l'Espéa

(M. Cunin-Gridaine^ vice-président^ rem" place au fauteuil M, le président Dupin, qui mante à la tribune,)

PBESIDBNOB DE M. GUNIN-ORIDAINE, VICS-FBÉSIDBKT.

M. Dvpin aine. La question ne me parait pas suffiisamment éclaircie. S'il s'agissait d'une Question moins grave, j'aurais présenté mes observations soua forme de résumé ; j'aime mieux courir en entier les risques d'une discussion.

On a signalé l'origine de oe au'on appelait des sections de commune : en enet, la réunion do plusieurs paroisses en une seule commune a pu, suivant le temps, constituer des sections de commune en faoe l'une de l'autre, communes par leur réunicm c<Mnmunale, mais sections à cause de leur origine primitivement séparée ; mais ce n'est point là la seule cause. Il y a des sections oe communes beaucoup moins importantes: et, dans tous les cas, peu importe l'étendue de la partie qui forme section. Ce n'est pas par ce genre de caractène qu'il faut considérer les fractions du territoire qui pourront être distraites d'une commune et annexées à une autre: c'est par l'individualité du droit de pnwriété qui peut s'appliquer à une fraction quelconque de territoire, quelle que soit son importance.

Ainsi, dans l'origine, il y a des portions de territoire qui ont pu, par convention entre elles ou parce que c'était leur usage de temps immémorial, laisser eertains biens en commun, soit pour le pacage, soit pour l'afitouage. Il y a eu ensuite des concessions particunëres qui, quoique appelées donations, n'ont pas toutes été désintéressées. Ces concessions, dans l'origine, n'ont été souvent qu'un pacte intelligent, ou une concession intelligente de la part des grands propriétaires.

Ainsi, des seigneurs qui avaient une grande étendue de territoire, par exemple, des forêts, mais sans habitants, ont donné a leurs vassaux la permission ae s'en prendre à la terre, de la défricher, de la cultiver, d'v bâtir. Et comme pour bâtir il faut du bois, la première condition a été d'établir sur telle ou telle portion de leur terre un droit d'usage plus ou moins étendu, qui quelquefois comportait à la fin le droit de pacage quand le Dois était arrivé à un certain ftgo, le droit d'affouage à

l'époqpie des ooupes, et le droit de prendre du bois pour bâtir et vudêonner^ pour construire et reparer, droit accordé quelquefois limitativement à un nombre d'habitants fixe. D'autres fois, pour allécher les voisins, on appelait les habitants des autres communes à venir s'étsblir sur le lieu pour y participer aux mêmes avantagea

Mais quelle que soit la section plus ou moins forte, quelle qu/e soit son origme, ce qui la constitue section c'est son titre privatif à un bien quelconque accordé à tels ou tels individus pour en jouir ' exclusivement à tous autres.

C'est une espèce de préciput au sein de la communauté, où la section n'en conserve pas moins tous les avantages de la communauté ; mais elles sont comme propriétaires à un autre titre que celui de membre de la communauté des droits par un tiers de leur section.

Cela expliqué, quelle est la difficulté qij^'offrent les réunions des communes. Four la connaître, il faut avoir vécu avec elles, connaître leurs mœurs et leurs habitudes, entrer dans leurs idées, comprendre leurs raisonnements. Ce que nous regardons ici comme peu important est une affaire immense pour les gens dont on veut disloquer les intérêts et les habitudes, au profit d'une meilleure administration générale.

Allez-vous enlever à de malheureux habitants leurs droits communaux pour le pacage, leur enlever leurs affouagesi les forcer à acheter du bois, les priver du droit de prendre du bois pour bâtir, sous prétexte qu on fera mieux si l'on coupe le bois et si on le vend pour en faire un revenu qu'on emploiera à des travaux publics ? Ah 1 sans doute, si l'on veut s'élever de la qualité d'administrateur avec cet argent en caisse, on fera quelque chose d'intérêt général qui ne se serait pas fait autrement : mais serait-ce de l'équité? Non, car ce ne serait plus sur l'impôt que vous opéreriez, ce serait une propriété privée que vous confisqueriez au profit de l'intérêt commun. (Très bien! très bien!)

Voilà donc ce que vous feriez. La section qu'on veut distraire ne veut pas être dans u^e condition pire dans sa nouvelle union que dans l'ancienne. De même qu'elle avait tous les avantages communaux dans sa première condition, plus les avantages spéciaux de ses propriétés privées, elle ne veut pas en trouver moins dsus sa condition nouvelle. (Très bien! très bien!) Et c'est précisément parce que je désire que ces réunions se fassent, qu'il faut lever l'objection, en montrant que les réunions ne sont pas une spoliation, et que la loi ne s'oppose pas à ce que la section conserve dans la réunion les mêmes avantages f^articuliers que dans son ancienne commune. C'est cela!) Cependant faisons attention que si la loi pose cela comme principe .et dans le plus grand nombre de cas, elle ne doit pas cependant interdire la faculté du sacrifice et des transactions. S'il peut se trouver des cas où la section séparée veuille conserver son individualité dans la nouvelle commune, il se peut aussi qu'elle soit assez riche, assez éclairée, assez bien inspirée pour consentir au sacrifice de ses droits privatifé; mais, dans ce nouveau pacte, il faut que ce sacrifice soit

LChfUDbn dM Dèputèt.J HfiGNB M LOUIS-PHIUPPE. [30 janvier 1837.]

▼olontaire. Qu'on ne dise pas que ce serait une alliance qui commencerait par un divorce; non> le divorce existe avec la commune dont on se sépare, mais aveo Tautre, à laquelle on se réunit, c'est ^ne alliance qui se contracte. Mais, pour suivre la figure, cette alliance, ce convoi peut se faire sous le régime dotal, ou BOUS celui de la communauté. {Approbation,)

£h bien I la section aura sa dot particulière, son bien paraphernal qui ne tombera pas dans la communauté; elle en jouira comme elle l'entendra, avec une certaine intelligence; elle pourra quelquefois affermer; elle pourra même en tirer des économies, qui placées en son nom, à raison de leur origine, n'en constituent pas moins sa propriété privée que si elle avait jou.i en nature.

Si, au contraire, la section réunie veut mattre tout en commun, en formant la nouvelle oommune, il faut qu'elle le puisse ; mais il faut aussi qu'elle le veuille, et qu'on ne le puisse pas malgré elle ; il faut que ce soit, comme dans tous les changements de propriété, un abandon libre et volontaire, et q^u'on ne puisse pas accuser la loi de spoliation. (Très bien/) Il faut donc maintenir en principe que la nouvelle commune conservera fa propriété et la jouissance de ses biens privés, sans préjudice des stipulations contraires qu'elle pourra faire quand on fera les arrangements dont parle l'article 7.

Four cela, il suffirait de mettre en tête du 1*' paragraphe de l'article ces mots : <c A moins de conventions contraires, la commune ou section de commune, réunie à une autre commune, conservera la jouissance de ses biens particuliers. »

Amsi le principe sera maintenu, mais avec \% facilité d'y déroger si les parties intéressées y consentent.

M. de llariiiier. M. Dupin entend-il retrancher les deux derniers paragraphes ?

M. Dupin. Oui certainement.

M. Ouui^ii ( Lot-et-GûTonne). Je demande la permission à la Chambre de bien précifiier devant elle la question qu'elle a à résoudre.

Les communes possédât deux natures de biens.

Je mets les édifices publics de côté parce qu'ils ne sont pas engagés dans la question.

Lee communes possèdent deux natures de biens ; les biens en nature qui sont des pâturages et des affermages, ensuite des biens quelles afferment et pour lesqu^els elles reçoivent une somme d'argent.

L'Honorable préopinant accuse l'amendement, l'ancien amendement de la commission d'enlever à un pauvre homme ses pâturages et ses affermages. Il n'en est rien. Cet amendement n'impHque pas la spoliation, mais il exprime tout le contraire.

Il fait avec raison la distinction entre les biens dont on jouit en nature, et les biens affermés ; et il conserve à la section de commune, dans la commune nouvelle à laquelle elle est annexée, exactement les mêmes jouissances qu'elle avait dans l'auti^ commune de laquelle elle a été détachée. Ainsi, ce que voulait l'ancienne commission, je le veux aussi ; rnaJA ce que je ne veux pas, c'est l'amendement qu'on vient de proposer, et qui change com-

plètement les conditions de jouissance de la section annexée.

En effet, supposons que nous nous trouvions encore dans la réunion. La section qu'on veut distraire et réunir jouit en nature d'une partie de ses biens, et le revenu d'une portion de l'autre bien dans la caisse commu^iiale.

M. le c^énëral Deatarçay. Vous vous trompez ; elle ne verse pas dans la caisse communale.

M. IHiiiioii {Lot-et-Garonne), Que la réunion soit consommée et s'acccMnplisse sous la loi que la commission propose maintenant, il arrivera que les conditions de jouissance seront totaJement changées, que la section conservera comme nous le voulons la jouissance exclusive des biens exploités en nature, et qiuie, pour les biens affermés, elle en aura la jouissance exclusive, quoiq^elle ne l'eût pas avant la réunion.

La différence qu'il y a entre la commission et nous, c'est que la commission propose de chaniger les conditions de jouissance en opérant la réunion, et que nous proposons de maintenir au contraire les condiiûons de jouissance même après la réunion.

Il ne faut pas, Messieurs, s'élever à la qualité d'administrateur, et ne pas avoir de prétention bien élevée en cette matière pour com- § rendre qu'il n'est pas bon qu'il y ait un Etat ans un Etat, une commune dans une commune, un petit budget dans un budget; c'est ce qu'on vous propose. Y consentirez-vous, Messieurs! Avant la réunion, il n'y a qu'un budget; la raison en est simple, c'est que cette section, oui a des biens séparés, versant sependant les revenus de ses biens dans la recette municipale, les charges sont supportées par la commune et les recettes faites par la commune.

Si vous acceptez l'amendement, il arrivera que cette section sera ce qu'elle n'était pas avant la réunion ; et du moment où vous Tincorporez dans une autre commune avec un revenu spécial, vous n'aurez pas la prétention de vouloir que la commune à laquielie elle sera réunie vienne, par exemple, réparer ses chemins, et contribuer pour la commune qui dépensera seule les revenus dç* ses biens, il faudra donc que vous fassiez un budget dans un budget, que vous organisiez une commune dans une commune, et que vous compliquiez l'administration de difficultés qui seront nées exclusivement de la réunion que vous auree ordonnée. Si vous prononcez la réunion dsns un but administratif, vous réunirez bien mal, vous créerez des complications nouvelles.

Je demande donc à la Chambre d'adopter l'amendement de M. de l'Espée, car il laisse les choses entières ; il déclare que les conditions de jouissance ne sont pas change ; il laisse à la transaction que l'article 7 autorise à faire justice aux droits de tout le monde.

M. Crill^n (Jean-Landry), rapporteur suppléant. Messieurs, l'amendement de M. de l'Espée ne pourvoit pas aux cas les plus fréquents et les plus communs ; cet amendement n'est qu'exceptionnel, car il s'adresse seulement au cas où les sections de commune ont été constituées, hypothèse dans laquelle ont perpétuellement raisonné mes honorables collègues M. Laurence et M. Charamaule. Sans

[Chambra des Députés.) R£GNB ÙH LOuiâ-PilILlPPB. [SO Janvier 1637.]

doute, lorsque des sections de commune ont été constituées, et que les règles de la joui»t&noe ont été bien déterminées, il paraît naturel que, détachant une section de la commune à laquelle elle appartenait depuis longtemps, vous portiez cette section à une commune nou.- Telle en lui laissant ses droits particuliers, tels que cette section les avait depuis longtemps. MaÎB nous vous disons avec radministration elle-même, qui est à portée d'être mieux éclairée que nous, que ce cas d'une section légalement constituée est le plus rare; et, hors de ce cas, Tamendement de M. de TEspée pose une règle inexécutable. Voilà un groupe de trente maisons qui n'avait jamais été section; il n'avait jamais eu de propriétés à lui ; les pâturages appartenaient à la communauté entière dont il faisait partie. Or, ces pâturages ont été achetés aux dépens de toute la commune, ou bien ils lui ont été donnés autrefois par un bienfaiteur qui a entendu com- £ rendre toute la commune dans sa libéralité, [ais, pour faciliter l'administration, il plaît à l'autorité gouvernementale de rattacher le groupe des trente maisons â une autre commune. £h bien! ces trente maisons doivent emporter un« portion des pâturages. Personne ici ne sera tenté de nier cet acte de juaiioe. Mais dire avec M. de l'Ëspée que la jouissance de cette portion aura lieu aux mêmes conditions que par le passé, c'est ne rien dire; car jamais le groupe détaché n'a recueilli aucune part pour lui-même et pour lui seul. Non, il n'y a pas de passé, (dénégations.)

M. Dnaton (Lot-et-Garonne). Si elle est commune...

M. Glll^a (Jean-Landry), rapporteur suppléant. Je répète que vous n'avez pas de passé {>our vous servir de guide. Si quelqu'un me e conteste, qu'il me dise donc ce que c'était que ce passé, ce que cette règle qu'on veut perpétuer à l'égard du groupe des 30 maisons et de la jouissance des pâturages dont il emporte la propriété?

Selon M. Chasles, cette jouissance passerait à l'autre commune à laquelle on rattache les 30 habitations. Vous conviendrez que l'iniustice serait grande, et que la sollicitude du bienfaiteur serait bien trompée.

Je dis donc, Messieur, qu'il faut ne poser qu'une règle générale, et qu'il y aurait témérité à tout prétendre régler.

Qu'avons-nous voulu? Nous avons voulu,

λar l'article 7, fonder une règle générale qui aissât aux communes leur libre arbitre pour ordonner comme elles l'entendraient le divorce d'une part et le mariage de l'autre. C'est oe qu'il y avait de plus sage à faire, car, je le répète, les amendements produits no pourvoiront pas à tous les cas. De plus, nous raffermissons l'article 6, en montrant que c'est la consécration du droit do propriété ; car vous devez le reconnaître au pront dos communes. La Charte, en déclarant la propriété inviolable, la protège, soit (][u'ello appartienne aux communes ou aux citoyeuH.

M. de TEspAe. Nous avons, M. lo rapporteur et moi, la même prétention, et nous •orions, <in vérité, bii^n maUteureux ni nous no nous entendions pas. Mon but est d'atteindru la généralité dos oa«, jo no veux pas

particulariser. Je ne m'occupe donc pas des sections constituées, je m'occupe des communes. J'ai précisément présenté le cas de la réunion de deux communes dont les habitants posséderaient des biens communaux à de certaines conditions, et je me suis demandé à quelles conditions les habitants d'une des deux communes continueraient à posséder des communaux après la réunion. Je me suis dit alors qu'il était naturel qu'ils continuassent à jouir, comme auparavant, à moins de transactions contraires. Mais j'ai voulu que les deux communes n'arrivassent à la transaction qu'avec leurs droits bien établis.

Ainsi, je dis que, quand des communaux sont possédés, il faut qu'ils soient distribués entre les habitants, ou livrés à un autre mode de jouissance, peu m'importe, mais oe mode est déterminé par un règlement. £h bien I j'ai voulu qu'il continuât a l'être par le même règlement, qu'on établît bien les droits de cette commune réunie avant la transaction qui doit présider à la réunion. Voilà quelle est mon idée.

Ainsi, quand j'ai pris un exemple, quand j'ai dit que la distribution des communaux entre les nabitants d'une commune se faisait à de certaines conditions dont la circonscription de cette commune indiquait les limites, je me suis demandé ce que deviendrait, dans cette distribution, la commune distraite. Voilà pourquoi j'ai voulu que les habitants de la commune réunie eussent un droit bien établi au moment où s'opère la translation en vertu de laquelle la réunion a lieu.

M. Waitry. Messieurs, je ne viens pas précisément combattre l'honorable M. de l'Espée, puisque, dans les circonstances qu'il a présentées à la Chambre, je partage son opinion. Mais son amendement ne me paraît pas répondre à tous les besoins qui peuvent naître d'une distraction d'une portion de commune pour être réunie à une autre.

Di'puis longtemps la Chambre cherche à s'éclairer sur cetto question. Il me semble qu'en relisant avec attention l'article 6 de la commission tel qu'il a été imprimé avec les quatre paragraphes, et non pas en supprimant les deux derniers, comme on paraît l'avoir voulu faire depuis ; il me semble, dis- je, que l'article de la commission, tel au'il était rédigé après le renvoi que la ChanoDre avait fait, répondait au but que se proposait M. de l'Espée. Mais en même temps, prenant la question dans toute sa généralité, il répond aussi aux circonstances diverses qui peuvent se présenter.

Que veut M. de l'Espée? Que dans son alliance nouvelle la section de commune séparée conserve les avanta^s qu'elle avait dans sa position ancienne, etoue son mode de jouissance ne soit pas changé.

Cette jouissance porte sur deux natures de biens : les uns, comme certains biens communaux, dont la commune jouissait par ellemême. Ces biens lui étaient propres dans son ancienne situation. C'était une portion de commune dont les habitants de la section sé-

Saréo jouissaient personnellement £h bienl ans son alliance nouvel 1& elle continuera à jouir privativement de ces biens comme elle en jouissait auparavant Mais je suppose que la commune dont elle faisait partie eût une

IGhambro des Députés.]

RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE

[30 janvier 18^.]

Sropriété foncière, une ferme par exemple, ont le revenu était inscrit au budget de l'ancienne commune ; si dans la distraction elle a emporté une portion de la propriété de cette ferme, il faut aussi que l'article aue la Chambre votera pourvoie à ce cas-là ; et l'amendement de rhonorable M. de TEspée me paraît incomplet. Au contraire, l'article 6, tel que la commission l'avait proposé, avec les quatre paragraphes, répond à tous les besoins. Je demande à la Chambre la permission de lui relire les 4 paragraphes de cet article : « La commune ou section réunie à une autre commune^ conservera la propriété de ses biens. « Iiéan?nomSf les édifices et autres immeubles servemt à usage public, deviendront propriété de la nouvelle commune,

« La jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature, sera conservée à la commune ou section réunie.

« Les revenus des autres biens, meubles et ifnrneubles, entreront au budget de la nouvelle commune, »

M. Vaitry, continuant : he i^remiQr para-

Sraphe comprend : la propriété de ses biens, [ais outre la propriété, il y a la jouissance ; les autres paragraphes y pourvoient. Néanmoins les édifices et autres immeubles servant k l'usage public deviendront la propriété de la nouvelle commune. Voici pour la jouissance des deux natures de biens dont j'ai parlé. La jouissance exclusive des biens dont elle jouissait en nature sera conservée à la section réunie, et le troisième paragraphe ré-

Ï)ond à la pensée de M. de l'Espée et atteint e but qu'il se proposait ; mais le quatrième paragraphe est ainsi conçu :

« Les revenus des autres biens meubles et immeubles entreront au budget de la nouvelle commune. »

Ce dernier paragraphe pourvoira à une nécessité à laquelle ne me semble pas répondre l'amendement de M. de l'Espée, ou du moins, s'il y répond, c'est d'une manière moins explicite que l'article 6. Cet article statue d'abord sur la propriété, ensuite sur la jouissance des deux espèces de propriétés que peut emporter la section de la commune, et il embrasse toutes les circonstances oui peuvent se présenter. Il paraît donc remplir le but que s'est proposé M. de l'Espée, et en même temps

5 révenir les difficultés qui pourraient naître 'une rédaction qui n'expliquerait pas d'une manière assez précise les différentes circonstances qui pourraient se présenter.

Je propose de reprendre, et au besoin, je reprendrais pour mon compte, si la conunission l'abandonnait, l'article 6 tel qu'elle lavait rédigé, après le renvoi ordonné par la Chambre.

M. C&aillard de M^rberllM. Je soutiens Vsr mandement de M. de l'Espée et je partage entièieHient son opinion : mais il me semble qu'il n'a pas répondu suffisamment à l'honorable M. Gillon. Le raisonnement de M. Gil- Tcm m'a paru péeher par la baae, quand il prétend que l'amendement de M. de l'E^ïée ne répond pas à tous les cas. De deux choses l'une : ou la portion de commune séparée formait une section de l'ancienne commune 6fe avait à ce titre des biens particuliers : ou bien elle ne formait pas une section, ne pos-

sédait rien comme telle, mais avait une part dans la jouissance des biens communaux proprement dits.

Dans le premier cas pas de difficulté. L'amendement de M. oe l'Espée y pourvoit complètement.

Dans le second cas, moins de difficultés se présentent encore, car alors la portion de commune qui se sépare de l'ancienne famille n'emporte avec elle aucune part des biens communaux. Oui, Messieurs, elle n'a pas le droit d'emporter à titre de propriété ce dont elle ne jouissait qu'à titre commun.

En vain dit-on que ces biens ont pu être acquis par des sacrifices, par des impôts, dont la portion séparée a supporté sa part. Qu'importe, si ce n'est une jouissance commune. Il en serait de même toutes les fois qu'un habitsuit d'une commune changerait de domicile pour passer dans une autre ; comme il pourrait dire aussi pendant vingt ans : J'ai fait des sacrifices, j'ai payé des impôts pour l'acquisition de telle propriété, en conséquence j'en ai ma portion, et j'ai le droit de l'emporter avec moi... (Mais non! mais non!) Pardon ; mais je crois que je suis dans les vrais principes, quand je maintiens que de même que cette prétention d'un particulier serait inadmissible, de même la portion de commune n'a le droit de réclamer que lee biens qui lui appartenaient comme section^ et ne peut ni emporter la jouissance qu'elle avait aans les biens possédés par la commune entière, ni exiger le partage de ces biens. Elle en a eu la jouissance pendant tout le temps qu'elle faisait partie de la commune ; mais lorsqu'elle s'en sépare elle perd ses droits, dont au reste elle trouve comme compensation une indemnité dans la nouvelle commune à laquelle elle se réunit : car elle y prend sa portion de jouissance dans les biens qui appartiennent à cette nouvelle famille.

Je dis donc que l'amendement de M. de l'Espée répond à tous les cas et détruit toutes les objections.

Si une section de commune est réunie à une autre commune, elle conserve la propriété des biens qu'elle possédait com/nie section; elle conserve même la joudsêance, si cette jouissance avait lieu en nature : si au o(mtraire la jouissance n'a pas lieu en nature, les revenus entrent dans le budget de la nouvelle commune comme ils entraient dans le budget de r ancienne, si, au contraire, la portion de commune qui se sépare n'avait aucune propriété en propre, ne possédait rien comme section, ce dont elle jouissait seulement comme les autres habitants, elle l'abandonne à son ancienne commune, mais oe qu'elle perd d'un côté elle le retrouve dans la jouissance à laquelle elle prend part en la nouvelle commune dont eue vient faire partie.

M. Dnpln aîné. Voici la question qui point sous un autre aspect. Jusc^u'à présent elle ne s'était véritablement établie que sur la distinction entre les biens appartenant à une fraction du territoire, à titre privé, vis-à-vis de l'ensemble de la commune.

Maintenant on parle des droits qu'auraient un certain nombre d'habitants, qu'on séparerait de cette commune, de demander partage à^ la oommunauté elle-mêiiie dans l'en-

[OiaahM des Dépalét.] EfiGNS DB LOUIS-PHIUPPB. [30 Janvier 1831.]

lemble de ses biens communaux. Voilà une seconde question. (Ouiy oui I)

Ainsi il y a deux questions.

Bevenons maintenant à la première question, celle qui coneeme les biens qui appartiennent à une section de commune, à trois ou quatre habitants, ou à une yingtaine, ou à tout un village^ à la moitié d'un village, à une fraction quelconque d'un territoire au sein de la commune, mais biens étrangers au reste de la commune. Je dis que cela constitue, non i)a8 un droit communal, mais un droit primitif, un préciput dans la commune, un avantage particulier, une jouissance à part et exclusive pour ceux a qui ces biens appartiennent, sans préjudice de leur part dans la jouissance qui appartient à tous les habitants sur les biens généraux, objets de la communauté ! £h bien ! pour cette partie qui appartient privativement à la section, cela constitue une propriété sacrée, une propriété fondée sur un titre privé en dehors de l'administrsîion commune ; vous ne pouvez pas y porter atteinte ; il faut absolument la conserver.

Mais ici il faut se décider, non pas par le mode de jouissance, mais car le fond même du titre et du droit de propriété.

C'est parce que c'est une propriété distincte

S le les sectionnaires doivent en jouir à l'exusion même de ceux qui leur sont communs pour le reste. Maintenant, si les sectionnaires trouvent plus commode de renoncer, pendant deux ou trois ans, à leurs affouages et de les vendre pour faire un lavoir, une fontaine ou tous autres travaux propres à la section et pour lesquels la grande oonunuiiauté ne cixitri- Duera pas; eh bien, pendant deux ou, trois ans vous jouissez ainsi d'un revenu pécuniaire à la place d'un revenu en nature, mais vous jouissez toujours de votre bien, vous en jouissez au même titre : quand vous récoltez votre champ en nature, ou quand vous l'affermez, le fermage vous appartient au même titre que les fruits ; mais si, au lieu de vous attacher au titre, vous ne considérez que la nature du produit ; si, par cela seul qu'une commune aura, pendant deux ou trois ans, re< nonce à la jouissance en nature, vous consi* dérez ses deniers comme un revenu communal qui doit tomber dans la caisse de la commune, vous commettez une grave erreur : de ce que le produit des biens de la section est versé momentanément dans la caisse communale, il ne s'ensuit pas qu'il vient des deniers communaux sur lesquels puisse s'exercer le budget communal de toute la communauté ; cela reste dans les mains du receveur pour appliquer aux besoins personnels de la section propriétaire.

Maintenant, ce qui jetait d'abord de la confusion ne peut plus en apporter. Il faut distinguer : P s'il s'agit des biens d'une section, elle en reste propriétaire exclusive ; 2® s'il ne s'agit plus de l'hypothèse où une section a des Biens lui appartenant à titre exclusif ; mais qu'il s'agisse de biens vraiment communaux, qu'il s'agisse de partager entre les habitants qui sont venus et ceux qui restent, dans ce cas bien différent, se présente une autre question que je n'ai pas discutée, et que je ne résoudrai pas en ce moment.

Je pose seulement cette question, elle con- j

siste à savoir si ceux qui seront séparés de la commune et réunis à une autre seront dans le même cas que ceux qui étaient proprié>taires à titre privatif ; s'ils pouvaient demander un jpartage pour emporter une portion de ces biens communaux, et si en l'emportant ils pouvaient en jouir, non pas comme individus, mais comme membres de la nouvelle communauté. Dans ce dernier cas, remarquezle bien, vous n'opérez plus sur un titie de propriété privée qui est plus fort que vous. Cela peut devenir une question administrative« une condition de la loi. Mais la question ne me parait pas mûre pour être décidée quant à présent. Je crois que vous devez renvoyer l'article à la commission.

De toutes parts : Appuyé 1 appuyé 1

M. le Président. La Chambre n*est plus en nombre pour délibérer. L'honorable préopinsnt propose de renvoyer le tout à la commission, qui. demain, pourra présenter un travail complet. (Appuyé/ appuyé/)

(Le renvoi des articles 6 et 7 à la commission est prononcé.)

EÈOLEMBNT DE l'ORDRX DU JOUB.

M. le Prësidenl. Voici l'ordre du jour de demain (Voy, ci-dessous cet ordre du jour),

La parole est à M. Salverte sur l'ordre du jour.

M. Eiisèbe Salvcrle. L'usage constant de la Chambre, usage fondé sur l'expérience, est de donner plusieurs jours de suite à l'examen du budget dans les bureaux, parce qu'il est bien évident qu'un chapitre, qu'un ministère ne peut être morcelé dans 1 examen. Si vous voulez de fait discuter le budget, il faut suivre cet usage, il faut y consacrer trois, quatre, six jours de suite sans séance publique, et de cette manière vous pourrez étudier le budget et le bien connaître. Si vous morcelez cet examen, vous n'aurez fait que nommer des commissaires, et vous n'aurez acquis aucune lumière sur les parties diverses du budget.

Je demande donc que le budget ne soit examiné, dans les bureaux, que Tes jours où il n'y aura pas de séance publique, et que cet examen se poursuive ainsi jusqu'à épuisement de cette matière.

M. DaveriB^ier de Hauranne. Je m'oppose tout à fait à la proposition de M. Salverte. Sans doute il faut donner au budget tout le temps néoessaire, mais je ne vois pas la nécessité d'ajourner l'examen de oe budget à une époque indéfinie. Le budget a été pr^enté il y a bientôt un mois ; nous n'avons pas encore commencé à l'examiner dans les bureaux.

Commençons dès demain ; que l'on y consacre huit jours, s'il le faut, mais au moins que notre temps soit utilement employé ; car lorsqu'il n'y a de réunion que dans les bureaux, on arrive à une heure, et l'on se retire à quatre heures ; cela fait beaucoup de temps perdu. Il vaut mieux se réunir d'abord dans les bureaux, entrer à deux heures, ou^ si l'on veut, à trois heures en séance publique, et maintenir l'ordre du jour tel qu'il a été proposé par M. le président.

[Cbambre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS- PHILIPPE. [31 Janvier 1637.]

M. le Président. S'il n'y a pas d'opposition l'ordre du. jour est maintenu.

Voix de la gauche : Il y a opposition.

M. le Président. Je dois consulter la Chambre.

M. de Cvelbéry. Il me semble qu'il a été décidé, à la fin de la dernière séanoe, qu'on achèTerait la loi sur les attributions municipales avant de se livrer à Tezamen du budget. (Non! non!) Je vous demande pardon, une proposition avait été faite, et elle avait paru être accueillie aveo faveur par la majorité, c'était de ne s'occuper du budget qu'après le vote de la loi municipale. (NonI non!) Nous avons toujours examiné le budget en l'absence de toute séance publique, pour y consacrer le temps nécessaire; noua arrivions dans nos bureaux à une heure pour ne les quitter qu'à cinq heures, et ce n'était pas trop de huit à dix jours employés de la sorte.

Si, au contraire, on acceptait la proposition de M. Duvergier de Hauranne, on n'aurait de séance suivie ni dans les bureaux ni dans la Chambre. Vous le voyez, la Ohambre aujourd'hui n'a pas pu terminer un article, faute d'être en nombre suffisant pour délibérer. Mais quand nous viendrons en séance à trois heures, nous n'aurons pas le temps de faire la moitié de la discussion d'un paragraphe. Je propose donc formellement, et je crois utile de décider, comme on l'avait fait, je crois, que la loi municipale une fois votée, il soit sursis aux séances publiques pour l'examen du budget dans les bu;reaux. (Aux voix! aux voix!)

M. le Président. La proposition de M. de Gblbéry s'éloignant de toutes celles qui ont été faites, elle doit avoir la priorité. Je la mets aux voix.

(Cette proposition est re jetée.)

M. le Président. Il reste la proposition de M. Duvergier de Hauranne, de se réunir à trois heures en séance publique

M. Péton. Il vaudrait mieux deux heures.

M. Dnvergier de Hauranne. C'est le maintien de l'ordre du jour tel que vous l'aviez indiqué que je demande.

M. le Président. On propose de se réunir demain à midi précis dans les bu^reaux, et de continuer jusqu'à ce que la commission du budget soit nommée, pour l'examen du budget, et de n'entrer en séance publique qu'à deux heures.

(Cette proposition est adoptée.)

(La séance est levée à cinq heures et demie.)

Ordre du jour du mardi SI janvier 18S7,

A midi, réunion dans les bureaux.

Suite de l'examen des projets de loi soumis aux délibérations des bureaux, et du projet de budget pour 1838.

A deux heures, séance publique.

Suite de la discussion du projet de loi sur l'administration communale.

Commission eha/rgée d'examiner le projet de loi portant demande dPun supplément de créait au chapitre du budget^ intiUdé Service administratif et de perception des douanes.

1"' bureau, MM. le général Durrieu ;

a* — de Falg\ierolles ;

3* — Roui ;

4* — • Garcias ;

6« — Petot ;

6* — Ducos ;

T — Liadières ;

8« — Tesnière ;

»• — Bignon (Loire-Inférieure).

Commission chargée d^examiner le projet de loi portant demande de crédit pour l'achèvement des routes et le perfectionnement des ports maritimes dans le département de la (jorse,

1^' hureeni, MM. le général Durrieu ;

2* — le baron de Sohonen ;

3* — Demeufve ;

4* — Ohasles ;

5* — le comte Sébastiani ;

6* — le général Delort;

7* — Limpérani ;

8* — Lacrosse ;

©• — Perrier (Ain).

Commission chargée d'examiner le projet de loi portant demande de crédits spéciaux pour les routes royales,

1^ bureau, MM. Ounin-Gridaine ;

2* — le comte d'Angerville ;

3* — le comte Jaubert ;

4* — Wustemberg ;

6* — Bérig^y ;

6* — Périer (Camille) ;

?• — Cariol ;

8« — Mallet ;

0* — Boissière.

La commission chargée d'examiner le projet de loi relatif aux aliénés, a nommé pour président M. Merlin (de l'Aveyron), et poi^r secrétaire, M. Vivien.

FBÉSIDBNOB DB M. OUNIN-GBinAINB, VICE-PBÉ8IDENT.

Séance du mardi SI janvier 18S7,

La séance est ouverte à deux heures.

Le procès-verbal de la séance du lundi 30 janvier est lu et adopté.

(La Chambre n'étant pas en nombre, la séance est suspendue.)

(A deux heures et demie quelques membres demandent l'ordre du jour.)

Ktcm M ucis-mjm.

mt

MS L'AMRXWnUTKW COlfXCXALL

11. le PrfaiJ«wt. Jeeoi^oi» 1 impatieoc* de la Cha»Dlwe. J« dois I» piéwaiir gne aona Mttaidom ie trwrwl de 1» «Mimww»; tom n'arez pM onbiié q»» l'article 6 » été renTOyé àlAeommiMÎOfi; la eocanuKOn n'» pa* encore termina foa travail.

^Bt reprise à trois beares et nn

, prétident de la eom-

nMMtb». Mwaienrs, la eammtmum e» cumï" naf d- 1* rMartion des article» « et 7 ; maw romme la rnnAière et tria grai* et appelle len mWitAtif-ns de la Chambre, «Ile dtore qoe cea articWaoii'nt imprinrfa, et qae la discnssion soit renvoyée à demain.

M. EMManael é* Laa^Caaca. Comme ce ne w-nt. pa« cI<m articles de principe, (m poorrait pawef aux saivants.

Vmx nomh-ea$eê : Lise» l'articlcl liseï l'ar- IJcIel

M. le Pr^aldcHt. On va dtmner lecture dea artirlM; la, Chambre jugera, quand elle 1« aura entondusi, ai la diaenssitoi doit étn renjoyie Ji dimaiii'

L^fture ilr In nouvelle rédaction det articles 6 et 7 l'ropoUt par la eommi*nfm.

M. 4r Ladaneetlc, prétident de la eom-

Art 6.

« Â moinx de conventiona contrairea la section réunie a une autre commune conservera la proprii^tt^ rt la iouiasance des biens qui lui ftppartenAi';nl excluaivement.

.< Nëanmojiifl, les édifices et autre» immeubles servant, k un usage public deviendront propriél<^a rf.i la nouvelle commune, comme il est dit à l'nrticle précédent

rr Dans le en» oij la réunion aurait Heu entre doux commiinpB, ou bien entre une commune et uno pr<Tt\"n de commune, qui, en se séparitnt, oUiEndrait h. titre de partage une portion de hicnn appartenant à la commune entièro, c(« lii'-ns, quant à la propriété et la jouiasancr', i orisfirveront le même caractère qu'il* avaicrif. avant la distraction. En cons<*(i'n'n''i-, In jiuifisanoe exclusive des biena Hnnt, lifi friiitH étaient partagés en nature sera criraTVi^n h. \n. partie distraite

'■ I.i'H r'<vi'[iufi dns autres biens meubles et iTriiiKiil'l")! mireront au budget de la nouvelle

Art 7.

Ifii rhR><i(i"il. dM indemnité énoncées aux srt.iiiInHri !-<.'>. Ir«modifloations qui pourraient Atrn ap[i"ri'''i« en raison dos circonstances Itioali'R n.»ii i''k)''S prescrites par oen articles, M en nl-n<-Tn\ l^a conditions de la distraction ou rdHDii'n «"rxinl déterminés par l'acto même qui prvnon'vrn cette distraouon ou réunion.

Cette fixMioB pasn» ttie i^sujée â ^m ordonnaïKe rc^afe altérieore. Daaa umm !■■ cas, les questions relatÎTes à la pn/^riM^ aa mode de partagn sa de j'TiiisiTT a la bqaidatioa àf. l'sctif i?t du passif, d'après les baass pos^»« par l'acte de distraction uu de réunion, oa par l'oidoii— we postérieure, ^t à dcfast, d'après ka priaeipe* éa drott eo—naa, seroBt réaêné«a «ax jondictioas luaspr'rftia ■

M. I« Pi f aH«.t. Je vais mettre aux voîx la proposition de renToyer à d*™»'" la di»cussion sur les articles nmiTrUrTiir rédigés, et de tes faifc imprimer c* distribocr.

(Le renvoi de ta dueiutiam dea MMi^eAiix artieUt 6 et 7 à la prvthmme êéamee at

H. I« FrésMcal. Maintenant le premier article qui se présente serait l'article 9. Si la Clûunbre na voit paa d'inocovénient à passer à cette diacnaaion, je vais en donner lecture.

De toutes parti : Oai ! oai ! coaitionons !

M. le PrésMcnl. L'article 9 du projet d» la commission, devenu le IC de la loi, a déjà été renvoyé à la commission (1); c'est donc la nouvelle rédaction que je vais avoir l'hoikneur de lire à la Cbambre.

Art. 10 Inoinflh rt^l'.et,;. ).

Il Le maire prend des arrêtes à TeRet :

« l' D'ordonner les précautions locales sur les objets confiée par les lois à ea vigilance et à son autorité ;

« 2* De publier de nouveau les lois et r^loments de police, «t de rappeler les citt^ens k leur obeervaticm.

« Hors le cas d'urgence, ceux de ces Arêtes qui contiennent des dispositions ri^lementairee seront immédiatement transmis par lo maire au préfet P^r l'intermédiaire du aouspréfet : ils ne seront exécutoires qn'an mois après la remise* de l'ampliation dea arrêtés, constatée par les récépiaéB d<^livTés par le

II Le préfet peut toujours les annuler on en Biispenore l'exécution. »

If. le PrésMent. La discussion est ouverts sur cet article.

La parole est à U. Tatout

M. Valant. Mesaieurs. vous aviet renvové k votre commission l'article de l'honoraUe M. Dumon. Cet article est ainsi conçu :

<r C«ux de oes arrêtés qui portent règlement sur la petite voirie, sur les foires, marohés, et les établissements de oe genre, et sur l'exercice des professions industrielles, ne sont exécutoirei qu'après l'approbation du préfet ou du ministre compétent. i>

Votre commission, messieurs, n'a pas cru devoir adopter cet amendement, et en voioi les motifs :

Votre commission a pensé qu'il altérait l'easence du pouvoir; que, oontrai rement aux

(ChAmbM dM népulés.J

RCGNB DB LOUJS-PHIUPPE.

[3i itnvier 1837.]

lois qui existent depuis le SS juillet 1791, k préfet s'immisçait par une action trop directe, et pour ainsi dire préventiye, dans des actes qui doivent émaner directement du pouvoir municipal. Cependant, messieurs, votre commission a été frappée de quelques inconvénients qu'on a signalés à cette tribune. Il est vrai que, dans certains cas, certains arrêtés dictés par la précipitation ou par Tinexpérienoe peuvent compromettre certain nombre d'intérêts ; alors, nous avons dû parer à cet inconvénient : c'est pour cela que nous vous demandons que les arrêtés des maires soient provisoirement envoyés à la préfecture Le préfet aura le temps de les examiner. S'il trouve l'arrêté bien, il ne sera point tenu d'y répondre ; le temps, le délai d'un mois ré^ pondra pour lui, et oette observation n'est pas à dédaigner dans un pays où chaque département renferme à peu près 4 à 600 communes, ce qui fait, par an, 7 à 8,000 arrêtés qu'il faudrait examiner.

Messieurs, nous croyons que l'amendement proposé par la 'commission conserve au pouvoir municipal le caractère qui lui est propre ; nous croyons qu'il laisse aux maires la considération dont ils ont besoin, et que vous évites^ par là cette lutte toujours fâcheuse du préfet, qui, en faisant dédnirer par exemple un arrêté qui aurait été pris par le maire, pourrait par cela blesser son amour-propre et l'amener à donner sa démission. D'après toutes ces considérations, comme tous les intérêts des particuliers, la dignité du pouvoir municipal, nous semblent renfermes dans l'amendement que nous avons l'honneur de vous proposer, nous vous prions de vouloir bien 1 accepter.

M. le PrésMent. Je dois prévenir la Cham bre que tout à l'heure on lui donnera lecture de la nouvelle rédaction de la commission : je lui ai donné communication d'une rédaction qui a été imprimée et distribuée ; mais à l'instant même M. le rapporteur me prévient que deux changements ont été faits à cette rédaction. Ces changem^its, on les fait à la main dans ce moment : quand ils me seront parvenus, j'en donnerai connaissance à la Chambre.

Une voix : On ne peut pas délibérer ainsi.

M. le Prëflident. M. le rapporteur va expliquer à la Chambre les moti» de ces changements.

M. Ylwlen, rapporteur. Ces explications sont toutes simples, pt la Chambre comprendra la modification que la commission a introduite, après un examen d'un plus grand nombre de membres, dans l'amendement qui a été distribué aujourd'hui. La commission s'est reportée à l'amendement de M. Dumon, et elle a trouvé que les objets indiqués par M. Dumon renfermaient la proposition dans des termes qui en précisaient parfaitement l'objet et le but. En effet, M. Dumon ne proposait pas d'appliquer la nécessité d'une autorisation préalable à tous les arrêtés contenant des dispositions réglementaires, exgression vague qui pouvait donner lieu à l'arîtrairo dans son application ; il la restmignait aux dispositions réglemenWres concernant la petite voirie, les foires, marchés.

abattoirs, et autres établissements du même genre, et l'exercice des professions industrielles. Ce sont ces expressions que la commission a prises pour les introduire dans l'article, et c est dans ces ca£ seulement qu'elle restreint l'obligation des maires d'adreseer ampliation aux préfets, dont il leur serait donné récépissé, et qu'après qu'il se sera écoulé un mois, les arrêtés pourront être exécutés.

Voici cette rédaction, telle qu'elle a été arrêtée définitivement :

« Le maire prend des arrêtés à l'effet :

« 1** D'ordonner les précautions locales sur les objets confiés par les lois à sa surveillance par l'autorité ;

« 2® De publier de nouveau les lois, règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Hors le cas d'urgence, ceux de ces arrêtés qui contiennent des dispositions réglementaires sur la petite voirie, les foires, les marchés, les abattoirs et autres établissements de ce genre, et sur l'exercice des professions industrielles, seront immédiatement transmis par le maire au préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet. Ils ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation des arrêtés, constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet.

<c Le préfet peut toujours les annuler, ou en suspendre rexécution. m

Cet article diffère de celui proposé d'abord par la commission, en ce qu'if ne donne pas à oes arrêtés une exécution immédiate, en oe qu'il exige qu'ils soient transmis au préfet, qui a un mois pour en empêcher l'exécution. Il diffère de l^unendement de M. Dumon, en ce que M. Dumon voudrait toujours l'autorisation préalable avant qu'ils pussent être exécutés, tandis qu'ils pourraient l'être un mois après l'ampliation.

M. de CiaeiMirlM, ministre de V intérieur. Je ferai observer à M. le rapporteur que l'article est rédigé de manière a laisser supposer que le préfet pourrait, dans tous les cas, suspendre l'exécution des arrêtés.

M. Ylvlen, rapporteur. L'observation de M. le ministre de i intérieur est juste ; et pour y faire droit, il suffira de mettro le dernier paragraphe avant ces mots : « Hors les cas d'urgence. » La disposition de ce paragraphe s'appliquerait alors à tous les arrêtés ; le préfet pourrait toujours les annuler ou en suspendre l'exécution, hors le cas d'urgence et les arrêtés indiqués dans le dernier paragraphe, qui seront exécutoires un mois après l'ampliation.

M. Daanant. C'est quelque chose assurément de très fâcheux qu'une loi défectueuse; mais ce qu'il y a de plus fâcheux, c'est un faux principe ; et, selon moi, la discussion est complètement dans le faux relativement à l'article que nous discutons maintenant.

Je ne veux pas remonter à la division des pouvoirs ; cependant je poserai quelques principes généraux.

Vous savez que dans tout gouvernement bien réglé il y a deux pouvoirs bien distincts, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ; le pouvoir judiciaire étant une division du pouvoir exécutif, est nécessairement délégué. Ces pouvoirs ont été définis par la Charte d'une

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IChMittrB dm IKpatto ]

ttt&MUUKm-WBLUn.

mnnihre bion daim; elle » déterminé (fuse manière orictOR la manière dont s'exercs le pouvoir législatif; quant au pouvoir exécutif, elle 11 plaee tout entier ftntm lea maina du roi, elle en détermine len Eormes de telle Borte qu'il ne peut pan y avoir de doute. Aa roi iKiil appartient la puinganeg fxéeuuve ; U rai fait les rJiglemerUi et ardfmnaiitf.ii ptftr Peaiéeutùm des foin ; U rai nnmvme à toat le» en^oi* de Uadmiiûittrat/ioii pahhqite, ete.

Eh bien ! entre ce» deux pouvoirs, le pouvoir législatif et 1« pouvoir exécutif, on en planA un autre, le pouvoir municipal, que je

HP fVimpr.'nr(B pan.

Si on .■nt.'od par la le droit de pourvoir à l'administration des propriété» de la commune, > k comprends parfaitement. Haia si on admet comme pouvoir propre, coMme pouvoir non délégué, celui de faire des règtementR pour l'exécution des loin, je ne le koonnain pan. Il appartient seulement an roi et Alix délétriién royaux.

Evidemment, si vous partez de ce point.

3u'il y a là un pouvoir municipal propre, non éléa:ué. po<tnédant de la nature le droit de faire dés rèf^lementR, ayant le droit de nomtn^T des ag'>nta de police ; je dis que vous ttea dans le faux, que votre loi y sera, que vous tendez i détruire la responsabilité ministérielle, et que vous enlevez an pouvoir royal une partie essentielle de ses prérogatives ; c'est cependant le principe dont on est farti, et ce principe, faites-y attention, tous appliquez maintenant, et il faudra l'appliquer plus tard.

Ainsi, on vous dit : La police rurale et municipale appartient au maire par son pouvoir propre ; par le même pouvoir propre appartient au maire Je pouvoir de faire des règlements pour l'exécution des lois, des règlements de police, et par une conaéquenoe né-

wrc

de police. On consent, il est vrai, à lea faire nommer par 1« gouvernement sur la présentation du maire, mais c'est une conces.sion de la commi.^HÎoD ; si elle était conséquente à sps principes, il faudrait que le maire nommât les commissaires de police : il suit de là qiw le maire nomme a certains emplois d'administration publique, d'où il résulte, selon moi, tr^s clairement que la Charte est

i'nvtnit) qiifi quand j"^ eb'rrche l'origine de ce pouvoir qu'on app'-ll« propre, je ne le trouve nulle part, k moins qu'on ne le cherche dans les ancienni;» chnrt'^s des communes ; mais elles n'f^ïistynt plus; elles ont disparu, «oit par In ln[is ih: fmps, soit par le grand mouvement ')« 17<ti), qui a substitué aux franf^is^s municipal''s h.tt lil>ertéH publiques, oe tfiti vaut nn p'^ii mieux. Je crois que pcraonoe S» le contestera.

Un crois Anna que si vous partez de ce point d'un pfiuvoir propre H non délégué, voua arrivnre» à, ries connéqunncen fAch«;uses, k des poWqii''nO'» d''sl,nicti VH d'une partie de la ntimrlfl.

Jt- fvH-nn maintenant, au cas actuel. On vep,(, dono^r ad lo.iir.^ le tiroit, .Jo faire des tl-KifttH-nt,«. et, 11.U pr/f'-t Ifi droit de les annuler i-t non pa« (!'■ 1'» apiiroiivirr, parce que. ne 'nnaiiuiint pcs au délégué du gouvcme- (t Ib droit de faire des rhgtements munici-

psox, on lui refîne pnr s celai de le» madiJ*

le principe dont v ,

dans 1a théorie et fimeste 4iiaii ia p

Je ne parie pas des difScnltea praCiqtieB, eilea snat innwenHea ; ja cmin que iKia cnecft da nambeenx embamB. «c daiu l'eut ^stael il s'en préaente beuxcoup. J« dis l'etM Mitoel ; il y a beaucoup de ■nrnhrrn dài oettu ChaBblv qui sont maires, et ils sa.Veni: cumm^nC ^ <:hoHes se panent.

Dana l'état actnel. il y est l^it approbatioD I préalable dt^ arrèu^ miuiicipaux ; «c je ne j aache paa qu'on ait vu depuis longtempa oa I arrêté de maife sur ou oiij<;t de queique importance à la suite duquci il n'y au ptu : « Ta et approuvé par le préfet, »

Faites axtenCion. memieurs, qae le poavoir

muaicipal n'eat plus celui de 1 Elmpire et (^

la Bestaurstion. âoos le Consuiai:. ^touu l'Em-

I pire et sous la BifsCaurTUima. les mnirea

I n étaient que les dcieguts du ^uv^nv^iKBt.

[ puisqa'ilaétai-eut uoiiunéa direttemeni; par lai.

I II était inutile à-i prpacnre àn^s condiliooa

I d approbation ; les marna étaient nommés par

te gouvernement, et étaient révocables par mi.

I II en était de même des cunseiis municipaBX,

I qui n étaient aa:<Hi que L^a deiegués du gwi-

l vemement.

Cela, a eai plus : les coiueila miuùcîpaax sont nommés par les citoyens, les maires soot choLjis parmi les conseillers mumcipaox : cest de la part du gouvernement un cboix trrà souvent forcé. Et ici il y ïor-ait bi«B piua d inconvénients que sous l'Empire et ta Restauration à leur cooâer sans approbation on modification le droit de prendre des arrêCô. Savei-vous la marche à laquelle on arriv« actuellement 1 C'est un peu ce qui s'était ^t dans l'Assemblée Constituante. t.ile avait proclîimé, cnmme tous, la distinction de» pouvoirs. Elle avait dit que 1* pouvoir exécutif restait tout entier dans les mains du roL liais à côté de ce pouvoir exécutif, elle avait créé d-?a pouvoirs indépendants, un pouvoir municipal indépendant, un pouvoir départemental indépendant, un pouvoir i^udiciaire qui n'était pas nommé par le roi. Mais ces pouvoirs émanaient du peuple et non du roi ; ils prenaient des arrêtés chacun dans leur sphère d'action.

Ainsi, à côté de ce pouvoir exécutif nominal qu'on donnait au roi, on ava.ii crée une foule de petits pouvoirs exécutifs tous indépendants de lui, oe qui détruisait toute unité. Eh bien ! en créant un pouvoir municipal propre, une autorité non déléguée, voilà la voie dans laquelle vous entrez ; vous avez l'indépendance du pouvoir, c'est l'anarchie du pouvoir. L'administration doit partir d'un centre commun, elle doit en émaner directement, et on ne doit

fias dire que le pouvoir exécutif est au roi, orsqu'on crée autour de lui de petita pouvoirs indépendants. Je crois que la loi sera dans le faux, si elle est faite sous l'empir* de pareils principes. Et pour mon compte, trouvant l'article du projet primitif mieux rédigé que celui de la commission, je vote pour le projet du gouvernement.

M. Vallry. L'bonornblc préopinantne vous propose rien moins que de décider qu'il n'existera paa en France de pouvoir municipal, c'est-à-dire que dans un pays libre le

(Ghambro des Dôpulét.) RfiGNB DE LOUIS-PHILIPPE. [31 Janner I8S7.]

Îremier ohainon de cette liberté sera détruit. 1 a dit lui-même d'où nous venait oe pouvoir municipal. Oui, il nous vient de l'Assemblée Constituante, et certes c'est un des grands bienfaits qu'elle ait accordés au pays. Il a si bien senti ce bienfait, que malgré les tentar tives qui ont souvent eu lieu, et notamment sous l'Empire, pour dépouiller le pouvoir municipal au profit du pouvoir central, cette spoliation n a pu avoir lieu. Le pouvoir municipal est resté en France, il faut le redire à cette tribune; oe que la commission demande, c'est l'état actuel des choses.

On a dit dans une des dernières séances que les maires soumettent toujours leurs arrêtés à l'approbation du préfet. Je ne dis pas que oe fait ne soit souvent exact; mais je déclare qu'il ne l'est pas toujours, et je déclare en même temps que souvent, quand im maire soumet préalablement ses arrêtés à l'approbation du préfet, il n'a d'autre but que de lier d'avance cet administrateur supérieur à sa propre cause ; de l'obliger à juger, dans le sens que lui maire a cru bon et raisonnable, les réclamations que plus tard son arrêté pourrait soulever.

£h bien 1 je dis qu'il y a là un véritable inconvénient, c'est là qu'il y a déplacement de pouvoir. En effet, la mission de l'administration supéivieure eot vaste; elle est belle; l'administration supérieure a pour mission de diriger l'administration municipale; mais il faut qu'elle lui laisse son libre arbitre. Qu'elle se contente de réformer, d'annuler ce que ses dispositions pourraient avoir de contraire aux lois ; elle doit surveiller l'administration municipale, elle doit avoir le droit de réformer ses actes, mais si ces actes sont faits par l'autorité supérieure; et ils peuvent être regardés comme faits par elle quand ils doivent être soumis à son approbation préalable.

Il n'y a plus de pouvoir municipal, parce que l'administration, de réformatrice qu'elle était, sanctionne à l'avance les erreurs qu'auraient pu conmiettre les maires, et par conséqu^it elle se lie. Un pouvoir qui est appelé à réformer les autres pouvoirs ne peut pas se lier à l'avance. Dans aucune hiérarchie, aucune autorité supérieure ne doit à l'avance éinettre d'avis sur les actes d'une autorité qui lui est inférieure.

Ainsi œ pouvoir des maires, ce principe qui nous a été donné par l'Assemblée consti- ' tuante, ebt un principe salutaire. Sans ce pouvoir municipal, vous mettriez constamment en présenbe des masses le pouvoir centrai j sachez tirer de oe pouvoir tout le parti possible.

La Chambre a dû être bien surprise d'entendre jusqu'à quel point l'honorable préopinant a poussé les reproches qu'il a adressés à la commission, car ils ne vont à rien moins que d'avoir violé la Charte. Sans doute il les appliquait, ces reproches, à l'article en disoosBion, et oui par conséquent n'est pas encore voté. Mais il a oublié que le principe contre lequel il s'est élevé avec tant de force était voté par la Chambre. Rappelez-vous la discussion qui a eu lieu à cette tribune sur tes articles 7 et 8 de la commission. Le projet du gouvernement avait rangé au nombre aoB actes que l'administration municipale

ne faisait qu'Mi vertu d'une délégation du pouvoir central, la police municipale, la police ruraJe et la voirie municipale.

La commission vous a proposé au contraire de ranger ces actes dans le nombre de ceux que le pouvoir municipal avait le droit d'exécuter, et la Chambre a voté cette distinction en acceptant les articles 7 et 8 de la commission.

Si la création d'un pouvoir propre aux maires, qui n'est pas nouvelle, puisqu'elle remonte, non pas aux chartes dont on vous a parlé, mais à 89 ; eh bien ! si la création de ce pouvoir propre aux maires était une violation de la Chartêw la Chambre l'aurait commise. Maie il n'y a là aucune violation de la Charte; on ne porte aucune atteinte aux droits du gouvernement de faire exécuter les lois de l'Etat. Le maire sera le meilleur intermédiaire entre les massée et l'administration supérieure.

Ils ne font pas les lois, ils n'interprètent pas les lois de l'Etat^ ils ne font pas les r^lements d'administration publique; ils font purement et simplement les axstes qui intéi^ssent leurs localités, et il les font en vertu du pouvoir que la raison doit leur donner, qu'ils ont reçu de l'assemblée constituante, qu'ils ont conservé jusqu'à ce jour, et que vous ne leur enlèverez pas.

Vous voterez, messieurs, l'article de la commission- Cet article, tel qu'il a été modifié, doit faire disparaître tous les inconvénients

9^ 8ÉBIB. T. CVII.

municipale

— «««f^Mcuw oru^uiit? xuu ujioi/uue ; mais vei qu 11 est rédigé aujourd'hui, il doit faire disparaître jusqu'à l'ombre d'un doute.

Toutes les circonstances qu'avait énumérées 1 honorable M. Dumon comme pouvant entraîner quelques inconvénients n'existent plus; les arrêtés qui portent règlement sur les foires, les marchés, les abattoirs, et sur l'exercice de certaines professions industrielles, et qui pou- I^iS'^S.T *?? *^* donner lieu à de grandes difficultés, léser de graves intérêts, parce qu'il craignait que les maires ne fussent pas assee instruits de ce que leur prescrivent les dispositions concernant la matière, ces arrêtés, a après la nouvelle rédaction, ne seront exécutoires qu'un moi» après que l'autorité supérieure les aura reçus. L'autorité supérieure les examinera; elle a dçoit de les annuler, elle les annulera s'ils sont mauvais. L'exécution provisoire ne pourra être redoutée. Par cet article vous oonsacreree le principe que vous avez déjà admis. La Chambre se montrera conséquente à elle-même.

pans l'article 9, elle votera une suite nécessaire des articles 7 et 8, et elle évitera les inconvénients que l'on peut redouter. Je vote pour l'article de la commission.

Voix à gauche : Aux voix ! c'est le système de l'année dernière.

M. Janvier. Je désirerais savoir si laoommission s en tient à sa première rédaction, ou SI au contraire elle entend introduire/dani 1 article qu'elle avait présenté d'abord, l'énumération de certains arrêtés. . .

M. Eiaarenec. Oui, elle le fait.

M. le PrésMent. La commission, par Tor-

IGhambre des Depulés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [31 janvier 1837.J

gane de son rapporteur, a elle-même signalé 36 motifs qui ront portée à introduire cette énumération.

M. Janvier. Eh bien ! je viens maintenir Tarticle de la commission dans sa rédaction première.

M. Vivien, rapporteur. La question qu'on nous adresse me parait assez bizarre. Nous avons changé notre article, et Thonorable M. Janvier vient nous demander si nous ne voulons pas de la rédaction que nous proposons.

M. Janvier. Je reprends alors comme amendement la rédaction première, et je repousse rénumération d'un certain nombre d'arrêtés qui ne seraient exécutoires qu'un mois après rampliation, et la remise au préfet et au souspréfet.

La Chambre comprendra que dans le système de M. Dumon, dans ce système qui exigeait l'approbation préalable du préfet, on pouvait et on devait restreindre le ncanbre des arrêtés qui devaient être soumis à cette approbation préalable.

Mais la commission entre au contraire dans le svstème tout à fait différent, dans le système de la réformation.

Si vous admettiez la seconde rédaction de la commission, qu'en résulterait-il ? C'est que certains arrêtés réglementaires^ certains arrêtés permanents dont l'application ne se borne pas à des objets de peu de durée, mais oui, au contraire, continuent d'exister pendant un long espace de temps, et forment une véritable législation locale, deviendraient exécutoires sans avoir été soumis à la réformation de la part du préfet. Ces arrêtés, quoique permanents et d'une application durable, suivant la seconde rédaction proposée, ne seraient pas même transmis au préfet ; de sorte que, pour une foule de matières, non seulement le maire pourrait prendre des arrêtés qui seraient obligatoires sans être soumis à la réformation pendant le délai d'un mois, mais encore le préfet ne serait pas mis à même de connaître ces arrêtés, ni de réformer dans ces arrêtés ce qui lui semblerait abusif ou illégal.

Au contraire, dans la première rédacticn de la commission cet inconvénient était évite en supprimant les mots hors les cas d^urgtncr, mots sur lesquels la commission a dit qu'elle n'insistait pas.

M. Laurence et autres voix : Au contraire.

M. Odilon liarrot. Voulez-vous que des arrêtés sur le balayage soient concertés avec le préfet?

M. Janvier. Non, Monsieur ; je ne parle que des arrêtés contenant des dispositions réglementaires.

M. Odilon Barrot. Un arrêté sur le balayage est réglementaire.

M. Janvier {se tournant vers M. Odilon Barrot), Permettez...

M. Gnisot, ministre de l'instruction publiq^ie : Parlez à la Chambre.

M. Janvier. Je ne fais que rentrer dans le système que M. Barrot lui-même énonçait à

une des dernières séances. Il montait en effet à cette tribune pour dél^idre le système consacré par la Chambre en 1834. Quel était oe système? C'était celui que je propose aujourd'hui.

Les mots hors le cas d'urgence, loin de restreindre le nombre des arrêtés qui ne devien* draient exécutoires qu'après la remise faite au pr^et dans le délai d'un mois, auraient pour résultat d'accroître ce nombre, puisque dans le système oue je propose on n'exigerait la remise au préfet que des arrêtés contenant des dii^ositions régli^nentaires.

Ce à quoi nous nous opposons, c[est à l'énumération que veut faire la commdasion, énumération qui était convenable et juste dans le système de M. Dumon, mais qui ne peut être adoptée dans le système de la commission. Car il en résulterait plusieurs inconvénients que j'ai déjà signaléa II y aurait des arrêtés d'une application permanente, contenant des dispositions réglementaires, qui ne pourraient être réforme par le préfet qu'après qu'ils auraient été mis à exécution.

Si l'on s'en tenait à la rédaction de la commission, le préfet ne serait pas mis en demeure de pouvoir réformer les arrêtés à aucune époque parce qu'ils ne lui seraient même pas transmis. La Chambre remarquera en eiïet que l'article nouveau de la commission n'ordonne la transmission au préfet Que des arrêtés qui ne sont pas exécutoires aans le délai d'un mois. Quant aux autres arrêtés la commission n'exige pas qu'ils soient transmis au préfet j j'ai donc raison de dire que le préfet ne serait pas en position de prononcer sur le mérite de ces mêmes arrêtés. C'est ce qui me détermine à revenir à la rédaction première de la commission.

M. Odilon Barrot. L'honorable M. Janvier ne se rend pas compte apparemment de ce que c'est que les arrêtés réglementai rea

M. Janvier. Je vous demande pardon.

M. Odilon liarrot. Si vous voulez Tex pliquer, vous verrez dans quels détails cela vous conduira.

M. Janvier. Pour vous dispenser de m'en donner l'explication, je redirai à la Chambre qu'un arrêté réglementaire est celui gui contient des dispositions d'une explication permanente et continue. Quelle est la différence entre vous et moi? C'est que vous voulez restreindre les arrêtés qui ne seront exécutoires qu'après le délai d'un mois à ceux q^ui contiennent des dispositions réglementaires, et seulement sur les objets énumérés par l'honorable M. Dumon ; tandis que je pense qu'on ne doit introduire dans l'article aucune énumération. Il faut, encore une fois, s'en tenir à la rédaction première de la commission.

M. Leyrand. Messieurs, il s'élève des discussions sur l'amendement qui vous est proposé par l'honorable M. Dumon, sur la nouvelle rédaction de la commission, et enfin sur l'article du projet de loi que M. Janvier veut s'approprier.

Il est très vrai que si on voulait adopter l'amendement de M. Dumon, on vous ferait revenir contre la décision que vous avez prise sur les articles 7 et 8. L'amendement de M. Dumon consistait à soumettre à l'approbation

IChambre des Dépotés.] RfiGlfB A& LOUlS-PflllJPPB. (Si Juifîer i83'7.]

préalable tous les arrêtés qui se référeraient a l^article voirie, aux marchés, aux halles et au{s professions industrielles. M. Dumon avait trouvé ces dispositions dana les deux premieirs projets de loi présentés par le ministère. Cette proposition serait un retour contre oe que vous avez décidé, car vous avez admis ce principe que la voirie était placée entièremeat sous Tautorité du maire, agissant sous la surveillance du préfet.

Que propose la commission? Adoptant une paxtie de cet amendement, elle veut que la diapoaition réglementaire des arrêts, qui se rattacbe à la petite voiriej ne soit exécutoire que trente jours après la communication faite aux préfets.

M. Janvier me parait être dans le vrai, quand il dit qu'il pourrait y avoir des règlements qui seraient exécutoires, sans retard et sans approbation. Ainsi j'appuie la proposition çui vous ferait revenir à Tarticle 9 du premier projet de la commission^ mais ce serait avec cette modification, d'y ajouter seulement la diraosition qui se trouve dans l'article 18, pour les délibérations des conseils municipaux. Ainsi, en maintenant l'article 9 du premier projet, en mettant : Ceux de ces arrêtés ^ui contiennent des dispositions générales (je voudrais qu'on mît et régUmentatreô^ sont immédiatement transmis par le maire ou le préfet, et par l'intermédiaire du sous-préfet. Et j'ajoute : Ces arrêts ne sont exécutoires que trente jours après le récépissé.

M.Odlloii Barrot. Songez donc dans quels détails vous descendez ; même les arrêtés pour l«s ordures au bas des portes ont un caractère réglementaire.

M. Eieyraad. Il est évident que lorsqu'on prendra un arrêté pour ordonner çiue le propriétaire A ou le propriétaire B soit contraint de faire balayer sa maison, ce sera un arrêté particulier.

M. Odilon Barrot. Ce n'est pas un arrêté.

M. E<eyraii4. L'arrêté sur le balayage dépend de la petite voirie, c'est vrai ; pour ce fait qui se reproduit tous les jours, il se trouverait dans le cas d'urgence, et je ne l'applique pas à une pareille disposition. Il vaudrait mieux maintenir la première disposition de l'article de la commission, en y ajoutant : « Hors les cas d'urgence ».

M. YlvIcM, rapporteur. Messieurs, je crois que nous pouvons arriver à nous entendre avec le gouvernement. Yoici une rédaction sur laquelle nous sommes en dissentinoent avec lui sur deux points de peu d'importance, à l'égard desquels il restera à la Cnambre à se prononcer.

L'article que nous vous proposions restreignait l'obligation pour les maires d'envoyer copie au préfet dee arrêtés concernant la petite voirie et autres objets; pour ces arrêtés il établissait un sureiâ. On a témoigné le désir que tous les arrêtés contenant dispositions réglementaires fussent transmis au préfet. Ce vœu nous a paru légitime, et nous nous y sommes rendus. En conséquence, nous laissons dans l'article cette première disposition générale^ portant que les arrêtés contenant des * dispositions réglementaires, sans désigner des cas spéciaux, seront immédiatement transmis

par le maire au préfet, par l'intermédiaire du sous-çréfet

Maintenant quant au sursis^ on reconnaît que ce sursis ne peut être exigé gue quand il s agit d'arrêtés concernant les objets spéciaux dont j'ai déjà parlé à la Chambre. Far conséquent cette dernière partie de l'article serait renfermée dans les limites indiquées ; elle serait ainsi conçue : a Hors le cas d'urgence» ceux de ces arrêtés portant règlement sur la petite voirie, les foires, les marchés et autres établissements de ce genre, et sur l'exercice des professions industrielles, ne seront exécutoires Qu'un mois après la remise de l'ampliation des arrêtés ccmstatés par les registres délivrés par les 80US;préfet& »

Yoici maintenant les deux points sur les* quels nous sommée en dissentiment avec le gouvernement. Le gouvernement désire que ces mots : hors le cas arwrgenceiy ne soient pas dans l'article, que l'obligation soit çénérale, et qu'il ne puisse s'élever de difficulté sur la question de savoir s'il v avait ou non urgence. D'un autre côté, à l'énumération que nous avons introduite dans l'article, le gouvernement voudrait qu'on ajoutât : les règlements gui conr cernent les subsUtanees. Il lui parait que l'expression de marché n'est pas assez géné^ raie, et que celle de submstanoe complétera la

Eensée qu'il croit être celle de la oonunissiou. a commission n'a pas délibéré, je vois plusieurs de ses membres qui adhèrent à ce ehangement. La Chambre prononcera.

M. liAiireiiee. Messieurs, les mots hors les cas d'urgence sont indispensables, et j'eepère que le f^ouvemement va le leconnaf tre.

Ainsi, par exemple, l'autorité municipale est avertie que la foire qui doit avoir lieu le lendemain sera troublée par tel ou tel incident.

Voi<c au centre : Cela n'est pas réglementaire.

M. Liaarenee. Vous allez voir que si, et il est même impossible que cela ne le soit pas.

Que fait l'autorité municipale? Dans la prévoyance de oe péril qu'elle ne connaît pas positivement, elle prend des précautions générales, qui, bien que prises pour un certain jour, ,n'en seront pas moins applicables à tous les temps où des circonstances semblables pourraient se présenter. J'ai vu peu d'arrêtés, ,»i oe n'est ceux (jui sont pris nominativement contre tel individu, qui ne fussent paa réglementaires. Il serait dangereux qu'un arrêté de l'autorité municipale ne pût, quand il y a urgence reconnue, et qu'on n'a pas le temps, à cause des distances, de consulter

y a une foule de cas dans lesquels . ^^^^^ tion provisoire, quelque péril qu'elle puisse entraîner, est une nécessité. Ces mots « hors les cas d'urgence » ont été. adoptés par toutes les législatures, par celle de 1833 comme par celle de 1834; ils ont subi plus d'une épreuve; je ne vois pas aujourd'hui l'utilité de fes supprimer.

Quant aux autres observations, j'adhère à tout ce qu'a pu dire votre honorable rapporteur.

M. de Gasparln, ministre de Vintérieur, Je ferai d'abord observer à l'honorable préo-

llg [Ghambn dM Mpatia.

Sinant que quaod I& Chambre i'est servîfl, ans les diBcussions précédentes, des mots hùr$ le» eat ^urgence, il s'agissait d'appliquer le droit de suspension à tous les arrêtes, et non pas seulemeot aux arrêtés réglemen-

Je prie la Chambre de considérer que les mots hort les cas (Turgenee présenteraient de

Kav6B difficultés dons la pratique. En cBet, pirmifere chose que l'on, fera quand un arrêté du maire arrivera devant le juge de paii, oe sera de plaider qu'il n'y avait pas ur-

Sence; de manière que vous rendrez les juges e paix juges de l'urgenoe. Ce serait la une difficulté immense de pratique; en coneéqueuce. je demande que la Chambre rejette les mots hors les cat tPurgenee. (Aux voue/ aux voix!)

H. le l*résM«nt. Avant de soumettre l'a' mendemcnt au vote, je dois rappeler à la Chambre l'état de la question. La commission a présenté un amendement; dans le cours de la discussioQ, elle y * apporté une modification. M. Janvier a repris le premier amendemont de la commission.

M. Janvier. D'après la troisième modifi cation que vient de faire la commission, jo renonce h mon amendement, qui avait surtout pour objet de faire disparaître oe grave inconvénient de la remise de tous les arrêtés contenant des dispositions réglementaires.

U. le I*résM«al. Maintenant j'ai une observation à faire : c'est que U. Janvier, en reprenant la rédaction de la commission, a rencontré M. Leyraud, qui a soutenu sa pro-

M. L.eyraH4. Je déclare me réunir à l'amendement de la commission, dont la nouvelle rédaction me paraît écarter toute espèce de difficulté.

U. Damaa (Lot-et-Garonne). Pour que la question puisse être mise aux voix, il faut

3ue, par voie de sous-amendement, quelqu'un emando qu'on retranche de l 'amendement de la commii^ioD le cas d'urgence, et qu'on ajoute •• U's sufasiEtanoes ». Je demande i soua-amender en oe hcds l'amendement de la commission. M. le PréaI4cBl. Les amendements et les sous-amendements se succèdent, et il serait impossible à votre préeident de vous les présenter avec clarté. J'engage donc tes orateurs qui voudraiMit présenter des amendements, à vouloir bi^'u les rédiger.

1kl . Chaslea. Je demande qu'il ces mots Il hors le« cas d'urgence », vous ajouties le mot « déclsirée »i par l'addition de ce mot, vous faites tomber tous les inconvénients qui vous ont été si^alés par U. le ministre de l'intérioiir. Le juge de paix ne sera plus juge de la question de savoir s'il y avait urgenoe ou non, lorsque le maire aura di'daré l'ur-

SencK. Il y aurait un très grand inconvi'uienb attendre un mois pour faire exécuter un arrSté qu'il serait bon d'exécuter dès le lendemain.

M. JMnvIer. L'inoonvénienl judiciaire dis paniltrajl, mais rinoonvéniant administratif Niil«iiiti<r>Lli. daim tAuta sa foroe, puisqu'il «st vritl 'tint |<iiH)ui) l'arrtté oontioat de* dtspo- «itiiiuN r^Klo'tiuntairH, il d» peut pM j »Toir

RSGKB DK LODU-rmiPPK.

& propos, car ce ne serait pas un arrêté réglententaire, mais un arrêté pour ua cas tout à fait spécial et accidentel.

M. CharlenagHe. II faudrait ajouter après le mot riglementaireê les mots et jtermanentes; car il T a des arrêtés réglementaires qui sont pris pour des circonstances spéciales, par exemple pour une cérémonie publique.

U. le Présideal. Trois sous-amendements surgissent à l'instant même.

H. Dumon propose de supprimer les mots hort les ea$ d'urgence. M. Chasles propose d'ajouter aux mots Aort le» au tTargenee le mob déclarée.

M. Charlemagne propose d'ajouter, après le mot réglementaires, le mot permanente.

Je vais mettre aux voix le premier sousamendement, celui qui porte la plus grande atteinte à la rédaction de l'article. C'est l'amendemeait qui consiste dans la suppression des mots : hort le» ea» ^urgence. t3'est donc cette suppression que je mets aux voix.

(M. le Priêtdent déclare que la tupprettion est adoptée.)

(Viveê réclamations.)

M.Piseatory. La Chambre a voté.

M. laanihert. Recommencei l'épreuve.

qui n'a pas voté

U. le PeAaMeHi. On me fait observer avec raison qu'il 7 a une partie de la Chambre qui n'a pas voté; mais le bureau ne se règle que sur te nombre des votants. Le nombre des députés qui ont voté pour la suppression est plus grand que celui des députés qui ont voté contre. Cependant, comme il ne peut pas y avoir do surprise, je propose de renouveler l'épreuve.

U. Laurence. Je ferai remarquer à U. le Président que la réclamation ne serait pas tout à fait dénuée de fondement, parce que c'est d'une manière inusitée que le vote a eu lieu. On ne met pas aux voix une suppre»sion; on met aux voix les paroles qu'on veut supprimer, et ceux qui sont d'avis de la suppression votent contre.

U. le Pr<Bl4eBl. Je ferai observer i U. Laurence qu'on ne met pas aux voix la suppression de .l'article, mais la suppression d'un ou plusieurs mots. Sans cela, il n'y aarait pas moyen de, sortir de la difficulté. Cela s'est fait dans maintes et maintes circonstances. Je vais renouveler l'épreuve.

Au centre ; Non ! non !

M. GnIrM, ministre de Cinstruction pubH que. Il s'agit ici d'un principe beaucoup plus important que le cas particulier qui nous occupe^ Quand la Chambre a voté et que le bureau a prononcé, la décisitu, quelle qu'elle soit, est acquise, et <xi ne peut pas recommencer.

M. PAtea. Nous oe sommet pu en nombre, noua ne pourons pM voter.

[Chambre dot Dépatte.] RÉGNE DB LOUIS-PHIUPPB. [3t Jan^iw 1831.]

Une voix: La question préalable!

M. le Présideat. On demande la question préalable ; je la mets aux voix.

(La question préalable est adoptée.)