SUITE DE LA DISCUSSION DU PBOJET DE LOI

SUE l'administration communale

Suite de la discussion de la disposition additionnelle de M, Sévin-Mareau à V article 30 {ancien SI).

M. le Président. Je rappellerai à la Cham I bre que la discuesion est ouverte sur un ar- I ticle additionnel de M. Sévin-Mareau. Cet I amendement a été développé hier par M. Qou- I oil de Préfeln en l'absence de son auteur. M. Croissant l'a combattu ; mais l'on n'était plus en nombre à la suite de la discussion. C'est donc sur cet article additionnel que la discussion va continuer, si l'on demande la parole.

M. Efherliette. J'adopte le principe de l'article proposé car M. Sévin-Mareau. Les raisons a 1 appui ont été développées dans la

(1} P. V. sosiiion de 1837, p. «3

combattu, a dit que les propriétés de l'Etat consistent surtout en forêts, et que l'exploitation des forêts est utile aux communes dans lesquelles elles se trouvent ; et je ne sache pas que M. Croissant ni personne songe à les affranchir des charges communales. L'honorable M. Croissant argumente aussi du texte de la loi de ventôse an IX, oui exempte de toutes contributions les bois ae l'Etat ; mais la question est précisément de savoir s'il faut comme le propose M. Sévin, déroger à cette loi. Cette disposition, comme tant d'autres qui nous régissent encore, est fondée sur l'oubli des individualités communales ou particulières. C'était le principe de plusieurs sociétés anciennes. Les sociétés de notre temps doivent s'organiser sur un principe différent, sur le

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE, [7 février 1837.]

respect pour les individualités particulières et à plus îorte raison communales, pour leurs droits, respect dont le gouvernement ne saurait être aifranchi ; et au nombre des droits des communes, il n'en est pas de plus juste, d« plus incontestable que celui de faire contribuer aux charges ceux qui profitent des

J'adopte donc le principe de Tarticle de M. Sévm. Mais si notre honorable collègue est à la Chambre, je le prierai de s'expliquer sur la rédaction. J'avoue ne pas comprendre ce qu'il entend par propriétés productives de reverms. Entend-il seulement celles qui sont productives de pécuniadres, ou bien comprendil les propriétés de l'Etat qui ne rapportent une somme quelconque, ce que dans le langage vulgaire on appelle revenus^ mais qui sont d'xme utilité en nature, ce qu'en langage économique on nomme également reverms; par exemple, les bâtiments oii le gouvernement loge des fonctionnaires 1 Ces dernières propriétés seront-elles comprises dans la disposition ? Cela me semblerait parfaitement juste ; et cependant ce n'est pas en oe sens que sont interprétées plusieurs dispositions existantes qui se servent des termes répétés pai* l'honorable M. Sévin. Il est nécessaire de faire cesser cette obscurité.

M. liëviB-llareaii. Messieurs, quant à l'observation qui vient d'être faite par l'honorable M. Lherbette, j'ai rédigé mon amendement dans les termes adoptés par la loi sur les chemins vicinaux. La loi a précisément dit que les propriétés de l'Etat productives de revenus supporteraient les cnarges communales dans la proportion des propriétés privées. J^ai établi la même règle pour toutes les charges communales.

Je reviens à ma proposition. Il me semble, d'après oe qui a été ait à la séance d'hier, qu'elle a plutôt été attaquée par les conséquences, par les abus qui pouvaient en résulter, que par le principe qui en serait le fondement. Ce principe, en effet, repose sur l'équité la. plus exacte, et n'est pas susceptible de contestation. Je vais donc présenter d'abord quelques observations en ce qui concerne les abus q^u'on redoute, les conséquences qu'on aperçoit ; îe dirai ensuite un mot sur la justice de la loi, sur la nécessité de l'adopter.

Quant à l'abus qu'on redoute, on semble d'anord craindre que les conseils municipaux, dans lesquels l'Etat n'est pas représenté, ne votent d une manière démesurée des centimes additioDTiels.

Il est très vrai que l'Etat n'est pas représenté dans les conseils municipaux ; mais il est plus que représenté, car il donne son approbation à tous leurs votes. Ainsi, si un conseil municipal votait des centimes additionnels d'une manière démesurée et sans nécessité, le préfet ou le ministre de l'intérieur, suivant les circonstances, a droit d'annuler et de rendre sans effet la délibération de oe conseil municipal, qui de toute nécessité est soumise à l'approbation de l'autorité supérieure. Ainsi, sous ce rapport, il y aurait, de la part de l'Etat, non seulement consentement indirect ou immédiat, mais consentement direct, consentement formel, spécial pour chaque impôt, à tous ks votes et tous les impôts que l'État

pourrait supporter en vertu des votes des conseils munioipaux.

Sous ce rapport il n'y a pas d'abus possible.

Maintenant viennent les coufiéquences. On craint les conséquences de la loi, et on trouve qu'elle entraînera l'Etat dans des dépenses qui paraissent exagérées.

J'avais déjà proposé un article semblable à l'occasion du budget de 1837, et dès oe*moment j'avais cherché à me rendre compte de la conséquence qui pouvait en résulter pour le budget de l'Etat, et de l'importance de la charge qui devait peser sur les contribuables en général.

Je me demandais d'abord quel était le nombre des centimes qu'en thèse générale les propriétés de l'Etat pourraient supporter pour les dépenses communales.

II j a d'abord 5 centimes ordinaires, il y a ensuite les centimes extraordinaires: et quand on considère la somme pour laquelle les centimes extraordinaires sont portés au budget de l'Etat, on voit que la somme des 6 centimes ordinaires et des centimes extraordinaires est à peu près la même : cela faisait 5 centimes ordinaares et 5 centimes extraordinaires ; il y a ensuite 3 centimes pour l'instruction primaire : cela faisait 13 centimes, et pour avoir plus de certitude j'établissais mon calcul sur 15 centimes communaux.

Eh bien I il s'agit maintenant de rechercher sur quel principal reposeraient ces 15 centimes communaux.

Je trouve, dans le rapport fait à la dernière session sur l'ensemble au budget, des documents qui conduisent à cette conséquence d'une manière qui semble aussi sûre que possible.

On voit dans le rapport de M. Grouin que 116, 000 hectares de bois ont été vendus depuis 1830, que ces 116,000 hectares avant d être vendus donnaient à l'Etat un revenu de 4,143,000 francs ; et comme, avant la vente des bois, le produit des coupes figurait au budget pour 20 et quelques millions, j'en tirai la conséquence que les bois vendus formaient la cinquième partie des bois qui existaient avant la vente, c'est-à-dire le quart des bois qui se trouvent aujourd'hui conservés dans la possession de l'Etat.

Je parle des bois, parce que les forêts sont presque les seules propriétés auxquelles doit s'appliquer ma proposition ; elle ne doit affecter que les propriétés productives de revenus; elle a particulièrement pour objet de venir au secours des communes rurales, et, dans mon opinion, les forêts de l'Etat sont presque les seules propriétés oui doivent être frappées de l'impôt dont il s agit.

Eh bien ! les propriétés vendues me paraissaient devoir être, d'après les ba^es portées dans le rapport même, environ le quart des propriétés actuellement possédées par l'Etat.

Je vois dans le même ra.pport que ces propriétés vendues par l'Etat et passées entre les mains des particuliers, paient à l'Etat, 260,000 francs do contribution : 260,000 francs de contribution représentent un principal d'environ 160,000 francs.

Effectivement, comparant le budget de 1830, fait à une époque où il n'y avait pas eu d'aiicnation, avec le budget de 1837, je vois dans le budget de 1837, où les bois aliénés sont frappés de contribution, que le principal de la con-

IChambre des Députés] RÈGNE DE LOUfS-PHIUPPE. [7 février 1831.]

tribution foncière n'est augmenté sur le contingent de 1830 que de 155,000 francs.

Comme les bois qui restent sont quadruples de ceux qui ont été vendus, j'en tire la conséquence que l'impôt devrait s'établir sur un principal de 6 à 700,000 francs, ce qui donne lieu à une dépense de 90 à 100,000 francs.

Eh bien 1 oe qui n'était qu'une hypothèse se trouve réalisé par la présentation du budget

En effet, la loi sur les chemins vicinaux autorisait 5 centimes communaux et 5 centimes départementaux, de manier» que la contribution de l'Etat était calculée sur 10 centimes. Or, dans le budget, la participation de l'Etat dans la réparation des cnemins vicinaux figure pour 60,000 francs. Si le gouvernement a apprécié à 60,000 francs sa participation dans fentretien et la réparation des chemina vicinaux, qui, en général, comprennent 5 centimes communaux et 5 centimes départementaux, c'est-à-dire 10 oentimee en sus du prinpipal, voua pouvez caJouler ce que pouiTa do<nner la dépense de toutes les charges communales résultant de la proposition qui vous est faite, et je crois qu'elles ne doivent pas excéder 100,000 francs. Voilà quant aux conséquences.

Maintenant il est vrai ou'on veut les étendre plus loin, et l'on dit : Mais si le principe est adopté pour les dépenses communales, il doit l'être également pour les dépenses départementales, et alors la surcharge à porter au budget recevra un nouvel accroissement. Je ne veux pas préjuger la question relativement aux cnarges départementales; mais je dois dès à présent prier la Chambre de considérer qu'il y a une très grande différence entre la position des communes et celle des départements. La Chambre pourra très bien, par des considérations d'équité que je présenterai tout à l'heure, adopter la proposition en ce qui concerne les communes, et la rejeter en ce qui concerne les départements.

En effet, on conçoit très bien oue, dans un département d'une grande étendue, la nonimposition de quelques propriétés de TEtat ne change pas cTune manière notable la position de oe département ; la surcharge qui en résulte est supportée par un très ^rand nombre d'habitants et de propriétaires. Mais Quand il s'agit d'une commune dont la moitié au territoire est occupée par des propriétés de l'Etat, toute la surcharge se reporte sur la commune seule.

Il y a dans la loi une autre cause de différence. C'est oue vous avez 19 centimes pour les dépenses aépartementales ; sur oes 19 centimes, 6 sont centralisés au ministère de l'intérieur, et forment un fonds commun. Eh bien I je conçois que, dans la répartition du fonds commun, le ministère de l'intérieur puisse avoir égard et prendre en considération la position des départements oui souffrent de cet état de choses. En est-il de même pour les communes? Non. Il n'y a pas de fonds commun pour les communes j il n'y a pas moyen de subvenir au défaut d'insuffisance, et, sous ce rapport, la position est tout à fait différente.

Ainsi il ne faudrait pas argumenter de oe qui serait adopté aujourd'hui pour en tirer une conséquence en faveur des départements. Je fais cette observation pour qu'on ne donne J

pas à ma proposition une étendue plus grande que celle qu'elle doit avoir.

Voilà ce que j'avais à dire quant aux abus possibles, et il m'a suffi de faire observer que si les conseils municipaux dépassaient les bornes légitimes, le préfet est là pour les rappeler à des mesures justes et frapper de nullité leur délibération.

Les conséquences ne sont pas non plus aussi étendues qu on l'avait fait voir.

La proposition, au fond, est-elle juste en elle-même ? Eh 1 Messieurs, cela est incontestable. Il faut considérer la position oii se trouvent les conmiunes qui ont dans leur enceinte une grande étendue de propriétés, et particulièrement de forêts de TËtat Mais vérita» blement pour les communes il n'y a aucune espèoe d'amélioration possible ; il ne peut y avoir ni prêtre, ni instituteur, ni église. Et quelle en est la raison? C'est qu'elles ne peuvent subvenir aux besoins de l'église, de l'école, de l'instituteur. Il faudrait doubler, tripler l'impôt communal, et alors la crainte d'arriver à un chiffre trop élevé fait qu'on ne décide rien ; et alors on voit les maraudeurs, les braconniers, la honte et la destruc* tion des forêts.

Maintenant, il y a une autre objection. On dit : On conçoit très bien que pour les chemins vicinaux, le gouvernement ait consenti à supporter les charges communales et départementales. La raison en est, c'est qu'à l'égard des chemins vicinaux, l'Etat en tire un profit. Ils servent à l'exploitation des forêts, et si l'Etat paie d'un côte, il retire un avantage de l'autre. Il y a donc pour lui utilité à payer. Mais pour les fontaines, les églises, les écoles, l'Etat est absolument sans intérêt. Eh bien moi, je dis : Non, l'Etat n'est pas sans intérêt, car les propriétés profitent de tous ces établissements. Je me livre d'abord à cette supposition. Il y a dans une commune deux mille hectares de bois, mille possédés par les particuliers, et mille par l'Etat. Les mille hectares possédés par les particuliers supportent les charges communales, parce qu'elles leur profitent. S'il en était autrement, il faudrait dire : les forêts ne supporteront pas les charges communales. Mais on ne les fait pas au contraire supporter aux particuliers, parce qu'elles leur sont profitables. Il est dans l'intérêt des particuliers d'avoir autour de leurs propriétés des habitations, des personnes, des ouvriers ; sans cela il n'y a personne pour exploiter oes propriétés. S'il n'y avait personne pour les exploiter, les coupes se vendraient moins avantageusement. La population est donc un intérêt pour l'Etat.

On disait hier : Les communes tirent un avantage du voisinage des forêts^ en ce que les forêts leur procurent du travail et des bénéfiœs ; mais toutes les propriétés procurent aussi du travail et des bénéfices aux habitants qui les entourent. Ce qui est plus vrai encore, c'est que les habitations procurent aussi de la valeur et des avantages aux propriétés. Et ce qui prouve que les forêts profitent du voisinage des habitations, ce sont oes dmits d'usage qui remontent aux temps les plus éloignés, droits si nombreux établis par tous les propriétaires des grandes forêts pour attirer des populations dans leurs enclaves. C'est que tous ont senti que leurs propriétés avaient de la valeur précisément en raison des

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [1 février 1837.]

habitant49 qui viennent s'établir autour pour les exploiter et esèayer le débouché de leurs produits. Voilà un fait que l'histoire atteste, et dont la ponséquenoe se fait sentir naturellement.

Eh bien! maintenant, voici mon raisonnement : Si les propriétés de l'Etat, si les forêts tirent un avantage des habitations qui les environnent^ si une forêt reçoit de la valeur parce qu'à côté d'elle sont des villages et des communes où les adjudicataires des coupes trouvent des ouvriers pour les exploiter, la conséquence qui en résulte, c'est que les forêts doivent contribuer aux charges qu'occasionnent les habitations, c'est que comme toutes les propriétés elles doivent contribuer à l'entretien des édifices publics, de la fontaine, de l'instituteur. Telle est la conséquence nécessaire de l'avantage que la propriété reçoit de l'agglomération des personnes.

En résultat, ie vous prierai de considérer ici qu'il s'agit d'une chose de justice évidente que vous avez reconnue dans la loi des chemins vicinaux, qui avait déjà été reconnue dans la loi sur la liste civile.

Car c'est vraiment une anomalie choquante de voir que des propriétés, qui, en définitive, appartiennent 1 une et l'autre à l'Etat, placent les communes qui les possèdent dans des situations tout à fait différentes. Ainsi, qu'une loi vienne mettre dans les mains de la liste civile ou dans un apanage une propriété possédée par l'Etat, la position des nabitants change, les communes reçoivent des centimes communaux dont elles étaient privées précédemment. Cela n'est pas juste. Au fond, la justice est la même pour tous : si la loi ne veut pas que les propriétés qui sont dans le domaine de la liste civile soient un préjudice pour les communes dans l'enclave desquelles elles sont situées, elle ne doit pas vouloir, par la même raison, que les propriétés dont l'Etat a conservé la jouissance soient une cause de diminution dans leurs revenus.

Veuillez considérer, Messieurs, que, sans la proposition que je fais, dans un ^rand nombre de communes il n'y a pas d'améliorations possibles, il ne peut y avoir ni église, ni instituteurs, ni école ; et alors il en résulte que vous avez des populations ignorantes, abruties, campofl|ée8 de maraudeurs, de braconniers. La proposition que ie vous tais a pour objet au contraire de replacer ces communes dans la position de toutes les autres communes de France, c'est-à-dire de leur consacrer toutes les ressources qui résultent de la nature et de l'étendue de leur territoire.

Maintenant, si la nature et l'étendue de la dépense devaient vous arrêter, il y a une observation que je vous ferai. Au budget qui vous a été présenté, M. le ministre de Tintérieur a porté un nouveau chapiti^ de 400,000 francs, pour secouns à accorder aux communes. Au fond, je suis disposé à accueillir cette disposition. Je vois qu'il peut en résulter le plus grand bien pour les communes, que ce doit être un encouragement à des tra-

de la proposition que je vous soumets, je n'hésite pas a le dire, elle devrait avoir la préférence sur celle de M. le ministre de l'intérieur. Et la raison en est bien simple, la proposition

de M. le ministre de l'intérieur est une libérar Hté, c'est, si l'on veut, un secours au'il accorde ; mais la proposition que je fais aujourd'hui, c'est racquittement d'une dette.

Ce sont des communes malheureuses qui viennent dire à l'Etat : » Nous avons des propriétés sur votre territoire, nous contribuons à faciliter l'exploitation de voe forêts, nous vous demandons de contribuer à la dépense. i> C'est donc pour l'Etat l'aoauittement d'une dette. Je suis donc fondé à dire que ma proposition prend son principe dans une justice rigoureuse, et dont il est impossible de se départir. J'espère que la Chambre l'accueillera.

M. Tanne^puy-Duchàtei, ministre des finances. Messieurs, l'amendement qui vous est proposé a pour résultat de changer complètement l'ordre des choses établi en matière d'impôts. Il est de règle que les propriétés de l'Etat sont exemptes : on a fait exception à ce principe pour les chemins vicinaux. L'exception ^it prompte et naturelle. Les propriétés de l'Etat devaient profiter directement de l'amélioration des communications, il était juste que l'Etat contribuât pour sa part dans la dépense de la confection des chemins. Maintenant l'honorable préopinant vous demande de porter plus loin l'application des principes, et de soumettre les propriétés de l'Etat a toutes les taxes communales.

Il faut d'abord bien voir quel serait le résultat de cet amendement s'il était adopté par vous. Il y aurait en premier lieu une augmentation considérable sur le budget ; j'en ai fait faire le calcul ; l'augmentation serait d'environ 260 à 300,000 francs.

Ce n'est pas tout : quand une fois le principe aura été admis pour des impôts communaux, il faudra également, et en vertu d'un raisonnement rigoureux, le consacrer pour les impôts départementaux.

Voilà donc encore une nouvelle charge au budget de l'Etat ; or, les charges départementales sont plus fortes que les charges communales ; et comme je viens d'avoir iTionneur de le dire, la taxe communale s'élèverait à elle seule, pour les biens de l'Etat, à 250 ou 300,000 francs.

Maintenant la proposition est-elle fondée en droit et en justice? C'est ce qu'il faut examiner.

Il serait fort étonnant, si la proposition était parfaitement juste, qu'on n'eût point encore pensé à assujettir à tous les impôts toutes les propriétés de l'Etat; et vous savez que la contribution à l'entretien des chemins communaux n'a été imposée aux biens de l'Etat que par pure exception.

Pourquoi n'a-t-on pas assujetti à l'impôt les propriétés de l'Etat f Parce que l'Etat se paierait l'impôt à lui-même. Faut-il faire ici une exception à ce principe? Lee propriétés dont il s'agit ici ne sont pas des forêts et des propriétés productives ; mais je dirai en passant que si I'oçl voulaiit imposer les propriétés productives, il faudrait par la même raison imposer les propriétés improductives, celles qui servent au logement des fonctionnaires ; la raison serait la même. Ces propriétés se trouveraient également sous l'application du principal sur lequel l'amendement repose.

On a eu raison, Messieurs, de faire contribuer les biens de l'Etat à la réparation des

[Chambre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [1 février 1837.)

chemins vicinaux, parce q[ue les propriétés de l'Etat profitent de Tamélioration des voies de communication, et que par conséquent il no serait pas équitable que les communes contribuassent seules à la charge quand TËtat per> çoit une portion des bénénoes.

Mais pour les taxes communales, la même raison ne s'applique pas. Vous pouvez faire rénumération de toutes les dépenses des communes, vous verrez que les propriétés de l'Etat qui n'ont de propriétaire certain que le Trésor public n'en profitent en aucune façon^^

Je pense donc que l'amendement doit être rejeté^ et qu'il changerait d'une manière sensible l'état actuel des choses. Sous l'apparence d'un principe de justice Que je reconnais honorable, il augmenterait le budget, et imposerait à l'Etat de nouvelles charges qui s'élèveraient peut-être à 1/4 de centime au moins, plus tara à 1/2 centime. C'est un accroissement d'impôt qu'il me paraît plus sage d'épargner au pays. Je prie la chambre de n'en pas adopter les amendements.

M. le Président. Je vais rappeler à la Chambre l'amendement de M. Sévin-Mareau, et après lui en avoir donné lecture, je lui ferai connaître un sous-amendement de M. Yuitry.

Voici r amendement de M, Sévin-Mareau :

« Les propriétés de l'Etat productives de revenus supporteront toutes les charges communales ordmaires et extraordinaires dans la même proportion que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. »

Voici le sous-amendement proposé par M, Vuitry :

« Les propriétés de l'Etat productives de revenus supporteront les impositions extraordinaires établies pour les dépenses conmiunales dans la même proportion que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. »

La Chambre remarquera toute la différence qui existe entre la proposition de M. Sévin- Mareau et celle de M. Vuitry. Dans le cas de la proposition de M. Vuitry, les propriétés de 1 Etat ne seraient affectées que des impositions extraordinaires établies pour les communes ; dans l'autre cas, les propriétés de 1 Etat seraient passibles des impositions extraordinaires et des impositions ordinaires. Je mets donc le sous-amendsment de M. Vuitry aux voix, S'il était adopté, il prendrait la place de celui de M. Sévin-Mareau. (Réclamât ttons diverses.)

M. Eusèbe Salverte. C'est un amendement tout nouveau, et de plus il doit passer après 1 amendement de M. Sévin-Mareau, parce que cet amendement s'éloigne bien davantage du texte du projet de loi.

M. le Rrésident. Je mets aux voix l'amendement de M. Sévin-Mareau.

(La Chambre n'adopte pas.)

Maintenant, le sous-amendement de M. Vuitry est-il appuyé ?

Quelques voix : Oui, oui I

(Le sous-amendement mis aux voix n'est pas adopté.)

Amendement de M. Pétot tendant à modifier le 2^ paragraphe de V article SO (ancien 31).

M. le Président. M. Petot propose sous forme d'article additionnel un amendement, ou plutôt un paragraphe qui serait ainsi conçu :

c( Les recettes ordinaires des communes se composeront^ de plus, du contingent voté par le conseil municipal sur le chapitre dos affouages. »

M. Pélof. Messieurs, mon amendement est motivé par la rédaction du premier paragraphe de l'article 31, ainsi congu :

c( Les recettes ordinaires des communes se composent des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature. »

Il suit de là que toutes les communes croiront que les bois, qui sont des biens en nature, ne sont pas susceptibles d'impositions. Dans les pays Doisés, on fait tous les ans un rôle de repartition ; chacun reçoit sa portion sur place. Cela a été même l'objet d'une ordonnanoe du ministre des finances pour la régularité de ces réserves. Il s'ensuivrait, d'après la rédaction de la commission, que toutes les fois que les biens des communes seront distribués en nature, il n'y aurait plus de recettes. On serait obligé de vendre les bois pour acquitter l'affouage ; ce qui serait très fâcheux, car les habitants de la commune ont besoin de jouir de leur portion d'affouage.

0 est pour remédier à oes inconvénients que

1 ai proposé cet article additionnel ou amendement, comme vous voudrez l'appeler, afin que les communes puissent jouir de leurs droits en payant les charges.

Autre amemlement de M. Gillon (Jean- Landry).

M. le Président. M. Gillon vient de me faire remettre un amendement qui a le même but que celui de M. Pétot. Seulement il est beaucoup plus large. Il est ainsi conçu^ :

« Les recettes ordinaires des communes se composent, etc. ;

« Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits en nature. »

M. Ciiiion {Jean- Landry). La lacune qui vient dêtre signalée existe en effet. Si on compare les articles que vous avez votés hier aux articles que vous avez adoptés dans la session précédente, on remarque que nous avons omis hier d'autoriser l'administration municipale a imposer certaines cotisations sur les portions affouagères. Cependant vous savez que lorsqu'une portion affouagère est dune valeur assez considérable, au lieu d ajouter aux impôts de la commune des centimes facultatifs pour les dépenses de celleci, on impose sur la portion affouagère la somme néce^aire pour faire face au besoin communal. Et ce mode est un des plus heureux qu on puisse choisir pour faire de l'argent et subvenir à la dépense. Mais il est à remarquer que tous les départements ne sont pas également dotés de portions affouafiiT^JJ'f revanche, beaucoup ont des prairies, des friches ou s'exerce le pâturage : dans ce« localités, souvent, pour subvenir à cer-

[Chambre des Députés.) UÊGXK DE LOUiS-PHlLIPPE. [1 février isn.j

2ii

taines dépenses de la commune, le conseil municipal impose une certaine quotité de ôentimes à chaque habitant, eu égard au nombre de têtes d'animaux que celui-ci envoie au pâturage. Il faut par notre loi autoriser les communes propriétaires de ces pâturages à frapper d'un impôt le bétail envoyé au pâturage. Il y aurait de la sorte assimilation parfaite entre les affouages et toutes les espèces de fruits que les habitants perçoivent en nature, assimilation pleine de justice, et qui offrirait pour tous les temps des sources de secours et d'alimentation à la caisse municipale. Voyez ce qui résulterait de l'allégement où vous laisseriez les pâturages : c'est que les habitants possesseurs de troupeaux, c'est-à-dire les familles les plus aisées, ne supporteraient aucune charge pour jouir d'un grand profit, tandis que le pauvre, qui reçoit comme le riche la portion affouagère, endurerait une charge pécuniaire, et 3U il paierait pour ainsi dire le bois qui est indispensable a son foyer domestique. Notre loi est destinée à être la charte des communes; qu'elle renferme donc le principe général et si utile que je propose, en remplacement de la règle partielle présentée par le préopinant; c'est que tous les fruits quelconques perçua en nature sur les biens de la commune, par habitant, peuvent être frappés par le conseil municipal de charges pécuniaires qui alimenteront ta caisse de la commune au gré de bgs besoins.

M. Pëtet. Je me réunis à l'amendement de M. Gillon. qui atteint mon but, et qui est bien plus large que le mien.

(La rédaction de M. Gillon (Jean-Landry), mise aux voix, est adoptée et devient le paragraphe 2 de l'article 30, ancien 31, adopté dans la séance d'hier.)

M. le Prëftideni. Nous passons à Tarticle 26 du gouvernement (32 de la commission) qui deviendra l'article 31 du projet de loi. Cet article est ainsi conçu :

Art. 31 (32 de la commission).

« Le budget de chaque commune, proposé par le maire, et voté par le conseil municipal, est définitivement réglé par arrêté du préfet.

u Toutefois, le budffct des villes dont le revenu est de 100,000 francs ou plus est réglé par une ordonnance du roi.

« Le revenu d'une commune est réputé excéder 100,000 francs lorsque les recettee ordinaires, constatées dans les comptes, ont dépassé cette somme pendant les trois dernières années.

<( Il n'est réputé être descendu au-dessous de 100,000 francs que lorsque, pendant les trois dernières années^ les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme. »

La commission maintient le premier, le deuxième et le dernier paragraphe de oet . article, et amende le troisième dans les termes suivants :

« Le revenu d'une commune est réputé atteindre 100,000 francs lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. »

(L'article 31 est adopté avec la modification proposée par la commission).

2*' SÉRIE. T. cviî.

M. le Président. Je mets aux voix l'article 33 de la commission (27 du gouvernement) qui devien^dra l'article 32 du projet de loi.

Art. 32 (33 de la commission).

« Lee crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés conformément aux articles précédents, et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget, et par le ministre aans les autres communes. » (Adopté) (1).

M. le Président. Nous passons à l'article 34 de la commission (28 du ffouvernement) qui deviendra l'article 33 de la loi.

Art. 33 (34 de la commission).

« Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant 1© commencement de l'exej"cioe, les dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente. »

M. Criraad (de la Drame), Il est un mot de cet article sur lequel je demanderai une explication ; c'est celui de dépenses ordinaires. Il me semble que ce mot ordinaires n'a pas de sens légal. La loi ne reconnaît aue deux sortes oe dépenses : les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Je sais bien que, dans le projet de loi de 1833, on a adopté une autre division : celle de déx)enses ordinaires et de dépenses extraordinaires ; mais cette division a disparu, et avec raison, du projet actuel, parce qu'elle apportait plus de confusion que de clarté dans la loi. Maintenant, îe ne sais pas si c'est par inadvertance que le mot ordinaires est resté dans la loi ; je proposerai de le remplacer par le mot ohtif/atoires,

M. Wivien, rapporteur. Il est vrai que le projet de la commission, qui est le même que celui du gouvernement, ne contient pas de définition ayant pour objet de distinguer les dépenses ordinaires des dépenses extraordinaires ; mais cette définition existe partout, et se trouve consignée dans tous les budgets communaux. Quant à l'article dont nous nous occupons^ il laut remarquer qu'il autorise les conseils communaux à se passer d'un budget approuvé par l'administration, dans le cas ou l'approbation n'aurait pas été donnée dans le délai nécessaire ; le maire peut alors faire les dépenses sur le budget de l'exercice précédent. Cette faculté extraordinaire ne peut être donnée gue pour ce qui concerne les besoins journaliers, les besoins ordinaires de la commune ; elle ne peut pas s'^pliquer aux dépenses extraordinaires. En effet, cette dérogation au principe de l'autorisation préalable est fondée sur la nécessité, et cette nécessité ne s'applique qu'aux besoins de chaque

(1) Dans la séance du 9 février, U Chambre a adopté un paragraphe additionnel & cet article, ainsi conçu : « Ton^tois, dans ces dernières communes, les crédits sopplèmeotaires, pour ■ dépenses urgentes, pourront être approuvés par le préfet* »

tGbana.ro dos Députés.] RÈGNE DK LOUIS-PHILIPPE. ^ férri.r 1831.J

innr II V aurait inconvénient à permettre iue dans^ le cae où le budget n'aurait 1>m 2ré 'réSé. la commune contmuât néanmomB des dépenses extraordinaires. (Aux voix/j

(L'article est adopté dans les termes proposés par la commission.)

M le Président. Je donne leeture de l'article 35 de la commission C» du «ouvernement) et qui deviendra l'article 34 Su projet de loi.

Art. 34 (35 de la oommiBsion).

« Les dépenses proposées au budget d'une co^nepeuvent'^être. rejetées ou réduiteB par l'ordonnance du roi, ou par 1 arrêté du préfet qui règle ce budget : néanmoins les Conseils municipaux ont le droit de porter au budget, pour dépenses imprévues, une somme qui ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus libres de la cotomune ,ne permettraient pafi d y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires, ou, en tous cas, la somme de 26,000 francs. . .^ ^ »

« L'emploi de cette somitoe seira faitrpar le maire, à charge de donner immédiatemeat connaissance au «ous-préfot de toutes les dépenses effectuées sur ce fonda, et d en rendre compte au conseil municipal dans ^la première session ordinaire qui suivra chaauj dépense. »

Cet article de la commission dmer© de 1 article du gouvernement en ce que célui-ci se borne aux termes suivant» : , , ^ j,

« Lep dépenses proposées au budget dune commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du roi, ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget : néanmoins les conseils municipaux ont le droit de porter au budget, pour dépenses imprévues, uoe somme qui ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus libres de la commune ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires, ou, en tous cas, la somme de 26,000 fr. <c L'emploi de cette somme sera fait par le maire, à charge de donner immédiatemwit connaissance au sous-préfet de toutes les dépenses effectuées sur ce fonds, et d'en rendre compte au conseil municipal dans là, première session ordinaire qui suivra chaque

dépense. » ..,.«* j

Cet article de la commission diffère de l'article du gouvernement en ce que celui-ci se borne aux termes suivants :

« Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget; niais ellen ne peuvent être augmentées ^ et il ne peut en être introduit de nouvelles si elles ne sont obligatoires, >»

M. llavid. Je demande la parole.

Messieurs, votre commission vous propose d'accorder aux conseils municipaux le droit de porter au budget, pour dépenses imprévues une somme égale au dixièn^du produit dès recettes ordinaires. Cette sotome ne pourrait être t« jetée ou réd\iite qu'autant que les revenus libres dos communes ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéd^^rait

25,000 francs. Jusque là je pe^risi^e 1 opinion de la commission. Tous cfcux: qui se ^nf> occu- • pés d'administration munioipajie oni pu ap: précier les inconvéaienie qui résultent d^ la nécessité de recourir à des. crédite supplémentaires, toutes ItB iois qu'il e^ présente des danses qui n'ont pas éteprévue^ lors de la formation du budget. De là «fes leateur% deë difûcultés d'autaht plus grandes, qu?^ les cireoAfttances qui. les rendent oéceMaiewi p'adr mettent quelquefois aucun délfii. Mafo il importe crêtre bien ûXé «ur ce qu'on doit entendra par dépenses impréyuaa; car Vqug ue voudriez pas ssans doute rendte illusoire la faculté accordée à l'autorité BUt>ériéure de rejeter ou de réluire leys dépense^ votéea par les conseils municipaux^ C est oeoendaBJb 4ie qui arriverait si les maires ou les oonseils municipaux, au moyen du lolids des dé^ péu»8 imprévues, pouvaient dépaaier les ItUocatioitt portées an bndget âp|>roùvé| où faire revivre des articfe de dépense qui auraient d'abord été rejet^& Il doit donc être bien entendu q^ûe la somme portée au chapitre des dépenses imprévues ne pourra être employée qln poux des i)e80inà nouveaux, aocidentêls^ qui viendraient à se déclarer pendant le cours d'tih exercice. > • •

Quant au dernier paragraphe de l'article 35| qui »met entièrement -à la di^fiosHioii du maire le fonda dés dépenses imprévue», à charge d'en rendre compte au conseil municipal dans la session ordinaire qui suivr.a chaque .^pense, je ne pui^ l'adopter.. Sans, doiite la res* ponsabilité morale des maires ofire 4e grançtes garanties; mais il est bon de remarquer que la somme mise à leur disposition est bien considéraJble, qu'elle peut s'élever iusq*u'à 25,000 francs, et qu'il pourrait y avoit aous ou du moins défaut d'intelligence et d'économie dans son i^Bploi.

lia dépense une loiè faite^ le ooatrôle du conseil inutaicipai deviendrait inutile. Pourquoi ne pas exiger que le madre obtienne d'abord 1 autorisation du conseil municipal? Il n'y a pas à craindre de délais, de lenteurs. Peu de jours suffisent à un maire pour réunir son conseil. Messieura, ie ne concevrais pas qu'on pùty sans une impérieuse nécessité» -^ri- Y^r les conseils municipaux de leur droit «le plus ineontestable, •telui de discuter, de débattre, de voter toutes les dépenses.

En conséquence, je propose de rédiger ainsi le dernier paragraphe de l'article en discus-

sion.

« L'emploi de cette somme sera fait par le maire, préalablement autorisé p&r le ^sonseii municipal; il sera immédii^tement donné Con^ naissance au sous-préfet des dépensés effectuées. »

priveraient les conseii» municipaux dq droit de voter leurs dépenses, en ôtant à ces menées co;nseil8 le droit d'inscrire à leur budget un crédit pour les dépenses imprévues.

^essieu rsi je viens demander le rétablissement pur et simple de l'artidc du gouvernement, et la suppression do toutes les additioiis que la commission y a faites.

M. Wivien, rapporteur. Je deinande là parole.

[Ohunlin ûm Députés.] RÈGNE Dfi LOUlS-PHUJPPfi. l? février 1837.]

H. Prunelle. Voici mes motifs :

Il est d'usage, dans le budget d'une administratioâ municipale, d'établir un crédit ayant pour titre crédit pour (es dépenses imprévUesr. Ce crédit est à la disposition du maire; avec l'autorisation du préfet. Ce crédit est plus ou moins grand, non pas seulement suivant les recettes de la commune, ainsi que fe suppose la commission, mais suivant les besoins de la commune. Ainsi ce crédit doit être plus fort si la commune, par exemple^i est située sur le bord d'une rivière sujette à de grandes inondations; si elle est située sur une rivière qui peut être prise par la glace, lorsque les hivers sont un peu rigoureux: si elle a des ponts qui puissent être emportes par eette même rivière à l'époque de la débâcle des glaces. Vous jugez que, dans toutes ces circonstances, il y a des dépenses imprévues, des dépendes esttrêmement ur- ^ntes; et qu'il faut que le crédit soit plus coniAdérai)ie que si cette commune était située dans une plaine, indépendamment de toute espèce de cas fortuits et de force majeure qui pourraient amener de grandes dégradations, soit dans les propriétés^ communales, soit dans les propriétés des particuliers.

L état actuel obvie parfaitement à tous les besoins. Le préfet, s^il n'est p^as^à coté du maire ' ' * ^ ^''^ '"

maire

et l'ol . - -

préfet est à une trop grande distance, le maire lerft sous sa responsabilité l'emploi de la dépense, et, dans ce cas-là, le préfet ne lui refusera jamais l'autorisation. Si le préfet est voisin, le maire se concerte alors avec lui pour que la dépense se fasse; dès lors même le préfet peut avoir des ressources particulières, qu'il peut réunir à celles de la commun^. pour éviter que les désastres résultant, soit des inondationsy soit de la débâcle des'glaces, soient aussi grands.

Maia le conseil municipal n'a pas été dépossédé, le conseil municipal a voté le fonds pour les dépenses imprévueii, et en votant ce fonds, il & très DMA su £e qu'il faisait : il l'a voté plu# bu moins considérable, suivant la oonnance qu'il avait dans aon maire, et suivant les besoins que la commune pouvait avoir dans les circonfitanoes données.

Après cela, si ces cas vous les trouvez trop ezoeptioBnel& encore bien qu'on ait ici excipé de beaucoup d'exceptiongpour faire introduire dans la loi nne foule de dispositions contre lesquelles nous réclamions: si, dis-je, vous les trouvez €r<^ exceptionnels, nous en trouverons d'autres qui se présenteront tous les jours : il arrive tous les jours dans nombre de bommunes qu'il y a un pont qui tombe, qui a besoin d'être réparé sur-ie-cbamp; il faut faire une dépense quelconque pour cette réparation; ai oa ne peut pas rétablir le pont en pierre. on le reconstruit en bois; mais il faut qu'il lé soit, afin çiu'il n'y ait pas interruption dans les communications d'une commune à l^autre. Une route également peut avoir été emportée par un« inondation, par un torrent. Dans les années qui ont précédé, nous avons eu des accidents de cette nature . dans de petites communes comme dans de grandes.

Je ne crois donc pas que ce soit déroger aux attrifeutioÉS que n^us avonÀ voulu dôhncr aux conseils municipaux, attributions qui consis-

tent à voter leurs dépenses et à employer les fonds provenant de leurs recettes ordinaires à leurs dépenses ordinaires, au moyen de l'approbation de l'autorité supérieure. Nous avons voulu aussi leur laisser toute espèce do latitude, tant qu'il ne s'agissait pas d'employer des fonds extraordinaires et de faire des dépenses extraordinaires.

Quant aux dépenses extraordinaires, nous avons voulu que les conseils municipaux pussent se régler à leur volonté suivant les besoins des communes. Ici ce n'est pas une dérogation à oe principe, parce que les conseils municipaux; en votant un crédit plus ou moins grand sous le titre de créxfit pour dépenses imprévues, ont su ce qu'ils faisaient, ont su d'avance qu'ils votaient ce crédit pour tel ou tel objet. Ils ont su aussi que, dans certaines circonstances, ils poetsédaient certaines collections qui peuvent être accrues par des cas fortuits, ot accrues à très bon marché.

Il faut donc que le maire ait un fonds dont il profitera dans la circonstance, sans être obligé de consulter le conseil municipal, ce qui entraînerait dans des longueurs interminables, car le conseil municipal ne se réunit pas sur la simple convocation du maire; il faut que le maire soit autorisé à le cohvoquer. Le temps nécessaire pour demander l'autorisation du préfet, pour convoquer le conseil, pour le faire délibérer, pour faire ensuite approuver sa délibération, est très long. Je regarde l'état actuel des choses comme préférable; j'en demande le maintien, o'est-a-dirc que ie vote pour la suppression de tout ce que la commission a ajouté à l'article 29 du gouvernement.

IL le PréskdenC. La parole est à M. le rap^rteur.

M. ,€Mllon Barrot. Messieurs, c'est une des questions capitales du projet ; il faudrait que la Chambre fût en nombre pour la discuter avec plus de fruit... (Oui, oui!)

Voix diverses : A demain 1

D'autres voix : Non, Non! il faut continuer.

M, Vivien, rapporteur. Messieurs, Tarticle ui vous est proposé par la commission est un Jes plus importants parmi ceux sur lesquels vous avez à délibérer, et je prie la Chambre de vouloir bien m'accorder quelques moments d'attention. J'espère lui démontrer que la proposition de la commission doit être accueillie. Je fais remarquer, d'abord, que cette pro-

Ï position a déjà été faite en 1834 et adoptée par a Chambre; en second lieu, qu'elle a principalement pour objet les communes rurales, et cette circonstance pourrait expliquer à la Chambre l'opposition dirigée contre notre article par quelques honorables membres qui sont surtout préoccupés de la situation et des besoins des grandes villes.

Voici quel est l'objet de l'article de la commission :

Le gouvernement propose de déclarer que l'autorité supérieure aura toujours le droit de rejeter ou de réduire les dépenses inscrites dans les budgets des communes. Nous adoptons cette proposition; nous déclarons donc avec le gouvernement que, soit le préfet, soit le gouvernement central, selon Timportanco des budgets, auront toujours le droit de rcjc-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOlilS-PUlUPPË. [7 février 1837.J

ter ou de réduire les dépenses proposées. Mais nous demandons d'introduire à cette règle générale une exception en vertu de laquelle les conseib municipaux auront toujours le droit de porter dans leur budget une somme consacrée aux dépenses imprévues, qui ne pourra être rayée par Tautorité supérieure, queutant qu'elle dépasserait certaines limites que nous avons fixées.

Il est vrai que dans Tétat actuel il y a déjà dans la plupart des budgets un chapitre consacré à cette nature de dépenses. Mais, d'une part, ce chapitre est loin de suffire aux besoins auxquels il doit pourvoir; de l'autre part, cet emploi donne lieu à des difficultés qui lui enlèvent presque tous les avantages qu'il est destiné à produire.

Je dis d'abord que ce chapitre est insuffisant dans la plupart des cas. En effet, l'administration supérieure ayant le droit d'en réduire le chiffre, use presaue toujours de ce droit d'une manière trop large. D'un autre côté, les conseils municipaux, qui ne croient pas avoir sur l'emploi de ce chapitre un droit assez complet, ne sont pas disposés à le voter dans des limites assez étendues.

J'ai ajouté que l'emploi de ce chapitre est BOimiiB a des difficultés qui lui font perdre presque tous ses avantages. En effet, quand il s'a«it de pourvoir à une dépense imprévue, il faut que le maire assemble son conseil municipal, et^ pour le réunir, il faut qu'il obtiepue au préalable l'approbation de l'autorité supérieure.

Quand le conseil est assemblé, on le fait délibérer sur l'objet qui donne lieu à la dépense; une proposition est faite; elle est transmise à l'administration supérieure, qui approuve ou rejette. En cas d'approbation, il faut qu'un devis soit dressé, et, dans un grand nombre de cas, on est obligé de procéder à une adjudication. Ces formalités successives doivent toutes obtenir l'approbation de l'autorité supérieure.

En regara de ces formalités, qui entraînent tant de lenteurs, considérez les dépenses qui v donnent, lieu. Dans la plupart des cas, ces dépenses sont tout à fait urgentes. Il s'agit, par exemple, de rétablir des communications détruites par la rupture d'un pont, de redresser un mur renversé; en un mot, il s'agit de pourvoir aux nécessités les plus urgentes. En subissant tous ces délais, toutes ces formalités, ces travaux ne pourraient être faits en temps utile; à l'époque où l'on pourrait y procéder les dépenses seraient décuplées, et il en résulterait pour les communes des charges considérables qui auraient pu être évitées. Os lenteurs sont telles, la perspective de ces inconvénients est si fâcheuse pour la plupart des communes, que, il faut bien que je le dise, elles se soustraient à l'exécution de la loi. Ce fait a déjà été révélé dans les sessions précédentes.

Dans la plupart dos communes, le maire et le conseil municipal font les dépenses qui résultent des circonstances imprévues, avant d'avoir obtenu de l'autorité supérieure l'approbation dont ils doivent être pourvus. Comment y parviennent-ils ? au moyen de ressources qu'ifs se créent d'une manière illégale.

Deux budgets existent : le budget soumis au préfet ou au ministre de l'intérieur, le véritable budget, et, à côté de celui-là, un budget clandestin, occulte, une vérital)le masçc noire . qui est administrée avec loyauté, avec probité, I

mais irrégulièrement, par les administrateurs municipaux.

Comment compose-t-on ce budget? A l'aide de quelles ressources parvient-on à obtenir les sommes nécessaires? On y parvient d'abord à l'aide de perceptions illégales. Aussi, un individu est saisi en contravention dans la commune; on lui impose une amende, cette amende profite au budget occulte. On porte dans les budgets soumis ostensiblement à l'administration supérieure des articles fictifs; on se fait payer des sommes pour des dépenses qui ne se font pas. Ainsi, je tiens d'un administrateur, qui s en était aperçu trop tard, que, dans une commune, on faisait payer depuis dix ans les frais de réparation d'une horloge qui n'existait pas. Tous les ans on inscrivait au budget une somme de 20 francs pour réparation de l'horloge; la commune n'en avait aucune.

Ces exemples se reproduisent tous les jours, et -ils établissent de la manière la plus évidente le vice de la législation actuelle; car toutes les fois qu'on est obligé de recourir à des moyens irréguliers pour obvier à une nécessité que la loi a méconnue, il faut dii« que la loi est vicieuse.

J'entends un honorable membre dire que les maires dont je parle sont des fripons ; mais je déclare, au contraire^ que ces hommee sont les plus honorables et les plus honnêtes que je connaisse. Je déclare qu'ik n'abusent pas de cette faculté qu'ils se sont attribuée irrégu< lièrement; toutes les sommes qu'ils obtiennent, soit à l'aide de taxes arbitraires, soit à l'aide d'articles portés fictivement au budget, sont employés loyalement aux besoins de la commune.

Ainsi, ce n'est pas pour faciliter la mauvaise foi de certains hommes, pour encourager la friponnerie, qu'il y a quelque chose à faire; c'est pour assurer l'exécuticm loyale de la loi, pour pourvoir à un besoin depuis longtemps sienalé, et qui éclate de tous les côtés.

Dans ceA)te situation, le gouvernement pour réformer cet abus, a proposé un article que la commission adopte. Cet article porte que toutes les fois qu'un individu, autre que le receveur, aura fait une perception communale, il pourra être poursuivi et sera considéré comme s'étant immiscé dans le maniement des deniers publias, comme ayant commis un délit prévu par le Code pénal. Cette disposition est insuffisante, car il ne su£&t pas de punir un abus qui a été commis ; il faut y remédier en cherchant ses causes, son origine, et le moyen de se reproduire. Je viens d'indiquer à la Chambre les causes de l'abus qui a appelé l'attention du gouvernement lui-même, et dont beaucoup de membres de cette Chambre ont une connaissance personnelle. Les causes sont, d'une part, dans la modicité du fonds des dépenses imprévues, qui peut être discrétionnairement réduit par l'administration supérieure^ elles sont, d'autre part, dans la multiplicité des formes imposées aux administrations municipales.

Yoîlk donc les deux vices de l'état actuel, les deux inconvénients auxquels il fallait pourvoir. C'est dans cette pensée que la commission voua a proposé l'anticle sur lequel vous délibérez.

Voici en quoi consiste oet article. La commission propose de déclarer, d'une part, que les communes auront toujours le droit de porter dans leur budget, pour dépenses im-

[Ghftmbn dei Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PRIUPPE. [7 février 1831.]

2iS

{>révuegy une somme qui ne pourra pas excéder e dixième de leur revenu ; la commission, pour empêcher que par l'exécution de cette mesure on ne grève la commune, n'accorde œtte faculté qu à celles qui ont des revenus librea

D'un autre côté, la commission vous propose de décider que l'emploi de oe fonds, qui, dans la plupart des communes, consistera dans 20, 30 ou 40 francs^ et formera une somme très modique, pourra être fait par le maire, à la chargée par lui d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session

aui suivra la dépense, et d'en avertir imméiatemenrt; le sous-préîet.

Ainsi vous voyez que toutes les garanties sont données. La mesure ne peut frapper que les revenus libres des communes; elle n engage pas l'avenir, elle est renfermée dans des iimites rigoureuses. La somme obtenue pourra être employée librement par le maire ; mais en même temps il sera obligé d'en rendre compte au conseil municipal, dont il dépend avant tout, et à l'autorité supérieure, qui doit être avertie de toutes les mesures prises relativement aux dépenses des communes.

Voilà la proposition de la commission ; je crois qu'il n'est paa besoin d'insistor i>lus longtemps. Dans Fétat actuel des choses il y a un vice auquel il faut porter remède, et l'amendement de la commission y pourvoit complètement.

M. de Rémsat, commissaire du roi. I^essieurs, si les irrégularités dont vient de parler l'honorable rapporteur existent, on doit penser qu'elles sont très rares ; car elles seraient très graves. Si ces irrégularités existent, îe ne crois pas que la proposition faite nar la commission soit de nature à les faire cesser. Au lieu de deux budgets, un budget public et un budget occulte, vous n'en auriez pas du tout dans les lieux où existe déjà un budget occulte, en admettant cette supposition ; car vous auriez un budget public bien réglé, et un budget arbitraire, consacré à faire face à tous les excédents de crédits. Je ferai remarquer que, dans tous les cas. la disposition proposée ne s'appliquerait qu'a un très petit nombre de communes.

L'honorable rapporteur vous a dit qu'il avait surtout en vue les communes rurales : eh bien ! oeitb disposition a'y appliquerait bien difficilement. Il est rare de trouver des communes rurales ayant un excédent de revenus libres. Que résulterait-il de l'existence de ce fonds-là? O'est, je crois, une grande incertitude dans un budget : vous prenez toutes les précautions possibles pour que le budget soit dressé avec beaucoup de précision, que les dépenses y soient accusées avec exactitude, ne soient pas affaiblies, pour que vous les mesuriez dans toute leur étendue du moment qu'elles vous sont proposées. Eh bien 1 la possibilité d'Imputer de certains appoints dont il serait disposé sans approbation pourrait conduire l'administration municipale, sans le vouloir, dans de bonnes intentions, à vous présenter des dépenses affaiblies pour des objets d'ailleurs uETIes, étant bien sûre qu'elle trouverait sur les fonds imprévus à payer les appoints auxquels l'exécution des travaux donnerait lieu par la suite.

Il s'agit d'un fonds qui serait dépensé sans garantie, atos autonsiatiîon préalablet II

serait possible que le conseil municipal n'accusât pas juste le chiffre de ses dépenses, et l'administration supérieure ne pourrait pas avoir une grande confiance dans l'exactitude des chiffres oui lui seraient proposés. Quelle serait, d'aiTieure, l'utilité de cette disposition? D'épargner, je crois, quelques détails; je n'imagine pas une autre utilité que celle-là. Ces délais, qui résulteraient d'un recours à l'autorité centrale, n'auraient lieu que pour 97 budgets sur 37.000 communes ; le retard ne serait pas considérable : il serait possible, d'ailleurs, de ne pas faire traîner beaucoup ces affaires à l'Administration de Paris, on

§ourrait même laisseir aux préfets le droit de onner l'autorisation : il en résulterait, au contraire, l'inconvénient que les maires feraient les dépenses sans en prévenir l'administration : une fois la dépense faite, à moins q;u'elle ne fût bien blâmable, le préfet ne ferait

Si la dépense est utile, quel inconvénient a-t-il à rester dans l'état actuel, qui consiste

nous sommes, afin d'avoir un crédit fixe, invariable et patent

M. Chasies. Idessieurs, il est indispensable d'insérer dans la loi que nous faisons aujourd'hui, une disposition qui maintienne en certain cas lé régime actuel, en ce qui concerne notamment les dépenses imprévues. Aujourd'hui on inscrit dans tous les budgets municipaux une somme destinée à faire face aux dépenses imprévues ; cette somme est employée par le maire sans le concours du conseil municipal, avec la seule approbation du préfet; l'insertion de ce crédit au budget est indispensable, car il n'est pas possible de prévoir toutes les dépenses dont la nécessité sera reccHmue dans le cours de l'année.

Mais les conseils municipaux sont très peu disposés à voter une somme importante, parce que l'emploi de cette somme leur échappe. Le maire est seul juge de la dépense, sauf l'ap-

Srobation du préfet ; il faut maintenir cette isposition pour le maire, de disposer de ces fonds imprévus et de maintenir la surveillance du préfet. Or, en vertu de la loi nouvelle, les conseils municipaux pourraient refuser d'inscrire à leur budget cette dépense imprévue, car elle n'est pas obligatoire. A l'avenir, les conseils municipaux, avertis par la loi nouvelle, ne viendront exercer leur contrôle que sur les dépenses reconnues obligatoires.

Je voudrais qu'on insérât cette disposition : (I II pourra être inscrit annuellement au bud|^ un fonds de dépenses imprévues, dont le maire ne pourra disposer qu avec l'approbation du préfet, n

Il faut bien considérer qu'aujourd'hui les budgets de certaines communes, des grandes communes, sont réglés par ordonnance royale. En principe, on aurait dû dire que les modifications à ces budgets ne pourraient être réglées que par ordonnances royales. Cependant on en a reconnu les inconvénients. A chaque instant les communes demandent des crédits supplémentaires ; et comme on ne peut toujours recourir aux ordonnances royales, c'est

IGbftmbre des Députés] RÈGNE DK LOULS- PHILIPPE. [7 féTiier 1837.]

un arrête ministériel qui chaque année alloue les crédits supplémentaire^. Eh bien I ^e même qu'on a décetïtralisé ce qui concerne l'ordonnance royale^ je propose de le faire quant à l'arrêté ministériel, et de remettre au prélet l'examen de la dépense dont l'utilité est reconlnue dans le courant de l'année.

C'est une décentralisation oui ne désarme pas le pouvoir, puisque le préfet pourra surveiller la gestion de la commune. Cette proposition fera disparaître une foule d'inconvénients attachée à la centralisation. Par exemple, dans l'état actuel des choses, pour la moindre dépense nous: sommes autorisés à faire chaque année un budget supplémentaire, lequel se fait au mois d'août. Le ministre refuse souvent, dans le courant de l'année, d'autoriser les crédits supplémentaires ; il renvoie la commune à les inscrire au budget supplémentaire du mois d'août. Itfaie remarquez que ce budget du mois d'août n'arrive qu'en septembre à l'examen du préfet; au ministre de l'intérieur, aue vers la fin du même mois ; de sorte que 1 autorisation ministérielle n'intervient pas avant le commencement d'octobre : la commune n'en est prévenue que dans le courant du mois et souvent plus tard, et l'époque, surtout quand il s'agit de construction, est alors trop avancée. Je crois que sans inconvâiient vous pouves donner au préfet le droit que la loi actuelle avait donné au ministre ; c'est une dépentraliption oui n'attaque en aucune manière le principe ae la tutelle de l'autorité fr^périeurc. Je pix>poserais donc les dispiositions suivantes :

(c II pourra être inscrit annuellement au budgeit défi communes un fonds pour dépenses imprévues, dont le maire ne pourra dispose): qu avec l'approbation du préfet. »

Autre article ;

ce Dans ko communes dont les budgets sont réglés par ordonnance du roi, les crédita nécessaires, après l'approbation des budgets, pourront être autorisés par le préfet, sur la proposition des conseils municipaux j ces crédits ne pourront jamais excéder le dixième du revenu ordinaire de la commune. »

M., de Rëiiia8«|. Le second article est contraire à. Tarticle 33.

]i. Charles. L'article 33 n'est pas voté.

De toutes parts : Si ! si ! il est voté.

M. WiYien, rapporteur. La première disposition de l'amendement proposé par M. Qhasles me parait n'avoir aucune utilité : Il pourra être inscrit au budget un fonds de dépenses imjfrévues. Cela va sans dire. Le con«eil ipunicipal a cette faculté, sauf le droit de rejet.

Quant à la seconde partie de la proposition sur laquelle nous différons avec l'honorable préopinant, qu'il me soit permis de faire une observation qui n'a rien de personnel.

L'honorable préopinant est surtout touché de la situation des grandes villes qui sont près du préfet, et à cette occasion le préopinant adopte nos principes, car il établit, à regard du ministre, ce aue nous demandons à l'égard du préfet. La disposition est identiquement la même. L'honoraole maire de Chartres aura tout oe qu'exiffe l'intérêt de cette ville, s'il n'a besoin que oe l'approbation du préfet.

Le préfet demeure dans la mémo ville que lui;, il sera très facilement à sa disposition, '

il se concertera avec lui, et arrivera rapidement à lui donner les autorisations nécessaires : mais il n'y aura aucune amélioration à la condition des communes ruraJes.

J'ai eu l'honneur deJÇaire remarquer à la ChiEunbre que la proposition de la commissîdn est surtout faite pour ces communes disséminées sur tous les points du territoire^ éloignées des administrateurs, et hors d'étant d'obtenir, sans grands délais, les autorisations dont elles ont besoin.

M. le commissaire du roi nous a dit : « Mais il s'agit de délais peu importants qui pourront être abrégés. » Ils pourront l'être, sans doute ; mais le seront-ils? Voilà la Question. Eh bien, l'expérience est là pour répondre. Je n'entends pas accuser nos administrateurs, mais ils sont surchargés de tant d'affaires qu'il leur est impossible de répondte avec la rapidité désirable aux demandes gui leur sont adressées. J'ai eu l'honneur d'indiquer à la Chambre auelle est la succession de formalités par lesquelles il faut passer pour subvenir aux dépenses imprévues. Il faut obtenir l'autorisation d'assembler le conseil municipal; il faut gue oe conseil se réunisse; il faut faire le devi^; il faut procéder à une adjudication; il faut à chaque acte obtenif l'approbation de l'autorité supérieure. Pendant oe temps, toutes les néccf!Bités auxquelles il fidlait pourvoir de* viennent plus pressantes, la position de la commune s'a^^ave. Je me rappelle, et permettez-moi de vous citer ce fait, ce que me racontait un maire des plus honorables d^in arrondissemen/t rural. \\ me montrait un mut de sa commune qui avait é\é renversé par ^ QurSjgan, et il m annonçait que ce mur ^v^itl été immédiatement réparé par lui. Mais ne croyez pas, ajoutait-il, q^e j'aie pu remplir let formalités prescrites ; j'aurais été soumin à trop de lenteurs. Pendant ce temps, le bâtiment dont oe mur' dépend ^aurait été exposé à crouler tout entier. Qu''ai-je fait? J'ai fi^ît immédiatement réparer le mur : puis j'ai ob* tenu la permission fl'e^sembler le conseil milnicipal ; j'ai simUlé une adjudication, et ensuite je me suis fait donner quittance par ^es prétendus adjudicataires.

Voilà ce qui a eu lieii, oe qui a lieu tous les jours. Je ne suis pas étonné que l'Administration ne connaisse pas ces faits, ils ne V(Hit pas jusqu'à elle; mais tous ceux de nos honorables collègues qui vivent dans les campagnes, qui ont quelque occasion d'examiner ce qui se passe, sont là pour attester l'exactitude des faits que je retrace. (Oui^ ouil)

Je dis çiu'une législation qui produit de tels inconvénients ne peut pas être maintenue ; je dis que quand il y a ainsi un obistocle naturel à ce que les besoins les plus ui^gents soient satisfaits^ il faut que la législation soit car* ri^ée, ei c'est la proposition que nous avons faite, c'est le but que nous noua proposons; nous avons déjà soumis à la Chambre, en 1834, toutes ces difficultés; elle en a été frappée, et a adopté un article analogue à celui que nous proposons en ce moment, et noua pea* sons cm'elle ne se démentira pas duis le vote d'aujourd'hui.

M. le I*ré«l4eii|. La Chambre n*est pas en nombre. La suite de la discussion est renvoyé^! à demain.

(La séance est levée à 4 heures 1/2.)

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUISPHILIPPE. [8 février 1837.]

Ordre du iour du mercredi 8 février 18S7.

A micU i^récis, réunion dans les bureau^c pour ceux qui n'ont^ pas^ terminé !eûré opérataona.

A 2 heures précÎRes, séance publique.

Suite de la discussion du projet de loi sur V^bdniiQi^ratioa çoixMnunale.

Q^AMâRS DES DÉPUTÉS

PKÉBIDBirOB PB M. PUPIK.

Séance du mercredi 8 février 1897,

La séance est ouvert |ir 2 lierres 1/2. Le proçès-verbal est lu et adopté.

BXGUBB.

M. U Présidât, M. Cbaîx- d'Est- An^e ^èfBxméi^ sYlr' Vé%^ ^e sa santé de ne* pouvoir asBtâitëi^ auK séâneesl

LBTTBB PB PiMI08ION D'^H D^PUTi.

M. le PrëaMenl. Voici \inft lett^ç c|c démission.

M lifonfiieur le Frésic^ent,

(f Le mauvais état de ma santé ne me permettant plus de remplir avec exactitude ]e devoir d'assister aux séandbà de la Chambré, je me démets des fiainctions de député.

(( yenillez en donner connai^anoe à me? collègues, et {aire qu'il soit pourvu à^ nkon remplacement.

(< h%t^^ monsieur le Président, etc.

Cl LXPKOVOBT»

(c député des €éte8-4)U'Nord, »

1} en sera fait mention au |)rocès-vert)aI. La lettre serA transmise k M. le ininistrq de Tintériçur.