Duch&tel (Napoléon

5' — Etienne ;

'Eb '., ,

9 Kerberiin ;

Comm*sston chargée d'examiner le projet de lot relatif à la dotation de S. M. la reine

des Belges.

1" bureau. MM. le général Lamy ;

2* — Lacave-Laplagne ;

3' — Danse ;

'*" — de Las-Cases ;

5' — Martell ;

S' — le baron Pavée de Tan-

deuvre ; 'ï' — Larévellière ;

8" — Pèdre Lacaze;

9* — Champanbet.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PEiSIDÏNOï DK M. CUMIK-OBIDAIdl, VICE-PRÉS IDEMT.

Séance du merci-edi 1" février 1SS7.

La séance est ouverte i deux heures.

Séance du mercredi l" février 1837.

M. le e«Bite Jaaberl, Pun des secrétaireê, donne lecture du prooës-verbal.

[Chambre des Députés.] RËGNE DE LOUI^PfllUPPB. [i*' férrier 1837.]

M. OAgseaet. Messieurs, la séance d*hier, contre Tusage a été levée à 4 heures par Tabsenoe d'un grand nombre de membres de cette Chambre. En effet, plusieurs de nos collègues sont forcément retenus chez eux. parce qu'ils sont plus ou moins soumis à l'influence de répidémie qui en ce moment incommode la population de Paris. Presque tous nos collègues ont été ou sont malades, et je crains même que pour ceux qui jusqu'à présent s'en sont défendus, la question ne soit pas complètement résolue.

Tout le monde sait cela, et je me serais peut-être abstenu de faire cette observation si d'autres observations, faites à la fin de la séance dernière par un ae nos honorables collègues, ne tendaient à faire prendre le change sur ce fait. Cet honorable collègue a blâmé la Chambre de son peu d'exactitude. Il a dit que la loi municipale était délaissée, que nous étions sans zèle pour elle.

£h bien! moL je trouve que du zèle, nous en avons trop (Exclam4xtion) ; j*en juge par la discussion. Il n'y a pas un article, pas un paragraphe, qui ne soit amendé, sous-amendé, discuté, et même renvoyé à la commission ; de telle sorte qu'après huit jours d'une discussion pénible et même quelquefois obscure, nous ne sommes encore qu'au 9* article.

Je m'inscris donc contre oe défaut de zèle, et demande que le procès-verbal soit rectifié, et qu'il soit constaté que l'interruption de la séance d'hier a eu pour cause l'absence forcée de plusieurs de nos collègues. (Appuyé!)

M. Pëton. On n'a pas voulu faire la guerre aux absents ; mais il est oertain que, dans le cours de la séance, la Chambre était en nombre. On était venu, pourquoi est-on parti ? C'est toujours au bureau à constater si la Chambre est en nombre.

M. W^igier. L'observation de Thonorable M. Petou ne peut être admise, puisque le nombre des députés présents n'a pas été cqnstaté par le bureau.

lii. de Scbaiienb^urg. Je demande le maintien de la rédaction du procès-verbal.

M. le Président. Il n'y a rien à changer à la rédaction du procès- verbal; seulement le procès-verbal de la séance d'aujourd'hui fera mention des observations qui ont été faites.

M. le eoinle Javbert, secrétaire. J'ai à cœur de répondre à l'observation qui vient d'être présentée p8«r M. Pétou.

Il a dit que le bureau avait eu tort de ne

Ïias constater, dès le commencement et dans e courant de la séance, si la Chambre était en nombre.

Vous savez, messieurs, au'il n'est pas d'usage que le bureau prenne linitiative en pareil cas. C'est seulement lorsqu'il s'élève une réclamation dans le sein de la Chambre, que notre devoir est de constater avec la plus grande exactitude possible le nombre des membres présents.

M. le général E«aldet. Nous ne sommes

Eas encore en nombps aujourd'hui. Il y a deux ureaux qui n'ont pas terminé leur travail.

(Le procès-verbal est adopté.)

Excuses pour raisons de santé.

lii. le Président. M. Rauter et M. Agier m'écrivent pour s'excuser de ne pouvoir pas se rendre au sein de la Chambre, étant Pun et l'autre retenus par la maladie qui règne.

(La séance est suspendue pendant un quart cl* heure,)

SiriTS DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE.

(Suite de la discussion de Varticle 10, ancien article 9, nouvelle rédaction de la corrnnission),

M. le Président. L'ordre du jour appelle la suite de la délibération des articles du projet de loi relatif à l'administration municipale.

La Chambre croira sans doute convenable de terminer l'article 9 du projet de la commission devenu le 10*, qui a été Tobjet d'une longue discussion hier, avant de reprendre l'article 6, qui a été précédemment renvoyé à la commission.

S'il n'y a pas d'opposition, je vais avoir l'honneur de donner de nouveau connaissance à la Chambre de l'amendement de la commission.

Je dois prévenir encore la Chambre que l'amendement de la commission a été soumis au gouvernement et accepté par lui.

Art. 10 (ancien article 9). (Rédaction défini-

tive.)

« Le maire prend ses arrêtés à l'effet :

« V* D'ordonner les précautions locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ^

(f 2° De publier de nouveau les loi^ et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.

« Le préfet peut toujours annuler les arrêtés pris par le maire ou en suspendre l'exécution.

<c Ceux de ces arrêtés qui contiennent des dispositions réglementaires seront immédiatement transmis par le maire au préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet.

« Ceux qui porteront règlement parmancnt sur la petite voirie, les foires, les suosistances, les marchés, les abattoirs et autres établissements de ce genre, et sur l'exercice des professions industrielles, ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. »

M. Charlemagne a la parole.

M. Charlemagne. Messieurs, j'ai demandé la parole pour reproduire un sous-amendement que j'avais eu l'honneur de proposer dans la séance d'hier ; oe serait d'ajouter aux mots dispositions réglementaires oeux-ci : et permanenies,

M. Wiwien, rapporteur. Cela a été ajouté à la disposition qui surseoit à l'exécution de certains arrêtés pendant un mois. Il faudra

(Chuibn dM Mpntéa.]

RËGHI Dl LODlB^BllJf PB.

ri.l

que œo nrrétéB portent règlement permanent; 1 article le dit. Qnuit à la disposition qui ordonne de traïunettre oopie de Gertains arrêtée au préfet, noue l'avons laissée ausai large que possible; noua n'etzigeons pas que ces arrfitéB aient un caractère de permanence.

M. Cbarlemagae. Cela rentre dans le sens de mon aous-amendement

U, le Pr^sl4eBt. Je vais mettre l'article aux voix.

M. fialial, ministre de ritutruetion publique. J'en demanderai une nooTelle lecture.

M. le PréaMeal donne une nouvelle lecture de l'article S (devenu le 10*) qui est mis aux voix et adopté.

Beprise de la diêcuttion des artiele« 6 et 7 renvoyé» à la eommis*ion.

H. le Présldenl. Noue revenons maintenant à l'article 6. La Chambre n'a pas oublié q^ue oet article a été aueei renvoyé à la commission pour être Houmis à Eon examen, et y introduire de nouvellee modifications qui résultaient de la discusdion qui a eu lieu sur oct article.

Je vois en donner

M. Vnltr^. Je voudrais qu'on pût surseoir à la discussion de l'article 6. L'amendement qui a été propoBé vient d'être h. l'instant distribué : à peine a-t-on eu le temps de le lire. (Âh! ahl)ie,ix doute nullement que beaucoup de mes bonorablês collègues aient eu le temps de s'en pénétrer; quant à moi, je ne l'ai pas assez médité. Je crois qu'il serait plus sa«e d'attendre à la prochaine séance (Non, nonT), et pendant ce t«mps on l'examinerait. Cela ne scinderait pas la discussion relativement aux attributions des mairea ITous avons laiéeé en arrière ce qui regarde la distinction des communes, ^ur entrer dans la discussion des attributions des mairea ; en reonettant à la séance^ de demain, on aurait l'avantagée de ne

Sas scinder le titre qui traite des attributions es mairea.

U. le Pr^sldeal. Lorsque la commission a préseaité son travail bier, la Chambre en a ordonné l'impression et la distribution, en fixant & ce jour la discussion de oet article. Si la Chambre veut revenir sur cela elle est libre. (Non, non/) Je vais damner connaissanoe k la Chambre de la nouvelle rédaction de la commission sur l'article 6.

II Art. 6. A moins de convention contraire, la seMiou réunie à une autre ocmmiune conservera la propriété et la jouissance des biens qui lui appartenaient exclusivement.

H Néanmoins, les édifices et autres immeubles iprvant à usage public deviendront propriétés de la nouvelle commune, sauf inoemnité, oomme il est dit en l'article précédent.

Cl Dans le cas où la réunion aurait lieu entre deux communes, ou bien entre une commune et une portion de commune, qui, en se séparant, obtiendrait, k titre de partage, une portion des biens appartenant a la commune entière, ces biens, quant à la propriété et la jouissance, conserveront le même caraiÀère qu'ils avaient avant la distraction. En conséquence, la jouissance exclusive des biens dont

les fruits étaient partagés en ttatare ser» conservée à la partie distraite.

u Les reveniiB des autres biens, meobles et immeublss, entreront on budget de U non- Telle oommone. »

M. OdileB Bnrr*t. Pour apprécier l'article 6, il faut lire l'artiole 7.

U. le PréaldeHl. M. Odilon Barrot dit que, pour l'intelligence de l'article 6, il serait convenable de lire l'artiole 7 : je vais le faire; cela n'empochera pas la discussion de s'établir sans confusion sur l'artiole 6.

« Art. 7. Le règlement des indemnités énoncées aux articles S et 6, les modifloatioas qui pourront être apportées, en raison des circonstances locales, aux règles prescrites par ces articles, et, en général, les conditions de la distraction ou réunion seront déterminées par l'acte même qui prononcera cette distraction ou réunion. Cette fixation pourra être renvoyée k une ordonnance royale ultérieure. Dans tous les cas, les questions relatives k la propriété, au mode de psjtagfe ou de jouissance, à la liquidation de l'actif et du passif, d'après les bases posées par l'acte de distraction ou de réunion, ou par l'ordonnance postérieure, et, à défaut, d'après les principes du droit commun, seront r&ervées aux juridictions comp étentes. »

La parole est à M. le général Demarçay.

M. le géaëral DeMarçaj. Comme j'ai eu l'honneur de tous le dire dans l'avont-deroière séance, il y a deux ans, quand on discuta le même projet de loi, la même disposition était contenue dans le projet qui nous était présenté. La violation de la propriété, l'acte de epoliation, était si claire, si positive, si incontestable, que quand îe vis renvoyer cet article il y a deux ans à la commission, je regardais comme certain que l'erreur serait rectifiée. Point du tout, la commission revient arec i^probation de ces premières dispositions, c'est-à-dire spoliation entière en faveur de ceux qui n'ont rien aux dépens de ceux qui ont.

L'affaire a déj& été discutée : et quant à de nouvelles discussions, quant a de nouvelles lumières à répandre sur la matière, je laisse ce soin à de plus habiles que moi. Je veux seulement faire reconnaître matériellement, incontestablement, que la spoliation est entière et complète.

Tous avei entendu la lecture du premier paragraphe, il est satisfaisant; il en est de même du second paragraphe- Le troisième peut encore passer, si ce n'est qu'il y a certainement un vice de rédaction c^ui embrouille la question au lieu de l'éclaircir. Ce vice de rédaction consiste dans ces mots : Conserveront le même caractère qu'ils avaient avant la distraction, n Hais ce caractère ne peut paa être le même. Par exemple, 200 habitants sont distraite d'une commune qui en contenait 800. Ils emportent une certaine masse de biens communaux en s'en allant, et transporteot cette masse de biens à une commune qui a 1,900 habitants; il en résulte que la portion

3ui leur était afférente, oomme étant le quart e la commune dont ils ont été distraita, ils la portent k une commune qui deviendra une commune de 1,400 habitants; de sorte qu'au

[Chambre dM DèpoUs.] IIÈ6NE DE LOUIS-PHILIPPE. (f fifri» lasi.]

lieu d'avoir la totalité de ee qu'ils ont apporté, ils n'en auront plus que le huitième, le septième ou le sixième.

Voilà pour le premier cas; mais î'aime à croire ^ue ce n'est qu'un défaut de rédaction.

Voici le point capital. <c Les revenus des autres biens, meubles et immeubles, entreront au budget de la nouvelle commune, n Les députés oes départements de l'Est, notamment, vont voir que ma supposition n'est ni erronée, ni fantastique.

Je suppose qu'une commune ait un bien communal de 100,000 francs, qu'elle jouisse, en se partageant les biens, ae la moitié des revenus, 00,0000 francs. Je suppose en outre qu'elle ait des meubles, c'est-ànôiire des rentes constituées ou des rentes sur l'Etat, et ce que je dis n'est pas une supposition, puisque la commune que j'habite a un capital de 80,000 fr. que nous avons placé en rentes sur l'Etat. Eh bien 1 comme ce ne sont pas des immeubles dont les fruits puissent être partagés en nature, tout cela rentrera dans la masse, c'est-àdire dans la jouissance du tout, auquel la portion a été réunie; et comme la partie à laquelle on réunit est toujours naturellement plus considérable que la partie transportée, il en résultera que la partie réunie sera dépouillée.

Messieurs, c'est de la spoliation, c'est de la loi agraire; la Chambre entière, sans ezcei>tion, me dirait le contraire, que je n'en croirais pas un mot. (On rit.) Il faudrait être dépourvu de tout jugement pour voir la chose autrement.

Il y a une raison pour croire que oe que je dis n'est pas déraisonnable; et la preuve de cela, c'est que lundi dernier la commission avait effacé cette disposition ; qu'elle avait fait disparaître les deux paragraphes dont je me plains, lesquels établissent la spoliation. Vous avez vu avec quelle force un grand nombre de députés, et notamment M. le président de la Ohambre, ont parlé dans le même sens que moi. Je ne sais pas si nous devons cette disposition à la présence de M. le rapporteur dont le rétablissement, quoique imparfait, me fait le plus grand plaisir... ( Hilarité, ) Mais en venté il me permettra bien de ne pas me rendre à ces raisons.

Le grand argument qu'il a opposé, l'objection capitale qu'il avance, c'est que cela donnerait la peine de faire deux budgets dans une commune. Messieurs, pas du tout, jl n'y aura qu'un budget ; seulement une section de commune devra recevoir ses revenus particuliers qui sont appliciuës aux dépenses qui lui sont afférentes. Mais quand on devrait faire deux ou trois budgets, quand il devrait y avoir toute esçèce d'embarras d'exécution, serait-ce une raison pour spolier, et pour enlever à celui qui possède légitimement et donner à celui qui n'a aucun droit?

Je ne crois pas devoir en dire davantage, ni réveiller une discussion ancienne. Vous ferez à cet égard, ce que vous voudrez, Je m'en lave les mains. Je demande, en me résumant, la suppression du paragraphe et l'adoption des articles présentés avant-hier par la commission. J'espère aussi que l'honorable M. Gillon, qui les a défendus avec tant de raison et de clarté, voudra bien nous prêter l'appui de son talent.

M. VaUnt. Messieurs, je ne crois pas que votre commission ait eu en vue la spoliation des conmiunes ni le renouvellement de la loi agraire, comme a paru le craindre l'honorable préopinant. Mais la question qui lui a été renvoyée a divisé les meilleurs esprits de la Chambre, et elle n'a pas trouvé non plus, dans la commission, unanimité.

Pour ma part, à tort sans doute, car je n'étais pas de la majorité, je n'ai pas donné mon adhésion à la rédaction nouvelle qui vous est proposée; la Ohambre jugera, messieurs. Que peut-il se passer, que se passe-tril pour l'adjoiiction des communes?

Ou une commune peut être transportée dans une autre et pérore son nom, et sa qua* lité de commune; ou bien vous réunissez à une autre commune une section de commune, qui possède par elle-même des biens à titre privatif ; ou enfin, vous réunissez simplement à une autre commune une fraction de commune oui ne possédait que sa part afférente dans les biens que possédait la généralité de la commune.

Voilà les trois cas qui peuvent se présenter. Je conçois à merveille que lorsquune com* mune est fondue dans une autre, elle conserve les biens qu'elle possède à titre privatif; lorsque vous faites passer une portion de commune, qui possédait aussi oes biens à titre privatif, dans une autre commune, je conçois très bien qu'elle y conserve la propriété intégrale de tout ce qu'elle possédait exclusivement dans l'autre. Mais ici surgit une très grave question, c'est de savoir si la fraction e commune, n ayant que sa part afférente des biens possédés par la généralité de la commune dont eUe est séparée, aura le droit de dire : J'envoyais mes troupeaux sur le pré communal, je les y enverrai toujours. J'avais ma part dans les affouages, je l'aurai toujours.

C'est, je le répète, une question immense. Si la fraction de commune jouissait des affouages, si elle avait les bénéfices, elle avait aussi les charges de la commune. Vous trouveriez donc juste que la fraction de la commune emportât dans une autre commune les droits qu'elle avait auparavant et entrât en pleine jouissance des droits qu'elle acquerra dans la nouvelle. Et comment se fait l'adjonction d'une fraction de commune? Il peut arriver qu'un hameau se trouve trop éloigpié, séparé par une rivière ou une montagne de l'église du chef-lieu de la municipalité; tous ses intérêts peuvent en souffrir, et il demande à passer dans une autre commune. Eh bien, ce hameau a fait d'avance toutes ses réflexions; il s'est dit : Je quitte tels avantages, mais j'en trouve d'autres ; si mes intérêts sont compromis sous un rapi>ort, ils sont améliorés dans d'autres conditions, dans les conditions que je choisis. Messieurs, la loi qui nous occupe ne peut comprendre tous ces détails; vous ne pouvez réglementer dans cette loi toutes les questions qui peuvent se présenter dans les intérêts perpétuels et respectifs de toutes les conununes. Je crois qu'il faut poser un prand principe; c'est que le hameau, la section de commune qui possède à titre propre un bien l'emporte avec elle et en jouit encore exclusivement, n'importe dans quelle commune elle est transportée. Mais vouloir entrer

IChunbrt des D^tét.}

RËGNB M UWIS^nUPPB.

dans tauB les ditails «t Ain à 1» oommime

Qu'elle quitte : Vous lui donnerez telle part ans vos biens communaux et vos bois, c'est ce qui ne peut résulter que de conventions particulières. Or, que dit l'article 7) Il dit que tout sera réglé par l'acte qui prononcera la réunion ou la distraction. C'est donc à l'article 7 que voua devez voue rei)orter, et non embarrasiKr celui-ci de conditious qu«, pour ma part, je ne comprends pas facilement, et que je regarde comme inadmissibles. Je propose donc de poser oe seul et unique principe, que la fraction de commune qui possède à titre privatif un immeuble emporte la propriété de eu bien, n'importe dans quelle commune elle est transportée. Mais cela fait, je m'en rapporte exclusivement à l'article 7, et voilà l'ameadenient que j'ai l'honneur de propoRor : <r S&uf la modification qui interviendra en vertu de l'article 7, la section réunie à une autre commune conservera aux mêmes conditions que par le passé (et ici je rentre dans lie? expressions de M. de Lespée) la propriété et la jouissance des biens qui lui appartiennent exclusivement. Ainsi, si la section de commune possède un boig, elle le conservera aux mêmes conditions qu'auparavant, si c'est une rente qui était versée dans le budget de la même commune, elle le sera dans le budget de la nouvelle. Donc la commune ne sera pas lésée; elle conservera tous ses biens. Si la Chambre veut adopter l'amendement que j'ai l'honneur de proposer, je crois qu'elle sortira d'un grand embarras.

M. de rKspëe. J'adoj^te l'amendement de

M. Vatout et je m'y réunis.

il. TnloïK. Le voici :

" Art. 6. Sauf les conventions nouvelles qui interviendraient en vertu de l'article 7... »

Ceci se réfère au commencement de l'article 7 :

« Le règlement des indemnités énoncées aux articles 5 et 6, les modifications qui peuvent être apportées, en raison des circonstances locales, aux règles prescrites par ces articles, et en général, les conditions de la distraction ou réunion, etc. >>

M. Dnmnn. Il faut, dans votre rédaction, Eubstitufr le niot modification au mot con-

If. Jniivler. Ce sont des modifications apportée» aux conventions antérieures.

M. Vnloiit. Eh bien I on peut commencer ainsi l'article S :

Sauf

modifications

nie k une autre commune conservera, axa mËmes conditions que par le passé, la propriété et la jouissance des biens qui lui appartenaient exclusivement.

<• Néanmoins les édifices et autres immeubles servant b, usage public deviendront la propriété de la nouvelle commune, sauf l'ind'tmntté, comme il est dit dans l'article précédent. "

M. Janvier. Les débats auxquels on se livre depuis plusieurs séances sur la rédaction de la commission prouvent, suivant moi, uife chose, c'est l'impossibilité de tracer des règles générales sur la matière dont il s'agit, et l'honorable M. Vatout le reconnaissait tout à l'heure, puisqu'au moment même oii il voulait poser un principe général, il annonçait que ce principe Kénéral devait être modifié conformémrait à l'article 7.

Je remarque la même contradiction dans les articles 9 et 7; tels qu'ils sont présentés par la commission. La commission m6me me permettra de lui dire qu'elle n'a pas été heureuse dans sa rédaction ; que la réaction de l'article 6 n'est rien moins que dure (Agitation) ; que plus on lit cet article, et moins on le comprend.

En effet, il est bien peu de personnes dans la Chambre capables de comprendre ce paragraphe 6 :

II Dans le cas où la réunion aurait lieu entre deux communes, ou bien entre une commune et une portion de commune, qui, en se séparant, obtiendrait, à titre de partage, une portion des biens appartenant a la commune entière, ces biens, quant k la propriété et k la jouissance, conserveront le mtoie caractère qu'ils avaient avant la distraction. En conséquence, la jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient partagés en nature sera conservée à la partie distraite. »

Y o-t-il dans cette Chambre beaucoup de membres qui se rendent un compte exact et très clair de cette rédaction. La commission a voulu éclaircir ; elle a voulu commenter l'article; mais, à mon avis, le commentaire n'a fait que rendre le texte encore plus obscur.

Il y a. de plus, contradiction entre les deux articles. Après avoir tracé des règles fort insuffisant^'H dans l'artick 6, la commission a reconnu l'impossibilité de tracer ces mêmes règles. En effet, voici oc que port« l'article 7 :

I' Le règlement des indemnités énoncées aux articles 5 et 6, les modifications qui pourront être apportées, en raison des circonstances locales, aux règles prescrites par ces articles. et, en général, les conditions de la distraction ou réunion, seront déterminés par l'act« même qui prononcera cette distraction ou réunion. »

Que reconnaît là la commissiont C'est que les règles générales deviendront, au contraire, d'une application très peu commune, que par conséquent elles perdront leur caractère de généralité. Que faut-il en pareil casl Un arbitrage, La commission en reconnaît elle-même la néoesHité; elle fait l'aveu de oette nécessité, puisqu'elle donne soit à la loi, soit à une ordonnance ultérieure, le droit de modifier les règles générales qui sont insérées dans les articles 5 et 6.

£h bien! Uesaieurs, il y aurait quelque chose de plus simple. Ce serait de supprimer complètement l'article 6 ; ce serait de ne Sas tenir compte davantage de tous les amenements qui s'y rattachent ; et une fois que cette suppression eerait fait«, resterait l'ar^ tiole 7, dans lequel on énoncerait que la loi ou t'ordonnance qui prononcerait la distraction ou la réunion d une commune ou d'une

fGhambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [!•' février 1837.]

section de commune statuerait sur les condi^ tions et sur les conséquences de cette distrac* tion ou de cette réunion. Vous n'embarrasserez pas ainsi votre loi d'une fouie de règles abstraites que personne ne comprend. Je crois donc, Messieurs, qu'il y a lieu de supprimer l'article 6 et de rejeter tous les amendements qui s'y rattachent, et ceci facilitera une rédaction tr^ claire de l'article 6, rédaction que J3 sais avoir été faite par l'honorable M. Laurence ; je crois que cet amendement sera de nature à répondre à tous les intérêts, à garantir tops les droits.

(M, V atout se dirige vers la tribune.)

M. le Président. La parole est à M. Charlemagne.

M. Cbarlenagne. Messieurs, à peine la discussion est-elle commencée, et nous voilà en présence de trois systèmes différents. Il est inoipossible de les mener de front sans que la discussion ne tombe dans la confusion des langues. M. Janvier repousse l'article en en* lier ; il y trouve une sorte de contradiction. Ce qu'il repousse surtout, c'est le troisième paragraphe, qui veut que dans le cas de réunion d'une section de commune <)ui obtiendrait à titre de partage une portion des biens qu'elle possédait auparavant en commun, la jouissance de ces biens soit déférée privativement à la section distraite.

Cependant cette disposition est indispensable. On commence par ériger en pri];^cipe que la section réunie à une autre commune conservera la propriété et la iouissance des "biens qui lui appartenaient exclusivement. Si <;ette règle n'admettait aucune exception, il en résulterait souvent dans la pratique de graves injustices.

Ainsi, voilà une section réunie à une autre commune. Cette section jouissait en cooimunauté avec les habitanL^i de la communs dont elle faisait partie, d'un pâturage, d'un boia Eh bien I oette section, avant sa réunion à la nouvelle commune dont elle va faire partie, provoque un partage de ces pâturages ; elle en a le droit, et il lui est donné une certaine quantité d'hectares. Qu'arrivera-t-il après la réunion ? Si on suivait le principe général du paragraphe l^** de la commission, on tomberait dans une grande injustice. En effet^ cette section aura emporté, par exemple, trois hectares de pâturage, et, d'après la disposition du paragraphe, vous livreriez la jouissance de ces trois hectares à toute la commune à laquelle cette section est réunie. Je dis qu'il y aurait là une grave lésion des intérêts de la section, car auparavant elle avait la jouissance commune de trente ou quarante hectares § eut-être, et vous la réduisez à trois hectares ont elle partage la jouissance avec tous les habitants de la nouvelle commune.

Il était donc nécessaire de régler ce cas, et sous ce rapport, le paragraphe 3 de la commission me paraît indispensable. J'ajoute que dans la rédaction, il ne présente aucune ambiguïté.

Maintenant, j'arrive à l'objection de M. Vatout. L'honorable membre veut que l'on s'en tienne au principe général, que fa section de commune réunie à une autre commune conserve la propriété et la jouissance des biens qui lui appartiennent exclusivement

M. l^atost. Aux mêmes conditions que par

le passé.

M. Charlemajgne. Vous n'avez pas prévu le cas que je viens de citer. Suivant vous, la section de commune qui aurait maintenant 3 hectares sur les 30, serait obligée de les livrer à la jouissance de la commune à laquelle elle serait réunie. Il n'y aurait point de compensation dans une foule de cas. Voilà donc une injustice.

Mon intention, en montant à la tribune, était avant tout d'appuyer l'observation qui vous a été faite par l'honorable général l)emarçay. Il vous a signalé avec autant de force que de clarté l'injustice qui résulterait de l'adoption du dernier paragraphe de l'article de la commission.

Déjà, dans une de vos dernières séances, votre président vous a fait sentir que, par l'adoption d'un amendement analogue, la section de commune ainsi réunie se trouverait souvent dépouillée de la presque totalité de ses revenus ; cette observation a tellement frappé la Chambre, que l'article a été renvoyé à la commission.

£h bien ! aujourd'hui la commission revient avec une rédaction précisément semblable à la première, qui a été l'objet de votre critique : « Les revenus des autres biens meubles et immeubles de la section réunie entrent au budget de la nouvelle commune. »

Ainsi, par ce fait de la réunion, les revenus de la section réunie seront versés dans la caisse municipale. Ce qui est dépouiller cette section de ses revenus, puisque yous la réduisez à un droit de nue propriété, c'est-à-dire exactement rien : qu'est-ce en effet qu'un droit de nue propriété pour une commune ?

A cela on a répondu, et je crois que cette objection vient de la commission, qu'il faudrait deux budgets.

Cela n'est pas impossible, car le fait existe déjà ; c'est-à-dire qu'en ce moment il y a un grand nombre de communes, surtout dans l'Est, qui jouissent privativement de leurs revenus en nature et en argent. (Dénégations au centre,)

Pardonnez-moi, il y a des sections de commune qui se réservent et emploient dans leur intérêt une portion de leurs revenus... Si vous consentez à ce que, nonobstant le versement à la caisse municipale, ils soient consacrés exclusivement à la section propriétaire, nous sommes d'accord ; mais si vous voulez qu'ils soient employés au proût de la commune à laquelle oette section sera réunie, je ne puis y consentir, car se serait consacrer la plus grande injustice.

J'ajoute que cette mesure est contraire non seulement aux intérêts des sections de commune, mais encore à l'intérêt général bien entendu. Que va-t-il arriver par suite d'une pareille disposition? Qu'on n'affermera plus les communaux, dans la crainte d'une distraction. On n'affermera donc pas, et cependant le seul moyen aujourd'hui, dans la plupart des communes, de mettre en culture les communaux, les pâturages, c'est de les affemier. Il y a nécessairement une distinction à faire, car le fait que j'ai signalé existe ; n'existâtil pas, il est possible ou'il se présente, et nous devons le prévoir. Il faut distinguer deux cas : ou, avant sa distraction, La section jouis-

lChaflibr« des Députés] RÊGKE DE LOUIS-PHILIPPB. [!•' témtt 1837. |

«ait de ses reyeDus, et alors il est évident qu'il faut qu'elle conserve oette jouissance exclusive ; ou bien ces revenus étaient versés dans la caisse municipale pour être appliqués au profit de toute la commune^ et rien ne s'oppose à ce qu'ils entrent dans le budget de la nouvelle commune, la position de la section réunie ne devant changer dans aucun cas.

M. Ijaarenee. Je crois. Messieurs, que nous ne faisons assez attention ni aux ciroonstances dans lesquelles pourront avoir lieu les distractions et les réunions de commune, ni aux formes d'après lesquelles ces distractions et réunions pourront s'opérer.

On croit, a oe qu'il me semble, que l'autorité interviendra dans ces sortes de débats, pour exercer une espèce de droit de contrainte, et que. frappant aveuglément certains intérêts, elle les immolera à certains autres. Je crois qu'il ne peut et ne doit jamais en être ainsi. Je demande à la Chamore la permission de lui exposer simplement quelles épreuves consécutives une opération de cette nature doit nécessairement subir.

8'agit-il de séparer une section tout entière d'une oommune dont elle fait actuellement partie, pour l'ériger en commune distincte? En oe cas deux intérêts sont en présence : l'intérêt de la section qui veut être commune, et l'intérêt de la commune qui veut retenir la section pour demeurer ou plus populeuse ou plus riche. Ici les situations sont si simples . que ce n'est pas la peine de chercher à résoudre les difficultés qui peuvent se présenter.

Mais si la section de oommune est destinée à aller rejoindre une commune différente, et à y porter, avec ses habitants et son territoire, les intérêts qui jusqu'alors lui avaient appartenu, on voit grandir la difficulté. Qu'arrivera-t-il ? On consultera la commune dont la section doit se séparer ; on consultera la commune à laquelle la section doit se réunir. L'une indiquera les conditions de la séparation ; l'autre fera connaître à quelles condi; tions elle entend accepter la réunion G[ui lui est offerte. Ce n'est pas tout. La section, de son côté, aura un conseil particulier qui délibérera sur la convenance de la séparation d'un côté, et de la réunion de l'autre, et fixera également les conditions aAixquelles elle peut consentir à oe changement de situation. Ensuite l'autorité administrative nomme un commissaire afin d'aller procéder, sur les lieux, aux enquêtes qui doivent nécessairement précéder une aussi importante mesure. Le préfet instruit l'affaire, le conseil d'arrondissement est consulté, le conseil général donne son avis, et l'ordonnance ou la loi intervient quand tout le monde a été entendu. Si tous les intérêts divergents ne se sont pas fait jour, il faut convenir oue l'instruction d'une telle affaire aura été oien malheureusement dirigée.

Eh bien! allez-vous croire que l'autorité supérieure, lorsqu'elle pourra supposer gu'on fait violence à des habitudes, à des droits, à des intérêts légitimes, sanctionnera une semblable violence? Non, cela ne se peut ; car le jour où l'autorité supérieure consentirait à faire un pareil acte, elle aurait introduit le trouble aans une administration où son intérêt est que l'harmonie subsiste et se maintienne. Croyez-le bien, elle cherchera toujours à maintenir, à la réunion, d'un côté, et à la séparation, de l'autre, le caractère trànsac-

tionnaire qui est inséparable d'un changement de cette nature.

Ce sera donc toujours une transaction, et ceci explique pourquoi, avec de si ^longs et de si inutiles efforts, vous employez, sans profit et sans résultat, plusieurs séances à résoudre des difficultés véritablement insolubles. Quant à moi, quelque soin qu'on y apporte, de quelque extrême prévoyance qu'on soit doté, je pense qu'on ne saurait prévoir tous les cas. Le territoire de la France est si varié, qu'à peine vous passes d'une commune dans une autre, les habitudes, les cultures, les besoins, et avec eux les usages et les intérêts changent^ Je n'aurais pas à chercher loin les exemples, et je les prendrais dans mon département.

Telle commune a sur ses communaux vacants ensemencé des forêts de pins : elle a par conséquent des revenus annuels réalisés en argent et des coupes de bois ; elle jouit à la fois en nature et par la perception des fermages; telle autre commune à côté n'a pas un arbre, et compte ses pâturages par milliers d'hectares. Des ' territoires contigus, séparés seulement par une limite intellectuelle, et à plus forte raison des tf oints éloignés de l'empire, ont donc des intérêts tout à fait différents. Aussi la commission s'est consumée en inutiles efforts, et chacun de nous, dans les pensées que lui a suscitées le débat, a inutilement travaillé à éclaircir une matière qui exigerait autant de dispositions particulières qu'il y a de situations diverses. Quelqu'un croit-il avoir trouvé la solution du problème d'après les faits de lui connus? Cette solution cesse de satisfaire ceux à qui des faits différents ont inspiré des idées cTun autre ordre.

Que faut-il dono faire ?

Rien. Permettez-moi de le dire, rien. L'article 6 est complètement inutile, tellement inutile, qu'après avoir établi dans tous les systèmes des prescriptions qui, pour avoir quelque valeur, devraient être impérieuses, ne céder à aucune circonstance, être complètement irrévocables, ces prescriptions n'en sont pas moins, d'après l'article 7 de la commission, destructibles par l'intervention d'une ordonnance et d'une loi qui peuvent modifier les conditions que vous auriez si difficilement établies. Qu'est-ce qu'une disposition qui aurait déterminé dans un sens absolu (comme cela devait être) qu'une section de commune devrait conserver la totalité ou une portion de ses biens, ou seulement ceux dont elle jouit en nature, lorsqu'une loi qui viendrait prononcer la réunion de cette section renverserait la disposition que vous auriez cru applicable ?

Evidemment l'article 7 est une déroç^ation permanente, facultative à toutes los dispositions de l'article 6. D'abord vous dites : ceci se fera. Et puis vous ajoutez : cependant il sera possible que cela ne se fasse pas. En vérité, je ne puis mieux faire comprendre que par cette courte proposition toute l'inutilité d'une disposition dont l'embarrassante discussion vous lasse sans profit.

Il me semble que, dès l'instant que la loi ou l'ordonnance est appelée à régler, après avoir entendu l'expression de tous les intérêts, épuisé tous les efforts pour faire cesser les résistances et concilier les différents, toutes les susceptibilités doivent être rassurées. Laissez donc à l'ordonnance ou à la loi le soin

[Chambre des Députes.] RÉGNE DE tOUIS-raU^lPPE. [f février 1837.J

im

de faire oe çiue yotre loi n'aura jamais la puissanoe de faire.

J'ai entendu quelques-uns de mes collègues regretter que rarticle 5 ait été voté, paroe çu il contient la proclamation d'un principe irrévocable ; il porte que la section séparée emporte avec elle : 1® la propriété de tous les biens qui lui appartiennent exclusivement; a? sauf indemnité, la propriété des édifices conmiunaux qui sont sur son territoire. Quant à moi, je ne crois pas cette disposition inutile; elle est nécessaire et l'article est bien voté ; il n'y a rien à changer à ses termes, car il est évident que la commune séparée ne peut pas aller chercher dans une autre les édifices dont elle a besoin.

Il n'en est pas moins juste de maintenir à ia section la propriété des biens dont elle avait joui seule. Mais il peut y avoir d'autres conditions de la distraction ; celles-là restent à régler par l'ordonnance ou la loi. Il y a aussi, il doit y avoir des conditions à la réunion, et vous les discutez depuis longtemps. Laissez à la même puissance qui a le droit de prononcer Tacte principal, le soin d'en prévoir et d'en consacrer les conséquences. Si le règlement devenait impossible, si tous les efforts de l'administration ne pouvait pas amener la conciliation, alors il ne faudrait pas decéunion, il ne faudrait pas de séparation, car l'administration ne se résignerait pas à prescrire quelque chose d'inexécutable, une mesure dont les conséquences les plus immédiates seraient la discorde et la confusion.

Voici l'article 5 tel que vous l'avez voté.

(Uoraleur donne lecture de l'article 5 qui a été adopté dans la séance du 30 janvier,)

M. IjAurenee continue: ^ Il faudrait maintenant passer immédiatement à l'article 7 qui ne m'a pas paru complet et ne devait pas l'être quand toutes les conditions de la réunion étaient réglées par l'article 6. Si, comme je vous le propose, vous voulez en voter la suppression, cet article 7 devrait commencer ainsi : « I«s autres conditions de la distraction et en cas de réunion à une autre commune, les conditions et les conséquences de la réunion seront déterminées par l'acte même qui prononcera cette distraction ou réunion. » Le reste serait comme dans le projet. (Très bien! très bien/ Appuyé.)

M. l^atonl. Messieurs, d'après Tamendement proposé par M. Laurence, c'est l'ordonnance royale qui, dans presque tou« les cas, jugera de la propriété, pourra ravir la propriété. (Mais non/)

Vous me dites : mais non ; je vous dirai : maiti oui, et je vais tâcher de vous prouver que ce n'est pas moi qui ai tort.

En effet cest l'ordonnance qui, d'après l'article 7, détermine les conditions qui suivront la distraction de la commune ou de la section. Par conséquent^ si une section de commune possédait depuis quarante ans un bois, une propriété^ une jouissance quelconque, à quelque titre que ce soit, l'ordonnance royale pourra en déposséder la commune. Eh bien ! je dis que le droit de propriété est trop sacré pour le confier et l'abandonner ainsi au oapriœ d'une ordonnance royale.

M. Valehlr^a. Je demande la parole.

M. l^atost. Il n'y a que la loi écrite et la j'uridîction de» tribunaux qui soient fixes et invariables. Une ordonnance royale peut varier suivant tel ou tel intérêt administratif ; les droits de propriété sont toujours les même& C'est donc une mauvaise guerre que l'on fait à l'expression que j'employais. Il reste certain qu'il y a droit de propriété, droit qui peut être acquis depuis de longues années, et il serait d'une haute imprudence de laisser à l'ordonnance la faculté de dépouiller de sa propriété la commune ou section de commune qui en jouissait. L'amendement que j'ai proposé conserverait les droits de propriété ; la nouvelle commune continuerait a jouir de ses biens aux mêmes conditions que par le passé. Dans cette hypothèse la commune n'a pas à se plaindre, la commune continuera à jouir, comme elle jouissait auparavant, de tous ses droits et revenus.

J'insiste donc pour prier la Ohambre d'adopter la mesure conservatrice que je pro* pose. (Aux voix, aux voix/)

M. Faiebir^n. Je viens, en deux mots, appuyer l'amendement de l'honorable M. Laurence ; il me parait le seul moyen de sortir du dédale inextricable où nous sommes.

Quant à l'observation de l'honorable M. Vatout, je ne lui fais pas de reproches, je ne la piends pas en mauvaise part, mais il ne faut pas s'imaginer aue les ordonnances qui seraient rendues sur les distractions de communes soient le résultat d'une espèce de caprice administratif. Tout le monde sait que ces questions sont soumises aux conseils d'arrondissements et aux conseils généraux. (Bruit divers.) Les ordonnances passent au conseil d'Etat et l'opinion des conseils d'arrondissements et des conseils généraux y est 'toujours demandée ; çuand elle n'est pas produite, l'affaire est ajournée. Il me semble donc que l'amendement Vie M. Laurence présente toutes les garanties désirables ; c'est pourquoi je viens l'appuyer.

•^. Cliaiiles. Je demande la parole.

M. Leyrand. Je l'ai demandée avant!

M. ie Président. M. Leyraud a la parole.

M. Lieyrand. Il me semble qu'il faut nécessairement poser des principes généraux. Je ne veux faire qu'une simple observation, et cette observation est une attaque à la proposition de M. Laurence, elle est dans l'intérêt de la réunion des communes et sections de communes. Vous n'en aurez pas, vous rencontrerez des résistances qu'il aéra difficile de vaincre, si, dans votre loi, vous n'établissec pas des principes généraux qui soient la garantie pour les communes des conditions qui seront nxées dans l'acte de réunion ou de séparation. Ainsi les sections de communes résisteront toujours si, d'avance, elles ne connaissent pas les principes qui régleront leurs droits respectifs ; car si on veut s'en référer à l'acte de séparation ou de réunion, il y aura toujours défiance. On veut savoir avant toul dans quelle proportion seront les charges ou les bénéfices delà réunion.

Je maintiens donc qu'il est prudent et utile d'établir dans vos lois des dispositions généralecL sous la sauvegarde desquelles swont placés tous les droits des communes.

[Chambre des Députés.] RfiGNB DB LOUIS-PHIUPPB. [t** féfiiw «837.]

Un mot BUT l'objection qai a ëté présentée par M, le général Demarçay : Je croia qu'il faut conserver lee trois paragraphes du nouvel amendement de la commission. Je maintiens encore la dernière disposition comme nécessaire. En yain, dit-on, il y a spoliation; il n'y aura pas spoliation lorsau'il y aura convention. Mais, on ajoute : Si Von force la commune à se réunir, c'est là où la spoliation commence.

C'est le cas où la section de commune a des revenus considérables et où elle est obligée de les confondre pour subvenir aux charges générales de la commune. Je crois qu'il y a une distinction à faire, et elle existe déjà dans tous les esprits, elle a été faite par tous les orateurs et notamment i>ar M. le président de la Chambre. Tous les biens dont la jouissance se perçoit en nature tels que les commimaux, les affouages, les usages, les biens possédés déjà à titre privatif, devront rester a la section de commune qui en jouissait avant la réunion. Il y a des biens qui sont à l'usage particulier des habitants, tels que les temples, tes cimetières ; ceux-ci doivent être remis à la nouveire commune.

liiais il j a une troisième espèce de biens, et c'est ici qu'est la difficulté. Ce sont des biens qu'on peut appeler revenus patrimoniaux de la commune, et qui sont le produit des droits de placage, de nalles, de voirie et de marchés. Ces droits doivent nécessairement être confondus dans le budget communal de la nouvelle commune. Ils forment particulièrement ce qu'on appelle le revenu communal; ce sont les produits qui étaient atfectés aux dépenses générales et qui doivent rentrer dans le Dudget des communes réunies : dans ce cas il n'y a pas spolation, et pour faire cesser toute espèce de difficulté, je pourrais proposer d'ajouter au quatrième paragraphe que je crois nécessaire ces mots : « L*es revenus des autres biens meubles et immeubles, affectés déjà au paiement des charges générales, rentreront dans le budget de la nouvelle commune. » Ainsi, ce ne seront jamais les revenus des biens particuliers des sections de communes, mais des rev^ius déjà affectés aux dépenses générales. Ainsi, il n'y a plus de système spoliateur, et je crois que cette addition suffirait pour rassurer tous les esprits sur le danger de l'usurpation des propriétés privées des communes.

M. Gnlzol, ministre de V instruction publique. Messieurs, s'il était possible de régler par la loi, d'avance et d'une manière générale, toutes les circonstances éventuelles d'une réunion ou d'une distraction de commune, comme le désire M. Leyraud, je ne demanderais pas mieux. Mais il est clair que cela ne se peut pas : vous en avez sous les yeux la démon&tration la plus évidente; c'est la discussion même qui vous occupe, et l'impossibilité depuis trois jours d'arriver à un résultat. Les partisans même de l'article 6 sont incapables de s'entendre entre eux. Les uns admettent telle portion de l'article ; les autres le repoussent, et vice versa. Et quand bien même la rédaction de l'article 6 serait adoptée, la commission vous propose de l'annuler par l'article 7, puisque, dans cet article, elle donne à la loi ou à l'ordonnance la faculté

de modifier les règles générales posées par l'article 6; de sorte que, fussies-vous venus à bout de vous mettre d'accord sur oee règles, vous n'en établiriez pas moins, dans l'ar* ticle 7, la faculté de les détruire.

£h bien! messieurs, œ que vous demande M. Laurence, c'est de renoncer à une prétention impossible, et de laisser à la loi ou à l'ordonnance qui prononcera la réunion, la faculté d'en régler les conséquences, comme vous lui laissez, par l'article 7, la faculté de les modifier. Et cette faculté n'aura rien qui nuise aux intérêts ni aux droits de propriété de la commune, car ce même article 7 dit précisément :

« Dans tous les cas, les questions relatives à la propriété, au mode de partage ou de jouissanoe. à la liquidation de l'actif et du passif, d'après les bases posées par l'acte de distraction ou de réunion, ou par Tordonnance postérieure et, à défaut, d'après les principes du droit commun, seront réservées aux juridictions compétentes. »

Vous le vovez donc, messieurs, tous les droits sont réservés; les questions de propriétés restent entières; tandis que si vous persistes dans l'article 6, vous vous jetez dans un dédale inextricable : il vaut cent fois mieux y renoncer et adopter l'article 7 avec les modifications que M. Laurence a proposées. (Appuyé! appuyé!)

M. Gill^n (Jean-Landry), Malgré Tapprobation que la Chambre semble donner à la suppression de l'article 6, je dois à ma conscience de déclarer que je m'y oppose invinciblement, ce serait consacrer la spoliation du droit de propriété. Il ne suffit pas de dire que les deux articles se confisquent réciproquement; c'est une erreur, l'article 7 en contient la preuve positive. En effet, l'article 6 comprend des principes généraux bien ou mal présentés, le l'accorde pour un moment, insuffisants, je le veux bien encore, mais au moins ils sont écrits dans la loi. Ils défendent contre l'arbitraire pour la plupart des dangers. Mais est-il possiole d'y déroger capricieusement et dans tous les cas? Non; l'article 7 le défend car il dît :

(( Dé règlement des indemnités énoncées aux articles 5 et 6, les modifications qui pourront être apportées, en raison des circonstances locales. . . (Interruption, )

Eh! mon Dieu, messieurs, les rumeurs ne répondent à rien. Vous ferez mieux de venir à la fribune pour me réfuter.

Ainsi vous le voyez, ce n'est que quand il y a des exigences locales qu'il est permis de déroger aux principes généraux de l'article 6, et ces exigences il y aura nécessité de les déduire, de les exprimer; oui, nécessité de dire pourquoi on se soustrait au droit commun, et cette nécessité imposée par la prudence me garantit que le droit commun ne sera pas violé aisément. Car si les conseils de commune, d'arrondissement, de département, si l'enquêfe n'ont pas reconnu et établi des circonstances locales d'une nature telle qu'il y ait convenance pour la meilleure alliance des communes et pour rendre moins fâcheuse la dislocation, il faudra que les règles générales qui forment le texte de l'article 6 servent de moule à la loi ou à l'ordomianoe royale qui

[Chambre des Députée.] RÉGNB DE L0U1S*PH1UPPB. [f février 1837.]

prononcera ces deux grands actes administratifs.

Prenez-y garde, vous surtout qui avez le plus grand désir d'agglomérer les communes, si vous demandez la suppression des principes dirigeants, vous vous exposez à inspirer peu de goût aux communes pour le fractionnement et ralliance. Comment se décideraient-elles à entrer dans de telles voies, quand elles seraient Ignorantes de Tissue qui les attend? Pour que les communes s'engagent dans des essais d'une transaction qu'en définitive la loi ou l'ordonnanoe prononcera, il faut que vous déterminiez nettement et sûrement leurs droits de propriété : sans une telle garantie, les communes seront en défiance. Vous ne les am^erez pas à discuter les conditions, si des droits n'existent pas d'abord. Eh quoi ! avanthier, frappés de la justice, de la nécessité de fixer à F avance certaines oonditi<ms, vous avez renvoya à votre commission cour la rédaction des principes^ et aujourd'hui c'est au hasard seul d'une loi ou d'une ordonnance que vous laisserez la détermination des intérêts (Rnfneurs); oui, has<ird, je le dis et avec justesse, .par opposition à Tinflexible fixité des principes créés et déposés à l'avance dans une loi organique.

J'cuspère que M. le président de la Chambre, qui a si éloquemment parlé avant-hier, va paraître à la tribune pour soutenir nos principes.

^ Encore, si vous remettiez à une commission tirée du conseil d'arrondissement et du conseil général le soin d'appliquer l'article 7, j'espérerais une justice éclairée par la connaissance parfaite des localités. Mais un tel tribunal arbitral, vous ne l'accepteriez pas. (Non/) Et le jour viendra que l'esprit municipal s'agrandira jusqu'à l'institution de l'importance d<e cello que je viens d'indiquer. Mais vous voulez le conseil d'état pour juge, et sans règles précises, autres que celles qui sont écrites dans toutes les lois, et qui ne surfirent pas aux cas qui naîtront des dislocations et réunions : en vérité, je ne saurais m'y résoudre, et je repousse toute participation de consentement au dangereux pouvoir dont vous allez investir le conseil d'état.

Aux extrémités : Très bien !

M. le Président. La Chambre remarquera qu'elle se trouve entre trois systèmes : l'article de la commission, l'article de l'honorable M. Vatout, et enfin la proposition de l'honorable M. Laurence, qui aurait pour effet de faire disparaître Tarticle 6 et de le remplacer par une rédaction nouvelle qui en confondrait les principales dispositions avec l'article 7.

Pour que la Chambre soit à même de choisir et de se prononcer sur la priorité, je vais de nouveau lui donner lecture des trois amendements.

M. le ipënëral Demarçay. Je demande la permission de rappeler que j'ai repris la première r'^daction de la commission, celle qui a précédé l'article qu'elle présMite aujourcrhui.

M. le Président. C'est une quatrième proposition ; mais pour (jue la Chambre puisse se prononcer sur la priorité, il est convenable de remettre sous ses yeux l'article de la commissiouj celui de M. Vatout, et ensuite celui

de M. Laurence, qui se sépare le plus de réconomie de tous les autres projets. Vient d'abord l'article de la commission :

« A moins de convention contraire, la section réunie à une autre commune conservera la propriété e^< la jouissance des biens qui lui appartenaient exclusivement.

« Néanmoins, les édifices et autres immeubles servant à usage public deviendront propriétés de la nouvelle commune, sauf indemnité, comme il est dit en l'article précédent.

« Dans le cas où la réunion aurait lieu entre deux communes, bu bien entre une commune et une portion de commune, qui, en se séparant, oDtiendrait, à titre de partage, une portion des biens appartenant à la commune entière, ces biens, quant à la propriété et à la jouissance, conserveront le même caractère qu'ils avaient avant la distraction. En conséquence, la jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient partagés en nature sera couservée à la partie distraite.

« Les révolus des autres biens, meubles et immeubles, entreront au budget de la nouvelle commune. »

Je dois dire eîicore qu'un changement au quatrième paragraphe a été proposé par M. LeyrauQ. Il n'y aurait à e'en occuper qu'autant que l'article 6 ne serait pas rejeté.

Maintenant voici l'amendement de M. Vatout, çiui rranplacerait tout l'article 6 de la commission :

Amendement de M, Vatout,

« Sauf les modifications qui interviendront en vertu de l'article 7, la section réunie à une autre ccnnmune conservera, aux mêmes conditions que par le passé, la propriété et la jouissance des biens qui lui appartenaient exclusivement.

(( Néanmoins, les édifices et autres immeubles servant à usage public, deviendront propriété de la nouvelle commune, sauf indemnité, comme il est dit dans l'article précédent. )>

L'honorable M. de l'Espée avait proposé un article, mais il a déclare se réunir à l'amendement de M. Vatout.

Maintenant voici l'amendement de M. Laurence, et j'ai l'honneur de répéter que si cet article était accepté, il aurait pour effet de faire disparaître complètement l'article 6 et de comprendre en même temps l'article 7.

Amendement de M. Laurence (devenu art, 6).

a Les autres conditions de la distraction, et, en cas de réunion à une autre commune, les conditions et les conséquences de la réunion seront déterminées » (Maintenant je prends l'article 7, et je continue) : « par l'acte même qui prononcera cette distraction ou réunion. Cett« fixation pourra être renvoyée à une ordonnance royale ultérieure. Dans tous les cas, les questions relatives à la propriété, au mode de partage ou de jouissance, à la liquidation de l'actif et du passif, d'après les bases posées par l'acte de ciistraction ou de réunion, ou par l'ordonnanoe postérieure, et, à défaut,

[Chambre des Député».] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. ff Cérrier 1M7.]

d'après les principes du droit commun, seront réservée aux juridictions compétentes, n

(Aux voix! aux voix!)

M. le Président. L'amendement de M. Lau rence étant celui qui s'écarte le plus du projet, a la priorité ; c^t cet amendement que je vais mettre aux voix.

(L'amendement est adopté à une grande majorité et devient Vaorticle 6 du projet de loi,)

M. le Président. La parole est à M. Caumartin pour présenter un article additionnel au titre premier. Si cet article était adopté, il deviendrait l'article 7 de la loi. En voici la teneur :

Article additionnel de M. Coumartin (devenu art, 7).

(( Dans tous les cas de réunion ou fractionnement de communes, les conseils municipaux seront dissous. Il sera procédé immédiatement à des élections nouvelles. »

M. Cannartin. Messieurs, vous venez de régler les intérêta matériels pour les cas de distraction ou de réunion, soit d'une commune, soit d'une portion de commune ; mais il est aussi, suivant moi, d'autres intérêts qui ont besoin d'attirer votre attention, dans le cas des mesures dont nous venons de nous occuper ; je veux parler d'intérêts et de droits politiques. Vous savez, messieurs, que l'un des droits les plus précieux que confère la Charte aux citoyens, est celui d'être administrés par des magistrats de leur choix. La loi d'organisation municipale a pourvu à l'exercice ae ce droit ; mais dans les cas de distraction et de réunion de commune, il y a lacune, et dans la loi organique des corps municipaux et dans oelle-ci, si nous n'y pourvoyons pas. En effet, si deux communes sont réunies, par la disposition que nous venons de voter, il y a deux conseils municipaux ; ces deux conseils municipaux ne i>euvent co-exister ; ils ne peuvent pas se réunir et administrer simultanément ; il y a donc quelque chose à faire. Si, au contraire, une section seulement de commune est distraite de la commune et réunie à une autre, vous enlevez forcément cette section de commune à la commune où elle est administrée par des magistrats de son choix, et vous la confondez dans une commune administrée par des hommes qui ne sont pas de son choix, qui lui sont étrangers, qui n ont pas sa confiance.

Il faut donc pourvoir à tous ces cas.

Il y a évidemment omission de la part des auteurs du projet de loi ; il y a omission involontaire aussi de la part de la commission ; il y aura lacune dans la législation si nous n'introduisons pas, à la suite des articles votés au titre I^, une disposition spéciale à cet égard.

La loi de 1832 sur cette matière avait pi^vu ces cas et y avait pourvu.

Un article 6 avait été voté par la Chambre. Il était conçu en ces termes :

(c Lorsjqiue la réunion d'une commune à une ou plusieurs autres aura été ordonnée, les oonseils municipaux des communes réunies seront dissous, n ssra procédé à da nouvelles

élections. La commune dont la réunion aura été prononcée formera une section électorale. »

Dans une autre loi, discutée en 1834, sur le rapport de M. Persil, ïie trouve encore un article 6, qui avait pourvu à ce besoin :

u Dana tous les cas de réunion ou fractionnement de communes, les conseils municipaux seront dissous. Il sera procédé immédiatoment à des élections nouvelles »

Il me semble que cette disposition est tout à la fois plus large et bien plus simple; elle embrasse tous les cas : c'est cette disposition que je vous propose d'adopter comme article additionnel au titre I**".

M. le Président. Je donne de nouveau lecture de l'amendement proposé par M. Caumartin. *

u Dans tous les cas de réunion ou fractionnement de communes, les oonseils municipaux seront dissous. Il sera procédé immédiatemMit à des élections nouvelles. »

M. Gaizot, ministre de finstruction publique. C'est de droit. Maie si on juge à propos de l'insérer dans la loi, le gouvernement n'y met pas la moindre opposition.

M. Wlvien, rapporteur. En effet, comme Ta dit l'honorable preopinant, la commission, qui avait pour organe M. Persil, avait proposé une disposition analogue à la Chamore. La Chambre a pensé que cette disposition était inutile ^ ne l'a pas votée.

Votre commission s'est reportée à ce précédent ; elle a pensé, comme la Chambre, çue c'était une disposition superflue, sans objet, et qu'il n'y avait pas lieu de constater un droit qui existait incontestablement. C'est par cette raison qu'elle n'a pas proposé à la Chambre d'introduire dans la loi une disposition qu'une fois la Chambre avait refusé d'introauire.

M. de llaneé. Je ne vois pas sur quoi s'appuierait le gouvernement pour faire de nouvelles élections^ si rien sur cette matière n'existait dans la loi.

M. Wlvien, rapporteur. Dès que la circonscription d'une commune est changée, son existence est modifiée ; l'ancienne commune n'existe plus. Une autre commune est formée, qui a un nombre d'habitants plus grand ou moins grand que l'ancienne. L ancien conseil municipal ne représente pas la nouvelle commune ; il est de droite il est nécessaire, sans que la loi ait besoin de le dire, qu'il soit procédé à de nouvelles élections.

M. de Raneé. Il est nécessaire de le dire.

M. Charlemap^ne. La dissolution est de droit quand il s'agit de la réunion de deux communes, parce q^u'alore il se trouverait deux conseils municipaux en présence, et qu'ils ne peuvent pas exister simultanément ; mais quand il s'agit seulement de la réunion d'une section de commune à une commuibo dépà existante, on pourrait, jusqu'à un certain point, soutenir que l'ancien conseil municipal conserva ses pouvoirs. Il me paraît donc qu'on doit adopter l'amendement de M. Caumartin.

(L'article proposé par M, Caumartin^ mis

[Gbaaibn dtt Députét.J afiGNB DK LOUIS-PHILIPPB. [f février 1831.]

aux voix est adopté, et devient Varttele 7 du projet de ht) (1).

M. le Présideut. La Ohambre a voté tous lea articles jusqu'à l'article 10 inclusivement.

Nous passons maintenant à l'article 10 devenu 11. Je vais lire l'article du gouvernement, la commission n'ayant pas proposé d'ameadement.

Art. 11 (ancien 10),

(« Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination. ïî suspenaet révoque les titulaires de ces emplois. » (Adopté,)

M. le Présidenl. Voici maintenant Tarticle 11 devenu 12 :

Art 11 (de la commission),

« I^ maire nomme les gardes champêtres, sauf Tapprobation du conseil municipal. Ils doivent être agréés et commissionnés par le sous-préfet ; Us peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet peut e^ol les révoquer.

« Le maire nomme également les pâtres 0(}!mmuns^ sauf l'appit>bation du conseil municipal. Il peut prononcer leur révocation. »

M. le Rrësideot. M. Muteau propose de supprimer du dernier paragraphe les mots : « sauf l'approbation du conseil municipal. »

M. Mnteav. Je demande la parole.

L'article 11 porte que le maire nomme les Rardes champêtres, mais à deux conditions : d'une part, que la nomination sera approuvée

Ear le conseil municipal ; en second lieu, que ^8 gardes chan^êtres devront être agréés et commissionnés par le sous-préfet Eh bien ! je demande si avec de telles restrictions, il est bien vrai q|ue les maires seront encore chargés de la nomination. Je propose de supprimer IcjB mots : « sauf l'approbation du conseil municipal : » et je me ronde sur ce que les maires étant chargés de la police municipale et rurale, il est tout naturel qu'ils aient le choix des h<»nmes préposée à cette police. Par des motifs analogues, je demande aue les mots : w sauf l'approbation du conseil municipal » soient également retranchés du deuxième paragraphe.

M. ITnltry . Il faudrait vider la discussion sur ramendement de M. Muteau, avant de passer à autre chose.

M. Pëlet. Si vous adoptez Tamendement de M. Muteau, vous mettez votre loi d'attributions en contradiction avec la loi des institutions. Vous ne voulez pas vous mettre dans la tête (Bwe général,) la loi de 1831 ; c'est ce que vous ne voulez pas voir tous. On dit : Mais comment se fait-il qu'on ne peut pas trouver de maires et qu'un grand nombre donne leur démission? C'est parce qu'ils rencontrent des résistances qu'ils ne rencontraient pas autrefoia Anci^nement on avait des maii«s, et

. (^) I^ artkles 8 et 9 ont été adoptés danf la téaaee du S7 Janvier.

2» ste». T. ovn.

j5Î? ?'*'^*i* P*« àb conseil municipal ; aujourd hui on a des conseils municipaux, mais à présent on n'a plus de maires.

D'après la commission, le maire nomme les gardes champêtres, sauf l'approbation du conseil municipal. Moi je propose de mettre : <« Sur la présentation du maire, le conseil municipal nommera le garde champêtre. » (Réelamatu)ns.)Je le répète, la nouvelle position des maires offre une différence totale avec Tancienne; elle est en harmonie avec les nouvelles institutions; nous sommes maintenant

•f^® P.m; les majorités. Cette nouvelle manière d administrer offre plus de garantie que 1 ancienne ; c'est une voie plus libérale : il faut y entrer f vaudiement.

D'aï * '

maire

prooation ^« «^«««** uiuuA^^Auoa i n s ensuivra que le maire est dans tous les cas dans une fausse position. Si le conseil municipal ne ratifie pas, ce qui arrivera souvent, il y aura dissidence entre le maire et le conseil municipal, et cela ne marchera plus j s'il ratifie, le maire sera chargé d'une responsabilité qu'il ne pourra plus supporter. Le garde champëtre est le bouc émissaire de la commune; on lui tombe dessus de tous côtés ; chacun réclamera contre sa nomination. Cela donnera au maire plus de tourments que tout le reste de son administration.

Au contraire, d'après ma rédaction, c'est le conseil municipal qui nomme sur la présentar tion du maire ; il écartera ceux qui lui paraî- ^ont dangereux, et le maire n'aura plus de responsabilité. Il faut que ceux qui ont la puissance aient aussi la responsabilité ; je ne sors pas de là Tout ce qu'if y a de grave, de sérieux, doit être subordonné au conseil municipal, qui a le pouvoir et doit avoir la responsabilité. Les maires doivent consulter les conseils municipaux, même au delà des prescriptions de la loi A cette condition seule ils pourront faire le bien et vivre en paix avec leurs administrés. C'est ce qui a doàné lieu à mon amendement.

J'ai été maire, et je n'ai jamais osé nommer

«L^^'î ^f^.^i^ mouvement le garde champêtre ; je 1 ai toujours nommé de concert avec le conseil municipal.

Je crois que mon amendement est d'accord avec notre loi d'institution, tandis 0^^^ sous-amendement de M. Muteau est en contradiotion avec elle.

X ¥' y^i^'^'^Wcnt. L'amendement de M. Petot est-il appuyé? (Non, non/)

Vient alors le sous-amendement de M. Muteau qui ferait disparaître les mots : sauf Vavprpbatton du conseil m^icipaL dans le premier comme dans le second cas.

M. Dapin atné. Ce n'est pas se rendre compte de ce qu'est la nomination d'un garde

tTi^J^' ^^ J *i^ """"l ««P^ d'acte de^îS fJ^l^; f® ^'î champêtre ne garde pas wulement les héntaçes communaux, mais toutes

n^^^P"^*^.Sl* ^^«^We. Il ne faut donS pas que ce soit l'homme d'un seul homme: il ne faut pas aue ce soit le valet du maire qui

J^ Atr"" ^^ ^5T*^ ^« M. le maire pSî cager, de préférence à d'autres animaux, là où Il y aurait matière à preoès-verbal; iJ faut que ce soit l'homme de la commune qui irards les propriétés générales et les propriétés par-

iChambre de. Député..] RteKE DU LOÇIS-PHIUPPE. If fc-rier iMl-J

ticulières. Ce n'est pas trop f « l»i«»?!^l>Ç^ orobation au conseil municipal : le maire doit SoSmer. parce que c'est un acte d'adinWLis^^^ t^n. miiB l'approbation du ^^^Ij^^l^' p^ est indispe^able pour que le garde cW pltî^ ait l'autorité nécessaire pour se faire respecter par tout le monde.

M Motean. Alors il faut donner la nomination au conseil municipal. Il est ™P^^We de dire, que le maire nomme sans 1 approbation du conseil.

M. DnplB aîné. C'est une affaire de transaction.

(L'amendement de M. Muteau, mis aux voix, n'est pas adopté.) (L'article 12 (ancien 11) est ensuite adopté.) M le Président. Je donne lecture de l'ancien article 12 de la commission relatif aux bureaux de bienfaisance et des commissions des hospices. Il est ainsi conçu :

« Art. 12. Le maire présente, concurremment avec les bureaux de bienfaisance et les commissions administratives des hospices, les candidats en nombre triple pour la nomination des membres de ces bureaux et commissions. »

M Dawid. Les membres des bureaux de bienfaisance et ceux des commissions administratives des hospices sont renouvelés tous les ans, par cinquième, sur une liste de candidats présentés par ces bureaux et ces commissions. , ,«11.

Dans le projet de loi adopté par la Chambre des députés en 1834, cette Chambre, voulant donner à la nomination de ces administrateurs un caractère municipal, a attribué au maire seul la présentation des candidats.

La Chambre des pairs, dans la session de 1835, a rejeté cet article. .

Votre commission le reproduit aujourd hui après lui avoir fait subir une grave modification. Ce n'est plus le maire seul qui présente les candidats; la nomination doit se faire sur une liste présentée par le maire, concurremment avec celles dressées par les administrations de charité.

Messieurs, je ne crains pas de le dire, cet article aurait bien plus d^inconvénients que celui qui a été rejeté par la Chambre des pairs : il ferait naître des rivalités entre les maires et les administrations de charité; il produirait des mécontentements; il blesserait 'd'honorables susceptibilités.

Le nombre des hommes disposés à consacrer leurs loisirs à veiller aux intérêts des pauvres et des maladee est très borné; il est déjà bien difficile de compléter ces administrations de charité. N'allez pas créer de nouvelles difficultés en adoptant une mesure qu'elles pourraient considérer avec quelque apparence de raison comme une mesure de défiance, une mesure qui désorganiserait peutêtre des institutions qui rendent les plus grands services à l'humanité.

Le pouvoir municipal n'est-il pas d'ailleurs suffisamment repr^nté dans les bureaux de bienfaisance et les commissions administratives des hospices? Le maire en fait partie, et,

qui plus est, les préside. Il y exerce nécessairement une influence qu'il doit a sa position, à la confiance de ses oonoitoyens, à ceUe du gouvernement; il concourt à la formation des listes de présentation, il peut appeler le choix de l'autorité supérieure sur le candidat qui lui paraît le plus digne. Ces garanties me paraissent suffisantes. Je ferai observer encore que le mode de nomination suivi jusqu a présent n'a donné lieu à aucune plainte, à aucune réclamation. Il est sage, il est prudent de le maintenir.

En conséquence, je vote pour le rejet de l'article.

M. Vlwlea, rapporteur. Les administrations des bureaux de bienfaisance touchent à deux intérêts, l'intérêt de la bienfaisance publique et rintérôt municipal Dans l'état actuel, les nominations qui sont faites ne sont pas toujours assez empreintes du caractère municipal. Pour obvier à cet inconvénient^ dans la discussion précédente la Chambre avait décidé que les candidats seraient tous désignés par le maire à l'approbation de l'autorité supérieure. Il nous a paru que ce pouvait être là commettre l'excès contraire à celui dont on se plaignait; nous sommes arrivés à une transaction, et nous avons proposé de décider par l'article 12 que deux listes de candidats seraient dressées, l'une par les administrations mêmes des établissements de diarité et de bienfaisance, l'autre par le maire, et Tadministration supérieure choisirait parmi les candidats portés sur les deux listes. Il

terevs n ewin/ sacrme a i »u\a^, uuo * uawom,vv municipal serait représenté par la liste dressée par le maire, et Pintérêt de la charité publique par la liste qui sera dressée par les administrations de bienfaisance.

L'honorable préopinant craint que de cette double liste ne résultent des rivalités fâcheuses ; ses craintes ne me paraissent nullement justifiées. Je crois au contraire que cette double liste facilitera la conciliation, amènera l'autorité supérieure à faire librement les choix les plus convenables.

Je demande donc qu'on adopte la proposition de la commission. (Très bien/ Appuyé/)

M. Angnslin Oirniid. Je viens appuyer la suppression de l'article proposé par la commission ; je le regarde comme tout à fait inutile.

Vous savez que le maire est président né de l'administration des hospices et du bureau de bienfaisance.

Il ne pourrait donc, dans aucun cas, en lui laissant la faculté que vous voulez lui accor^ der, présenter d'autres candidats que ceux qui auraient été présentés par la commission administrative des hospices et le bureau de bienfaisance.

Four que la bonne harmonie puisse régner entre les maires et ces administrations, il me semble qu'il est inutile d'insérer cet article qui pourrait amener des collisions, un effet fâcheux. Je demande la suppression decet article. (Appuyé/ appuyé/)

(L'ancien article IB, mû aux voix, n^est poê adopté. )

[GhM&bM dat Députés.] R&GNB hE LOUIS-PHILIPPE. [f* (érrier 1831]

M. le Président. Je donne lecture de Tarticle 13 de la commission conoemant les commissaires de police. Il est ainsi conçu :

u Art. 13. Le maire présente trois candidats pour la nomination des commissaires de police. »

M.^ Bussières demande la suppression de l'article.

Ml^. Petou et Augustin Giraud demandent la parole.

M. Pëloa (de sa place). Je demande si le gouvernement adhère ou non à l'article de la commission.

M. Cfiiiioly ministre de l'instruction puhlii que, Nonl

JiC. Péfoa. Non 1 Eh bien ! je vous combattrai. Afoi, je Tappuie...

If. Bassière». Id^essieurs, je propose la suppression de l'article 13 du projet de la commission ainsi conçu :

u Le maire présente trois candidats pour la nomination des commissaires de police. »

Le projet du gouvernement ne contenait sur ce sujet aucune disposition. Dans le système de ce projet, la nomination des commissaires de police appartient à l'autorité supérieure, conformément à l'arrêté des consuls, du 19 nivôse an VIII, qui régit encore la matière.

O'est ce mode de nomination que la commission, (( après beaucoup d'incertitudes, cédant à la nécessité de se prononcer, à la simple majorité de cinq voix contre quatre, » (oe sont les expressions de son rapport), vous propose de remplacer par l'article 13 du projet qu elle substitue à celui du gouvernement.

Les deux opinions qui partagent la commission reconnaissent unanimement que <( les fonctions dont est investi le commissaire de police, par délégation de l'administration générale, exigent sans doute qu'il soit nommé par le roi (je me sera encore à dessein des termes du rapport); mais cet agent étant

Ïkayé des deniers de la commune, placé sous es ordres du maire, préposé principalement à la surveillance locale, la commune ne peut être entièrement étrangère à son choix. »

C'est cette dernière considération qui détermina la commission, à la majorité de cinq voix contre quatre, à stipuler par son article 13, que le choix sera fait dans une liste triple présentée par le maire.

Le but que Ton a voulu atteindre de bonne foi est-il ainsi rempli 7 Je suis 'bonvaincu du contraire. La liste triple dressée par le maire sera presque toujours illusoire. Sur les trois candidats, presque toujours il arrivera qu'un seul sera sérieusement présenté, et que les deux autres seront dans des conditions telles que leur nomination sera impossible. Que deviendra alors la part du gouvernement dans le choix des commissaires de police ? Evidemment elle sera nulle, car ce choix aura été dicté à l'avance.

Deux considérations, non point théoriques, mais purement pratiques, me paraissent avoir édiappé à la commission, et m'ont déterminé à réserver, comme par le passé, au gouvernement le droit exclusif de nommer ces fonctionnaires.

La première, c'est que la durée possible des fonctions du maire n'étant que de trois années, il arriverait bientôt, l'administration municipale venant à être renouvelée, que le commissaire de polios pourrait bien n'être plus l'homme en qui le maire nouveau aurait placé sa confiance, celui qu'il aurait proposé au choix de l'administration supérieure.

Si oela arrive, pourra-t-on lui refuser le droit qu'a exercé son prédécesseur de proposer aussi trois candidats à son tour, surtout s'il allègue sa responsabilité ¥ Non, sans doute. Eh bien ! dès ce moment l'état de commissaire de police devient tellement précaire, qu'aucun homme de quelque valeur ne voudra courir cette carrière. Vous voyez donc, Mes^ sieurs, qu'il ne faut point poser dans la loi un principe dont la conséquence possible est de remettre tous les trois ans en question l'existence des commissaires de police.

Mais, me dira-t-on, d'un excès vous tombez dans un autre; en faisant intervenir l'autorité supérieure seule, vous compromettez égar lement la responsabilité des maires. N'ayant aucune part à la nomination des commissaires de police, ils n'auront sur eux aucune influence, aucune action, et ne pourront répondre de rien.

Il y a une erreur capitale dans ce raisonnement et c'est ici que se place la seconde considération que je voulais faire valoir. L'influence et l'ascendant du maire sur le commis* saire de police dépendent du mode de nomination bien moins que du mode de paiement. O'est la commune qui fait les fonds du traitement, c'est d'elle qu'on attend les gratifications, les indemnités : cela seul, messieurs, et j'en appelle à tous ceux de mes collègues qui ont quelque notion pratique sur cette question, cela seul met le commissaire de police dans la dépendance presque complète du maire et du conseil municipal, c[uand bien même il aurait été exclusivement institué par l'administration supérieure.

Quel moven donc reste à celle-ci, dans l'hypothèse même oii elle aurait nommé seule et directement, quels moyens lui restent d'exercer quelque influence sur les commissaires de police? La crainte d'une révocation, l'espoir d'un avancement. Il n'en existe pas d'autre.

Or, Messieurs, remarquez bien que la commune possède aussi le premier de ces deux moyens; la commune, qui fait les fonds et qui p?ut les supprimer, si elle porte une plainte, eera toujours écoutée. Je vais plus loin, et je dis que, par la même raison, dans la pratique, elle sera toujours, ou presque toujours, consultée sur le choix, alors même que la loi n'en ferait point une obligation au gouvernement.

Ainsi, tout le monde étant d'accord dans la commission, et, je n'en doute pas^ aussi dans la Ohambre, que la police locale n'est pas exclusivement communale, que l'administration centrale ne peut pas et ne doit pas rester complètement étrangère à la direction qu'elle reçoit, je propose de conserver à cette administration centrale la part très modérée, selon moi, qu'elle prend à cette direction, par la nomination des commissaires de police, et je repousse, en conséquence, l'article 13 du projet de la commission, dont VeKet nécessaire serait de l'y rendre complètement étrangère

[Ghaalm dM DtpaMa.] RfiGNE OB LOUIS-PHIUPPE. (l» février 1SS7.]

M. P^tMi. Meisieurs, j'appuie l'article 18 de la commission. Il est ainsi conçu : <« Le maire présente trois candidats pour la nomination du commissaire de police. » Le gou^ ▼ememeot, dans son projet oe loi, passe sous siknoe la nomination des commissaires de police. Il parait qu'il a craint de toucher cette corde délicate, parce que le ttatu quo lui oonviendrait mieux, mais votre honorable commission, qui entend donner à ces mots i attributions fnu/nicipalet^ la signification qui leur appartient, vous présente, dans son excellent rapport, les motifs les plus puissants pour ne pas maintenir Tétat de onoses actuel relatif a la nomination des commissaires de police, et vous propose de consacrer par la loi ce qui n'est suivi que par l'usage, et, par conséquent^ susceptible de changer suivant les circonstances.

Elle prend dono l'initiative, et propose de soumettre à la nomination du roi une liste de trois candidats pour la place de commis^ saire de police.

Bien qu'elle en donne les meilleures raisons, il n'est pas inutile d^ajouter quelques faits à l'appui.

Je vais démontrer par ce qui va suivre, ue l'expérience dans l'exercice des fonctions e maire, dans une ville importante par son industrie et par le grand nombre d'ouvriers qu'elle occupe, m'a mis à même de juger qu'il n'y a pas de bonne administration municipale possible, si le maire n'a pas la plus granae |>articipation à la nomination du commissaire de police.

En effet, comment voudrait-on qu'un maire pût faire faire la police d'une ville si le commissaire de police, étranger au maire, se regarde indépendant à cause des fonctions judiciaires qull remplit quelquefois, et s'il n'a pas la crainte d'être remplacé ou même de perdre son emploi s'il s'acquitte mal de ses fonctions? Dans ce conflit, sera-ce le maire qui sera contraint de laisser Técharpe, ou le commissaire de police à quitter la ceinture ?

Messieurs, on a vu plus d'un maire abandonner le fauteuil municipal à cause des désagréments suscités par le commissaire de police, et le commissaire de police rester triomphant à sa place.

Or, je le demande, est-ce avec de pareils procédés que l'on peut faire de la bonne administration ?

Messieurs, il est bien permis de parler de soi quand ce que l'on a à dire peut tourner au profit de l'intérêt public; je puis donc parler des difficultés que j'ai rencontrées, lors de mon entrée en fonctions de maire. Je trouvai là un ancien commissaire de police dont il me fut impossible de rien faire : mon administration était sans cesse entravée par ses prétentions ridicules: j'avais beau le stimuler, il n en était aue plus récalcitrant Savez-vous ce qu il me répondait, lorsque je lui donnais ^®f.,<iîaresî II me répondait avec hauteur qu il était nommé par le roi, et qu'il ne dépendait paj du maire. Mes remontrances ne servaient a rien... Le service étant en souffrance • JV^"^ négligée, je me vis dans la nécessité de demander son changement à M. le préfet de police d'alors ; mais ce fut sans «uccès, car il était puissamment protégé dans ce

temps-là (et il n'est l>as si loin de nous, il pourrait encore revenir, prenes-y sarde 1) Il suffi«ût qu'un employé dans une aominirtr»tion (quelconque fût enrôlé sous la bannière jésuitique, pour braver impunément ses chefs et rester en place en dépit d'eux : des milliers d'exemples font foi de ce que j'avance.

Messieurs, si un système aussi désorganisateur devait jamais revenir, il n'v aurait pas d'attributions municipales, quelque bonnes qu'elles pussent être, qui résistsissent à ce fléau.

La Restauration en a fait l'expérience la plus terrible... Dieu veuille que cet exemple avertisse ceux qui sont chargés de la direction de DOS affaires ! Je donne cet avis en passant.

Je reviens au commissaire de police. Taine* ment je fis démarehes sur démarches à la police de Paris : ma double qualité de maire et de député échouait contre les menées secrètes de la faction qui avait intérêt à le maintenir contre mes efforts réitéiés.

Enfin au bout d'un an, je menaçai d'envoyer ma démission, et à la fois celle de mes deux adjoints. La difficulté de remplacer tout à coup une administration municipale tout entière fit pourtant songer à remplacer oe commissaire de police. Je présentai trois candidats réunissant moralité, capacité et l'habitude des affaires ; la police de Paris n'en accepta aucun.

Au bout de quelques mois seulement, je vis arriver auprès de moi un commissaire de police du choix du préfet de mon département, et pour cause.

Il s'agissait d'élections ; et je ne veux pas dévoiler ici beaucoup de turpitudes; je ne veux pas contraindre M. le ministre de l'intérieur à apporter sur le bureau beaucoup de choses de cette nature. Non, je m'en abstiens par respect pour l'administration, que je ne veux pas démolir, que je veux affermir autant qu'il est en moi. C'est mon système, je n'en ai pas d'autre.

La Révolution de 1830, heureusement, a changé cet état de choses; les maires ont été mieux écoutés et mieux compris. Ils ont généralement obtenu, pour commissaires de police, les candidats présents par eux à la nomination du roi. G est fort bien; mais ce sera encore mieux lorsque la loi remplacera l'usage. C'est une garantie plus sûre. En conséquence je vote en faveur de l'article 13, proposé par votre honorable commission.

M. Gonpil de Préfeln. Le fait particulier que vient d'exposer l'honorable préopinant, quelle qu'en soit la gravité, ne me paraît pas pouvoir devenir un motif déterminant. Pour

3u'il pût avoir une certaine influence, il fanrait, il me permettra de le dire, paree que c'est du droit commun, il faudrait une enquête contradictoire, et ce n'est pas beaucoup la peine de la faire.

Je crois qu'il vaut mieux se rattacher à des

Ï principes plus généraux : j'ai combattu dans e sein de la commission l'article 13, je vais le combattre encore, et voici par quels moyens. Il ne faut pas se le dissimuler, ce que demande la commission (voilà le fait, quelle que soit son intention), c'est de donner la nomination des commissaires de police aux maires. Il est évident qu'un fonctionnaire qui serait

[Chambre des Députéi.] hÈQHE DR LOUIS-PHILIPPE. [!•' férrier 1837.]

autoriflé par la loi, auquel tous auriez donné le droit â)8olu de présenter une liste de candidats, cherchera d abord à connaître l'homme qu'il regardera comme le plus digne de rem-

glir ces fonctions; puis une fois sa conviction ien établie, il se ferait conscience de mettre sur sa liste deux autres candidats qui pourraient devenir pour lui des concurrents redoutables : il y mettra des hommes qui ne pourront pas être nommés, et, en réalité, il n'y aura plus qu'un choix possible à faire.

Je crois 0[ue c'est une chose fort grave que d'aliéner ainsi le droit de nommer les commissaires de police.

Les opinions peuvent être divisées sur l'origine et la nature de la police municipale; mais il me semble qu'il ne peut y en avoir qu'une sur le véritable caractère de la police judiciaire : c'est une partie essentielle de l'administration de la justice, elle est donc essentiellement royale, car elle ne peut pas émaner du maire, quand la Charte veut que toute justice émane du roi.

Les commissaires de police sont officiers de police judiciaire : ils sont les auxiliaires du procureur du roi.

Mais il faut ajouter que ce sont les principaux, les plus utiles. . les plus actifs de ces auxiliaires. Ils sont 1 œil et le bras du ministère public.

C'est à eux qu'il appartient de faire les premiers actes de l'instruction judiciaire.

Ce sont eux qui presque toujours constatent les faits les plus essentiels, qui recueillent les premiers témoignages, font subir les premiers interrogatoires, alors que les parties intéressées n'ont pas encore eu le temps de méditer et de se concerter sur les moyens d'obtenir la vérité.

On peut le dire, messieurs, et je ne serai pas contredit par les magistrats qui siègent parmi vous, quand les premiers actes d'une instruction criminelle ont été faits par un commissaire de police actif et intelligent, le travail du procureur du roi et du juge d'instruction se réduit, en quelque sorte, a éluder et à résumer les documents qu'il leur a transmis.

C'est donc la police judiciaire, dans ce qu'elle a de plus important, de plus utile, gu'on veut détacher de l'administration de la justice, pour la placer dans le pouvoir municipal, dans la dépendance du maire.

Mais ce n'est pas dire assez : le commissaire de police est aussi membre d'un tribunal, du tribunal de police : il remplit les fonctions du ministère public; sans lui ce tribunal n'est pas légalement constitué. Aussi, messieurs, c'est un magistrat, un magistrat dans le sens le plus rigoureux du mot, dont on vous propose de référer la nomination à un maire, qu'on prétend placer dans la dépendance du pouvoir municipal.

Voix de la gauche : L'adjoint est aussi membre du tribunal de police.

M. Çonpil de Préfeln. On m'objecte que l'adjoint aussi est membre du tribunal : eh bien ! messieurs, c'est une des raisons pour lesquelles vous avez conservé au gouvernement le droit de nommer, non seulement le maire, mais encore les adjoints.

Voix de la gauche : Sur une liste de candi data

M. Crenpil de Préfela. Ce n'est pas sur une liste de candidats c^ue se fait la nominar tion de l'adjoint au maire^ c'est sur le corps municipal tout entier.

L'adjoint a des fonctions diverses. Oe n'est pas seulement l'homme du gouvernement auprès du tribunal de police^ il est encore le suppléant du maire pour les intérêts communaux. Il a donc été oonvenaJi>le de les prendre au sein du corps municipal même^ et do laisser dans oe corps lui-même, une liberté suffisante au choix du gouvernement. Ce n'est pas la même chose qu'une liste de candidats qui serait formée selon les affections et les antipathies d'un individu. Le gouvernement peut choisir à son gré dans le corps municipal lui-même l'adjoint comme le maire.

Certainement messieurs, ce n'est pas sans s'appuyer sur cle graves considérations que la majorité de votre commission a introduit dans son projet ce que je crois pouvoir appeler une telle anomalie. Ce qui parait avoir déterminé sa résolution, c'est l'intérêt de l'autorité municipale, c'est la crainte de voir la dignité de maire compromise par des rapports nécessaires avec des fonctionnaires qui ne pourraient pas lui convenir. Cet inconvénient n'est pas sans gravité ; l'honorahle M. Petou vous en a cité un exemple. Mais prenez garde, messieurs, des considérations de ce genre pouj^ ront vous entraîner bien loin. Il faut sans doute qu'il y ait accord, bonne harmonie entre tous les fonctionnaires qui devront concourir au maintien de l'ordre : mais si vous pensez qu'on ne peut obtenir de bonne harmonie, de subordination réelle et complète qu'au moyen d'u^e candidature légale, vous arriveriez à d'étranges conséquences.

Il est certainement d'une grande importance, surtout dans les circonstances difficiles^ que les magistrats de l'ordre judiciaire et ceux de l'ordre administratif agissent de conœrt^ avec ensemble : eh bien ! messieurs, faudrat>-il en conclure que les maires doivent être nommés sur une liste de candidats proposés par M. le procureur du roi« M. le procureur du roi sur une liste fournie par les maires î

Certainement cela ne serait pas eoutenable, et cependant il y a quelques rapports a\ec cette hypothèse et oe qu'on vous propose ; car on veut que le maire propose des candidats pour cette fonction, que je crois qualifier sans exagération, en disant que le commissaire de police est réellement l'un des substituts du procureur du roi. (Vives réclamations à gauche.)

M. Isambert. Autant dire que les sergents de ville sont aussi les substituts du procureur du roi.

M. OeopIldePréfeln. J'entends dire qu'il faut les faire nommer par le minière de la justice; je déclare que dans mon opinion cette question n'est pas de la compétence de la Chambre; si j'avais le droit de la traiter, je n'hésiterais pas à dire <iue les commissaires de police, qui, dans le principe, étaient des fonctionnaires éminemment judiciaires, qu'on appelait alors commissaires du Châtolet, pourraient être dans les attributicMis du ministère

[Gbunbre dea Députés.] RftGNB DB LOUIS^PHIUPPB. [V Uymr 1831.]

^JI^jL-i

de la justict, ou du moins que le garde des sceaux devrait avoir une certaine influence sur leur nomination^ car je suis convaincu que les fonctions judiciaires qu'ils remplissent sont au moins aussi importantes que les autres fonctions: que les fonctions qui tendent à reconnaître Texistence des crimes, à faire saisir les criminels, sont aussi importantes que le balayage des rues, ou telle autre fonicûon administrative attribuée aux commissaires de police.

Je sais, messieurs, que sous certains rap-

Sorts les commissaires oe police sont les suboronnés des maires, et je comprends bien qu'il y aurait à cet égard quelques avantages à ce qu'ils fussent dans une position entièrement dépendante. Toutes choses ont leur bon et mauvais côté : parce gu'il faut une certaine dépendance d'un fonctionnaire à l'égard d'un autre, le gouvernement devra-t-il accei)ter la candidaturo des fonctionnaires supérieurs 1 Mais voyez où iraient les conséquences. Alors voua autorisez un procureur du roi à présenter les candidats pour les places de sutëtituts. Un colonel dira aussi qu'il lui faut de la subordination. Sera-t-il autorisé par la loi à présenter trois candidats pour chaque emploi vacant, (Bruits divers) un préfet pour chaque place ae sousrpréfet ?

Messieurs, si vous partez du principe qu'il n'y a de subordination qu'à condition que le supérieur devra présenter des candidats pour les emplois inférieurs, vous voyez à quelles conséquences ce principe vous conduit.

Il faut pour les maires comme pour tous les autres fcmctionnaires, il faut que le gouvernement ne manque jamais aux convenances, aux habitudes d'une bonne administration ; il faut qu'il consulte les chefs sur le choix de leurs suDordonnés, mais il faut que cette consultation soit volontaire de part et d'aujbre, de la part de celui qui la fait comme de la part de celui qui répond. Je suis persuadé que l'autorité supérieure comprendra que c'est pour elle un devoir, mais pas un devoir qu'on puisse lui imposer par une loi, dont on puisse faire un droit dans les mains d'un fonctionnaire.

Il faut le dire, messieurs, les maires ont déjà sur la nomination des fonctionnaires qui leur sont subordonnés u^e influence plus grande qu'aucun autre fonctionnaire. Je ne m'en plains pas. Je sais combien nous devons, je ne dirai pas seulement d'estime et de considération, mais aussi de reconnaissance aux hommes qui sont chargés des fonctions si difûcih&a qivil's remplissent avec un désintéressement si grand ; mais ces sentiments ne doivent pas nous engager à méconnaître un des principes constitutifs de la monarchie et de notre organisation politique.

Je ne me suis pas proposé de traiter cette

étionné, et je crois que le plus grand nombre des magistrats le seront comme moi, de voir les membres d'un tribunal, des officiers de police judiciaire, dont les fonctions sont si importantes, devenir les délégués, en quelque sorte les instrumente de l'autorité municipale. Mais il me semble qu'on pourrait ajouter ncore quelques mots sur les inconvénients

pratiques du système imposé par la commission.

Le maire pourra Mtul désigner deê candidats.

Quels seront les candidats que désignera le maire Y Bes relations administratives, et presque toujours ses xelati<ms personneiles, étant renfermées dans sa commune ou dans un ressort peu étendu, il ne pourra jamais présenter que des hommes de la localité. £h bien ! il y a une foule de cas où il est nécessaire, pour que les foncti<ms de commissaire de police soient hwsk remplies» de les appeler de localités différentes.

J'ajoute une autre considération. Bien souvent le gouvernement est dans la nécessité de déplacer des commissaires de police^ et de les transporter dans une ville autre que celle où ils exerçaient leurs fonctions; souvent le gouvernement est obligé de faire ces changements, par cela même que ce fonctionnaire aura bien rempli son devoir.

Je vais plus loin. Il peut arriver qu'un commissaire ait commis quelque faute : ses devoirs sont si pénibles, il faut tant de patience, qu'on peut concevoir que, sans cesser de mériter la confiance de l'administration, il peut se laisser aller à des actes d'emportement, ou à des actes empreints de quelque légèreté : eh bien ! dans ce cas, il est nécessaire de le déplacer et de l'envoyer ailleurs^

Que fera l'administration ? Il faudra donc qu'elle prie le maire de présenter, pour la place vacante dans sa commune, le commissaire d'une autre commune. Le maire répon* dra : Je ne le connais pas ; je ne puis assumer la responsabilité d'une candidature au profit d'u^ individu qui m'est étranger. L'administration sera donc réduite à l'impuissance de faire une chose à la fois nécessaire et conforme à l'intérêt de tous.

Voilà, messieurs, les conséquences du système proposé par la commission. Je voterai contre l'article 13, parce qu'il est contraire aux principes de la Charte.

Cependant il est une objection qui, je l'avoue, m'a paru sérieuse. On a dit : Comment voulez-vous laisser au gouvernement la nomination du commissaire de police, lorsque c'est la commune qui paie son traitement ?

La réponse sera fort simple.

C'est que, dans mon opinion, le projet du gouvernement contient en effet ime véritable inconséquence.

Le commissaire de police ajrant le caractère d'un officier de police judiciaire, c'est au trésor public de le payer^ attendu que le trésor est chargé de pourvoir aux dépenses de la police judiciaire.

Mais comme je reccmnais que le commissaire de police remplit aussi certaines fonctions d'une utilité spéciale pour la communs, il est juste que la commune lui accorde un supplément de traitement.

Le traitement principal devrait émaner du gouvernement, et figurer au budget de l'Etat. Voilà du moins ma profonde conviction ; je serai donc conséquent avec moi-même, en votant contre l'amendement ; par la même raison aussi, je voterai contre l'article qui comprend les traitements des commissaires de police an nombre des dépenses communales obligatoires.

[Cb ambre d«« DêpntM

RÈGItS DE LOUI&PHILIPPE. [I" Uniet 1831.]

troisième fois que s'agite devant tous la question de savoir gi les maires demeurerout étrangeFs au choix des commisBaireB de police, comme le vaudrait le projet de loi ou si, au contraire, comme la Chambre l'a déoidé déjà en 1833 et 1B34, comme le KOuvemement y avait adhéré, par l'organe de l'un de MM. les ministres, dans la séance du 11 mai IS33, enfin comme vous le propose de nouveau votre commission, les agents préposés à la police municipale seront umuméa sur une liste de trois OEMMlidai» présentée par le maire.

Aujonrdliui, messieurB, comme en 1833 et 1834, je pense que l'administration municipale doit néaoesai rement participer au choix des oommissainBs de police, et qu'il y^ aurait de grands inconvénients à ce qu il en fût autrement, et je viens en o<»iBéquence appuyer l'article 13 du projet de la oommissitm.

Considérez en effet, messieurs, quelles sont les fonctions hsJiituelIes d'un ccrmniissaire de polios : o'rat de veiller, sous la direction immédiate du maire, au maintien de l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques ; d'assurer l'exécution de tous les règlements de Solice ou de voirie munieipale, et de rendre la mairie, jour par jour, nn compte fidèle du résultat de sa surveillaooa II faut donc pour bien remplir sa miesion qu'il ait une connaissance exacte de la commuoe, et qu'il

EOBsèâe la confiance entière du maire, sous « ordres duquel il est placé pour tout ce qui se rapporte à la police préventive.

Il est à désirer, dit-on, que les commissaires de police soimt pris hors de la localité, pour qu'il puissent apporter dans leurs fonctions toute l'impartialité convenable.

Oela jwut âtre vrai quelquefois, pour de petites villes, par exemple ; maie c est là une exception très rare. LeBcommiasaires de police sont au contraire choisis ea général parmi les habitants des villes où ils doivent exercer, parce que la connaissance des lieu^ leur est, comme je viens de le dire, indispensable. D'ailleurs, quand le maire croira préférable d'avoir un commissaire de polioe étranger, rien ne l'empêchera de prendre hors de la commune des csndidats qu'il devra présenter au préfet. Oe n'est donc pae là un argum^int suffisant pour faire repousser l'article en discussion.

Les commissaires de police, ajoute-ton, relèvent aussi des procureurs du roi comme officiers de police judiciaire ; ils font égale> ment les foncitionB du miniature public près des tribunaux dejpolice municipale; pourquoi donc l'autorité judiciaire n'aurait-elle pas, comme les maires, le droit d'être consultée pour la nomination de ces agents 1

Hais leurs relations avec les procureurs du roi, et leurs devoirs comme chargés de la poursuite de certains délits devant les tribunaux de simple police, sont définis par la loi d'une manière si précise qu'ils ne pourront s'en écarter impunément ; il y a donc une grande diSéreace entre leurs rapports aveo rautoni/ judiciaire, et ceux, tout de ooafiauce, qu'ils doivent entretenir avec les maires, ■-•"—'qui sont de tous les jours et de t' taota

On conçoit facilement, d'aprt ment il «st tout naturel de ta,'

le maire au choix de oes agents, tandis que l'autorité judiciaire peut, sans le moindre inconvénient, y lester étrangère.

Les adversaires du droit de présentation par le maire trouvent avantageux de laisser d'une manière absolue la nomination des commissaires de police au gouvernement, parce que, disent-ils, en conservant par ce moyen la faculté de les transférer d'une ville dans une autre, comme récompense ou à titre de punition, l'administration supérieure peut exercer sur eux une plus grande autorité. Je crois. Messieurs, que cette espèce d'ordre hiérar* chique que ) on voudrait ainsi établir dans le classement des ccMumiss aires da polioe de villes ditFérentee serait d'un très fâcheux effet, et qu'en les ûtant d'uoe commune qu'ils connaissent bien pour les envoyer dans une autre localité qu'il leur faudrait étudier pendMit plusieurs années avsjit de pouvoir y remplir utilement leurs fonctions, on rendrait un très mauvais service à la police municipale. J'wpuierai mon opinion sur ce point de celle de la commission chargée du premier examen de la loi municipale, qui vous disait dans son rapport du 26 mai 1B33 : « On a renoncé aujourd'hui, à oe qu'il paratt, à faire circuler les commissaires de polioe de ville en ville, età imposer à certaines communes des commissaires que d'autres communes auraient refusés. Maintenant, on consulte les maires sur ces nominations, mais ce n'est là qu'un acte purement facultatif; une disposition législative doit consacrer le droit. »

Une autre objecti(»i plue grave est faite au système de la commission par l'exposé des motifs du 27 janvier 1836 ; ^est que dans les grandes villes, les commissaires de police doivent être avant tout agents politiques, et par conséquent il faut qu'ils soient sous l'autorité absolue des préfets, spécialement chargée de la direction de cette partie de la police. Mais, messieurs, si quelques villes, en très petit nombre sans doute, exigent en effet une surveillance particulière, le gouvernement ne pourrait-il pas, à peu de frais, y établir des agents spéciaux, dont les attributions seraient coordonnées avec celles du commissaire de police ordinaire I

Cette mesure ne serait-elle pas préférable à celle qui, en vue de trois ou quatre grandes villes qui peuvent se trouver dans une position exceptionnelle sous ce rapport, enlèverait aux administrations municipales de toutes les villes de France une prérogative essentielle dont elles ont presque toujours joui, sinon de droit, du moins de fait, ainsi que le reconnaissent les rapports de vos coromissions de 1833 et 1836.

Un exemple récent a prouvé, messieurs, les inconvénients qui pouvaient résulter d'une manière de procéder diSérente. Tous n'avec pas oublié sans doute oue, dans le chef-lieu d'un département peu éloigné de la capitale, de graves disnentimmts éclatèrent entre l'administration municipale et l'autorité départ — -.-.t.i^ à Vu'Xiision de l'installation d'un iiolice nommé sans que le " ' ■ qu'il s'ensuivit une déa mairie, et qu'on ne |ue longtemps après, lant sont profonde* reilles dissensions.

[Chambre des Doutés.] RfiGMB DB LODIS-PIIILIPPB. [!•' f6Tri«r 1831.]

de la justict, ou du moins que le garde des Boeaox devrait avoir une certaine influence sur leur nomination^ car je suis convainc» que les fonctione judiciaires qu'ils remplissent sont au moins aussi importantes que les autres fonctions: que les fonctions qui tendent à reconnaître l'existence des crimes, à faire saisir les criminels, sont aussi importantes que le balayage des rues, ou telle autre fonoûon administrative attribuée aux commissaires de police.

Je sais, messieurs, que sous certains rap-

Sorts les commissaires de police sont les suboronnés des maires, et je comprends bi«i qu'il y aurait à cet égard quelques avantages à ce qu'ils fussent dans une position entièrement dépendante. Toutes choses ont leur bon et mauvais côté : parce gu'il faut une certaine dépendance d'un fonctionnaire à l'égard d'un autre, le gouvernement devra-t-il accepter la candidature des fonctionnaires supérieurs ? Mais voyez oii iraient les conséquences. Alors voua autorisez un procureur du roi à présenter les candidats pour les places de substituts. Un col<Hiel dira aussi qu'il lui faut de la subordination. Sera-t-il autorisé par la loi à présenter trois candidats pour chaque emploi vacant, {Bruits divers) un préfet pour chaque place de sousrpréfet ?

Messieurs, si vous partez du principe qu'il n'y a de subordination qu'à condition que le supérieur devra présenter des candidats pour les emplois inférieurs, vous voyez à quelles conséquences ce principe vous conduit.

Il faut pour les maires comme pour tous les autres fonctionnaires, il faut que le gouvernement ne manque jamais aux convenances, aux habitudes d'une bonne administration ; il faut qu'il consulte les chefs sur le choix de leurs suDordonnés, mais il faut que cette consultation soit volontaire de part et d'aujbre, de la part de celui qui la fait comme de la part de celui qui réçond. Je suis persuadé que l'autorité supérieure comprendra que c'est pour elle un devoir, mais pas un devoir qu'on puisse lui imposer par une loi, dont on puisse faire un droit dans les mains d'un fonctionnaire.

Il faut le dire, messieurs, les maires ont déjà sur la nomination des fonctionnaires qui leur sont subordonnés u,ne influence plus grande qu'aucun autre fonctionnaire. Je ne m'en plains pas. Je sais combien nous devons, je ne dirai pas seulement d'estime et de considération, mais aussi de reconnaissance aux hommes qui sont chargés des fonctions si difficileB qivil's remplissent avec un désintéressement si grand ; mais ces sentiments ne doivent pas nous engager à méconnaître un des principes constitutifs de la monarchie et de notre organisation politique.

Je ne me suis pas proposé de traiter cette question sous tous ses rapports. J'ai voulu renvisager sous ce point de vue, qui, je l'avoue, m'a particulièrement frappé. J'ai été étonné, et je crois que le plus grand nombre des magistrats le seront comme moi, de voir les membres d'un tribunal, des officiers de police judiciaire, dont les fonctions sont si importantes, devenir les délégués, en <}uelque sorte les instruments de l'autorité municipale. Mais il me semble qu'on pourrait ajouter encore quelques mots sur les inconvénients

pratiques du système imposé par la commission.

Le maire pourra êeul désigner deê candidais.

Quels seront les candidats que désignera le maire Y Bes relations administratives, et presque toujours ses ielati<ms perBonnelks, étant renfermées dans sa commune ou dans un ressort peu étendu, il ne pourra jamais présenter que des hommes de la localité. Eh bien 1 il y a une foule de cas où il est nécessaire, pour que les foncti<ms de commissairs de police soient bien remplies» de les appeler de localités différentes.

J'ajoute une autie considération. Bien souvent le gouvernem^it est dans la nécessité de déplacer des commissaires de police^ et de les transporter dans une ville autre que celle où ils exerçaient leurs fonctions; souvent le gouvernement est obligé de faire ces changements, par cela même que ce fonctionnaire aura bien rempli son devoir.

Je vais plus loin. Il peut arriver qu'un commissaire ait commis quelque faute : ses devoirs sont si pénibles, il faut tant de patience, qu'on peut concevoir que, sans cesser de mériter la confiance de l'administration, il peut se laisser aller à des actes d'emportement, ou à des actes empreints de quelque légèreté : eh bien ! dans ce cas, il est nécessaire de le déplacer et de l'envoyer ailleurs.

Que fera l'administration 7 II faudra donc qu'elle prie le maire de présenter, pour la place vacante dans sa commune, le commissaire d'une autre commune. Le maire répondra : Je ne le connais pas ; je ne puis assumer la responsabilité d'une candidature au profit d'u^ individu qui m'est étranger. L'administration sera donc réduite à l'impuissance de faire une chose à la fois nécessaire et conforme à l'intérêt de tous.

Voilà, messieurs, les conséquences du système proposé par la commission. Je voterai contre l'article 13, parce qu'il est contraire aux principes de la Charte.

Cependant il est une objection qui, je l'avoue, m'a paru sérieuse. On a dit : Comment voulez-vous laisser au gouvernement la nomination du commissaire de police, lorsque c'est la commune qui paie son traitement ?

La réponse sera fort simple.

C'est que, dans mon opinion, le projet du gouvernement contient en effet ime véritable inconséquence.

Le commissaire de police ayant le caractère d'un officier de police judiciaire, c'est au trésor public de le payer^ attendu que le tréscnr est chargé de pourvoir aux dépenses de la police judiciaire.

Mais comme je reconnais que le commissaire de police remplit aussi certaines fonctions d'une utilité spéciale pour la communs, il est juste que la commune lui accorde un supplément de traitement.

Le traitement principal devrait émaner du gouvernement, et figurer au budget de l'Etat. Voilà du moins ma profonde conviction ; je serai donc conséquent avec moi-même, en votant contre l'amendement ; par la même raison aussi, je voterai contre l'article qui comprend les traitements des commissaires de police an nombre des dépenses conmiunales obligar toires.

[Chambre des Dépotés.] BËGNB DE L0U1S4>UILIPPE. [!•' férrier 1837.]

M. de MoBt«s#M. Messieurs, c*est pour la troisième fois que s'agite devant tous la question de savoir si les maires demeureront étrangers au choix d'as commissaires de police, comme le voudrait le projet de loi, ou si^ au contraire, comme la Chambre Ta décidé déjà en 1833 et 1834, conmie le gouvernement y avait adhéré, par Torgane de l'un de MM. les ministres, dans la séance du 11 mai 1833, enfin comme vous le propose de nouveau votre commission, les agents préposés à la police municipale seront nommés sur une liste de trois oandidats nrésentée par le maire.

Aujourd^ui, messieurs, comme en 1833 et 1834, je pense que l'administration municipale doit néoessairement participer au choix des commissaires de police, et ou'il y. aurait de grands inconvénients à ce qu^il en fût autrement, et je viens en conséquence appuyer l'article 13 du projet de la commission.

Considérez en effet, messieure, quelles sont les fonctionB habituelles d'un commissaire de police : c'est de veiller, soue la direction immédiate du maire, au maintien de Tordre, à la sûreté et à la salubrité publiques ; d'asr surer l'exécution de tous les règlements de

Solice ou de voirie municipale, et de rendre la mairie, iour par jour, u,n compte fidèle du résultat de sa surveillanca II faut donc pour bien remplir sa mission' qu'il ait une connaissance exacte de la commune, et qu'il

f)ossède la confiance entière du maire, bous es ordres duquel il est placé pour tout ce qui se rapporte à la police préventive.

Il est à désirer, dit-on, que les commissaires de police soient pris hors de la localité, pour qu'il puissent apporter dans leurs fonctions toute l'impartialité convenable.

Cela peut être vrai quelquefois, pour de petites villes, par exemple ; mais c est là une exception très rare. Les commissaires de police sont au contraire choisis en général parmi les habitants des villes où ils doivent exercer, parce que la connaissance des lieu;^ leur est, comme je viens de le dire, indispensable. D'ailleurs, quand le maire croira préférable d'avoir un commissaire de polide étranger, rien ne l'empêchera de prendre hors de la commune des candidats qu'il devra présenter au préfet. Ce n'est donc pas là un argument suffisant pour faire repousser l'article en discuesion.

Les conunissaires de police, ajoute-t-on, relèvent aussi des procureurs du roi comme officiers de police judiciaire ; ils font également les fonctions du ministère public près des tribunaux de police municipale'; pourquoi donc l'autorité judiciaire n'aurait-elle pas, comme les maires, le droit d'être consultée pour la nomination de ces agents 7

Mais leurs relations avec les procureurs du roi, et leurs devoirs comme chargés de la poursuite de certains délits devant les tribunaux de simple police, sont définis par la loi d'une manière si précise qu'ils ne pourront s-en écarter impunément ; il y a donc une grande différence entre leurs rapports avec l'autorité judiciaire, et ceux, tout de confiance, qu'ils doivent entretenir avec les maires, rapports qui sont de tous les jours et de tous les'ins^ ttuots.

On conçoit facilement, d'après cela, comment il est tout naturel de faire participer

le maire au choix de ces agents, tandis que l'autorité judiciaire peut, sans le moindre inconvénient, y rester étrangère.

Les adversaixies du droit de présentation

Sar le maire trouvent avantageux de laisser 'une manière absolue la nomination des commissaires de police au gouvernement, parce que^ disent-ils, en conservant par ce moyen la faculté de les transférer d'une ville dans une autre, comme récompense ou à titre de punition, l'administration supérieure peut exercer sur eux une plus grande autorite. Je crois. Messieurs, que cette espèce d'ordre hiérarchique que 1 on voudrait ainsi établir dans le classement des commissaires de police de villes différentes serait d'un très fâcheux effet, et qu'en les ôtant d'une commune qu'ils connaissent bien pour les envoyer dans une autre localité qu'il leur faudrait étudier pendant plusieurs années avant de pouvoir y remplir utilement leurs fonctions, on rendrait un très mauvais service à la police municipale. J'appuierai mon opinion sur ce point de celle de la commission chargée du premier examen de la loi municipale, qui vous disait dans son rapport du 26 mai 1833 : « On a renoncé aujourd'hui, à ce qu'il parait, à faire circuler les commissaires de polioe de ville en ville, et à imposer à certaines communes des commissaires que d'autres communes auraient refusés. Maintenant, on consulte les maires sur ces nominations, mais ce n'est là qu'un acte purement facultatif; une disposition législative doit consacrer le droit. »

Une autre objection plus grave est faite au système de la commission par l'exposé des motifs du 27 janvier 1836 ; c'est que dans les grandes villes, les commissaires de police doivent être avant tout agents politiques, et par conséquent il faut qu'ils soient sous l'autorité absolue des préfets, spécialement chargés de la direction de cette partie de la police. Mais, messieurs, si quelques villes, en très petit nombre sans doute, exigent en effet une surveillance particulière, le gouvernement ne pourrait-il pas, à peu de frais, y établir des agents spéciaux, dont les attributions seraient coordonnées avec celles du commissaire de police ordinaire ?

Cette mesure ne serait-elle pas préférable à celle qui, en vue de trois ou quatre gn:*andes villes qui peuvent se trouver dans une position exceptionnelle sous ce rapport, enlèverait aux administrations municipales de toutes les villes de France une prérogative essentielle dont elles ont presque toujours joui, sinon de droit, du moins de fait, ainsi que le reconnaissent les rapports de vos commissions de 1833 et 1836.

Un exemple récent a prouvé, messieurs, les inconvénients qui pouvaient résulter d'une manière de procéder différente. Vous n'ayez pas oublié sans doute que, dans le chef -lieu d'un département peu éloigné de la capitale, de graves dissentiments éclatèrent entre l'administration municipale et l'autorité départementale, à l'occasion de l'installation d'un commissaire de police nommé sans que le maire eût été consulté ; qu'il s'ensuivit une désorganisation totale de la mairie, et qu'on ne parvint à le reconstituer que longtemps après, et avec une peine infinie, tant sont profondes les traces que laissent de pareilles dissensions.

[GhUDbTB dM DApaUJ.]

meMieuTB, «d &doptaat la pro~

RBGNB H LOtnS-PBOiPPK.

It-fi

poeition de Ift commiuBion, en perBistant aaaa DM deux premiÈre» résolution*, la retour de ces oonflits, dUBsi fâcheux pour le» ndminietiateurs que pour le» administrés, et montrone que nous n'avons pas moins de conâanoB aujourd'hui qu'en 1833 et 1834 dan» la eagee», le diBoemement et le bon eeprit des maires choisie par le gouvernement du roi parmi les conseillers municipaux honorés déjà du sntcroee électif de leurs concitoyens, . .

Je vote, en conséquence, pour la proposition de la commission.

M. de «.iisparlM. minittre de Fintérieur. Messieurs, on voue propose aujourd'hui de voter un article additionnel qui renverse 1 état de choses légal établi par le décret du 10 nivôse de TniiTlII. , , .

Avant d'entrer dans la discuBSion, et de répondre aux objections qui ont été faitfa, qu'il me aoit permis de vous dira de quelle manière s'exécute ce décret.

Quand un commissariat de police vient h vaquer dans une ville, et que noua en sommes instruits par la oréfet, nous demandons au préfet des candidats pour la place de commissB-ire de police. Noua lui recommandons de s'entendre, dans presque tous les cas, avec le maire de la ville, de manière à ne présenter aucun candidat qui puisse lui 6tre désagréable. C'est dans cette situation que les candidats sont présentés au gouvernement, et c'cet sur la demande du préfet que le gouvernement nomme le commissaire de police.

Toilà de quelle manière s'exécute en ce moment le décret du 19 nivôse an VIII.

Ue^eieurs, fnut-il changer cet état de choses? y a-t-il nécessité de le changer? Je ne le pense pas ; et si vous me permettez d'entrer dans quelques détails, vous concevrez la nécessité ae le maintenir.

Messieurs, un commissaire de police n'est pas un être simple : c'est un être fort complexe, et qu'il me soit permis de l'analyser. Si jamais le mot d'analyse est permis, c'est dans ootto ciroonstance.

Un commissaire de police est d'abord chargé de la police municipale ; sous les ordres du maire, il dirige toutes les opérations de cette- police, le balayage, l'éclairage, la visite des lieux publics, l'exécution première des arrêtés du maira Et remarquez qu'il entre déjà dans d'autres fonctions, car l'exécution de oes arrêtés se réduit ordinairement à constater des contraventions, et déià ici le commissaire de police perd ea qualité purement municipale et entre dans la police judiciaire. Il est ensuite chargé d'une grande partie de la police judiciaire : il eat officier de police judiciaire pour constater les délits et les contraventions ; il est officier du ministère public au tribunal de simple police ; il est enfin auxiliaire du procureur du roi pour la poursuite des délits ; il est chargé, sous la direction du préfet, de ce qui oonoeroe la haut« police, la HÛrfté de l'Etat.

Voilà q^uelles sont les difEérentea fonctions du commissaire de police.

Ce n'pBt ml^nie pas encore tout. Le commissaire de polica dépend du ministre du commerce pour la constatation des délits sur les poids et mcKures, et du ministère des finances pour les marquei d'or et d'argent.

À donc, messieurs, on fonotioimaire tni i de plusieurs autorités, qui d^end ga , du crocursur du roi, an preiet Eh

Voilà d

dépeod d- ^

maire, du procureur du i__, . .

bieni si nous demandions, abrtrac^on futo de oe qui exifri», à qui devotu-nous donner la nomination d'un pareil fonettoanaîret nous dirions : C'est au fonctionnaira élevé qui exigs de lui des qualités qui n'excluant pas les autres et qui peuvent les domioM-. Or, que faut-il pour le oommiasaire de polioe chargé de la police locale î il ne faudrait pae pour cela uim très grande iotelligenoe. Ainsi le msire pourra se oonteaier de qualités qui ne seraient paa suffisBates, ni pour les fonctions de polios judiciaire, ni pour les fonctions de haute polioe.

Il y aurait aussi la question des opinions, qui serait imntcnae quand il s'agirait de la sûreté de l'Etat, ponrrait^on s'abandonner à un commissaire de police qui ne serait propre que pour les fonctions de polioe municipale?

Nous voilà conduite par le raisonnement à dire gne c'est aux déléguée du gouvernement à choisir les oommissairea de porioe. Mais que feries-vous si vous adoptiec un autre mode de nomination t Vous localiseriez les fonctions de commissaire de police, vous feriez qu'il serait toujours un homme de la localité, vous feriea qu'en bornant ses espérances, vous auries tonjours des hommes médiocres ; oe qui serait très f&rïieux ; car, ne vous y tronmes pas, il est des cas où un commissaire de police, sani commettre de fautes, peut cependant, par l'exécution de son mandat, s'attirer la haine, et oii il est nécessaire de le déplacer. Supposeriez-vous, par example, que le maive de Lille portera sur sa liste de candidats le commissaire de police de Bayonne qu'il faudrait déplacer! Non, messieurs, il ne le connaîtra pas ; ce serait impossible Alon vous bomeriee l'avenir Âee c<»nmiBsaireK de police, vous leur èteriez la faculté de s'élever d'une ville inférieure à une ville supérieure, et vous n'auriez pas cette école qui nous donne de bons commissaires de police. Messieurs, avec le soin que nous apportons à notre administration, nous parviendrons à donner de bons oommissaires de police à toutes lea villes.

Au centre ; Très bien ! très bien I

(Plutieurs membrei à gauche demandent ta parole).

M. de ttasparln, minittre de rintérieur, eontimiant : Cela est si vrai, que je puis attester que depuis deux ans que j'ai l'honneur de participer à l'administration du département de l'intérieur, le nombre des maires qui s'en remettent aux soins du ministère augmente continuellement Et cela est tjrès simple. Le choix d'un commissaire de police est souvent très embarrassant pour le maire ; il eal entouré d'amis, il est entouré de personnes à

aui il doit plue ou moins de considération et 'égards ; il est quelquefois obligé de choisir des candidats très nuisibles au bien du service. Alors néoeessirement le maire vient trouver le préfet, et lui dit ; Présentez vos candidats, quant à moi, je n'en présenterai posl Cela nous arrive tous les jours, par un libre accord entre lea maires et les préiet^ et chaque fois l'on fait prévaloir ainsi les candidats du gou- Temement.

'Enfin, on a fait une objection ; on a dit : Oe

iGhtmbrd dM Oèpntéi.] ft£ONK DE LOOIS«PHIL1PPE. (!•' lévrier 1837.]

aont les yilles qui paient les commiœaârea de polioe. C'est là, je crois, l'argument le plus fort qui ait été présenté. Effectivement, les villes paient les oommissaifes de police. Messieurs, nous ne nous refuserions pas à ce que la Chambre votât des fonds pour payer les commissaires de polioe, nous concevrions que l'Etat payât une portion des frais qu'occasionnent ceux qu'il eniploie ordinair^nent : cela est dans l'ordre des choses ; c'est ce que le gouvernement fait sans vous le demander ; il leur donne des suppléments de traitements, des gratifications quand ils ont servi dans l'intérêt du gouvernement. (Mouvements en sens divers,) Ainsi cet argument, quant à moi, n'est rien ; on ne peut pas détruire rai^niment de principes, en disant que les commissaires de police sont payés par les villes.

Au reste, ne vous étonnez pas de cela» il y a d'autres fonctionnaires qui sont daiis le même cas. Ainsi vous avez les préposés en chef de l'octroi qui sont au service des villes et qui sont nommés par le gouvernement ; vous avez les receveurs municipaux qui sont nommés directement par le gouvernement.

Une voix à gauche : Sur la présentation des maires.

M. de Ciasparia, ministre de l^ intérieur. Il n'y a pas de présentation. (Bruit,)

Permettez, on m'a mal compris: on a cru que je parlais cks percepteurs ; nullement^ je parle des receveurs municipaux.

Enfin, vous avez des ministres des cultes, des vicaires qui sont payés entièrement par les communes, et qui sont nommés par le gouvernement. Les cas seraient nombreux, et je pourrais en trouver bien d'autres encore.

Que résulte-t-il de tout cela? C'est que si l'on se laissait dominer par cet arg[ument, il faudrait nommer autant de fonctionnaires qu'il y a de parties dans leurs emplois ; c'est qu'il faudrait un commissaire de haute çolice, un commissaire pour la polioe municipale^ un commissaire de polios pour la police judiciaire. Eh bien ! les choses ne se pratiquent pas ainsi.

Ainsi donc, de même que vous avez écarté, et avec raison^ lors de la discussion de la loi municipale, la proposition d'avoir dans les communes des commissaires du gouvernement et des maires, parce que vous avez senti qu'un de ces fonctionnaires remplaçait l'autre, de même vous ne voudrez pas pour obéir à une logique trop rigoureuse, et qui s'appliquerait tout au plus à l'industris^ pour la division du travail, vous ne vo)udrez pas qu'on en fasse l'application aux choses de l'administration. Tous les jours il arrive qu'une de ces fonctions sert à rautre quand elles sont réunies sur la même tête. Ainsi un oommissaiie de polioe dans ses fonctions de police municipale pourra remplir les fonctions de la police judiciaire en constatant un délit. Ces distinctions sont donc impossibles.

Il y a encore ici une question immense, c'est la question politique. Le gouvernement ne peut pas abandonner la. nomination des commissaires de police; jamais le gouvernement ne consentira à l'article de la commission. (Sensation,)

Je suppose qu'il arrivât ([c'est une hypothèse, mais elle peut se réaliiBer), je suppose qu'il arrivât quWe grande ville, une ville

frontière^ ayant abandonné ses élections municipales à un parti, vous présentât un conseil municipal entièrement composé de légitimistes : Messieurs, cette hypothèse peut se réaliser.

M. Thiers. Elle s est réalisée.

M. de C&aspariB, ministre de t intérieur. Eh bienl vous voudriez que le maire choisi dans ce conseil municipal obtint le droit de nommer des commissaires de police, qui sont chargés de la surveillance des frontières, et

âui pourraient ouvrir nos portes à un prétenant^ à l'ennemi ! cela est impossible ; le gouvernement ne peut se âeoaaisir de cette haute prérogative, (interruption,)

Il me serait agréable, Mciisieurs, de répondre à toutes leç interpellations ; ce serait plus dans les convenances d'un orateur qui a plus l'habitude de répondre à des questions

Sue de faire un discours ; mais cette manière e discuter ne convient pas à la Chambre. Je continue. Je dis que la question politique est telle, qu'il serait impossible au gouvernement, sans trahir tous les devoirs qui lui sont confiés, d'abandonner un moment le choix des commissaires de police; et tout gouvernement, quel que soit le ministère qui siège devant vous, s'il remplit ses devoirs, s'il en est bien pénétré, jamais il n'abandonnera le choix des commissaires de polioe, et jamais il n'adoptera l'article proposé par la commission. (Très bien, très bien!)

M. Lfherbette. Messieurs, la question qui s'agite est, sans contredit» une des plus importantes de celles sur lesquelles vous ayez à vous prononcer dans la loi d'attributions munici-

Î>alea Elle s'est encore agrandie par les déveoppements que vient de lui donner M. le ministre de l'intérieur. Avant d'essayer de lui répondre, je vous demanderai la permission de placer l'article que je viens défendre sous la sauvegarde d'une autorité imposante, oelle de la Chambre qui l'a déjà adopté deux fois dans les deux votes préc^ents de projets de lois d'attributiona

J'invoquerai aussi une autorité plus imposante encore, la seule à laquelle je reconnaisse ce caractère, l'autorité des faita Jusqu'à présent, toujours et partout, les préfets ont adopté pour les nominations des commissaires de police les pi:ésentations faites par les mairea

Ce qu'on demande aujourd'hui, c'est donc de voter comme vous l'avez déjà fait deux fois ; c'est afin de consacrer en loi ce qui préexiste en fait : et vous savez, Messieurs, que les meilleures lois sont celles qui consacrent les faits préexistante

Cet usage de la part des préfets, cette préexistence des faits, M. le ministre de Tintérieur vient de les reconnaître lui-même ; que cet aveu ne passe pas sans faire impression sur vos esprits et ne reste pas sans conséquence.

Tout en combattant, comme je vais le faire, le discours de M. le ministre, je dois néanmoins commencer par avouer en toute franchise qu'il m'a fallu changer d'opinion sur un point. En lisant le rapport de la commission, en méditant les dispositions qu'elle nous présente, je trouvais qu'elle ne faisait pas assez dans l'intérêt de l'mdépendance des localités.

[Cbaalm des Dépotds.] RÈGNE OB LOUIS-PHIUPPB. (!•' février mi.]

Mais lorsque je vois le« attaques dirigées chaque jour contre ces disDositions, lorsque Val entendu les paroles de M. le ministre de l'intérieur, je me dis : Sans doute ce que nous présente la commission c'eût été peu pour 1830 et 1831, mais c'est trop pour 1837. (Approbation aux extrémités,)

Toute la discussion vient de ce qu'on n'a pas bien distingué les attributions des commissaires de police, de ce qu'on ne s'est pas bien rendu compte de ce qu'est la police.

\Dans la police, on ne* veut voir <)ue la surveillance des personnes^ et l'on oublie une partie tout aussi importante et la seule bcmorable, la surveillance des diioses, l'édilité s'il m'ebt permis de ressusciter un mot oublié malheureusement depuis longtemps, parce que les fonctions qu'A désigne sont dans les mêmes mains, étouffées par d'autres^ par la surveillance des jpersonnea Ce qu'il faudrait^ ce serait de bien distinguer les officiers investis de ces deux genres de fonctions ou du moins, iusque là, de l)ien distinguer ces fonctions chez les officiers qui les cumulent. C'est une question que nous aurons à traiter, à approfondir, dans l'examen de la loi des attributions muni* cipales de la ville de Paris, lors de la fixation des fonctions des deux préfets, celui de la Seine et celui de police. Nous essaierons alors de vous faire sentir combien il serait important de scinder les deux polices, celle des personnes et celle des choses. Il en résulterait notamment que des hoounes honorables qui ne voudraient pas se charger de la première, accepteraient volontiers la seconde.

M. le ministre de l'intérieur, pour entraîner votre décision, a usé d'un artifice oratoire. En parlant des commissaires de police, il a affecté de ne voir presque dans leurs attribixtions que celles qui sont relatives à la surveillance des personnes, celles qui sont délé- §uées par le gouvernement, et il a montré es inconvénients dans le système de la commission. Ces inconvénients, Messieurs, je ne yeux pas les nier d'une manière absolue ; mais je dis qu'il ne faut pas se décider d'après la seule considération de quelques inconvénients. Il faut rapprocher les mcoQvénîents des avantages et prono^icer d'après la. différence.

Plusieurs voix : C'est juste.

M. IjherbeUe. Pour établir d'une manière générale cette différence, base de votre jugement, vous vous trouvez ici dans un grand embarras qui s'est déjà présenté et qui se

f>résentera encore. Il vient de ce que, daps la oi d'organisation municipale, on n'a pas distingué, comme plusieurs d'entre nous le réclamaient, les communes, d'après leur importance, et notamment en urbaines et en rurales ; on a confondu sous un même nom des choses essentiellement diverses, confusion qui vous amène à généraliser, à uniter des attributions qu'il faudrait, en saine raison, différencier selon la différence des localités ; et c'est cette confusion qui sert à nos adversaires, à M. le ministre notamment, pour embarrasser la discussion, pour vous jeter dans un véritable dédale.

Béclarnez-vous des attributions qui conviendraient d'une manière parfaite pour presque toutes vos trente-sept mille communes, mais qui auraient quelques inconvénients pour

quelques-unes excepticmnelles^ pour une dizaine peut-être ? vite ce sont ces dix qu'on jette en avant, et les autres sont mises en oubli, et, vous fascinant les yeux, on vous dissimule la généralité, l'iounense généralité, la presque universalité, pour ne vous présenter que les rares exceptions. Ainsi, dans cette question de la présentation des listes pour la nomination des commissaires de police, M. le ministre de l'intérieur, prenant pour exemple une grande ville frontière, vous dit : Mais ne se* rait-il pas loisible au gouvernement de refuser là un commissaire de police légitimiste ou ennemi du gouvernement 7 Soit, c'est un i|icon> vénient, j'en conviens ; mais vous, avec la même bonne foi, convenez qu'il est oien rare. Tout rare qu'il est, néanmoins, nous ne voudrions pas que vous n'eussiez pas le moyen d'y obvier; nous voulons seulement que ce moyen, ce ne soit pas le sacrifice des droits de toutes les autres localités, des droits de 37,000 communes? Ne pouvez-vous alors, si le commissaire de police de la localité dont vous parlez ne vous convient pas, avoir un officier de police à vous 1 Ne pouvez-vous pas lui déléguer telle ou telld fonction? iTe pouvezvous pas avoir votre officier à vous sans que la commune perde le sien? Tel était le sens, sainement entendu, des dispositions de la loi du 28 pluviôse an YlII.

D'après cette habitude de n'examiner les choses que sous un poipt de vue, M. le ministre a aussi insisté sur ce i3oint que les commissaires de police sont magistrats ; et un au. tre orateur nous avait déjà dit qu'autrefois ils étaient nommés par le Châtekt. Cela est vrai, mais d'abord ne nous occupons pas de Paris, qui n'est point ici en question ; et ensuite ne voyons jamais les institutions que d'ensemble, ce que certes il serait trop long de faire en ce moment. Néanmoins, pour le dire en passant, puisqu'on nous parle de l'ancienne organisation oe la police, j'avouerai, et, à notre honte, que cette organisation, telle qu'elle avait été complétée par les édits de 1667, 1690 et 1700, si ma mémoire ne me trompe pas sur les dates, était sur beaucoup de points bien préférable à l'organisation actuelle, était notamment bien plus protectrice de la liberté individuelle, des droits des citoyens.

M. Damon (Lot-et-Garonne). Et les lettres de cachet!

M. OdIloM Barrot. Il est certain que la magistrature de police de l'ancien régime était plus favorable!

M. CfOisot, ministre de Vinstruction publique. 1^8 garanties sont bien plus fortes aujourd'hui qu'alors !

M. Lfher bette. Je ne le pense pas. Les garanties étaient certes bien plus grandes avec un lieutenant civil, membre du Ohâtelet, et avec un lieutenant-général, membre du parlement; elles étaient plus grandes avec une police confiée à des magistrats, qu'elles ne le sont avec votre préfet de police que vous pouvez encore intituler magistrat, si bon vous semble, mais qui, dans la realité, ne l'est plus, n'est plus que votre a^ent On m'objecte les lettres de cachet ; mais je parle des lois et non pas des abus ; et les lettres de cachet n'existaient pas dans la loi.

[Chambra det Députés.] RfiGNE M LOUIS-PHiUPPB. (!•' février 1837.]

A gtuuche : Très bien 1

M. LfherlieUe. Je reviens aux commiseairea de police.

Pour en enlever la présentation aux maires^ M. le minifirt^re argumente de leur qualité de magistrats. Mais cette qualité n'est et n'a jamais été pour eux qu'accessoire, accidentelle. Interrogez toutes les lois qui les concernent depuis la loi de 91 jusqu'aux lois actuelles; interrogez les lois de 91, 92, de vendémiaire et de brumaire an IV, pluviôse an YIII^ et nos codes; toutes, toutes vous en fourniront la preuve. Eh bien! pour se décider, eet-ce jamais un caractère accidentel, accessoire, qu'il faut consulter. Non, c'est le caractère principal, général.

Et ce caractère principal, général, quel estil ici? C'est celui d'officier de la cité« de la localité ; c'est celui de la police des choses, c'est celui d'édilité, dans l'immense majorité, dans la presque totalité de vos 37,000 communes.

Voilà notre règle de décision. Ne feignez donc pas de croire que nous nous guidions surtout par cette considération secondaire, que les commissaires de police sont payés par les localités. C'est une oonsidiération, sans doute ; mais, je le répète, elle n'est que secondaire. Le motif majeur, déterminant, c'est la nature des attributions, c'est le caractère principal ; et cette nature a'attributions, et ce ca^ ractère principal réclament hautement Tadoption de l'article de la commission.

Grand nombre de voix : Très bien I

M. Lfherbctte. Je termine cette discussion par ces doux considérations bien simples, mais que vous jugerez peut-être, Messieurs, de quelque importance. J aloux de son autorité, M. le ministre de l'intérieur s'est écrié que le gouvernement n'abandonnerait jamais la nomination des commissaires de police. D'abord on no lui demande pas de l'abandonner, mais de la limiter sur une liste de présentation par le maire. Il s'y refuse; il veut un pouvoir absolu et discrétionnaire ; il le revendique comme un moyen de force pour le gouvernement. Non ; ce n'est point là un moyen de force ; c'en est un d'embarras, de responsabilité, de faiblesse. Là, comme sur beaucoup d'autres points malheureusement trop nombreux depuis quelque temps, les empiétements, les usurpations que vous faites pour vous renforcer, vous affaiblis-

dulgenoe qu'elle s'exerce, ne mécontente bien des personnes, ne soit, malgré tous les ménagements ï)ossiDles, quelquefois vexatoire ; laissez à la cité ou à son maire grande part dans la nomination de l'officier de police; et le mécontentement ne sortira pas de la cité, ne aétendra pas jusqu'à vous, gouvernement.

Otez, au contraire, à la cité toute coopération au choix de cet officier, alors c'est à vous, c est au gouvernement que les hommes qui réfléchifisent peu (et l'on conviendra qu'en tout pays ils sont en majorité, même en France), c est contre le gouvernement que couve ou s exaspère le mécontentement qui naît des moindres tracasseries, des moindres griefs de la police locale.

Phêsieurê voix : Très bien ! très bien !

M. Eiherbette. A cet égard j'interpellerai M. le ministre de l'intérieur, et je lui demanderai si ce n'est pas la crainte de mécontenter les citoyens qui empêche de faire exécuter les règlements de police sur les boutiques, sur le balayage devant les maisons, et sur tant d'autres points : si ce n'est pas par cette considération que les individus, en même temps qu'ils sont marchands, sont aussi électeurs et gardes nationaux? (Dénégations au ba/ne des m/iniêires.) Alors pourquoi vos règlements ne sont-ils pas mieux exécutés? Si vous ne voulez pas ae cette excuse, donnez-nous en donc une autre.

En France^ ce qui nous manque, ce n'est pas de savoir faire des lois ou des ordonnances ; nous en avons de bonnes et surtout de nombreuses. Ce qui nous manque, c'est de les faire exécuter. (iPeU vrai,)

Je le répète ; dans votre propre intérêt, dans l'intérêt du gouvernement, ne combattez pas la coopération des localités dans la nomination des commissaires de police : la police se fera mieux, et le mécontentement qu'elle excite souvent, qu'elle ne peut pas ne pas exciter, ne remontera pas au gouvernement, il s'arrêtera au maire. Soyez plus adroits ; voyez plus loin ; et n'oubliez pas qu'on perd souvent à trop gagner. (Très bien, très bien!)

Une autre considération et qui décidera mon vote sur cet article comme sur beaucoup d'autres, c'est la nécessité de créer une importance locale. N'oubliez pas. Messieurs, que c'est un moyen de retremper en France le patriotisme. Dans le patriotisme il existe deux principes distincts : le devoir qui résulte de 'association, et l'amour non raisonné de la ocalité, des lieux témoins de nos premiers beaux jours, des lieux où nous passons notre vie. Le premier principe fait les grands citoyens, les grands hommes, c'est-à-dire l'exception ; mais le second, celui de sentiment, c'est celui des masses. Pour elles, la patrie c'est avant tout la ville ou le village, cWt la localité dont, par cette loi, vous organisez l'existence et vous réglez les attributions. Donnez donc de l'importance aux localités; laissez-leur largement leurs attributions propres, tout en vous réservant la haute main pour les pouvoirs délégués, d'après la sage distinction de l'Assemblée constituante. 0 est le moyen d'inspirer Srux citoyens l'amour de ces localités, de raviver, de retremper en eux le patriotisme qui, pour la majorité, n'est que la généralisation de l'amour des localités.

Les raisons que je viens de déduire à l'appui de l'article de la commission, je ne les présente pas moins dans l'intérêt du gouvernement que dans celui des localités.

La conséquence stricte qui résulterait de ces considérations, non moins que du caractère principal des fonctions des commissaires de police, pour la presque universalité des localités, caractèie de police locale, de policé des choses, la conséquence serait que leur nomination devrait être élective comme sous la loi de 92, ou du moins faite par les administrations municipales comme sous la loi du 19 vendémiaire et du 3 brumaire an IV. Eh bien 1 on ne vous la demande pae cette conséquence stricte ; on se contente du simple droit de pri^entation,

[Ghambftt àm Oépntét.]

RtGlfK DB LamS-PmLIPPB.

IS f«frlar ltS7.|

3[ue vous avez voté deux fois, et qui est conorme à l'usage qui s'observe même sans loi. Youdrez-vous, Messieurs, à la iois et rétrograder et reculer à l'enoontre des faits que vos lois doivent, au contraire, respecter, consacrer? Je ne saurais le penser; et fort de vos précédents, je vote avec oonfiance pour l'article de la commissicwL (Très-bien / très bien!)

Voix nombreuses : A demain I

M. OdlIoB Barrot. Il n*y a pas de question plus importante à résoudre que celle-là 1

(La suite de la discussion de l'article 13 de la commission est renvoyée à demain.)

(La séance est levée à six heures.)

Ordre du jour du jeudi $ février 1837.

A midi précis, réunion dans les bureaux.

Suite de l'examen des projets de lois soumis aux délibérations des bureaux et du projet du budget pour 1838.

A deux heures précises, séance publique.

Suite de la discussion du projet de loi sur l'administration communale.

CHAMBRE DES DÉPUTES

PEÉSIDBNCE DB M. DUPIN.

Séance du mardi S février 18S7,

La séance est ouverte à deux heuies un quart.

Le procès-verbal de la séance du lundi l*' février est lu et adopté.

(La Ohambre n'étant pas en nombre, la séance reste suspendue pendant une demiheure.)

Excuses ei congé,

M. le Présldenf. M. Rauter s'excuse, sur l'état de sa santé, de ne pouvoir assister aux séaccea

^ M. Barbet, retenu chez lui par une grave indisposition, demande à la Chambre de régulariser son absence en lui accordant un congé.

(Le congé est accordé.)

SUITE DE LA DISCUSSION DIT PBOJBT DE LOI OON- CBBNANT L'ADMIKISTBATION MTTNICIPALB.

(Suite de la discussion de Particle IS, de ta eormndssiony concernant les corwmissaire^ de police.)

M. le Président. L'ordre du jour est la suite de la discussion du projet de loi concernant les attributions municipales.

La Chambre e&t restée hier à l'article 13, proposé par la commissicm.

ce Le maire présente troîii candidats pour la nomination des commisBaires de police. i>

La parole est à M. Gaillard de Kerbertin contre l'article.

M. Ciaillardl é% Keribertla. Messieurs, dans la séance d'hier, une diAsusaion fort étendue s'est élevée sur le mode de nominati(m des commissaires de polioe. Les développements que vous avec déjà entendus ont abrégé grandement cette discussion, et je ne veux pas la prolonger beaucoup. Toutefois, je vous demande la permission d'insister sur les oofnsidératioos qui m'ont frappé davan- •aw*

Que vous propose-t-on ? Non pas de consulter MM. les maires, conmie on le fait aujourd'hui, comme sans doute on continuera de le faire ; non pas de leur demander, à titre de convenance, des listes de candidats comme . en présentent presque tous les chefs de corps, listes de candidats qui, vous le savez, ne lient pas V administration supérieure : mais (m voua propose d'introduire dans la loi une disposition formelle qui enchaînerait le gouvernement, et qui, par conséçiuent, transporterait aux maires la nomination des commissaires de police, nomination qui aujourd'hui, et depuis l'an TIII, appartient au gouvernement lui-même.

Si cependant les commissaires de polioe, outre leurs attributions municipales, sont, comme on voua le disait avec raiscm hier, des officiers de police judiciaire et de police administrative, vous ne deve£ pas, vous ne pouvez pas dépouiller la puissance royale du droit de leur nomination.

Mais, Messieurs, laissons un instant à l'écart ces questions de théorie ; descendons dans la pratique : qu'y voyons-nous ?

Rien de plus difficile que le choix des commissaires de polioe. Ce choix a des limites d'autant plu3 restreintes, que malheureusement ces sortes de fonctions ne sont pas entourées de la considération qu'elles devraient avoir.

Eh bien ! très souvent dans une ville il ne se présente pas d'hommes capables de remplir ces fonctions. Croyez-vous que le maire ira prendre ses candiaats hors de la c(Hnmune ? Non, messieurs; il arrivera souvent que le maire, soit par faiblesse, soit par condescendance, soit par ce désir très naturel d'assurer un traitement à des pères de famille, prendra ses candidats dans la ville même, quoiqu'il ne s'y trouve pas d'hommes réellement capables.

Mais, dit-on, un étranger ne fera pas bien la police dans un pays où il ne connaît ni les choses ni les personnes.

J'avoue que dans les premiers temps de sa gestion le commissaire de polioe étranger au pays éprouvera des embarras ; mais, croyez-le, messieurs, ces embarras disparaissent bientôt pour faire place à des garanties de fermeté, d'impartialité, d'indépendance que vous ne trouvez pas toujours aans un habitant de la cité, lié par des relations de société ou de famille. Ainsi, en résumé : 1^ le commissaire do police étant un oMcier de polioe judiciaire et administrative, ne peut pas être nommé ou désigné par le maire ; 2** il v a en outre, comme vous le voyez, des consiaérations pratiques qui ne permettent pas de dépouiller le gouvernement du droit dont il s'agit.

IChanobre des Députés.] RfiGNB DB LOUIS-FBILIPPB. [t février 1837.]

Je n'ai pas besoin de parler des autres raisons politiques si graves sur lesquelles on s'est appesanti hier ; elles sont présentes à vos esprïts. En vain oppoee-t-on que le conunisr aaire de police est payé par la oommune. Je dirai avec un de nos honorables collègues : Changez ce système si bon vous semble, faites

Çayer les agents en tout ou en partie par le résor : mais de grâce, Messieurs, ne donnez pas aux maii^ la nomination des e(MnmiSr âaires de police, et soyez convaincus quen général ces magistrats n'ambitionnent pas la prérogative qu'on voudrait leur attribuer.

M. Dn^al»^- Messieurs, la question qui préoccupe la Chambre se présente avec une physionomie toute particulière (et nous avona suivi avec intérêt les développements), par l'opinion des divers orateurs qui ont été entendus ; mais n'est-il pas une chose étrange pour nous î Cette discussion ainsi commencée et si vivement soutenue ne doitrelle psa nous étonner, alors que la question qui eafc soumi^ à la Chambre est identiquement celle oui a été deux fois décidée et résolue en 1833 dans des circonstances toutes particulières, et que je viens, messieurs, recommander à votre attention,

Ia commission de cette époque ne demandait pas, comme celle d'aujourd'hui, quune lifite de candidats fût présentée par le maire ; elle voulait que le maire présentât un commissaire de police, que le gouvernement acoep; tait ou refusait, selon que cela pouvait lui convenir. L'article fut porté devant la Chambre, et voici, Messieurs, ce que je lis à ce sujet dans le Moniteur du 11 mai 1833 :

M. le ministre de l'instruction publique, qui était alors le même qui siège à ce banc aujourd'hui, M. Quizot, se lève et adresse à M. le rapporteur la question que voici :

« Quel est le sens de ces mdts : Le maire présente la ncwnination ?... La commission entend-elle que le maire préaento à la nomination de l'adminiatration supérieure un commissaire de police qu'elle accepte ou refuse, ou bien qu'il présente deux ou trois candidats parmi lesquels elle choisit ? »

M. le rapporteur, répondant à l'interpellation de M. le ministre, explique que la commission a voulu que le maire présentât un seul candidait, que le gouviemement devait accepter ou refuser.

M. le ministre répond que cela n'est pae possible. Eh bien ! dit le rapporteur, il n'y a pas de difficultés pour qu'on présente deux candidats. M. Guizot : Alors il faut dire ainsi : Les ecmdidati en nombre triple; et la Chambre, sans discussion, accepte la rédaction du ministra

Voilà, messieurs, ce qui s'est passé en 1833. C'était, vous le voyez, sur la proposition d'un des membres du cabinet que la Chambre acceptait la liste triple des candidats pour la place de commissaire de police.

Maintenant, je vous demande. Messieurs, pour ceux qui ont entcxndu hier M. le ministre de l'intérieur dédatter à cette tuibune que januUs le gouvernement n'accepterait la proposition de la commission, qui eÎBt celle de l'honorable M. Quizot; comment peut-on compiendre que la même administration se eompooe ainsi que voua la voyez siéger devant

vous t De pareilles contradiotionsi des retou,n semblables sur ces principes aussi solennellement exprimés, sont mortels aux hommes du pouvoir ; leur oonsidéra^on politique y périt, ils ne peuvent aspirer à une influence morale. Comment est-il possible de bien faire sentir que oe qui était parfait en 1833 soit tellement mauvaû en 1837, qu'alors p reposé par un ministre, un autre ministre, son collègue, puisse déclarer aujourd'hui que cela ne peut être accepté par le gouvernement, que le gouvernement ne l'acceptera jamais f

Là vient se placer comme une vérité profonde, à mon eens, cette phrase de l'honorable M. Lherbette : C'était trop peu en 1833, c'est beaucoup trop en 1837. Mais ai l'administration comprend ainsi ses intérêts, ne scmimesnous pas en droit d'examiner les véritables intérêts de la commune et du pays ?

Il est un mal qu'il faut signaler avant qu'il nous envahisse plus profondément. Dans toutes les lois traitées depuis longten^)s, la pensée politique domine toutes les autres. Ce n'est pae ici de la oommune qu'il s'agit, ce n'est pas des intérêts du maire, de son autorité^ de l'administration qui lui est confiée j il ne s'agit que de cette pensée politique qui

gréoccupe sans cesse le gouvernement. On oulie l'action de la police aur les choses, et l'on songe toujours à son action sur les personntoa Dans les villes où se trouvent des commissaires de poliœ, on leur confie une double au-

torité qu il ne faut pas méconnaîtxe ; mais après 1 avoir constatée, n'oublions pas ce <^ui commande le cumul ae oe double pouvoir. L'action de la police commtijiale est dans ses mains : il veille à la sécurité de la cité, au maintien de Tordis public ; il exécute les arrêtés et seconde le maire dans tout ce qui touche à son autorité, dans tout ce qui se rapporte aux intérêts de la commune ; il est donc vrai de dire qu'il est avant tout l'homme de la oommune ; aussi est-ce la commu;ne qui le paie. Son budget, dont vous aurez à vous occuper aussi, contient le traitement du commissaire de police comme dépense obligatoire, et le conseil municipal, véritable bureau d'enregistrement, ne peut pas refuser de le voter. Ainsi, point d'influence morale produite par une nomination faite ou, par une révocation possible ; point d'ii^uence qui résulte de la quotité à jamais établie du traitement ; le commissaire est et demeure l'homme du mi* nistre, il mardie indépendant et sans crainte à côté de l'autorité municipale. C'est là une grave anomalie qui compromet à la fois les intérêts de la commune et la dignité bien compriseï de ses magistrats.

Mais, dit-on, et l'honorable préopinant a répété cette objection^ le commissaire de police est officier de police judiciaire. A ce titre, et parce que toute justice émane du roi, il doit être nommé par le roi. Ne confondons pas : personne ne conteste «que le commissaire de police ne doive être à la nomination du roi ; mais ce qu'on conteste, c'est que le maire ne puisse intervenir dans la présentation, donner des conseils^ faire des observations, avoir enfin une influence quelconque sur cette nomination. D'ailleurs, cette objection s'éteint devant cette autre beaucoup

Ï»lus ffrave, c'est que le commissaire de poioe nest officier cle police judiciaire qu'île-

[Gliambr» dei Députés.] RCGltt DB LOOIS-PHIUPPE. [t férritr i«n.J

cidentellementy dans des cas déterminéB.

écrits dans la loi, et qui sont tels, qu'il est impossible qu'on les restreigne ou qu'on les augmente. Agent de la police municipale, il est tout auprès du maire, et vous ailes lui donner un homme qui lui est étranger, qui ne possède pas sa confiance, envers lequel il devra se montrer défiant ; vous lui imposes un subordonné qui n'a aucune connaissance de l'esprit, des mœurs, des habitudes de la ville, et que préoccupera toujours son importance politique. Enfin, et pour dire toute ma pensée. Messieurs, ce n'est pas un agent que vous donnez au maire, c'est un espion que vous placez auprès de lui. (Vives réclamations,) M. Pëton. Oela n'arrive que trop souvent.

M. Dnfpabë. Messieurs, c'est mon opinion ; libre à vous d'en avoir une autre. Je dis donc qiqe ce n'est pas un a^ent que vous placez sous l'autorité du maire, mais que c'est un espion que vous placez auprès de lui. (JVouveUes réclainationks.) C'est mon opinion.

De là, Messieurs, défaut de confiance entre deux fonctionnaires qui sont destinés à vivre ensemble, à s'entendre toujours, et qui demeureront en état de lutte incessante. Et dans cette situation que devient le maire ? Beportez-vous vers ce que vous avez fait, song^ à ce que l'on vous propose encore, et vous verrez que, si la pensée du gouvernement triomphe, le chef de l'autorité municipale n'est plus qu'un scribe de la préfecture, et sa commune une division préfectorale : toute son autorité est anéantiie ; il n'est pas un de ses actes qui no doive remonter, pour avoir quelquie force, à l'autorité supérieure, dont la volonté est sans contrôle. Quelle dérision ! Est-ce là ce qu'on nous promettait, quand on parlait avec tact d'emphase des franchises municipales et de l'émancipation des communes? Ah 1 Messieurs, il vaudrait mieux remonter à l'état des communes de notre vieille monardiie ; il y avait là véritable indépendance, liberté dans toute l'étendue de ce mot ; il y avait là administration de la commune par la commune. Comment se fait-il qu'à mesure que nous nous sommes éloignés des chartes de nos rois, nous avons vu menacer, attaquer, ruiner nos franchises municipales 1 L'approche du ^stème constitutionnel leur fut fatal ; et c'est à la voix de ceux oui promeittent la liberté qu'on nous impose l'asservissement des communes I (Violents murmures,)

L'EmpiPB avait raison. (Bruit),

M. le Président. Messieurs, faites donc silence ; les ora^teurs ont besoin d'aide. (On rit.)

M. Dn^abé. Si la Chambre désire fermer la discussion^ je ne veux pas abuser de sa bienveillance. Mon état de santé ne me permet pas d'ailleurs de dominer le bruit. (Le silence se rétablit.)

Messieurs, je comprenais, sous le despotisme impérial, que la commune fût organisée comme elle l'était : la liberté, alors, était importuno. Je n'aurais point compris que la Bestauration eût maintenu le régime de l'Empire ; au^si avons-nous vu que, dès les premiers temps, M. de Vaubanc, alors ministre de 1 mteneur...

Plusieurs voix : M. de Vaublanc. (Bruit,)

M. le PréaidMit. Messieurs, quand l'orateur ne peut paa doubler la ymx. il faut doubler l'attention.

• M- Ç"Ç***^- Je disais que dès lesjiremiers jouiTB de la Bestauration, M. de T^ublanc ministre de l'intérieur, présenta une loi sur lorganisation des communes. Discutée à cette Chambre, dénaturée par de n<Hnbreux amendements, elle fut rejetée par la Chambre des pairs ; mais on voyait la tendance du gouvernement d'alors à organiser la commune, ainsi que le commandait le nouveau gyatème de gou* vernement. Il ne m'appartient pas d'examiner quellttr causes CTsp6chèrent alois la réalisation de cette pensée ; mais il est permis de dire que le défaut d'émancipationf des communes était le grief que les amis de la Révolution de 1830 reprochaient le plus vivement à la Bestauration. Il se représentait sous toutes les formes, dans toutes les circonstances, il était devenu la base de toutes les accusations. Qui ne sait avec quelle force certains hommes attaquaient, sous ce prétexte, 1 autorité du gouvernement déchu î Les voilà a« pouvoir, et ils se m<mtrent les plus ardente adversaires de l'émancipation des communes • et cependant la Charte de 1830 contient à ce sujet une promesse solennelle.

Aussi, dès 1831, h gouvernement dut songer à la réaliser. En 1831, 1832, 1833 et 1834, la loi des communes fut essayée et échoua toujours.

J'avais ignoré jusqu'à présent devant quels obstacles ; ils se montrant aujourd'hui : c'est qu on ne pût pas faire en 1833 ce qu'on veut faire en 1837. On n'osait pas demander ce que 1 on obtient aujourd'hui; et en ayant l'air d'accéder aux pensées les plu» libéraJes, on se réservait d'attendre du twnps ce qui fut toujours dans les espérances de ceux qui sacrifient leure principes à la nécessité. C'est la le secret de ces essais tant de fois infructueux et de la mutilation actuelle de la loi que vous discutez. (Munmtres,)

Quant à moi, j'avais besoin de protester contre cette tendance à l'asservissement des communes, contre cette centralisation déplorable qui devient de plus en plus mortelle aux besoins du pays ; et si je vote pour la proposition de la commission, c'est qu© je ne puis rien espérer de mieux.

Aux extrémités : Très bien I

1, ^ A^^VM",*'""*"^- Messieurs, lorsque 1 on introduit dans une loi une disposition. U faut en calculer la portée, examiner les avantajges et les inccmvénients. Dmis la loi dont il s agit, je n'y vois pas seulement un inconvénient, j'y vois une impossibilité ; je n hésité pas à dire que ce serait une hérésie administrative.

Entendond-nous donc bien sur l'administra^ion municipale : un do nos honoraJbfes collègues disait il y a quelques jours à cette tribune qu il ne reconnaissait que trois pouvoirs, ceux qui sont inscrits dans la loi fondamentale de TEtat, la Charte consti^iti^. nelle ; qu'en , dehors^ les autres choses ne Bont que des mstitutiona Je partage complètement cette opinion. Je reconnais l'autorité municipa e, je ne reconnais pa« de pouvoirmunicipal : l'autorité municipale est une dé-

[Caïambre des DépulAs] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [2 féyrier 1837.]

légation de l'autorité centrale, de l'autorité supérieure.

M. PéCon. C'est une dispute de mots...

(Brmt à gauche.)

M. Anf^nsftlB Girand. J'attendrai que mes contradicteurs m'écoutent, pour que je puisse développer ma pensée tout entière.

Qu'est-ce que c'est qu'un administrateur municipal? C'est un délégué de l'autorité centrale, chargé, si je puis m'exprimer ainsi, de gérer les intérêts drune portion du territoire, qu'on appelle cOmnmne.

Eh bien ! qu^est-ce qu'on voub propose ici ? C'est de donner au délégué, à rexclusion de celui qui l'a délégué, la faculté de nommer les commissaires de police.

Messieurs, M. le ministre de l'intérieur noua a dit fort bien hier que le personnage de commissaire de polioe était un être complexe ; je ne reviénarai pas sur la d^nition qu'il nous a donnée à cet égard, mais je m'arrêterai sur le commissaire de police en lui-même.

Qui est-ce qui est chargé de la polioe générale? N'est-ce pas le préfet? Quels sont ses auxiliaires naturels? les oommissairas de polioe ; car il y a deux manières de la faire : par le moyen des agents officiels et des agents secrets.

On vous a dit qu'on ne ferait des maires que des scribes ; qu'on altérait leur dignité, leur influence. Messieurs, l'influence d'un maire comme de tout autre fonctionnaire réside dans son caractère, dans la manière dont il exerce ses fonctions ; et je soutiens que, sous la législation actuelle, un maire peut être très influent et faire beaucoup de bien.

M. Pëtoa. Il faut qu'il soit aidé.

M. Aufpaslia Cvirand. Quand on arrive à cette honorable magistrature, il faut bien se p^étrer des devoirs et des obligations qu'elle impose, avoir le courage, la fermeté âe ré' si^r aux exigences que le pouvoir pourrait oxiger de lui ; mais aussi il faut savoir s'affranchir d'un autre esclavage, d'une certaine popularité dont la fumée enivre plus d'une tête aujourd'hui. Il faut savoir faire exécuter les règlements et les arrêtés, se cuirasser contre ces taquineries et ces tracasseries de tous les jours quand vous blessez certains intérêts individuels, et ne pas perdre de vue que c'est pour la commune que vous agissez.

C'est ainsi qu'un maire aura une certaine influence, qu'il gagnera la confiance du gouvernement et de ses concitovens, dont il tient sa double origine; qu'il obtiendra la considération où il ira jsuiser cette foroe morale qui est la seule qu'il puisse obtenir.

Gardons-nous bien de porter la main sur ce mécanisme administratif. Altérer le plus petit rouage, c'est empêcher la machine de fonctionner.

On vous a fait une objection en vous disant qu'il y aurait un inconvénient à placer auprès des maires des commissaires de polioe qui ne leur conviendraient nullement. Je ne sache pas qu'un çréfet, quel qu'il soit, pût imposer à un maire un commissaire de police qui ne lui conviendrait pas ; et je dirai

à l'h<morable M. Petou, qui parlait hier en faveur de l'article proposé, qu'il m'a fourni lui-même un argument contre sa proppe opinion. N'a-t-il pas dit que, ^aoue la Restaurar tion, il avait eu auprès de lui un commissaire de police qui no lui convenait pas, et qu'il avait obtenu du ministre de l'intérieur que le commissaire de police fût enlevé et placé ailleurs?

M. Pëtou. Je ne l'ai obtenu qu'après un an.

M. Anraslin Cvlraud. Pensez-vous que ce qui s'est fait sous la Restauration ne se ferait pas aujourd'hui, et croyez-vous que si on

f plaçait à côté d un maire un homme qui ne ui conviendrait pas, celui-ci ne saurait pas s'en affranchir? il en a toujours les moyens. Je répète qu'il y aurait danger à accueillir la rédaction que vous propose la commission concernant le sttxtu quo ; je crois que, dans l'intérêt du pays, la Chambre fara acte de sagesse et de prudence en n'acceptant pas ce que vous propose la commission. Quant à moi, je n'hésite pas à en demander la suppression.

M. Odllon BarroC. Indépendamment de l'importance de la question pour elle-même, elle en a peut-être une relative pour cette Chambre. Déjà trois de vos commissions vous ont proposé ce qui est aujourd'hui en question. Deux fois la Chambre* s'est associée à la pensée de ces commissions, a sanctionné la proposition qu'elles faisaient, et une fois Le gouvernement lui a donné son adhésion solennelle. C'est dans cet état que la question se présente aujourd'hui de nouveau, x a-t-il quelque chose de changé? A-fk>n produit

Quelques arguments nouveaux? Non; des ébats solennels réitérés, compliqués, avaient précédé les décisions que vous aviez rendues. Je n'ose pas dire que le changement n'est pas dans les choses, dans la question, dans ses éléments propres, mais qu'il est dans je ne sais quelle réaction dans les esprits : la faveur que nous accordions à l'autorité municipale, elle a passé à la police centrale ; et lorsque nous étions tout oe feu pour rémancipation municipale, pour les franchises municipales, non pas mime dans un intérêt de liberté, mais dans un intérêt d'ordre public bien entendu, aujourd'hui nous sommes tout de çlaoe. Et l'on est venu à cette tribune produire des doctrines qui, en vérité, auraient soulevé toute cette Chambre, lorsqu'on est venu nier le pouvoir municipal.

Une voix : Personne ne l'a nié.

M. OdiloB Barrot. Il y a quelque courage à porter à cette tribune de telles dénégations. Savez-vous que notre Charte constitutionnelle, qui n'est pas devenue pour tout le monde un objet de mépris, a qualifié d'institution municipale ce pouvoir social, le premier de tous, le fondement de tous, la garantie de . tous? (Mouvement,)

Ce pouvoir municipal qui a ses racines dans le sol, qui est solide, et qui donnera une baâe et un fondement durable à tout gouvernement qui voudra y prendre son point d'appui, c'est ce pouvoir que notre Cnarte a décoré du nom d'institution, en lui donnant la force de l'élection ; c'est ce pouvoir

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ICbambn dM DipuUt.J

BtoltK DE L0UI»-PHIL1PPB.

is r*nûr lan.]

qui aajourd'hui ert dénié et dépoiiilM de toutes MB manièrea.

JUais je ne voub parlerai pa« des précédents de Ift Chambre, ni de cea çromesseB de la Charte; je ne tous parleriii pas de vos propre» dmsionB, des plus réoenteB, de odle qui a été adaptée par voua hier en quelque aorte. Vous Bavei qu'il s'agissait de décider ai la police municipale serait un dea pouvoirs propres k l'autorité municipaJe. Je concevais le débat sur cette question ; on pouvait soutenir que la police était en dehora du pouvoir propre k l'autorité municipale, qu'elle ae rattachait à' la sûreté générale, qu'elle appartenait à l'autorité centrale ; que la police n'était pas un pouvoir propre, mais un pouvoir délégué; que l'autorité municipale ne s'exerçait pas en vertu de son droit esentiel, luais par voie de délégation.

J'ai conçu touted ces raisons; il salissait de faire la classification, il ne s'agissait pas d'un vaia débat de mots; dans ces mots il y avait des conséquences renfermées. Eh bien ! aprfcs k débat, la question a été portée, et vous avez décidé que la police municipale devait être placée dans Jea pouvoirs propres à l'autorité municipale, et non pas dana les pouvoirs qui lui sont délégués; c'est-à-dire dans les pouvoirs qu'elle exerce directement, et non dans ceux qu'elle exerce soua la surveillance de l'autorité supérieure, pouvoirs qu'elle exerce directement sous le droit de réfonnation de l'autorité centrale.

M. de nënnsat, eommitsaire du roi- Je demande la parole.

M. Odiloa Barrsl. Mais quand vous avez décidé cela, voue saviez bien quelles en étaient les conséquences ; vous saviee que si la police municipale appartenait en propre à l'autorité municipale, il fallait qu'elle eût les moyens d'exercer ce pouvoir qui lui était propre, et dont la responsabilité pesait sur elle. Noua vous avons dit, quand la question du règlement s'est présentée : mais on exerce la police municipale par voie d'arrêtés municipaux ; ces règlements, oes arrêtés municipaux appartiennent donc en propre à l'autorité municipale : vous avez résolu la question dans ce sei», vous avez Jugé que les arrêtés municipaux, en matière de police, appartenaient en propre à l'autorité municipale; qu'ils avaient une force proprej qu'ils n'étaient pas subordonnés à l'autorisation ou au cotisentement préalable de l'autoiité administrative ; que cette autorité n'avait que son droit de surveillance et de réformation ; que pour faciliter ce droit de surveillance on pourrait sursaoir à l'exécutÏMi pendant un certain délai ; mais qu'il n'était pas nécessaire de ce consentement préalable qui aurait déplacé l'autorité municipale et l'aurait transportée à l'autorité supériaure, au lieu de la faire exercer directement et en propre par l'autorité municipale.

Après les arrêtés viennent les instruments. Il ne suffit pas de donner h. l'autorité municipale le pouvoir de police municipale, de proclamci' que oo pouvoir lui est propre, et aue, en vertu de ce pouvoir, elle peut prendre dfu arrêtés de police, qui ont foroe par euxmêmes, indépeDdamment de l'to.utorisatioa préalable de l'autorité eupërieure.

Mais il faut bien lui laisser aussi sa li-

berté d'action, loi laisser le choix de sss iiutruments. Les arrAtés ne s'exécutent pas tout seuls ; ils s'exécutent par des honnnes, par des Agents. Et qoels sont ces agent«T Je prie la Chambre de suivre cette série de raiatmnementa C'est sur ses propres décisions que je m'appuie, et c'est à cause du respect dft a ces aécisions que je ta conjure de ne pas défaire ce qu'elle a fait depuis quelques joura

Les agent» de cette police municipale, mais ce sont les maires, les adjoints; c'est la règle générale; mais sur 37,000 communes il y en. a 30,000 oii la question qui vous occupe ne e'af^ite pas. La police municipale s'exerce en plein, en entier par l'autorité municipale elle-même, sans conteste, suis aucun concours de l'autorité supérieure.

Et que se passe-t-il donc dans les villes oii il 7 a des commissaires de police î D'aprba la loi de l'an IV, c'étaisnt celles qui avaient plus de 4,000 habitante. Eh bien ! dans ces villes l'administration municipale est-elle différente? Y a-t^il lieu à prendre d'autres décisionsl Mais voyez la loi du 21 septembre 1790 qui a créé les commissaires de police : il n'est pas néoessaire de remonter aux édite royaux, car je ne suppose pas qu'on veuille faire des commissariats de police des offices héréditaires ; il n'y a plu» rien de semblable; il faut remonter a la loi qui a créé les commissaires de police tels qa'ila sont aujourd'hui, avec leurs attributions actuelle». Eh bien 1 qu'étaient les commissaires de police d'après cette loi de 1790 î C'étaient des aides à rautorité municipale. L'autorité municipale était même chargée, d'après cette loi, de déterminer les attributions des commissaires de police, parce que ce n'était que dans la juste mesure des besoins de la localité, des besoins de l'autorité municipale, que les commissaires de police étaient créés.

En l'an IV, la mesure a été généralisée ; un commissaire de police a été une diose obligée dans les villes au-dessus de 4,000 habitants. Eb bien! même en l'an IV, qui nommait les commissaires de police 1 A quoi ae rattachaient-ils? C'était l'administration municipale qui nommait, excepté dans les villes de 100,000 âmes. Dans ces dernière villea les commissaires de police étaient nommés par l'autorité centrale, parce que \k l'autorité de la police était extrêmement grave ; mais c'était une exception à la rèçle générale.

Je ne parle pas de la loi du £8 pluviftae an VIII, elle ne ferait pas autorité. Les commisisaires de police, en vertu du décret de l'an VIII, étaient nommés par le gouvernement Hfais les maires, les adjoints, les membres des conseils municipaux, tous procédaient de la mèm» source, tous étaient nommés par l'autorité supérieure. Donc oe n'est pas un précédent.

Voilà, messieurs, l'état de la législation. Il s'agit aujourd'hui de vous prononcer entre toutes ces législations : oelle de l'an IV, eeUe de 1790, et celle de l'an VIII. Eh bien! je dis que vous ne pouvez pas hésiter un seul instant à reoonnaitre que oe qui domine dans les commissaires de police c'est l'attribution municipale, c'est que le commissaire de police vient en aide à l'autorité municipale ; c'est que là oîi la population n'est pas très considérable, c'est l'autorité municipale qui

[Ghaoïbr» dM Députés.] RÊGNS DE LOIUS-PHILIPPE. [S fêtrier 1931.]

agit ; là où la population est plue oonAidérablei sans que le pouvoir change de nature, o^est le commissaire de police qui vient en aide à Tautorité municipale; c'est lui qui exerce les fonctions que l^utorité municipale exerce dans toutes les autres communee.

Maintenant venez-vous parler des attributions accessoires, telles que celles de constater les délits, telles que celles de veiller au maintien des lois de simple police ou de police oorrectionnelle 7 Mais l'autorité municipale, vous le savez mieux que moi, a cette positionlà, et que les maires et les adjointe sont aussi diargés de constater les délits, et de maintenir rexécution des règlements et des lois de simple police correctionnelle. Les attributions sont les mêmes.

Le commissaire de police fait les fonctions de ministère public auprès du tribunal de po; lice : mais le maire et les adjoints font aussi les lonctions de ministère public près de ce tribunal. Ce sont des dispositions (jui se rattachent au pouvoir municipal et qui n'en sont que des corollaires, qui ne sont détachées

âu'accidentellement du pouvoir municipal ans certaines villes, et à raison de l'importance de la population.

Messieurs, ne nous traînons pas sur ces questions secondaires ; soyons de bonne foi. Si le commissaire de police n'était chargé que de l'exécution des arrêtés de police, s'il n'était chargé que de constater les crimes en cas de flagrant délit, s'il n'était chargé que de certaines fonctions de police judiciaire ou administrative, la question ne s'élèverait pas ; le gouvernement et nous nous serions tous d'acoord pour laisser au maire le soin de choisir les espèces d'aides-de-camp qui l'assistent dans l'exercice et l'accomplissement de sa mission municipale. Vous n'y verriez pas tapt de difficultés.

Mais' le mot a été dit, et c'est là gu'est la question. Les commissaires de police sont chargés en même temps de la sûreté de l'Etat et de la police centrale. (Test là qu'est la difficulté sérieuse.

Messieurs, il y a deux points de vue dans cette question, et selon qiron adopte l'un ou l'autre, on est conduit a des solutions tout à fait différentes. II y a des personnes effrayées desLdangers de la société, cédant à je ne sais qu^les idées d'uniformité, de régularité, obéissant aux traditions d'un gouvernement

3ui a eu son éclat et sa force, qui n'admettent e police, dans un empire considérable comme la France, que par une action centrale ; qui veulent que cette action pénètre partout, que partout elle soit sans aucune entrave.

Ils veulent que cette action centrale de police, il faut le dire, se substitue dans toutes les localités aux pouvoirs locaux.

Cette opinion, qui est adoptée par des hommes de la meilleure foi, et à la conscience desquels je rends complètement hommage ; cette opinion a pour elle une sorte de régularité, de rapidité d'action, d'uniformité qui peut séduire au premier coup d'oeil. Mais quand on examine cie jprès la question, on voit que cette régularité, cette rapidité sont souvent obtenues aux dépens de la force réelle, et que loxBqu'un des ressorts de oette admirable machine ^i bien organisée, et qui fonctionne avec tant d'unité, vient à être brisé, tout est

S* siniB. T. cvii.

détruit, et tout est détruit d'un seul coup, et à l'instant même.

Il est un autre point de vue, Messieurs;* et c'est jpelui que pour mon compte j'ai depuis longtemps embrassé. Il y a longtemps que j'ai professé cette opinion.

Je pense que la science de tout gouvernemenît consiste à se fiisrvir des forces naturelles, des forces vives qui existent dans un pays; à s'^i servir pour son action ; à faire fonctionner ces forces autant qu'elles peuvent fonctionner; à leur confier tout ce qui peut leur être confié, même dans l'intérêt de la sûreté générale du pays ; à se les associer ainsi, à s'identifier avec elles, et par cela même les intéresser en quelque sorte à sa défense.

Je sais bien que dans ce système d'idées, dans ce système politique, l'action du gouvernement central peut quelquefois rencontrer quelques résistances; elle peut quelquefois n'avoir pas une action aussi rapide, aussi instantanée que quelques hommes pourraient le désirer; il faut quelquefois expliquer, il faut quelquefois négocier. Mais prenez garde : en définitive, je regarde le pouvoir central, qui s'est associé toutes ces forces, qui fonctionne par elles, qui se les est identifiées, comme bien autrement assuré, bien autrement puissant que votre gouvernement de police centrale qui s'est substitué en tout et partout à toutes les forces vives de la société.

Ainsi, et pour sortir des systèmes généraux, des abstractions, je ne parlerai pas, Messieurs, de la famille : assurément la puissance du père de famille est le premier, le plus saint des auxiliaires de tout gouvernement central : le père de famille est un premier magistrat qui répond à l'Etat et de l'éducation de ses enfants et de la manière dont ils se conduisent; c'est une première magistratuite qu'on a trop dédaignée dans nos lois, et qui en est cependant une des premières basâs.

Après la famille vient la commime, la commune oui est une famile, une agglomération naturelle, non factice, non arbitraire; les forces vives dans une commune ce sont les notables, les magistrats élus par cette commune ; là, vous ne rencontrez pas de forces factices arbitraires, vous rencontrez des forces naturelles indépendantes de tout ce que vous pouvez avoir de conventionnel dans votre gouvernement ; c'est là que tout gouvernement bien inspiré trouve ses auxiliaires naturels, ie ne dis pas pour l'administration de locsr lité ; mais même pour sa force, pour sa sécurité ; c'est là que sont ses auxiliaires. Si vous avez une nécessité de police, adressez-vous à ces pouvoirs, confiez-leur sans défiance les attributions les plus étendues, associez-les à votre action gouvernementale, faites-les agir, faites par eux tout ce que vous oouvez faire ; et ce ne sera que dans les cas très rares où ces forces auxiliaires viendront à vous manquer, soit par malveillance, soit par inintelligence, qu^alors voua serez autorisés à intervenir avec votre action centrale, et à sul»tituer votre action centrale à l'action locale.

Voilà comme j'entends le gouvernement du pays ; c'est de se servir des pouvoirs municipaux, de s'en servir efficacement, de les associer au gouvernement du pays, dans la mesure de leurs attributions, dans l'intérêt de votre force, et de ne vous substituer à ces pou-

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i^i^, . ' oun et 1» population

Ma' i,ou"ywr/œ.J" ""• <* «'ndi*!*'»" d« rîrt,«iU mun.cip^.'^^ Que propo«i-voQB . Vou« prop"*« dVrffa-:- r l:» ponvoi m municipaux, (l'y «ubKtituftf v, agent» de poliœ oentral« «lao« I/jkUih I'« i ' i- » »*» '<"!» ^"""^ °^ comini»eairi:B <!■; i-tli;'!

HcMi'ium vou» len'l' ï-vtw» bien compte de U pwiUon d'un ma.i l-ir» une ^ills «« vo">; suri» noniiin'; iin-M "n ' nnrDiwia're de police , Vou» dite» uu'ii impor- que le commisasaire tU- police wit priji li'.r de 1» localité ; toub w, manqu..rRz pw à c. t,- règle : vous prenez donc un coinmisiuii r« '1 police étranger a une lucalité, vouB Timpo'-./ a un maire qui n en vout paa ; voiw lajiw':/ an maire le pouvoir numiral défaire la j..:; ■ de Ba localité ; mais dan» la r/:aiité U man-. -; trouva place entre un préfet et un souB-iif f-f. au-d.^ua ik lui, et iiti eommiwaire de [j- ,<. qui est au-de»ou», «ntre cea deux autoric i ridé pend an tes de lui, aaiKsant wint lui, ton [.ondaat sAoa son uitHrmédiairi!, avec on.j .ii;orit^ supérieure, tn vériW, Mnwtieuru, utu' i-lle pottitiop n'est pas t'^naliln, Un maire diu. 'et état e»ft un mann.Hiiiin lUcfiTé d'un'' ■ ^harpe, rt pae autre

A i/i'"-'"- ■■ Tf'' ''- "

U. nan*n llarml. Voui avez beau parler dit Ml ooDNifitanco p-THonnelle, de «on caractAr" poIitiijii.> vouH av./. oublié que M. le my niKtro il'i l'iiiMrieur p/irlait aut«i de w:» opinioriH. I':ii \'"i> I »'ii '' (I.HOpinionKquidéplai- |y,i,l ,Mi |A.,.j' < iiM ::.' j> ' xJÉttant, s'il n'est pas

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nitlii, , 1 i. Ilicur par ei'la mërijc

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■ i-MP-rt), (Ir- tamAmf! unf'imntf-n par le ohef Mtl'tiui qiiH cf» main'ti l"iim forriw ; aiijour- 1^1 II» par In pavi. ou "0 plim ou moin»! di- II" a loiim oonnitoyonil

tSbnnv mtJ.l

de U attoAtioa que raoîorité aanâievie laor a faite, «orex-Toos qa'ik eo—eaMt ■ deic- ■ir le» éditeurs reapon— Me» d"a» fnmmMMfg de potie« qu ila ne ac— lat paa. qu H déclare indépendaat. Tom orgsjÛKi donc, dans tou;>^ tea villes oa it j a on fmwfiiwirri de police, un eondit en qi^et^iue sorte iaéritaUe-

Heaeieufs, on noua a beaœoap rcprocfaé d'affa.i)ilir l'aotoritéL On a dit que bcms ne nmmes pas goaTeraeMentaux. parce que nous somiBes d*avu qa'tui fouvemem^it libr«, nat.onal, doit poiaer sa force atileun que daas l'emploi excliuif d'une police centrale qnî se sal»titae à tons lea pouvoirs locaux. Je le déclare, ai on principe tel que celui qns je croia défendre à oetie Hibone pouvait (ofDproiBfttre l'exiatenœ du M)uven)ema>t, je ne dirais pas : Fériasent les colonies plutôt qoe le principe, je jetterais un votie Gor le priacips eC j'armerais le gooveroentnt de tons les mofena nëoeasaires pour maintoiir aon sxistenc«. Mais, Hessieiun, la nécessité d'im gouvernement, la nécenité de ajo action dirt^cie sans contesta de son activité cenbvie par se» agents directs, c'est un fait rare et qui □ existe que dans certains cas d'exception.

Vous nous avex cité l'exemple d'une Tille frontière, ou d'une ville comme Harseîlle. dans laquelle il se pourrait qu'il j eût an conseil municipal élu dans des dispositions hostiles, composé d'hommes qui seraient contraires au gouvernement : eh bien! je vous dirai. Messieurs, que dans ce caa mime, et malgré la proposition qui vous a été faite par votre commission, le gouvernement ne serait aucunement désarmé; il puiserait dans la législation existante un moyen assuré de parer à tous les dangers que lui ferait courir une parc'Ue situation, et nous ne proposons pae de lui enlever ces moyens. Ainsi la législation l'autorise à nommer des commissaires Kpéciauz ou généraux de police. Je ne sache pas que le décret sur Jequel cette autorisation se trouve consienée ait été rapporté, ou annulé par aucune diapoRition spéciale. Si ce décret n'existait pae, que le gouvernement ledise, on y pourvoira. IJi où un commis- «airn général ou un commissaire spécial de police est nommé, il y a absorption dans ses mainH des pouvoirs de police ordinaire ; cela cHt néwHaire, c'^'at pour un cas spécial» si l'union centrale (lu pouvomement agit directement, sans intermédiaire ; ma' ' saire général de police, dans c payé par !e pnuvernement lui n'ent qu'à titre de supplément ou la commune lui fait une addit menL Eh bien ! pour ces cas spéciaux, voua trouvpi". dans la léjuislation psîstante les moyens de porter remède au dnnBi-r dont vous ptiuvfz ft.rf menacés. Cour(>7;.vous âfs dan- V'-th i Marsrillc, à Strasbourg à Lyon, à Bordeaux : nommei; à l'instant don commis- Hitirps généraux de police, ils absorbent dans !''iirM mains tous les pouvoirs; nommez-les d'iinn manière permanente, si le danger est 'emporairc.

Mai» de l'exception voua voulez faire "la rèple générale ; voua voulez établir des comfiiiBsaires do police ordinaires, qui auront loiites I^H attributions, tous les pouvoirs réels • des commÎKjtairen généraux de police, ot vous voulez les établir en règle générale dans toutes

es cas-là, est

-même, et ce

c. le budget de

1 de traite-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [% lévrier 18d7.J

les villes de France, au-deasuB de 5,000 âmes. Voilà ce qui différencie profondément le système du gouvernement cm nôtre. Le systèine du gouvernement, c'est de substituer, au

locale de la police municipale, c'est de faire une règle générale de ce qui en bonne administration ne doit être qu'une rare exception ; c'est d'établir de fait des conmiissaires spéciaux e^traordinnires, relevant du gouvernement seul, dans toutes les vill^ où il y a des commissaires «le police. £h bien, c'est ce que nous ne devons pat» permettre.

Youfi devez sans doute faire une porte large au gouvernement, lui donner tous les moyens de conservation dont il peut avoir besoin ; xnais prenez garde, avant de prendre une décision, à toutes ses conséquencs ; prenez garde d'établir dans chaque commissaire de police une autorité rivale de l'autorité municipale, d'absorber cette autorité municipale si précieuse, si utile ; lorsque vous aurez établi ces commissaires de police dans le but avoué de leur attribuer d'une manière principale la jpolice de sûreté générale, croyez-le bien, à l'iiustant même cette attribution absorbera les autres.

Et quand on se demande pourquoi la police municipale est si arriérée en France, quand tous les étrangers qui viennent dans notre pays déplorent l'état de la police sous le rapport de la salubrité, de la propreté, de tout oe qui peut contribuer au bien-être des citovens, le secret de cette situation est bien facile à trouver ; c'est parce qu'en France on fait beaucoup trop de police centrale, de police politique, personnelle, et qu'on ne lait pas assez de police municipale, de police des choses ; c'est qu'on s'occupe beaucoup trop, et d'une manière bien efficace, à coup sûr, ae la sécurité du gouvernement, et pas assez du bien-être des populations.

Messieurs, oe sont des considérations qui n'ont pas le mérite de la nouveauté pour vous, car j'ai déjà eu l'honneur de vous les soumettre ; oe sont des considérations appuyées par beaucoup de mes amis, et même de bon nombre de collègues pris dans les différentes opinions de cette chambre, qui l'avaient déterminée à confier aux autorité? municipales le droit de présenter les commissaires de police à l'autorité supérieure. Je ne vois pas une seule raison qui puisse vous faire changer d'opinion; la question est la même. Les éléments sont les mêmes ; faites en sorte, Messieurs, que le pays ne dise pas que vous seuls avez changé. (Aux voix! aux voix/)

M. Clop^enson. Inscrit contre Tarticle 13 de la commission, je ne demande que cinq minutes à la Chambre...

M. le Président. La parole est à M. de Rémusat, qui l'a demandée.

(M. Clogenson descend de la tribune.)

M. de RéniBsat, commisêaire du roi, La Chambre reconnaîtra, je l'espère, que l'administration n'a, dans tout ce débat, compliqué aucune question, soit en la transformant en question de théorie, soit en y introduisant la politique, et la vivacité qu'elle apporte tou- '

jours dans la discussion. Mais lorsque nous rencontrons une Question dans laquelle un intérêt d'ordre publio, par conséquent un intérêt de politique et de gouvernement, est engagé, il est de notre devoir de le dire franchement. Nous ne balançons donc pas de dire à la Chambre qu'une question d'ordre public s'agite ici devant elle, parce que toutes les fois que la politique est engagée, tout, excepté la Charte et la justice, doit plier devant elle.

Je ne lutterai point de théories avec l'honorable préopinant ; mais je dirai à la Chambre que nous tenons qu'aux termes de la Charte le gouvernement est le gardien de l'ordre public et l'administrateur général de l'Etat ; que, par conséquent, toutes les fois que l'ordre public est intéressé, que l'administration générale est engagée, le gouvernement doit y porter la main ; qu il n'existe aucune autorité chargée de veiller à l'ordre public qui ne relève de lui, parce qu'il n'en est aucune dont les actes ne puissent compromettre sa responsabilité. Les pouvoirs municipaux dont on a parlé sont de véritables autorités d'institution, des créations de la loi; et leur puissance est tellement peu revêtue d'un caractère propre, elle existe si peu par elle-même, que vous avez donné au pouvoir supérieur le droit d'annuler, de réformer, de suspendre tous ses actes. Est-ce là un pouvoir propre et que la loi trouve préexistant et n'institue pas?

La Charte a pensé, et vous avez pensé avec elle qu'il était d'une bonne administration de déléguer cette portion de pouvoir à l'administration locale ; qu'il était en harmonie avec les principes de notre gouvernement de donner à cette administration municipale et communale le contrôle d'une autorité élective, telle qu'il existe dans les conseils municipaux. Voilà ce que vous avez pensé : vous avez pensé comme la Charte, mais vous n'avez pas songé à dépouiller le gouvernement de son caractère 4e chef de l'administration générale; vous n'avez point voulu lui ravir son droit de veiller à l'ordre public, ni son devoir d'en

répondre devant vous. (Marques d'approbation.)

J'applique ces idées générales à la situation du commissaire de police. Le commissaire de police, ce magistrat de sûreté, comnK» 1 appelait une ancienne loi, est l'auxiliaira de la police njunicipale et de la police judiciaire. Nous avouons que, dans un grand nombre de cas et dans la grande majorité des

bre de communes, où dans l'exercice de ses fonctions la police municipale intéresse l'ordre public, et dès lors il faut que le gouvernement y porte les yeux et souvent la main. Quant à la police judiciaire, elle intéresse beaucoup plus souvent l'ordre public, et encore là il est naturel que le magistrat auxiliaire de la police judiciaire dépende principalement du gouvernement.

Enfin, il y a des mesures de sûreté généra.lo vous en avez parlé dans votre loi même, et ces mesures, le commissaire de police en est l'exécuteur naturel.

Il en résulte que, dans beaucoup de cas, surtout dans les grandes communes ob. la po lioe municipale et la police judiciaire intéres-

ICbainbn des IMputM-]

BteNS DB LOUIS-PHILII'I'E- i* Urritr 1891.)

sent l'ordre oonfi* i U garde de lEtat. et toutes lea foia que des mmures de lûraté géséiale sont prescrites, d&iu ces oommune» et diuiff oes CBB, le commiaewre de police est surtout l'exécuteur des volootés du gouviemement, chargé de veiller à 1» sûreté publique, et que par conBéquent le gouvemeniMit doit avoir la part principale, la oart dominante dans sa nomination. C'««t oe qui n'arriverait pas si vous adoptiee le paragraphe proposé par votre comœiaflion. En effet, que dit oe paragraphe 1 Que les commiasairea de police seront choisis parmi trois candidats présentés par l'autorité municipale. Messieurs, voter ce paragraphe, c'est déclarer deux choses : d'une part, que les commissaires ûe police seront touiourt! choisis dans la localité. Si l'on rédigeait ainsi l'article, si on vous proposait cet article de loi : que le commissaire de police sera toujours choisi dans la localité, je crois que sous cette forme, que quelques-uns des honorables metubres qui ne sont pas éloignés de voter le paragraphe le repousseraient ainsi conçu, car il peut être quelquefois dangereux que le commissaire de police soit pris exclusivement daoa ta localité, parce qu il en partage les idées, Ica intérêts, les préjugés, qu'il peut être lié avec certains partis ou être hostile avec certains autres ; ils comprendraient oe que comprennent si souvent les administrations municipales 'ellfs-mêmes, éclairées qu'elles sont par leur bon esprit Pt par l'expérience des affaires; il est quelnuefois indis- S ensable que le commissaire de police Boit pris ors de la localité oti il doit exercer ses fonctions.

Or, votre paragraphe autorise implicitement à le prendre dans la localité car le maire apparemment ne présentera jamais que les

fersonnes qu'il connaît, c'est-à-dire des ha^ itants de la localité.

Bn second lieu, décider que les commissaires de police ne seront pris que dans la localité, c'cAt dire également qu'ils ne pourront jamais avoir de l'avanoement et que lorsqu'ilH auront rendu de vrais services au ç&ys, ils ne pourront pas songer à obtenir la récompense de oea services et à recevoir du

fiouvernement la preuve qu'ils ont mérité de ui ; c'est interdire à ceux qui se montreraient capables d'exercer leurs fonctions sur un plus grand théâtre, c'est leur interdire la faculté de ttervir plus utilement l'Etat et dans des circonstances plus grandes qui les désignent phiï! hautement à l'estime publique et à la rcconnais-sancR du gouvernement.

Enfin, c'est mettre le gouvernement dans une situation telle que, dans certains cas. il ne trouvera dans ceux qui sont chargés de veil. 1er pour lui dans les circonscriptions locales à l'ordre public, à la sûreté générale, d'exécuter SCS ordres, que dans certains cas, disie, il ne rencontre que des exécuteurs mal Jisposés, qui ne comprendraient pas sa pensée, et desquels il ne pourrait pas répondre ne les ayant pa« choisis. C'est surtout ce qui nous touche ; l'administration sait quelle responsabilité lui imposent nos institut ions, elle ae la décline nullement. Mais comme elle veut l'avoir entière, elle demande à 6tre libre et à rester maîtresse du choix de ses agents. La première des objections présentées par l'honorable préopinant, c'est que le maire qui

est chargé de la polioe municipale n'est pa» choisi d'une maoïèn arbitraire par le gouvernement. .

M*!" d'abord, le maire est choiai sur une liste beaucoup plus considérable que la liste triple dont il s'agit, et de plus, il est impossible qu'une population, dans le but de forcer le choix des gouvernements, veuille nommer un conseil municipal faible ou mauvais, pour forcer le gouvernement à choisir un membre pour maire. J'ajoute que les maires smt pris dans une position sociale assea élevée, et oSrent la garantie morale qu'il saura concilier dtms tous les cas les devoirs qui lui sont imposés comme magistrat de la localité et comme magistrat revêtu de la confiance spéciaje du gouvernement. On vous a dit ]^lu- Bieurs fois que ces officiers, étant des officien de l'administration municipale, devaient recevoir d'elle leur investiture. On a répondu & cela que toutes les fois que l'intérêt public se trouve mêlé À un intérêt local, ce dernier doit tomber devant l'intérêt public. Ainsi sans compter le préposé en chef de l'octroi qui, bien que salarié par l'administration municipale, est nommé par le gouvernement, et oela parce oue l'intérêt public se mêle à la perception des droits d'octroi, soit en raison du dixième, soit à raison dee droits d'entrée, tout le personnel des entrepôts est payé par la municipalité, et cependant tous ces agents, jusqu'au dernier, sont nommés nar le gouvernement, parce que l'intérêt public du fisc efc-t engagé dans ces étafalissemente locaux.

Du moment que l'intérêt publio se mêle à l'intérêt local, il le domine. Ce que voua faites là dans l'intérêt du fisc, ne le feriez-vous pas dans l'intérêt de l'ordre public? Le gouvernement est chargé de la sûreté de l'Etat comme de la fortune de l'Etat.

Vous voyez. Messieurs, que lea exemple, les précédents, Jels principes, llétat d|a choses, vous engagent à rejeter le paragraphe proposé par la commission. Ce paragraphe, mnjgré la grande autorité que je reconnais à la commission, ne se présente pas avec l'inviolabilité que l'honorable préopinant a voulu y attacher. Non seulement il a été fort débattu dans la commission, c'est ce que le rapport exprime, mais c'est la première fois qu une commission le présente.

Sans doute la chambre l'a voté à d'autres époques, mais sur la proposition improvisée d un membre, et non sur la proposition d'une commission. Cet article se présente de nouveau ; mais la chambre n'est pas liée et elle peut se décider aujourd'hui dans la s» veraineté de sa conscience et de sa raison. En décidant autrement qu'elle l'a déjà fait, elle ne pliera devait aucune réaction : elle se montrera mieux informée ; elle montrera surtout ce que nous tenons à prouver touis, c'est qu'à mesure que nous étuaioos, à mesure que les lois se reproduisent devant voua, ta discussion fait des progrès, nous pénétrons plus dans l'intérieur des questions, nous nous initions aux besoins de 1 administration, et en recommençant les lois, nous les faisons mieux.

Plus je vois marcher la discussion, plus je m'applaudis que la loi n'ait été et n ait pu être votée qu'à cette seesion, et la Chunbre oe peut que gagner à se montrer de jour en jour plus pénétrée du véritable esprit du gouver- ■ (Trèt bien/)

[Chambre det Députés.] RÊGNB DB LOUIS-PHIUPPB. [S féfriw 1831.]

Cette discussion aura-t-elle donc des conséquences si redoutables? L'honorable préopinant Ta présentée c<»nnie un changement grave, comme une mise en suspicion de Tautorité municiptde.

Maifl non, Messieurs^ cette décision laissera les choses comme ellea sont ; nous ne demandons Que le maintien de ce qui existe. Aujourd'hui les commissaires de police sont nommés par le gouvernement, maie cependant en ayant égard aux attributions locales dont sont chargés ces magistrats, nous nous en rapportons, dans un très grand nombre de cas, aux lumières des maires; nous attendons souvent que ce soient eux-mêmes qui nous provoquent a envoyer dans la localité des étrangers. Eh bienl œ que nous avons fait jusqu'ici, nous le ferons encore: l'administration centrale s'empressera de déférer, quand elle le pourra, aux vœux de l'administration municipale ; et la première instruction qu'elle donnera aux commissaires de police, c'est de se rappeler que, non seulement ils sont les exécuteurs légaux des ordres des maires, mais qu'ils doivent une (Référence respectueuse à aes magis- 1)rats exerçant des fonctions désintéressées, et qui ne sont xécompensés de leur dévouement que par leur conscience et l'estime publique.

Je supplie donc la Ohambre de regarder cet article comme aussi important que le regarde le gouvemsment lui-même. Nous voyons là une question d'intérêt général, une question qui engage l'administration : encore une fois, elle ne recule pas devant la responsabilité ; mais nous demandons à la Chambre que cette responsabilité soit supportée par une autorité libre, par une autorité dont les mains ne soient pas liées par une autorité inférieure, et qui dispose dee agents chargés de prêter main-forte à ses volontés d'ordre public dans toutes les grandes communes de France. (Marques d^tmhésion... Aux voix!

Aux voix!)

M. le Président. Je relis l'article de la commission :

« Le maire présente trois candidats pour la nomination des commissaires de police. »

(L'article IS de la eommissiofiy mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le Président. La parole est à M. Lherbette pour présenter un article additionnel.

M. Eiherbette. Avant de passer à la délégation des fonctions de maire, il faudrait les déterminer toutes, et j'ai proposé à ce sujet un article additionnel qui deviendrait l'article 13 his.

Voici cet article :

c( Il donne son avis sur les demandes en construction ou réparation, le long des rues et places publiques comprises dans la grande voirie. »

Je n'ai (jue peu de mots à dire à l'appui de cet article. Il ne soulève pas de grandes questions d'administration ou de gouvememrait, comme celui gue la Chambre vient de rejeter. C'est une simple mesure d'ordre, et d'exécution.

Les questions de grande voirie concernent à la fois l'autorité administrative et l'autorité municipale.

Je ne viens pas demander toutefois que leur avis ait le même poids; laissons la haute main, la décision suprême à l'autorité administrative. Je désire seulement qu'elle s'éclaire des lumières de l'autorité municipale. Dans le projet il y a un article qui dit que pour la question des alignements, on prena l'avis des conseils mimicipaux. Mais une fois l'ordonnance d'alignement rendue, l'exécution reste tout entière entre les mains de l'autorité administrative.

Cette autorité, éloignée des localités, peut f acilemeust tomber dans des erreur& Eh bien t il est bon qu'elle consulte le maire sur l'exécution, comme elle a consulté le conseil municipal pour la déciisicm.

Je n'entrerai pas dans de plus lonçs développements pour une proposition qui ne me parait pas devoir souffrir de difficultés, et qui, je l'espère, ne aéra combattue ni par la commission, ni par le ministère, que je prierais, au surplus, de s'expliquer pour abréger la aiscussion.

M. de iaasparin, ministre de V intérieur. Je demanderai de mon côté à l'orateur une explication.

Le conseil municipal, dans l'article qui suit, est consulté sur les projeta Qu'entend-il par ces mots sur l'exécution une fois que la question est décidée.

M. Eiher bette. Le conseil municipal est consulté sur la question d'alignement. Après qu'il a émis son avis, que vous êtes libres de suivre ou de rejeter, intervient votre ord(mnance d'alignement; mais cette ordonnance, il faut la mettre à exécution : et alors vous, autorité éloignée, ou plutôt 1 administration des ponts et chaussées, vous ne vous occupes plus que de l'alignement et nullement de la solidité dés constructions d'embellissementa Alors, souvent aussi vous croyez devoir tolérer l'inobservation de l'ordonnance en faveur des citoyens qui demandent permission de réparer, et que vous laissez faire de véritables reconstructions, au lieu de simples réparations; et cela sans consulter le maire, officier de la localité dans laquelle il réside et dont il connaît les convenances, et dont l'avis vous eût éclairés. Je demande que voua ne refusiez pas de recourir à cette source de lumières, tout en restant ensuite maîtres absolus de la décision.

M. Galsot, ministre de Finstruction publique. Cela est sans inconvénient.

M. Chasles. Messieurs, je vois beaucoup d'inconvénients à l'adoption de cet amendement, et je n'y vois aucun avantage. Vous savez que c''est l'ingénieur des ponts et chaussées qui donne l'alignement' sur les grandes routes, sur les routes royales et départementales.

Or, si^ vous admettez que les maires doivent toujours être consultes sur une d^nande d'alignement, il s'ensuivra que les maires de toutes les communes situées sur la ligne des routes royales et départementales, communes quelquefois très éloignées du chef-lieu, seront en correspondance avec l'ingénieur des ponts et chaussées. Il faudra que cet ingénieur, par l'entremise du préfet et du sous-préfet, établisse des correspondances avec les maires de toutes les communes ru-

[Ghunbr* da D«pul«s.] BËGNE DB LOUIS-PUIUPPB. |S ttxritr 1831.]

ralee, avec toutes ïes cotnmuneB qui travereent les roules romlea et départem^tales. Je conçois, quand il s'agit de déterminer l'aligncment général, qu'une fois pour toutes le conseil municipal soit appelé à donner son avis sur l' alignera eut général; mais, au contraire, lorsque l'alignement est déterminé d'une manifere définitive, qu'il ne s'agit plus que de demandrr l'autorisatioD de construire conformément h l'alignement, il est difficile de faire intervenir les conseils municipaux et les maires,

U. Qninelle. Je viens appuyer l'amendement de notre honorable collègue M. Lherhette. Je croia que l'honorable membre qui descend de cette tribune n'a pas vu toute la portée de la question que présente l'aligne»nent.

Il y a deux choses dans l'atign^ent. L'une est In, limite à donner k la voie publique. Sur oo poiot. on laisse une autorite complète à l'adniiiiÎEtration des ponts et chaussées; maiF quand l'alignement est donné, viennent les garanties que l'administration municipale a droit d'exiger pour la solidité des construction s, et qui varient suivant ces oonsbructiona. Telles sont la nature et la hauteur de ces con.'^tructions II est des constructions qui, par dc9 règlements particuliers de police, sont soumises à des contre-murs et à des limites dp hauteur. Puisque la Cour de cassation elle-même a reconnu que le maire avait droit d'en limiter la hauteur en oertain cas, il n'y a donc ici aucun empiétement de l'autorité municipale sur les droits de l'administration des ponts et chaussées : quant à la largeur de la rue. il y a simple toncours d'une administration intéressée dans la question, et qui no peut entraîner aucun inconvénient.

Je vous demanderai à faire encore une autre oharvation. On a sur la loi munieipnln souvent invoqué les faits. Qu'on me permette, en faveur de l'amendement proposé, d'invoquer aussi ce qui se passe.

L'honorable M. Chasl<>s a objecté qu'il en résulterait de grandes lenteurs dans l'exécution, que l'ingénieur des ponts et chaussées serait obligé de sa mettre en correspondance av-ec le maire, et même avec les intéressée. Mais la marche suivie par une demande en alignement répondra seule à l'observMion faite par M, Chastes. Quand une demande en alignement est faite par un habitant d'une commune, elle est déposée à la mairie, transmise par le maire, qui peut alors, en l'adressant au sous-préfet, y joindre ses observations ; en outre, dans fjuelques communes, du consentement dcB différentcB autorités chargées do la Burveillancp de la voirie, sont rendus des règlements approuvés par le préfet, et alors applirahles à la grande comme à la petite voirie. Ce fait, MeM'ifurs, est partieulier à certaines communes; l'ntDendement de M. Lherbette l'éteadra à toutes les communes. Il aura pour avantage important d'établir, pour ainsi dire, unité de jurisprudence dons une matière extrêmement délicate, et qui est continuellement sujette à controverse. Je veux parler de la distinction entre les travaux consolidante et les travaux non consolidants. Vous ferez disparaître cas sin^liers résultats qui ont lieu dans quelques villes où l'on ne peut

faire sur la nwitié de sa maison oe que l'on peut faire sur l'autre moitié, attendu qu'une partie est sur la grande voirie et l'autre sur

la petite voirie.

Il n'y a aucun danger dans l'amaidement, i! sanctionne le ocmcours commun à deux administrati<His pour arriver à des mesures de sûreté générale. Il n'en peut résulter aucune l^iteur ; et encore une fois, il y a intérêt pour les municipalités à connaître' la nature des travaux, a&n qu'il ne résulte aucun inconvénient de leur exécution.

Je vote pour l'amendement.

M. Vallrr. Je viens m'opposer à l'amendement de l'honorable M. Lherbette, et j'avoue que je suis tout surpris de ma position à cette tribune. J'ai vu M. le ministre de l'instruction publique donner son approbation k l'amendement et j'ai l'air en vérité de remplir un autre rôle que celui que je me suis imposé dans la discussion de cette loi. Bans être assurément l'adversaire du pouvoir entrai, je me suis prononcé, et je me prononcerai toujours pour accorder an pouvoir municipal tout ce qui sera cotnpatible avec la sûreté et la bonne administration de l'Etat.

Je le répète, je dois me trouver surpris d'être à cette tribune, ou plutôt c'est qu apparemment il est dit (Au fait! au. fatil) il est dit ç|ue sur toutes les questions je me trouverai en opposition avec le gouvernement (Au. fait! à la question!) sur la loi municipale. Je disais donc. Messieurs.^ que je croyais l'amendement non seulement inutile, mais dangereux, dangereux dans certaines limites, bien entendu; je ne vois en effet risn d'utile à demander l'avis du maire. La commune, par l'organe de son conseil municipal, a été appelée à faire ses observations: quand le plan d'alignement a été adopté, ce«t alors, s'il y a quelques dispositions qui soient particulières à la localité et qui doivent être l'objet des observations du maire, qu'il les fera ; si la hauteur des constructions doit être restreinte, un avis du conseil municipal, lors de la présentation du projet d'alignement, demandera que cette hauteur soit limitée ; si d'autres précautions doivent être prises, elles seront réclamées alors. Quant aux règles générâtes de solidité de constmotion et à tout oe qui regarde le soin de la police locale, le maire ne sera paa démérité de ses attributions, parce qu'on ne lui aura pas soumis la demande en alignement en matière de grande voirie. Quand le citoyen qui aura obtenu l'autorisation de b&tir construira, s'il bâtit d'une manière qui puisse menacer la sécurité publique, le maire l'arrêtera dans sa construction, parce qu'une autorisation de bAtir n'est pa« une autorisation de construire sans solidité.

Vous faites intervenir le maire là où une autre autorité que le maire a ét^ préposée par la toi pour décider sur ta demande.

Notre honorable collègue qui m'a précédé à cette tribune disait que le maire était l'intermédiaire dans toutes les communes où ne résidait pas l'ingénieur ; sans doute il peut l'être, mais il ne l'est pas toujours, .et il faudra, quand la pétition sera parvenue au préfet, un renvoi au maire et puis à l'in< génieur : ce sera une nouvelle lenteur ajoutée

[Cbambre dei Dépuiés.J R&6NB OS LOUIS-PUIUPl'Ë. [S février 1837.]

iSi

ni pour la bonne administration, ni pour le pouvoir des maires ; je m'oppose à raxnende^ ment pour ne pas soumettra les propriétaires à ces moonnrénients.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non, non! ovÂ^ oui!) Je le mets aux voix.

(Varticlt additionntl de M, Lherhette n*eat pus adopté.)

M. le Président. Je donne lecture de Tarticle 10 du projet du gouvernement. Par suite du rejet de certains articles ou d'adoption de nouvelles dispositions, cet article prendrait le n® 13 de la loi. En voici la teneur :

Article 13 (ancien 10 du gouvernement). Le maire est chargé seul de l'administration, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en Tabsence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions.

La commission propose de retrancher les mots une partie.

Ne vaudrait-il pas mieux mettre tout ou partie.

M. Dninon [Lot-et-Garonne), Est-il possible qu'un maire délègue la totalité de ses fonctions? Il y aurait deux maires : un maire en exercice et un maire délégué.

M. le Président. Je ferai remarquer que l'article n'est pas fait dans l'hypothèse de l'absence du maire: il est absolu et dispose pour tous les cas. Il faut que la permission de déléguer reste vague ou qu'on dise en tout ou en partie.

M. Damen {Lot-et-Garonne) > D'après cet article, un maire présent peut déléguer la totalité de ses fonctions. C'est donc avec raison que je dis qu'il y aura deux maires dans la commune.

M. Ciinraniniile. Si le maire a deux adjoints, et qu'il délègue à chacun la moitié de ses fonctions, il est évident qu'il aura délégué le tout. Ainsi, votre rédaction ne fait pas obstacle à la délégation entière.

M. Tivien, rapporteur. Il faut que le pou voir municipal soit toujours représenté. Si le maire est hors d'état de remplir ses fonctions, il faut que les adjoints préposés par la loi pour agir en son lieu et place puissent être délégués.

Voici ce qui arrive souvent, le maire partage ses attributions selon les catégories diverses ; il donne à l'un l'état civil, à l'autre la garde nationale et l'instruction primaire. Il peut ainsi, par des délégations successives, répartir toutes ses attributions entre ses différents adjoints ; ce qui ne l'empêchera pas, lorsqu'il pourra remplir ses fonctions, d'accomplir celles qui lui paraîtront devoir être exercées par lui-même. Nous avons donc pense que la disposition du gouvernement qui ne permettait que la délégation partielle, était une disposition incomplète qui pouvait souvent placer le maire dans l'embarras ; et qu'il pouvait en résulter que l'administra^on muni-

cipale vint à se trouver au moins pour une partie sans représentant. C'est pour obvier à cet inconvénient que nous vous proposons de déclarer que le maire jpeut faire cette délégation en tout ou en partie. Vous ne ferez que constater ce qui s'est toujours fait, ce qui arrive continuellement dans les malries sans aucun inconvénient pour l'administration.

M. Dumon (Lot-et-Garonne). La commission confond, si je ne me trompe, la délégation légale avec la délégation volontaire.

Un maire est absent ou empêché; dans ce cas, la délégation légale de la totaiité de ses attributions est faite au premier adjoint ou à un autre. Cet adjoint n est pas alors le légataire du maire, il est son remplaçant, il est le maire lui-même. La délégation légale ne peut être partielle, elle est intégrale, elle met un nouveau maire à la place du maire qui se trouve hors d'état d'exercer ses fonctions.

A côté de la délégation léçale, il y a la délégation volontaire. Un maire d'une grande ville peut penser qu'il lui sera impossible de remplir la totalité de ses fonctions. Il en délègue une partie : à un adjoint il délègue It police, à un autre la surveillance des édifices publics, à un troisième l'état civil, mais il reste maire, il reste l'administrateur de la commune. Voilà ce qui se fait.

L'article de la commission dit autre chose ; il suppose qu'un maire présent, dans sa commune, délègue la totalité de ses fonctions, c'est-à-dire qu'à côté d'un maire non remplacé se trouve un maire délégataire j je demande qu'on rétablisse l'article du gouvernement oui a pour objet la délégation volontaire. La délégation légale est dans la loi municipale.

M. I^aerosse. Je ferai observer ()u*il est des circonstances où le maire est en situa4;ion de déléguer la, totalité de ses attributions. Cela se présente, par exemple, lorsqu'une commune se trouve organisée de manière à ce qu'il y ait un adjoint spécial en raison de certaines dispositions locales. La loi du 21 mars 1831 l'a prévu : le maire, même présent peut être amené par des considérations d'intérêt public, à déléguer la totalité de ses fonctions à cet adjoint spécial d'une section de commune. On ne saurait s'y opposer. L'article de la commission est donc préférable à l'autre.

M. Gilion iJean-Landri/), Je ne trouve aucune espèce d'avantage .* loin de là, ie rencontre de grands inconvénients dans l'amendement de la commission. J'aime beaucoup mieux le texte présenté par le gouvernement qui n'est que le maintien de la législation qui règne depuis trente ans, et qui a toujours suffi aux besoins et prévenu les inconvénients. Pourquoi innover?

On s'est beaucoup préoccupé du cas où il y aurait empêchement pour le maire d'agir ; mais On oublie donc que l'article 5 de la loi du 21 mars 1831 a pourvu aux nécessités d'une semblable situation ; car cet article porte en termes formels : « En cas d'empêchement, le maire est remplacé par l'adjoint. » La loi que nous faisons n'a donc plus à pourvoir qu'à cette délégation purement facultative, qu'il peut être dans les convenances du maire de faire à son adjoint ou à ses adjoints?

J'accorde volontiers qu'il faut que les maires

ist

[tkmbn dM biftUt.]

poÎMeat «mfier à Icnrg adjoiaU qnel4tu»-(utea de leurs fonctiona ; mais je ns •onEErirsi jatnnir qu'il* leun tnwuporteiit 1& totAliU de lean lonctiona. Prenec-j garde : tous n'aons bientôt plu de pouvoir municipal. En beaucoup de locaiités, voua Ternes de Knnda propriétairea, de richev capitaliste, rechercher les fonctions monicipalee, accepter le tiU« de maire, se revMir <iee honneurs qui 7 sont attacye, et ne point supporter les charge* et ne pas endurer les fatigues de 1 adminiatration. La délégation paruelle suffit à la iiatisfaclion de toire les besoin»; je dis parti«Uc, de telle fa^n que I* délégation au profil de deux ou trois adjoints ne peut pas absorber l'intégralité des attributions du maire. Et, il faut le tenir pour iiien entendu, la délégation sera poBsible eana distinction de ces attributions et pour tou» les cas ob le maire est appelé en cette qualité : par exemple, dans ops commissions diverses qui aident k ia g«Btion (les intérSls de la commune, telles que r administration des hospices, des prî- •onfi ; et quand le maire n'aur& voulu ni agir ni délùgu'rr, ic préfet viendra, en vertu de notre article 16, suppléer à ce manque de l'au. torité municipale. Ce droit, ou plutôt ce devoir du préfet est eaus distinction aucune : le texte le prouve ; l'idée en a été fournie par ce maire de la Provence qui avait refusé de célébrer un mariage, (On rit.)

L'article 14 et l'article 15 composent un btoikuiK bon et complet que nous devons accueiUir avec empreeaemcnt.

M. C'bnramnale. Il me paraît que la rédaction du gouvernement n'atteindrait même g nu le but qu'on voudrait atteindre; car ena, que veub-on ) Un veut qu'il soit interdit au maii« de bù dépouiller intégralement de ses fonctiona dans des circonstances données. Bi telle est la pensée du gouvemement, je dois faire remarquer que, par sa rédaction, il ne s'explique pas; et en elTet, que demandeivous dans votre rédaction 1 Que le maire puisse déléguer une partie de son fonctions. Eh bien 1 qu'^viendra-t-ilsi le maire délèiiue à ses trois adjointe toutes ses fonctions : à l'un l'état civil, à l'autre la polioe, k tel autre telle autre partie de ses attributJoDsl D'après vous, cette délégation doit Être nulle ; eb bien ! <)ue deviendront les a«toe faits dans ces circonstnnoMiî

Prcncz-y garde, la question est grave, elle fil importante. Suppose/ qu'il y ait eu eontiavention à la loi ; mais sans doute vous voudn» une sanction à votre loi, vous ne voudrez pas qu'on puisao s'en jouer ; voua voiidrcr. enfin que eo qui sera eu contravention à la loi soit frappé di^ nullité. Et si, par exemple, l'état civil a été délégué le dernier à l'UR des adjoints, qu'arrivora-t-in que tous

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fnurr.i.) Je dois faire remarçiuer & la Chambrn In» oonM^qu^^nocs do l'article que l'on discute, car enfin vous voiili'ï qu'il soit efficace, «ous voulez y attacher une sanction quelconque, Kh bien I quelle M<ra la nanctîon que voiiti donnorei à votre rédnetion 1 Ce no pourra tira que ta nullité virtuellement établie de tout ce qui pourrait fitro fait au mépris de (/> prohibition de la loi. Kh bien, je dis qun ^,jii« n avez pan calculé les conséquences qui

résulteraient de l'adoptâos ds U lUaotion da.

gonmm __

Maintei^^, on nous dit : Un maire oiaif sera en présence d'an main actif. Hais eatoe que le pouvoir central eat désarmé t e^-co que le maire qni donaerait par le fait sa démiwion (car ce serait nne démission de fait

Îue ta délégation systématique de toutes ae» onctions) ne serait pas bientôt révoqué t

Le gouvernement nse-t-il donc si difficilement de ce droit de révocation 1 Ke -woyoa^nous pas chaque jonr des maires révoquéa pour des causes bien moins importante* T L inuconvénient signalé n'en e«t aoae pas un ; le remfcde «et àina les mains du pronvemaneat.. La rédaction est donc vicieuse ; elle ne va pas même au but que vous vous proposée Uîenx vaut celle de là commission.

M. le Présidenl. L'article dn Gouvernement était ainsi conçu :

<< Ije maire est chargé seul de l'i tion, mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, etj eu t'absenoe des adjoints, à cenx des conseillers municipaux qui sont appelés à eo faire les foncticws. »

L'amendement de la commiseîon oonsist« dans le retranchement des mots : « une partie de. »

(Cet amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

(L'article 13, ancien 10 du gcuvemement, est ensuite adopté).

M. le Présidenl. Je donne lecture de l'article 14, ancien 15 de la commiaeion, ainsi conçu :

Art 14 (ai

I IS de la cfHnmiBsion).

(( Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par jin délégué spécial. »

(L'article 14, mis aux voix, est adopté.)

Une voix : Il y avait un amendement de tf, Leyraud.

M. le Présidenl. M. Leyraud l'a retiré.

M. <à«rn«n. Je demande à ajouter un mot k l'article qu'on vient de voter.

M. le Présidenl. C'est impossible.

M. Uarnon. C'est un paragraphe additionnel que je propose.

m, le Préaldenl. C'est différent ; vous avei la parole.

M. OaPDsn. Je propose d'ajouter: « Sans

f>réjudioe des peines portées par les lois dans M cas qui y sont prévua »

Un membre : Dans le cas où un maire m refuserait à rédiger un acte de l'état civil, et où le préfet serait obligé de le suppléer, le maire serait passible des peines portées par la loi. Dans ce cas, il est bien entendu que l'application de la pénalité demeure dari.> toute sa force.

[Chambre des Dépatés.] RÊ6NB DE LOUIS-PHIUPPB. [9 février «SS7.]

iS3

M. WMea^rapporleur.LadésobéiMancedu maire ne sera que plus constante, puisqu'il aura fallu que le prefet délègue quelqu'un à sa place.

(La dispositioa additionnelle proposée par M. Gamon n'est pas adoptée.)

M. le Président. Nous passons à Tartiole 16, ancien article 16 de la commission. En voici la teneuk* :

Art. 16 (ancien 16 de la commission).

« Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.

« Le receveur municipal sera appelé à toutes les adjudicationa

<c Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit, n

M. Cralllard de lierbertlB. Je ne sais ce qui a fait penser à la commission que la présence du receveur municipal était nécessaire ; mais si telle est sa pensée l'expression ne me parait pas répondre à oe qu'elle veut. Il faudrait dire, non que le receveur municipal sera appelé, mais qu'il assistera.

M. de Ladoneette. J'ai l'honneur de répondre à l'hcmorable préopinant que la commission a demandé que le receveur conmiunal fût appelé ; mais elle n'a pas exigé qu'il fût présent, car au cas de son absence, qui peut être causée par maladie ou affaire indiroensable dans une autre commune, l'adjudicar tion se trouverait forcément' ajournée ou entachée d'irrégularité.

Je viens aux motifs qui ont décidé la commission à introduire son amendement dans l'article 16.

Les actes passés par les maires des commîmes ruralcB contiennent quelquefois des erreurs, des nullités qui peuvent compromettre les intérêts locaux. Quelquefois on adjugée à des personnes poursuivies pour paiement de leurs contributions, et sur le point de perdre le gage qu'elles pourrai^it offrir en

Î garantie. Le receveur municipal, par ses reations, par ses connaissances, et ici par sa voix consultative^ évitera toutes les diMoultéa 11 aura d ailleurs Favantage de connaître les conditions, souvent verbales, des contrats dont l'exécution financière le regarde. Enfin, Messieurs, il est à considérer que dans le plus grand nombre des conmiunes les percepteurs sont receveurs municipaux; or, dans oe cas, le receveur particulier de l'arrondissement répond de la compt8Î)ilité communale, et, dans oe cas^ il aurait le droit d'exiger qu'ils assistassent aux adjudicatdona L'intervention de ceux-ci a lieu utilement dans plusieurs départranents, tels que la Moselle et les Ardennes. Le ministre consent à l'amendement çue nous proposons, et il n'y a nul inconvénient, il y a tout avantage pour les communes à ce que cette mesure reçoive la sanction de la loi.

M. de Falgaerolles. Je viens appuyer retranchement du second paragraphe ; je le crois fort inutile. On vient de dire que le receveur municipal pourrait donner des renseignements utiles sur les moyens financiers. Eh bien! n'oublies pas que dans toutes espèces d'entieprises oni donne au receveur municipal oopie du budget communal, et çiu'ainsi, de ce côté, il ne peut y avoir aucun inconvénient

D'un autre côté vous allez créer une grande difficulté. Dans les communes rurales, vous savez que les receveurs municipaux scmt les percepteurs ; ces percepteurs sont souvent obligés de se rendre dans des communes pour faire leurs perceptions; on est souvent aussi très embarrassé pour choisir les jours d'adjudication, car on doit toujours chercher à y attirer le plus de monde possible. Il faudra encore s'entendre avec le receveur municipal, lui qui sera peut-être obligé d'aller dans une commune rurale pour faire la perception

Ï^our le gouvernement, ou, s'il ne fait pas a perception, pour assister à une autre entreprise. Vous allez, sans utilité, mettre un rouacje oui pourra apporter des retards préjudiciablesi

O'est sous ce rapport que j'engage la Ohambre à rejeter le second paragraphe. Je prie donc M. le président de mettre l'article aux voix en le divisant

(Les trois paragraphes de V article 15 (ancien 16) sont successivement adoptés. L'article entier l'est également.)

M. le Président. Nous passons au chapitre II : Des attributions municipales.

Art. 16 (ancien 17 de la commUssion), Les conseils municipaux règlent, par leurs délibérations, les objets suivants :

<( 1** Le mode d'administration des biens communaux ;

<c 2® Les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dia^huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ;

<( 3^ Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes;

« 4® Les affouages, en se conformant aux lois forestières. »

M. de Eiadoaeette. La loi du 10 mars 1703 avait autorisé le partage des biens communaux ; l'anarchie s'empara de cette mesure, dont l'exécution fut suspendue par la loi du 4 prairial an II. Depuis lors, la législation sur cette partie est un véritable chaoa La loi du 0 ventôse an XII, contre les usurpations des biens communaux, ne produit que de faibles effets, et les communes sont privées de ressources précieusea Je saisis cette occasion pour exprimer le désir au ministère qu'il présente enfin un projet de loi sur les questions graves que soulève œt objet important

M. Pranelle. Il est extraordinaire que rhonorable préopinant qualifie d'anarchiques des dispositions de cette nature; il y a des arrêtés des préfets qui sont venus sancticnner des délibérations de conseils municipaux qui ont partagé les biens par

[Chimbie des Dépatès.] RÉGNE DE LOUIS-PHIUPPB. [3 fé?rier 16S7.]

ministre compétent on par ordonnance royale est prescrite par les lois ou par les r^lements d'administration publique, n

(L'article 19, ainsi modifié, est mis aux yoiz et adopté.)

M. le PrésMenf . Je donne lecture de l'article suivant. La Ohambre est appelée à voter oet article paragraphe par paragraphe.

c Art. 20 (21 de la commission). Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants :

(c V Les circonscriptions relatives au culte et à la distribution clés secours publics ;

ce 2^ Les projets d'alignement de grande voirie dans intérieur des villes, bourgs et villages;

(C 3? L'acceptation des dons et legs faits aux établiss^nenra de charité et de bienfaisance;

« 4^ Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandes par les mêmes établissements, et par les fabriques des églises et autres admmistrations préposées à Tentretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat :

<i 6® Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bieniaisance ;

<( é^ Les comptes des fabriques et autres administrations préposées à Tentretien des cultes, dont les ministres sont salariés par l'Etat, et leurs budgets, lorsqu'elles xeçoivent aes secours sur les fonds communaux ;

c( Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis. »

M. Moreaa (de la Meurthe). Je demande la parole sur le 1* paragraphe.

M. le Président. Vous avez la parole.

M. Moreau (de la Meurthe). La commission a ajouté à la rédaction du gouvernement l'ob-

t'et relatif à la distribution des secours puflios, qui ne semble pas être en relation parfaite avec les circonscriptions relatives au culte. Sous ce premier rapport, il me semble qu'il faudrait retrancher les expressions « et a la distribution des secours publics. » Ces expressions ont un autre inconvénient ; elles

Sortent atteinte au droit qui appartient aux ureaux de charité, de pourvoir a la distribution des secours publics. Je demande donc le retranchement de cette disposition dont je ne vois pas l'utilité.

M. Vivien, rapporteur. Si la Chambre éprouve quelque difficulté à comprendre dans le même paragraphe le culte et la distribution des secours, il sera facile, sous ce rapport, de faire droit à l'observation de l'honorable préoninant, en faisant deux parsrgraphes au lieu d'un seul ; en disant : <c P Les circonscriptions relatives au culte } 2^ les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics. » La commission ne les avait réunis que parce que ces deux dispositions se rapportaient au mot corrélatif circonscriptions.

Il me reste, maintenant, à donner une explication sur l'article de la commission. Yoici ce que la commission a entendu par sa disposition relative à la distribution des secours.

Elle a eu en vue les actes qui dans quelle circonscripticm les secours seiront distribués, qui décident si cette distribnticm se fera par paroisse, par canton ; si dans une ville il y aura plusieurs bureaux de bienfaisance, ou s'il n'v en aura qu'un seul. Sur œs questions qui s agitent souvent, il est indispensable que le conseil municipal donne son avis. La chambre remarquera qu'il ne s^agit que d'un avis. Evidemment, quand on veut changer des circonscriptionB de cette nature, il faut bien que le conseil municipal dise ce qu'il en pense, et déclare si les intérêts de la commune ou ceux du bureau de bienfaisance peuvent être compromis par la nouvelle mesure qui serait adoptée. (Auœ voix^ aux voix /)

M. Horean (de la Meurthe). Je ne vois pas la nécessité de maintenir la disposition relative aux secours publics^ et j'en demande la suppression. (Non I non /)

M. le Président. Je vais mettre aux voix le paragraphe ainsi divisé :

c< 1^ Les circonscripticMis relatives an culte. » {Adopté.)

c< 2^ Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics. » (Adopté.)

IL le Président. Je mets aux voix les paragraphes 2, 3, 4 et 5 devenus 3, 4, 6 et 6.

<( 3^ Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs e& villages ;

« 4® L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et ds bienfaisance ;

« 6® Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, cle plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;

« 6^ Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance.

(Ces paragraphes sont successivement adoptés.)

M. le Président. Je donne lecture du paragraphe 6 devenu le 7*. Il est ainsi conçu :

<( 7® Les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les mmistres sont salariés par l'Etat, et leurs budgets, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds conmiunaux. »

M. le Président. M. Gaillard de Kerbertin propose, sur le 7* paragraphe, cette rédaction :

« Les budgets et comptes des fabriques et autres administrations préposées à rentretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent ou réclament des secours de la commune. »

M. Gaillard de lierberlin. La commission a cru devoir s'occuper des fabriques et des diverses administrations préposées à l'entretien du culte. Deux systèmes étaient en présence. Le premier consiste à donner aux conseils municipaux le contrôle sur les comptes et les budgets des fabriques^ dans tous les cas et indistinctement. Le second, qui est le système du décret de 1809j ne donne aux

[Chambre dot Députés.] RÈGNE DS LOUIS-PHILIPPE. [3 février 1837.]

comaeilB munioipaiix le droit d'examiner iœ budf^etB des fabriques, que dans le cas où les fabriques reçoivent ou réclament des secours sur les fonds des communes.

Le premier système a des inconvénients assez graves, notamment la crainte de collisions toujours fâcheuses entre le spirituel et le temporel; la possibilité qu'une économie trop mesquine ne vienne nuire à la dignité du culte (je me sers des expressions mêmes du rapport ae votre commission), enfin, Messieurs, la prévision de luttes entre diverses croyances religieuses.

Ces objections ou ces considérations ont frappé la majorité de votre commission, et l'ont déterminée à i^[>andonner le premier Bsrstème. Je croyais donc que la commission iren fût tenue au second système, celui du décret de 1809, qui^ je le répète, consiste à ne donner aux conseils municipaux le contrôle sur le budget des fabriques, aue dans les cas où les fabriques reçoivent ou demandent des secouiB des communies.

Mais pas du tout, votre commission prend un terme moyen, et le voici : elle admet, dans tous les eaSf le contrôle, l'examen des comptes et l'examen des budgets, seiUement qvand les fabriques reçoivent des secoturs. J'avoue que je ne comprends pas trop ce mezza termine; et, en effet, pourquoi donner aux conseils municipaux le droit d'examiner les compte»^ si vous ne leur donnez pas également le droit d'examiner les budgets f

On prétend qu'en examinant les comptes, les conseils municipaux pourront contrôler les dépenses et se plaindre de celles abusives !

J'en demande pardon à la commission, mais il me semble que l'examen des cc«nptes con-. siste uniquement à vérifier s'il v a conformité des dépenses faites avec les dépenses votées. Eh bien, si le conseil municipal n'a pas à s'occuper du budget, du vote même des dépenses, il n'aura rien à dire quand il examinera les comptes, si les dépenses portées dans les comptes sont exactement celles portées dans le budget

Ainsi, comme vous le voyez, le but auquel tend la commission ne sera pas atteint ! Je crois donc que, puisque le premier système a été rejeté par la commission (et je suis de son avis à cet égard), il faut s'en tenir au décret de 1809. Oepenaant j'ajoute quelque chose à ce décret : il dit bien que les conseils municipaux ont le droit de contrôler le budget des fabriques, quand les fabriques demandent ou reçoivent des secours des communes; mais quant aux comptes, il exige seulement, même pour ce eas^ gu'ils soient déposés au secrétariat de la mairie. Le dépôt n est pas assez ; je voudrais que quand les fabriques reçoivent

Î quelque chose des communes, non seulement es budgets, mais aussi les comptes fussent soumis a l'examen des conseils municipaux : c'est dans ce sens çue je présente mon amendement; et je ferai remarquer à la Chambre, avant de descendre de la tribune, que la rédaction que je présente est exactement la même que celle qui lui fut proposée par la commission de 1833, et répétée par la commission de 1834.

M. WivIeBy rapporteur. Messieurs, la commission vous propose de décider que les bud-

gets des fabriques ne seront soumis à l'avis des conseils municipaux que quand les fabriques demanderont des secours à la commune. A ce système une objection grave est faite. On dit qu'à l'instant où la fabrique demande des secours à la communCj elle a pu se mettre déjà dans une situation telle, que ces secours soient nécessaires, et que le contrôle qu'exercera le conseil municipal sur le budget qui lui sera présenté à cette époque sera tout à fait illusoire, parce qu'il ne pourra pas empêcher que des dépenses inutiles aient été faites, et que la fabrique se soit grevée par une mauvaise administration.

Nous avons fait droit à cette objection dans de justes limites^ et nous proposons en conséquence de décider que, dans tous les cas. que la fabrique ait ou non recours aux subventions qu'elle est en droit de réclamer de la commune, les comptes de l'administration aimuelle seront soumis au conseil municipal. De cette manière, le conseil municipal sera toujours à la portée d'exprimer son opinion sur les dépenses faites, d indiquer quefies se^ raient les tendances ruineuses que la fabrique pourrait avoir, de prévenir le retour de certaines dépenses qui seraient de nature à avoir gour résultat de grever inconsidérément le udget de la fabrique, et d'exposer la commune à être obligée ae venir a son secoura C'est une précaution nécessaire, qui ne peut pas entraver l'action de la fabrique^- qui ne doit pas élever de coUision fâcheuse entre les intérêts municipaux et ceux de la fabrique. Nous prisons qu'elle pourvoit à toutes les nécessites, qu'elle concilie tous les intézéts en assurant a la commune une garantie contre l'abus des dépenses, et c'est sous ce rapport que nous proposons d'adopter cette disposition.

M. Geapll de Préfeln. M. le rapporteur a expliqué avec sa lucidité ordinaire l^tat de la question. Cependant, dans le sein de la commission, quelques membres ont/ pensé qu'il faudrait que le contrôle s'exerçât d'une manière plus complète. Il leur a semblé que ne faire connaître que les comptes au conseil municipal, c'était ne le mettre à même d'essayer à porter remède au mal que lorsqu'il ne serait plus tempa M. le rapporteur semble en convenir jusqu'à un certain point. Cependant, il se flatte que le conseil municipal sera encore à portée d'exercer ce contrôle sur le vu des comptes.

Je ne puis partager cette opinion. Il me semble que quand on vote des comptes, on vote sur des faits consommés, et qu'il faut en subir les conséquences.

Mais, dit M. le rapporteur, c'est pour éviter une occasion de collisions entre les fabriques et les conseils municipaux. C'est peut-être se proposer un but difficile à atteindre ; mais je ne crois pas qu'ici une collision soit sérieusement à craindre. Remarquez qu'il s'agit de communiquer le budget des fabriques aux conseils municipaux, mais seulement pour qu'ils puissent exprimer leur avis; ils n arrêteront rien, ils seront seulement mis à même d'éclairer l'autorité supérieure. Je ne crois pas qu'il puisse en résulter ni collision ni entraves.

Messieurs, pour que chacun puisse voter en connaissance de cause, je demande que M. le

[ChambiB <lM Dêputéi.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. |1 ré>ri«r lUI.)

»era b&tie, n'est pa« un acte de nature à être soumia au conseil municipal; c'est un a<:te d'administration, de responsabilité qui appartient au maire, et qui ne peut pas être houmis à un corps délibérant.

Et vofes, Messieurs, quels ea seraient les inconvénients.

Quand le maire donnera un alignemeub, il ae conformera aux convenanoea qui lui auront été indiquées par l'état des lieux : il aura un esprit de suite et d'ensemble dans les différentes mesures qu'il prendra. Si tous concédez cette faculté au conseil municipal, qu'arrivcra-t-ill Appelé à délibérer suooeasivement à deia époques diSérentee, avec des majoritée diverses et variables, eous l'influenoe d'intérêts changeants, le oonaeil municipal pourra n'être pas fidèle aux lignes qui auront été adoptées ; il se décidera tantôt pour un çoint, tantôt pour un autre ; et ainsi la régularité de la voirie aérait abandoimée à toutes les variations, à tous lea caprices d'une assemblée délibérante. Cela no peut pas être; un alignement ne peut pas être soumis aux volontés de chaque jour ; c'est une mesure d'administration, qui ne peut être prise que sur la reaponsabilité du maire.

Veuillez remarquer qu'il ne s'agit pas des alignementH généraux, de plans qui ne peuvent être établis d'une manière gwérale pour la commune ; quant à ceux-là, ils sont dans les attributions du conseil municipal. Sur ce point notre loi reconnaît le droit de oe conseil, il ne s'agit p&s d'une opération d'ensemble, il s'agit de la décision à donner pour divers cas & chaque propriétaire qui demandera une autorisation. Je répète que cette décision appartient au maire ; c'est un acte d'administration, et il ne convient pas de l'en dépouiller, car ce serait renverser tous les principes et aller contre lea doctrines consacrera par la juriaprudence de la Cour de cassation et du conseil d'Etat (Très bien/ très bien!)

M. t'harfininiilo. On ne s'entend pas bien sur la portée de la disposition proposée par M. Quinette ; cette disposition esrt essentiellement transitoire : elle a pour objet de pourvoir à l'absence de ces plans généraux d'alignemenL La loi de 1807 n'a pas reçu partout son exécution : des plans d'alignement n'ont pas été partout établis et consacrés par décret ou par ordonnanoe; qu'arrive-t-il 1 C'est que dans les localités où ces plans n'existent pas, quand un cas de voirie ee présente, il faut qu'il soit résolu. Toutes les juridictions, la Cour de cassation et le oonseil d'Etat ont reconnu qu'il fallait qu'une autorité suppléât & l'absence de oes plans généraux, et on a pensé que le maire avait le droit d'indiquer l'alignement. Il s'agit donc de pourvoir par une disposition à cette hypothèse déjà existante depuis longtemps, puisqu'une double jurisprudenoe s'est formée pour la régir.

Que nous dit-on pour faire cesser cet état de choses ) On nous dit que la commune ae mettra en mesure d'avoir de» plans généraux d'alignement. C'est très bien ; mais avant qu'on ait atteint ce but, les cas qui ont été signalés se reproduisent, et puisqu'ils se reproduisent, il faut les résoudre de la manière la plus convenable. Mais remarquez comment l'on veut procéder. On veut que ce soit le maire qui statue l'alignement, oblige la com-

mune au paiement d'une indemnité, ou dépouille la commune d'une porti«i de la voi« publique, il est certain que vous vous trouves ici dans les cas généraux prévus par la loi et pour lesquels l'interventiMi du conseil municipal est nécessaire. En effet, comme administrateur, le maire indique l'alignement ; mais pour exécuter l'arrêté du maire, vous aeriit réduite après tout à cooeultor le conseil muiiicipal que vous ne voulei pas consulter préalablement, car pour payer ces indemnités, comme il n'y a pas de fonds, il faudra que le conseil municipal délibère pour faire ces fonda. Et si l'alignement entraîne l'expropriation de la voie publique, comme le principe ^néral interdit au maire tout acte d'aliâiation, il faudra néoessai rement revenir devant le conseil municipal. Voilà les deux hypothèses pour lesquelles se présente la disposition de M. Quinette. Or, puisqu'on sera eouvent forcé de recourir ultiéri eu rement à l'intervention du conseil municipal, il eet plus naturel de le consulter avant l'acte que de le consulter après. Il vaut mieux savoir de suite si le conseil municipal fournira lee moyens d'exécution, que de s'exposer plus tard à un refus de sa part,

ta disposition de M. Quinette ayant donc pour but de pourvoir à une lacune de législation actuelle, nous ne pouvons trouver une meilleure occasion d'appliquer ce principe. (Avcr voix f aux voix !)

M. Quhielle, Je n'ai qu'un mot à dire pour rétablir un fait.

L'honorable M. Vivien a avancé que la juris-

Îrudence du conseil d'Etat n'avait pas changé, e me suis appuyé sur la variation- de cette jurisprudence pour établir la nécessité d'une règle. J'ai cité un arrêt du conseil d'Etat du 10 février, comme refusant au maire le droit de donner un alignement qui était fait, qui puisse recevoir son exécution quand cet alignement autorisait la réunion à une propriété particulière d'une partie de la voie publique.

Voici les premiers considérants de la décision du conseil d'Etat :

II Considérant que dans les villes dont les plans n'ont pas été arrêtés en conseil d'Etat, en exécution de l'article B2 de la loi du 16 septembre 1807, les alignements provisoirement donnés par les maires avec permission d'avancer sur la voie publique ne peuvent avoir pour effet d'emporter de plein droit la cession aux riverains des terrains détachés de \\ voie publique, telle qu'elle eat autorisée par l'article 53 de ladite toi ; qu'alors la mutation du terrain ne peut avoir lieu que suivant lea formes voulues par les lois pour l'aliénation des propriétés communales. »

Or, je vous demande. Messieurs, ce que c'est que le droit d'alignement, à quoi il se trouve réduit, quand il n'y a pas possibilité de transférer la propriété du terrain sur lequel la construction doit avancer î Je crois avoir le droit de conclure qu'il y a eu changement dans la jurisprudence. (Aux voix/ avx voix!)

M. le Président. Je mets l'amendement aux vois-

M. 4'haraiD«uIe, Il faudrait diviser cet amendement.

M- Cfanslcs, Je demande à combattre l'amendement dons toutes sea parties. Je nia

[Chambre des Députés.] HÈGNE DE LOUIS -PHILIPPE. [3 fétrier 1831.]

M. UIs. Puisque la question est ainsi posée, je renonce à la parole.

M. le Président. Ceux qui voudront que Texamen soit limité au cas où il y a des secours, voteront pour la deuxième partie du

Ï paragraphe ; ceux qui au contraire veulent que e droit d'examiner le budget soit absolu, en voteront le rejet.

Je mets aux voix cette dernière partie.

QLa, 9P partie du 7* paragraphe est adoptée après une double épreuve.;

(Le paragraphe entier est ensuite mis aux VOIX et adopté.)

M. le Président. Je mets aux voix le paragraphe qui termine Tartiole 20.

« Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis. » (Adopté,)

(L'ensemble de l'article 20 est ensuite mis aux voix et adopté.)

M. le Président. Je donne lecture des articles suivants :

<« Art. 21 (18 du gouvernement). Le conseil municipal réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition. » (Adopté.)

<( Art. 22 (23 de la commission). Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.

<c II entend^ débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément à l'article 66 de la présente loi. » (Adopté.)

a Art. 23 (24 de la commission). Le conseil municipal peut exprimer son voeu sur tous les objets d'intérêt local.

(( Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. »

M. de Falgnerolles. Messieurs, vous venez de voter des articles qui portent des stipulations positives, et l'on vient maintenant vous proposer d'autoriser l'insertion dans les procès-verbaux de causeriez. J'avoue que je n'en comprends pas l'utilité, et je suis d'avis que les conseils doivent se renfermer dans des questions qui offrent un véritable intérêt pour la commune, et certes ce n'est pas leur imposer d'étroites limites. Je demande donc le rejet de cette proposition comme tout à fait sans avantage et même sans objet.

M. Ti vlen, rapporteur. La loi sur l'organisation municipale dispose que toute délibération d'un conseil municipal portant sur des objets étrangers à ses attributions sera nulle de plein droit. D'un autre côté, nous avons procédé par désignation spéciale des attributions des conseils municipaux. Il était nécessaire d'ajouter à ces attributions une compétence générale pour tous les objets qui intéressent la commune^ pour que toutes les délibérations «des conseils municipaux qui seraient étrangères à leurs attributions déterminées ne fussent pas frappées de nullité aux termes de la loi sur l'organisation municipale. Tel est le motif pour lequel cette disposition a été introduite dans la loi par la commission.

L'honorable préopinant s'inquiète de œ qu'il y a de trop g&éral dans cet article. Je me borne à invoquer une disposition analog[ue qui a été proposée à la Chambre des pairs dans la loi sur les conseils généraux. Cette disposition est encore plus générale et plus explicite ^ue celle que nous vous proposons; elle est ainsi conçue :

a Le conseil général adresse au ministre compétent ses vues sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. Il adresse de la même manière les réclamations qu'il croit devoir présenter dans l'intérêt spécial du département. »

Des attributions sembleîbles doivent être exercées par les conseils municipaux ; et je ne comprendrais pas à quel titre on leur disputerait le droit d'exprimer des vœux sur des objets d'intérêt local. Le conseil municipal est le représentant de la commune, il est l'organe des vœux qui intéressent la localité. Et le meilleur moyen de faire (jue ces vœux ne trouvent pas des organes illégitimes et irréguliers, c'est de les faire présenter par le conseil municipal, ui est investi par la loi du soin de défendre et e représenter les intérêts de la commune.

M. de Faignerolles. Je m'autorise de l'opinion exprimée par M. le rapporteur. Il a déclaré aue les conseils municipaux avaient le droit d'exprimer des vœux; il est donc inutile de leur a^ccorder une faculté qui leur a|>partient. La comparaison qu'il a cru pouvoir faire entre les conseils généraux et les conseils municipaux n'est pas juste. Les conseils senéraux expriment des vœux même sur des Questions qui ne touchent pas ou qui touchent de loin les intérêts des départonents. Et quand on vient argumenter de ce qui est proposé dans la loi porté devant la Cnambre des Eairs, on ne se renferme pas dans l'espèce, a commune a une existence toute locale, le conseil municipal ne peut pas s'écarter des conditi(ms de cette existence. Pourquoi s'immiscerait-il dans ce qui peut concerner un car nal de navigation qui lui serait étranger? Il n'y a donc aucune analogie entre la loi que nous discutons et celle sur les attributions des conseils généraux.

M. Taltry. L'honorable préopinant prétend que donner aux conseils municipaux le droit d'exprimer des vœux est chose inutile. Moi, je dis au'il faut qu'ils tiennent ce droit de la loi ; cela est indispensable. Il y a telle circonstance oti im conseil municipal doit demander dans l'intérêt de sa localité, soit le passage, soit la réparation d'une route. Il est évident qus dans beaucoup de circonstances les conseils municipaux ont un intérêt très réel à exprimer des vœux. Si vous ne leur accordez pas cette faculté par la loi, ell3 leur sera refusée. Je demande le maintien de l'article, et j'ai pein»3 à concevoir qu'on veuille le supprimer.

M. Caamartlo. Je crois l'article bon, mais j'émets seulement un doute sur son utilité. Il me semble qu'il a été pourvu à ce cas par la loi d'organisation municipale. L'article 23 porte :

c Les conseils municipaux se réunissent quatre fois par an, au OHnmencement de février, mai, août et novembre. Chaque ssssion peut durer dix jours, n

[Chambra dw Dépatës-I RfiGHB DE LOUIS -PHIUPPE. [3 féTiiar 1837.J

L'article 24 ajoute :

Il Dans les sessions ordinaires, le consail municipal peut s'occuper de louteg les ma- Uèreg qui rentrent dans ses attributions.

II En cas da session extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été tpécialcment convoqtié. »

Il r^ulte de là que le conseil municipal ne peut se réunir que dans deux cas ; l'un qui est le cas des sessions ordinaires établies par la loi, l'iiulre, dans le cas d'une convocation estraordinaîre avec autorisation de l'autorité supérieure, et pour des objets apiciaitx.

Il me semble que, d'après la loi, dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de tout sans exception, et notamment de tout ce qui intéresse la commune. Il en est autrement des séances extraordinaires, riti il ne peut s'occuper que d'objets spéciaux. Il ne peut y traiter d'autres objets d'intérêt local, il {aut qu'il se renferme dans l'objet d; la convocation.

Si l'on pense que la loi organique de 1831 ne donne pas le droit au consail municipal, en seesjun ordinaire, de s'occuper de tout objet d'"intérÈt local, il faut y pourvoir, parce (|uen effjt on doit reconnaître qu'il est de l'inlérét de la commune que les membres du conseil municipal qui la représentent, puissent émettre des vœux dans l'intérêt de la localité. O'esfc une initiative précieuse qu'il faut lui racoonaître et consacrer par la loi. Mais au moins, faudrait-il, pour ne pae sortir des règleH déjà établies par la loi de 1B31, restreindre cette faoulU aux sessions ordinaires ; ce serait violer le principe d; la loi que do permnttre, par une locution trop absnlue, aux conseils municipaux de s'occuper dVibjeta généraux dans les séances extraordinaires, ou iJR ne peuvent, d'après l'article S4 ds la loi de 1831, s'occuper que d'objets spéciaux. Je demand<3 dons que l'on ajoute à l'article ocs mots :

[1 Ln coDâeil municipal peut exprimer son vœu Kur boutes les questions d'intérêt local, dans les sessions ordtnatrea. »

M. Ailllan (Jean-Landry). L'argumentation de l'honorable préopinant est le meilleur nioyen qui s'o&re pour faire adopter l'ameademcnt de la commiasiou.

Qu'est-œ que dit la loi organique de 16311 Que dans les sessions qui ont lieu chaque trimestre, les conssils municipaux peuvent s'occuper de tout ce qui est classé dans leurs attributions, mais que dans les sessions extraordinaires ils no peuvent et ne doivent s'occuper que de l'objet spécial pour lequel la convocation est autorisée : principe très sage auquel on a donné pour sanction la nullité de la délibération ; sanction que malheureusement les préfetfl n'ont pas assez le courage de mettre à profi.t. Du texte ds la loi organique suit pour noua la nécessité de détailler et de régkr les attributions d^ conseils municipaux.

Dans leurs sessions ordinaires, qui ont lieu dans les trois moi«, la première question qu'ils doivent sa faire est celle-ci : De quels objets pouvons-nous nous occuper? Quels objets la loi a-t-elle placés dans nos attributions 1

Ëh bien ! puisque vous n'êtes aujourd'hui

sur vos bancs que pour préciser les attributions, dites que les conseils municipaux pourront exprimer un vœu, remarquez-le bleo, un simnie voeu sur tout ce oui s'étend à l'inUrét

Je ne comprendrais pas le rejet d'une pareille proposition. Ce serait reculer en présence de la loi de l'an TIII, qui avait reconnu la faculté d'un vote de cette nature, et qui cependant avait déterminé avec une parcimonie jalouse les attributions du conseil municipal. Il est bien entendu que l'intérêt collectif de plusieurs communes n'en est pas moins un intérêt local pour chacune d'elles. Je citerai un chemin ou une route à créer, un pont & ériger. Oes mots intérêt local ne doivent se prendre et s'interpréter que par opposition aux intérêts politiques et nationaux qui ont d'autres appréciateurs, les chambres ; et aux intérêts qui revètisseot \i caractère exclusif de départementaux, lesquels seront con&éa aux conseils généraux. En un mot, l'intérêt, pour être local, doit avoir quelque chose de particulier à la o

(L'article 23 est adopté.)

<i Art. 24 (25 de la commission). Dans Les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence.

Le maire peut assister à la délibération ; il doit se retirer au montent oii le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au souspréfet. »

M. Muteau propose, sur le premier paragraphe, l'amendement suivant :

<< Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, et dans tous les cas où ï^ maire ou son délégué auraient des intérêts opposés à ceux de la commune, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la prési-

Af . Mnlean. Il ne faut jamais placer un

fonctionnaire entre ses intérêts et ses devoirs; non pour empêcher qu'il faillisse, Dieu me garde d'en soupçonner aucun I mais îl ne faut pas qu'il puisse s'élever la plus légère suqti-

L' article 2G a donc ^u raison de vouloir que la présidence du conseil municipal fût donnée à un de ses membres, lorsque le maire aurait à rendre les comptes de son administration.

C!e n'était pas assea, en effet, que le maire fût remplace par son adjoint. La position hiérarchique de ce dernier exigeait qu'on allât plus loin.

Il est rationnel d'étendre les dispositions de l'article 26 à tous les cas où le conseil aurait à débattri9 des questions qui intéresseraient en sens inverse la commune d'une part, et le maire ou son délégué d'une autre part. Je pense que les termes mêmes de mon amendement me dispensent de plus longs développe-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [8 féYrier 1837. |

M. Vivien, rapporteur. Dans tous les cas où le maire peut avoir un intérêt dans une diecuasion, il est frappé d'un empêchement, et il est remplacé selon les formes indiquées par la loi d'organisation ; à défaut, l'adjoint préside le conseil municipal ; mais il y a un cas particulier dans lequel on a cru convenable d'établir un mode de remplacement spécial; c'est le cas où il faut discuter les comptes d'administration du maire. Dans ce cas, il pouvait y avoir de l'inconvénient à le remplacer par l'adjoint; car l'adjoint fait partie de radministration : il a sa part de responsabilité, et les mômes motifs çiui poiirr raient empêcher le maire de présider peuvent s'appliquer à lui. On avait jsensé à faire présider dans ce cas le conseiller le premier dans l'ordre du tableau ; mais il nous a paru çiue ce conseiller pourrait ne pas toujours avoir toutes les qualités nécessaires pour présider à une délibération dans laquelle peuvent s'élever de sérieuses difficultés; nous vous proposons de déclarer que pour ce cas la présidence appartiendra a celui qui aura été désigné par le conseil ; mais cette disposition exceptionnelle, qui n'a pour objet qu'un cas particulier et spécial, ne pourra pas être étenoue à toutes les circonstances dans lesquelles le maire est empêché de remplir ses fonctions. Le principe de M. Muteau devait aller au delà du cas spécial qu'il indique.

Il y a d'autres causes d'empêchement que celui qui résulte des intérêts que le maire peut avoir en opposition à ceux de la commune; il y a d'autres circonstances dans lesquelles, par des faits matériels, le maire ne peut pas présider. Faudra-t-il aussi que 03lui qui doit le remplacer soit nommé par le conseil? Mais ce serait faire perdre au conseil un temps précieux et l'assujettir à une formalité inutile. Nous vous proposons donc de ne pas adopter l'amendement de M. Muteau.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé ? (Non^ non/ Oui^ oui/) Je le mets aux

VOIX

(La Chambre n'adopte pas l'amendement.)

(L'article 84 est ensuite mis aux voix et adopté.)

M. le Président. Je donne lecture de Tartiole suivant :

Art. 2b (JB6 de la commission).

Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que Boit le nombre des membres présents.

La troisième convocation doit être indivi* duelle, elle est faite à domicile et indique les objets qui seront mis en délibération.

M. Mntean. Il est dit dans le premier paragraphe que, lorsque après deux convoci^ tions successives, faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées... Je demande oonunent seront constatées ces deux convocations? constatées par quoi?

M. Viwien, rapporteur. Par la délibération*

M. Moteao. S*il n'y apas de délibération 1 Je suppose qu'aucun des membres du conseil ne se rende au conseil municipal.

M. CvfUon (Jean^ Landry). Le principe qui est posé est très sage. Il oblige le maire à constater les convocations. Maintenant on demande comment on arrivera à faire cette constatation? Il est certaines occasions où le maire est obligé d'adjoindre au conseil municipal les plus imposés. Or, comment constatet^n que les plus imposés ont été convoqués? Cela se constate par lé registre des actes de la mairie. C'est un registre sur lequel le maire inscrit les actes divers qui tiennent à ses fonctions. Le maire y consigne la dédaration signée de sa main, que tel jour il a convoqué les plus imposés pour s'adjoindre au conseil municipal. C'est ainsi encore que le maire constate qu'il a publié tels actes ou tels arrêtés de l'autorité supérieure.

Mais quelques voix plus pressantes que j'entends me demandent comment s'assurer que le maire a fait ce qu'il dit dans son acte. En vérité, il faudrait, pour rassurer ces honorables membres, avoir recours à l'intervention des gendarmes et des huissiers pour formaliser et dresser les preuves de la convocation, à peu près sans doute comme on fait convoquer les jurés des cours d'assises par les gendarmes. Qu'on se rassure. Le maire n'càït-il pas ree^onsable ? Si la convocation que, dans l'acte porté sur 1^ registre, il affirme avoir faite, n'a pas eu lieu, il répond de son mensonge. Outre la nullité de la délibération que le préfet prononcera parce que cette délibération aura manqué du préalable indispensable d'une convocation de tous les membres, le maire peut, selon les circonstances, être poursuivi comme faussaira Mais, de grâce, ne nous préoccupons pas de trouver d'autres garanties que celles que je viens d'indiquer et qui découlent des principes généraux. (Très bien/ Aux voix/)

M. Folehiron, de sa place. Messieurs, je dois faire une observation sur un abus auquel il est possible d'obvier par une légère addition à la rédaction de l'article en discussion.

Il est malheureusement trop vrai que souvent dans beaucoup de communes rurales plusieurs conseillers municipaux ne se rendent pas aux séances, et que deux ou trois jours après le garde champêtre fait sa tournée et fait signer les absents comme s'ils avaient été présents. (Réclamations.)

C'est un fait, c'est une espèce de faux. Et pour obvier à cet inconvément, je voudrais qu'on ajoutât à la fin du dernier i>aragraphe : tous les procès-verbaux seront signés séance tenante. (Réclamation générale,) Permettez ; cela est très possible, puisque le secrétaire doit toujours donner un extrait, pendant la séance, des objets précis de la délibération.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé?

De toutes parts : Non/ non/

M. le Président. Celui de M. Armand estil appuyé?

M. Delespanl. Je demande à dire un. mot. Dans quelles OHiditions les convocations se-

BJECHBDK L

tmOrtiUn faite! 1 La. loi se piéâae rien à cet éffftrd. Eh bî«o, l'ameiideiDCnt a ponr bnt de demftnder qne lea eottvocBtioiM M>ieat faite* individaellement, par écrit et à domicile. Il eoavicat, ce me MmUe, d'ttàopler cet mieDdement, de «uivre une msrcne aiulostte à celle «mplorée pour la. coQToeation des électenrR, d» faire fain; la oosTOCstion piv nu agent de la police locale, et en demandant anz oMWeilleni lenr aignatare pour constater ta crmTocatioTi

M le l*réi(td*Ml. L'amendement de 11. Armand «rt^iJ appnyét (Oui, ouil Ifont non/)

U. MNirnn M me Mmble que l'on n'attache

Bm aMKK 'l'tmportaim à ramendœeiit de . Armand. La, oommiaaîoo demande que la troiaième convocation soit faite à domicile. Eb bien, pour'jaoi ne pa« faire égaJanent à domicile W d'-ux prenièra cooTocatimuî

(L'amcmlKinent de 11. Armand, mia aoz vou n'oat paa adopta)

11. le Pr^«i<lenl. Jemeta anx voix l'article de la commivfiioa.

M. C'auBuirtiB. Je demande la division.

M. I« Pr^otdcBl. La div

id^*-. JB BW:U

voix. (Adopté.)

M, l'nMMBPlIn. Je demande la suppretsion du 'l'-minr paragraphe. II ne porte la convocation im/ividuelle et à domicile que pour la troiai^e convocation, et je ne vois pas pourauot Ipi mtaies formaJités ne seraient pM obiwrvéeA à la première et à la seconde ; ce RArait le rneitleiir moyen de convoquer utilement . Je ne vois paa comment on pourrait convoquer autrement un conseil municipal ; Je demanrin donc la auppreflaion du troisième paragrapho.

M le Pr^aldeat. Je vais le relire :

« La trfriRi(:me convocation doit être individuelle ; clk <-!>t faite à domicile, et indique les nbjete qui sf;ront mis en délibération. i<

M Miilean i:t M. Laarcnt. Il faut dire aWs " tiiut^ «invocation, n

M. I» IV^Bltleal. On demande que le troisi^I^': paniigrapbe ne s'applique pas à la troi- Wihmi\ convocation )ti:ulemcnt, mais à toutes lei; convcicftlionii.

M de NehiineniMaric. Il arrive souvent qu'à la fin d'un» séance, on se convoque pour le Icndumain.

M, l'basleii. J'ai fait une ubjoction à la-

auoll» on n'iL pas répondu. Il ne suffit paa 'inm^ri'i' danx une loi une diiipOHilion, il faut voir pur qin'U moyitns on fera exécuter o«tto diMpiisil.ion. V.\\ bien! je demande comment le niairo poiirni signifler à domicile la convocation ait, membres du conaeil municipaj qui n hiLl>it<TimL pan la commune, puÎNTguo, vous \i; Kiivrx, un tient (W membres de ce con- Miil jif^iil, iHn- (iris li'irH de la commune Oa maint un. [i>ih i\i: droit hors de mt commune, il ii'''r>ii'rra donc pus le Kiirde cliampAtro m un liijtiwiltr dans unu comiiiunc voiiiine.

M AlHieHN, K'tl ii<! le [leut pjiN pour la prmtii' re ejrnvnmtion, il w, l«i pourra pas da-

If. VhlrB, rapporteur. La Chamta-e comprendra qne ce n'est paa coskhb zapportenr qne je riens lui proptMcr de sontriaier le paragraphe ajouté par la commtsaino- Je oois qne la diapootico proposée par le gmiitiuement suffit, et qoand à la forme de la cobtocation, il but aen rapporter oa à l'usage on attx instructions qui seront données par le gonvememMit.

voix, n'eat paa aoopté.)

M. le PrésMeal- En conséquence, l'article S(b da&enie rédigé ocruiik suit :

Art 8S (rédaction défimlive).

Loraque, ^i^s deux eoDTOcationa aneoessives faites par le maire, à hnit jours d'intervalle et dftment oonatat^ea, les membres dn conseil municipal ne se sont paa réunis en nombre suffiaant, la détibérati<Mi prise après la troisième convocation cet valable, qu^ que ■oit le nombre des meoibrea présents.

Art. îi (17 delà commùnon).

« Les délibérations des conseils municipaux ee prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. i> (Adopté.)

Art. S7. (SS du ffouvemement).

Les délibérations du conseil mutùcipal, seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sone-pr^et^ Elles seront siguÉes par tous les membres présents à la séance, ou mention sera faite de la cause qui les aura empËchéE de signer.

La commission propose de Bupprimer les mots : du conteil municipal.

L'&rtiole, ainsi modifié, est adopté pour la teneur suivante :

Art. 27 (rédaction définitive).

« Lee délibérations seront inecritea par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le eous-préfet. Elles seront signées par les membres présenta à la séance, ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de Bigucr.

Art. 28 (S9 de la eommiision).

« Les séances des conseils municipaux ne sont pas publique»

H Tl est voté au scrutin secret toutes les fois i|U'- ti'OJB des membres présente le réclament, h

M. Boyard propoee d'ajouter :

<< Lif délibérations de ce conseil peuvent être publiées. »

[GbambM dM DépaUs.] RfiGNK 0fi tOOlS-PHIUPPK. [3 févfi«r tttl.]

M. Gaillard de Kerfoertiii veut au contraire qu'elles ne puisseDt être publiées qu'avec l'autoriBation du préfet.

M. Cvaillard de Kerbertin. Messieurs, votre commission s'est occupée d'une question très grave, et qui a jusqu'ici divisé les esprits. Je veux parler de la publication des débats des conseils municipaux. La commission a été d'avie de ne rien statuer à cet égard. Je ne partage pas son opinion ; je demande^ au contraire, qu'on la décide d'une manière formelle, et Qu'on insère dans la loi que la publication des débate des conseils municipaux ne pourra avoir lieu que sous une condition dont je parlerai plus tard.

On a prétendu que la publication de ces débats était de nature à éclairer l'opinion publique. Messieurs, eoyez-en bien convaincus, quand un conseil municipal est saisi d'une affaire grave, chaque habitant le sait ; chacun peut discuter la question, chacun peut émettre son avis; il y a publicité pleine et entière : d'ailleurs l'article 25 de la loi du 21 mars 1831 ne permet-il pas à chaque oontribuai)le de prendre communication à la mairie des délibérations du conseil ? Oette communication n'est-elle pas suffisante ? Disons-le franchement^ Messieurs, la publication n'est demandée Que pour satisfaire la vanité de certains membres qui se font les orateurs étemels des conseils municipaux. (C'est vrai / c'est très vrai /)

En leur accordant cette petite satisfaction, ne faut-il pas prendre garde aussi de blesser des hommes très utiles, qui apportent aux oonseils le tribut de leur expérience, mais qui n'ont pas le talent de parler beaucoup pour ne rien dire, ou pour dire peu de chose 7

Si vous autorises la publication des débats, chacun aura le désir de figurer dans oette espèce de compte rendu ; les discussions se prolongeront et n'auront plus de fin. Chaque membre revendiquera l'honneur de faire sa petite proposition, pour qu'elle soit insérée dans la publication des débats. C'est ainsi que les conseils municipaux perdront en disons^ siens oiseuses un temps qu'ils pourraient employer dans l'intérêt de la commune.

Je crois donc que, dans l'intérêt même des communes et des conseils municipaux, la publication ne doit pas être permise.

Si vous ne la défendez pas, elle pourra toujours avoir lieu, à quelque époque que ce soit. Et qui empêchera de les publier jour par jour î Eh bien ! oette publication journalière ne remplacera-t-elle pas en quelque sorte la publicité des séancee ?

Je m'explique : ce sera initier le public aux débats, l'y faire intervenir, exciter les passions, et exeroer sur des hommes faibles, quoique honorables, une influence souvent dangereuse.

Il y a plus : la commission reconnaît ellemême qu'il ne faudrait pae faire de la publication un usage constant et avoué (ce sont les expressions mêmes du rapport) ; qu'il ne faudrait pas que la publication se fit aux frais de la commune.

Eh bien I je demande à l'honorable rapporteur : si la publication est permise, qui préviendra lee abus qu'il prévoit lui-même ? qui empêchera un conseil municipal d'ordonner continuellement la publication de ses séances ? '

Comment vous opposerez-vous à ce que la publication soit aux frais de la commune ?

La commission vous dit qu'on pourra retrancher cette dépense des comptes; je ne partage pas cette opinion. De quel droit annuler oette dépense dans les comptes, quand elle aura été votée ?

Continuons. On nous dit que la prohibition n'aurait pas de sanction pénale. Je pourrais répondre que beaucoup de dispositions de la loi que noua discutons en ce moment sont dans le même cas. Et cependant elles n'en ont pas moins été jugées utiles. Les conseils municipaux n'iront pas se mettre en contravention à la loi. D'ailleurs, ce serait ici que le remède dont parlait M. le rapporteur pourrait être appliqué.

oi, malgré la défense insérée dans la loi, un conseil municipal ordonnait la publication, il est certain qu'on pourrait et qux>n pourrait légalement retrancher oette dépense.

Cependant on ajoute qu'il est impossible d'empêcher la divulgation des débats ; j'en conviens. Certes, personne ne songe à condamner au silence tous les membres d'un conseil municipal ; chacun pourra parler, et faire connaître son opinion et même celle de son voisin ; mais il y a, de là à la publication des débats, une distance immense.

Au reste, je conviais que, dans certains cas, la publication peut être utile et même nécessaire dans l'intérêt de la commune; qu'elle sera convenable quelquefois dans l'intérêt des membres du conseil municipal qui auraient été outragés^ ou dont l'opinion aurait été défigurée. Eh bien ! c'est pour empêcher les abus que je viens de signaler, et pour conserver cepenaant un remède quelquefois utile, que je prie la Chambre d'adopter mon amendement portant que la publi<»tion des séances des conseils municipaux ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du préfet. (Réclamations diverses.)

M. Vivien, rapporteur. Messieurs, la Chambre doit se prononcer entre les différentes propositions qui lui sont faites.

Le gouvernement propose de déclarer que les débats des conseils municipaux ne peuvent être publiés. L'honorable préopinant propose de dire qu'ils ne peuvent être publiés qu'avec l'autorisation de M. le préfet. (On rit.)

Un autre honorable m^nbre a proposé un amendement qui n'a pas encore été développé et d'après lequel les débate pourraient être imprimés. La commission vous propose de no rien dire, de vous en rapporter à la sagesse des conseils municipaux, et au résultat de l'expérience déjà acquise.

Je ne comprends pas en vérité les terreurs qu'on exprime en présence de la faculté oui peut exister, dans certains cas, de publier I-jh délibérations du conseil municipal.

J'avoue que, pour mon compte, je ne désirerais pas que cette publicité fût d'un usage constant et habituel ; je croie qu'elle aurait pour résultat de dénaturer le caractère des délibérations du conseil municipal ; qu'il serait fâcheux que cette publicité habituelle vînt ainsi donner à quelques amours-propres le désir de se produire, et remplaçât une discussion froide et impartiale par tout ce que les passions pourraient y meUre de vivacité.

Mais il y a une multitude de circonstances

ICbanbie

RÈGNE DE LOCIS- PHILIPPE

[3 lérrier 1

ministre compétent ou par ordonnance royale est preBerile par les lois ou par Ice règlements d'admiaiEtratiou publique. »

{L'article 19, ainsi modifié, est mis aux Toix et adopté.)

îi, l« Présîd«nf. Je donne lecture de l'article suivant. La Chambre est appelée à Toter oet article paragraphe par paragraphe.

« Art. 20 (21 de la commisaion). Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avifj sur les objets suivants :

« 1" Les circoiiEcriptions relatives au culte et à la distribution des secoure publics ;

« 2° Les projeta d'alignement de grande voirie dans 1 intérieur des villes, bourgs et villages ;

(1 3° L'a«ceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ;

» 4° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandes par les mêmes établissoments, et par les fabriques des égliscH et autres administrations préposées à l'entrËtien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;

" 5° Les budgets et les oomptes des établissements de charité et de bienfaisance ;

CI 6° Les comptas des fabriijues et autres administrations préposées à l'entretien des cultes, dont lee ministres sont salariés par l'Etat, et leurs budgets, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ;

» Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les Ioi« et règlements a donner leur avis. »

H. Mttrettn {de la MeuTthe). Je demande la parole sur le 1" paragrairfie.

M. le PréilideBl. Vous avez la parole.

M, Moreaii (rfe la Meurlhe). La commission a ajouté à la rédaction du gouvernement l'objet relatif à la distribution des secours publics, qui ne semble pas Être en relation parfaite avec les circonscriptions relatives au culte. Sous oe premier rapport, il me semble qu'il faudrait retrancher les expressions « et à la distribution des secours publics. » Ces expressions ont un autre inconvénient; elles portent atteinte au droit qui appartient aux bureaux de charité, de pourvoir a la distribution des secours publies. Je demande donc le retranchement de oetta disposition dont je ne vois pas l'utilité.

M. Vivien, rapjiorieur. Si la Cbambre éprouve quelque difficulté à comprendre dans le mémo paragraphe le culte et la distribution des secours, il sera facile, sous ce rapport, de faire droit à l'observation de l'bonorable préopinant, en faisant deux para^ graphes au lieu d'un seul ; en disant : » 1° Les circonscrijitions relatives au culte ^ 2° les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, u La commission ne les avait réunis que parce que ces deux dispositions se rapportaient au mot corrélatif circonscHp-

Il me reste, maintenant, à donner une explication sur l'article de la oommission. Voici ce ijue la commission a entendu par sa disposition relative à la distribution des

Elle a eu en vue les actes qui déterminent dans quelle circonscription lee secours seront distribués, qui décident si cette distribalioa Se fera par paroisse, par canton ; si dans une ville il y aura plusieurs bureaux de bienfaisance, ou s'il n'y en aura qu'un seul. Sur ces questions qui s agitent souvent, il est indispensable que le conseil municipal donne son avis. La chambre remarquera qu'il ne s'agit que d'un avis. Evidemment, quand on vent changer dc« circonscriptions de cette nature, il faut bien que le conseil municipal dise ce qu'il en pense, et déclare ai les intérêts de la commune ou ceux du bureau do bienfaisance peuvent être compromis par la nouvelle mesure qui serait adaptée. (Au<e vais, otw:

voix /)

M. Har«aa ide la Meurtke). Je ne vois pas la nécessité de maintenir la disposition relative aux secours publics, et j'en demande la suppression. {Non ! non /)

M. le Prëaldent. Jo vais mettre aux voix le paragraphe ainsi divisé :

'< 1° Les circonscriptions relatives an culte. .1 {Adopté.)

« 2° Lee circonscriptions relatives à la distribution des secours publics. " {Adopté.)

iL, le Prcaldent. Je mets aux voix tes paragraphes 2, 3, 4 et 5 devenus 3, 4, 5 et 6.

i( 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ;

CI 4° L'acceptation des dons et legs faîte aux établissements de charit^i et de bienfaisance ;

» 5° Les autorisations d'emprunter, d'acqui^- | rir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou di? transiger, demandées par les memea établisse- ! mente, et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont lee ministres sont salariés par l'Etat ;

i< 6° Les budgets et les comptes des établissenicnts de charité et de bienfaisance.

(Ces paragraphes sont successivement adoptés.)

M. le Président. Je donne lecture du paragraphe 0 devenu le 7*. Il eat ainsi conçu -

<> 7" Les comptes des fabriques et autres administrations préposées k l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, et leurs budgets, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux. >i

M. le Préfildenl. M. Gaillard de Kerbertin propose, sur le 7° paragraphe, cette rédaction ;

ir Les budgets et comptes des fabriquer ei. autres administrations préposées à Pentr*tien dos ouïtes dont les ministres sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent ou réclament

M. Onlllard de Herberlin. La commission a cru devoir s'occuper des fabrique» et des diverses administrations préposées à l'entretien du culte. Deux B;^stème8 étaient en présence. Le premier consiste à donner aux conseils municipaux le contrôle aur lea comptes et les budgets des fabriques, dan« tous les eue et indisUnetement. Le second, qui est le système du décret de 1809, ne donne aux

[Chambre dos Dépotés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [3 féTrier 1S87.]

contre la faculté de publier les débats des délibérations des conseile municipaux, et, je l'avoue, j'ai été étonné que Ton présentât sérieusement comme des dangers les motifs que l'on a mis en avant pour se soustraire à cette publicité.

On a dit que quelques amours-propres seraient enflammés par le désir de voir leurs discours livrés à la publicité, et qu'en conséquence ils parleraient longtemps, feraient dea propositions singiulièree, le tout pour qu'on parlât d'eux. Mais on a oublié une chose, c'est que. pour imprimer^ Ton fait des frais, et que 1 on doit retrouver ces frais quelque part. Or. je demande si dans les 37,600 communes^ il y aura beaucoup de personnes qui souscriront à des journaux, ou qui achèteront un pamphlet pour y trouver le compte rendu des délibérations d'une commune. Que dans

âuelque chef-lieu, dans quelque grande ville, ans quelques cas exceptionnels, cette curiosité existe, je l'admets. Mais qu'elle existe partout et dans les délibérations de conseils municipaux, c'est se moquer du monde que de vouloir nous le faire penser.

On a ajouté que tel membre d'un conseil municipal qui opinerait dans un sens sera intimidé par ridée que son opinion sera connue, et qu'alors il se taira, ou même il déguisera son opinion. Si vous êtes frappés de ce danger, il y a une mesure à prendre, il y a à faire prêter serment aux membres des conseils municipaux qu'ils garderont le plus profond silence sur tout ce qui s'est passé dans l'enceinte du conseil. Vous voyez que vous êtes réduits, si vous adoptez oe système, à quelque chose d'absurde et de ridicule. Toutes les fois que dans un conseil municipal il s'est passé quelque chose d'important, d'intéressant, les conseillers municipaux, au sortir de leurs délibérations, n'ont pas manqué d'en informer leurs amis. C'est bientôt la conversation de toute la ville, de toute la commune. Comme vous ne pouvez einpêcher cette publicité des faits? d'exister, je ne conçois pas comment on peut attacher une importance sérieuse à une publicité qui n'aura presque jamais lieu, qui ne peut être évitée lorsqu'elle présentera quelque intérêt, attendu que je ne pense pas que vous attachiez à la qualité de conseiller municipal l'obligation du silence absolu. J'appuie l^rticle de la commission et le rejet des deux autrea.

(L'article 28 est adopté.)

M. le Président. Voici les paragraphes additionnels.

M. Boyard propose : a <Les délibérations de œ conseil pourront être imprimées. »

M. Gaillard de Kerbertin voudrait au'on dît : c( Les débats ne peuvent être publics qu'avec l'autorisation du préfet »

Ces paragraphes sont-ils appuyés? (JVonf non/)

M. le Président. Nous passons au titre III. De» dépenses et recettes et des budgets des communes.

Art, 29 (80 de la commission).

•Les dépense* des communes sont obligatoires ou facultatives.

Sont obligatoires les dépenses suivantes : 1<* Les frais de bureau pour le service de la commune ;

2^ L'abonnement au Bulletin des Lois ;

3*^ Les frais de recensement de la population ;

4^ Les fraie des registres de l'état civil et la portion des frais des tables décennales à la charge des communes ;

Ô^ Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi et les frais de perception ;

6° Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ;

7^ Le traitement db les frais de bureau des commissaires de police ;

8^ Les frais de loyer et d'entretien du local de la justice de paix, dans les communes cheflieux de cantcm :

9° L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement :

10^ «Les secours aux fabriques, en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets;

IV La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlement» d'administration publique ;

12^ Les frais et plans d'alignements ;

13^ :Les frais et les dépenses des conseils des prud'hommes dans les convmuneé où ils sont établis : les menus frais des Chambres consultatives des arts et manufactures ;

14° Les contributions et prélèvements établis par les** lois sur les biens et revenus communaux ;

15° L'acquittement des dettes exigibles ;

Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois.

Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultativea

M. de Cvasparin, ministre de V intérieur. Avant de laisser commencer la délibération sur cet article, je crois devoir donner quelques explications qui faciliteront peut-être la discussion de la Chambre. Le gouvernement et la commission ont adopté deux systèmes différents de classification. Le gouvernement a cru devoir adopter un système de nomenclature la plus complète qu'il a pu, et la conmiission a cru devoir, au contraire, restreindre la nomenclature du dernier paragraphe de l'article 30, ^insi conçu :

c( Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition! de loi. )»

Voilà deux systèmes. Le gouvernement a cru devoir compléter la nomenclature, parce qu'il a pensé que cette loi, étant une loi des communes, il serait commode aux maires et à ceux oui dirigent les délibérations des communes, de pouvoir placer immédiatement sous les yeux des membres des conseils municipaux les dispositions de loi qui sont obligatoires.

pos

tions,

qui termine la loi.

Voilà donc la première différence qu'il y a entre la rédaction de l'article de la commis-

[Chambre d«t Députés.] RÈGNE OB L0U1S*PHIUPPE. [3 fémar i8S7.J

Président veuille bien diviser le paragraphe; mettre d'abord aux voix Tarticle jusqu'aux mots : lorsqu'il réclame les secours de la commune. Ensuite on mettra aux voix le deuxième paragraphe, et chacun votera selon son opinion.

M. Eiaurcnce. A la bonne heure 1 M. Gaillard de Kerberlln. Messieurs, je me suis bien mal expliqué si Thonorable M. Goupil de Préfeln croit soutenir mon amendement; car celui-ci ne consiste pas à demander que, dans tous les cas, les comptes et les budgets des fabriques soient soumis aux conseils municipaux: je dis seulement qu'il est inutile d'exiger que les comptes soient soumis à cet examen guand les budgets ne le sont pas. Je ne conçois pas qu'on puisse contrôler des comptes quand on n'a pas les budgets sous les yeux pour les vérifier, et pour savoir si les dépenses faites sont conformes aux dépenses votées. Je demande donc que ce mezzo-termine proposé par la commission soit rejeté par la Chambre.

Je crois au reste, quoi qu'en ait dit l'honorable M. Goupil, qu'il y aurait de grands inconvénients a ce que les comptes et les budgets soient soumis dans tous les cas au contrôle des conseils municipaux. Quand une fabrique ne demande rien à la commune, je ne vois pas la nécessité de faire contrôler ses dépensas par le conseil municipal. Si la fabrique a des besoins, elle doit justmer de ses besoins comme de ses ressources par la çrésentation de son budget et de ses comptes, rien de mieux ! Dans cette hypothèse les budgets et les comptes doivent être examinés par le conseil municipal ; mais dans tous les autres cas, quand la fabrique n'a pas besoin de secours, quand elle ne demande rien à la commune, il est inutile, il aérait même dangereux de soumettre les budgets et les comptes au contrôle du conseil municipal.

M. Eiaurence. Il ne faut pas perdre de vue que les secours à accorder aux fabriques sont rangés par un article ultérieur au nombre des dépenses obligatoires, c'est-à-dire que si la commune refusait de les voter, cette dépense pourrait lui être imposée d'office par le préfet Il est donc bon qu'en voyant fonctionner sous Bcs yeux une administration qu'il peut être appelé à secourir, le conseil municipal donne son avis sur cette administration, et fasse ses réserves si^ par hasard, la mauvaise direction de la gestion rend ultérieurement les secours nécessaires. Il ne s'agit ici que de réserves; aucun droit n'est compromis. Il me semble que l'article de la commission doit être mis aux voix; seulement je comprends qu'on divise l'article en deux parties, et qu'on ne vote la dernière, qui limite une des communications, que lorsqu'on aura voté la première, qui s'applique à toutes deux. (Appuyé, appuyé/)

M. le Président. Je mets aux voix la premièi^ partie de l'article de la commission, moins la phrase que M. Gaillard de Kerbertin reprend comme amendement.

Voix diverses : Il faut d'abord mettre aux voix l'amendement de M. Gaillard de Kerbertin.

(Cet amendameiit, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le Président. Je mets aux voix le paragraphe de la commission...

Foix diverses : La division 1

M. le Président. L'amendement ayant été rejeté, la division est inutile... (Réclamations diverses.)

M. Vivien, rapporteur. Trois opinions sont en présence. M. Gaillard de Kerbertin veut que les comptes et les budgets des fabriques ne soient soumis à l'avis du conseil municipal que quand les communes fournissent des fonds pour subvenir aux dépenses de la fabrique.

M. Gk)upil de Préfeln, au contraire, veut que les comptes et les budgets soient soumis, dans tous les cas, à l'avis du conseil municipal, que la commune soit ou non tenue de fournir des subventions.

La commission divise; elle ne soumet à l'avis du conseil municipal dans tous les cas que les comptes de la fabrique, et, quant aux budgets, elle ne les soumet à l'avis du conseil municipal que lorsque les fabriques reçoivent des secours sur les fonds communaux.

C'est entre ces partis qu'il faut que la Chambre prononce.

M. le Président. Il n'y a plus à choisir n'entre deux termes, puisque l'amendement ie M. de Kerbertin est rejeté. Il y a maintenant à mettre aux voix la première partie du paragraphe de la commission; si cette première partie passe et que la seconde soit re jetée, eh bien, les comptes et les budgets seront examinés dans tous les cas ; si, au contraire, la seconde partie passe, les budgets ne seront examinés qu'avec la modification indiquée.

Je relis la première partie du paragraphe et je la mets aux voix.

(Cette première partie est adoptée.)

Voici maintenant la deuxième partie : c( et leurs budgets, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ».

La Chambre entend que si cette modification était adoptée, le droit d'examiner le budget ne serait plus un droit général, mais qu'il serait limité au cas de subventions.

M. Goupil de Préfeln. Il doit être bien entendu que quiconque partagera mon opinion sur la modification devra voter contre la dernière partie du paragraphe.

M. llis. Je demande la parole.

M. le Président. Je répète à la Chambre que si la seconde partie est adoptée, il en résultera que les comptes pourront être examinés dans tous les cas, mais que les budgets ne devront être examinés que lorsque les fabriques recevront des secours sur les fonds communaux. Si, au contraire, cette addition est re jetée, il en résultera que les comptes et les budgets doivent être examinés dans tous les cas, et non pas seulement dans le cas de la limitation portée dans la deuxième partie du parragrapne.

M. le général Deniarçay. Avertissez la Chambre de l'importance de son vote.

M. le Président. Je n*ai pas le droit de recommandation, je n'ai que le droit d'exposition. (On rit.)

[GhAttbre des Dépatés.] RÈGNE D£ LOUIS-PHILIPPE. 13 téfti&t 1837.]

M. m». Puisque la question est ainsi posée, je renonce à la parole.

M. le Présldeot. Ceux qui voudront que Tezamen soit limité au cas où il y a des secours, voteront pour la deuxième partie du {>aragraphe ; ceux qui au contraire veulent que e droit d'examiner le budget soit absolu, en voteront le rejet.^ Je mets aux voix cette dernière partie.

(/La 9" partie du 7* paragraphe est adoptée après une double épreuve.;

(Le paragraphe entier est ensuite mis aux VOIX et adopté.;

M. le Président. Je mets aux voix le paragraphe qui termine Farticle 20.

<c Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis. » (Adopté.)

(L'ensemble de l'article 20 est ensuite mis aux voix et adopté.)

M. le Préfildent. Je donne lecture des articles suivants :

i( Art. 21 (18 du gouvernement). Le conseil municipal réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition. » (Adopté.)

<c Art. 22 (23 de la commission). Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.

« Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément à l'article 56 de la présente loi. » (Adopté.)

(( Art. 23 (24 de la commission). Le conseil municipal peut exprimer son v<eu sur tous les objets d'intérêt lo<»l.

« Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse. »

M. de Falg^nerolles. Messieurs, vous venez de voter des articles qui portent des stipulations positives, et l'on vient maintenant vous proposer d'autoriser l'insertion dans les procès-verbaux de causeries. J'avoue que je n'en comprends pas l'utilité, et je suis d'avis que les conseils doivent se renfermer dans des questions qui offrent un véritable intérêt pour la commune, et certes ce n'est pas leur imposer d'étroites limites. Je demande donc le rejet de cette proposition comme tout à fait sans avantage et même sans objet.

M. Vivien, rapporteur, La loi sur l'organisation municipale dispose que toute délibération d'un conseil municipal portant sur des objets étrangers à ses attributions sera nulle de plein droit. D'un autre côté, nous avons procédé par désignation spéciale des attributions des conseils municipaux. Il était nécessaire d'ajouter à ces attributions une compétence générale pour tous les objets qui intéressent la commune^ pour que toutes les délibérations de» conseils municipaux qui seraient étrangères à leurs attributions déterminées ne fussent pas frappées de nullité aux termes de la loi sur l'organisation municipale. Tel est le motif pour lequel cette disposition a été introduite dans la loi par la commission.

L'honorable préopinant s'inquiète de oe qu'il y a de trop gâiéral dans cet article. Je me borne à invoquer une disposition analogue qui a été proposée à la Chambre des pairs dans la loi sur les conseils généraux. Cette disposition est encore plus générale et plus explicite que celle que nous vous proposons; elle est ainsi conçue :

c( Le conseil général ardresse au ministre compétent ses vues sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. Il adresse de la même manière les réclamations qu'il croit devoir présenter dans l'intérêt spécial du département. »

Des attributions semblables doivent être exercées par les conseils municipaux ; et je ne comprendrais pas à quel titre on leur disputerait le droit d'exprimer des vœux sur des objets d'intérêt local. Le conseil municipal est le représentant de la commune, il est l'org£^ne des vœux qui intéressent la localité. Et le meilleur moyen de faire ç[ue ces vœux ne trouvent pas des organes illégitimes et irréffuliers, c'est de les faire présenter par le conseil municipal, qui est investi par la loi du soin de défendre et de représenter les intérêts de la commune.

M. de Faigoeroliea. Je m'autorise de l'opinion exprimée par M. le rapporteur. Il a déclaré aue les conseils municipaux avaient le droit d'exprimer des vœux; il est donc inutile de leur accorder une faculté qui leur appartient. La comparaison qu'il a cru pouvoir faire entre les conseils généraux et les conseils municipaux n'est pas juste. Les conseils généraux expriment des vœux même sur des Questions qui ne touchent pas ou qui touchent ae loin les intérêts des départements. Et quand on vient argumenter de ce qui est proposé dans la loi porté devant la Chambre des pairs, on ne se renferme pas dans l'espèce. La commune a une existence toute locale, le conseil municipal ne peut pas s'écarter des conditions de cette existence. Pourquoi s'immiscerait-il dans ce qui peut concerner un canal de navigation qui lui serait étranger? Il n'y a donc aucune analogie entre la loi que nous discutons et celle sur les attributions des conseils généraux.

M. ValCry. L'honorable préopinant prétend que donner aux conseils municipaux le droit d'exprimer des vœux est chose inutile. Moi, je dis ou'il faut qu'ils tiennent ce droit de la loi ; cela est indispensable. Il y a telle circonstance où un conseil municipal doit demander dans l'intérêt de sa localité, soit le passage, soit la réparation d'une route. Il est évident qu3 dans beaucoup de circonstances les conseils municipaux ont un intérêt très réel à exprimer des vœux. Si vous ne leur accordez pas cette faculté par la loi, ell^ leur sera refusée. Je demande le maintien de l'article, et j'ai peinte à concevoir qu'on veuille le supprimer.

M. Caomartin. Je crois l'article bon, mais j'émets seulement un doute sur son utilité. Il me semble qu'il a été pourvu à ce cas par la loi d'organisation municipale. L'article 23

porte :

c Les conseils municipaux se réunissent quatre fois par an, au commencement de février, mai, août et novembre. Chaque sassion peut durer dix jours. »

[Chambre dM Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. (3 février i8S7.)

L'article 24 ajoute :

(( Dans les sessions ordinaires, le consail municipal peut s'occuper de toutes les «lo- Pières qui rentrent dans ses attributions.

a En cas de session extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. »

Il résulte de là que le conseil municipal ne peut se réunir que dans deux cas ; l'un qui est le cas des sessions ordinaires établies par la loi, l'autre, dans le cas d'une convocation extraordinaire avec autorisation de Tautorité supérieure, et pour des objets spéciaux.

Il me semble que, d'après la loi, dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de tout sans exception, et notamment de tout ce qui intéresse la commune. Il en est autrement des séances extraordinaires, où il ne peut s'occupJer que d'objets spéciaux. Il ne peut y traiter d'autres objets d'intérêt local, il faut qu'il se renferme dans l'objet d3 la convocation.

Si l'on pense que la loi organique de 1831 ne donne pas le droit au consBil municipal, en session ordinaire, de s'occuper de tout objet d'intérêt local, il faut y pourvoir, parce qu en effat on doit reconnaître qu'il ^ de l'intérêt de la commune que les membres du conseil municipal qui la représentent, puissent émettre c^ vœux dans l'intérêt de la localité. O'est une initiative précieuse qu'il faut lui raoonnaître et consacrer par la loi. Mais au moins, faudrait-il, pour ne pas sortir des règles déjà établies par la loi de 1831, restreindre cette faculté aux sessions ordinairee ; ce serait violer le principe d) la loi que de pennettre, par une locution trop absolue, aux conseils municipaux de s'occuper d'objets généraux dans les séances extraordinaires, ou ils ne peuvent, d'après l'article 24 de la loi de 1831, s'occuper que d'objets spéciaux. Je demanda don« que l'on ajoute à l'article ces mots :

« Le conseil municipal peut exprimer son vœu sur toutes les questions d'intérêt local, dmis les sessions ordinaires, m

M. CvlUon (Jean-Landry), L'argumentation de l'honorable préopinant est le meilleur moyen qui s'offre pour faire adopter l'amendement de la commission.

Qu'est-ce que dit la loi organique de 1831 ? Que dans les sessions qui ont lieu chaque trimestre, les consails municipaux peuvent s'occuper de tout ce qui est classé dans leurs attributions, mais que dans les sessions extraordinaires ils ne peuvent et ne doivent s occuper que de l'objet spécial pour lequsl la convocation est autorisée : principe trèls sage auquel on a donné pour sanction la nullité de la délibération ; sanction que malheureusement les préfets n'ont pas assez le courage de mettre à profit. Du texte d3 la loi organique suit pour nous la nécessité de détailler et de régler les attributions des conseils municipaux.

Dans leurs sessions ordinaires, qui ont lieu dans les trois mois, la première question qu'ils doivent se faire est celle-ci : De quels objets pouvons-nous nous occuper? Quels objets la loi art-elle placés dans nos attributions?

£h bien! puisque vous n'êtes aujourd'hui

sur vos bancs que pour préciser les attributions, dites que les conseils municipaux pourront exprimer un vœu, remarquez-le bien, un simple vœu sur tout ce oui s'étend à l'intérêt locfiâ.

Je ne comprendrais pas le rejet d'une pareille proposition. Ce serait reculer en présence de la loi de l'an YIII, qui avait reconnu la faculté d'un vote de cette nature, et qui cependant avait déterminé avec une parcimonie jalouse les attributions du conseil municipal. Il est bien entendu que l'intérêt collectif de plusieurs communes n'en est pas moins un intérêt local pour chacune d'elles. Je citerai un chemin ou une route à créer, un pont à ériger. Oes mots intérêt local ne doivent se prendre et s'interpréter que par opposition aux intérêts politiques et nationaux qui ont d'autres appréciateurs, les chambres ; et aux intérêts qui revêtissent b caractère exclusif de départementaux, lesquels seront confiés aux conseils généraux. En un mot, l'intérêt, pour être local, doit avoir quelque chose de particulier à la commune.

M. le Président. Je mets aux voix Tarticle de la commission.

(L'article 23 est adopté.)

M. le Président. Je donne lecture de l'article suivant :

« Art. 24 (26 de la commission). Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal dé^ signe au scrutin celui de ses membres qui exerce la présidence.

Le maire peut assister à la délibération ; U doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au souspréfet. »

M. Muteau propose, sur le premier paragraphe, l'amendement suivant :

<c Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, et dans tous les cas où 1^ maire ou son délégué auraient dos intérêts opposés à ceux de la commune, le conseil municipal désigne au scrutin celui de ses membres qui exerce la prési' dence. »

M. Matean. Il ne faut jamais placer un fonctionnaire entre ses intérêts et ses devoirs; non pour empêcher qu'il faillisse, Dieu me garde d'en soupçonner aucun ! mais il ne faut pas qu'il puisse s'élever la plus légère suspi' cion.

L'article 25 a donc eu raison de vouloir que la présidence du conseil municipal fût donnée à un de ses membres, lorsque le maire aurait à rendre les comptes de son administration.

Ce n'était pas assee, en effet, que le maire fût remplace par son adjoint. La position hiérarchique de ce dernier exigeait qu'on ailât plus loin.

Il est rationnel d'étendre les dispositions de l'article 25 à tous les cas où le conseil aurait à débattrd des questions qui intéresseraient en sens inverse la commune d'une part, et le maire ou son délégué d'une autre part. Je pense que les termes mêmes de mon amendement me dispensent de plus longs développements.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [8 féYrier 1837. |

M. Vivien, rapporteur. Dans tous les cas oii le maire peut avoir un intérêt dans une diecuasion, il est frappé d'un empêchement, et il est remplacé selon les formes indiquées par la loi d'organisation ; à défaut, Tadjoint préside le conseil municipal ; mais il y a un cas particulier dans lequel on a cru convenable d'établir un mode de remplacement spécial; c'est le cas oii il faut discuter les comptes d'administration du maire. Dans ce cas, il pouvait y avoir de l'inconvénient à le remplacer par l'adjoint; car l'adjoint fait partie de 1 administration : il a sa part de responsabilité, et les mêmes motifs ()ui pourr raient empêcher le maire de présider peuvent s'appliquer à lui. On avait jsensé à faire présider dans ce cas le conseiller le premier dans l'ordre du tableau ; mais il nous a paru que oe conseiller pourrait ne pas. toujours avoir toutes les qualités nécessaires pour présider à une délibération dans laquelle peuvent s'élever de sérieuses difficultés; nous vous proposons de déclarer que pour oe cas la présidence appartiendra a celui qui aura été désigné par le conseil ; mais cette disposition exceptionnelle, qui n'a pour objet qu'un cas particulier et spécial, ne pourra pas être étendue à toutes les circonstances dans lesquelles le maire est empêché de remplir ses fonctions. Le principe de M. Muteau devait aller au delà du cas spécial qu'il indique.

Il y a d'autras causes d'empêchement que celui qui résulte des intérêts que le maire peut avoir en opposition à ceux de la commune ; il y a d'autres circonstances dans lesquelles, par des faits matériels, le maire ne peut pas présider. Faudra-t-il aussi que 03lui qui doit le remplacer soit nommé par le conseil? Mais ce serait faire perdre au conseil un temps précieux et l'assujettir à une -formalité inutile. Nous vous proposons donc de ne pas adopter l'amendement de M. Muteau.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé ? (Non^ non/ Oui^ oui/) Je le mets aux

VOIX

(La Chambre n'adopte pas l'amendement.)

(L'article 84 est ensuite mis aux voix et adopté.)

M. le Président. Je donne lecture de Tarticle suivant :

Art. 25 (JB6 de la commission).

Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.

La troisième convocation doit être individuelle, elle est faite à domicile et indique les objets qui seront mis en délibération.

M. Matean. Il est dit dans le premier paragraphe que, lorsque après deux convocations successives, faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées.,» Je demande oonunent seront constatées ces deux convocations? constatées par quoi?

M. Vivien, rapporteur. Par la délibération*

M. Mnteao. S'il n'y a pas de délibération ? Je suppose qu'aucun des membres du conseil ne se rende au conseil municipal.

M. Cviilon (Jean* Landry). Le principe qui est posé est très sage. Il oblige le maire à constater les convocations. Maintenant on demande comment on arrivera à faire cette constatation? Il est certaines occasions où le maire est obligé d'adjoindre au conseil municipal les plus imposés. Or, c(»nment constatet-on que les plus imposés ont été convoqués? Cela se constate par lé registre des actes de la mairie. C'est un re^^istre sur lequel le maire inscrit les actes divers qui tiennent à ses fonctions. Le maire y consigne la déclaration signée de sa main, que tel jour il a convoqué les plus imposés pour s'adjoindre au conseil municipal. C'est ainsi encore que le maire constate qu'il a publié tels actes ou tels arrêtés de l'autorité supérieure.

Mais quelques voix plus pressantes que j'entends me demandent comment s'assurer que le maire a fait ce qu'il dit dans son acte. En vérité, il faudrait, pour rassurer ces honorables membres, avoir recours à l'intervention des gendarmes et des huissiers pour formaliser et dresser les preuves de la convocation, à peu près sans doute comme on fait convoquer les jurés des cours d'assises par les gendarmes. Qu'on se rassure. Le maire n'est-il pas responsable 7 Si la convocation que, dans l'acte porté sur 1^ registre, il affirme avoir faite, n'a pas eu lieu, il répond de son mensonge. Outre la nullité de la délibération que le préfet prononcera parce que cette délibération aura manqué du préalable indispensable d'une convocation de tous les membres, le maire peut, selon les circonstcuices, être poursuivi comme faussaira Mais, de grâce, ne nous préoccupons pas de trouver d'autres garanties que celles que je viens d'indiquer et qui découlent des principes généraux. (Très bien/ Aux voix/)

M. Folehiron, de sa place» Messieurs, je dois faire une observation sur un abus auquel il est possible d'obvier par une légère audition à la rédaction de l'article en discussion.

Il est malheureusement trop vrai que souvent dans beaucoup de communes rurales plusieurs conseillers municipaux ne se rendent pas aux séances, et que deux ou trois jours après le garde champêtre fait sa tournée et fait signer les absents comme s'ils avaient été présents. (Réclamations.)

C'est un fait, c'est une espèce de faux. Et pour obvier à cet inconvémenl^ je voudrais qu'on ajoutât à la fin du dernier i>aragraphe : tous les procès'verbtmsx seront signés séance tenante. (Réclamation générale.) Permettez ; cela est très possible, puisque le secrétaire doit toujours donner un extrait, pendant la séance, des objets précis de la délibération.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé?

De toutes parts : Non/ non/

M. le Président. Celui de M. Armand estil appuyé?

M. Delespanl. Je demande à dire un mot. Dans quelles conditions les convocations se-

[Chambre dos Députés.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. [3 février 1837.]

rontrelles faites? La loi ne précise rien à cet égard. £h bien, l'amendement a pour but de £mander que les convocations soient faitee individuellement, par écrit et à domicile. Il convient^ ce me semble, d'adopter cet amendement, de suivre une marcne analogue à celle employée pour la convocation des électeurs, de faire faire la convocation par un agent de la police locale, et en demandant aux conseillers leur signature pour constater la convocation.

M. le Président. L'amendement de M. Armand est-il appuyé? (Oui, ovd! Nùnl non!)

M. Mateau. Il me semble que Ton n'attache

Sas asBBz d'importance à l'amendement de [. Armand. La commission demande que la troisième convocation soit faite à domicile. Eh bien, pourquoi ne pas faire également à domicile les deux premières convocations?

(L'amendement de M. Armand, mis aux VOIX n'est pas adopté.)

M. le Président. Je mets aux voix l'article de la commission.

M. Caimartin. Je demande la division.

M. le Président. La division étant demandée, je mets le premier paragraphe aux voix. (Adopté»)

M. Ciiamartin. Je demande la suppression du dernier paragraphe. Il ne porto la convocation individuelle et à domicile que pour la troisi^e convocation^ et je ne vois pas pourauoi les mêmes formalités ne seraient paa observées à la première et à la seconde ; ce serait le meilleur moyen de convoquer utilement . Je ne vois pas comment on pourrait convoquer autrement un conseil municipal ; je demande donc la suppression du troisième paragraphe.

M. ie Président. Je vais le relire :

c< La troisième convocation doit être individuelle ; elle est faite à domicile, et indique les objets qui seront mis en délibération. )>

M. Mnteaa et M. Laurent. Il faut dire alors « toute convocation. »

M. le Président. On demande que le troisième paragraphe ne s'applique pas à la troisième convocation seulement, mais à toutes les convocations.

M. de Selianenbonrg. Il arrive souvent qu'à la fin d'une séance, on se convoque pour le lendemain.

M. Chastes. J'ai fait une objection à la-

âuelle on n'a pas répondu. Il ne suffit pas 'insérer dans une loi une disposition, il faut voir par quels moyens on fera exécuter cette disposition. £h bienl je demande comment le maire pourra signifier à domicile la convocation aes membres du conseil municipal qui n'habiteront pas la commune, puisque, vous le savez, un tiers des membres de ce conseil peut être pris hors de la commune. Ce maire n'a pas de droit hors de sa commune^ il n'enverra donc pas le garde champêtre ni un huiâsier dans une commune voisine.

M. lliilean. S'il ne le peut pas pour la première convocation, il ne le pourra pas da* vantage pour la troisième.

M. de LadoMcette. Je demande le renvoi à la commission. (Bédamatiane.)

M. Vivien, rapporteur. La Chambre comprendra que ce n'est pas comme rapporteur que je viens lui proposer de supprimer le paragraphe ajouté par la commission. Je crois que la disposition proposée par le gouvernement suffit, et quand à la forme de la convocation, il faut s en rapporter ou à l'usage ou aux instructiona qui seront données par le gouvernement.

(Le 2* paragraphe de l'aiticle 26, mis aux VOIX, n'est pas aaopté.)

M. le Président. En conséquence, l'article 25 demeure rédigé comme suit :

Art. 26 (rédaction définitive).

Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présenta

M. le Préaident. Je donne lecture des articles suivants :

Art. 96 (S7 delà eommMston).

« Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. » (Adopté.)

Art. 27. (ISS du gouvernement).

Les délibérations du conseil municipal^ se^ ront inscrites, par ordre de date, sur un re-

fiatre coté et paraphé par le sous-préfetw nies seront signées par tous les membres présents à la séance, ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer.

La commission propose de supprimer les mots : du consul municipal.

L'article, ainsi modifié, est adopté pour la teneur suivante :

Art. 27 (rédaction définitive).

(( Les délibérations seront inscrites par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par les membres présents à la séance, ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer.

M. le Président. Je donne lecture de l'article suivant :

Art. 28 (29 de la commission).

« Les séances des conseils municipaux ne sont )>as publiques.

« Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament. »

M. Boyard propose d'ajouter :

a Les délibérations de ce conseil peuvent être publiées. »

[GbambM dM Députés.] RfiGN£ 0fi tOOlS-PHIUPPK. [3 lévrier tëSI.]

M. Gaillaxd de Kerbertiii veut au oontraiie qu'elles ne puissent être publiées qu'avec l'autorisation du préfet.

M. Gaillard de Kerbertin. Messieurs, votre commiasion s'est occupée d'une question très grave, et qui a jusqu'ici divisé les esprits. Je veux parler de la publication des débats des conseils municipaux. La commission a été d'avia de ne rien statuer à cet égard. Je ne partage pas son opinion ; je demande^ au contraire, qu'on la décide d'une manière formelle, et Qu'on insère dans la loi que la publication aes débats des conseils municipaux ne pourra avoir lieu que sous une condition dont je parlerai plus tard.

On a prétendu que la publication de ces débats était de nature à éclairer l'opinion publique. Messieurs, soyez-en bien convaincus, quand un conseil municipal est saisi d'une affaire grave, chaque habitant lé sait ; chacun peut discuter la question, chacun peut émettre son avis; il y a publicité pleine et entière : d'ailleurs l'article 25 de la loi du 21 mars 1831 ne permet-il pas à chaque contribuable de prendre communication à la mairie des délibérations du conseil 1 Oette communication n'est-elle pas suffisante ? Disons-le franchement^ Messieurs, la publication n'est demandée Que pour satisfaire la vanité de certaine membres qui se font les orateurs étemels des conseils municipaux. {C'est vrai / t^est très vrai /)

En leur accordant cette petite satisfaction, ne faut-il pas prendre garde aussi de blesser des hommes très utiles, qui apportent aux conseils le tribut de leur expérience, mais qui n'ont pas le talent de parler beaucoup pour ne rien dire, ou pour dire peu de chose f

Si vous autorises la publication des débats, chacun aura le désir de figurer dans oette es-

Ï>èos de compte rendu ; les discussions se proongeront et n'auront plus de fin. Chaque membre revendiquera l'honneur de faire sa petite proposition, pour qu'elle soit insérée dans la publication des débats. C'est ainsi que les conseils municipaux perdront en disons^ sions oiseuses un temps qu'ils pourraient employer dans l'intérêt de la commune.

Je crois donc que, dans l'intérêt même des communes et des conseils municipaux, la publication ne doit pas être permise^

Si vous ne la défendez pas, elle pourra toujours avoir lieu, à quelque époque que ce soit. Et qui empêchera de les publier jour par jour 7 Eh bien ! cette publication journalière ne remplacera-t-ellc pas en quelque sorte la publicité des séances ?

Je m'explique : ce sera initier le public aux débats, l'y faire intervenir, exciter les passions, et exercer sur des hommes faibles, quoique honorables, une influence souvent dangereuse.

Il y a plus : la commission reconnaît ellemême qu'il ne faudrait pas faire de la publication un usage constant et avoué (ce sont les expressions mêmes du rapport) ; qu'il ne faudrait pas que la publication se fît aux frais de la comrrmne.

Eh bien I je demande à l'honorable rapporteur : si la publication est permise, qui préviendra les abus qu'il prévoit lui-même ? qui empêchera un conseil municipal d'ordonner continuellement la publication de ses séances ?

Comment vous opposerez-vous à ce que la publication soit aux frais de la commune ?

La commission vous dit qu'on pourra retrancher cette dépense des comptes ; je ne partage pas cette opinion. De quel droit annuler cette dépense dans les comptes, quand elle aura été votée ^

Continuons. On nous dit que la prohibition n'aurait pas de sanction pénale. Je pourrais répondre que beaucoup de dispositions de la loi que nous discutons en ce moment sont dans le même cas. Et cependant elles n'en ont pas moins été jugées utiles. Les conseils municipaux n'iront pas se mettre en contravention à la loi. D'ailleurs, ce serait ici que le remède dont parlait M. le rapporteur pourrait être appliqué.

Si, malgré la défense insérée dans la loi, un conseil municipal ordonnait la publication, il est certain qu'on pourrait et qu on pourrait légalement retrancher cette dépense.

Cependant on ajoute qu'il est impossible d'anpêcher la divulgation des débats ; j'en conviens. Certes, personne ne songe à condamner au silence tous les membres d'un conseil municipal ; chacun pourra parler, et faire connaître son opinion et même celle de son voisin ; mais il y a, de là à la publication des débats, une distance immense.

Au reste, je conviens que, dans certains cas, la publication peut être utile et même nécessaire dans l'intérêt de la commune; qu'elle sera convenable quelquefois dans l'intérêt des membres du conseil municipal qui auraient été outragés^ ou dont l'opinion aurait été défigurée. Eh bien 1 c'est pour empêcher les abus que je viens de signaler, et pour conserver cepenaant un remède quelquefois utile, que je prie la Chambre d'adopter mon amendement portant que la publi<»tion des séances des conseils municipaux ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du préfet. {Réclamations diverses.)

M. Vivien, rapporteur. Messieurs, la Chambre doit se prononcer entre les différentes propositions qui lui sont faites.

Le gouvernement propose de déclarer que les débats des conseils municipaux ne peuvent être publiés. L'honorable préopinant propose de dire qu'ils ne peuvent être publiés qu'avec l'autorisation de M. le préfet. {On rit.)

Un autre honorable membre a proposé un amendement qui n'a pas encore été développé et d'après lequel les débats pourraient être imprimés. La commission vous propose de ne rien dire, de vous en rapporter à la sagesse des conseils municipaux, et au résultat de l'expérience déjà acquise.

Je ne comprends pas en vérité les terreurs qu'on exprime en présence de la faculté oui peut exister, dans certains cas, de publier lod délibérations du conseil municipal.

J'avoue que, pour mon compte, je ne désirerais pas que cette publicité fût d'un usa£;e constant et habituel ; je crois qu'elle aurait pour résultat de dénaturer le caractère des délibérations du conseil municipal ; qu'il serait fâcheux que cette publicité habituelle vînt ainsi donner à quelques amours-propres le désir de se produire, et remplaçât une discussion froide et impartiale par tout ce que les passions pourraient y meûre de vivacité.

Mais il y a une multitude de circonstances

ICbambre dM D«putii.] fttiCNE DE LOUIS-PHILIPPK. (3 février ISST.]

dans lesquelles il est désirable, dans lesquelles il est utile que la publication puisse avoir lien ; la loi ne peut pas l'interdire d'une manière absolue, la loi ne peut pas surtout In mettre à la disposition du préfet, en lui donnant ainai un. veto sur tes délibérations du oonseil municipal, en déclarant qu'il faudra sa pennission pour que le journal du paja parle des délibérations de ce oonseil. Tout ce qu'on veut faire dana ce but serait complètement inutile. Il y a deux raisons qui s'opposent à oe que toute disposition qui vous sera proposée produise uu résultat efficace. La premi^ve, c'ooti UTM disposition qui existe déjà îiiLns la loi d'organisation municipale. Cette disposition porte que toutes les délibérations des conseilM inunicipauz sont déposées à la mairie, et que tout cit*^en a droit d'en prendre connaisaMoe, Eh bien ! je le demande aux honorables membres qui veulent empêcher la publication, comment empêcherait-on que ceux qui ont le droit d'aller prendre communication de la délibération du conseil municipal ne la publient, ne la portent, par te moyea de l'impression, à la connaissance do tous les citoyens t

D'un autre côté, quelle sera la sanction de la. dispoflition qui tous est proposée T On veut que la publication ne puisse pas avoir lieu ; mais si elle a lieu, que ferez-vous î Vous n'ave2 aucun moyen de l'empêcher ni de la punir.

L'iiouorablc préapinant dit que la loi sur laquelle nous diaeatons contient déjà un certain nombre de diapositious qui n'ont pas de

Entendons-nous : les dispositions auxquelles le préopinant fait allusion sont toutes des œcsitrea d'administration, des mesurée à l'égard di?squelles l'autorité publique est investie d'un pouvoir qu'elle pourra toujours exercer quand le conBeil municipal sera en opposition avfo une disposition de la loi. Ainsi quand notre loi défend k un conseil municipal de pri-ndro telle ou telle délibération, quand elle lui ordonne dans certains autres cas de procéd"'r de telle ou ttilla façon ; si le conseil municipal viole ces priBcriptioiiB de la loi, il appartient à l'autorité supérieure de prendre toutes les mesupes nécessaires pour assurer IV'xécution de cette loi.

Mais, dans ces c»s, il s'agit de dispositions qui sont sous l'inâuenoe, sous la direction absolue do l'autorité supérieure. Ici il n'en est rien, il s'agit d'un fait qui échappe oomplÈteniont à l'influence de l'administration. Quand il plaira à certains individus appartenant à uo conseil municipal de publier les délibéra^ ticwia du conseil, quelle sera l'action de l'autorité supérieure ; à quelles armes pourra-t^Ue recourir pour défendre oette publication 1 II ny aurait qu'un s;ul moyen de rendre la loi efficace, ce serait d'y ajoubar une sanction pénale : mais cens mêmes qui font laproposition reculent devant cîtte conséquence; tout le monde comprend qu'il est impossible de convertir en délit la faculté de publier les délibérations d'un conseil municipal, et qu'il y aurait contradiction entre oette disposition et colle de la loi de 1831, qui permet à chacun de prendre communication des délibérations du conseil municipal.

Maintenant, ai nous examinons la disposi-

tion en elle-mêms, j'ai déjà dit quelle était mon opinion sur l'abue qui pourrait Être fait en usant d'une manière trop habituelle et trop générale de la publication des délibérations du oonaeil municipal : mais l'administration supérieure, ainsi que l'explique le rapport, a entre les mains certains moyens à l'aide desquels elle pourra empêcher que le conseil municipal fasse lui-même la publication de ses délibérations. Le principal de ces moyens consiste dans le refus qui sera fait d'allouer au budget la dépense que oette publication pourrait entraîner ; mais voua ne pouvez pas empêcher que des particuliers ne fassent euxmêmes la publication. Et j'ajoute que cette publicité est souvent utile, qu'il y a un grand nombre de ciroonstaaoes dons lesquelles il est indispensable, et dans l'intérêt de la commune, de l'administration elle-même, que l'opinion publique soit appelée & examiner, à contrôler les objets mis en délibération dans le sein du conseil municipal. 'Vouloir étouSer oette publicité, ce serait nuire aux intérêts de tous, aux intérêts de la commune, c'est tenter une ceuvre impossible à accomplir. La Chambre ne le voudra pas, et ie me borne à ces observations pour justifier la proposition de la commission qui, se plaçant entre les amendements, vous engage & ne psA admettre la censure du préfet proposée par U, Gaillard de Rerbertin. la faculté expresse de publier proposée par M, Boyard, et l'interdiction proposée par le gouvernement, et à vous en rapporter au bon sena des conseils municipaux et a l'expérience des faits.

M. ANgasliN Glnnd. U. le rapporteur vient de nous dire tout à l'heure que, d'après la loi d'organisation des conseils municipaux, chaque citoyen pouvait prendre connaissance au secrétariat de leurs aé libérations, j'insiste sur ce mot délibération ; je ne verrais aucun inconvénient à ce qu'on introduisît dans la loi que les délibérations des conseils muaici-

Eaux pourraient être publiées, mais non pas )B débats.

Livrer à la publicité que telles ou telles mesures ont été décidées ou délibérées par un conseil municipal, n'aurait pas le même inconvénient que livrer à la publicité les noms de toutes les personnes qui ont pris part k la délibération. Il y a tel individu qui, s'il savait que son nom sera livré à la publicité, n'aurait plus toute sa liberté, et émettrait peut-être une toute autre opinion que celle qu'il émet dans le sein d'un conseil municipal. Je crois qu'il y aurait avantage à ce que les délibérations fussent publiques. Par exemple, un conseil municipal est appelé à voter sur un abattoir, sur un pont. Que oette délibération, accompagnée oe ses considérante, soit livrée à la publicité, voilà une chose que je crois bonne. Mais livrer les débats à la publicité eutratnerait, je crois, de graves inconvénients. Je demanderais donc qu'on mît : ci Les délibérations des conseils municipaux pourront être publiées. ■• (Avx voix! aux votxj)

M. Eusëbe Salverle. Messieurs, la publicité est r&ms des gouvemements constitutionnels. (,Ahl aht au eentrc.) Il ne faut donc la repousser nulle port, excepta lorsqu'elle a des dangers réels, J^ai écouté aveo une grande attention les deux orateurs qui out parlé

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILI^Pg. [3 février iS97«]

contre la faculté de publier les débats des délibérations des conseils municipaux, et, je l'avoue, j'ai été étonné que Ton présentât sérieusement comme des dangers les motifs que l'on a mis en avant pour se soustraire à cette publicité.

On a dit que quelques amours-propres seraient enflammés par le désir de voir leurs discours livrés à la publicité, et qu'en conséquence ils parleraient longtemps, feraient des propositions singiulièree, le tout pour qu'on parlât d'eux. Mais on a oublié une chose, c'est que. pour imprimer, l'on fait des frais, et que 1 on doit retrouver ces frais quelque part. Or. je demande si dans les 37,600 communes^ il y aura beaucoup de personnes qui souscriront à des journaux, ou qui achèteront un pamphlet pour y trouver le compte rendu des délibéraiiions d'une commune. Que dans

Quelque chef -lieu, dans quelque grande ville, ans quelques cas exceptionnels, cette curiosité existe, je l'admets. Mais qu'elle existe partout et dans les délibérations de conseils municipaux, c'est se moquer du monde que de vouloir nous le faire penser.

On a ajouté que tel membre d'un conseil municipal oui opinerait dans un sens sera intimidé par l'idée que son opinion sera connue, et qu'alors il se taira, ou même il déguisera son opinion. Si vous êtes frappés de oe danger, il y a une mesure à prendre, il y a à faire prêter serment aux membres des conseils municipaux qu'ils garderont le plus profond silence sur tout ce qui s'est passé dans l'enceinte du conseil. Vous voyez que vous êtes réduits, si vous adoptez oe système, à quelque chose d'absurde et de ridicule. Toutes les fois que dans un conseil municipal il s'est passé quelque chose d'important, d'mtéressant, les conseillers municipaux, au sortir de leurs délibérations, n'ont pas manqué d'en informer leurs amis. C'est bientôt la conversation de toute la ville, de toute la commune. Comme vous ne pouyee empêcher cette publicité des faits d'exister, je ne conçois pas comment on peut attacher une importance sérieuse à une publicité qui n'aura presque jamais lieu, qui ne peut être évitée lorsqu'elle présentera quelque intérêt, attendu que je ne pense pas que vous attachiez à la qualité de conseiller municipal l'obligation du silence absolu. J'appuie l'article de la commission et le rejet des deux autres.

(L'article 28 est adopté.)

M. le Président. Voici les paragraphes additionnels.

M. Boyard propose : « iLes délibérations de œ conseil pourront être imprimées. »

M. Gaillard de Kerbertin voudrait qu'on dît : « Les débi^ ne peuvent être publics qu'avec l'autorisation du préfet »

Ces paragraphes sont-ils appuyés? {Non!

non!)

M. le Président. Nous passons au titre III. De» dépensa et recettes et des busdgets des communes.

Art 2D (SO de la commission),

iLes dépense* des communes sont obligatoires ou facultatives.

Sont obligatoires les dépenses suivantes : 1^ Les frais de bureau pour le service de la commune ;

2^ L'abonnement au Bulletin des Lois ;

3*^ Les frais de recensement de la population ;

4° Les frais des registres de l'état civil et la portion des frais des tables décennales à la charge des communes ;

5® Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi et les frais de perception ;

6^ Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ;

7^ Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police ;

8® Les frais de loyer et d'entretien du local de la justice de paix, dans les communes cheflieux de canton :

9° L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement :

10° lies secours aux fabriques, en cas d'insuffisance de leurs revenus, justifiée par leurs comptes et budgets;

11** La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique ;

12° Les frais et plans d'alignements ;

13° Les frais et les dépenses des conseils des prud'hommes dcms les eom/muneê où ils sont établis : les menus frais des Chambres consultatives des arts et manufactures ;

14° Les contributions et prélèvements établis par les* lois sur les biens et revenus communaux ;

15° L'acquittement des dettes exigibles ;

Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois.

Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives.

M. de Cvasparin, ministre de l'intérieur. Avant de laisser commencer la délibération sur cet article, je crois devoir donner quelques explications qui faciliteront peut-être la discussion de la Chambre. Le gouvernement et la commission ont adopté deux systèmes différents de classification. Le gouvernement a cru devoir adopter un système de nomenclature la plus complète qu'il a pu, et la conmiission a cru devoir, au contraire, restreindre la nomenclature du dernier paragraphe de l'article 30, ainsi conçu :

(( Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition de loi. »

Voilà deux systèmes. Le gouvernement a cru devoir compléter la nomenclature, parce qu'il a pensé que cette loi, étant une loi des communes, il serait commode aux maires et à ceux oui dirigent les délibérations des communes, de pouvoir placer immédiatement sous les yeux des membres des ccmaeils municipaux les dispositions de loi qui sont obligidx)ires.

^La conmiission, au contraire, a jugé à propos de faire l'économie de tontes ces dispositions, et de les ranger sous l'article général qui termine la loi.

Yoilà donc la première différence qu'il y a entre la rédaction de l'article de la commis-

IGbambre des Dépotés.] RÉGNE DE LOUIS-PHIUPPB. [3 février 1837.]

BÎon et la Tédacti<m de rarticle du gouvernement.

Cette observation est importante parce qur vous voyez qu'il y a beaucoup moins de différence entre ces deux artidee qu'il ne le parait quand on jette un coup d'oeil sur sa rédaction.

Il faut vous expliquer maintenant par quels principes le gouvernement a prétendu classer les dépenses obligatoires. Il est parti de trois principes différenta

Le premier principe est de consacrer les dépenses prescrites par la loi.

Nous sommes en cela d'accord avec la commission.

Le second principe est de déclarer obligatoires toutes les dépexmes qui ont une grande influence sur l'avenir de la commune.

Je citerai des exemples. Ainsi le gouvernement a cru devoir par le paragrapne 15 du règlement, rendre ooligatoires les grosses réparations des édifices communaux, sauf l'exécution dee lois spéciales.

La commission a retranché ce paragraphe.

Voici quel avait été le but du gouvernement en l'insérant dans la loi. Il a pensé qu'il était possible que pendant la durée d'un conseil municipal, c'est-à-dire, pendant le terme de quatre ans, le conseil municipal ne se trouvât point disposé à l'entretien d'un bâtiment communal, par exemple d'une église. Cette église, restée sans réparation, pouvait souffrir quelques avaries, et finir par tomber en vétusté, et même car être tout à fait en ruines. Dès lors l'avenir de la commune était sérieusement «ûgagé, et le nouveau conseil municipal n'était plus en état de réparer le grand tort fait à la conununa C'est pourquoi l'article déclare cette sorte de dépense obligatoire.

Enfin, le troisième principe qui a dirigé lo gouvernement a été de classer comme obligatoir«9 les dépenses qui pourraient intéresser les tiers, les forains, le public en un mot. Le gouvernement a classé parmi ces dépenses l'entretien du pavé des rues et des places.

L'entretien du pavé des rues et des places n'intéresse pae seulement les habitants de la commune, il intéresse toutes les personnes qui fréquentent la commune, il intéresse tout le public ; c'est un domaine public confié aux soms de la commune ; le gouvernement a donc plaxîé l'entretien du pavé parmi les dépenses obligatoires comme intéressant encore d'autres habitants que ceux de la commune.

Ainsi voilà les trois principes : P Consacrer les dépenses prescrites par la loi ; 2** déclarer obligatoires les dépenses qui intéressent la commune.

Nous sommes d'accord sur ces deux premiers points, nous ne différons que sur 1 application.

3° Enfin déclarer obligatoires les dépenses qui intéressent d'autres personnes que les habitants de la commune.

Voilà quel a été le système du gouvernement dans la rédaction de la loi. Vous allez apprécier dans la discussion si nous avons suivi fidèlement les principes que nous avons établis, et, dans ce cas, vous devez admettre la nomenclature que nous vous avons proposée.

J^- yivien, rapporteur. Je demande à la Chambre la permission de donner quelques explications générales sur l'article que nous

discutons, et qui, ainsi que M. le président 1' indiqué, renferme les dispositions les plus iniportantes de la loi.

L'article du gouvernement a pour objet de déterminer quelles sont les dépenses obligatoires des communes ; mais, plus tard, le projet en contient un autre qui déclare que si ces dépenses n'ont pas été votées par la commune, elles pourront être placées d office au budget

Sar l'administration supérieure; il s'agit onc, dans l'article que nous examinons en ce moment, de décider quelles seront les dépenses à l'égard desquelles le vote de la commune ne sera pas libre, à l'égard desquelles, à défaut de consentement de la commune, l'administration supérieure pourra intervenir et lui dicter ime volonté. La commission, dans l'examen de ces articles, a rejeté toutes les dépenses qui ne lui paraissaient pas avoir un certain caractère que je vais indiquer, et je dois dire, dès à présent, que, parmi ces dépenses, il en est un certain nombre que la ccmoimission a rejeté sans avoir néanmoins la pensée que ces dépenses ne dussent pas se faire ; je fais cette observation pour prévenir une objection qui pourrait être fondée sur la convenance ou sur l'utilité de quelques-unes de ces dépenses.

On ne manquera pas en effet de nous dire que ces dépenses sont bonnes, qu'il est opportun, désirable, qu'elles soient faites ; nous serons de cet avis; nous approuverons cette proposition, mais nous contesterons seulement les conséquences qu'on en voudrait tirer, quand on prétendra qu'à l'égard de ces dépenses l'administration centrale doit se substituer à l'administration communale, et lui inmoser la décision qu'elle doit prendre.

Quels sont mainf^enant les principes qui nous ont déterminés dans les diverses propositions que nous avons faites 1 Nous différons peu sur les explications qui vi^inént d'être* données par M. le ministre de l'intérieur. Nous avons été comme lui d'avis que toutes les dépenses qui étaient fondées sur une disposition de la loi avaient un caractère obligatoire. Nous avons de plus, ce qui est aussi dans la pensée de M. le ministre de l'intérieur, quoiqu'il ne l'ait pas exprimée, nous avons considéré comme obligatoires toutes les dépenses ayant pour objet l'acquittement d'une dette exigible. Ces dettes^ avaient un caractère de loi, et nous devions contraindre la commune à exécuter les obligations qui lui étaient ainsi imposées. Nous avons admis en second lieu les dépenses qui pouvaient engager la commune dans l'avenir. Nous n'admettons pas que les administrateurs présents de la commune puissent compromettre le sort des générations à venir. Ainsi, toutes les fois qu'une dépense peut influer sur le temps futur, sur ceux qui succéderont aux habitants actuels, nous n'hésiterons pas à considérer cette dépense comme obligatoire, et nous lui donnons ce caractère par notre loi.

Mais il est une troisième classe de dépenses que M. lo ministre de l'intérieur vient S'indiquer comme étant, dans l'opinion du gouvernement, dépenses obligatoires et auxquelles nous n'avons pas attaché ce caractère : ce sont les dépenses qui, selon M. le ministre de l'intérieur, intéressent les tiers, et pour expliquer cette désignation générale, on vous a indiqué à titre spécial la dépense du pavage.

IGhambre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [3 février 1837.]

Nouâ n'avons pas cru que cette dépense pût> être confiidérée comme obligatoire. Si on admettait le principe du ministre de Tintérieur, on pourrait dire qu'il n'y a pas une dépense communale qui ne puisse être considérée comme obligatoirô. car il n'y a pas' une dépense faite dans l'intérêt général des habi; tants de la commune qui n'intéresse aussi d'une façon indirecte les citoyens étrangers à cette communa On vous a cité l'exemple du pavage, mais la dépense de l'éclairage, les mesures qui intéressent la salubrité de la commune auraient ce même caractère ; vous voyez reparaître sous une autre forme le système qui a été rejeté par le vote de la Chambre. On voulait aussi qu'à l'ésard des arrêtés qui pourraient être pris par Te maire, la Chambre distinguât ceux qui avaient un caractère qui pouvait s'étendre au delà de la commune de ceux dont l'action était circonscrite dans son territoire. La Chambre a déjà repoussé cette distinction. Elle a reconnu que les intérêts communaux même quand ils peuvent s'étendre à d'autres personnes que celles qui habitent la commune, ne perdent pas pour cela leur caractère communal.

Ce que la Chambre a décidé relativement à l'autorité du maire, aux arrêtés qu'il fait, nous lui demandons de le décider, pour être conséquente avec elle-même, relativement aux dépenses qui peuvent être faites dans l'intérieur de la commune. Celles de ces dépenses qui sont purement communales, qui. n'intéressent que la commune, qui n'ont pas cour objet l'exécution d'une loi générale, qui d' compromettent pas l'avenir, nous ne voulons pas qu'elles soient considérées comme obligatoires.

Je répète que la pensée de la commission n'a pu êtue que les dépenses utiles ne soient pae faites. Nous blâmerions même l'administration municipale qui, sous un prétexte d'économie, se serait refusée à des dépenses utiles. Mais là n'est pas la question ; elle n'est ni dans la convenance de la dépense, ni dans sa nécessité, elle est dans le droit attribué i. l'administration supérieure, de se substituer à la commune, de se mettre en son lieu et place.

Il est un pouvoir auquel nous voulons laisser 9an action, c'est celui du corps électoral. Remarquez que le conseil municipal, auquel vous venez de reconnaître des pouvoirs assez étendus, par les dispositions que vous avez votées, est le produit de l'élection. C'est à leurs électeurs que les administrateurs municipaux doivent compte do l'exécution du mandat oui leur a été confié. £h bien, à l'égard des dépensée dont nous nous occupons, c'est aux électeurs qu'il appartiendra d'examiner s'il était convenable de les faire ou non. s'ils doivent blâmer le conseil municipal d avoir sacrifié l'intérêt de la commune à une économie mesquine en refusant de faire faire certains travaux nécessaires. Les électeurs examineront cela ; c'est d'eux principalement que le conseil municipal relèvera, et quand il n'est question ni d'intérêt d avenir, ni d* l'exécution des lois de l'Etat, le gouvernement central ne doit paa s'immiscer dans les affaires financières de la commune.

Je répète que l'article sur lequel nous discutons est un des plufl impoclant&

Si la Chambre adoptait toute la nomenclature proposée par le gouvernement^ si elle rejetait les suppressions parfaitement réfléchies qui ont été proposées par la commission, elle détruirait d'un même coup le droit des communes de faire leur budget, car la nomenclature du gouvernement comprend toutes les dépenses qui peuvent être faites dans l'intérieur d'une commune. Et si vous décidiez que toutes ces dépenses sont obligatoires, le budget ne serait plus fait par les maires ni par le conseil municipal, if serait fait en réalité par l'administration supérieure.

Voilà les observations que j'avais à présenter à la Chambre. Elle voit que nous ne sommes en dissentiment que sur un seul point avec le gouvernement. Nous sommes disposés comme lui, à faire tout ce qui est nécessaine à l'exécution des lois, nous voulons subvenir aux intérêts de l'avenir nous voulons faire face à tout ce qui intéresse la commune en elle-même ; mais nous ne voulons pas que les intérêts purement communaux, qui concernent le présent, soient enlevés à l'autorité ccHnmunale pour être transportés à l'autorité supérieure. Voilà toute notre pensée. La discussion qui pourra s'engager sur chacun de:; articles justifiera les principes généraux que je viens d'indiquer. Je crois inutile d'insister, quant à présent, davantage. (Très bien ! trè» bien l)

M. le Président. « Art. 29. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives.

« Sont obligatoires les dépenses suivantes. »

M. de l^adoiieetle. Messieurs, je viens exposer les motifs de la minorité de votre commission.

Il est naturel de laisser dans la catégorie des dépenses facultatives celles dont l'omission n'entraîne pas un préjudice notable. Mais comment, par une innovation à l'usage consacré, rabaisser au facultatif ce qui est d'une utilité générale ?

La majorité de la commission a retranché d'abord des dépenses obligatoires l'entretien ou le loyei% s'il y a lieu, de l'hôtel de ville ou du local affecté à la mairia

Messieurs, là siègent le maire et le conseil ; là se font les élections et les adjudications municipales ; là se tiennent les actes de l'état civil et les archivées, dont la conservation importe à tous les habitants. Les fortes communes possèdent presque toutes des hôtels de ville, rour celles qui n'ont qu'un faible budget, il est bon de profiter de la construction des maisons d'école, qui se poursuit avec activité, pour y placer le focal de la mairie et y r^ifermer les pompes à incendie, trop rares encore. Dans tous les cas, il faut entretenir le local de la mairie, en payer le loyer, s'il y a bail. Abandonnerez-vous la commune au ca* price de celui qui voudrait bien abriter l'administration et les archives de sa commune 1

Et pour cet objet et pour les grosses réparations des édifices détaillés au n® 10 de l'article du gouvemementi la majorité de la commission se repose sur la prévoyance des maires et conseillers municipaux ; nous aimons à croire qu'elle y est fondée dans nombre do communes et de circonstances ; mais en est-il partout ainsi f Ne voit-on pas tons les jours

174 [Gbambre des Député..] RÈGNE DB LOUIS -PHIUPPE. [3 février 1831.)

dee ppopriétaireB «aseB inaouciants pour ajourner des réparations importantes, qui préviendraient la chut© de leurs maisons \ Ne pourrait-il en arriver de même à des administrateura locaux qui seraient plus occupés de leura propres affaires que de celles de la commune, et qui oompromettaraient ainsi son avenir ? Vous ne permettrez pas, Mesaaeurs, que radministration supérieure, plus émirfe, a Tabri des petites passions et des intérêts en opposition au bien public, n'exerce désormais Bur tant d'objets si importante qu'une surveillamoe stérile ; qu'elle n'y ait plus que k droit de représentation qu'on peut se dispenser d'écouter. Sans doute, avant d'inscrire d office ces dépenses, elle assemblera le conseil; elle prendra toutes les informations convenables, pèsera toutes les raisons j c'est son devoir. Mais il importe aux habitante mêm^ qu'on ne prive pas l'administration supérieure du droit conservateur d'ordonner au besoin, et en définitive, la dépense.

Quant aux pavés, la loi du 11 frimaire an VII met au nombre des dépenses communales ceux des parties qui ne sont pas grandes routes. Le conseil d'Etat a été d'avis, le 26 mars 1807, qu'on suivît l'usage de chaque localité, Jûsau à

de Rennes, le 9 avril 1835, a reconnu sa com pétence et repoussé la doctrine du conseil d'Etat. Il y a donc insuffisance dans la législation, qu'il est essentiel de fixer sur cette matière, qui ne fait pas une partie essentielle de mon amendement.

Je reviens à ce qui concerne le local de la mairie et les grosses réparations des édifices communaux détaillés au n*» 19 de l'article 24 du projet du gouvernement. Nous proposons qu'on rétablisse les n" 4 et 16 de cet article 24 clans l'article 30 de la commission.

M. Vivien, rapporteur. Je ne veux donner qu'une explication fort simple à la Chambre sur le n** 1".

La proposition du gouvernement porte :

c< L'entretien ou le loyer^ s'il y a lieu, de l'hôtel de ville, ou du local affecté à la mairie ». Dans le cas de loyer, il y a une location, et la location constitue une dette. Comme il y^a un paragraphe sur les dettes exigibles, il n'y a rien à dire ici là-dessus.

Quant à l'entretien, nous n'avons pas pensé que ce fût une dépense qui pût être considérée comme obligatoira Qu'entend-on par l'entretien 7 est-ce (permettez-moi ces explications) de mettre du papier dans les salles dépendantes de l'hôtel de la mairie, de repeindre les plafonds 7 (Bruit,) Messieurs, l'entretien n'est pas autre chose que cela.

Le Code civil définit l'entretien ; il dit en quoi il consiste. Eh bien ! l'entretien se borne à des objets de la nature de ceux dont je viens de parler. C'est à la commune d'exammer s'il lui convient actuellement de faire cette dépense, si elle veut la faire plus tard, si elle veut en grever son budget, dette dépense n'intéresse pas le public, elle n'intéresse pas l'avenir, et, en m en référant aux observations que j'ai déjà présentées à la Chambre, je dis que cette dépense n'est pas de celles qui peuvent être considérées comme obligatoires.

objection suffisanta II ne s'agit pas à l'administration supérieure le droit de faire que les communes soient parfaitement entretenues, que rien ne manque dans^ l'intérieur de chaque mairie ; ce sont des objets qui regardent le maire, le conseil municipal, et à regard desquels l'administration supérieure n'a rien à faire. Or, pour le dire encore une fois, ce que vous votez, c'est la^ question de savoir si l'administration supérieure aura le droit d'intervenir sur les objets dont nous nous occupons. (Auas voix ! aux voix I)

M.deFalf nerolles. Messieurs, j'ai bien peu de paroles à dire. Je ferai cette observation, à laquelle M. le rapporteur n'a pas répondu 1

Estoe qu'une commune, petite ou grande, ou un conseil municipal, ne pourra pas prendre une maison à loyer, car il y a des communes qui n'ont pas de mairie %

M. Odilon Barret. Vous voulez forcer une commune à louer un hôtel de ville pour y mettre ses archives !

M. Falgaerolles. Vous voulez donc qu'elles soient dans la rue ?

M. Odilon Barrot. Mais il y a cinq cents communes et plus qui n'ont pas d'hôtel de ville.

M. Wivien, rapporteur. Il y en a dix mille.

M. Falguerolles. Mais où mettre les archives ?

M. Odilon Barret. Elles resteront oh elles sont.

M. de Wkétmu»ml ^commissaire du roi» Vïntention de l'article n'est pas de forcer les communies qui n'en ont pas à avoir un hôtel de ville ou une maison commune ; elle est uniquement d'obliger les communes qui en possèdent à les entretenir. Sur les choses que l'article demande, nous en défendons deux ; les grosses réparations et l'entretien. L'entretien ne consiste pas, comme on l'a dit, à mettre du papier, mais bien à clore et à fermer. Eh bien ! le local qui contient les archives doit être couvert et fermé. Le but de l'article est donc que le local qui sert de maison commune soit entretenu, et que cet entretien soit considéré comme une dépense obligatoire.

M. Odilon Barrot. C'est un détail d*administration dans lequel, en vérité, il n'est pas convenable que 1 administration supérieure intervienne. Nous avons supposé que les communes avaient le sens commun, que lorsqu'elles avaient intérêt à entretenir un édifice, elles l'entretenaient; nous ne voulons pas qu'elles subissent une espèce de contrôle de radministration supérieure. Il faut bien laisser aux communes une certaine liberté d'action, car elles ont la responsabilité.

M. Danton {Lot-et-Garonne). Je proposerai de rédiger l'article de la manière suivante : « L'entretien, s'il y a lieu, de l'hôtel de ville, ou du local affecté à la mairie. »

M. le rapporteur a fait observer avec raison que quand il y avait un hôtel de ville loué, le loyer était une dépense de la commune, et par

[Ghmmbrt d9M I>épatéi.J RfiGNS DB LOUIS-PfllUPPE. [3 féTrier 1831.]

conséquent une dépense obligatoire par le pa- Ta|praphe de Farticle qui oéclare les deûes exigibles obligatoires : mais il est impossible de renoncer à considérer comme obligatoires les dépenses d'entretien.

Il y a^ dans certaines communes, un défaut d'entretien tel que la propriété de la commune en est souYent affectée. Il suffit d'avoir habite la campagne et d'être descendu dans les détails

y a à ce que la toiture, par exemple, ou les clôtures, ne soi^it pas laissées dans un état tel que la sûreté du dépôt des actes de l'état civil en soit compromise. On nous dit que les conseils municipaux feront les dépenses nécessaires ; je veux Je croire. Mais, en admettant ce raisonnement, il faudrait rayer de la loi l'artiide entier. Qu'y a-t-il de plus raisonnable que de faire les dépensée nécessaires pour les actes de l'état civil ? Eh bien ! vous ne voulez pas, à cet égard, vous reposer sur le zèle des conseils municipaux, vous voulez qu'à défaut des conseils municipaux l'autorité supérieure fasse faire une dépense que vous considérez comme nécessaire dans 1 intérêt publia Eh bien 1 si vous voulez que les actes de l'état civil soient tenus dans un état satisfaisant, et que tout enfin aille bien, je vous prie d'adopter l'amendement que j'ai l'honneur de vous proposer.

M. le général Demarçay. Il y a 25,000 communes en France où il n'y a ni mairie, ni local apéoiaJ loué à cet effet. Dans les campagnes, presque partout la mairie et le conseil municipal délibèrent chez le maire. Il y a quelquefois une armoire pour mettre les papiers et jamais le maire ne demandera la réparation de sa maison... (Atùx voix /)

M. le Président. Je relis le préambule de l'articlie 29 : « Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. »

(( DOnt obligatoires les dépenses suivantes :

Ici, vient l'amendement de M. Dumon. Si cet amendement était adopté, il deviendrait le 1^ paragraphe de la nomenclature des dépenses. Cet amendement est ainsi conçu :

« L'entretien, s'il y a lieu, de l'hôtel de ville ou du local affecté a la mairie. »

M. Odilon Barrot. Pour des carreaux de vitres l

M. C^uiaot, ministre de Vinstruction 'publique. Oui, même pour des carreaux de vitres ! {Bruits divers.)

(L'amendement de M. Dumon est adopté et prend le n*» 1° de l'article 29.)

M. le Président. Je mets aux voix Tancien numéro 1® qui devient le 2*^. Ce paragraphe est ainsi conçu :

<( Les frais de bureau pour le service de la commune. » (Adopté.)

M. Boudons«|aié. Je présente un amendement.

Messieurs, il n'est malheureusement que trop vrai que, dans le plus grand nombre de nos communes ruraleSy les fonctions municipales sont remplies par des hommes qui, s'ils

ne manquent ni de zèle ni de dévouement^ sont tout au moins dépourvus de l'instruction nécessaire pour bien remplir leurs fonctions, et même pour bien juger, pour apprécier samement les véritables intérêts de leurs communes. C'est un fait dont je conviens avec l'honorable M. Jaubert, mais sans le rattacher aux mêmes causes, sans en faire un reproche ni au principe démocratique, ni à la loi de l'organisation municipale : car nous avons vu les communes soumises à l'influence du principe aristocratique et de la grande propriété ; et cependant les communes n'étaient ni mieux admmistrées, ni dirigées par des hommes plus capables. L ignorance des maires tient à l'ignorance de nos campagnes, dans lesouelles l'instruction n'a pas encore pénétré. Quelle que soit la cause de cette ignorance, il est certain qu'elle exerce la plus funeste influence sur la plupart des actes de l'autorité, et particulièrement sur les actes de l'état civil, auxquels se rattachent tant d'intérêts. Aucun de vous n'ignore, et les membres de l'ordre judiciaire qui sont dans cette enceinte pourraient l'attester, que dans la plupart des communes les actes de l'état civil sont tenus avec la plus incroyable négligence, et présentent des lacunes et des irrégularités qui compromettent dans une infinité de cas l'intérêt des familles, le repos des individus, les droits des citoyens et de l'Etat lui-même.

Voici comment cela se passe : dans les communes rurales, lo conseil municipal accorde ordinairement au maire, à titre de frais d'administration, une somme de 30, 40, 60 francs tout au plus, sur lesquels on est obligé de prélever la plus grande partie pour des dépenses indispensables. Il ne reste au maire que 10, 15 ou 20 francs pour payer le secrétaire^ dont presque tous les maires ne peuvent pas se passer. Toute peine mérite salaire, tout travail doit être payé à sa juste valeur. Eh bien 1 avec 10, 16 ou 20 francs, le maire ne peut pas se procurer le travail d'un homme capable ; et s'il peut se procurer cet homme capable, il ne peut pas exiger de lui l'assiduité nécessaire pour bien remplir sa tâche, faute d'une somme très minime qui suffirait pour parfaire un traitement convenable.

Eh bien ! l'amendement que je propose a pour objet de faire cesser cet état de choses, d'assurer une tenue régulière des registres de l'état civil, et de faire disparaître une lacune du projet ; car je crois que M. Dumon s'est trompé lorsqu'il a cru que cette dépense était prévue par le paragraphe 4 de l'article en discussion. On porte au nombre des frais obligatoires les frais des registres de l'état civil et de la portion des frais à la charge des communes ; mais ces frais n'ont pour objet qu'une dépense matérielle^ que £9 paiement des cahiers de papier timbré nécessaires pour les registres de l'état civil, et n'ont nullement pour objet la tenue et la rédaction de ces registres.

L'amendement que je propose a pour objet de donner à l'autonté supérieure le droit d'élever un peu, si cela devient nécessaire, la somme affectée à la tenue des registres de l'état civil.

Far sa combinaison avec l'article 36, ostte dépense sera mise sous le contrôle de l'autorité supérieure.

J'aurai l'honneur de faire observer à la

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPB. [3 féTrier 1837.]

Chambre que, de toute» les dépenses qu'on peut mettre à la cliar^e des communes, il n en est pas de plus nécessaire, de plus indispensable que celle que je propose de rendre obligatoire. Je n'en excepterais pas même les dépensée pour les chemins vicinaux et 1 instruction primaire ; car, si les communes ont intérêt à ce que les lumières soit propagées dans leur sein, et à avoir de bonnes communications, elles en ont au moins autant à voit établir la sécurité des familles et à éviter des procès ruineux. ,^^ ^ , ,

Si Ton m'objecte que dans l'état actuel des choses les communes ont des registres- ma) tenus, je répondrai que les communes avaient également des chemins en plus ou moins mauvais état, des magisters plus ou moins mca^ pables, ce qui n'a pas empêché de voter des fois sur rinstruction primaire et sur les chemins vicinaux. Donc, de ce que des communes tiennent mal leurs registres, ce n'est pas un obstacle à l'admission de ma proposition qui a au contraire pour but d'établir leur régularité.

On m'a fait une autre objection plus grave. Vous alle«5, dit-on, créer 37,000 employés. Vous allez obliger de nommer un employé, un secrétaire, dans des communes rurales qui n'en ont pas besoin, qui ont des maires et des ad-

J oints capables, et qui pourraient s'en passer, 'avoue que l'objection est forte. Mais mon amendement, dans son esprit, n'a pas pour objet toutes les communes où il y a des maires et des adjointe capables de tenir les actes de l'état civil. (On rit.) liiais les honmies s'en vont et les lois restent. Je crois d'ailleurs qu'on pourrait parer à cet inconvénient en

buor au préfet une autorité sur la commune ; mais ce principe, vous paraissez disposés à l'accepter.

En unissant, j'insiste sur la dépense que j'ai proposé de rendre obligatoire ; elle est indispensable, tellement indispensable que les communes y sont soumises par la force des choses. Mais cette dépense, elles la font avec trop de parcimonie. Je propose de la régulariser et de la pendre utile : je ne crois pas que ma proposition soit rejetée.

M. le Président. Est-elle appuyée ? {Non^ non I) Alors je n'ai pas à la mettre aux voix.

(M. le Président continue la lecture des paragraphes de l'article 29.)

Les paragraphes 1^, 5, /. 5 et 6 devenus Sy 4} 5, 6 et 7 sont successivement adoptés pour la teneur suivante :

a 3® L'abonnement au Bulletin des Lois ; (( 4^ Lee frais de recensement de Ist population ;

(( 5** Les frais des registres de l'état civil et la portion des frais des tables décennales à la charge des communes ;

« 6® Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi et les frais de percepuon ;

« 7^ Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes diampètres.

M. le Président. Le paragraphe 7, devenu le 8, est ainsi conçu :

<( S*' Le traitement et les frais de bureau des commissaires de polioe. »

M. le Président. La parole est à M. Ohaslei pour développer son amendement.

M. Chasles. Mon amendement consiste à dire que les communes ne sont tenues d'acquitter que la moitié du traitement et des frais de bureau.

Je pense que mon amendement ne souffrira pas de difficulté. Je m'appuie sur les argu ments que vous a présentés M. le ministre de l'intérieur. Il vous a exposé que le rôle du commissaire de polioe n'était pas purement municipal, qu'il était administratif, judiciaire et municipal. Dans l'administration ils dépendent du préfet, dans l'ordre judiciaire du procureur du roi. En réalite, les fonctions de commissaire de police ont cesse d'être purement municipales, et la plus grande partie de leur temps est employée sous la direction du chef de parquet. Je pense donc que puisque vous avez retranché de la loi la proposition de la commission de faire nommer tes conmiissaires de police par les maires, vous serez conséquente avec vous-mêmes, et vous mettrez à la charge de l'Etat une partie du traitement des commissaires de police.

Je ne vois que deux objections à faire à mon amendement. La première, c'est oue, quand le traitement du commissaire de police sera à i: charge de l'Etat, beaucoup de communes demanderont des commissaires de polioe. A cela je répondrai par le texte de la loi, qui a déterminé par le nombre des habitants celui des commissaires de polioe qui peuvent être placés dans chaque commune.

Un autre motif qui empêchera oes demandes, c'est qu'en résumé, les villes supporteront la moitié du traitement et des frais de bureaux qui sont tarifés par un décret impérial encore en vigueur.

Ferait-on une obi'ection de budget ? S'il t> bien entendu que les commissaires de poli>(sont des fonctionnaires donnant la moitié de leur temps au service de l'Etat, vous ne rejetterez pas par un argument fiscal ce que vous avez adopté il y a quelques jours.

M. Odilon Barrot. J'ai entendu beaucoup de députés, lors de l'importante cjuestion de savoir si les commissaires de police seraient

Ï)résentés par l'autorité municipale, se prévaroir de oe que le conseil municipal aurait toujours sur le commissaire de police une iu fluence nécessaire, ^i oe ou' il votait les fon 1* nécessaires pour solder le traitement de ce même commissaire. Eh bien, ces députés doivent aujourd'hui déplorer et reconnaître leur erreur. Cette dépense devient oblioratoire, il ne dépend plus du conseil municipal de la voter ou de ne pas la voter. L'autorité municipale n'a aucune action sur oe commissaire de police, ni l'action financière, ni l'action de présentation.

M. de €*asparin, ministre de lintérieur. Je n'ai qu'une observation à faire, c'est qute c'est une question de budget. Quand on présentera le prochain budget, si la Chambre le juge convenable, elle votera la dépense.

Flwsieurs membres : Renvoyons l'article au budget

(Chambra des Députés.] BÊGNB DE LOUIS-PHILIPPE. [4 février 1837.]

M. le Préstëeat. La Chambre nest pluB en nombre. Mais il faut voir toute Timportance de Tarticle. On renvoie au budget, et d'an autre côté fû vous inséreK dans la loi que c'est obligatoire, je ne vois pas ce que le budget auraa décider.

Voix nombreuses : A demain (1) I

M. Peteu. Monsieur le Président, demain rapport de pétitions, n'est-ce pas?

M. le Président. C'est entendu.

(La séance est levée à cinq heures et demie.)

Ordre du jour du samedi 4 février, 18S7.

A midi précis^ réunion dcms les bureaux.

Suite de l'ezamen des projets de loi soumis aux délibérations des bureaux et du projet de budget pour 1838.

A deux heures, séance publique.

Communication du gouvernement.

Rapports de la commission des pétitions.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PEiSIDINCK DB li. BENJAMIN DBLBBBBBT,

VICE-PEiSIDENT.

Séance du samedi 4 février 1897.

La séance est ouverte à deux heures et un quart.

Le procès-verbal de la séance du vendredi 3 février est lu et adopté.

(On ne compte qu'une trentaine de membres dans la salle.)

M. Pëten. Monsieur le Président, il est deux heures un quart; il est temps de commenoer le^ rapports de pétitions. Veuillez faire avertir oanâ les bureaux; j'en sors à l'instant^ on n'attend que votre invitation pour se rendre en séance.

M. le Préeidenl. Les huissiers vont avertir les membres qui sont dans les bureaux.

Plusieurs voix : Il faudrait cependant finir l'examen du budget.

M. Péteu. Si Ton ne vient pas, je demande l'appel nominal L'examen du budget avance ; il y a nécessité de commencer la séance publique afin de faire marcher de front tous les travaux.

(Dix minutes après la séance est reprise.)

EAPPOBTS DE fAtITIONS

M. Le Préeideat. L'ordre du jour appelle les rapports de la commission des péiittons.

La parole est à M. Moreau (de la Seine).

(1) Ls tuits de la diieutiloo s m lisa le 6 féTrier 1831.

8* SÉRIE. T. OVU.

M. Merean {de la Seine), premier rapporteur. Messieurs, le sieur Gautier, à Marseille, voudrait une loi qui, dans l'intérêt de la société, fixât les honoraires des médecins et des hommes de loi, en proportion du rang qu'ils occupent dans le monde, mais qui les empêchât d'abuser de cette position pour édifier de scandaleuses et rapides fortunes aux dépens de ceux qui réclament leur ministère.

Messieurs, tout en déplorant avec le pétitionnaire les abus auxquels peuvent se livrer des honmies revêtus d'un caractère honorable et qui font heureusement exception : tout en blâmant les officiers publics qui, oubliant ce que leur prescrit impérieusememt le devoir et la délicatesse, oseraient, dans l'appréciation de leurs émoluments^ excéder ce que la loi leur alloue, qui abuseraient ainsi de l'ignorance où seraient leurs malheureux clients du droit qu'ils ont toujours de réclamer une taxe judiciaire ; attendu aue les décrets sur les tarifs des frais et dépens, dont sans doute le pétitionnaire ne connaît pas l'existence, ont déjà pourvu à une multitude de cas contre lesquels u réclame ; qu'à l'égard de ceux non

g revus, s'ils donnent lieu à des abus, les triunaux ont le pouvoir et ne négligent pas de les réprimer lorsqu'ils lui sont dénoncés ; que si une loi qui présente de graves difficultés peut être à désirer sur cette matière, la pétition, conçue en> termes va^^ues, ne précise point les lacunes que le pétitionnaire voudrait voir combler par cette loi ; qu'au contraire elle ne présente aucun développement qui sur ce point puisse être utilement consulté par le ministère ni par la Chambre ; qu'enfin, le pétitionnaire, en demandant que les honoraires soient proportionnés, non pas aux travaux, mais à la position plus ou moins élevée de celui qui les réclamerait^ manque sans doute le but qu'il voudrait attemdre, puisqu'une loi oui doit /toujours consacrer des principes d'égalité ne saurait établir une distinction, votre commission, en rendant d'ailleurs homma^ aux bonnes intentions du pétitionnaire, vous propose de passer à l'ordre du jour sur sa pétition.

(La Chambre passe à r ordre du jour.)

— Messieurs, c'est pour la septième fois depuis 1830, c'estrà-dire à raison d'une fois par chaque session, que le sieiir Beaux, docteur en médecine à Paris, adresse à la Chambre une pétition tendant a l'établissement, sous le patronage du gouvernement, d'un jouma], ou plutôt de différents journaux pour Pans et les départements où seraient signalés à la défiance publique les mauvais débiteurs. Il regarde ce journal comme d'une grande utilité pour tous les corps d'état^ et notamment pour le oorpq des médecins, qui désormais ne donneraient leurs soins aux malades qu'après avoir acquis la certitude d'en être pa^és.

Ces diverses pétiitions ont chaque fois donné lieu à un rapport de la part de lïM. Martin Laffite, Oillon, Auguis, Gautier de Bumilly, Emmanuel Poulie et Tesnières.

Aucun de ces rapports ne satisfait le pétitionnaire; (XL le conçoit, car ils ont tous conclu à l'ordre du jour : aussi le sieur Beaux témoigne-t-il sur ces conclusions uniformes tout son mécontentemeat en ces termes :

cf (Quoique plusieurs rapporteurs se soient amuses à tourner m& pétition en ridieule« je crois ne rien devoir changer à sa rédaction, et

[Caïambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 férrier 1837.]

je dU à ceux qui voudraient les imiter, ces paroles de J.-J. Rousseau :

« Ce ne sont pas tant les raisonneurs que je « crains que ceux qui, sans se rendre aux <i preuves, n'y veulent rien objecter. »

Enfin, le sieur J.-J. Beaux indique luimême dans quels termes le rapporteur devrait s'exprimer sur sa pétition.

Je n'ai pas cru, Messieurs, devoir faire usage de la formule, et dût M. Beaux honorer ce rapport d'une apostille semblable à celles dont il a gratifié ceux qui l'ont précédé, et dont il gratifiera sans doute ceux qui le suivront, je viens, sans autres dévelopjpements, maisen déplorant l'insistance du pétitionnaire, vous proposer, au nom de votre commission, de passer à 1 ordre du jour sur sa pétition. (Achpté,)

— l^essieurs, c'est encore de M.. Beaux, docteur en médecine à Paris, que nous allons avoir l'honneur de vous entretenir.

Il propose d'établir dans les grandes villes, et dans chaque quartier, un poste médical de nuit, permanent et rétribué, pour soigner à domicile les maladies subites et dangereuses qui réclameraient de prompts secours.

De semblables pétitions ont déjà été présentées à la Chambre par M. Beaux, ainsi qu'il l'annonce ; savoir :

Une en 1830 : 1^. Persil, dans le rapport qu'il en fit alors, conclut à l'ordre du jour, attendu que la question concernait l'administration municipale.

Une autre en 1831 : M, Gillon a conclu de la même manière et par les mêmes motifs.

Une troisième dans la session de 1832 : M., Pavée de Yandœuvre, attendu que la pétition a un but évidemment utile, fait prononcer le renvoi à M. le ministre du commerce.

Dane la session de 183SL sur la proposition de M. Gauthier de Kumilly, ime quatrième pétition fut déposée au bureau des renseignements.

Enfin, sur la cinquième, présentée à la fin de 1834, M.. Vivien, rapporteur, propose, et la Chambre adopte l'ordre du jour, par la raison que la proposition, ayant été soumise à l'autorité compétente, avait reçu une solution définitive.

En effet, IVIessieurs, le préfet de la Seine avait déjà répondu à M. JBeaux que l'administration municipale n'était pas en mesure de donner suite à sa proposition, et M. Thiers, alors ministre du commerce, par suite du renvoi ordonné en 1833, lui écrivait qu'ayant communiqué cette propositon à M, le préfet de police, le conseil de salubrité, consulté, avait été d'avis, après un examen approfondi, que les dépenses nécessaires pour la mettre à exécution ne seraient pas compensées par les résultats qu'on pourrait en obtenir. Telle était aussi l'opinion de M, le ministre.

D'ailleurs, dans les différents rapports comme dans les lettres, on se plaît à rendre justice aux bonnes intentions du pétitionnaire.

Dans cet éitat de choses, votre commission, Messieurs, tout en partageant cette bonne opinion sur le zèle philanthropique de 1^. Beaux, a cru devoir adopter les mêmes conclusions que M " " ^ par les mêmes motifs, et

si V lîire du jour qu'elle vous

d'occuper la Chambre de sa proposition.

(La Chambre passe à P ordre du jour,)

M, le Président. M, Yatry, autre rapporteur de la oommission des pétitions, a la parole.

M. de Watry, deuxième rapporteur. Le sieur Danré, à Paris, prie la Chambre d'examiner si le système actuel de nos impôts ne devrait pas être changé.

Le pétitionnaire, trouvant ce système en opposition avec la lettre et l'esprit des deux

f)remiers articles de la Charte, demande à a sagesse de la Chambre de prendre telle résolution qu'elle avisera pour établir plus d'anal<^e avec les intérêits moraux et ma^ riels de toutes les classes de la société.

Votre commission, après avoir pris connaissance du volumineux ouvrage dont le sieur Danré accompagne sa pétition, n'est pas d'avis qu'elle soit de nature à vous ^en gager à faire usage de l'art. 15 de la Charte. En effet, l'un des principaux movens du sieur Danré, appuvé par plusieurs tableaux de grSh vitation et d équilibre, au secours desquels il appelle l'algèbre et la géométrie^ serait de substituer au mode actuel de contribution une progression annuelle, par degré de fortune, basée sur une durée de mille ans. Or, la loi fondamentale de l'Etat ne vous permettant de consentir l'impôt que pour douze mois, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. (Adopté.)

— Le sieur Leturc, à Paris, demande à être indemnisé de pertes qui auraient été faites par son père et par lui.

Depuis de longues années, le sieur Leturc renouvelle ses réclamations, et il suffit de l'entendre et de le voir pour être persuadé qu'il est fort^ à plaindre ; mais malheureusement pour lui, comme il ne fournit pas une seule preuve à l'appui des faits qu'il articule, votre commission, tout en désirant qu'on accorde quelques secours à sa misère, ne peut pas même vous engager à appuyer ce vœu de votre puissante intervention, n'ayant aucune pièce pour le justifier. Cette absence totale de oocuments aurait peut-être dû nous dispenser de vous faire ce rapport ; ce doute s est effacé devant la compassion due au malheur et devant votre respect pour le droit de pétition. Cet hommage rendu, nous nous hâtons de vous demanaer l'ordre du jour. (Adopté.)

— Le sieur Jamin, à Paris, met une découverte Qu'il viendrait de faire sous la prortection de MM. les députés; il réclame en même temps leur intervention pour rentrer dans les propriétés dont il aurait été dépouillé.

Le pétitionnaire prétend avoir trouvé le mouvement perpétuel et cinq autres découvertes qu'il met sous la protection de la Chambre. Le style du sieur Jamin permet de penser qu'il y aurait une réalité bien plus essentielle à rechercher par lui, que les inventions qu'il poursuit avec une persévérance digne a un meilleur sort. Quant à ses réclamations sur des biens dont il dit avoir été injustement dépouillé, sa plainte à ce sujet ne spécifiant ni le lieu, ni 1 importance, ni même la nature des propriétés, il nous est impossible d'attirer

[Chambre des Députés.] RÊGMK D£ LOUIS-PHIUPPK. [4 févner 1837.]

yoti« attention sur de semblables généralités. En résumé, votre commission déplore les malheurs du pétitionnaire, mais elle ne peut que vous proposer l'ordre du jour, en regrettant de voir ae pareilles chimères arriver à cette tribune, où ne devraient avoir accès que des idées positives ou d^ réclamations fondées. (Adopté.)

— Le sieur Verden, à Berloncourt (Ardennea), prie la Chambre de supplier le roi de conférer des titres honorifiques, comme ceux de prince^ duc^ etc, ; il demande en même temps le rétablissement de Tordre de ^aint- Louis.

Messieurs, cet ordre n'étant pas supprimé, la partie de la pétition qui demande ae le rétablir est sans objet. Quant au premier vœu émis par le sieur Veraen, de voir créer des titres, il n'a pas au moins le mérite de la nouveauté ; Montaigne écrivait, il v a déjà plus de deux siècles et demi : » G est une belle invention d'avoir établi certaines marques vaines et sans prix pour en honorer et récompenser la vertu. » Mais, ajoute plus bas le sage moraliste ; « Puisque ces loyers d'honneur n'ont autre prix et estimation que cellelà que peu de gens en jouissent, il nest i)our les anéaatir que d'en faire largesse. » Le sieur Verden, d'accord avec la première maxime de Montaigne, n'approuve pas la seconde, car il vous demande au contraire de supplier le roi de faire force princes et ducs. Les raisonnements, ou plutôt les hypothèses dont le sieur Yerdën appuie sa pétition, ont paru d'une telle puérilité à votre commission, (qu'elle ne peut que vous proposer l'ordre du jour, en regrefttant que son devoir lui ait imposé l'obligation de vous occuper de choses si peu utiles.

fZa Chambre peuse à V ordre du jour.)

— La même demande que les émigrés qui ont touché une indemnité soient tenus d en rapporter le quart au profit de ceux qui, n'avant rien touché, devraient être payés sur le fonds commun.

Afin de démontrer la justesse de ses prétentions, le sieur Terden expose «que M. de Villèle aurait fait présider l'injustice la plus criante à la répartition de l'indemnité ; que lui, Verden, aurait été particulièrement lésé, en ce qu'il espérait un remboursement considérable, mais que son actif aurait été juçé audessous de son passif )>. Enfin, il termine le tableau de ses griefs par la prière d'en faire cesser la cause en changeant la législation ; car, dit-il, votre loi du 5 janvier 1831 a confisqué notre fonds commun. Vous n'attendez pas, Messieurs, que votre commission étisr olisse une polémique à ce sujet; tout ce qui F^ut lui être permis, c'est d'examiner si le sieur Verden était en droit d'appeler l'intérêt de la Chambre, pour le rendre l'objet d'xme recommandation pressante auprès du ministre compétent. Eh bien ! Messieurs, l'examen le plus scrupuleux nous a démontré aue le sieur Verden n'avait pas même qualité pour réclamer. En effet, dit l'article 2 de la loi du 27 avril 1826 : « Lorsque le résultat des liquidations aura été connu, les sommes restées libres sur les 30 millions de rentes déterminées par l'article 1*^, seront employées à réparer les inégalités qui auraient pu résulter des basée fixées par le présent article, suivant le mode qui sera réglé par une loi. »

Or, puisque oes sommes restées libres ne devaient être employées qu'à réparer des iaégalitâs ohez les parties prenantes, il fallait avoir reçu quelque chose pour y. avoir droit. Le fonds commun était donc affecté seulement à ceux qui. ayant touché une première somme, auraient été reconnus avoir été mal partagés, mais jamais il ne devait être donné une obole de cette même réserve aux demandes entièrement re jetées : telle ayant été la condition de celle du sieur Verden, sa nouvelle réclamation ne paraissant fondée sur quoi que ce soit à votre commission, elle a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.

{Adopté.)

— Le sieur Donocau-Jacotot, à Ervy (Aube)^ demande que les pièces dites de 15 et 30 sous soient refondues dans le délai d'un an, et que, pendant trois mois après ce délai, oes

Ïûèces soient reçues dans les caisses publiques, es unes pour 70 centimes, les autres pour 1 fr. 40.

Ce n'est pas la première fois, Messieurs, que l'on signale les résultats fâcheux de la circulation dans le commerce d'une monnaie usée, détériorée, dont l'empreinte est presque toujours effacée, et dont le titre réel se trouve au-dessous de la valeur courante. D'après des essais répétés par un essayeur légal, il est constant que les pièces, dites de 30 sous, ne valent que 1 f r. 35, et celles de 15 sous, que 67 à 68 centimes au plus; bien que ces différences soient de peu d'importanoe, il n'en est pas moins utile de les constater dans l'intérêt de la foi publique et de la dignité du gouvernement, défenseur obligé de inviolabilité monétaire. Au surplus, l'administration a prouvé qu'elle ne perdait pas de vue un objet aussi important; la refonte des pièces de 6 livres est terminée; elles ont presque entièrement disparu de la circulation, si ce n'est dans quelques départements éloignés, où des habitudes, pour ainsi dire traditionnelles, en ont fait conserver quelques-unes. Ce n'est qu'après qu'on aura pu apprécier l'avantage de la refonte et tous les faits de cette grande opération, qu'il sera possible de descendre aux détails, et a'en finir totalement avec les anciennes divisions de nos monnaies, dernier vestige d'un passé dont nous sommes à jamais séparés. Par oes motifs. Messieurs, votre commission, en reconnaissant la vérité d'une partie des inconvénients signalés par le pétitionnaire, mais sans leur attribuer une importanœ exagérée, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la

S pétition à M. le ministre des finances, pour tre soumise à l'appréciation de la commission des monnaies. Elle fait des vœux pour que l'administration s'occupe avec activité de ramener enfin l'unité monétaire au système décimal, dont la proclamation est une des gloires de notre époque, comme elle est un objet d'envie pour l'étranger. (Le renvoi au ministre des finances est ordonné.)

*— Le maire de Saumur réclame, au nom du conseil municipal de cette ville> l'éloignement du dépôt des poudres que renferme le château de Saumur.

Le maire^de Saximur se plaint en outre de ce que le ministre de la guerre n'aurait pas tenu Ja promesse faite par lui, de garnir le magasin à poudre de paratonnerres assez nombreux pour éviter au moins les accidents auxquels

fftO

[Cbambr* do* DipuMi.]

RÊGHE DE LOUIS-PHILIPPE. {( (èvrier 1831]

lear abHnee peut d<mner lieu. Four faire <^ Ber cet oubli, il suffira Baoïi doute de le BÎgn&ler ici. Mois la Chambre ne doit s'occuper que du fond de la pétition, réellement digne de tout ■on intérêt. Au nombre des motifs qui militent en sa faveur, se trouve la position topogra^ phique de Saumur. Placée & la porte d'un département oii tant de foia l'inBurrection a levé la tête, il peut v avoir du danger à laisser, daas le voisinage de ce foy«r de troubles, un amas aussi considérable d armes et de munitions. Cette considération d'une part; de l'autre, les craintes fondées des habitants sur la possibilité d'une explosion, qui ont engagé votre commission à accorder la plus vive boIUcitude à cette pétition, chaleureu sèment appuyée d'ailleurs par nos deux honorables oollÈgues MU. F. Bodin et Deleseert, dont ' me suis empressé de prendre l'avis; ils s lent aussi de tous leurs vœux le renvoi à ministre de ta guerre, que votre comm m'a chargé d'avoir l'honneur de vous proposer.

M. Félix B«dla. Indépendamment du renvoi au ministre de la guerre que propose la commission, je demande le renvoi au ministre de l'intérieur. Il s'agit de la sécurité d'une TÛle de 16,000 âmes; vous savez tous que le château de Saumur est une grosse masse construite sur un coteau escarpé au pied duquel eet la ville. O'est dans les caves du ch&teau de Saumur qu'on a entassé une quantité énorme de poudre; en soi'te que le ch&teau de Saumur est dans les conditions les plus favorables pour écraser la ville en cas d'explosion. Des hommes de l'art pensent qu'avec 80,000 francs l'ion pourrait construire un magasin k poudre. C'est là une faible dépense, et je crois qu'il serait utile de la consacrer à la construction d'un magaein à poudre.

M. le géaér*! DcHiar^ay. Messieurs, j'appuie le renvoi k M. le ministre de la guerre ; j'appuie te renvoi demandé par notre honorable coIlt^uB M. Félix Booin, et j'appuierais le renvoi à M. le président du conseil et à tous les ministres. C est une question d'une grande importance, et la réclamation est d'autant mieux fondée, qu'il n'y a aucun intérêt pour l'Etat à avoir des magasins à poudre ; et je vais plus loin, je dis que c'est une mesure trj» mauvaise, contraire à réconomie et k l'utiliÛ, et au bien du service; car il y a beaucoup de danger et de détérioration dans la poudre qu'on veut conserver longtemps tandis que les ingrédients qui servent k faire la poudre peuvent être conservéd sans danger et sans détérioration. La fabrication de la poudre est une chose facile et prompte ; il faut donc solliciter l'attention du gouvernement pour faire fabriquer beaucoup moins de poudre, parce qu'elle se détériore d une paix : et que, de l'autre, il y a danger pour les populations. (Tri» bien/)

M. Laerekse (de sa place). J'avais demandé la parole pour faire remarquer que la pétition est d'un intérêt général. Les recommandations de la Chambre ne doivent pas se rapporter exclusivement k la position exceptionnelle qui est signalée par H. le maire de Saumur et par M. Félix Bodin. Il y a, dans un grand nombre de places que je pourrais citer, des magasins à poudre établis d'une manière non

II. le géniral SehraHUB. Messieurs, on ne doit pas perdre de vue que Saumur a été choisi comme un des points les plus propres à pmivoir procurer aux garnisons qui avoisment les 12" et 8* divisions militaires les munitions nécessaires; il a fallu un entrepôt; on a choiù Saumur comme un point militaire commode pour les approvisionnements de poudre. Mais d'ailleurs songez. Messieurs, que si vous écouties cette réclamation, toutes les fois qu'il j aura un magasin i poudre k établir dans une ville, on s'empressera de récluner; il faub cependant pouvoir placer les approvisionnements dont on a besoin. Je demande l'ordre du jour sur la pétition. (L'ordre du jour/ l'ordre du jour/)

M. le géaAral Denarçaj. 11 y a assez de magasins k poudre isolés en France pour pouvoir conserver les quantité nécessaires pour les besoins. Je crois donc que la Chambre ne doit pas s'arrêter aux considérations que vient de présenter l'honorable général^ elles m me paraissent pas fondées. Je persiste dans les renvois proposée

M. Laerease (à la tribune). Messieurs, les objections que vous venez d'entendre m'obligent ^ présenter de nouvelles observations. S'il s'agissait seulement do savoir sur quel point du territoire doivent être réunis les approvisionnements nécessaires à sa défense, je n'insisterais pas; c'est au gouvernement è. faire, sous sa responsabilité, choix d'un lieu de sûreté. Mais il est tenu de prendre en sérieuse oonai dé ration la sûreté des citoyens et des villea

Il y a deux questions distinctes ; oelle de fixer le lieu où les poudres seront emmagasinées; celle de savoir si la Chambre peut rester l'ndiSérente à l'absence des précautions indi»' pensablea Ce n'est pas tout que de décider

?u'en tel lieu un dépôt doit être établi pour nciliter le service dons telle ou telle division militaire; il faut prévenir tout danger dans l'exécution d'une mesure qui intéresse la sécurité publique.

La ville de Saumur est exposée, sans aucun moyen de préservation, aux plus terribles désastres, si le feu communiquait aux poudres amoncelées dans le château. Je ne concevrais pas ^ue l'on hésitât à recommander cette réclamation k l'attention du gouvernement Le maire de cette ville vous apprend qu'il n'existe

foB m8me de paratonnerres sur les magasins 1 i ne dit pas que l'on doit se priver de tout établissement sur la rive gauche de la Loira, mais qu'on est tenu de choisir un établissement éloiffné des h'abitations. Dans d'autres villes, les nabitations placées près des magasins a poudre accroissent de beaucoup le danger des explosions.

Un inoendie dans une maison voisine, les

J'eux trop souvent téméraires de quelque enant, l'imprudence de quelques serviteurs maladroit», peuvent amener les plus f&cheux résultat»

Tous savez. Messieurs, qu'en IBSS la ville de Coimar a été menacée presque de destruction, parce que la fabrique de poudre, éloignée d'un quart de lieue, a sauté, oe qui arrive k peu près périodi(]uement pour ces établissements.

Jamais on a pu connaître la cause de oette explosion. Cette cause même a été attribuée & l'état de l'atmo^hère; mais, sans penser que

[Chambre des Député».] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 férrier 1837.]

le péril puiase avoir une telle origine, il n en est pas moins réel pour tous les établissements dans lesquels on prépare, on manipule, on conserve des poudres.

On ne contestera pas qu'une foule d'accidents, et surtout qu'un incendie peut rendre infiniment périlleux ce voisinage pour des villes très importantes. On n'insistera donc pas pour empêcher que le ^ ministre de la guerre, soit saisi de la pétition. Le moment, au contraire, serait bien choisi pour que la Chambre renvoyât au ministre de la guerre la réclamation si fondée du maire de Baumur. Ce ministre serait plus tard en mesure d'appeler l'attention de la Chambre sur les difficultés que rencontre l'artillerie jpour disposer convenablement de son matériel. Depuis 1822, on a reconnu que l'approvisionnement en poudres de guerre ne peut être conservé dans les wifLg^Lninii existants. De là résulte la nécessité de construire d'autres mangasins en telle région que le gouvernement désignera, mais hors de portée des villes, sur des points dont la population serait éloignée. Ce moment est venu, car, dans le rapport au roi sur le budget de la guerre de 1838, le ministre annonce l'intention de chercher des voies et moyens pour certains travaux de fortifications dans le fonds emprunté aux réserves de l'amortissement, et destiné aux travaux extraordinaires. Eh bien l si là Chambre adopte le projet de loi présenté à cet égard, il serait de première urgence qu'au nombre de ces travaux, le gouvernement plsr çftt la construction des magasins à poudre nécessaires pour vider et murer oeux qu'on signale comme placés d'une. manière extrêmement dangereuse pour beaucoup de populationa

Suivez, par la pensée, les côtes de France, vous rencontrerez un grand nombre de points qui sont dans ce cas : Dunkerque, Cherbourg, Brest, Nantes, et bien d'autres sur le littoral où les emplacements isolés sont faciles à trouver ; on reconnaît aue la disposition actuelle 'des magasins à poudre offre un véritable péril. La commission de défense du royaume s'assurera aisément que toutes les considérations conseillent l'emploi prochain de fonds consacrés à donner aux magasins, soit une autre destination^ soit des garanties de sécurité jusqu'à leur construction dans d'autres localités, toutes militaires ou bien tout à fait isolées.

Par ces motifs, j'appuie le renvoi au ministre de la guerre; et comme la pétition de M. le maire de Saumur intéresse a un haut degré des populations très dignes d'être écoutées, je demande en outre le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. ie Président. On a demandé Tordre du jour 1 L'ordre du jour a la priorité; je le mets aux voix.

(L'ordre du jour n'est p€u adopté, La Chambre ordonne le renvoi de la pétition à MM. les mitnttres de la guerre et de l'intérieur,)

M. de WaCry, rapporteur. Je demande à la Chambre la permission de passer la pétition n" 82, que M. Noirac m'a prié de ne point rapporter.

— Le sieur Félix Mercier, à Itougemont, demande au'il soit interdit à tout pair de France et député de publier un journal quoti-

dien et de le signer comme gérant responsable.

S'il est vrai que la presse soit un quatrième pouvoir, ainsi que 1^ proclamé à cette tri- Dune un orateur dont le souvenir y sera toujours honoré, loin de désirer que cette puissance soit restreinte, il est, au contraire, de l'intérêt public qu'eue se généralise. Plus les organes ae la presse sont nombreux, moins ses effets sont à redouter : à travers la confusion apparente que présente au premier coup d'oeil la diversité ae ses débats, l'éducaticm politique des peuples se fortifie par ce besoin toujours croissant pour chaque citoyen de oonnaitre quotidiennement les affaires du pays, et bientôt l'instinct de la conservation, appre^ nant aux masses à distinguer le vrai du faux, dirigera leur confiance seulement vers la classe de publidstes la plus intéressée au maintien de l'ordre et au respect de la propriété. Ce môme instinct les éloignera également de ces écrivains turbulents que l'espoir de trouver une haute position dans la loterie ouverte par les révolutions porte à vouloir en fomenter de nouvelles^ en faisant de leurs plumes des instruments de dissolution et d'anarchie. L'un des moyens les plus efficaces de paralyser l'influence de ces coupables écrivains, peu nombreux^ il est vrai, n'est-ce pas de voir s'établir une rivalité entre eux et oes journalistes qui inspirent déjà par eux-mêmes confiance à leurs lecteurs? Loin de penser ainsi. Messieurs, le pétitionnaire vous prie de défendre que des gérants responsables puissent jamais être choisis dans les grands corps de l'Etat. Cependant, jusqu'ici, on avait accordé aux hommes 3ui ont llionneur d'en faire partie plus de roits qu'aux autres citoyens, mais personne n'avait songé à leur contester celui, commun à tous les Français, de faire publier et imprimer leurs opinions. Cette liberté, vous le sasez, Messieurs, est une des conditions du gouvernement représentatif. Pénétrée de (^to vérité, votre commission ne peut adopter les exceptions demandées par le sieur Mercier contre les hommes qu'il veut exclure de la polémique de la presse; leur haute position ne peut, au contraire^ qu'être une garantie de plus pour la direction qu'ils doivent chercher à donner à l'esprit public, et un espoir de voir enfin les journaux s[affranchir de ces subventions normales, flétrissantes pour la main oui les reçoit, sans être utile à celle qui les donne.

Votre commission espère que ces considérations vous paraîtront suffisantes pour ordonner l'ordre du jour qu'elle a l'honneur de vous proposer. (Adopté.)

(LeB rapports de la commission des pétitions sont interrompus.)