DÉPÔT DB PBOJETB DB LOI

M. le Président. La parole est à M. le mi*

nistre du commerce, de l'agriculture et des travaux publics pour la présentation de divers projets de loi.

M. Martia (du Nord)^ ministre du eom^ meree^ de Fagriculture et des travaux publies. J'ai rhonneur de présenter à la Chambre :

1® Neuf projets de loi concernant !a construction de plusieurs ponte et l'entretien de routes départementales ;

[Chambre des Député*.] RÈGN8 DE LUUIS-PHIUPPE. [4 février 1837.]

lîo^f

2®. Vingt et un projets de loi oonoemant les 'départements qui demandent l'autorisation^ soit de s'imposer éxtraordinairement, soit de contracter cfeB emprunts pour terminer leurs routes.

La Chambre me permettra seulement de lire le nom des 20 départements que ces projets de loi intéressent. Ce sont les départemeivts de l'Aisne, des Ardennes. de l'Aveyron, de la Charente-Inférieure, ae la Corrèze. de la Creuse, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Haute-Loire, de l'Indre, de la Loire-Iilférieure, du Loiret, de Lot-et- Garonne, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Meuse, du Puy-de-Dôme, de Seine-et- Marne, du Tarn et de la Vienne (1).

Je demanderai qu'une seule commission soit nommée pour l'examen des projets de loi qui concernent les vingt et un départements que je viens de nommer ; et une seule commission également pour l'examen des neuf projets relatifs aux routes qui deviendront routes royales.

M. Ensèbe Salverte. Je demanderai que la commission chargée de l'examen des projets relatifs aux départements qui demandent à contracter des emprunts ou à s'imposer extraordinairement. s'informe et consigne dans son rapport l'état financier de chacun des départements dont il s'agit, afin que nous sachions combien déjà chaque dépsurtement s'est imposé de centimes extraordinaires, combien il a fait d'emprunts et à quel chiffre de remboursement sont arrivés oes emprunts.

M. Martin {du Nord), ministre du commerce, de l'cujriculture et des travaux publics. Lorsque la commission se réunira, elle aura sous les yeux le tableau de toutes les impositions çiui ont été votées, et de tous les emprunts oui ont été contraotés, et pourra le consigner dans son rapport pour le présenter à la Chambre.

M. le Président. La Chambre donne acte à M. le ministre du commerce de la présentation de ces trente projets. Ils seront imprimés et distribués, et renvoyés à l'examen des bureaux.

Les rapports de la commission des pétitions sont repris.

M. le Président. La parole est à M. Vuitry, 3* rapporteur de la commission des pétitions

M . Vultry, troisième rapporteur. Le sieur Jaume Saint-Hilaire, membre de la Société royale et centrale d'agriculture, expose qu'il est l'inventeur d'une composition terreuse propre à détruire les vers blancs. Il demande a être autorisé, en prenant un brevet d'invention, à conserver le secret de sa découverte, par application de l'article 11 de la loi du 7 janvier 1791.

Le pétitionnaire expose que si la description de son invention est rendue publique, il sera privé des avantages que son brevet devrait lui assurer, parce que chacun pourra fabriquer sa composition et en faire pour son usa^e.

Le Jsieur Jaume Saint-Hilaire joint à sa pé-

(i) Voy. ci-aprèt aux aiinezet de la séaDce p.lSS et suivaotes, le texte de eee 30 projets de loi.

tition un mémoire qui a été lu le 19 novembre 1836 à la Société royale et centrale d'agriculture, et présenté à l'Institut. Dans ce méîoaoire il rapporte une série de treize expériences pour établir l'efficacité de son procédé; sa composition aurait aussi l'avantage de détruire l'altizo, cet insecte qui dévore si souvent des champs entiers, diverses espèces de crucifères.

Il y a là, comme vous voyez. Messieurs, deux questions : l'utilité de la découverte, la possibilité d'en conserver le secret en prenant un brevet d'invention.

Si le procédé est efficace, l'utilité de la découverte ne peut être révoquée en doute ; tout le monde connaît en effet les ravages que cause le ver blanc

Le sieur Jaume Saint-Hilaire a-t-il résolu le problème ? Lés expériences qu'il cite en pa* raissent une preuve; cependant il est à regretter qu'aucun procès-verbal régulier ne constate leur exactitude et qu'elles n'aient de sanction que dans la confiance que mérite le pétitionnaire. Toutefois, le prix élevé de cette composition, dont il faudrait SO à 30 hectolitres par hectare, et qui se vend 4 francs l'hectolitre, ne permettrait guère de l'employer dans la grande culture ; mais les jardins et les pépinières pourront en retirer de grands avantages : l'utilité de l'invention a donc paru certaine à votre commission.

Mais la faculté de garder son secret peutelle être accordée au sieur Jaume Saint-Hilaire ?

En attendant la nouvelle législation, promise depuis plusieurs années sur les brevets d'invention, c'est encore la loi du 7 janvier 1791 qui les régit. Suivant l'article 4 de cette loi, toute personnel qui réclame un brevet d'invention doit déposer une description exacte de son procédé : cette description est ouverte au moment de la délivrance dm brevet. D'après l'article 5, il peut être, au lieu de brevet, accordé une récompense pour les objets d'une utilité générale, mais d'une imitation trop facile pour devenir l'objet d'une spé-* culation commerciale.

Enfin, l'article 11 de la loi, en spécifiant

âu'il sera donné communication du catalogue es inventions nouvelles, ajoute : c< Cependant les descriptions ne seront point communiquées dans le cas où l'inventeur, ayant jugé que des raisons politiques ou commerciales exigent le secret de sa découverte, se serait présenté au Corps législatif pour lui exposer ses motifs et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet. »>

C'est sur cette disposition que le sieur Jaume Saint-Hilalrc appuie sa demande à la Chambre.

Or, depuis longtemps, l'usage d'en référer en pareil cas à l'autorité législative est tombé en désuétude; et c'est le gouvernemnt qui, dans quelques circonstances rares, a accordé la faculté aux inventeurs de conserver leur secret.

Votre commission avait d'autant moins à ae préoccuper de la grave q,uestion de savoir jusqu'à quel point "ordonnance avait pu em-

Ïnéter sur le domaine de la loi, que dans tous es cas l'initiative devrait venir de l'Administration, qui seule peut apprécier les motifs de l'exception invoquée.

D'ailleurs, à l'égard du pétitionnaire, sa découverte parait utile, et il serait à désirer

iChambr» des Députés.) RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. (4 février 1837. J

que des expériences authentiques vinssent constater remcacité du procédé; l'inventeur peut aussi mériter un encouragement.

Par tous ces motifs, votre commission vous

Îropose le renvoi de la pétition du sieur aume Saint-Hilaire à M. le ministre du commerce et de l'agriculture.

M. Ani^is. Pour toutes les découvertes de secret, la Chambre adopte l'ordre du jour. -

M. Wnilry, rapporteur. Les motifs qui ont déterminé la commission à proposer le renvoi au ministère du commerœ sont de deux natures : d'abord Timportance du résultat que le pétitionnaire assure avoir obtenu. Je ne veux pas entrer devant la Chambre dans des détails agricoles ; mais chacun de ses membres connaît les ravages occasionnés par les vers blancs; chacun sait que plusieurs départements, et notamment le département de Beineet-Oise, ont éprouvé des dommages que je ne crains pas de dire immenses.

D'ailleurs la pétition soulève une autre question : le pétitionnaire se fonde sur l'article 11 de la loi de 1791, relative aux brevets d'invention, d'après leauel on peut, dans certains cas, obtenir la faculté de garder le secret. Appartenait-il à la commission d'examiner s'il pouvait encore en être référé au Corps législatif, ou si le gouvernement devait, comme cela s'est fait quelquefois, accorder la faculté de ffarder le secret par une simple ordonnance? (La conmiission n'avait pas à examiner cette question : l'article de la loi, qui n'a pas été rapporté, établit la faculté de garder le secret. En tout état de cause, le gouvernement est juge de l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'inventeur à garder son secret et de l'utilité que ce secret peut avoir pour le public.

Par tous ces motifs, la commission a jpro-

§osé le renvoi de la pétition à M. le ministre u commerce. Ce renvoi ne préjuge rien. C'est seulement un moyen d'appeler l'attention du ministre sur un fléau qui frappe l'agriculture depuis quelques années.

M. 4ugals. Je demande à quoi servirait le renvoi au ministre du commerce, d'une pétition qui a pour objet d'assurer à son auteur le secret de sa prétendue découverte. Le ministre pourrait-il apprécier une découverte sur laquelle on veut garder le secret absolu % Je crois en oonséquenoe qu'il y a lieu d'invoquer l'ordre du jour.

M. Martia {du Nord)^ ministre du commerce, de l'agriculture et des travaux publies. Je ne viens pas m'opposer au renvoi qui est demandé par la commission ; je reconnais qu'il peut même avoir un objet ; car l'importaoce d'une découverte peut être constatée, indépendamment des moyens à l'aide desquels le but peut être atteint, çue si, en effet, par suite des expériences qui sont faites, il est établi que le moyen indiqué par le pétitionnaire détruit le ver blanc ; on peut très bien reconnaître que le but est atteint, sans cependant connaître les moyens à l'aide desquels il est obtenu, c'est-à-dire les éléments aont se compose la substance employée par le pétitionnaire. Mais on objecte qu'il est possible qu'un acte législatif ne soit pas néœssaire.

La loi de 1791, sur les brevets d'invention, déelare que les moyens employés dans les nou-

velles découvertes seront connus du public, qu'on les lui fera connaître à l'aide de publications qui auront lieu tous les six mois. Eh bien 1 il y a une exception, c'est le cas où l'autorité législative déclare qu'il peut y avoir intérêt à gurder le secret de la découverte.

On est venu dire qu'il était possible que dans , l'état actuel des choses une ordonnance suffît. C'est une erreur : là loi de 1791 n'a pas été abrogée même par l'usage ; en conséquence, c'est à l'autorité législative çu'il faudrait s'adresser pour satisfaire le désir du pétitionnaire.

Il n'y a pas lieu, quant à présent, soit pour la Chambre, soit pour le ministère, d'examiner la question. Sans doute le pétitionnaire vient parler des merveilleux résultats obtenus à t'aide de sa découverte ; mais ils ne sont pas constatés. Il s'est adressé à la Société d'agriculture, oui n'a pas encore fait connaître son avis sur les moyens à l'aide desquels il prétend atteindre son but. Je crois que, da,ns l'état actuel des choses, on peut très oien renvoyer la pétition au ministre du commerce.

Mais quant aux moyens de recourir aux Chambres pour satisfaire le désir de M. Jaume Saint-Hilaire, le temps n'est pas encore venu, parce que Tinstruction de l'affaire n'est pas encore assez complète.

M. Oay-LiUssae. Si la découverte de M. Jaume Saint-Hilaire avait pour elle l'expérienoe, si elle avait été constatée par des témoignages irrécusables, elle pourrait être

Srise en considération sous certains rapports, [ais je crois que jusqu'à présenit ces âmoignages lui manquent. Il y a bien quelques témoignages particuliers, mais qui ne sont pas suffisants pour qu'on puisse asseoir une opinion sur l'efficacité de cette prétendue découverte. Il me semble donc que ce serait donner à une chose qui est encore dans le doute une certaine autorité que lui accorder l'importance du renvoi au ministère du commerce.

C'est principalement par ce motif aue je m'oppose à ce renvoi. Attendons que 1 expérience ait prononcé ; et alors si effectivement cette découverte a les avantages dont on parle, s'il y a lieu, on pourra accorder oe que demande M. Jaume Saint-Hilaire ; chose qui n'aurait pas besoin d'être accordée par la loi; car jusqu à présent, il n'^ en a pas d'exemple; et comme l'a dit M. le ministre du commerce, c'est simplement par des arrêtés ministériels; cela n'a pas été même fait dans un but d'importance: et ici pour aue là découverte pût mériter enectivement d'être brevetée sans examen préalable, il faudrait une importance qui manque encore aJi)solumentw

Ainsi je demande, pour ne rien préjuger, et me fondant eurtouit sur oe que l'expérience n'a pas prononcé suffisamment, que la Chambre passe purement et simplement à l'ordre du jour. (Appuyé! appuyé!)

M. Vnicry, rapporteur. Je m'appuierai sur les arguments pr&entés par M. le ministre du commerce lui-même. Sans doute des expé* rienees authentiques ordonnées par le goa« vemement n'ont pas été faites ; mais quand une découverte a déjà la sanction de quelques expériences particulières qw méritent non pas une connance absolue, on ne peut Tapcorder qu'à des procès-verbaux réguliers, mais

[Chambre d« Députés.] RÊ6NK DK LOUIS-PHILIPPE. [4 fémer i«31.]

au moins un degré de confiianoe fluffisant pour appeler un examen approfondi ; il me semble qu^l ne-peut y avoir aucune opposition à un renvoi qui a pour but précisément de faire faire cet examen.

La commission, en proposant oe renvoi, a été bien loin de prétendre que le ministère dût présenter un projet de loi aux Chambres.

Il y avait, dit la commission, trois choses à examiner par le ministre : la première de faire constater l'efficacité de la découverte; la seconde d'user du bénéfice de l'article 5 de la loi de 1791, i>our accorder, sur leg secours donnés à l'apiculture, une récompense à M. Jaumc Samt-Hilaire ; la troisième, éventuellement et dans le cas où un examen approfondi en démontrerait l'utilité, d'arriver à accorder le secret demandé.

Je çersiste donc dans les conclusions de la commission.

M. Gmj'Ëjumitme. Le préopinant est dans l'erreur, je crois, lorsqu'il admet que c'est le gouvernement qui doit faire faire des expériences sur le ver blanc; cela ne le regarde en Aucune manière, c'est là le rôle des sociétés savantes. Que l'opinion s'éclaire, c'est là la tâche de M. Jaume oaint-Hilaire; mais le gouvernement doit rester complètement neutre; quand une chose est constatée, il peut intervenir pour des mesures ultérieures, pour des récompenses, par exemple: mais pour des exi)ërienoes, cela est hors ae sa compétence.

M, le tn/inistre du commerce. Le gouvernement veut si peu ordonner des expériences quelconques sur les découvertes qui sont présentées^ qu'il est obligé de délivrer des brevets d invention qui lui sont demandés, et qu'il n'a pas znême le droit de les refuser lorsqu'il trouve que la découverte n'est pas nouvelle, n'est pas utile. Ainsi, M. Jaume Saint- Hilaire aura certainement un brevet quand il le demandera, et il ne pourra dépendre de personne de le lui refuser.

(La Chambre y consultée, passe à l'ordre du jour.)

M. le Président. M. le rapporteur annonce que les pétitions relatives aux houilles ne seront rapi>ortées que samedi prochain, ainsi que la pétition relative au canal du Centre.

M. Wnltry, rapporteur, continue :

Le sieur Le Turc, à Paris, propose de substituer à quelques-uns des ponts construits dans les villes, des passages pratiqués sous le lit des rivières; il prie la Chambre de s'enquérir si oe proiet présente quelque utilité.

On a souvent dit, Messieurs, que l'abus constatait le droit, et la pétition du sieur Le Turc ne peut avoir que cet avantage. Elle ne contient rien qui mérite d'être mis sous vos yeux : c'est uniquement par respect pour le droit de pétition que votre commission m'a chargé de vous la soumettre, et de vous proposer de passer à l'ordre du jour. (Adopté.)

— Les principaux habituits de la ville d'Elbeuf, au n<nnbre desquels on compte le maire, les adjoints, le président du tribunal de oommeroe; des membres du conseil municipal, du conseil des prud'hommes et du conseil des manufactures, des admmistrateurs du bureau de bienfaisance et de la caisse d'épargne, appellent Fattention de la Chambre sur les monts-de-piété.

Ils demandent ai le but moral qu'on s'était proposé en créant les monte-de-piété a été atteint, et si c'est dans l'intérêt du pauvre qu'on reçoit des dépôts d'une valeur considérable. Ils ajoutent que l'institution est faussée, et que les mont&Kie-piété ne sont plus des éta* blissements de secours pour l'indigence, mais , des maisons de prêts sur gages qui encouragent toutes les mauvaises passions. Ils concluent à la' revision complète de la législation à cet égard, et même à la fermeture des montsde-piété, qu'ils regardent comme un contresens à coté des caisses d'hargne. (M. Petou demande la parole.)

Les monts-de-piété ont été établis dans un esprit de bienfaasanoe.

Le premier fut ouvert dans le xv^ siècle, a Pérouze, et bientôt après toute l'Italie en posséda, par les soins de plusieurs papes : il s'agissait alon de mettre un terme à l'usure effrénée oui ruinait le commerce: on ferma les bsnques aes Juifs, et les monts-de-piété prêtèrent à 6 0/0.

En France, Louis XIII tenta de les établir en 1626 : sous la minorité de Louis XIY, la revente s'y refusa, et ce fut Louis XVI qui les créa en 1777, dans le but d'assurer des secours peu onéreux aux emprunteurs dénués d'autres ressources. Les bénéfices de ces établissements étaient applicables aux maisons de charité.

Le papier-monnaie fit tomber les monts-depiété; après leur chute, de nombreuses maisons de prêts sur gages, spurces de ruine pour les malheureux, véritables bureaux de recels, s'établirent sans autorisation. La loi du 4 février 1804 ordonna leur fermeture, et, peu après, le décret du 12 juillet de la même année itégla l'administration des monts-de-piété. Sous l'empire de ce décret, encore en vigueur aujourd'hui, ces établissements, annexes des hospioes en quelque sorte, sont régis au profit des pauvres : les règlements ont cherché à prévenir, autant qu'if était possible, le dépôt des objets dont la légitime possession ne pouvait pas être démontrée.

Le but louable qu'on s'était proposé a-t-il été atteint, pouvait-il l'être? Le temps n'a-t-il

f^as dû apporter Quelques relâchements dans 'exécution des règlements ?

Sans doute quelques malheureux trouvent dans les monts-de-piété des ressources d'autant plus précaires, il est vrai. q[u'elles sont chèrement achetées; mais ces étaUissements ne servent-ils pas plus souvent à faciliter le désordre. Si le pauvre y va chercher quelquefois le pain dont ses enfants sont prêts à manquer, combien d'hommes sans prévoyance ou livrés à leuis passions y trouvent le moyen de consommer dans la débauche jusqu'aux vêtements de leur famille, et les plongent ainsi dans la dernière misère. On a souvent demandé si la morale publique n'avait pas plus perdu que gagné à certains établissements cfe bienfaisance; si les tours n'augmentaient pas le nombre des enfants trouvés, si les secours distribués aux indigents, quand ils ne sont pas le prix du travail, n'aggravaient pas la plaie du paupérisme.

C'est surtout au sujet des monts-de-piété que la question se présente; à leur égard il est bien permis de craindre que la source du mal ne l'emporte sur les sources du bien. Ne fautil pas reconnaître aussi qu'ils agissent sur les mœurs publiques en sens inverses des cais-

[Chambre des J)épaté8.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPB. [4 février 1837.]

868 dépargnesy dcmt le gouvernement encourage avec tant de raison r établisBement ? Fautil dono modifier les montB-de>piété ou même ordonner leur fermeture comme le demandent les pétitionnaires?

Votre commission des pétitions ne devait pi^ messieurs, résoudre oette question; il lui suffit de vous signaler jusqu'à quel point elle mérite Pattention du gouvernement et des chambres.

A cet ésard, les observations qui vous sont soumises doivent avoir d'autant plus de poids qu'elleiB émanent des plus honorables habitants d'une de nos cités manufacturières, d'hommes que leur position sociale a mis a même d'étudier attentivement les effets des monts-<le-piété sur la moralité de la diasee ouvrière.

Yotre commission s'empresse donc de vous

Sroposer le renvoi de la pétition des habitants *Elbeuf à M. Te ministre de l'intérieur.

M ie Prësldeal. La parole est à M. Pétou.

M. Pëton. Si personne ne s'oppose aux conclusions de la commission, je renoncerai à la parole. Si, au contraire, elles trouvent des contradicteurs, je la réclamerai.

Voix diverses : Il n'y a pas de contradicteurs.

(La Chambre ordonne le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

(La séance est levée à trois heures et demie. )

Ordre du jour du hindi 6 février 18S7.

A midi précis^ réunion dans les bureaux.

Suite de l'examen du projet de loi, soumis aux délibérations des bureaux, et du projet de budget pour 1838.

Examen d'une proposition.

A deux Jieures précises, séance publique. Suite de la discussion du projet de loi sur l'administration communale.