DEMANDE DE CONGÉ

M. le PrésMent. Je don|ie commiinication à Ik CiwnDre d'une îiitre lettre dont voici la îeneur^ '^ '

« Monsieur le Président»

i< A peine échappé aux rigueurs de la maladict nignante, }%» me disposais à venir re* prendre à la Chambre la place aue înon devoir m-y -asuigne et que J avais été forcé de négliger depuis quelques jours, quand Tavis d'un accident d'une nature fort grave» arrivé dans mon établitsemeiit industriel ds la Mieu0e, m'oblige h> m'y transporter sans le raoindi^ délai,

(f J'ai espéré, monsieur le Président, que

vous voudriez bien solliciter pour moi, près de mes honorables collègues, un congé de dix jours qui me sont absolument nécessaires pour aller à Bar-le-Duc veiller aux intérêts oien pressants des nombreuses familles d'honnêtes ouvriers que cet accident menace de priver d'ouvrage pendant quelque temps de cette saison rigoureuse.

M Veuillez recevoir, monsieur le Président, etc.

(c Le général Jacqueminot. »

(Le congé est accordé.)

SUITB DE LA. DISCUSSION DB LA. I^OI Sim LES ATTRIBUTIONS HUNIdPALBS.

Suite de la discuêsion de V article S4 (8S de la êommission),

M. le Préaident. L'ordre du jour est la suite de la discussion de la loi sur les attributions municipalea

La disouBsion s'est établie hier sur l'article 34 (35 de la commission), amendé par la commission, ainsi conçu :

Art. 34 (35 de la commission).

(f L^ clépGi^^s proposées au budget d^une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnaxlce du roi, ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget : nes^nmoins les conseils municipaux cJnt le droit de porter au budget, pour depensQS imprévues, une somme qui ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus libiiBS de la commune ne permettraient pas dfs faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires, ou, en tous cas, la somme de 25,000 francs.

c( L'emploi ^o cette somme sera fait par le maire, jt change de donner immédiatement connaissance au sous-préfet de toutes Jes dépenses effeictuées sur oe ronds, et d'en rendre compte au conseil muûicipal aans la première session ordinaire qui suivra chaque dépense. >^

M. «l'itngevllle. Messieurs, l'amendement qui a été proposé par la oommissieii ne tauclM^ en aucune manière à la centralisation; c'est

Sar ce motif que je -viens appuyer cet amenement, car je tiens à la centralisation autant que qui que ce soit dans cette enceinte.

On a observé que dans plusieurs communes, et il y en a malheureusement beaucoup qui se trouvent dans le même cas, il y avait des masses noires et des abus de comptabilité très graves.

Mais le moyen de porter remède à ce mal ? C'est de créer au fonds du budget communal une somme dont les maires pourront disposer immédiatement quand les besoins se moût sentir. Tous ceux qui ont été maires savent combien il est iiùportant de pouvoir agir inetantanément dans une foule de cas. Vous n'ignorez pas. Messieurs, à quel point les habitants des campagnes sont susceptibles de changer prootptementi de résolution. Lorsqu'on a une réparation à faire à un chemin, une haie à abattre, une petite muraille à faire tomber, et dont la dépense ne s'élèverait que de 15 a 90 francs^ il faut des formalités qui entraînent un mois, six semaines de délai. Eh bien! pendant ce temps le paysan qui avait

IChambre drs Dôpulôs.l BÈGNE DE LOUIS-PUILIPPE. [8 février 1837.]

consenti verbalement change d'avis, et Ton ne peut opérer un bien qu'on aurait pu faire s il y avait eu une certaine somme à la disposition

immédiate du maire. , . • . x-

Les écritures et formalités administratives entravent plus que je ne pourrais vous le dire toute l'action communale: il est pourtant une partie de l'amendement de la commission qui me paraît laisser quelque chose à désirer.

Je trouve que la somme de 26,000 francs, fixée pour limite aux communes qui ont un fort budget, est trop considérable. Dans les grandes communes, on est à la portée du préfet ou du sous-préfet, et les inconvénients qui se rencontrent dans les communes rurales ne ©e présentent pas dans les grandes communes.

Je ne proposerai pas à ce sujet un amendement, parce qu'il n'est pas d'usage de les improviser ici; mais je verrais avec plaisir le gouvernement ou la commission proposer un amendement qui scinderait la question, et qui permettrait aux maires des communes rurales de disposer du dixième qui est l'objet de la discussion. N'oubliez pas^ Messieurs, que ]e paragraphe suivant de l'amendement proposé veut que le «ous-préfet soit immédiatement prévenu, et le conseil municipal avisé, lors de sa première réunion, et qu'il s'agit de sommes qui varieront de 20 à 100 francs, suivant l'importance des communes. C'est sous ce rapport seulement que je viens appuyer l'amendement de la commission; car le maximum de 25,000 f r. , posé pour certaines communes, me semble devoir être considérablement réduit.

Pour faire œntir la nécessité de laisser un petit fonds disponible dans les communes rurales, je vous citerai un exemple. Dans les pays de montagnes on construit sur les torrents des ponts légers. Quand ces ponts sont enlevés, les communications sont interceptées ; mais il n'y a pas péril pour les voyageurs. Lorsque, au contraire, ces petits ponts sont avariés, qu'ils menacent ruine par suite d'un cas fortuit, sans pour cela être tout à fait tombés ou entraînés, oh ! alors il ^ a danger pour les voyageurs, et il est nécessaire que le maire puisse avoir quelques fonds disponibles pour y porter immédiatement remède. Je puis citer un cas de cette espèce, arrivé près d'une commune que j'habite. Les garde-fous d'un petit pont en bois avaient été enlevés, une dépense de 10 francs aurait suffi pour les rétablir; mais le maire^ effrayé de toutes les formalités qui lui étaient imposées par la loi, négligea cette réparation, et quelques jours après une femme s'est noyée dans le torrent qui coule audessous de ce pont. Je pourrais citer beaucoup de cas analogues.

Quelques personnes se préoccupent de l'abus que les maires peuvent faire des. fonds que la commission vous propose de porter sous le titre de dépenses imprévues. Mais, Messieurs, il ne faut pas oublier qu'avec nos élections périodiques, les maii^s ne peuvent rien faire qui ne plaise à leur conseil et conséquemment à leur commune : s'ils agissaient autrement, ils ne seraient plus réélus. Ces fonctionnaires sont placés entre l'autorité qui peut ne pas les nommer et les électeurs qui peuvent les exclure par les élections. Quel abus peuvent-ils donc commettre 1

Si vous restez dans les termes du projet de loi du gouvernement, les maire3 des communes

I rurales seront liés dans une foule de cas par des formalités et des écritures. Ils n'agiront pas; c'est par ce motif que j'appuie l'amendement de la commission, tout en exprimant le désir qu'elle réduise a une somme beaucoup moindre le maximum qu'elle a porté à 25,000 francs pour certaines communes.

M. àe Gaspnrla, ministre de Vintérieur^ M. le rapporteur de la commission, en terminant son discours, vous a dit hier qu'il s'agissait d'un article peu important ; il vous l'a dit avec juste raison, car il s'agit en effet de bouleverser le système de comptabilité des communes ; il s'agit de plus d'enlever aux conseils municipaux Ta délibération d'une partie, du dixième des dépenses de la commune, et de les soustraire à l'approbation du préfet. Voilà ce dont il s'agit dans cet article.

Je mettrai d'abord de côté dans cette discussion ce qui regarde les grandes communes, c'est-à-dire les communes pour lesquelles il y avait une réserve de 25^000 francs. Ces grandes communes sont en petit nombre ; il s'agit seulement de trente-six villes en France qui ont un revenu de 250,000 francs; par conséquent il ne s'agit que d'une exception, et la discussion sera plus claire et moins compliquée si nous parlons seulement des petites communes.

Messieurs, la proposition qui vous est faite est d'abord contraire à tous les principes de l'administration 'municipale, aux principes de la loi que vous votez dans ce moment; elle est contraire à l'intérêt de la commune, et je

r>urrai le démontrer; elle est enfin contraire l'intérêt des maires.

Elle est contraire aux principes de la loi que vous votez, car elle enlève à l'examen, au contrôle des conseils municipaux une portion des dépenses de la commune.

Elle est contraire à l'intérêt de la commune, car vous verrez quel est le genre de dépenses ; il s'agit des dépenses inopportunes qui peuvent mal se justifier et qui seraient faites sur ce fonds-là.

Et enfin elle est contraire à l'intérêt des maires, puisqu'elle fait peser sur eux une grave responsabilité, et une censure très désagréable pour les dépenses qui n'auront pas été soumises auparavant aux conseils municipaux.

Messieurs, quels sont donc les vices auxquels on prétend remédier par cet article? Pour porter une main si hardie sur notre comptabilité municipale, il faut des vices auxquels on ne puisse remédier autrement que par ce même article.

Eh bien ! il y a au budget de chaque commune un chapitre intitulé Chapitre des dépenses imprévues; les dépenses qui doivent être faites sur ce chapitre sont votées par les conseils municipaux et soumises à l'approbation du préfet; et même, pour les grandes communes, ces dépenses sont dispensées de l'approbation du ministre; depuis Ja circulaire du 20 avril 1834, l'approbation du préfet suffit. Faut-il aussi abandonner la tutelle administrative ? La réponse a été faite déjà d'avance pour les grandes communes :

MM. Prunelle et Chasles dans la séance^'hier ont attaqué l'article dans l'intérêt des grandes communes ; mais M. le rapporteur vous a dit qu'ici il s'agissait de l'intérêt des petites communes de France : c'est donc sur elles que je dois m'appesantir.

[Ghftmbre deg Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPB. [8 février 1837.]

Je ferai remarquer une chose. L'article de la commission ne donne la faculté de faire cette réserve que pour les communes qui ont un revenu libre. Il s'agit donc de savoir quel est le nombre de communes auxquelles 1 article doit s'appliquer. Il y a 29,800 communes oui ne font leurs affaires et ne couvrent leurs dépenses ordinaires qu'au moyen d'impositions extraordinaires. Ainsi, dans l'état des choses, l'article de la conmiission est une exception qui ne s'appliquerait qu'à 7,000 communes, dans lesquelles se trouvent les principales communes de France

lllais, dit-on, les inconvénients ne sauraient être bien grands, s'il s'agissait de soumettre à cette règle 7,000 conununes.

Cela est vrai, et nous ne trouverions pas un grand inconvénient à la chose, si la faculté devait s exercer dans les limites de l'amendement. Itfais voici ce qui arriverait : pour se procurer ce fonds libre, on dissimulera, on réduira les dépenses ordinaires de la conmiune qui présenteront un fonds libre fictif, qui ne seront pas servies d'une manière convenable.

Et ne croyez pas que ceci soit une hypothèse; c'est ce qui arrive tous les jours; quand une conmiune veut entreprendre une construction qui ne serait pas approuvée par l'autorité supérieure, que fait la commune 1 Elle réduit le taux de ses dépenses ordinaires, et l'autorité supérieure, trompée par une estimation fictive, approuve la dépense. Et deux ou trois ans après le budget de la commune est en déficit, et se produit avec des dettes; elle demande à s'imposer extraordinairement et à aliéner ses biens, et le tout pour pourvoir au service ordinaire de la commune.

Voilà ce qui arrive dans les dépenses pour un grand nombre de constructions, et ce qui arriverait certainement d'une manière habituelle et tous les jours, si vous accordiez l'autorisation qu'on vous demande de former les fonds de réserve du dixième du revenu de la commune.

Illais, Iffessieurs, vous remarquerez que cela n'est fait que pour éviter quelques retards qui ne dépendent pas toujours des bureaux. Hier, on vous a cite l'exemple d'un pont qui serait abattu, et à la réparation duquel il faudrait pourvoir instantanément. On vous a dit qu'il faudrait présenter des plans, des devis, des adjudications, consulter le conseil municipal, et obtenir l'approbation du préfet. Eh bien ! pré tendrez- vous dispenser les maires de toutes ces f ormaliés, au moyen de l'article qu'on vous propose? Ohl certes, s'il en était ainsi^ l'article aurait une plus haute portée que nous ne Ï courrions le supposer; car il s'agirait de 'abandon de toutes les règles de contrôle pour toutes les dépenses communales.

Il est donc clair que toutes les formalités qui sont exigées en ce moment le seraient aussi pour les dépenses communales qui seraient portées dans le chapitre des dépenses imprévues. Mais ces dépenses imprévues ne serviront pas à réparer des ponts. M. le rapporteur vous Va dit avec raison, ce fonds, dans la plupart des communes, sera employé à des usages toujours fort honnêtes, mais qui ne seront pas avoués dans le budget conimunal; ils serviront à des renip lacements de pension, à des pourboires, à aautres dépenses qui auront été supprimées.

Messieurs, dès que vous aurez adopté l'article, le véritable contrôle des budgets des communes cessera; les dépenses refusées par le préfet et le conseil municipal seront rétablies. C'est ainsi que vous perdrez toute espèce de contrôle sur les budgets municipaux, et que la comptabilité que vous avez établie avec tant de peine et d'une manière si profitable pour les communes s'écroulera. Si cette somme était en efiet le dixième des revenus communaux, la somme qu'on vous propose d'abandonner s'élèverait à 14 millions, et les revenus communaux sont de 140 millions. C'est donc une chose fort importante, et qui mérite de fixer toute l'attention de la Chambre.

Je crois, Messieurs, que ce qui a été la cause de l'article de la commission, c'est cette considération; ce sont les masses noires formées en ce moment-ci par les maires de quelques communes.

On vous a dit qu'il fallait constater par un moven licite des recettes illicites, des recettes cachées, des dépenses cachées dans les budgets des communes.

J'ai la satisfaction de vous dire que l'abus des masses noires diminue journellement dans les communes du royaume.

Les maires savent fort bien à quel point ils compromettraient leur dignité, leur responsabilité, en se livrant à des recettes illicites. Ces masses noires cessent presque partout.

Ne croyez pas, d'ailleurs, que l'emploi de ce moyen ait lieu pour satisfaire à des dépenses imprévues. Quand un maire a formé une nuisse notre, ou une caisse particulière, c'cEt ordinairement pour faire une construction qu'il croirait ne pas devoir être approuvée, c'est afin de pourvoir à des dépenses qu'il n'avouerait point dans son budjifet, c'est pour des choses pareilles, ce n'est point pour pourvoir aux dépenses imprévues.

L'article que vous adopteriez ne supprimerait pas les niasses noires , les maires les conserveraient à leur disposition, et l'abus se perpétuerait nonobstant votre article.

Par toutes ces considérations, je désire que la Chambre rejette l'article additionnel proposé par la commission.

M. Wlvleu, rapporteur : Messieurs, si j'ai bien compris les observations qui viennent d'être présentées par M. le ministre de l'intérieur, elles se réduisent à quatre points principaux :

La proposition de la commission serait inutile :

Elle serait irrégulière;

Elle serait inconstitutionnelle;

Elle serait nuisible.

Elle serait inutile, dit M. le^ ministre de l'intérieur parce qu'elle ne s'appliquerait qu'aux communes qui ont des revenus libres; et que sur les 37,000 qui existent en France^ il y en a 29,800 qui n'ont point de revenus libres. ResSeraient donc 7,000 communes qui seules profiteraient de notre proposition.

Je crois. Messieurs, qu'une disposition qui profite à 7,000 communes vaut bien la peine que la Chambre s'en occupe. Je crois que c'est un intérêt de quelcjue importance; et M. le ministre de l'intérieur me permettra sur ce

[Chambre des Députés] RÊGiNE DE LOUIS-PUIUPPE. 18 février 1831.1

point de ne pas considérer son objection comme «ulfisiuito. Il me le oeimettra d'autant plua, qu'&près voua avoir dit que ia proposition n'avait paa c|'iniportance, parce qu'elle s'appliquait à peu de communes, il a dit quelle enga^ait H millions de revenue, embrassant dans un seul ohiiSre, pour, rendre son objection plus forte, la totalité des communes do France.

J^ ne crois pas que cette contradiction ait échappé à la Chambre, ni que l'amendement ait 1 importance qu'on y attache, quant aux sommes dont il permettrait de disposer.

D'abord, si je voulais entrer dans les détails, du chiffre présenté, je pourrais d'un seul mot le réduire considérablement. On vous a parlé de 140 millions; mais il y en it 40 oui appartiennent à la ville de Paris, laquelle n est pas comprise dans notre loi, Oette somme de 4Û millions devrait d'abord être défalquée du (^iffre qui a été présenté.

De plue, notre proposition, comme j'ai eu l'honneur de l'expliquer à la Chambre, s'applique principalment aux communes rurales; et si les termes dont nous nous sommes servis n'indiquent pas suffisamment cet objet spécial, la rédaction pourra être modifiée. QaQU pose, dans ce sens, la limita dans laquelle l'article de la commission doit se renfermer, et certes il n'embrassera ' pas la somme import^te dont M. le ministre de l'intérieur a parlé.

ce

ser a ai. le mmisire les cnmnes qu' môme présentés. Jedis que, d'aprèn là déclaration de M. le miniqtre lui-même, la proposition s'appHqueraità 7,000 communes,çt que par conséquent elle n'^t pas inutile, 'j^ais, di|;-on, elle est irrégulièie; elle bouleversé toutes lés règles dé la comptabilité. ])I. le mîniçîre . a

Ï présenté oette objection ; je ne crois pas qu'il 'ait juslifiée, car de quoi s'agit-ilf de laisser inscrire dans chaque budget un fonds de dépenses imprévues. M. le ministre nous a déclaré lui-même que ce fonds existait déjà dans un gran'd nombre de budgets, il ne s'agit donc pas de faire une innovation. Quand à l'emploi de ce fonds, il sera soumis à toutes les règles ordinaires de la comptabilité: il ^era vérifié selon les cas par le conseil de la préfecture et par la cour des comptes. Nous restons dans les règles ordinaires; ainsi notre proposition; n'est pas irréguHère^ comme M. le ministre l'a soutenu.

M. de Ga«|Miriii, ministre de V intérieur. C'est pour le contrôle.

M. VIvIcB, rapporteur, M. le ministre a dit en troisième lieu que notre proposition serait en quelque sorte inconstitutionnelle, parce qu'elle enlèverait aux conpeiïs municipaux le contrôle qui leur appartient ; que nous proposerions de donner aux maires un pouvoir absolu, illimité, oui pourrait être exeW^é sans oç contrôle nécessaire. Sur ce point, avant de répondre à l'objection, je commence par remercief M: le ministre du souci qu'il prend de la délibération du conseil municipal, et je le lotte de vouloir que le corps électif intervienne toujours dans les affaires do la municipalité ; je suis changé d^ le trouver dans les principes que nous avons proclamés depuis le oommencen^nt de cet^e dis-

cussion ; mais je le prie de se rassurer, car .le fonds de dépenses imprévues ^r%it bi^ loin d'échapper au vote et au contrôle du oon^^ municipal : d'^Uiord il ne, serait inscrit aii budget qu'en vertu d'un vote préalable ci|e ce e^naeil ; en second lieu» il devrait, dans^ )a session qui suiyn^i^ ebaf|ue dépensa» être rendu oompte au conseil ipunicipal de cette dépense. Celui-ci aur^t un avia à émett^ une délibération à prendre su^ lea faits qui seraient portée à sa connaissance; Ainsi, après la dépense effectuée, le conseil munici* pal intervient encore, et nous n'entendons pi)s soustraire au contrôle du pouvoir électif l'examen et l'investigation de ce qui sera fait par le maire en cette matière.

On a prétendu, enfin, que la proposition serait nuisible aux intérêts du maire et aux intérêts de la commune^ qu'elle séiriaiiè -nuisible aux intérêts de ràdministration. Koufi roulons, dit-ôn, détruire lé difolt des préfets; nous voulons porter atteinte à la juste tutelle qui 'doit être ma!intenuè^ à l'àdr^inistràtioâ publique. Messieurs, j'j^i déjà dit. dans quels terhîes ' notre proposition se renfermait ; il est vrai que nous n'entendons pais Biàintenir les droits des préfets et des soûGhpfélètB, tels qu'ils Bcmt exercés aujourd'hui. C'est pa;ree que eet exercice nôuf a paru aVoif» des ihoblî- ▼énients contraire» aux intérêts des communes, que nous entendons modifier le i^giMie actuel ; mais notre proposition n'a pa^ poulp conséquence d'enlevtr a TadministMIflim lè contrôle qui lui appartient. '*''

Les dépenses^ (^i seront effectuées par le maire sur le fonds des dépensés Imprévim devront être' immédiéltéibent portées à la connaissance du sous-préfet. EllQe seront ensuite soumises à tous les éèntrôlès qui s'exèrcmtt sur les diverses dépenses oommiînaleSw Nous n'avons donc pas enlevé à PadminiÉtratioii publique l'aetion qui doit hii Ap|>a¥ténir.

Quant airx intérêts du miaire et de' la eommune, je n'àpcr^ois pas comment ifé souffleraient d'une disposition qui donne plus-oe latitude au premier et facilita le règlemelit des affaires de l'autre. '

Après oette réponse aux observations de M.- le ministre, -je pé'dirâi que- quelques mots 9ttr la proposition elle-même. Je ne veux: pAfe rei^enir sur les faite très gravés que j'ai -signalés à l'àttentioi) de la Chambre ; il né me parait pas que ces ftvits aieht été démentis ; ib sont trop à la cennaispanee de beaneeûp de membres de cette assemblée pour qu-<m pûisi^ contester leur réalité.

Je me borne à faire remarquer les limites dans lesquelles hotre proposition se t^nferme. Considères qu'il ne s'agit que d'ui^ bortion de revenu libre qui peut appartenir a certaines communes. Je vous prie de tou- Ipir bien examiner quels sont les droits des communes suV leuilB revenus libreé. Esl-ee que la disposition ne leur en appartient pari f Est-ce que les revenus ordinaires et libres dés communes âont à la disposition de l'administration supérieure ?

J^êntends très bien, j'accepte, et moi-même je suis partisan de la centràlisatioh dans éb qu'elle a de lé^^itiroe, de tutélaire pqur la conaervaiion de l'ordre public et du gouvernement général de l'Etat ; j'entends très bien et j'accepte l'action du gouvernement en ïim qu'elle a pour objet, soit de pourvoir anx in-

[Gtiambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHlLfPPE, [8 février 1837.]

térêts généraux du pavs, soit même d'empêcher répuisçmcnt de la matière imposablQ ; épuisement par suite duquel les revenus du Trésor ne pourraient être complétés. Mais je n'accepte pas, quand l'intérêt de l'avenir est à couvert, et quand la matière imposable n'est

Ïyas menacée d'un épuisement nuisible i^our 6 Trésor, que l'administration générale ait le droit d'intervenir dans les alEaires quotidiennes et ordinaires de9 communes.

Je demande en vertu

exercerait l'action qu a signalé, il est vrai, les inconvénients qui pourraient exister, et auxquels pourrait donner lieu la proposition de la commission. On a dit : Ne vovez-vous pas qu'aveo le fonds que vous allez créer> et dont le maire aura la dis^ position, il pourra y avoir dos abus ? On em-

neur.

J'avoue que ces abus, s'ils devaient exister, ne me paraîtraient pas extrêmement redour tables, ni de nature à mettre en danger les règles du gouvernement et la sécurité des comnmnes ; mais je doute lort qi|e les inoon*vénients signalés doivent être prévus. En effet, je ne crains pas la tendance des eom* munes à constituer des pensions : où aurait plutôt peine à faire ooiurtituer des pensions

§ar les conseils municipaux qu'à le leur interire. En vérité, je ne pairtage pas les sollicitudes du gouvernement qui penée que si un maire a un fonds dont il puisse disposer pour des dépenses imprévues, il ira l'eniployer à donner des pensions.

D'un autre coté, a-t-on dit* on l'emploiera à donner des pourboires. Est-il nécessaire de répondre à cette prévision 1 le danger en est^ il réel 7 cette inquiétude est-elle fondée sur des faits exacts ? Je ne le pense pa^ Le reproche qui nous est adressé par le gouvernement est de si peu d'importance, qu'il n'est pas nécessaire que je montre que ses inquiétudes ne sont nu'llement fondées.

Que fera-t-on avec ce fonds 1 Je ne me dis^ simule pas qu'il pourra y avoir qi^elques abus accidentels aaus son emploi ; mais doiventrils être mis en bcua^ioe avec les abus oonstants qui résultent de l'état aotuel des choses ? Je ne veux pas revenir sur ce que j'ai dit hier ; maii| i'en appelle à la mémoire de la Chambre, a la connaissance que la plupart de nos collègues ont des faits qui se passent journellement dans les communes rurales.

Je répète que l'état actuel constitue une entrave notable à la satisfaction des intérêts les plus pressants deà communes; je répète qu'avec les formalités onéreuses, dispendieuses, extrêmement longues que l'Administration impose aux autorités municipales, il y a une multitude de travaux nécessaires, une multitude de faits entièrement indispensables, qui ne peuvent s'exécuter- Je répète que les Gon)mui|<)s, loin de profiter de oet état ae choses, ^n souffrent cruellepient ; que, pour leur éviter certaines dépenses, on leur impose d'autres dépenses beaucoup j^lus considerablel C'est à la Chambre à examiner lequel elle préfère, de l'mconvénient très léf^er qui a été signalé par M. le ministre de l'intérieur, ou de l'inconvénient notable et incontestable qui a été si-

gnalé par la commission, et qui, je le répète^ est à la connaissance per^oni^lle d'un grapd nombre d^ mes honorables collègues. Je crois donc que les observsiiona qui vous ont été présentées par M. le ministre de l'intérieur ne sont pas de nature a détruis^ tout ce qu'il y a de plausible et de raisonnable dans les propositions de la commission. £Ues ont un très grand intérêt ; elles s'appliquent à 7.Qt)0 Qomimmes ; elles ne doivent j^as bouleverser notre comptabilité ; elles laissent aux coiiseila municipaux l'action qui leur api>acvtient; çUes ne détruisent i^as d'une manière fâcheuse le contrôle qui doit être exercé par l'Administration supérieure; elles se veur? ferment daas les limites qui conviennent; elles ne permettent pas aux communes de porter atteinte aux intérêts généraux qui sont sous la protection de l'Administration publique ; les communes ne pourront ni engager ravenir, ni compromettre les intérêts généraux du pays, ni épuiser la matière imposable. Il n y a donc pas d'objection sérieuse ; celles qui nous ont été faites ne peuvent pas être admises; reste l'inconvénient que j'ai si^ gnalé et sur lequel je ne veux pas revenir, mais que je recommande dd nouveau à toute la sollicitude de la Chambre. (Trèt bien / irès bien f)

H. Pejre. Messieurs, sur les quatre objections qui vous 6nt été soumises par M. le rapporteur de la commission, deux soni évidemment fondées, et je ne pense pas qu'on puisse aller jusqu'à soutenir que la proposition que la commission vous a faite soit, ou contraire aux lois, ou inconstitutionnelle. Evidemment, selon moi, il dépend de la Chambre, par l'attribution de pouvoir qu'elle mettrait dans la loi en faveur des maires, de leur donner la faculté qui est renfermée dans le paragraphe additionnel proposé par la commission.

Pour moi, la question n'est pas autre chos^ qu'une question de pratique. Il s'agit de voir, dans ce moment, si l'état actuel des choses est suffisant, s'il y a une liberté d'action suffisante pour les maires avec les pouvoirs actuellement attribués, ou si, au contraire, cette liberté dépend du paragraphe additionnel proposé par la commission. Pour moi, encore une fois, ce n'est pas autre chose qu'une ques^ tion de pratique. Eh bien ! je dis que, la question ainsi posée, il y a liberté Œaction suffisante pour les administrations commu^ nales, et qu'elles ont assez de pouvoir pour faire ce qui est nécessaire, pouf faire même ce qui paraîtrait utile dans l'intérêt de la commune. En effet. Messieurs, quelle est la situation des choses ? Dai^s presque tous )e8 budgets de communes, il y a un article ptopo»r par l'administration ocmimunale, toujours approuvé par le conseil municipal, et que ne refuse jamais d'admettre l'Administration supérieure, à savoir, l'allocation pour dépenses iniprévuQs.

La raison en est toute simple : c'est qup dans les communes, quelle que soit leur importance, il y a toujours des choses qu'on ne peut prévoir, et au service desquelles il faut pourvoir. Ainsi, par exemple, il jr a des rép^r rations locatives, des réparations imminentes, des cas imprévus, que le budget n'a pas p\x définir ; on y pourvoit au moven de crédits pour dépenses imprévues insérés daiis tous les budgets.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [8 férrier 1837.]

Crojrez-vous que tontes les fois qu'il s'agit de faire l'application des fonds votés pour les dépenses imprévues, on soit obligé de convoquer le conseil municipal, par exemple pour remplacer he carreaux de la maison de ville ou d'un bureau d'octroi 1 Non, Messieurs, les administrations font ccnime les ministres dans l'intervalle des sessions. Quand une dépense indispensable se présente, les maires font comme les ministres, ils font les dépenses, et plus tard, ouand les quittances des ouvriers ont prouve 1 urgence de cette dépense, le conseil municipal l'approuve ; le préfet ou le sous-préfet trouve tout naturel le pouvoir que le maire s'est donné, et un bill d'indemnité lui est accordé, comme cela se fait pour les ministres.

Je dis donc que, dans l'état actuel, les maires ont un pouvoir suffisant pour satisfaire aux besoins pressants des communes.

Voulez-vous, Messieurs, que je vous rapport>e un fait gui m'est personnel. Dans la commune que j'administre, a été établi un dépôt d'infanterie. Nous avions bien des casernes pour le loger, mais elles avaient besoin de quelques réparations urgentes que le conseil municipal ne voulait faire qu'après l'arrivée du dépôt, quand les dépenses pouvaient être utilisées. Ces réparations ont été faites, elles se sont élevées à une somme considérable, et comme le conseil municipal a reconnu que cette dépense avait été bien faite, il en a approuvé le paiement sur les fonds du budget, et le préfet l'a autorisé. Je dis donc que l'état actuel des choses est suffisant, et que lorsque l'on fait des dépenses urgentes, nécessaires, bien justifiées, personne n'y trouve à redire.

Voulez- vous me permettre de vous exposer en peu de mots les inconvénients que je vois dans le paragraphe additionnel de la commission ? Les voici :

La commission, comme le gouvernement, ne voit aucun inconvénient à ce que, sur la proposition des maires, les conseils municipaux votent une somme nécessaire pour faire face aux dépenses imprévues. Je suis convaincu que dans l'avenir, pas plus que dans le passé, on ne refusera aux conseils municipaux l'allocation de pareilles dépenses. Mais voici l'avantage que je vois dans le système qui existe; c'est que s'il prenait fantaisie à un maire ou à un conseil municipal d'augmenter sans nécessité le fonds des dépenses imprévues, il y aurait une action ouverte à l'Administration supérieure pour les réduire à de justes proportions.

Il y a encore, à mon avis, un grave inconvénient dans le projet de la commission. Ix>rsqu'un maire, les maires ont des caprices comme les ministres dans un ordre a'idées plus élevé ; lorsqu'un maire aura envie de faire quelques embellissements, il pourra annoncer quelques réparations urgentes à faire, et appliquer plus tard les fonds aux embellissements qu'il désire ; il pourra détourner les fonds de leur destination pour les employer à des travaux qui ne conviendraient pas au conseil municipal, et plus tard, une fois la dépense faite, le conseil municipal sera péniblement surpris de voir que ces fonds ont été appliqués à des choses plus ou moins nécessaires, ou peut-être même contraires à ses vues.

Voulez-vous voir les inconvénients du para-

fraphe de la commission tel qu'i) est rédigé ? e lis.

Il ne s'agit de rien moins que du dixième du revenu.

ce L'emploi de cette somme sera fait par le maire, à charge de donner immédiatement connaissance au sous-préfet de toutes les dépenses effectuées sur ce fonds... n

On peut donc dépenser l'argent avant d'en donner connaissance au sous-préfet.

« £t d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra chaque dépense. »

On n'est donc obligé de rendre compte au conseil municipal que lorsqu'une session ordinaire viendra ; mais comme il y a trois mois d'ime session ordinaire à une autre, le maire qui voudra faire des dépenses qui ne conviendraient peut-être pas au conseil municipal, et que n'approuverait pas l'autorité supérieure, les exécutera dans l'intervalle d'une session à l'autre; et comme la dépense sera faite, l'intervention du conseil municipal aéra paralysée, car souvent il v a des maires qui ne présentent aucune solvabilité personnelle ; en sorte que la dépense a^*ant été faite mal à propos, vous en serez réduit à voir gaspiller sans avantage des sommes dont l'intervention^ de l'autorité supérieure aurait mieux dirigé l'emploi, et que le conseil municipal eût voulu employer autrement.

Voilà les inconvénients du système proposé.

Le conseil municipal verra bien souvent des sommes, qu'il aurait votées pour telles dépenses, employées à une destination qui ne lui convenait pas.

Le maire emploiera à son gré tous les fonds votés pour dépenses imprévues, parce qu'il n'est obligé de rendre compte au sous-préfet que lorsqu'il ne reste plus rien des fonds alloués.

Voilà des inconvénients qui me paraissent graves; il ne faut pas donner à certains maires des facilités qui pourraient être dangereuses. Les maires des petites communes n'ont pas des habitudes d'administration, nous ne pouvons pas nous le dissimuler ; il ne faut donc pas leur remettre une arme qui

Eourrait être dangereuse dans leurs mains, 'état actuel des choses me parait suffisant ; je crois que les administrations municipales ont une liberté d'action assez grande dans le cercle des pouvoirs que la loi leur attribue. Je suis convaincu que pour l'avenir, comme pour le passé, toutes les fois que les maires demanderont une somme applicable aux dépenses imprévues en proportion avec les revenus de la commune l'administration ne s'y refusera pas. Il ne faut faire des innovations que lorsqu'il y a nécessité ; la nécessité ne me parait pas démontrée, il faut donc renoncer au paragrapho proposé par la commissi(»i pour s'en tenir a la proposition du gouvernement.

M. de Mafcnoneoar. Il me semble que ce que propose la commission revient à ceci : les masses noires sont un très ^rand abus, un abus auquel il est très difficile de parer ; la comptabilité est continuellement entravée dans les communes par les masses noires. Eh bien ! Messieurs, permettons les masses noires, organisons-les légalement, et il n'y aura plus d'abus, puisque cela sera permis par la loi.

IGhambre des Députés.] HÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [8 térrïw 183*7.]

Je crois que cette proposition de la commission serait sujette aux plus graves inconvénients; rien ne pourrait être évite par les Ï préfets, quand la dépense aurait été faite, et es conseils municipaux n'en seraient pas avertis. En un mot, il y aurait impossibilité à l'autorité supérieure de i)ouvoir surveiller les dépenses que permettrait la proposition de la commission.

Il y a encore un autre inconvénient, c'est que les dépenses imprévues, qu'on permettrait de porter au dixième des revenus, seraient une somme énorme. J'ai administré une des principales villes du royaume, qui avait 360.000 francs de revenus ; les dépenses imiirévues n'étaient que de 5 ou 6.000 irancs. Mais si on les portait à 20, 90, 35.000 francs^ à quels abus l'autorité municipale n'aurait-elle pas pu se porter sans avertir le préfet et même le conseil municipal ?

Je crois qu'il y a beaucoup de personnes, dans cette enceinte, qui se font en quelque sorte un bel idéal de l'organisation municipale ; mais qu'on me permette de le dire, peu de personnes se font une idée véritable de la manière dont les communes rurales sont organiséea Ainsi, dans une très grande partie de la France^ vous avez une foule de maires qui ne savent ni lire ni écrire.

Voix diverêci : Cela n'est pas exact!

(Bruit)

M. LaHrenee. Des conseillers municipaux, mais pas les maires.

M. 4e Hagnoneonr. C^est très commun.

(Nouveaux bruits,) Presque toujours, dans la plupart des communes rurales, le choix du

âouvernement est forcé, surtout depuis la loi e 1831, (}ui oblige de prendre les maires dans le conseil municipal. Je crois donc que la latitude qu'on voudrait donner aux maires, engendrerait les plus grands abus, et je pense qu'elle doit être refusée par la Chambre.

M. Chaaletf. Messieurs, je regrette d*être forcé de combattre ce qu'a dit l'honorable M. Peyre ; mais je dois protester contre le système d'administration dont il vient de parler. Si l'on concède aux maires le droit de faire de leur seule autorité toutes les dépenses imprévues, sauf à les faire ratifier plus tard par le conseil municipal ou par le préfet, ie ne vois plus la nécessité d'élaborer a grand'peine une loi municipale.

M. Pevre vous a ait que le régime actuel était suffisant, que la permission d'insérer au budget un fonds de dépenses imprévues obviait à tous les inconvénienta £h bien ! je nie qu'avec la loi nouvelle, telle que le gouvernement l'a proposée, si vous n'y insérez pas une disposition textuelle, conforme ou analogue au projet de la commission, je nie qu'on ait le droit à l'avenir d'insérer au budget un article de dépenses imprévues.

En effetj vous avez admis que toutes les dépenses doivent préalablement être délibérées par les conseils municipaux et approuvées soit par le ministre, soit par le préfet. Or, cette autorisation préalable des conseils municipaux est supprimée par l'inscription au budget d'un fonds de dépenses imprévues, sous lai seule approbation du préfet. Il faut, je le répète, une disposition textuelle.

Je demande à la Chambre la permission d^entrer plus avant dans ]a question, qui est

2SJ

une des plus importantes de la loi que nous discutons.

On a combattu par divers arguments la proposition de la commission ; mais on n'a pas proposé d*autres dispositions pour la remplacer ; c'est-à-dire qu'on laisse subsister tous les inconvénients de la centralisation qui seront plus sraves encore à l'avenir si le chapitre dies dépenses imprévues est supprimé. Mais à toutes les époques on a senti la nécessité de parer directement ou indirectement à ces graves inconvénients de la centralisation. Permettez-moi de vous rappeler ce qu'on a fait, soit par des dispositions de loi, soit par des circulaires.

Dana la loi du 11 frimaire an Vil, je trouve cette disposition : « Art. 14. Chaque administration départementale pourra ajouter à l'état de ses dépenses une somme destinée à pourvoir à ses dépenses imprévues. Cette somme sera d'un dixième des recettes ordinaires, etc. »

Voilà oe que législativement on a fait pour les dépenses départementales. Et, en effet, dans tous les budgets départementaux il y a un chapitre pour les dépenses imprévues. On a senti le besoin d'une disposition analogue pour les dépenses communales, et il y a été pourvu par des circulaires.

Mais aujourd'hui que vous aurez un code nouveau, vous ne pourrez administrer en vertu de circulaires ministérielles. Il faut donc faire pour les dépenses municipales ce qu'on a reconnu nécessaire en l'an VII pour les dépenses départementales, et lorsqu'on 1833 on a proposé un deuxième projet d'attributions municipales, cette nécessité s'est révélée tout de suite à la commission, dont l'honorable M. Persil fut le rapporteur :

<c Les conseils municipaux sont autorisés, lorsque les revenus de la commune le permettent, à porter au budget pour dépenses imprévues une somme qui ne pourra excéder le dixième des revenus ordinaires, et dans aucun cas la somme de 260.000 francs.

u L'emploi de cette somme ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une délibération spéciale du conseil municipal, prise sut la proposition du maire.

« Expédition de ses délibérations sera immédiatement transmise au préfet. »

Voici en quels termes l'honorable rapporteur, M. Persil, justifiait cette proposition :

u Votre commission a été conduite, par les mêmes considérations, à examiner s'il ne conviendrait pas d'autoriser les conseils municipaux à fixer d'avance et à porter aux budgets les fonds destinés à subvenir aux dépenses imprévues de la commune.

« Cette rétention d'attributions nous a paru impraticable dans tous les cas où les revenus de la commune ne présenteraient pas de recettes suffisantes pour faire face à ce fonds de précaution ; mais sans recourir à des secours ou à des ressources extraordinaires, lorsque la commune peut se précautionner contre l'emprunt, il y aurait défaut de confiance de la part au législateur do ne pas accorder cette prévision au conseil municipal. »

Vous voyez que la proposition que nous ajoutons n'est que la reproduction du projet de 1836. Cependant il est utile d'y signaler une différence notable, c'est celle que M. David vous a fait remarquer hier. Le projet de 1836

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [% féTriar 1837.]

BOtunettait l'emploi de ce fondB de dépenses imprévues à TapprobatioiL préalable du conseil municipal ; au contraire, le nouveau projet dispose t . -

H L'emploi de cette somme sera fait par le maire, à charge 4e donner immédiatement connaissilnoe au sons-préfet de toutes les dépenses effectuées sur ce fonds, et d'en rendre compte au conseil municipal, etc. »

Je partage ici, Messieurs, l'opinion de M. David : je ne |>enti6 pas que pour une somme qui peut être ccmsidérabie, on doiva dépouiller les conseils muhioipaux du droit d'autoriser préalablement la dépense, et soustraire ainsi Remploi de cette somme à leur contrôle.

Une autre disposition de ce même article a été critiquée nier par un itutre de nos collègues t l'honorable M. Prunelle vous a fait reolarquer qu'en Axant le maximum à 26,000 francs, vous ne considériez pas assez les besoins des grandes communes pour lesquelles le fonda des dépenses imprévues est souvent bien supérieur à cette tomme de 25,000 francs.

O'est pour répondre à ces observations faites d'une part par l'honorable > M. Prunelle, d'autre. part par l'honorable Jlii. David, que j'avais proposé hier une modification au système de la commission. Je demande à la Ohambre la permismon de lui présenter un moyen terme qui, selon moi, satisfait à tous ksheioipa .

Je viens de reconnaître l'inconvénient de supprimer toujours dans cette circonstance l'approbation préalable du conseil municipal. Ce n'est pas que je craigne les inconvénients dont l'honorohle M. Peyre a parlé. Je ne crains pae du tout ç|ue le maire dk^ense le crédit voté pour faire face à des dépenses autres que celles prévues par le conseil municipal lorsqu'il a alloué le crédit.

oi le piaire ou le conseil avaient pu prévoir uQe aép^ei^se, on aurait porté la dépense au budget teiptuellement.

liais voici, l'inconvénient que je prévois et que je crains : je crains que le conseil municipal, ne se décide très difficilement, à abandonner au maire la libre disposition a'un crédit de quelque importsnce, et que le vote ne reste au-dessous des besoins.

Je voudrais donc modifier le régime actuel, je voudrais c|ue le fonds des dépenses imprévues fût divisé en deux parties : une portion de oe dFonds continuerait d'être employée comme le fonds entier l'a été jusqu'à présent, c'est-à-dire que le maire pourrait clépenser une certaine somme avec l'approbation du préfet ; de cette manièn?, le contrôle de l'administration supérieure est respecté. Quant à l'autre partie de oe fonds, elle ne Serait em-

Sloyée pm: le maiie qu'après une délibération u conseil municipal.

8,1 on me demande pourquoi je remets à la disposition ^u conseil municipal une portion de crédit, Je l'expliquerai fiwilement à la Chambre. J'ai déjà dit hier que, pour les

fprandes communes, pour les communes dont es budgets sont-régies par ordonnmce du roi, \\ se présente dana le cours de l'année la nécessité de faire osrtaines dépenses qui n'ont pas été prévues, ou de compléter des fonds pour certaines dépenses Auxquelles on avait alloué un crédit inférieur aux besoins. Dans 1 état actiiftl des choses, il faut recourir aux

bureaux du mipistre de l'intérieur; il faut demander un crédit supplémentaire, oe qui retarde souvent, au grana dommage des intérêts communaux^ l'emploi de oe ciedit.

Le budget primitif a fixé les dépenses à faire : mais quand il se présente dans le courant de l'année des dépenses qui n'ont pas été prévues au budget, il y a un grand inconvénient à recourir à une approbation ministérielle. Comme chaque aniiee on fait un budget supplémentaire au mois d'août, en vertu de rordonnanoo royale de mars 1835, le ministre refuse souvent d'autoriser des crédits extraordinaires fhvant le mois d'aoftt ; on nous renvoie à cette époque pour n'avoir qu'une seule autorisation a donner, c'ëst-à-dire que nous n'avons qu'au mois d'octobre l'autorisation nécessaire, et souvent il est trop taxd pour la faire utilement

Si vous approuvez ma proposition, le contrôle de l'administration supérieure et celui de l'administration municipale seront conservés. Si l'on m'objecte que le conseil municipal ne doit pas être affranchi de la surveillance de l'autorité supérieure, je consentirai que cette faculté de disposer d'une partie du fonds des dépenses imprévue^ soit soumise à l'approbation du pr^t ; mais je ne voudrais pas

suivant :

ce II sera inscrit au budget communal un crédit spécial pour dépenses imprévues.

u Le crédit sera employé par le maire, jusqu'à concurrence de moitié, sous la seule approbation du préfet, et pour l'autre moitié, en vertu de délibérations spéciales du conseil municipal, approuvées par le préfet »

M, Cloi^ensoii. Je demande à iaire une observation.

M. le PréeMenl. Je désire auparavant dine à la Chambre q^'on traite trois questions à la fais et qu'il fapt cependant distinguer.

Dans le commencement de l'article, on dit que, « les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être lejetées ou réduites par l'ordonnance du Roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget >».

En second lieu, et c'est l'amendement de la commission, on parle d'ouvrir une espèce de crédit facultatif du dixième des recette» ordinaires, an profit des communes : et par le dernier paraf;raphe, on en règle rempfoi.

Si on ne discuta que sur les derniers paragraphes, il faudrait au moins s'expliquer par un vote sur le premier, et ensuite on reprendrait le second qui, s'il n'était pas accepté, rendrait le troisième inutile.

Plusieurs membres : Aux voix la première partie !

^ La Chambre vote le commencement de l'article, qui est ainsi conçu :

« Les dépenses proposées au budget d'uno commune peuvent être rejetées ou réduites par 1 ordonnance du Roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget (1) «.

M^ te l^vesidenl. Vient maintenant Tamendement de la commission :

(l) Ce partigraiÇtiô soul est devenu l'arlicle U ds U loi.

[Chambre des Députés.] RÈGNE JOE LOUIS-PIULIPPE. [8 février 1837.]

2So

\t HéKûtùoih^, hk cohsoilB mUniciptox ont le droit de porter au budget, pouf dépenses imprévues» une feonittie qui ne pourra être déduite Qu i>ejetéë l^n'aut^t que lès revenus libres de là commune ne permettraient pas d'^ f alire^ fiâoe ott qu'elle excéderait le dixième de6 feeëttes ofdihait^s ou, en tous cas, la somme de.d5,0QQ francs. »

O^ a contesté le fond de Tamendeinent méfipe, et ensuite, aaiis la supposition où il serait voté, SI y a des , amendements sur le mode et les conditions de l'emploi.

YeUt-oh Reprendre la discussion sur le fond même de là que^on ? (3^(in, non /}

M. de tt«*tMMpln, minièîre de Viniérietir* liB'^ouiiisfiieBient ^e s'o^poséva psB à ce qu'il soit cilié) dam» les budgets oontfnanaux. eomme cela existe aotuellenient, un fonds de dépem^s imprétriiea Cela a toujours été dans les intentions du gouvernement.

M. I^ranelte. La difficulté nest pas là, j*en demahdè pardon à M, le ministre. Le gouvei;nefDent ne s'opposera pas, sans contredit, à Cé 4u'il soit, inaéré au budget communal un crédit sous le titre : aépenset imprévues. Mais dans une loi 4u; renferme autant de détails, oil YolX veut que l'autorité supérieure aille côlhDter jusqu'aux vitres qui manquent dans nn édifice communal pour tes rétablir, on doit îl^er que s'il n'y a pas quelque chose de relatif à ôè crédit .de oepenseB imprévues^ si la loi. ne lé mentioilne p^» 1^ conseils municipaux àe refuseront à rmscrire. Il faut donc 3ue la loi mentionne ce crédit d'une façon ou e .l'autre.

M. Lanreneo. J'e deiàsÀde^ni à dire un aeal motauf la position de la question.

Je crois qu'il n'est pas si faoile qu'on le prétend de séparer complètement Je deuxième Saragraphe du premier, car le premier tsnraiC non pas seulement & é^u^UrJs f^pds^de dépensée Imprévues, ^avs a.e^ fixar la qiiotité. Â toon-sens, fUon vote hé serait pas libre «i, guind Je dêvtfliB fixer ]a quotité de ce londs, jd lie COI^aiâ^is pas g avance lès garanties de l^mj^^loi. Le fond^ sera 4'autaipA plus ou moinft graud que les ^àrsjitiea seront plus ou moins, étendues. L'upie des deux questions dépend doue de l'autre.

-iCf iaillMi (/tun-Lanérp). Yulnément oU ft débattrait coaUte cette vérité flagrante : PindîspMsaUé ihéosiMité d'aodotder aux conseils mimfcipaux !•■ droit 6é vetér, dans le budget ailluieif un orédit pour les dépenses jmprévnsa Refuser an paf^il droit serait niàrchcr en^arrière, tandis que notre devoir est de Uous aviSAoei; VBTB l'améliotb^ott administrative. Et effet, les formules officielles que le ministère doime, depuis 1880, )>eur les budgets des communes et des déMrtements, contienuent toute» le crédit «péoial étfs dépenses impi^vues.. Ecrivons donc dans la \ài organique des

muittoipalités qu'il jr à4Êira tin cirédit de dépenëes imprévues. Et obi^nè la t*édaction de la comÉiissien comporte ^ ta fois la création même du crédit iet la mtmSère d'en user, je proposerai^: ponr lsisse<> à tous les esprits, plub dé liberté pour voter, je piropôsèrai, dis-ie, de scmdsr eues deuk idées, de reconnaître d'abord !e principe, l'existence dii crédit. Après le paragraphe que vous venez de voter, le texte dira : « Les conseils munici-

paux ont le droit de porter au budget un crédit pour dép^nseis imprévues. »

Apres avoir accueilli cette règle; nous débattrons les meilleures garanties à prendre pour assuter qu'il ne selra fiait du ctédit qu'un usaRe utile : et c'est ainsi que nous arrîverofas à^ discuter les ainendbmeuts en foule que les divers^or^teUrs ont déjà fait connaître.

M. Ylvlen^ rapporteur. Le principe ne sera consacré d'une manière utile qu'autant qae vorns Ajouterez : « Ce otédit, pour dépenses imprévues, ne pourra êtie ni réduit tii rejeté. M £t en. même temps vous êtes obligés de fixer une ' limite ; car si vôUs ne le faites Ms, si vous- vous bqrnes, comme l'honorable M. Qillon le propose, à dire qu'on pourra introduire dana le budget un chapitre pour dépenses imprévues^ sans axer la quotité de ce chapitre^ vous ne xiites rien absolument.

M. I^étou. C'est vrai I

M. dl0 Cinaf^ariB, ministi^ tie.T intérieur. Le gouvernement ne peut pas non plus consentir à oes deux expressions c ne pourra être réduite ni rejetée. Le gouvernement, en examinant l'état des finances des communes, pourra être dans le cas de réduire ou de rejeter les crédits, si les autres dépenses de la commune devaient en souffrir.

M. I« Ptfiéaldieiit. Voici ce que je proposerais t A la fin de la discussion de l'artic^, on devra le mettre aux voix dabs son entier. Mais

§our ne pas compromettre ce Qui viendra 'être voté avec les différentes conditions qui se subordonneut, et qui sont maintenant en discussion, je proposerai qu'il soit bien entendu qu'on mettra aux voix distinctement toutes les dispositions qui vont se rapporter exclusivement à ce crédit pour dépenses imprévues, et que ce n'est qu'après qu'on les aura adoptées dans leur ensemble, gu'on^ les réunira à tout l'article, pour n'en taire qu'un ensemble. {Oui^ (wt / u^e^t ju^ie /)

Ainsi je mettrai d'abord faux voix, suivant la proposition de M. Gillon, cette p&rtie du paragraphe :

« Les conseils munioipa.ux ont le droit de porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. » (Oui, oui t Aux voix /)

(Cette disposition est m>ise aux voix et adoptée)^ (1).

M. le k^résldenl. On dira ensuite :

« La somnie de ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus libres de la commune ne permettraient usa d'y faire face, ou c^u'eile excéderait le mxième des receltés ordmaires, ou, en tout cas, la somme de 86,000 francs. »

M. Cfrtllon (Jean-Landry). Je demande la parole pour solliciter le renvoi à la commission. Désormais la commission se sentira bien forte de l'assentiment que la Chambre vient de donner à la nécessité de metti^ dans le budget u|i crédit de dépenses imprtvues, autant que les ressources de la commune le permettront. Uaintenant, avisons aux nieilleurcs garanties pour ateurer un sage emploi dé ce

\i) Cette âispositioD est defeoue le i*' p«rsffraphe de rarticle 35 de îs loi. r ^ v

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPË. [8 février 1837.]

crédit. VouB avez vu qu'on a produit à la tribune beaucoup de «rstèmes : beaucoup d'amendements ont été développes, et il en est encore entre les mains de pIuBieurs de nos honorables collègues qui n'attendent que le moment favorable pour se présenter. Il serait difficile, après tout ce que la commission a entendu, qu'elle soutînt la discussion du projet. La commission puisera des réflexions utiles dans les controverses de la tribune ; et méditant d'ici à demain, elle pourra venir vous proposer, dans la prochaine séance, une rédaction plus satisfaisante. Il sera même facile à M. le ministre de l'intérieur de faire connaître à la commission les dispositions du gouvernement. £t peut-être de cette conférence, que je souhaite et que j'appelle, sortira une aisposition transactionnelle qui, sans être précisément du goût d'aucun des auteurs des amendements, sera du moins acceptée sans répugnance par tous. L'amendement que je vous ai proposé et que vous venez d'accuellir coupe et tronoue le texte du projet d'une manière si singulière, qu'il n'y a plus moyen de profiter de ce ^ui reste après ce que j'en ai ôté. Renvoyer a la commission est le seul parti que vous puissiez prendre.

M. Au^astin làlriind. Je viens m'opp3ser au renvoi à la commission. Je ne vois en vérité aucun inconvénient à ce aue nous restions sous la législation qui nous régit aujourd'hui. Quels sont les meilleurs appréciateurs des dépenses à faire, si ce ne sont les conseils municipaux 1 Eh bien ! les conseils municipaux fixeront la somme à porter au chapitre des dépenses imprévues, lorsqu'ils auront fait face à toutes les dépenses qui leur sembleront nécessaires.

C'est donc à eux, à eux seuls qu'ai convient de fixer la somme, et je ne vois pas pourquoi on insérerait dans la loi le quantum qui devrait figurer au chapitre des dépenses imprévues.

Je demande que l'article soit ainsi rédigé :

<c II sera inscrit au budget municipal un

crédit pour dépenses imprévues, qui sera

employé par le maire sous l'approbation du

préfet. »

M. Odilon Barrot. Mais vous détruisez la disposition de l'amendement

M. Wivlen, rapporteur, j^essieurs, quoique la proposition de l'honorable M. Gillon n'ait pas paru obtenir l'assentiment de la Chambre, je demande cependant la permission de dire quelques mots pour l'appuyer.

Je crois que, dans rétat actuel de la rédaction de rarticle, il est impossible que la Chambre prononce aujourd'hui d'une manière définitive. Remarquez ce qui a été fait. Vous venez de voter une disposition qui exige le changement de notre rédaction, vous venez de voter un commencement d'article portant :

« Les conseils municipaux ont droit de voter un crédit pour dépenses imprévues. »

C'est une autre proposition que celle qui avait été faite par la commission. Il me semble que tout le monde est d'accord qu'il faut que cette disposition soit complétée, que dans ces termes ce qui a été voté n^aurait aucun sens ; car se borner, dans une loi, à dire quon pourra voter un crédit pour les déix?necs imprévues sans en déterminer les con-

ditions et la quotité, c'est y inscrire une lettre morte. Il faut nécessairement compléter la disposition.

£h bien! dans l'état de contradiction, de dissentiment où sont les esprits, il me semble qu'il est impossible de hasarder au milieu de cette discussion une rédaction qui présente toutes les conditions de maturité que la Chambre doit désirer.

Il y a une autre considération. Vous avez entendu toutes les objections qui ont été faites; la plus grave, a mon avis, est celle qui porte sur l'importance du maximum fixé par la commission, qui a élevé dans certaines localités à 26,000 francs le fonds des dépenses imprévues. En outre, il peut y avoir lieu d'établir une distinction enti« les communes, car la proposition de la commission, utile pour certaines communes^ pourrait être contraire aux intérêts de certaines autres.

Vous venez de voir MM. Prunelle et Chasles vous faire, dans l'intérêt des communes les plus importantes, des propositions contraires a celles de la commission. Il est évident que pour toutes les communes importantes, pour celles qui sont auprès des administrateurs centraux, des préfets, il est inutile de les dispenser de certaines formalités qu'elles peuvent accomplir sans inconvénients. Au contraire, pour les communes rurales, je crois qu'il y a lieu d'exiger des formalités moins étendues. Cette distinction permettrait de ne plus introduire dans la loi ce chiffre de 25^000 francs qui effraie quelques personnes.

Dans cet état d'incertitude, en présence d'un article voté autrement que ne le demandait la commission, je crois qu'il est impossible d'aller plus avant^ sous peine de ne pas apporter à la rédaction de l'article une attention suffisante, et je demande le renvoi à la commission.

M. Pataille. Si le renvoi est prononcé, je demande la permission de faire une observation (^ui tendrait à utiliser ce renvoi. Je prierai la commission de faire en sorte de purger la proposition qu'elle a présentée d'un vice qui est très considérable à mes yeux. La commission signale un abus qu'elle prétend général, un mal qui résulte des lenteurs néccMaires pour parvenir à la confection d'un budget supplémentaire. Eh bien 1 s'il est vrai que ce mal existe, le remède qui lui sera apporté doit avoir le même caractère de généralité : c'est-à-dire qu'il faudrait donner à tout^ les communes qui souffrent de cet état de choses le moyen de s'y soustraire. La proposition de la commission ne serait applicable, de son propre aveu, qu'à un très petit nombre. Le remède serait, je crois, d'^OÛndonner cette distinction de communes qui ont un revenu libre de celles qui n'en ont pas. Il peut se faire que les communes qui ont un revenu libre soient dans une telle situation qu elles aient peu de dépense» imprévues. Il peut se faire, au contraire, que celles qui seront exposées à des renversements de ponts, à des ravages de torrents, et qui auraient ainsi le plus grand besoin d'un chapitre de dépenses richement doté, n'aient pas de revenus librçe ; j'en conclus que le système de la commission ne se prêtera pas aux besoins divers des localités, parce qu'on veut faire apprécier par la loi ce qui ne peut guère 1 être que par le gouvernement ; ot dans tous

[Chambra dw Députés.) RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. (8 férrior 1837.)

les caB, à un mal général suivant elle, qu elle veuille bien apporter un remède qui BOit luimême général.

M. Clogentoii. J*ai demandé déjà, et je demande encore à dire quelques mot» de ma

ni ace.

L'observation que je désirais faire commence même à perdre un peu de son à-propos, car je voulais la soumettre à la Chambre, au sujet d'un trait échappé à Tun des préopinantB, ou décoché par lui, contre MM, les maires de campagne. Je ne rentre pas dans la discussion de Tarticle, où mon opinion est celle de M. Vivien ; je ne cite cet article que pour rappeler rexçression épigifammatique dont les maires de campagne ont été de nouveau Tobiet il y a un moment. Voilà plusieurs fois, Messieurs, que ces fonctionnaires sont le sujet de oe que j'appelle des épigrammes en prose. A l'occasion même de la discussion de la loi municipale, vous en avez entendu une tout récemment encore. Cependant deux maires de villes viennent de monter à la tribune, et aucun n'a songé à protester, enfin, contre ces petites sorties que je crois fort déplacées. Les maires de villes ne sont-ils donc pas, jusqu'à un certain noint, solidaires avec ceux des campagnes? Quand vous vous moquez des maires de campagne, vous vous moquez de 40,000 hommes. (Bruit) J'ai souvent habité la campagne ; je connais un grand nombre de ces maires dont on plaisante, depuis quelques jours, en cette Chambre, et je réponds aux orateurs qui ont fait, qui font et qui feront contre eux des épigrammes aristocratiques : Mémento, homo ?fuia pulvis es, et in pulverein everteris. (Hiarite générale,)

(Le renvoi à la commission des diverses dis- 2)0sitwns de V article 35, est mis aux voix et adopté,)

M. le Prësi«leiit. Nous passons à l'article 36 proposé par la commission, ainsi conçu :

Art. 36.

« L'autorité chargée de régler le budget ne peut augmenter les dépenses proposées ou en introduire de nouvelles, quautant qu'elles sont obligatoires. »

(L'article 36, mis aux voix, est adopté.)

M. le Président. Je donne lecture de T article 37 de la commission correspondant à l'article 30 du gouvernement.

Art. 37.

ce Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de 100.000 francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur.

(c Dans tous les cas^ le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer.

« S'il s'agit d'une aéjpense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années.

2« SÉSIB. T. CVII.

S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle.

et Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires, inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal^ ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi. »

M. Lie Peletler d'Aonay. Messieurs, vous avez admis la division des dépenses municipales en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Je ne serai pas le dernier à applaudir à une mesure que j'ai proposée moi-même dès l'année 1828. On trouvera sa sanction dans le droit accordé aux préfets d'inscrire d'office les dépenses obligatoires qui auraient été omises par un conseil municipal ; tel est le contenu et le seul contenu de l'article du gouvernement. Il semblerait que la pensée est ainsi complétée, mais la commission en a îugé autrement : elle vous propose d'ajouter à l'article un aroit de coercition sur les revenus ordinaires munici{)aux, et de le faire exercer en autorisant des impôts par ordonnance royale sans un vote annuel et préalable de la part des délégués du pays.

Je viens. Messieurs, m'élever contre ces deux propositions; et avant d'entrer dans leur discussion, je prie la Chambre de me permettre d'examiner s'il n'y a pas eu, de la Ï>art de la commission, quelque méprise sur e contenu de l'article, qui n'a qu'un seul but, l'inscription d'office par le préfet des dé-

f>enses obligatoires omises. Il est sans corréation aucune avec l'article suivant, lequel ne s'occupe que des autorisations à donner au vote des centimes extraordinaires. S'il pouvait y avoir le moindre doute à cet égard, l'explosé des motifs du projet de loi le lèverait, car il s'exprime de la manière la plus nette et la plus positive ; vous trouvez à la page 13 que le gouvernement n'a eu d'autre intention que de demander l'inscription d'office des dépenses obligatoires.

Pourtant la commission a jugé qu'il y avait d'autres dispositions dans cet article, et à cet égard elle s'est expliquée dans son rapport de la manière suivante r

ce Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires, le conseil municipal doit aviser aux moyens d'y pourvoir. En cas de refus de sa part, une contribution extraordinaire peut être établie. Le projet disposait que, dans ce cas, un arrêté du préfet suffisait pour établir la contribution ; nous exigeons une ordonnance du roi. Il ne faut rien moins qu'une nécessité absolue pour qu'une contribution puisse être levée sans le vote des corps électifs qui, aux divers degrés de notre organisation administrative, interviennent dans l'établissement des impôts ; quand cette nécessité existe, l'autorité royale peut seule intervenir pour la déclarer, et pour lemplacer le consentement des organes légaux oes citoyens. »

Il sera évident, pour tous ceux qui voudront

lire avec attention le projet du gouvernement

et l'exposé des motifs, que la commission, qui

annonce vouloir le modifier, propose par le

! fait des dispositions d'une naute gravité, le

I droit de coercition sur les revenus commu-

[Chambre des Dépulés.] BfiGNB OB IiOUIS-PillLIPP£. 18 février 1837.]

naux ordinaireB, et rétablissement d'impôts par ordonnance^ sans un vote préalable et annuel.

Un droit de coercition sur les revenus municipaux ordinaires ne pourrait être établi qu'après en avoir envisagé toutes les conséquenoea. 'Elles seraient nombreuses, car les revenus municipaux sont de diverses natures ; mais pour ne pas étendre la discussion, je me renfermerai dans Tespëce choisie par la com^ mission, les centimes ordinairas, et je dirai que si les centimes ordinaires ne peuvent que ooncourir aux revenus municipaux et dans une proportion réglée par la loi annuelle dc«s finances, il ne serait pas juste de venir actuellement décider aue les contributions foncières et mobilières d où sortent oes centimes sont les seuls garants du paiement de toutes dépensas obligatoires : ne serait-oe pas d'ailleurs donner aux conseils municipaux les moyens d'indisposer les populations contre TAorni» nistration, toutes les fois que oelle-ci croirait devoir inscrire ime dépense <A)ligatoire contre le gré du conseil municipal; car alors elle pourrait se réduire dans une demande d'impôts nouveaux? Je dis ensuite que la demande me parait être en opposition avec l'espri,t même de la loi que nous discutons en ce moment, car les revenus municipaux ont été établis dane une proportion qui doit suffire et au delà aux dépenses obligatoires ; autrement l'intervention des conseils municipaux serait tout à fait illusoire.

Mais, pour établir ce droit de coercition, on vous demande l'autorisation d'imposer par ordonnance, sans un vote préalablement annuel ; eh bien 1 vous n'avez pas la puissance de faire œ qu'on vous demande.

Déjà deux fois vous l'avez reconnu lors de l'établiEsement des centimes pour l'instruction primaire et pour les chemins vicinaux. L'ordonnance du roi ne peut intervenir que pour l'exécution d'un vcte annuel et préalable des délégués du pays.

Ce droit est consacré par les articles 40 et 41 de la Charte ; ce droit est aussi ancien que la monarchie française. N'oublions pas que les premiers impôts en France ne furent que <*^ collectes que les ordonnances mêmes quahfièrent de dons de pure grâce, et qu'ils ne furent exigibles qu^avec l'asswitiment des états-genéraux.

Aussi, lorsque l'Assemblée nationale se réunit en 1789, un de ses premiers actee fut de déclarer (et le texte porte, à l'unanimité des suffrages) que c'était un principe en France que nul ne pouvait être imposé que par les délégués du pays.

Ce principe, la Constituante déclare en même temps qu'il a été reconnu par toutes les assemblées délibérantes du pays, et à toutes les époqnes.

Ce droit, Messieurs, il est pour les Françai un des plus précieux ; il est la plus forte Va rantie de la participation du pays à ses affaires ; c est derrière ce droit que nos populations se réfugieront toujours pour ap d<^. fendre contre tous hn drHpotisro^s, de quelque nature qu lis soient.

Je pense que l'articl/f du gouvernement, oui vous demande Himp\fimfint l'inscription d'office d^ dépenser obligatoires, satisfait au besoin d une sanction à la loi que vous venez de

is ga-

porter sur la division des dépenses municipales.

Je pense que le droit de coercition sur les revenus municipaux ordinaires, aurait des dangers, et serait en opposition avec les principes pc^s dans les articles votés ; et quant à la demande d'établir un impôt par ordonnance sans un vote préalable et annuel du §ays, vous n'avez pas la puissance de l'accorer.

J'espère que la commission n'insistera pas sur sa proposition ; j'espère qu'elle reconnaîtra avec moi que l'autorité royale ne peut remplacer les délégués du pays. Je suis convaincu que ses membres reviendront sur leur proposition, qui probablement a dépassé leur pensée. Si la commission s'y refusait, j'eqpère que la Chambre y trouverait l'occasion de montrer son respect pour les principes constitutionnels, en repoussant la proposition par la question préalable.

Voix de la gauthe : Très bien 1

M. VatoKt. Messieurs, à entendre l'honorable préopinant, votre commission aurait commis un attentat à la Charte et à la Constitution du pays.

Votre commission, oertainement, n'a pas eu cette pensée, et il est très facile de le démontrer; nous ne voulons pas créer des impôts par ordonnances : que demandons-nous? Je vais relire l'article :

« Si les ressources de la commune sont insuffisantes, pour satisfaire aux dépenses ohliffatoires, inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal; ou en cas de refus de sa part, au moyen d une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi. »

Ce n'est oue l'exécution de l'article M.

Que dit Particle 24 ? Il établit d'une manière précise toutes les dépenses obligatoire* de la (xnnmune. C'est donc la loi qui crée l'impôt ; 1 ordonnance ne fait qu'exécuter la loi. Ce que demande la commission par son article 37 n'e«t c^u'un moyen d'exécution de 1 article 24 ; car a ouoi serviraient les mesures comminatoires, si l'on ne pouvait pas les appliquer? que signifieraient des dépenses obligatoires qu'on pourrait éluder à son gré ? Il ny a donc pas empiétement sur le domaine de la loi, comme le disait le préopinant. Nous n avons vu qu'une chose parfaitement légale, en coordonnant l'article 36 avec l'article 24 et en créant les voies et moyens de la dépense que vous avez imposée.

Mais ce que nous vous proposons aujourd hui, vous ravez déjà fait vous-mêmes dans la loi sur 1 instruction publique, vous l'avez voté dans la loi sur les chemins vicinaux: nous sommes, le le répète, dans le droit, nous sommes dans la légalité, et nous n'avons fait qu une chose, parfaitement à l'abri de ces protestations solennelles que M. le député de «eme-et-Oise appelle contre le travail de la commission. Je pense donc que si vous voulez que les dépenses obligatoires soient réellement obligatoires, si vous voulez que l'administration municipale s'organise et marche, il y a lieu d adopter le paragraphe proposé par votre commission.

M. Le Peletler fAnnmj. L'orateur qui descend de cette tribune s'est appuyé, pour faire admettre l'amendement de la commis-

IGhambro des Députés.] RËGNfi DB LOUIS-PHILIPPE. [8 féyrier 1837.)

sion, sur l'article 24 déjà admiB par vous. L^aiticle 24 n'a fait que diviser les dépenses communales en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives, et vous avez arrêté ensuite les revenus municipaux^ qui ont été mis en harmonie avec les dépenses que vous avez créées municipales. Au nombre des revenus municipaux figurent les centimes ordinaires dans la proportion réglée par la loi de finances; chaque année vous réglez cette proportion; dans rétat actuel, elle est réglée à 5 centimes; et dans le cas où les faits qui se produiront viendraient à démontrer que les revenue sont insuffisants, vous examinerez si vous devez élerer le chiffre des centimes ordinaires au delà du nombre de 5 centimes.

O'ost comme cela que vous resterez dans les limites de notre droit constitutionnel, oue nous ne pouvons pas consentir à laisser violer dans cette enceinte.

M. Vivien, rapporteur. Deux reproches nous cmt été faite par l'honorable préopinant. Il a prétendu d'abord que la commission avait introduit dans la loi une disposition nouvelle. Il ne s'est pas reporté à i'artiole Bvuivant, dans lequel le gouvernement nous proposait de dire : « Dans le cas où la contribution extraordinaire aura pour but d'acquitter une dépense obligatoire, il y sera pourvu par arrêté du préfet. )> C'est cette disposition que nous avons reproduite, en substituant à l'arrêté du préfet l'ordonnance du roi. Quant au reproche d'inoonstitutionnalité, nous reconnaissons au'il existe dans le projet une lacune à laquelle il faut pourvoir. Dans la loi sur l'instruction primaire, et dans celle sur les chemins vicinaux, la Chambre a autorisé l'Administration à imposer d'office des centimes extraordinaires, dans le cas où les communes n'auraient pas satisfait aux obligations qui leur sont imposées par ces lois ; mais il est vrai aussi, comme vient de le rappeler l'honorable

§ réopinant, oue ces lois ont eu soin, à côté u droit qu'elles accordaient à l'Administration, de aéclarer qu'annuellement la loi des finances consacrerait le nombre des centimes qui seraient imposables à ce titre.

Une disposition semblable ne se trouve pas dans le projet actuel. Nous reconnaissons que c'est une lacune qu'il faut combler, et, pour faire droit à l'observation de l'honorable préo»pinant, nous proposons d'aiouter à la fin du paragraphe : « Au moyen aune contribution extraorainaire établie par une ordonnanoe du roi, et dans les limites du maximum qui sera fixé annveUenieM par la loi de finances. » (Marques d'adhésion.)

M. Eie Pelelier d'Aonaj. Je ferai remarquer que l'exposé des motifs indique parfaitement ce que le gouvernement a entendu par l'article 31, qui suit immédiatement l'article en discussion auquel M. le rapporteur vient de faire allusion. Il* né s'a«it gue de l'approbation du vote des contrioutions extraordinaires. La proposition que je combats appartient entièrement à la commission.

Maintenant la commission reconnaît qu'il est impossible qu'il existe une autorisation d'établir ces impôts par ordonnance sans l'intervention des délégués du pays; c'est un premier pas de fait : mais la commission de* mande qu'on assimile sa proposition aux propositions qui ont été faites précédemment

pour les chemins vicinaun et l'instruction primaire. Mais, Messieurs^ il ne peut y avoir identité. Il y a deux objections faites à la pro~ position de la commission. La, première est sur l'inconstitutionnalité de sa proposition ; la seconde est relative à la coercition qu'elle veut établir. £h bien ! ee droit est inutile ; j'ai même signalé les dangers qui en résulteraient. Vous avez réglé les revenus municipaux dans une proportion telle qu'ils doivent subvenir aux dépenses obligatoires et au delà. Autrement à quoi donc servirait l'intervention du conseil municipal s'il n'y avait que des dépenses obligatoires? Il y a dans les revenus de auoi suBvenir à autre chose qu'aux dépenses ODligatoîres. Jusqu'à oe que le contraire soit démontré, je soutiendrai qu'il n'y a pas insuffisance de revenus. Et si cela était démontré, vous aviseriez au moyen de donner des centimes ordinaires plus élevés. Mais tant oue nous demeurons dans les prévisions, je dis que les revenus ont été réglés pour subvenir aux dépenses obligatoires et à d'aufres; et par ces motifs, je demande le rejet de l'article de la commission, comité dangereux ou inutile.

M. VivieD, rapporteur. Nous avons fait droit aux observations de l'honorable préopinant en ce qui touche le reproche d'inconstitutionnalité. Cette objection n'est plus reproduite, et la commission n'éprouve plus de difficulté à soutenir, quant au surplus, la proposition qu'elle a faite.

Le système proposé par le gouvernement et par la commission, et qui tend à créer des dépenses obligatoires, serait évidemment incomplet, si l'on ne donnait pas à l'administration publique le droit d'assurer le paiement de ces dépenses. Dans toutes les lois qui sont votées par la Chambre, à côté des dépenses on crée les voies et moyens nécessaires pour y subvenir. Il serait tout à fait irrégulier d'introduire dans la loi une disposition portant que certaines dépenses seraient obligatoires^ et de ne pas y joindre les moyens de faire face à ces dépensea

L'honorable préopinant conteste qu'il y ait des communes dont les revenus puissent, dans certains cas, être insuffisants. Malheureusement, Messieurs, l'opinion de notre honorable collègue n'est point fondée, elle est contraire aux fails: l'administration ne sait que trop combien il y a de communes qui ne sont pas en état de subvenir à leurs dépenses obligatoires. Il en est un grand nombre dont les ressources ordinaires sont au-dessous de leurs besoins; il est donc nécessaire à leur égard de prendre des mesures de coercition, et je répète que si vous n'introduisiez pas une disposition de ce£Ee nature dans la loi, vous y auriez placé une j^rescription inefficace, inutile, privée de sanction; vous vous mettrieâs en opposition avec les habitudes de la lé^fislation, qui, à côté d'une dépense, place toujours les moyens d'y faire face.

M. Heetor d'Aiinay. Messieurs, la question reste toujours la même. Il s'agit de savoir si une commune, lorsqu'elle n'aura pas les moyens de faire la totalité des dépenses que vous avez déclarées obligatoires, ^yra s'imposer pour les exécuter; c'est-à-dire, il faut savoir sî, quelque pauvre que soit une commune, vous l'obligerez, contrairement à ses

[Chambre de» Député».] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [8 férrier 1837.J

facultés, à ses besoins, à ses vœux, à faire une dépense, parce que vous l'aurez placée dans la loi ownme obligatoire. Voilà toute la question. Eh bien 1 si vous ne voulez pas présumer les nécessités d'une commune, voua devez présumer qu'un conseil municipal est composé d'hommes qui ont intérêt à faire le bien de leur commune. Ainsi vous avez classé dajia les dépenses obligatoires l'entretien des halles, abattoirs, etc. Vous comprenez que la commune a intérêt à ce que tous les établissements qui peuvent lui rapporter un revenu soient bien entretenus. D'un autre côté, le défaut de réparation accroîtrait le donmiage, et entraînerait la commune à une dépense plus forte. Il est donc évident qu'une commune, a moins d'un mauvais vouloir qu'on ne peut pas lui supposer emploiera toutes ses ressources, même extraordinaires, à l'entre^ tien de ses édifices. Or, dans ce cas, pourquoi vouloir l'y obliger? Une commune qui aura des réparations a faire, et qui jugera qu il lui est impossible de les faire immédiatement, parce qu'elle aura été frappée par la grêle ou tout autre sinistre, les ajournera à rannée suivante. Mais si l'autorité prétend que les dé- Êenses ne peuvent plus être ajournées, voujz-vous obliger cette commune à s'imposer, ou plutôt donner droit au préfet de l'imposer extraordinaiiement î Je ne le crois pas. Je pense donc que vos dépenses obligatoires ne sont qu'une déclaration des dépenses aue la commune doit faire toutes les fois qu'elle en a la possibilité, et je vote à ce titre contre l'amendement de la commission.

M. Galiot, ministre de linstruction puhliqise. Et les dettes?

M. Hector d'Aanay. C'est différent; la législation actuelle suffit à ce besoin; il y a jugement, et non pas arbitraire.

M.'Wivlen, rapporteur. Veuillez remarquer que l'honorable préopinant est obligé de faire une distinction entre les différentes dépenses obligatoires. Nous arrivons à une nouvelle catégorie. Jusqu'à présent nous avons eu des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives; nous aurons maintenant des dépenses obligatoires que les communes seront tenues de payer, et des dépenses obligatoires qu'elles seront dispensées d'acquitter.

Mais parmi les dépenses obligatoires, je prends les dettes. Quand une commune a contracté des dettes, est-ce qu'elle peut se dispenser de se libérer? L'honorable préopinant a dit qu'il ne faut pas supposer de la mauvaise volonté aux communes; qu'elles s'imposeront volontairement. Mais quand elles auront bonne volonté, quand elles s'imposeront volontairement, on n'aura pas besoin de les y forcer. Il le faudra^ au contraire, pour les communes qui ne répondent pas aux pensées de l'honoraole préopinant, pour les communes qui ne paieront pas leurs dettes. A l'égard de celles-là, il est nécesairo d'armer l'administration d'un droit sans lequel votre loi serait illusoire, car autrement les communes ne

Ï)Ourraient pas être contraintes à remplir eurs obligation!».

M. le PréMidenf. La commission propose pour amendement et comme complément de son article, cck mots : a dans les limites du

nrya-TiTTinm qui Bcra fixé annuellement par la loi de finances. »

Je mets aux voix la proposition de la commission ainsi amendée. (Adopté.)

M. Gniiot, ministre de V instruction publique. Le gouvernement adhère.

M. le FréftldeDt. Je donne une nouvelle lecture de l'article de la commission avec l'addition qui a été faite. En voici la teneur :

Art. 37.

« Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou n'allouait qu^ine somme insuffisante, l'allocartion nécessaire serait inscrite au budget, par ordonnance du roi, pour les communes dont le revenu est de 100.000 francs et au-dessus, et par arrêté du préiet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur.

« Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer.

« S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle.

c< Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires, inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances. »

(L'article 37, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.)

M. le Président. Nous passons aux articles suivants.

Art. 38 (de la commission).

« Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir à des dépenses autres que les dépenses obligatoires, sont exécutoires en vertu d'une ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 francs de revenu^ elles doivent être sanctionnées par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

« Dans le cas où les contributions extraordinaires ont pour but d'acquitter une dépense obligatoire, les délibérations du conseil muninicipal sont exécutoires sur arrêté du préfet. » (Aciopté.)

Art. 39 (de la commission.)

« Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi. rendue dans les formes des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenu, et par une loi^ s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

H Néanmoins, en cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du roi,

Chambre des Député$.J

RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE

[8 féyrier 1837.]

rendue dana la forme des réglementa d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de 100,000 francs et au-dessus^ à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus. » (Adopté,)

Art. 40 (de la commission.)

a Dans les communes dont les revenus sont inférieurs à 100,000 francs, toutes les fois qu'il s'agira de contributions extraordinaires ou d'emprunts, les plus forts contribuables aux rôles de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil municipal, en nombre égal à celui de ses membres en exercice.

« Les contribuables seront convoqués individuellement par le mairej au moins dix jours avant celui de la réunion.

ce Lorsque les plus forts contribuables seront absents, ils seront remplacés en nombre égal, par les plus forts contribuables portés après eux sur le i^ôle. » (Adopté,)

M. le Président. Je vais donner lecture de l'article 41 de la commission qui se compose de trois paragraphes.

M. Vivien, rapporteur^ Je répète qu'il conviendrait de faire une disposition à part du premier paragraphe de cet article.

M. le Président. Alors je mets d'abord aux voix le premier paragraphe de l'article.

Le paragrM>he est adopté et forme l'article 41 de la loi. En voici la teneur.

Art. 41.

(( Les tarifs des droits de voirie seront réglés par ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique.

M. le Président. Je donne lecture des deux autres paragraphes qui pourraient former l'article 42 de la loi. £n voici la teneur :

Art. 42.

<f Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet.

<( Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. »

(Ces deux paragraphes sont adoptés et forment l'article 42.)

M. le Président. Je donne lecture de l'ancien article 35 du projet du gouvernement qui, s'il est adopté, deviendra l'article 43 de la loi. Il est ainsi conçu :

« Aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière ou partielle, ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis.

Cl Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre dans l'administration duquel sont placés les travaux publics, auand la dépense excédera 20,000 f rancs^ et à celle du préfet, quand elle sera moindre. »

M. le Président. La parole est à M. de Guizard.

M. de Gulmrd. Messieurs, la commission vous propose la suppression de l'article 35 du gouvernement. Je viens m'y opposer, et demander le rétablissement de cet article.

M. le rapporteur s'appuie presque exclusivement, pour motiver le retranchement de ces dispositions, qui. vous le savez d'ailleurs, ne changent rien à l'état actuel, sur les inconvénients et les abus qui résultent, selon lui, de l'exifitence du conseil deai bâtiments civils. C'est donc la défense du conseil des bâtiments que je suis appelé à prendre à cette tribune.

Maia un premier scrupule m'arrête. Je suis président au conseil : ne serait-ce pas pour quelques personnes un motif de suspecter jusqu'à un certain point, au moins dans cette question^ l'impartialité de mon jugement? A ceux qui auraient une si mince opinion de mon e^rit, je me contenterai de faire observer qu il y a dans ma position personnelle chance aussi de mieux connaître les faits; et dès lors peut-être jugeront-elles qu'il y a au moins compensation sous ce rapport, et que le mieux serait de considérer les choses qui seront dites, non la personne qui les dira

De toutes parts : C'est juste, parlez I

M. de Gniiard. Je prends donc la question telle qu|elle se présente, et je ne crois pas pouvoir mieux faire que d'examiner les objections de M. le rapporteur^ et de les discuter une à une : cette méthode m'a paru la plus simole, la plus commode, la plus pratique.

M. le rapporteur dit : « Je ne ferai sur ce premier paragraphe qu'une seule observation : c'est que M. le rapporteur, en voulant favoriser les communes et faciliter l'expédition de leurs affaires, les soumet ici à une entrave qui, dans beaucoup de cas, pourrait être très grave. »

En effet, qu'arrive-t-il dans l'état présent des choses 1 C'est que quand on porte au budget d'une commune une déi>ense de travaux publics, et en général oe sont les plus importants qu'on puisse porter dana un budget, il arrive au'en sénéral cette dépense ne souffre paa de diffiouTté, attendu qu'elle a pour objet une affaire préalablement étudiée, examinée, réglée, réduite à une question de chiffres qui, dana la plupart des cas, n'en est plus une.

chii

tion du proiet 1 O est) qu' tion, qui n aurait pas d'autre recours sur l'affaire, sera obligée de l'examiner de très près, sera obligée de la soumettre à tous les contrôles, à toutes les précautions qu'elle prend aujourd'hui. Bous ce rapport donc, la suppression de l'article n'empêcherait pas les précautions gui sont prises; seulement elle les retarderait, les transporterait au moment même où les budgets s approuvent, c'est-àdire qu'on introduirait une diffîculté très grande dans la discussion du budget, et ferait que dana beaucoup de cas le budget ne pourrait paa être approuvé ; que dans beaucoup de cas l'administration se verrait forcée de refuser sa sanction^ j'ai tort de dire au budget en entier, mais du moins à la partie de la dépense en question ; et de cette manière l'approbation des budgpets subirait beaucoup plus de difficultés qu'aujourd'hui. J'ai donc

[GbBjulre dm Dépôt».] R&GNS DE UKJIS-MIILIPFEL (8 fémer i8S7J

raison de dire que la Bappranâoii de T article 35 amèDerait de^ oomplieatioiiB nooiTelleE et des causes ncniTelles de diffîculté dans les

M. le rapporteur oostûvae : « Hais une autnD OGBsidératioB boqu a portés à rejeter Tarticle proposé ; cet article tend à faire oon- Whcrer^ crtic »

MeBsieDn; je ne puis m'eaipêcber de dire à M. le rapporteur qu'il me semble avoir écrit oea lignes «ans se rendre tm compte exact de œ qm se paaae ; qa'H a oombatto, non pas une réalité, maû une chimère. £n eftet, il n'est pas rrai que le oonaeil des bâtiments civils

refaose les projets qui lui sont soumis, qu'il les soumette à ses vues parti culièrea. Il n impose pas ainsi à toutes nos villes «i à nos départements ses théories d'art et ses propi^s plana. Ce n'est pas ainsi qu'il procède. Qu'arrive-^il f Les projets aoumis aux oonaeils des bâtiments civils lui sont envoyés; il les examine soos trois pointa principaux, la oonvenanoe, la oonstruetian eft la dépense.

La ooaivenanoe„ e'efit-ÀHiire la question de •avoir si les disposa tions particulières au service même que Tédifioe est destiné à servir sont bien remplies ; la construction, pour s'asBuner de la solidité «t de la durée des batinteuts ; la dépemBe. pour Bavoir si la dépensa annoncée est réellement oelle qui a été faite, et si les devis sont bien faits. Voilà à quoi se borne son examen. Lorsqu il nVst pas «atisf&it soua ces trois points de vue« il ne refait pac le projet, cela ne lui arrive jamais ; jamais il n'ag^ravie ainsi et son travail et sa reeponaabilité.

Il renvoie le projet à son auteur avec ses obaervatioBa, et «n demandant que le projet lui soit reavoyé a^ec les cbangements qui en résultent.

Si lea obaerraitiotts sont d'une nature grave, 0 demande des changements^ Mais jamais il ne refait le projets jamais, alors même que cela lui eM; demandé.

On voit tous les jours des exemples de oe que j'avance. Je suis persuadé qu'il y a dans rassemblée plusieurs de nos honorables collègues qui se rappellent avoir demandé an conseil de vouloir bien refaire un projet trouvé insuffisant, et ne l'avoir pas obtenu, non seulement parce qu'il en serait résulté pour le conseil une grande surcharge de travail et de responsabilité, comme je le disais tout à l^eure, mais parce qu'il partage la pensée de M. le rapporteur, parce qu'il veut rejspecter l'initiative des architectes dea départements.

Quelquefois, il est vrai, il joint aux avis qu'il donne, non pas un nouveau projet, mais nne esquisse, mais un dessin fait sur une feuille détachée, pour indiquer les améliorations qu'il demande. i>our bien faire sentir les changements dont il signale la néoof^ité. Hais en même temps le oon^il a toujours grand soin d'indiquer que cette esquisse n'est point obligatoire, qu'il ne faut y voir que des indications pour mettre l'architecte sur la voie de oe qu'on lui demande ou conseille, A cet égard, je me permettrai d'être très affirmatif.

Voilà deox ans et demi, nrès de trois ans, que j'ai l'honneur de présioer le consaeil des bâtiments civils ; je ptns affirmer n'avoir jamais vu le conseil mfaire un plan, ni même jamais imp<y^r des changements d'une nature considérable. Nous verrons tout à

rheune pourquoi il renvoie à un nouvel examen, et il provoque de la part des autorités et de l'architecte une nouvelle étude du projet qui lui est soumia

« On comprend, dit toujours M. le rapporteur, l'uniformité dans les lois, dans les procédés administratifs, dans les principes du gouvernement : cette uniformité, un des élém^its de notre unité nationnale, radiète quelques inconvénients par des avantages incontestables ; mais nous ne saurions croire au mérite de l'uniformité dans les travanx de l'art Quel a été le résultat de l'institution du ooBjaeil des b&timents civils* ? Il a partout détruit le génie civil, l'invention, l'originalité : sur quelque point du territoire que vous puissiez aller, vous rencontrer les mêmeB modèles, le même style, les mêmea fonnea La prétention monumentale domine tonjonrs, le moindre édifice est soumis an même dessin que le nKMiument le plus important. Ob reoonnait aur toua le» pointa l'inâuenoe d'un ajpatème unique, qui fait passer sur tout aon inflexible niveau. »

Encore cette fois il me semble que M. le rapporteur s'est laissé aller à de chimériques att.aqu€«. Je déplore, comme lui, cette uniformité dont il se plaint : comme lui j'en ai souvent été frappé avec déplaisir ; mais, en oonscienoe, peut-^le être justement imputée au conseil des bâtiments civil» ? Eh 1 non. If essieurs ; d'abord elle a eu lieu dans tous les temps. La preuve en est dans tout œ qui nous reste des temps passés.

Les débris, et non seulement les dâiris, maïs les monuments existants des mêmes ^Kxjues, ont tous une analogie frappante entrô eux. On croit toujours voir les mêmes ; cela est très vrai, je le répète, de toutes les époques, des époques antérieun» à l'institution du conseil des b&timent« civils; comme des époques qui lui sont contemporaines. Cette uniformité d'ailleurs n'est, pas propre à Tarchitecture ; elle existe dans tous les arts. Asmirément, il n'y a pas de conseil des bâtiments civils en peinture ; eh bien, c'est une chose qui a été remarquée bien des fois ; les ouvrages de peinture d'une époque ont tous le même caractère, affectent le même type, sont néiî d'une même inspiration. Qui ne distingue, par exemple, à la simple vue, un tableau du dernier siècle, un tableau de l'école qui précéda oelle de David, d'un tableau fait de son lemps ? J'en dirai de même de toutes les époques en fait d'art Ce n'est donc pas à l'existence du conseil des bâtiments civils qu'on peut attribuer cette uniformité qui blefçie à si juste titre le goût de M. le rapporteur.

A quoi fa ut- il l'attribuer ? C'est tout simplement, pour négliger ici les grandes couses dans lesquelles on pourrait se perdre, au coût réjmant, au ffoût à la mode, au caprice du jour en fait de chos»--? d'art, à ce caprioe qui fait par exemple que non seulement la peinture, la sculpture, mais les meubles de chaque époque sont i»oumis k un mèoie type : et cette uniformité est d'a.utant plus choquante, nu'elle se montre dans les ouvrages sortis d'artist/»s qui ont moins de talent : ce qui doit souvent avoir lieu, en fait d'architerture, dans les département* où les architectes distinguéiî sont rares, où la plupart se contentent de copier servilement ce qu'ils ont vu ailleurs;

[Chambra dat Dépotés.] RÉGNE DE LOUiS-PHIUPPB. [8 février 1837.]

Le coiueil des bâtiments civils, au lieu d'être une des cauaaa de cette uniformité fâche U4$e, la oombat au contraire, et cherche à la prévenir en stimulant le zèle et l'activité des architectes, en les poussant aux études fortes, en leur inspirant le goûi; dea bons modèles, en essayant par tous les moyens possibles de nnettre sur la voie de l'originalité ceux qui en sont susœptiblea

ce II aérait trop long, dit aussi M. le rapporteur, de rendre compte des erreurs trop souvent commises par ce conseil, qui, de Paris, règle la forme de toutes les constructions, la direction des rues, les proportions des édifices. Il ignore nécessairement les conditions spéciales de chaque ville, les nécessités locales, les rapport» néoessaires entre un édifice à construire et tous ceux qui doivent l'entourer. M

Messieurs, je ne serai pas long sur ce paragraphe. Je me contenterai de dire que ces erreurs et ces mécomptes doivent être bien plus rares a ue M. le rapi)orteur ne parait le supposer. D'après ce qu» j'ai dit, j'ai prouvé, je crois^ que le conseil ne refaisait pas les projets. Bien rarement, par conséquent, il doit se rendre coupable d'erreurs et de mécomptes de ce genre.

Quand il s'en trouve, ils ne peuvent pas être de son fait. La crainte d'en commettre est une des causes pour lesquelles il se défend de jamais imposer aux projets des changements considérables, parce qu'il sent luimême à cet égard l'infériorité de sa position ; il sent que de loin il ne peut changer ces projeta sans courir le risque de tomber dans quelques erreurs, et il se contente d'indiquer, ainsi que je l'ai dit, les améliorations dont le projet lui paraît susceptible, sauf examen nouveau par les autorités locales d'abord, par lui ensuite.

« Ici encore, continue M. le rapporteur, les entraves ont été telles que les autorités muni-

Eales ont tout employé pour s'^ soustraire, es règlements déterminaient a partir de quelle somme il y aurait nécessité ae recourir au conseil des bâtiments civils. Tous les devis ont été dreseéct de manière à ne pas atteindre cette somme. Quand le montant du premier devis était dépensé, un autre se faisait pour une valeur égale; on arrivait ainsi en fractionnant la dépense à la soustraire aux regards gênante du conseil. »

Si ceci était vrai, M. le rapporteur aurait bien exagéré les abus prétendus» qu'il a signalés ; car comment supposer qu'ils aient pu se produire sd les communes ont trouvé un expédient si facile de se souetraire à la juridiction du conseil 7 Mais, Idessicurs. le remède est aussi imaginaire que le mal. Il est bien rare que les autorités recourent au subterfuge que M. le rapporteur les félicite presque d'employer généralement. L'architecte supérieur serait là pour s'y opposer ; mais je ne sache pas qu'elles éprouvent même la tentation d'y avoir recours. Je sais au contraire que beaucoup soumettent au conseil des projets qui, par leur infimité, pourraient cependant échapper à son contrôle. Ainsi je me contenterai de citer les maisons d'école. La majeure partie de œllea c|ui passent au conseil appartiennent à de petites communes, et n'atteignent pas 20.000 francs, ni même

quelquefoisi souvent même, la moitié de cette somme»

M. le rapporteur dit encore : a Une réforme est nécessaire, et nous aurions craint, en adoptant l'article propoeé, de donner une sanction à des formes d'administration qui ne peuvent être conservées. Nous vous proposons donc de rejeter cet article. Le pouvoir municipal va recevoir queloues libertés de notre loi : les artistes se multiplient : ils se répandent dans nos départements; il faut que leurs talents puissent trouver un emploi, leur* imagination des occasions de se signaler ; et si nous devons conserver et maintenir de tout notre pouvoir la centralisation de la puissance publique, nous avouons sincèrement qu'il n'est pas dans notre pensée de consacrer oelle de 1 art et du< goût. »

Je me contenterai d'une observation bien courte à cet égard. Je dirai que oe conseil est précisément le protecteur, le promoteur le plus ardent des artistes qui commencent à se répandre dans les départements et auxquels fait allusion M. le rapporteur. La plupart ont été. je ne dirai pas cnoisis par le conseil, puiaqu il n'a pas cette mission, mais ont été envoyés dane les départements sous patronage.

C'est avec eux que le conseil a les relations les plus faciles, c est eux qu'il trouve le plus docues à ses observations ; c'est d'eux aussi qu'il reçoit les projets les mieux préparés et les plus riches d expérience locale. Ainsi, loin de les décourager, il fait tous ses efforts pour en augmenter le nombre et en améliorer le sort.

Mais, Messieurs, bien que M. le rapporteur ait consacré, comme on vient de le voir, une assez longue partie de son rapport aux reproches adressés au conseil des bâtiments civils, il en a omis deux qu'on lui fait assez généralement, et sur lesquels je demande à la Chambre la permission de dire quelques mots. Je serai le plus court possible^ l'inattention de la Chamore m'avertit que je ne dois pas prolonger cette discussion.

On reproche au conseil des bâtiments civils de tendre à accroître les dépenses par des changements dans des vues d'embellissements.

Qu'il me soit permi£f de dire que cette assertion est fausse. Il arrive au contraire sans cesse au conseil de rappeler les auteurs des projets qui lui sont soumis à la simplicité des formes, a la sobriété des ornements, bien loin de les pouescr au luxe.

Bans doute, quand on lui en présente qui offrent quelque richesse il ne les écarte pas par oe seul motif ; il les examine sous ce rapport comme sous tout autre; il les critique, mais ce n'est jamais sans le ramener à se bien pénétrer de ce principe qu'un édifice d'utilité publique doit se recommander surtout par la simplicité et doit surtout avoir pour beauté architecturale certaine harmonie entre l'ensemble de ses formes extérieures et sa desCination. J'ai vu, Messieurs, le conseil retrancher bien -souvent des ornements. Je ne l'ai pas vu une eeule fois en ajouter.

Cependant, je ne dirai pas que le résultat de son examen ne soit jamais 1 augmentation du chiffre de la dépense qu'on se propose de faire pour un bâtiment soumis à son contrôle. C'est lorsqu'il s'aperçoit que le» projets qui

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [8 février 1837.]

lui sont fioumisnefieront point exécutés avecia

dépense prévue et résultant des devis fournis.

Sans cesse on lui communique des projets

Sour lesquels on n'a pas calculé la moitié des épenses. On se propose, par exemple, de faire pour 50.000 f r. oe qui coûtera 100.000 fr. Le conseil alors élève la dépense, c^est-àdire qu'il la porte à 100.000 francs. Mais comment ? Ce n'est point en augmentant le projet, c^est en faisant observer que le projet coûtera 100.000 franosi (Attx voix/ aux voix !) Je passe maintenant à un autre reproche souvent adressé au conseil, On l'acouBe de retarder l'expédition des affaires. Il est certain qu'il est cause d'un délai inévitable. Il est certain qu'il faut un peu de temps pour examiner les affaires qui lui sont envoyées. Mais on exagère beaucoup cette longueur de temps, et, sous ce rapport, je me cont^iterai de répondre par des cniffres. Dès que j'ai eu l'honneur d'être appelé à présider le oon«eil, l'un de mes |)remiers soins a été de savoir jusqu'à quel point ce reproche était fondé. Voici un état que j'ai eu à faire, dès la première année ; vous allez en voir le résultat :

Note indiqîMfU le nombre des affaires soumises en 1834 au conseil des bâtiments civils, et le temps qu'on a mis à les examiner.

Dans le délai de dix jours de leur arrivée.. 283 affaires

Dans le mois de leur arrivée. 205

Au delà d'un mois de leur arrivée 62

Restait à examiner le 31 décembre 1834 -. 26

Même note pour 1835,

Danâ le délai de dix jours de

leur arrivée 314 affaires

Dans le mois de leur arrivée. 191

Au delà d'un mois 48

Restait à examiner le 31 décembre 1835 62

Même note pour 1836,

Dans le délai de dix jours 309 affaires

Dans le mois 189

Au delà d'un mois 87

Restait à examiner le 31 décembre 1836 12

M. Odilon Barrot. La même affaire revient dix fois.

M. de Ciîaizard. Je suis bien aise que M. Odilon Barrot me fasse cette observation, parce que j'omettais, avec l'inexpérience naturelle que j'ai de parler à cette tribune, de lui donner les renseignements qu'il demande, et d'où il résultera non que lee projets reviennent dix fois, mais que, dans le plus grand nombre des cas, ils sont approuvés dès le premier examen.

La note que j'ai lu pour 1836, entre d'autres

I renseignements que je m'abstiens de vous donner, renferme le suivant : Sur deux cent vingtdeux affaires relatives à des bâtiments communaux, et je choisis de préféi^nce cette nature d'affaires comme embrassant davantage la discussion qui nous occupe, cent soixanteneuf projets ont été approuvés sans être renvoyés dans les localités, dont cent trentequatre de prime-abord, et sans modification aucune ; cinquante ont été renvoyés après un premier examen, et trois ont été nenvoyés après un second examen, trois seulement, pas un de plus.

Il me semble que ce résultat est tout autre que celui auquel s'attendait M. Odilon Barrot.

Mais, Messieurs, ce n'est pas assez que le conseil n'ait pas les nombreux inconvénients qu'on lui impute, il faut encore qu'il ait une autorité directe, positive, inoontestabla Examinons s'il en est ainsi.

Une première considération se présente, c'est son ancienneté. Le conseil des bâtiments civils est antérieur à la Révolution de 1789 ; il dépendait alors, si je ne me trompe, de l'intendance générale des bâtiments de la Couronne. Rétabli sous le Directoire, et définitivement organisé sous l'Ëmpine par M. de Montalivet. il existe en France depuis qu'il y a de l'ordre et de la régularité dans l'aorninistration ; et ses services n'ont pa« cessé d'être appréciés car toutes les personnes versées dans les affaires. (Aux voix ! aux voix!) Mais c'est surtout sur la nature des questions qui lui sont soumises, et que des hommes techniques et spéciaux peuvent seuls résoudre avec avantage, que se fonde la nécessité du conseil des bâtiments civils. Sous ce rapport, il est aussi nécessaire que le conseil des ponts et chaussées, plus nécessaire même ; car les architectes des départements n'offrent pas les mêmes garanties assurément que ceux des ponts et chaussées qui sont sortis de l'Ecole polytechnique, nourris d'études fortes, et qui ont passé par plusieurs épreuves et plusieurs examens successifs.

Sous Ce rapport encore, la question du conseil dea bâtiments civils est liée à la question de la responsabilité ministérielle. MM. les ministres des cultes et de l'intérieur autorisent et approuvent annuellement de 20 à 30 millions de travaux, dont la plus ^ande partie est communale. Peut-on raisonnablement croire qu'ila s'acquittent de cette tâche en connaissance de cause, sans s'éclairer des avis d hommes compétents ? Que d'étonnements et de reproches s^ils ne le faisaient pas !

Le conseil des bâtiments civils se recommande encore par bien d'autres avantages qu il serait trop long d'énumérer ici. même en se bornant à ceux qui touchent à l'administration des communes. Ainsi il contribue à maintenir l'ordre et l'exactitude dans la comptabilité dea travaux, chose si difficile et SI importante. Il propage dans les départements les découvertes, les inventions, les perfectionnements qui surviennent, non seulement dans l'art de bâtir, mais aussi dans le régime et l'organisation intérieurs des divers établissements pour services publics, tels qu écoles, prisons, hôpitaux, théâtres. Il est bien des améliorations que l'administration serait sans lui impuissante à y introduire; il facilite entre les départements les échanges de

[Chambre do» Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [8 février 1837.)

matériaux et de procédés de construction

eropres à concourir à la solidité, à la salurite, à l'agrément des bâtiments. Enûn (qu'il me soit permis de le dire en finissant, parce ^ue cela est bien), et bien que ce soit une justice qu'on soit le moins disposé à lui rendre, il peut seul assurer une bonne exécution des travaux en matière d'édifices publics. Autre chose, en effet, est de bâtir une maison particulière, autre chose une halle, un marché, un abattoir. Tel architecte qui suffit très bien à ' la première de ces tâches n'est pas au niveau de la seconde, ou du moins a besoin, pour y atteindre, de guide et de secours. La raison en est simple : on ne fait bien et sûrement que oe qu'on est habitué à faire, et dans une commune un édifice public important ne se fait qu'une fois. Il v a donc danger de le confier sans recours à l'inexpérience d'un architecte de la localité, d'ailleurs habile. Plus même cet architecte sera habile, plus peut-être il aura besoin de contrôle : car ses connaissances théoriques et l'envie de se distinguer le pousseront à profiter de l'occasion pour faire ce qu'il ne fait pas d'habitude, pour faire du neuf, de l'extraordinaire, pou remployer quel-, qu'une de ces méthodes dont il a lu la description dans les livres; et une fois dans ceûe voie, combien ne s'y égarerait-il pas facilement, si le conseil n était là pour guider, rectifier et assurer sa marche ?

Mais ce n'est pas assez que le conseil n'ait pas les nombreux inconvénients énumérés à sa charge ; il faut encore, pour avoir droit à être maintenu, qu'il ait une utilité directe, incontestable. Examinons s'il en est ainsi.

Une première considération ec présente : l'ancienneté du conseil des bâtiments civils est d^'jà grande. Antérieur à la révolution de

ses services n'ont pas cessé d'être appréciés par toutes les personnes près des affaires et à portée de le voir agir. C'est, il me semble, une grande présomption en sa faveur.

Mais c'est surtout sur la nature spéciale et technique des questions qui lui sont soumises, et que des hommes techniques et spéciaux sont évidemment seuls en état de r&oudie, que se fonde la nécessité du conseil des bâtiments civils.

Sous ce rapport il est aussi nécessaire que le conseil des ponts et chaussées, plus nécessaire même, car le corps des architectes n'offre pas, surtout dans les départements, les mêmes

garanties que le corps des ingénieurs, nourri 'études fortes et spéciales.

Telles sont, Messieurs, les observations qui vous démontreront jusqu'à l'évidence la nécessité de maintenir, je ne dis pas seulement l'approbation préalahle pour tous les travaux

ojtte approbation utile et efficace.

Je fijais en rappelant que le conseil n'est pas directement mis en question par les termes de l'article 35 du projet du gouvernement, et que si j'ai déduit à cette tribune un peu longuement, trop longuement peut-être, les raisons qui me paraissent plaider en sa faveur, c'est que M. le rapporteur avait surtout mo-

tivé le retranchement de cet article sur les inconvénients et les abus qui lui paraissent résulter de l'existence du conseil et de la manière dont il remplit sa mission.

M. Prunelle. Messieurs, je comprends, et la Chambre comprendra avQc moi le long plaidoyer que l'honorable préopinant a fait en faveur du conseil des bâtiments civila Comme lui, je professe une grande estime, une grande admiration même, s'il le veut, pour les membres qui composent ce conseil, non seulement pour les znembres qui le composent aujourd'hui, mais encore pour les membres qui l'ont composé, et bien plus pour les membres qui le composeront. (Rire général,)

Cependant, Messieurs, il faut examiner cette question, et il faut l'examiner au fond. La commission, en supprimant l'article du gouvernement, n'a pas prétendu ôter quelque chose à l'autorité. L'autorité qui a approuvé la délibération d'un conseil municipal, en donnant une autorisation, impose avec elle une dépense qui est quelquefois très considérable ; cette autorité a le droit, sans contredit, d'exiger les devis et les plans dont la délibération est nécessairement accompagnée, devis et plans qui ont motivé la délioération ellemême, car un maire ne propose pas une construction sans l'appuyer de plans et devis. Donc l'autorité supérieure a le droit d'exiger les devis et plans de toutes ces constructions : il est donc inutile de faire un article spécial dans la loi.

Quant au deuxième paragraphe, il n'en est

a <«,.,.,^x^ ^^ M.y.J.^AVGx, ^ucx COI/ 1 uujtTi/ qu ei^aoïiL la formation d'un conseil des bâtiments civils î Un monopole^ et un monopole aux dépens de tous les architectes des départements, en faveur des architectes de la capitale... (Dénégations.) C'est un fait que j^établirai, mais oe nest absolument que cela, le monopole. Maintenant on dira sans doute, quoique le préopinant n'ait pas insisté sut cet objet, on dira que les architectes de départements sont Ignorants. Il est possible qu'ils le soient quelquef OIS ; mais je pense que les départements nont aucun intérêt à conserver des architectes Ignorants ; et si on leur enlève tous les travaux, cette ignorance se perpétuera. Il faut donc que les choses changent sous ce rapport. Dans quel but pourrait agir le conseil des bâtiments civils? L'honorable préopinant a bien dit que le conseil des bâtiments civils serait un meilleur appréciateur du goût, des convenances, qu'<m ne peut l'être dans nos départements et dans nos provinces, pour me servir de l'expression consacrée lorsqu'on veut condamner ce qui se fait dans les départements.

Messieurs, il y aurait beaucoup de choses à aire sur oe point, que nous autres provinciaux nous pouvons assurément manquer de goût ; mais oependant-il nous sera permis de ne pas admirer beaucoup ce pâté, cette attique du style le plus lourd de la renaissance, dont on a affublé un édifice romain sur le quai d Orsay. (Rires et murmures.)

Le conseil des bâtiments civils a cependant approuvé ce projet. Nous sommes aussi des gens sans goût ; et cependant quand nous al-

[Chambre des Députés.]

RftGNE DE LOUIS'PHILIPPE.

18 février 1837.]

lona nous promener au Jardin de6 Plantes, on trouvera peut-être extraordinaire que nous entrions dans la galerie récemment construite pour la minéralogie avec le désir d'y acheter une voiture ou d'y retenir une plaoe à la dili-

ÎQnœ.é.( Nouveaux murmures et rires,) Voilà, [essieurs, l'effet que cette galerie produit sur pnesque tous les étrangers, sur moi et sur beaucoup d'autres, enfin sur tous ceux qui s'occupent d'une manière quelconque de beauxarta

On vous a parlé de l'ancienneté du conseil des bâtiments civils qui existait bien avant la Révolution de 1789, des services immenses qu'il avait rendus.

Sans doute l'honorable préopinant ne prétend pas que le conseil des bâtiments civils existât lors de l'introduction en France de l'architecture byzantine, qu'il ait créé la cathédrale de Reims, l'église de Olermont, celle de Brioude, et Notre-Dame de Lyon. Oe n'est certainement pas le conseil des bâtiments qui a donné les dessins de ces admirables monuments.

Je pourrais citer beaucoup d'autres monuments d'une époque postérieure, de chefsd'œuvre de l'architecture sarrasine : il n'y avait pas à cette époque de conseil des bâtiments civils ; oe n'est pas lui qui a donné le type de toutes ces belles cathédrales, de toutes èes belles églises que nous cherchons à conserver, et pour lesquelles messieurs les ministres demandent annuellement des fonds au budget, fonds que nous votons avec un grand empressement Assurément alorsi il n'existait pas de conseil des bâtiments civils. Nous avons encore d'autres constructions d'une époque plus réconte. Je ne pense pas que ce soit oe conseil des bâtiments civils qui ait donné le plan du théâtre de Bordeaux, le plus beau et même le seul beau théâtre, à mon avis, qui existe en France.

Ce n'est pas le conseil des bâtiments civils

qui a donné le plan de l'hôtel de ville de Lyon,

le plus bel hôtel de ville qui existe en Europe.

Nous pourrions nous étendre bien plus loin,

mais je ne veux pas fatiguer la Chambre.

L honorable préopinant a dit : Le conseil des bâtiments civils s'occupe surtout de la solidité de ces constructions ; c'est fort bien fait, car enfin la solidité est une condition très essentielle pour ces constructions.

Eh bien! j'ai eu le malheur d'être maire d une grande ville pendant un certain nombre d années ; j ai eu le malheur surtout de trouver les finances de la ville extrêmement obérées. Comment avaient-elles été obérées ? Elles 1 avaient été par des constinictions imposées par le conseil des bâtiments civils. II s'agissait d un théâtre ; assurément il ne péchait point par la solidité des murailles, c'étaient des murs de forteresse ; mais il n'en était pas de raeme de la charpente, et M. le ministre de I intérieur, qui a été préfet à Lyon, en sait quelque chose. Il a été obligé de convoquer un conseil pour cet examen ; il s'est trouvé que les pièces de charpente qui avaient été approuvées par le conseil des bâtiments civils étaient mal à propos buttées et contrebutt-es

et de l'enlever sur-le-champ."*""*" " ^^

Voilà ce qui prouve que le conseil des bâti- I

ments civils, qui avait approuvé cette construction, n'est pas infailliDle relativement è la solidité.

On en a parlé aussi sous le rapport de l'économie. Il n'y a pensonne dans cette Chambre qui ne puisse citer un grand nombre de faits oui vous prouveraient qu'au lieu de produire ae l'économie, il entraîne les villes dans de

grandes dépenses. Il y a un certain nombre 'années que la ville de Lyon fut obligée de construire un entrejaôt de sel : l'architecte de la ville fit un projet qui ae montait à 4 ou 500,000 francs. Le conseil des bâtiments civils rejeta le projet, parce qu'il dit qu'un édifice d^ ce genre ne devait être construit ni en pierres, ni en moellons, mais en bois.

M. le maire, mon prédécesseur, fit faire pour oet entrepôt de sel un nouveau plan pour une construction en bois, et l'envoya au conseil des bâtiments civils. Le projet ne fut pas agréé davantage. Enfin, quelqu'un plus favorisé, un arehitecte de la capitale, proposa un autre plan ; il ne si'agissait plus d'une construction en bois ni en moellons, mais en pierres de taille. Il ne s'agissait plus d'une dépense de 4 à 500^000 francs, mais de 760,000 francs.

Le conseil imposa le plan de cet arehitecte ; la construction a été faite d'après ce plan; mais oe conseil, qui examine si bien les devis, avait examiné celui-là avec une telle attention, que la dépense, au lieu de 750,000 francs, s'éleva à 1,450,000 irancs. (Exclmnotions diverses.)

Le plan, je le répète, avait été vérifié par le conseil des bâtiments civils. Il est possible oue depuis que M. de Guizard est à la tête du conseil des bâtiments civils les choses ne se passent point ainsi, mais je ne puis juger le conseil que par ses œuvres.

Messieurs, à peu près à cette même époque, à une époque peu antérieure, le conseil général du département du Rhône, en 1826, jugea qu'il était convenable de construire une prison. Le conseil général voulut s'éclairer, et pour s'éclairer davantage, il fit venir d'Angkterre et des Etats-Unis un plan de ces prisons qu'on est convenu d'appeler aujourd'hui des pénitenciers.

Il y a plus^ un membre du conseil général prit la peine d'aller à Genève et à Lausanne pour examiner oe qui s'était fait, et le conseil général du département du Rhône proposa le plan d'un pénitencier. Le conseil des bâtiments civils rejeta le plan, rejeta la forme panoptique, et au lieu d'une prison de ce genre-là, on construisit celle qui existe.

Ici, il n'est pas question de conseils municipaux ; les conseils municipaux ne sont pas trop favorisés dans cette Chambre ; nous les avons vu attaquer de toutes les façons. (Murmures et réclamations dive^rses.) Mais je regrette que l'honorable M. Jaubert ne soit pas ici, parce qu'il a donné une grande prééminence aux conseils généraux de département, dont il voulait étendre les attributions, attributions que dans ma pensée il faudrait beaucoup restreindre, parce que nous marcherions droit au fédéralisme ; mais il ne s'agit pas ICI d une question de ce genre, il s'agit d\m conseil général qui, après avoir mûri un projet, 1 a vu rejeter.

Voici un extrait de la délibération du conseil général dans sa séance du 27 :

(Chambre de. Dépulés.] aÈGNK DB WUIS-PHILIPPE, [8 février 1837.]

« Attendu que les projets de construction appropriés par feurs auteurs au nouveau local et créés par lo conseil général ont été rejetés par le conseil des bâtiments civils (vous voyez que le conseil des bâtiments civils rejette des projets); qu'il a exigé quU en fût substitué d'autres dans un système différent, lesquels sont déposés sur le bureau, et qui sont l'objet des délibérations du conseil général ; que, par la présente délibération, il entend exprimer formellement la vive peine, qu'il ressent de ce que les projets de construction de la prison, édifice uniquement départemental qui doit être exécuté par les seuls fonds du département, projets qui ont été obtenus par des recherches de plusieurs années et par des études approfondies, ont été rejetés sans motifs suffisants, et sans que le conseil général ait été appelé en rien a discuter le sort de ces résolutions, m

Eh bien, le plan adSpté par le conseil général a été rejeté ; et qu'a-t-on bâti à la place 1 une prison,, et toutes lee personnes qui ont visite cette prison s'accordent à dire que cet édifice n'a pas le sens commun. Ce sont les inspecteurs des prisons, les inspecteurs employés par M. le ministre de l'intérieur, qui disent que la construction n'avait pas le sens commun. La construction a commencé en 1828, nous sommes en 1836 ; le département a fait une dépense de 16 à 1,700,000 francs, et aujourd'hui, d'après les projets qui doivent nous être présentés par le ministre de l'intérieur, et grâce au conseil des bâtiments civils, ce serait un édifice qu'il faudrait raser pour en substituer un autre.

Voilà à quoi le conseil des bâtiments civils a été bon en cette circonstance.

L'honorable préopinant a donc eu tort de dire qu'on ne faisait pas de changements aux projets, jpuisque voici deux projets qu'ils font ici, et (feux projets d'édifices capitaux, qui ont été entièrement changés par le conseil des bâtiments civils ; je veux parler de l'entrepôt de sel de Lyon et de la prison départementale du Khône.

Mais n'y aurait-il gue le département du Rhône cjui ait été traité ainsi par le conseil des bâtiments civils? je ne le croîs pas.

A gauche : Partout la même chose !

M. Prunelle. La ville de Bordeaux, qui est une des villes les mieux construites de France, aurait bien aussi, je crois, quelques reproches à faire au conseil des bâtiments civils. La ville de Bordeaux s'est singulièrement embellie depuis un certain nombre d'années par la destruction des fortifications. Elle a fait, entre autres choses, une belle promenade, qu'on appelle, je crois, les Quinconces. Or, le préfet de la Gironde avait présenté des plans d'après lesquels il devait y avoir des constructions sur le bord de cette promenade. Eh bien ! le conseil des bâtiments a rejeté les- plans, et en a imposé de nouveaux ; imposé 1 car il a fallu faire des constructions en conséquence. Ces constructions, elles sont tellement irrégulières, qu'il a été impossible d'y faire des distributions d'appartements. Voilà donc non. seulement une ville qui a perdu un ^and objet d'embellissement, mais des propriétaires qui ont été lésés, en se trouvant engagés dans des dépenses con-

sidésables, dont ils ne peuvent tirer un parti

suffisant » ^ , 1 X

Il y a bien encore à Bordeaux quelque autre chose dont j'ai entendu parler : il y a un abattoir ; l'honorable préopinant en a parlé. Je ne .sais si les bœufs du département de la Qironçte sont des bœufs d'une proportion extraordinaire, s'ils sont, par exemple, de la dimension de ces bœufs qui ont parcouru les rues de Paris ces jours derniers (On rit); mais si les bœufs de la Gironde n'ont pas des proportions de cette nature, il y. a eu une grande, une immense faute commise dans la consr truction de cet abattoir; car les portes en sont telles que les bœufs du pays ne peuvent y passer. (Kire général,)

Ces faits, je ne les invente pas ; il se trouvera, sans doute, dans la Chambre, des membres qui en auront connaissance, et de ceuxlà et de bien d'autres.

L'honorable membre auquel je succède nous a dit que les esauisôes n'étaient pas obligatoires. Je viens ae démontrer comment elles ne sont pas obligatoires.

Il nous a parlé^ de l'économie des ome^ ments. C'est un point dont je ne m'occuperai point, car le bon goût et le bon sens public ont fait justice de tous les ornements dont le conseil des bâtiments fait surcharger et l'attique du quai d'Orsay, et l'intérieur de l'église de la Madeleine^ qu'on a gâtée à force d'ornements. (Mouvements»)

Quant à l'économie, l'honorable président du conseil des bâtiments prétend que les architectes des départemento se rendent peu compte d'une dépense à faire par une commune et que. très souvent, le conseil des bâtiments a découvert, dans un devis^ des dépenses qui avaient été omises.

Eh bien! on devait construire un palais à... (Bruit. On n\entend pas!) Et à cet égard M. le ministie de l'intérieur pourra dire si je me trompe. Le conseil des bâti mente civils avait approuvé les plans et dévia Moi, qui n'ai malheureusement pas autant de confiance dans le soin avec lequel il examine les devis ou'en peut avoir son honorable président, je demandai au conseil général qu'il voulût bien examiner les devis, afin de voir si aucune partie de la dépense n'avait été omise, parce Qu'il me semblait, à la vue des plans, que la dépense était beaucoup trop faible. Eh bien 1 Messieurs, on avait omis seulement les murs de refend. (On rit.) C'était une dépense de 300 et quelques mille francs.

Enfin, relativement à la prison dont j'ai parlé, nous avons eu toutes les peines du monde, M. le préfet d'alors, M. le préfet actuel et moi, pour faire donner aux prisonniers la quantité d'air strictement nécessaire pour exister... On voulait faire des cellules trop basses, afin d'en multiplier le nombre, et il y a eu une très grande difficulté à cet égard. Comment a-t-elle été résolue? Je ne le sais pas \ le conseil jçénéral avait pris une délibération qu'il avait envoyée au préfet, et Que le préfet avait envoyée au ministre de 1 intérieur. Eh bien I qu'a fait le conseil des bâtiments civils? Il a fait intervenir une décision ministérielle qui introduisait, sur la demande de l'architecte, toutes les modifications que cet architecte avait exigées, et qui ne faisait aucune espèce d'attention ni aux observations du conseil général, ni à celles

[Chambre des Députes.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [8 féTrier 1831.J

du préfet. Meâsieurs^ il n'est aucun de nous qui n'ait des fait« semblables à signaler.

Vous voyez donc que, sans toucher à l'existence du conseil des bâtiments civils, parce que je comprends que M. le ministre de l'intérieur soit bien aise d'avoir auprès de lui un conseil de gens de l'art pour lui déférer à l'occasion les projets qui lui sont renvoyés ; sans, dis- je, toucher à son existence, nous pouvons bien repousser ici l'intervention d'un

cQnseil de «cette nature, intervention dont je viens de vous montrer l'inutilité^ sinon le danger.

Plusieurs voix : Très bien, ! très bien l

M. de Ri^mnsat, commissaire du gouvernement. Je ne voudrais pas prolonger devant la Chambre la controverse sur le mérite du conseil des bâtiments civils, et je pense qu'il se défend par lui-même. En admettant comme parfaitement exacts, sur tous les points, les récits de l'honorable membre qui descend de cette tribune, je dirai que si les plans, après avoir passé sous les yeux du conseil des bâtiments civils, étaient défectueux, il est permis de supposer au'ils l'étaient beaucoup plus encore avant r examen. (Réclamoitions.)

M. Odilon li«rrot. On en a substitué de nouveaux.

M. Pranelle. On en a imposé de défectueux; voilà mon thème.

M. de Rëmusaf, commissaire du gouvernement. Je demanderai par quel pouvoir des plans ont pu être imposes.

M. "Wivlen, rapporteur* Par le pouvoir du conseil des bâtiments et du ministre de l'intérieur.

M. de Rëmasat, commissaire du gonvernement. Le conseil des bâtiments 1 comment pouvait-il vous forcer d'obéir ?

M. Vivien, rapporteur. Il n'autorise la dépense qu'autant que vous en passez par ses plans ; alors il les impose.

M. de Rëmusat, commissaire du gouvernement. Je ne veux pas contester sur les travaux du conseil des bâtiments civils; je n'entrerai i)a« dans la discussion de tous ces faits ; je dirai seulement, et je crois pouvoir le dire sans manquer de respect aux architectes des départements, qu'il y a à parier que. quand leurs plans reviennent après avoir été examinés par les architectes les plus habiles de la capitale, ils gagnent à cet examen, et que s ils sont défectueux après l'examen, ils Jetaient beaucoup plus avant : je me borne a^ cette simple enonciation, et je dis qu'il n'est pas possible d'admettre que les architectes des départements soient supérieurs à ceux de la capitale. (Bruit.)

Je ferai remarquer à la Chambre que la question a été engagée par le rapport de la commission, et qu'il est naturel que le gouvernement vienne défendre le conseil des bâtiments civils d'accusations au moine très exagérées ; mais je me hâte d'ajouter qu'il n'est nullement question du conseil des bâtiments civils, dans l'article dont nous nous occupons, et soit que vous votiez l'article, soit que vous le rejetiez, le conseil des bâtiments civils n'en existera m plus ni moins. (Ç*est juste!) L'ar-

ticle dit seulement que les dépenses pour constructions ne pourront être approuvées que 6ur la production des plans et cfevis. Certainement la Chambre l'entend ainsi ; elle ne peut vouloir que le ministère autorise des dépenses sans savoir à quels travaux elles sont consacrées.

Cela étant, quand le ministre a reçu un plan, vaut-il mieux qu'il le fasse examiner par ses bureaux ou par des hommes de l'art? voilà la question. Eh bien 1 le bon sens indique qu'il faut que ce plan soit examiné, non pas seulement par les bureaux dont l'examen peut être utile sous le rapport de la comptabilité, mieux encore et surtout par des hommes de l'art. La question n'est pas plus compliquée que cela; et, dans tous les cas. il ne s agit pas ici, je le répète, du conseil des bâtiments; l'article peut être voté, sans que la Chambre donne raison ni à M. Prunelle qui l'attaque^ ni à nous oui le défendons. Quand la question viendra, nous la traiterons, mais, pour le moment, il n'y a Qu'une nécessité à imposer dans la loi, celle de produire, pour toute dépense de construction, les plans et les devis, sans lesquels l'approbation de la dépense se ferait sans connaissance de cause. (Aux voix! <mx voix!)

M. le Président. Je ne peux pas mettrç l'article aux voix ; la Chambre n'est pas en nombre.

(La suite de la discussion de l'article 43 est renvoyée à demain.)

(La séanoe est levée à 5 heures 3/4.)

Ordre du jour du jeudi 9 février 18S7.

A rtvidi précis^ réumon dans les bureaux.

Examen de la question relative à M. de Charreyron.

Nomination d'une commission pour l'examen d'un projet de loi portant demande de crédits spéciaux pour la construction de plusieurs ponts.

Nomination d'une commission pour l'examen d'un proi'et de loi portant demande d'un crédit supplémentaire pour l'entretien des routes stratégiques pendant l'année 1837.

Nomination d'une seule, commission pour l'examen des projets de loi suivants : 1** projet de loi relatif à la route départementale n° 264, de Paris à Alfort; 2« projet de loi relatif à la route départementale de la Seine, de Neuilly à Maisons par Bezons ; 3^ projet de loi relatif à la route départementale de Quimperlé à Lorient; 4*» projet de loi relatif à la routo de Marseille à Draguignan^ 5° pro-

i'et de loi relatif à la route d'Avignon à )igne ; 6® projet de loi relatif à la nouvelle route de Nevers à Dijon ; 7° projet de loi relatif au classement d'une route royale entre Rennes et Brest.

A deux heures précises ^ séance publique.

Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'administration communale.

[Chambre des Dépulés.] RÈGNE DR LOUIS<PHILIPPE. [9 fÔTrier 1837.J

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PBÉ8IDSMCB DB M. CUMINrOBIDAINE, VICE-PBÉBIDENT.

Séance du jeudi 9 février 1837,

La séance est ouverte à deux heures.

Le procès-verbal de la séance du mercredi 8 février est lu et adopté.

BXCU8B.

M. le Frësldent donne lecture d'une lettre de M. Hervé, député de la Gironde, qui s'excuse sur l'état de sa santé de ne pas assister aux séances de la Chambre.

suite de la di8cub8i0m de la. loi sjtbl l'administration communale.

(Suite de la discussion de Vctrtiele SÔ du projet du gouvernement.)

M. le Président. Je donne une nouvelle lecture de l'article 35 du projet du gouvernement qui, s'il est adopté, deviendra l'article 43 de la loi. En voici la teneur : .

<c Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle, ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis.

« Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre dans l'administration duquel sont placés les travaux publics, quand la dépense excédera 20,000 francs, et à celle du préfet, quand elle sera moindre. »

M. le ministre de r intérieur a la parole sur cet article dont la commission demande la suppression.

M. de Gasparin, ministre de Vintérieur.

Messieurs, hier la discussion s'est établie sur le conseil des bâtiments civils, quoiqu'il ne fût pas question du conseil des bâtiments civils dans l'article 35. J'ai cru devoir laisser M. le président de ce conseil répondre à quelques objections qui ont été faites contre cette institution dans le rapport de la commission. Aujourd'hui je viens rétablir la discussion sur son véritable terrain.

L'article 35 n'est pas autre chose qu'une consécration que le gouvernement a voulu donner à une ordonnance du roi qui dispensait tous les plans et devis au-dessous de 20,000 francs de 1 approbation ministérielle. C'est donc une véritable concession que faisait le gouvernement ; il avait voulu consacrer cette concession par une loi pour qu'elle fût irrévocable, pour qu'elle ne fût pas seulement dans le domaine de l'ordonnajQce.

Voilà, Messieurs, le véritable but de l'article 35. Après ces explications, vous serez plus à même de voter en conn&issance dn cause.

M. finsèbe Salvertc. Je demande la parole.

M. le Président. Je dois prévenir la Chambre que M. de Laborde a proposé un sousamendement qui consisterait a changer le chiffre de 20,000 francs et à le porter à

40,000 franca Ceci s'applique au second paragraphe^

M. Peton. Nous devons entendre le rapde la commission sur cet article.

M. le Président. L'article n'a pas été renvoyé à la commission.

M. finsèbe 9ial verte. M. le ministre de l'intérieur vient de nous dire que le but de Farticle en discussion était de convertir en loi une ordonnance royale qui affranchissait de l'obligation d'être présentés au mânistère les devis de construction qui ne s'élevaient pas à 20,000 francs.

M. le ministre a ajouté qu'il n'était cas ioi question du conseil des bâtiments civils. Il est étonnant, dès lors, que les deux orateurs qui ont été entendus hier, qui tous les deux appartiennent à l'administration, et qui tous les deux doivent bien comprendre le sujet et la portée du projet de loi, s'y soient mépris et nous aient si longuement entretenus du conseil des bâtiments civils. Mais c'est qu'en effet il est exact de dire qu'il est ici question de oe conseil.

Quel est le but de cet article, où le conseil n'est pas nommé 1 Le but est facile à démêler : lorsque vous arriverez, dans la discussion du budget, à l'article du conseil des bâtiments civils, on vous dira : «Vous ne pouvez pas ne pas voter les fonds ; vous ne le pouvez pas, après avoir consacré cette maxime, que le ministère doit examiner les devis des communes, qu'il doit les examiiner à fond. » Or, vous n'exigperez pas que le ministère lui-même fasse cette opération ; vous concevez à merveille que les bureaux pe seraient pas des juges compétents sur tous les points : donc, il faudra recourir au conseil des bâtiments civils.

Je déclare que si vous votez l'article demandé, vous entendrez cet argument, lorsque les budgets nous viendront, comme tant de fois, demander la suppression d'une institution qui est à peu près inutile, sauf pourtant à ceux qui en font partie.

M. le sous-secrétaire d'Etat, répondant hier à des faits allégués en grand nombre, et avec beaucoup de logique et d'esprit, par M. Prunelle ; M. le sous-secrétaire d'Etat vous a dit, et c'était son grand argument, qu'il y avait à parier qu'un plan envoyé par des architectes de province ne pouvait que gagner à être examiné à Paris par les premiers architectes de France. Je crois que œ sont bien là les paroles de M. de Rémusat.

Messieurs, ce sont là de ces assertions que l'on peut produire sous la forme de gageures, mais qui no sont pas très logiques. Et d'abord aurons-nous sûrement pour juges les a.rchitectes de France ? Je ne prétends, Messieurs, diminuer le mérite de personne. Je regretta de ne pas connaître les grands travaux d'art qui ont porté au conseil des bâtiments MM. les , inembres qui le composent, et celui qui le préside, l'honorable M. Guizard. Il ne m'appartient pas de discuter leur valeur; mais je dirai qu'il s'agit de l'institution et non pas de personnes.

Quelque instruits que soient les membres du conseil, comment seront-ils proclamés les premiers STchitectes de France ? Pour leur décerner ce titre, y a-t-il eu un concours ?. Des conditions ont-elles été remplies pour l'obte-

[Chambre des Députés.] RÈGNE OS LOUlS-PfllLIPPË. |9 février I837.|

nir 1 Je conçois ûue Ton dise des personnes qui sortent de l'Ecole polytechnique, ^ue ce sont des hommes très en état de servir le pays dans les diverses fonctions auxquelles 'ils sont appelés : mais quand il s'agit d'une nomination minifltërielle, je le déclare, je ne crois pa« que cette nomination suffise pour arriver tout à coup à être le premier de sa profession. Il est même à peu près sûr oue ces architectes des départements dont les plans sont modifiés ou rejetés avec un peu de dédain, que ces hommes, dis-je, s'ils arrivaient à Paris, pour peu qu'ils soient présentés, soutenus, protégés, pourront arriver à leur tour à faire P9<rtje du conseil des bâtiments ; et ils se trouveraient tout de suite ces hommes dont les travaux n'avaient, disait>on, prescjue aucune espèce de prix, des hommes supérieurs et les premiers de la France !

Mesràeurs. quand il s'agit de déterminer jusqu'à quel point un plsa est bon, il doit surtout être jugé dans le pays où il sera exécuté. Les premières connaissances nécessaires en ce cas sont celles dea localités ; il faut savoir si ce qu'on propose convient à la plaœ Qu'on y consacre, aux besoins et aux désirs de la population. Il faut savoir si ce que l'on propose peut être heureusement exécuté, non pas seulement d'après les règles de l'architecture, mais encore eu égard aux localités et à la nature des matériaux ; je le répète, Messieurs, les connaissances qui peuvent faire modifier ou rejeter un plan appartiennent beaucoup plus aux hommes qui sont sous lieux qu'à ceux qui sont loin de là, dans la capitale, et se trouvent étrangers a toutes les circonstances locales.

Observez, Messieurs, que, dans tous les cas, je i^oonnais la nécessité d'un examen préalable et d'un contrôle : les projets, lorsque le conseil municipal les aura adoptés, devront être approuvés par le préfet. Celui-ci, pour s éclairer, aura l'a^vis plus spécial du souspréfet. Si quelques difficultés se présentent, le» chefs-lieux de département ne sont pas si loin des bornes de chaque département, que, pour les éclaircir, le préfet ne puisse envoyer sur les lieux, ou, au besoin, s*y transporter lui-même. Ainsi l'autorité municipaJe et préfectorale s'assureront de la bonté des projets présentés : elles s'en assureront mâeux que ne le pourrait faire un conseil, composé sans doute d hommes de mérite, mais d'hommes placés à une grande distance, et nécessairement peu familiers avec les circonstances locales les plus importantes à consulter.

Je ne, reviendrai pas. Messieurs, sur les faits qui ont été si bien développés dans la séance d hier ; je pourrais en ajouter d'autres, et parler, par exemple, d'un département où. sur les plans envoyés par le conseil des bâtiments civils, on a élevé un hôtel de préfecture

VKaÎ!? Pu^k?. fc^'^i ^K^^ P«^^* a déclaré 1 hôtel inhabitable, à tel point qu'on va en

construire un nouveau. Des exemples de oe S?,?^' il ^® multiplierais sans peine ; je crois

vote l me ;ï»i,,,« L. — r-.—' -r" *r'*'~>. ^"UB«*uri3r l'existence o,!ïïf "^JH^f 8® institution, et de l'autre, et i^^^^^^f^^^e^^nt, parce que cet article une mirfJ ?ni S? ûô nianquerait pas d'en tirer pwrf» ion de la disoussion du budget, pour

I vous entraîner à voter des fonds pour le conseil des bâtiments civils.

M. àe Gn^parln^ întnistre de Vintérieur Je crois devoir répondre quelques mots à ce que vient de dire l'honorable M. Sa.lverte. Il vous fait craindre que l'adoption de l'article 35 ne soit un argument pour la conservation du conseil des oâtiments civils, lors du vote du budget.

Mais, Messieurs, nous n'avons pas besoin de faire valoir cet argument. Le conseil des bâtiments civils ne se borne pas à examiner les bâtiments ou constructions des communes, c'est là la moindre partie de ses attributions ; il est organâsé auprès du ministre de l'intérieur pour diriger son opinion sur les bâtiments départementaux.

Ainsi cet argument ne peut pas être apporté pour le rejet de l'article 36. Des conseils de cette espèce sont nécessaires auprès de tous les ministères où Ton s'occupe d'art. Ainsi le ministère du commerce a un conseil des mines et des ponts et cha.ussées ; le ministère de la guerre a les différents conseils de l'infanterie, de l'artillerie et du génie. Le ministère de la marine a le copseil de l'amirauté.

Auprès de chaque ministre, il y a un conseil d'hommes spéciaux chargés d'M^lairer et de diriger ses décisions. Ainsi il n'est pas besoin de recourir à l'article 35 pour justifier l'institution du 'Conseil des bâtiments civils.

M. llnsèbe j^alverte. C'est une question de budget.

M. de Oasparin, ministre de Vintérieur»

Nous discuterons au reste cette question lors du budget, et je crois que la Chambre sentira la nécessité de maintenir une institution utile, sans laquelle le ministre agirait en aveugle.

On a cité souvent les répugnances des corn, munes à soumettre leurs plans au conseil des bâtiments civils. Eh bien ! nous avons ici une preuve toute naturelle que ces répugnances n'existent pas. Vous savez, Messieurs, que les communes ne doivent soumettie leurs plans au conseil des bâliments que quand les devis s'élèvent à la somme de 20,000 francs. Or, voici 49 communes qui nous ont envoyé leurs plans pour être examinés facultativement par le conseil des bâtiments civils, et aucun nWrive à beaucoup près à 20,000 francs. Je citerai les priyicipaJes. Voici la commune de Troyes qui nous envoie ses plans pour la porte Saint- Jacques, 12,000 francs \ Nantes, pour l'hôpital Saint-Jacques, 1,263 francs; Montbrison, pour une église, 6,000 francs : Paris, pour un hospice, 10,585 francs ; Lille, pour un hôpital général, 10,600 francs j enfin 49 communes qui nous envoient volontairement sans y être contraintes, des devis au-dessous de 20,000 francs» Et pourquoi ? parce qu'elles ont confiajice dans le conseil des bâtiments civils.

M. Odilon Barrot. Mais ces envois sontils volontaires, ne sont^ils pas forcés f

M. de Gasparin, ministre de Vintérieur • Ces envois sont volontaires, et ne sont pas forcés. Ils prouvent que les communes trouvent de l'avantage à envover leurs plans a 1 examen du ministre. Donc l'argument subsiste dans toute sa force.

M. Prnnelle. Je ferai une observation, M. le ministre de l'intérieur : c'est que les

(Chambre dos Députés.] RÉGNE ÙK LOUIS-PHILIPPE. [9 lévrier 1831.]

communes ont besoiç de faire approuver leurs crédits, et c'est pour obtenir Tapprobation du crédit qu'elles envoient la délibération du conseil municipal, les plans et les devis. Voilà pourquoi ces plans ont été adressés au ministre. Il est bien évident que dans toutes les circonstances le ministre de l'intérieur est en droit de demander des plans et devis, et de les faire examiner.

On n'est pas venu ici contester l'existence du conseil cies bâtiments civils pour les affaires du ministère; on a voulu seulement établir, et puisqu'on m'a placé sur oe terrain ^'ai été obligé de répondre, et je me suis borné a établir we, sous le rapport des convenances, de la solidité et de l'économie, les trois premières conSitions de toutes constructions, ce conseil n^a pas été infaillible, et que dans un très grand nombre de caa il a nui aux communes au lieu de leur être utile.

M., de Ga»ipariii, ministre de r intérieur. Je ferai remarquer seulement à la Chambre que, diaprés l'honorable M. Prunelle, ce serait parce que les communes auraient voulu faire approuver leurs crédits qu'elles auraient envoyé leurs plans à l'examen du conseil des bâtiments civils. Sur le nombre de 42 communes comprises dans l'état que j'ai cité, il y en a un très petit nombre dont les budgets sont soumis à l'approbation ministérielle : ainsi cela ne peut s expliquer de cette manière.

Voix à gau<ihe : Ce soi^t les préfets qui envoient.

M. le Président. La parole est à M. de Labordc, pour développer son amendement.

M. Alexandre de Liaborde. Messieurs, ayant de développer mon amendement, je dois répondre quelques mots à ce que vient ae dire l'honorable M. Prunelle.

Il semblerait, d'après son opinion, que M. le ministre de l'intérieur aurait assez de moyens dans ses attributions, soit en refusant le crédit, soit en renvoyant les projets pour rendre nulles les propositions des communes. Ce serait un mauvais moyen d'y parvenir, c'est une sorte de subterfuge que je n'admets pas. Il faut au contraire, dans 1 article qui nous est soumis, bien établir les attributions et des communes indépendemment du ministre, et du ministre inciépendemment des communes. Tel serait le résultat de mon amendement. Il a pour but de préserver les communes de ces difficultés de tous genres qu'elles éprouvent pour leurs moindres travaux. J'ai été. Messieurs, maire pendant cinq ans d'une commune de 1,000 âmes, et la première année j'ai sollicité la reconstruction de l'église qui avait été détruite et dont j'avais fait réunir les matériaux. J'ai vu se passer trois ans avant d'obtenir l'autorisation; et quand je l'obtins la Êlupart des matériaux avaient dépéri. Il faut, [essieurs, préserver les communes de œs inconvénients; mais il faut aussi préserver la France et les arts de ces édifices qui pourraient les déparer. Du moment où les constructions sortent des conditions ordinaires de l'utilité et entrent dans la catégorie monumentale, elles ont besoin d'un contrôle; et il me semble que le chiffre de 40.000 francs n'est pas trop élevé pour devoir nécessiter l'assentiment du ministre.

Hier, M. Prunelle, en signalant les fautes

, qui ont été commises dans lea plans et l'exéj cution de beaucoup d'édifices de la capitale^ a ; eu parfaitement raison, et plusieurs fois je me suis élevé à cette tribune sur les remaniements, sur les changen^nts qui doublent les dépenses des monuments et changent leur caractère; mais il me semble commettre une erreur, lorsqu'il attribue ces fautes au conseil des bâtiments civils, qui.se trouve à peu près étranger : ce conseil^ par sa composition, par l'incertitude de eea attributions, est plutôt exposé à trop de oondescendanœ que de sévérité. C'est ce que je vais chercher a prouver à la Chambre,

Les arts, et par ce mot j'entends principalement rarcnitecture, sont dans les attributions de M. le ministre de l'intérieur; mai^ quelles sont les conditions, les qualités, les talents qui font en général parvenir à cette haute fonction de ministre de l'intérieur? Ce sont de profondes connaissances administratives, de longs services, souvent le talent et l'élo- Quenoe de la tribune, qui font d'un ministre de l'intérieur un homme politique. Il est rare qu'il y joigne la connaissance des art« : cela peut sans doute se rencontrer, je le crois aujourd'hui.

Mais quoi qu'il en soit, à peine arrive-t-on au ministère de l'intérieur qu'on se trouve inondé de projets de travaux, dont les plus séduisants sont rarement les meilleurs. Que fait alors le ministre? il renvoie l'examen du projet qui l'a le plus séduit au conseil des bâtiments civils. Mais il le lui renvoie rarement pour le consulter sur le style, la convenance des monuments, sur ce qui pourrait sortir en effet d'un concours. Il demande son avis sur l'exécution. Alors le conseil se trouve borné à l'examen de l'ensemble, et n'entre pas dans les détails. C'est ainsi que M. Prunelle a cité à tort l'attique du quai d'Orsay, comme étant une conception du conseil des bâtiments civils. Il n'en est rien : le ministre chargé de ces travaux voulant y loger plusieurs administrations, et entre autres les ponts et chauasées, a fait prendre l'état du périmètre de la superficie. On a trouvé 7,000 mètres, il en fallait 9.000. Alors, il a dit à l'architecte du conseil des bâtiments civils : J'ai besoin d'un attique : puis-je le faire ? Le conseil des bâtiments a repondu que c'était possible, mais il ne lui a pas dit de le surmonter d'un acrotère orné, de lorer des rosaces dans les tympans.

Je citerai une autre circonstance qui montrera encore mieux la question dans tout son jour. C'est oe qui s'est passé pour la Chambre des pairs.

Vous vous rappelés qu'on vous a soumis le projet d'une salle provisoire en bois approuvée comme temporaire; mais lorsque la commission de la Chambre voulut construire cette même salle en pierre, elle trouva de l'opposition dans le conseil des bâtiments; l'avis qu'il donna ressemblait plutôt à un refus qu'à une approbation. £h bien i un an après, un projet tout contraire fut présenté, et il eut alora une vi^, une générale approbation du conseil, et l'on vit que l'opinion d'hommes éclairés avait quelque avanta^, et qu'elle en aurait bien plus si leur position, leur indépenduQce étaient plus assurées.

Notre colique M. de Ouizard a comparé hier ce conseil au conseil des gonts et chaussées. Il 7 a une grande différence. Le oonseil

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [9 féTrier 18.T7.]

des ponts et chaussées est coniposé d'hommes tout à fait indépendants par leurs grades et leur inamovibilité; et cependant, malgré son influence, il n'a pas empêché que des malfaçons de tout genre ne fussent laites dans les travaux, parce ^ue le conseil ne peut pas répondre de l'action et de la facilité des bureaux.

Ainsi le canal de TOurcq, estimé 12 millions, a coûté 36 millions. Le pont de la Cité et celui des Invalides, construits par les ingénieure les plus distingués, se sont écroulés aussitôt après leur construction. On ne peut pas rendre le conseil des ponts et chaussées responsable de ces malheur pas plus que celui des bâtiments civils. Il est donc utile que dans des travaux importants il y ait un contrôle sévère.

Notre honorable collègue n'a pas pensé sans doute 9u'il ne fallût pas consulter les conseils municipaux. Il a professé une grande considération pour tous les conseils de bâtiments civils passés, présents et à venir. Je ferai la même chose pour tous les conseils municipaux passés, présents et à venir : mais je n'adopte pas aveuglément leurs décisions, quand il s'agit de ces constructions, que les étrangers contemplent et qui tiennent à la gloire nationale; je n'admets pas en ce genre les lumières fortuites, les lumières improvisées. Je ne veux en citer q[u'un exemple; c est ce qui s'est passé au plus important des conseils municipaux, à celui de raris, et pour des travaux dont vous êtes tous à même de juger, car ils sont près de votre enceinte; je veux parler de la place de 4a Concorde.

£h bien ! que s'est-il passé à cet égard ? Il y a douze ans, lorsqu'on fit une loi pour céder à la ville de Paris cette place, à la condition d'y dépenser 3 ou 4 millions, il fut fait un concours. Les plans produits furent jugés par un jury composé d'architectes et d'hommes qui s'étaient occupés d'architecture. J'avais 1 honneur d'en faire partie; nous désirâmes que le projet adopté fût modelé en relief et déposé a l'Hôtel-de-Ville. Il y est resté deux ans. Tous les architectes, tous les hommes éclairés ont été appelés à le visiter; pas une objection n'a été faite. Et cependant qu'en estil résulté 1 Le plan ayant été soumis au conseil municipal de Paris, a été entièrement changé. Un p]an tout à fait nouveau a été mis en exécution, ei je dois déclarer, d'après mes faibles lumières qu'il me paraît complètement défectueux.

Comment, sur cette place, la première de Parisi a-t-on pu conserver des fossés qu'on ne construit nïênie plu0 autour des châteaux, et sur ces fossés jeter d'énormes ponts comme sur des torrents? Comment a^t-on conservé ces pavillons énormes et de mauvais goût pour en taire des jpiédestaux de statues, tandis que des piliers minces soutiennent les groupes de chevaux qui sont à côté ? comment a-t-on imaginé d'enlever, des quatre compartiments qui décorent cette place, les fontaines qui les auraient ornés, pour les mettre iustement au milieu des communications qu'elles vont encombrer? Je me résume donc, Messieurs^ et je crois que pour toute grande construction, il est utile d'avoir le concours ou l'avis d'hommes spéciaux et éclairés.

D'après mon amendement, vous voyez que pour njoîns de 40,000 francs toutes les communes opèrent avec la simple approbation du

préfet^ parce que pour cette somme ce sont des édifices qui ont pour bui l'utilité publique; mais du moment c|ue vous touchez à de grands monuments^ je dis qu'alors il faut l'approbation du ministre ae l'ilntérieur, qui nécessairement consultera les hommes éclairés.

Je maintiens donc mon amendement.

M. Lanrenee. Messieurs, je ne partage nullement l'avis de la commission sur la suppression proposée de l'article 35 du gouvernement, et ^e demande à la Chambre la permission de lui expliquer pourquoi il me semble, d'une part, que la proposition de la commission ne peut et ne doit pas être admise; de l'autre, que l'article du gouvernement est moins bon que la disposition précédemment adoptée par la Chambre des députés^ proposée de nouveau par le gouvernement à la Chambre des pairs, et légèrement modifiée par elle. C'est à la rédaction qui a été adoptée dans l'autre Chambre qu'en définitive se bornera la proposition qui terminera le peu d'observations que je vais avoir l'honneur de présenter à la Chambre.

Je dis qu'il n'est pas possible d'adopter la suppression proposée par la commission, parce que, à mon sens, l'article a pour objet précisément de procurer en partie cette décentralisation qu'on recherche dans le projet, et de transporter sur les lieux mêmes, à la disposition de l'autorité locale, de l'autorité préfectorale, Texerclce de cotte autorisation, qui, jusqu'à présent, avait, dans des limites plus larges, appartenu à une autorité plus éloignée. Sous ce rapport, l'article me paraît une amélioration légale, puisque ce n'est que dans l'usage et dans l'exécution des règlements que consiste aujourd'hui le droit.

L'objection de la commission est celle-ci, si je l'ai bien comprise : tout article de dépenses se formule nécessairement en définitive en un article de budget, car le budget, s'il ne contient pas le créait entier, contiendra du moins, pour l'exercice immédiatement prochain, le vote de la partie de crédit afférente à la dépense qu'il s'agit d'exécuter. Or, comme l'approbation de ce budget soit pour les communes qui ont 100,000 francs et plus de revenus, soit pour celles qui ont moins, appartient à des autorités différentes, il est évident que l'autorité saisie de l'approbation du budget tout entier l'est à plus forte raison de l'approbation de l'un des articles qui le composent : et comme à propos du crédit ouvert pour une construction votée, l'autorité saisie doit examiner ce qui le fonde et le légitime, il est évident que

bation simultanée. En conséquence, il est mutile de renfermer dans une autre partie du projet une disposition qui déjà se trouve formulée dans celle qui veut l'approbation générale du budget de chaque année.

Voilà l'objection de la commission. A quoi il est facile de répondre que si la dépense à faire était et devait être circonscrite aans le court espace d'une année, l'article de dépense appartenant alors à un budget annuel, l'approbation se ferait en même temps, et pour le budget entier et pour la dépense dont il s'agit; mais si vous établissez à un chiffre quelconque la limite de l'approbation, vous ne pouvez pas

[Ghftmbre des Députés.] RfiGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [9 février 1837.]

toujours reufenner dans le budget d'une année la totalité de la dépense. Une dépense de 20^000 francs^ pour prendre le chiJSre de M. le ministre^ peut être répartie sur quatre et cinq exercices différents, et affecter, non seulement le revenu réel, mais les ressources extraordinaires de la commune; c'est-à-dire, entraîner l'obligation d'uçi emprunt et le vote de centimes eâraordinaires peudant trois, quatre et cinq années.

Or, je dis qu'une dépende qui peut ainsi affecter plusieurs budgets d'une commune perd tout à fait le caractère de dépense annuelle, et 9[u'alorB il faut nécessairement établir des dispositions particulières différentes de celles qui suffiraient pour l'approbation des budgets annuels. Je trouve dans le caractère même de la dépense la nécessité d'une disposition nouvelle, et aussi la nécessité de déplacer le droit d'approbation^, et de le transférer aux autorités qui résident dans la capitale, dans ses limites extrêmes.

Pour ce qui est de ces limites, le gouvernement, dans son article 35 avait établi le chiffre de 20,000 francs. M. Laborde propose d'y substituer celui de 40,000 francs. Je me demande pour quelle raison le gouvernement a lui-même retranché une partie de l'espèce de liberté qu'il avait accordée aux autorités départementales.

M. de Gaspario, ministre de Vintérieur. C'est l'état actuel.

M. Laureoce. Mais Tétat actuel, vous l'avez défait vous-même.

M. de Clasparin, ministre de Vintérieur. Non.

M. Laurenee. Vous allez voir.

Dans le projet de 1834, l'article adopté par la Chambre des députés était ainsi conçu :

c( Aucune dépense pour construction partielle ou entière d'un ancien bâtiment, ou pour construction nouvelle, ne pourra être autorisée que sur la production de projets accompagnés de devis. Ces projets et devis seront soumis à l'approbation au minisire (et on ne dit pas lequel) quand la dépense excédera 30,000 francs, et à l'approbation du préfet quand elle sera moindre, etc. »

Que fait aujourd'hui le gouvernement? Le projet adopté par la Chambre des députés et rapporté à la Chambre des pairs, le gouvernement se l'est approprié et la préseu/té comme son œuvre propre. Le projet qu'il a ainsi adopté, car dans la distrioution faite à la Chambre des pairs l'article du projet du gouvernement est conforme, lettre pour lettre, a celui voté par la Chambre des députés, la Chambre des pairs ne l'a modifié que dans la rédaction, et je crois que sa rédaction est meilleure que celle quî avait été adoptée ici. Elle est ainsi congue :

(( Aucune construction nouvelle ou reconstruction enBère ou partielle, ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis. Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre compétent quand la dépense excédera 30,000 francs, et à celle du préfet quand elle sera moindre. »

Voilà une rédaction qui me satisfait et qui a été adoptée en 1834 par la Chambre des pairs.

M. de lïaapariiiy ministre de Vintérieur. Le gouvememenS y adhère.

2« Béais. T. CV3I.

M. Wivieo. rapporteur. Messieurs, je demande à la Cnamore la permission de juiitifier la proposition de la commission.

Je ne veux pas rentrer dans la discussion qui s'est engagée sur le conseil des bâtiments civils; je n^urais rien à ajouter à ce qui a été dit, et je crois d'ailleurs que la suppression proposée par la commission doit être prononcée indépendamment de cette question.

Les budgets des communes sont approuvés par les auitorîtés indiquées par la ioi^ selon l'importance des revenus. Toub les budgets qui excèdent 100,000 francs de revenus sont approuvés par le ministre ; ceux qui sont audessous de cette sommé par les préfets; et même en vertu d'une délégation qu une ordonnance a consacrée et à laauelle nous n'entendons pas déroger, les budgets au-dessous de 100 francs sont approuvés par les sousrpréf ets. Cette compétence des diverses autorités qui doivent approuver les budgets, l'article 35 n'y porte aucune atteinte : il la laisse entière. Les budgets continueront a être soumis à oes autorités diverses. Seulement le projet propose, à l'égard de certaines natures de dépenses, de créer ime autre formalité, d'introduire une autorisation de plus à laquelle les communes seraient soumises.

Le gouvernement donne son approbation aux budgets ; c]es# à lui à examiner quelles sont les formalités auxquelles il croit devoir recourir pour que la justification de chacun des articles soit faite ; c'est une mesure purement administrative, c'est une mesure intérieure^ il s'agit là de l'exécution du pouvoir qui lui est conféré, de donner ou de refuser son approbation. Eh bien, oette formalité qui tient au mode d'exercice du pouvoir conféré au gouvernement, en vous proposant de l'introduire dans la loi, on vous propose de sanctionner législativement une mesure purement administrative.

L'honorable préopinant a dit que la disposition du projet de loi était favorable aux communes, qu'elle avait pour objet de les affranchir de certaines lenteurs auxquelles elles étaient soumises, qu'elle avait pour résultat de retenir dans les départements certaines affaires qui, sans cela, seraient traitées à Paris* C'est une erreur. Messieurs, l'observation de rhonorable préopinant ne serait juste qu'autant oue Papprobation, dont il est Question dans 1 article dont la commission demande la suppression, dispenserait de l'approbation ultérieure du budget, qu'autant qu'après que les projets de construction auraient été approuvés par les autorités dé»iffnées dans cet article, on ne serait plus obligé ae recourir, soit au ministre, soit au préfet, soit au sous-préfet, pour faire approuver le budget. Mais il n'en est pas ainsi, la formalité créée par l'article du gouvernement ne dis- Sense en aucune façon... (je suis charmé que [. le ministre de l'intérieur approuve par un geste l'explication que je donne à la Chambre), ne cfispense en aucune façon de Tapprobation du budget.

Ainsi, vous voyez que cette disposition n'a nullement pour conséquence d'abréger les formalités imposées aux communes. Au contraire, elle a pour résultat d'ajouter une formalité de plus, puisqu'à côfté du budget qui doit être approuvé dans les formes ordinaires, elle établit une approbation préalable et séparée des plans et devis. Il n'y a donc pas d'améliora^

rOhambre deê Députés.] RÈGNE DS LOUIS-PHUiPPE. [9 fénior 1687.]

trion. Loin de là on introduit une oomplication de formes vraiment f âcbeuse*

En effet, à Tégard de certaines communes, loin de deoentraJiser comme l'expliquait le préopinant, on les oblige à s'adresser à d'autres autorités que celles qui doivent approuver leur budget ; je veux parler des communes dont les bùdffets sont approuvés par le préfet, don^toutes les dépenses sont soumises a l'approbation de la même autorité. Pour ces communes, d'après les dispositions de l'article 35, lorsqu'il s'agira de constructions supérieures au chiffre fixé par cet article, elles ne Sourront plus se contenter de l'approbation e l'autorité locale, du préfet, il faudra qu'elles aient recours au ministère, au gouvernement central, pour obtenir l'approbation du projet de constructions

Ainsi, voilà la double conséauence de l'article qui vous est proposé ; d'une part, il ajoute une formalité à l'approbation nécessaire du budget ; il faut que la dépense iielative aux constructions fioit approuvée indépendamment et séparément du budget ; d'autre part, on oblige de recourir, dans certains cas à Paris, au contre du gouvernement, lorsque le budget lui-même ne devrait être approuvé que par l'autorité locale, c'està^lirepar le prefeft. Vous voyez donc que cette disposition est bien loin de présenter le caractère Que lui prêtait l'honorable préopinant; que, loin de simplifier les formes, elle les complique; que lom de rendre la position des communes plus favorable, elle les soumet à des formalités plus rigoureuses,

l^aintenant, est-ce à dire, quand nous proposons de rejeter oe(t article, que nous entendions qu'en aucun cas le gouvernement n'exercera son contrôle et sa surveillance sur les projets de constructiouB qui seront faits par les communes 1 Nullement ; ce n'est pas là la pensée de la commission. La commission pense, malgré les abus qui ont été signalés, au^il y a un grand nombre de circonstances où 1 examen du gouvernement sera utile, que dans beaucoup de cas il pourra profiter aux communes, soit on réformant les lautes qui auraient été commises dans les plans dressés, soit en vérifiant et en redressant les erreurs qui se seraient glissées dans les calculs et les dfevis ; mais la commission n'entend pas que ces formalités soient établies par la loi, parce qu'elle ne considère pas Que ces formalités soient de nature à recevoir la sanction définitive et immuable de la loi.

Il importe que des formalités purement administratives, ne reçoivent pas ainsi un caractère irrévocable par une disposition de la loi. Quand la loi les a sanctionnées, elles ne peuvent plus

êti% changées, elles ne sont plus à la disposition de l'administration ; l'administration ne

qui lui appartient naturellement, quand vous la laissez maîtresse de régler les formes qu'elle doit suivre, elle profite de l'expérience, elle se conforme aux temps et aux nécessités, elle observe ce qui se passe, elle constate le résultat des faits, et selon l'expérience qu'elle a acquise, elle prend des mesures nouvelles.

Voyez, Messieurs, dans quelles difficultés vous vous jetteriez en voulant introduire dans votre loi les dispositions dont nous nous occupona Aujourd'nui le gouvernement vous pro- ^

pose le chiffre de 20,000 francs; il y a quelques années, il demandait celui de 30,000 francs. M. Laurence reproduit ce chiffre, à l'instant le gouvernement y adhère, M. Laborde propose 40^000 francs^ et d'autres chiffres pourraient être proposés à la Ohunbre. Evidemment ces discussions ne nous appartiennent pas. La loi donne au gouvernement le droit

les formes qui lui paraîtront le plus convenables aux intérêts dont il est le protecteur. Ne consacrons donc pas ces formes d'une manière définitive par une loi, parce que le gouvernement ne pourrait plus profiter des résultats de l'expérience, parce que toutes les circonatances nouvelles qui surviendraient ne pourraient pas être prises en considéraition par l'administration. Ce qui est nécessaire, ce qu'il importe, c'est de constater que les budgets et les dépenses qu'ils contiendront doivent êrtre approuvés par l'administration.

Eh bien 1 cette nécessité, nous y avons fait droit : nous décidons que dans tous les cas les budgets doivent être approuvée Quand il s'agira de construction, l'auministration ezaminera quelles sont les formes qu'elle doit suivre, quels sont les conseils dont elle doit s'entourer; ce n'est pas, je le répète en terminant, à la loi à prononcer d'une manière absolue sur des formalités purement administratfves.

M. Alexandre de Laborde. Je réunis mon amendement à celui de M. Laurence.

M. Aagnstin Giraad. Je crois que M. le rapporteur va ccwitre le but qu'il s'est toujours proposé, c'est-à-dire qu'il centralise au lieu de décentraliser; car vous savez que le gouvernement a toujours le droit d'approuver une dépense pour une construction nouvelle ou pour des réparations. Eh bien ! que vous propose^ tnon? En supprimant l'article, le gouvernement aura toujours le droit d'exiger qu'à l'appui d'une dépense dont on lui demande l'approbation, on lui fournisse les plans et devis qu'il pourra soumettre au conseil des bâtiments civils, ou à tout autre conseil qu'il voudrait appeler auprès de lui, au lieu qu'en portant à 30,000 francs la limite où l'on serait obligé de fournir les plans et devis, au-dessous de cette somme ces plans et devis seront seulei^ent soumis à l'approbation du préfet De sorte que si vous supprimez l'article, il e|i résulterait cet inconvénient : que dans tous les cas le ministre de l'intérieur pourrait exiger que les dépenses au-dessous de 30,000 fr. fussent soumises au conseil des l^âtiments civils ou à tout autre, parce qu'il a toujours la faculté d'exiger que les plans et devis soient donnés à l'appui aune dépense nouvelle.

Je crois donc que dans l'intérêt des communes et dans l'intérêt de la décentralisation bien entendue, il faut conserver l'article proposé par M. Laurence, et que j'appuie.

M. Laarenee. J*entends prononcer le nom du conseil des bâtiments civils, et dans mon intention comme celle du gouvernement, il ne peut pas être le moins du mqnde question de cette institution.

Dans l'état actuel des choses, l'examen par le conseil des bâtiments civils et tant qu'il continuera d'exister, n'est qu'un moyen d'exécution dans la main du ministre. Tous ne

[Chambre des Députés.] RÉGNB M LOOlS-PBILÎPPB. [9 février 1^37.]

consacrez paa son existence, c'est une question de budget ; il est bien entendu qu'il n'y a rien de préjugé.

C'est en ce sens qu'est rédigé l'article. (âu<d voiXf (Wix voix/)

M. le Président. M. de Laborde, réunis* saut son amendenient à celui de M. Laurence, je n'ai que celui-ci à mettre aux voix.

Je donne lecture de la rédaction proposée par M. Laurence, qui devient l'article 43 de ta loi. En voici la teneur :

Art. 43 (nouveau),

« Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle^ ne pourra être autorisée que sur la proposition des projets et devis.

« Ces projets ett devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre compétent, quand la dépense excédera 30,000 francs» et à celle du préfet, quand elle sera moindre. »

(L'article 4S (nouveau) est adopté.)

NOUVBLLB BÉDAOTIOK DE L'aBTICLE 35 BENVOYÉ HIEB A LA COMMISSION.

M. le Prësideut. Maintenant je rappellerai à la Chambre qu'après une discussion kmgue sur l'article 35 de la commission, elle a voté les deux premiers paragraphes; le reste des aurtres paragraphes a été renvoyé à la commission. «Te vais donner connaissance de la nouvelle rédaction de la commission. Pour mieux établir les rapports qui existent entre lés deux premiers, paragraphes votés et les nouveaux paragraphes proposés par la commission, je vais donner lecture de l'article tout entier.

Paragraphes déjà votée :

u Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'ordonnance du roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget. » (l).

<c Les conseils municipaux ont droit de porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. » (2).

Paragraphes proposés à nouveau par la commission :

(( La somme inscrite pour oe crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses ooligatoires, ne permettraient pM d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires.

(( Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire avec l'approbation du préfet ou du sous-préfet.

« Dans les communes autres que les chefslieux de département ou d'arrondisement, le maire pourra employer le montant de ce crédit aux cas urgents, sans approbation préalable, à la charge d'en informer imméoiatement le sous-préfet, et d'en rendre compte

(1) Ce parai^pbe, adopté daoftUiéaDce du 8 février, est devenu l'article 34 de la loi.

(3) Ce paraj^raphe, adopté dans la même séance, devient le premier paragraphe de l'artids 9S dont diverses dispositions ont été renvoyées 4 la commistioD.

au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la aép^uae effectuée. M (Aux voix! aux voix/)

M. le rapporteur a la parole pour motiver les différents changements proposés par la commission. (Aux voix/)

S'il n'y a pas d'opposition, je vais mettre l'article aux voix*

M. Giiyet-Desfoiilaiiieii. On rejettera peut-être sans avoir entendu le développement ; il serait bon que M. le rapporteur voulût nous faire connaîti'e les motifs de la commission.

M. Wivleo. rapporteur. Je remercie M. Guyet de 1 occasion qu'il me fournit de remonter à la tribune, il me semble cependant que la discussion fort longue qui a eu lieu sur cet article» a suffisamment expliqué les propositions nouvelles sur lestjuelles la commission s'est réunie à l'unanimité. Il me semble donc que la lecture successive des différents paragraphes suffira, et qu'ils peuvent être votés sans autres développementa (Marques d^ adhésion,)

M. laoyel-DesContalnes. Je ne voudrais assurément pas prolonger la discussion ; mais je ne puis m empêcher de faire remarquer que la rédaction qui nous est présentée est bien longue, et je puis déclarer, quant à moi, que je ne l'ai pas complètement saisie à la première lecture. (Les cris : aux voix/ continuent.)

M. le Président. Conformément à oe que vient de dire M. le rapporteur, je vais donner une nouvelle lecture de l'article, paragraphe par paragraphe.

(Les différents paragraphes de l'article sont muraux voix et adoptés sans opposition.)

L ensemble de l'article 35 est mis aux voix et adopté pour la teneur suivante :

Art. 35 (rédaction définitive),

(( Les conseils municipaux ont droit de porter au budget un crédit pour dépenses imprévues.

w La somme inscrite pour oe crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait a toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elles excéderaient le dixième des recettes ordinaires.

« Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire avec l'approbation du préfet et du sous-préfet.

« Dans les communes autres que les chefslieux de département ou d'arrondissement, le maire pourra employer le montant de ce crédit aux cas urgents, sans approbation préalable, à la charge d'en informer immédiatement le sous-préfet, et d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense effectuée. »

^'y^^^^^^<^PPOrteur. Messieurs, Tarticle que la OhMnbre vient de voter concerne seulement le fonds des dépenses imprévues, qui

^^^tJ^l^PJ^I^ ^^ budget sous ce titre.

dont déter-

[Chambre dei Députés.]

RÈGNE DE LOUiS-FHILIPPE. [9 férrier 1837.]

minées d'une manière approximative, il y a certaines dépenses résultant de cas urgente qui peuvent donner lieu à des crédite suppléa mentaires. Ces derniers crédite ne peuvent

g as être soumis aux dispositions que la hambre vient de voter^ lesauelles donnent au maire le pouvoir de faire la dépense sans l'intervention du conseil municipal.

Les dépenses qui donneraient lieu à des crédite supplémentaires ne peuvent être faites par le maire^ sans délibération du conseil municipal ; mais, d'un autre côté, il faut que ces crédits supplémentaires puisait être approuvés par le préfet et qu'on ne soit pas obligé de recourir au ministre dans les cas urgente.

C'est dans cette pensée^ et pour concilier toutes les observations qui ont été faites, no; tamment pour faire droit à la pensée qui avait dirigé l'amendement développé hier par l'honorable M. Chasles, que la commission vous propose une disposition additionnelle, qui viendrait à la suite de l'article 32 (33 ae la commission) adopté dans la séance du 7 février (1).

Elle est ainfid conçue : <( Toutefois^ dans ces dernières communes (celles dont le budget est approuvé par ordonnaAoe du roi), les crédite supplémentaires pour dépenses urgentes et imprévues, pourront être approuves par le préfet. »

Je crois que le gouvernement ne f ait^ pas opposition a cette disposition, et je prie la Onambre de vouloir bien l'adopter.

M. le Président. La Chambre comprend toute l'importance des observations de M. le rapporteur. Elle voit que l'article additionnel proposé par la commission à l'article 32^ qui a déjà été voté, remplit une lacune qui existait, et pour bien faire sentir la nécessité de remplir cette lacune, je vais relire l'article voté. (M. le Président lit l'article 32.)

Voici les termes de la disposition additionnelle :

(( Toutefois^ dans ces dernières communes les crédite supplémentaires pour dépenses urgentes et imprévues pourront être approuvés par les préfets. »

M. David. Messieurs, je crois qu'il serait convenable de supprimer dans l'article proposé par la commission le mot imprévues. Comme vous venez de voter un article qui est précisément relatif aux dépenses imprévues,

10 pense que cela pourrait faire confusion.

11 vaudrait mieux remplacer le mot iwprévues par celui d'omùeê.

Bupp lémentaire.

(Le paragraphe additionnel, moins .le mot imprévues j est mis aux voix et adopté.)

M. le Président. En conséquesce, je mets aux voix l'ensemble de l'article 32, dont voici la teneur définitive :

(i) Voir ci-dassus, p. 841.

Art. 32 (nouvelle rédacUon),

<c Les crédite qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget, sont délibérés conformément aux articles précédente, et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé a régler le budget, et par le ministre dans les autres communes.

M Toutefois, dans ces dernières communes, les crédite supplémentaires, pour dépenses urgentes, pourront être approuvés par le préfet. »

(L'article 32, ainsi modifié, est adopté).

M. le Préaident. Maintenant les anciens articles 36 et 37 se présenteraient à la discussion : mais la commission les a reportés au titre VII, articles 61 et 62, comme étant placés là dans un, ordre logique plus convenable. Si la Chambre juge à propos a'adopter cet ordre, nous passerons aux articles du titre lY du projet qui concerne les acquisitions et aliénations, (Oui! oui/)

Art 44.

(Article 42 de la commission, correspondant à Vcnrtide 88 du gouvernement).

« Les délibérations des cçnseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, des ventes ou échanges d'immeubles, le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes, sont exécutoires sur arrêté du préfet en conseil de préfecture^ quand il s'agit d'une valeur n'excédant pas 3,000 francs pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 francs et 20,000 francs pour les autres communes.

« S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du roi.

c( La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi : elle aura lieu par adjudication publique dans les formes suivies pour l'aliénation des biens de l'Etat. »

M. llorean (de la Meurthe). La valeur doit être fixée avant l'adjudication, puisqu'il faut auparavant savoir si l'on doit recourir, pour en obtenir l'autorisation, au préfet ou a l'ordonnance. La loi doit dire comment cette valeur sera déterminée. Je proposerais, dans ce but, de dire : « quand, cPapprès le procèsverbal d'estimation préalable, il s'agit d'une valeur, etc. »

M. Wîvien, rapporteur. Je ferai remar> quer à l'honorable préopinant que les mote qu'il veut introduire dans l'article peuvent s appliquer à certains cas, mais pas à tous, et que leur introduction pourrait occasionner des difficultés dans les circonstances où il n'y a pas de procès-verbaux préliminaires. Du reste, la fixation des valeurs est chose extrêmement facile^ qui se fait tous les jours dans toutes les administrations, et à l'égard de laquelle on continuera de suivre les formes adoptées jusqu'ici.

M. Laarenee. Il y a une autre observation à faire sur le paragraphe l*'. On a parlé du

IGhambre des Députéa.] afiGNB DE LOUIS-PIULIPPB. [9 février 18S7.]

partage de biens indivis entre deux ou plusieurs communes ; il i>eut arriver, et il arrive souvent, qu'une commune doit partager des bien%avec des particuliers ; dès lors on pourrait retrancher les mots entre deux ou 2^' stetirs convm/unes, et l'article prononcerait ainsi pour tous les cas où la commune a des biens par indivis.

M. Wiwieii, rapporteur Nous adhérons à la suppression.

M. Rétif. Je demande la suppression des mots : Pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 francs et 20,000 francs pour les autres communes. »

M. WiYleo, rapporteur. La valeur des actes passés par la commune est proportionnée à sa fortune, calculée selon son budget Ainsi, une commune qui a 100,000 francs de revenus et qui fait un acte d'acquisition de 20,000 fr., ne fait pas une chose plus importante qu'une commune qui a un revenu beaucoup moindre, et qui fait un acte d'acquisition de 3,000 fr. Il est nécessaire de proportionner les garanties aux ressources de chaque commune. C'est dans cette pensée que l'échelle que nous vous avons soumise a été adoptée.

M. Rétif. Je désirerais. Messieurs, qu'on retranchât de l'article en discussion ces mots : « Pour les communes dont le revenu est audessous de 100,000 francs, et vingt mille francs pour les autres communes », parce que, selon moi, les revenus sont ici une chose indifférente. Ce n'est pas en effet parce qu'il y aura dans la commune plus ou moins de revenus que le mode d'autorisation devra changer ; c'est à l'importance de^ la dépense qu'il faut s'attacher pour déterminer le mode d'autorisation.

Ainsi, quand il s'agira d'une dépense de 3,000 francs, que la commune ait 100,000 fr. ou 20,000 francs de revenu, peu importe; le mode d'autorisation devra être le même. Je répète que les revenus sont ici la chose du monde la plus indifférente.

M. Wlvicn, rapporteur. Tout est relatif.

M. le Prëaldeot. Deux amendements sont présentés, l'un par M. Laurence, amendement auquel, la commission adhère ; l'autre par M. Kétif, lequel aurait pour objet de supprimer dans le premier paragraphe tout ce qui suit les mots trois mille francs,

M. WlvieD, rapporteur. Il faut tout simplement diviser le premier paragraphe et faire voter jusqu'à ces mots trois mille francs.

M . le PrësldeDt. Voici la première partie du premier paragraphe :

M Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, des ventes ou échanges d'immeubles, le partage de biens indivis entre deux ou plusieurs communes, sont exécutoires sur arrêté du préfet en conseil de préfecture. » (Adopté,)

M. le Président. Voici la suite de ce paragraphe :

(( Quand il s'agit d'une valeur excédant 3,000 francs pour les communes dont le revenu net est au-dessous de 100,000 francs, et 10,000 francs pour les autres communes. i>

M. Rétif. C'est ici que se place mon amendement.

M. Vivien, rapporteur. M. Rétif veut que l'arrêté du préfet en, conseil de préfecture ne suffise que dans les cas où il s'agit d'une valeur de 3,000 francs, et que quand il s'agit d'une valeur supérieure il soit statué par une ordonnance du roi. Il veut supprimer la dis* tinction que l'article du gouvernement et celui de la commission ont établie entre les communes, eu égard à leurs revenus.

M. le Préaident. L'amendement de M. Eétif est-il appuyé ? (Non, non!) Je n'ai pas à le mettre aux voix.

{Le surplus du premier parctgraphe de la commission est adopté.)

M. le Président. L'amendement de M. Bétif n'ayant pas été appuyé, Je mets aux voix le deuxième paragraphe de l'article du gouvernement :

« S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnsuce du roi. » (^Adopté.)

Troisième paragraphe ajouté par la commission :

« La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la aemande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi ; elle aura lieu par adjudicstion publique dans les formes suivies pour l'aliénation des biens de l'Etat. »

M. Glllon (Jean-Landry), ie demande la suppression de la disposition finale. Voici ce que porte ce paragraphe dans sa première partie :

' « La vente des biens mobiliers et immobiliers, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout (nréancier porteur de titres exécutoires, êti« autorisée par une ordonnance du roi, qui déterminera le mode de vente. »

On reconnait donc enfin aux créanciers des communes le droit de se faire payer d'elles par voie d'expropriation, droit qui était jusqu'à présent fort contesté et fort contestaole. J'applaudis à l'amélioration.

Mais l'article se termine ainsi :

(( Elle (la venle) aura lieu par adjudication publique dans les formes suivies pour l'aliénation des biens de l'Etat, n

Je demande que cette disposition qui tend à régler les formes de la vente soit retranchée. Il s agit, vous le voyez, de pures et simples formslités, et vouloir dès à présent réglementer, ce serait peut-être se jeter dans des inconvénients que vous ne découvrez p843 d'ici, mais que les circonstances peuvent mixe rencontrer.

Il vaut beaucoup mieux par exemple, en certains cas, que les adjudications se fassent dans la forme notariée que par simple forme administrative. Il suffit, pour vous convaincre des inconvénients, de s'en tenir toujours à cette dernière forme, de vous rappeler que les actes administratifs ne sont point exécutoires sur la simple représentation de l'expédition. Non T mais il faut se retirer devant le tribunal, et obtenir condamnation pour avoir un titre exécutoire, titre dont l'absence est souvent préjudiciable.

[Chambre des Députés.]

RÉGNB HE LOUIS-^HILIPPE.

[9 février |g37J

Je pense donc que l'on doit laisser Vadministration libre, d'après les conjectures, de décider s'il faut suivre la forme administrative, ou s'il faut recourir à la forme notariée*

Un prinoipe ahsolu mû dans la loi pourrait avoir son danger ; il est convenable de rédiger autrement la fin de l'article, et de fam de la faculté que je souhaite un article séparé et spécial ; car il n'y a aucune analogie de nature entre les ohoses dont parle ce paragraphe et les choses réglées par le paragraphe précédent.

M. Laurence. Je ne suis pas de Tavis de l'honorable préopinant. Si on adopte le principe de l'article, il faut nécessairement adopter le second paragraphe ; car, en l'absence de toute disposition législative, le créancier porteur de titres ezécutodies eera dans la position d'un créancier ordinaire vis-à-vis d un particulier. Voilà donc les communes défenderesses à une expropriation forcée, lancées dans toute la prooéduvs qui embarrasse cette forme d'aliénationa.

Dans la forme de vente prescrite pour les biens de l'Etat, je vois une garantie de célérité : j'y vois une garantie de sécurité, d'économie pour le créancier, et je crois si bien que la seconde partie est le mode le plus convenable, que si la seconde n'était pas adoptée, je regretterais la première.

M* Gillon iJean-Landry)- En mettant : par une ordotmaavce du roi qm déterminera le mode de vente, je crois qu'il n'y aura plus de difficulté, et ces mots qui sont écrits dans l'amendement avaient échappé à M. Laurence.

M. l^aQreaee, A la bonne heure ; néanmoins, je demande la priorité pour l'article de la commission.

M. le Président. Je vais mettre aux voix

les changements proposéar par M. Gillon.

M. Wivien, rapporteur, La commission adopte les changements proposés par M. Qillon, et le gouvernement aussi.

M. le Président. Alors il faudrait rédiger l'amendement au milieu de ce déluge d'amendements et de sous-amendements, on ne peut mettre aux voix que ceux qui sont écrits.

M. Gillon (Jean-' Landry,) L'amendement est bien simple, le voici : « La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux q»i servent à un usage public, pourra, sur la demande d'un créancier porteur de titre» exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, gui déiemUnera le mode de vente, n

Voilà mon amendement ; cea derniers mots sont destinés à remplacer le dernier paragraphe de la disposition pui est ainsi conçue : H Elle (la vente) aura lieu par adjudication publique dans les formes euivies pour l'aliénation des biens de l'Etat, n

La différence entre ces deux opinions, c'est que, selon la mienne, l'ordonnance qui prescrira la vente des biens de la commune réglera aussi le mode de vente. Je laisse à l'autorité royale le libre et absolu pouvoir de déterminer le mode de vente ; tandis que, selon le projet du gouvernement, les formea de l'adjudication aéraient déterminées à raranœ, d'une manière invariable, et par notre loi j encore une fois

je ne aauraia y conaentir. J'ai déjà dit que la forme notariée étant penniae au choix de l'ordonnance royale, la préférence pour oett« forme peut se décider en vue de certains et réela avantages, et j'ai cité le droit d'&écution soudaine, ou d'exécution parée, comme disent lea jurisconsultee, droit qui découle de l'acte notarié, et que ne peut pas doimer l'acte administratif ; car l'acte de cette dernière espèce, il faut le présenter aux tribunaux et obtenir condamnation pour en poursuivre les effets contre le débiteur de la commune.

Autre considération : souvient dans ifô ventes des biena de l'Etat^ il «e glisse certainee coalitions oui empêchent le prix d'atteindre à la véritable et juste valeur des bieos. iu contraire^ suivant ce mode de v«nte notariale, lea coalitions, si elles ne sont pae absolument impossibles, sont du moins crnne difficulté faite pour aécourager les accapareurs. Jepour rais me fortifier dans mon sentiment par quelques autres considérations d'avantages non moins sérieux.

M. KiAarenee* Je demande encore une fou la Démission de n'êtm point d'accord avec h préopinant. Je dia que lea formalités consacrées jusqu'à présent, pour la vente des biens de l'Etat, me paraissent les plus rassurantes, tant pour l'économie de temps et d'argent que pour les formes de la vente.

Pour n'en citer qu'un exemple, je rappellerai les règles introduites récemment pour 1» vente des forêt» de l'Etat : après qu'il a été fait une estimation, on double le prix de 1'^timation, et à mesure que le rabais se rapproche du prix d'adjudication, celui qui ait ces mots : /e prends, resjfe adjudicataire. Ces formes rendent les coalitions «impossibles. Appliquez oes formes aux ventes devant notaires, cela ne me paraît pas possible pour la vente des biens de^ l'Etat ; il ne faut qu'un procès; verbal d'estimation et des affiches, ce Qoi coûte fort peu de chose, et n'entraîne pas aes nullités. Je suas peu touché de la qualité de titre authentique qui accompagnerait V»àf notarié. Je crois que, jusqu^à ce qu'on ait trouvé un autre moyen que celui proposé, la forme adoptée pour la vente des biens d« l'Etat est la plu« sûre et la plus économique En conséquence, je persiste dans le premier article que je m'approprie eomme aancfldement personnel.

M. Grillon (Jean-Landry), La forme administrative n'est pa* facile à suivre lorsque les propriétés ont peu d'importance. Il peut arriver, si vous voulez observer les formes de la vente administrative, que pour une portion de terrain de peu de valeur, vous soyez obliges de mettre en campagne bon nombro de foDCtionnaires, ce qui entraînera sans doute des frais notables, outre que vous enlevée à leurs fonctions des hommes qui ont besoin de rester à leur poste haBituel. Au contraire, si on vend sur les lieux par le ministère d'un notaire, vous évitez la dépense et les inconvénients du déplacement, et les enchérisseurs se trouveront nombreux ; si vous vendiez dans la vâlle où sont les fonctionnaires, vous pourriez bien n^ rencontrer là que quelques hommes qui s'entendront pour acheter à bas prix. Encore une fois, laissez toute la latitude à l'ordonnance royale qui pèsera toutes les considérations q«® je viens à peine d'effleurer,

[Chambra dai DAputés.J RtoNB DE LOUIS^PHILIPPB. [9 février 1881.]

M. le Préaident. La Chambre a bien eaisi la difféi«noe qu'il y a entire la proportion de M. Gillon et Varticle de la oommiMion. Suivant la commiseion, la vente des biens mobiliers et immobilière des communes doit être faite par adjudication publique dans la forme indiquée pour l'aliénation des biens de l'Etat.

M. QilK>n propose, au contraire, de laisser à rordonnanoe de fixer la forme de la vente.

(L'amendement de M. Oillon, mis aux voix, est adopté.)

L'ensemble de l'article 44 est ensuite mis aux voix et est adopté pour la teneur suivante :

Art, 44 (mod^é),

(c Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet de» acquisitions, des ventes ou échanges d'immeubles, le partage de biens indivis, sont exécutoires sur arrêté du préfet eii conseil de préfecture, quand il a'a^^it d'une valeur n'excédant pas 3,000 francs pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 francs, et 20,000 francs pour les autres communes.

<( S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du roi.

<( La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra^ sur la demande de tout créancier porteur ae titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi qui déterminera les formes de la vente. »

M. le Président. Nous cassons à l'article 43 de la commission qui devient l'article 46 de la loi.

Art. 45. (43 de la conmiisaion) (1).

« Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux dont la durée devra excéder dix-huit ans, ne sont exécutoires qu'en verfcu d'une ordonnance royale.

« Quelle que soit la durée du bail, l'acte

Ï>assé par le maire n'est exécutoire qu'après 'approbation du préfet. »

(L'article 45 est adopté.)

^ M. le Préaident. Je donne lecture de Tar* ticle 44 de la commission, devenu l'article 46 du projet de loi.

Art. 46 (44 de la commissiop.)

« Les délibérations ayant pour but l'acceptation des dons et legs faite à la commune et aux établissements communaux, sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas 3,000 francs, et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque la valeur est supérieure ou qu'il y a réclamation des prétendant droit à la cuccessdon.

c( Les délibérations qui porteraieiit refus de

(t) La Moniteur indique h tort, comme adopté, J'articl« préseniA par le gouvernement. Nons donnons le texte de la commission, tel qu'il flgure au Procèt-verbal et qui est eouforme à 1a rédactioo présentée k la Chambre des pairs dans la séance du f 6 février 1837.

dons et legs, ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi.

« Le maire peut toujours à titre conservatoire. accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal : l'arrêté du préfet ou l'ordonnance du roi qui interviennent ensuite ont effet du jour de cette acceptation. »

(L'article 46 est adopté.)

M. le Préaident. Nous passons au titre Y du projet relatif aux €Ufttoiv$ judieùxireê et transaetiùni. Je donne lecture de l'article 46 de la commission qui devient l'article 47 du projet de loi.

Art. 47 (45 de la commission).

(c Nulle commune, ou section de commune, ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.

<c Après tout jugement intervenu, la com* mune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfeotiue.

« Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risguea, avec 'l'autorisation du conseil de prélecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer, La commune ou section sera mise en cause, et la décision qui interviendra aura à son égard l'autorité de la chose jugea )>

M. Ladouoette a proposé un amendement à cet article. Je vais d'abord mettre aux voix le premier paragraphe do l'article, je donnerai ensuite lecture de l'amendement de M. Ladoucette.

M. liavrenee. Pardon, M. le président; avant le vote, je crois qu'il est utile de fmre une réserve. Oê n'est pas dans mon opinion personnelle, mais parce que j'en ai entendu

Î professer de différentes. Ainsi, avant de voter 'article, il convient d'en réserver tout l'effet. Ainsi, l'article en discussion, dans le premier paragraphe, règle les cas dans lesquels une commune a une action à introduire. Le cas dans lequel elle n'est appelée qu'à défendre à une action introduite par autrui est réglé par l'article 47 de la commission. Jusqu'ici 1 autorisation était requise, soit que la commune eût à intenter l'affaire, soit qu'elle eût à j défendre. L'article innove en oe sens au'il

Î>re8crit une différente manière d'opérer dans es deux cas ; ceci suppose donc que la règle prescrite au projet pour les cas où la commune est défenderesse est adoptée. S'il arrivait qu'elle ne le fût pas, alors le premier paragraphe serait incomplet, il faudrait néœssairement y mettre ce qui y manque, c'est-àdire régler le cas où la c(»nmune a à défendra et non a attraper. Je fais cette réserve, pour que nous puissions revenir sur le paragraphe, non pour en rien retrancher, mais pour y ajouter.

M. Wlvien, rapporteur. La réserve est de droit, et elle est d'autant moins utile, que nous avons adopté l'article du gouvernement» qui n'est pas de notre avis sur cette question, et que le sort de la commune, quand elle défend à une action dirigée contre elle, est réglé

[OMbre d« Député*.! KÈ&K M UMIIS-MlUPK.

par Dit article à pftrt que le goav«niMiieiit ft prfjp'-x^.

H. %MmrtmmK, Mais si l'article n'était paa

(Le paragraphe est ini« aux voix et adopté.) M. le Pr^sMcHt. U. de Ladoucette a la

parolis pour développer an paragri^be qn'il

propose.

U. ém I>*d*aecl(e. UeMieura rien n'ett

pluH f&cbeuz que lea procès entre tes

-' - a de ce« contestations dont l'ori-

)>lus d'un Hîècle, et qui cotre- .'OAGs onéreuses et d«s haines

il 7 a '

ti*:n

plu» tlt'plijraljl' r) IctH qui m; a '

M prés fonc-

i: se bornaient pa«, dans leurs tions^ aux devoir» littéralement prescrite par la loi, y ajoutaii.-iit le déTouement, cette douce oMigation pour l'honune de bien, et qui lui assure des droitH sur les cceurs et sur les esprils. Lorsque ries communes ou sections de plus déploroljl'^s encore. J'ai connu des prenaient une connaisswice ^profondie de l'affaire (^t ni<':mi; tk-M lieux sur lesquels portait le libigc, app'ki'ut les parties, et essayaient de moyeuH [K^rsunsifs pour les amener à conciliation. CetU' v'i\i: k\ utile, si négligée dans beaucoup d^; juHtii;4» de paix, qui abandonnent ainsi une bullp prérogative, ne se réveillerat-ellc pas, pour ainsi dire, dans les corps administratifs? La loi même ne pourrait-elle pas leur en /ai n- une obligation? Le préfet ne peut-il pas exercer sa tutelle à l'égard des deux adversairi-K, écouter leurs griefs respectifs dans le sein ilu conseil de préfecture, qui, du tribunal du cintenticux administratif, deviendrait momentanément alors une sorte de conseil du famille, ferait concorder les exigences do la justice avec les préceptes de Piiquitë, et éprouverait souvent la satisfaction de rétablir la bonne harmonie entre des associations d'iiommea, dont la prospérité importe à 1» patrif; commune?

En comparaissant cUeH-mêmes, les parties auront plus di^ facilites pour s'expliquer et s'iintendre, plu» de moyens que ne leur en procure le cuur» ordinaire, oii l'on iuge seulement sur pièces i le préfet qui préside, lorsqu'il lu veut, !.■ conseil, devra, à plus forte raison, prendre part à cette réunion, où il no s'agit pas de prononcer, dans laquelle il cnt essentielkmcat utile par son action directe sur l'esprit des populations, et par sa connaisHance du personnel et du matériel dans les communes. Lc« conseillers de préfecture concourront avec avantage à cet essai de transaction, eux qui connaissent la situation ânanoiire de la plupart des communes, puisqu'ils arrêtent daflnitivement les comptes de colles qui n'ont piui 100,000 franoH do revenus ; ■i elles refusent de s'arranger, ils prononceront 4<Qsuite, dans une parfaite connaissance do cause, sur la domando m autorisation de plaider.

Dira-t-on nim l« moyen soumis à la Chambre Miitmtncrn dos nttanls? Oct inconvénient serait bien li^K"''. '■" i^gard à l'importanoe do oijiionl.<'r l'union entre les communes, et de leur évitiT des procès qui peuvent porter do gruiids ('mbarras dans leur avenir. Ajoute riv-t-on qiio les déli*((uéB no seront pas &utorÎJirtH à signer immédiatement un accord!

II orrti presqua «ortnin que, revenus de cette

cMiféreH» paternelle a*>ee des teotiBeBts pacifiques et avec 1» bases d'an accord. Us feront partafKr leurs convictians aa conseil mnnicipai. D'^ailienrs, de ce qu'on ne pourrait garantir le succès de toutes ces entreprises, en conclnrait-OB qu'il ioot laisser ourière À l'entêtement, à l'écrit de discorde T Ne de- TOns-oous pas dods assurer, an CMitralre, ane l'autorité administrative remplira la plna noble attribntion de sa tutelle '

Messieurs, l'intérêt bien entendu des communes, l'ordre et la tranquillité à j maintenir, réc(HK>mie à apporter dans lenrs dépenses, tout nous paraît de natare à faire K'néraliser la mesuie que nous proposons, à sanctionner par une disposition législative aui sera regardée comme un bienfait. C'est 'après CCS motifs que je présente l'amendement suivant :

ce L'autorisation de plaider, demandée par une commune contre- une autre COTomuse, ne pourra être délivrée, s'il y a lien, qu'après que chacnne d'elles, représentée car le maire ou uo délégué du conseil mnnicipal aur& comparu devant le préfet en conseil de préfecture, pour y essayer les voies de concnîation. »

M. le Présldenl. L'amendement de M, de Ladoucette est-il appuyé. fiVon, non. l)

M. de Ladeaeelte. Si cette proposition ne devirait pas une mesure législative, je déaire au moins que M. le ministre de l'intérieiir adresse cette recommandation aux préfets.

1kl. Odii«H Barrel. Cela vaut comme recommand at i on .

(M. le président relit les 2 derniers paragraphes ac l'article qui, mis aux voix, est adopte.)

(L'ensemble de l'article 47 est ensuite mis aux voix et adopté).

U. le Prësldenl. Je donne lecture de l'article 46 de la commission qui devient l'article 43 du projet de loi.

Article 48 (46 de la commission).

II La commune, section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation aura été refusée, pourra se pourvoir devant le To\ en conseil d'Etat. Le pourvoi sera formé et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéanoe, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. »

(L'article 48, mis aux voix, est adopté.) M. le Prësldenl. L'article 47 de la commission qui correspond à l'article 43 du projet du gouvernement et qui devient le 48" do la loi est ainsi conçu :

Article 49 (47 de la commission).

u Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé.

« La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.

[Chambre des Dépatéi.] RÈGNE DE LOUIS-PRILIPPE.

|9 février 1637.]

« Le mémoiiie sera transmis au maire, qui convoquera immédiatement le conseil municipal pour en délibérer.

(( Deux mois après la date du récépissé, l'action pourra être intentée, et la commune pourra y défendre sans aucune autorisation spéciale. »

M. le Prësldeol. M. Lombard demande la parole sur le dernier parap;raphe ; nous allons voter sur les trois premiers.

Une voix ; Il y a un amendement de M. Muteau.

M. INalean. Je Tai retiré, mais je demande à parler sur l'article.

M. liOmbard-Bofflère. Messieurs, je demande à la Chambre la permission de lui présenter quelques observations sur une question importante que soulève le dernier paragraphe de l'article 47 de la conmiission.

Vous savez que le gouvernement vous avait proposé d'assujettir les communes à l'autorisation de plaider, soit qu'elles eussent à intenter une action, soit qu'elles n'eussent qu'à y défendre. La commission a cru voir une différenœ entre ces deux hypothèses, quant à l'utilité de l'autorisation ; elle propose de dispenser les communes de ce préliminaire lorsqu'elles n'ont qu'à se défendre. La commission s'appuie sur deux motifs. Lorsque la commune est provoquée, dit-elle, personne ne peut empêcher son adversaire ae la poursuivre jusqu'à ce qu'il ait obtenu jugement ; défendre à la commune de plaider, c^st l'exposer à une condamnation par défaut.

Messieurs, quand les choses se passeraient ainsi, il y aurait encone avantage à défendre à la commune de plaider : mais il en est autrement. Il y a entre une aemande acquiescée, une contestation arrêtée dans son principe, par le consentement d'une des parties, et un procès soutenu par toutes les ressources de la chicane, une différence considérable, la différence du procès tout entier avec ses lenteurs, ses frais et ses hostilités.

La commission vous dit ensuite qu'il ne faut pas confondre le cas où elle actionne et celui ou elle est actionnée, que dans le premier cas on ne lui fait pas un tort irréparable en l'empêchant de plaider puisque ses droits restent intacts et qu'elle peut les exercer plus tard ;

*w?^^.9"® ^*^^ ^® second on lui fait un tort définitif.

La commission oublie ici que le refus d'autorisation pour plaider en demandant, peut amener la péremption d'un droit prescriptible tout comme le refus peut, dans l'autre cas, amener une condamnation. Il y a pour la commune un danger à éviter lorsqu'elle est défenderesse aussi bien que dans l'autre cas ; ce danger, c'est de payer les frais d'un mauvais procès ; la mission du conseil de préfecture est d'éviter à la commune les frais d'un procès à perdre ; cette mission est celle que tout avocat consultant remplit pour un simple particulier.

J'ajouterai que si vous privez la commune de 1 avis du conseil de préfecture, vous ne lui peimettez plus d'acquiescer jamais à aucune demande, vous la réduisez en un mot au rôle funeste et ridicule d'un plaideur obstiné qui résiste à tout propos ; car on no propose pas ei on ne pouvait pas proposer d'accorder aux

I conseils municipaux, non pluB qu'aux maires, d'acquiescer à une demande au nom de la commune. Si vous mettez le conseil de préfecture de côté, il est clair que la commune n'aura plus aucun moyen légal et régulier d'acquiescer à une demande ; il faudra que toute contestation intentée à une commune soit terminée par un procès et un jugement.

Ainsi, vous voyez qu'adopter la proposition de la commission oe n'est pas accorder une franchise de plus aux communes, étendre leurs libertés, c'est au contraire les priver de la faculté d'éviter un procès, de la faculté çue tout homme raisonnable doit avoir d'aoquieacer à une demande juste ; c'est les exposer à des frais qu'on pourrait leur éviter, c'est enfin leis priver de l'avis désintéressé, de l'avis éclairé et gratuit de jurisconsultes qui étaient fort heureusement placés pour veiller sur elles. Je propose de rejeter le paragraphe introduit par la conunission à la fin de l'article 47, et de revenir aux articles proposés par le gouvernement. (Ajypttyé, appuyé I)

M. le Prë«ident. M. Jobard a la parole.

M. Jobard. Je désire présenter des obser* vations dans le même sens que le préopinant.

M. le PréaldeDt. M. le rapporteur a la parole.

M. Wivien, rapporteur, La question sur laquelle vous avez à délibérer en ce moment est grave et sérieuse. La commission ne l'a pas envisagée comme une question de liberté à accorder aux communes ; ce n'est pas dans l'intérêt de leur affranchissement qu elle vous a fait sa proposition ; elle a cru que cette proposition était plus conforme aux règles ordinaires, plus conforme à l'intérêt des communes. CPest imiquement sous ce point de vue qu'elle vous la présente.

Comme l'honorable préopinant vient de l'expliquer, il s'agit de savoir si, quand un procès est dirigé contre une commune, elle aura besoin de l'autorisation du conseil de préfecture pour y défendre. Cette autorisation est nécessaire quand la commune est demanderesse, quand elle saisit l'autorité juciaire. Le sera-t-elle également quand la commune est traduite devant un tribunal 7 C'est la question que la Chambre doit examiner.

Dans l'état actuel, l'autorisation est exigée dans l'un et l'autre cas. Ainsi nous ne devons pas dissimuler à la Chambre que la proposition que nous faisons tend à innover^ à chan- §er l'état actuel de la loi et de la jurispruenoe. Mais voici les considérations qui nous ont portés à vous le proposer.

Lorsqu'une commune' est actionnée devant les tribunaux, si le conseil de préfecture lui refuse l'autorisation de plaider, il n'y aura aucun moyen de contraindre la commune à adhérer à l'action dirigée contre elle. Le conseil de préfecture peut refuser à une commune l'autorisation de se défendre ; mais il ne peut l'empêcher d'avoir un procès et d'être condamnée par l'autorité iudiciaire ; de sorte que la question se réduit a ceci : la commune sera-t-elle. dans certains cas, mise dans l'impossibilité de se défendre ; et sera-t-elle livrée à une condamnation nécessaire par suite du refus d'autorisation.

Il faut que l'Administration supérieure intervienne et puisse exercer, à l'égard des com-

IChtmlire dts Déouiés.] RfiGNE DB tOUlS-PHILlPPE. (9 février i«l7.]

munes, Finflneiice morale qui lui appartient. Cette influence, nous la maintenons, nous disons que le plaideur adversaire d'une commune sera tenu au préalable de présenter un mémoire à l'Administration, et ce n'est que deux mois après la présentation de œ mémoire que l'action pourra être intentée. Pendant oes deux mois, l'Administration aura tous ses moyens d'influence pour empêcher la commune de plaider, de suivre un procès contraire à ses intérêts.

Nous pensons faire par là une part suffisante aux intérêts de la commune, en tant qu'ils sont représentés par l'Administration, et nous laissons à oelle-ci son véritable rôle, rôle d'intervention purement officieuse et morale, puisque, comme je l'ai fait remarquer, elle n'a pas les moyens de contraindre la commune à acquiescer à une demande dirigée contre elle. Et remarquez, Messieurs, que si oe moyen appartenait à l'Administration, si vous lui donniez le droit de forcer une commune à acquiescer, le jugement du procès n'appartiendrait plus aux tribunaux, mais à l'Administration elle-même, car c'est elle qui, au préalable, jugerait le procès, déclarerait que la commune a tort, et la contraindrait à se soumettre à l'action dirigée contre elle.

Convient-il de maintenir une formalité qui a le double inconvénient ou d'être inutile et de n'avoir pas de sanction, car elle se réduirait à une intervention purement officieuse, ou bien de transporter à l'Administration le droit de statuer sur un intérêt privé, droit qui, d'après toutes les règles de nos lois, ne peut appartenir qu'à l'autorité judiciaire. Voilà les difficultés qui ont arrêté la commission ; elle a pensé concilier tous les intérêts en laissant à l'Administration le droit d'intervenir daoa les deux mois, et^ oe délai expiré, en laissant à la commune la faculté de se défendre ; en ne la condamnant pas à se présenter devant les tribunaux avec la certitude qu'un jugemeat sera rendu contre elle, sans qu'elle puisse invoquer les titres qui pourraient faire triompher ea résistance. Voilà les considérations qui ont décidé la commis* sion.

M. Jobard. Je viens combattre le projet de la commission. Il y a sans doute, dans ce projet comme dans celui du gouvernement, une innovation à laquelle je ne saurais refuser mon assentiment.

D'après la législation actuelle, le créancier d'une commune, lorsqu'il s'agit d'un cdmple droit mobilier, ne peut porter son action devant les tribunaux qu'au'Umt qu'il y a été autorisé par l'Administration. JLa commission change cette règle qui, à mon avis, n'est ni rationnelle ni juste ; car, ainsi que l'otMservait dans l'autre Chambre un honorable pair, exiger qu'un particulier, pour porter son action devant les tribunaux, soit autorisé par un corps administratif, c'est en q^uelque sorte substituer la décision de l'Administration à celle de la justioe. Mais, cette considération mise à part, je doisr dire que ie ne puis approuver l'article proposé par la commission. Je n'aperçois pas nettement quel est le but auquel elle a voulu atteindre, quel est le résultat qu'elle a pu avoir en vue, «oit gu'il s'agisse de droits mooiliers, soit qu'il s'agisse de questions de propriété ou de servitude, œlui qui voudra exercer une action contre une com-

mune devra préalablement présenter un mémoire au préfet. Ce magistrat convoquera le conseil de préfecture : deux mois s'écouIeront> et la commune, à l^sxpiration de oe délai, pourra dans tous les cas se présenter devait les tribunaux et y défendm aux poursuites dont elle sera l'objet. Voilà le projet de la commission.

Eemarques-le, Messieurs ; ce n'est phna au conseil de préfecture que le mémoire est présenté ; ce n est pas même au préfet en conseil de préfecture : c'est au préfet seul. Quel est donc le but aue poursuit la .commission ? Elle l'a indiqué dans son exposé de motifs : C'est, dit-elle, au'il convient que l'Administration soit appelée à donner à la commune tons les avertissements propres à l'éclairer sur sa situation et à fa cTétoumer d'une mauvaise contestation.

Voilà son système ; c'est un droit de conseil, c'est la faculté de donner un avis qu'on réserve au préfet. Je ne veux pas examiner jusqu'à guet point ce simple droit de oonaeil, d'avis, sied bien à la dignité de l'autorité supérieure ; je m'attache à des considérafions d'un autre ordre.

Une loi n'a de valeur^ n'offre d'avantages que par son utilité pratique. Or» je suppose pour un instant le projet de la commission adopté, et je cherche à me rendre compte de la manière dont il recevra son exécution.

Assurément, Messieurs, si les bureaux de nos préfectures présentaient les ressources de l'Administration centrale, s'il existait dans leur sein des capacités, des hommes spéciaux, s'il existait en un mot, un bureau du contentieux, je comprendrais que leurs observations eussent du poids, cme leurs avertissements pussent exercer sur les délibérations des con* seils municipaux une salutaire influence. Mais dans quelle position allons-nous nous trouver f Un mémoire est présenté au préfet d'un département. Ce n'est pas lui qui l'examinera ; son temps est réclamé par des soins d'une autre importance. D'ailleurs, le préfet peut être administrateur fort habile et être étranger aux matières contentieuses. Ce sera donc à un simple commis de préfecture, à un chef de bureau que sera réservé le soin de résoudre les questions les plus difficiles, les plus ardues, celles qui exigeraient des connaissances spéciales. Aussi que se passerat-il ? La correspondance des bureaux, j^en ai la conviction, n'aboutira qu'à une chose, à la convocation du conseil municipal. S'il arrive que des observations soient faites, elles seront sans forœ, elles échoueront toujours devant la résolution du maire et du conseil municipal qui auront interrogé des jurisconsultes sur les intérêts de la commune, et ne manqueront pas de se déterminer d'après leur avis. Quel sera donc, dans le système de la commission, le résultat de cette présentation de ménK>ir6, de cette nécessité d'un délai de deux mois ? Ce seront de pures formalités, sans intérêt aucun pour les communes, et trop souvent préjudiciables à leurs créanciers, par les lenteurs et les obligations que ces formalités leur imposeront.

Maintenant je crois avoir démontré que la formalité de la présentation d'un mémoire, telle que la commission l'a comprise, n'aura outcune utilité pratique, il s'agit de savoir lequel doit prévaloir ou de son projet ou du

[GbaaibM dat Héputés.] RiGNB M LOUIS-PHILIPPE. [9 firrier 1837.]

projet du gouTernement. Pour ma pcirt, je n'hésite pas à donner la préférence au projet du gouvernement. Ëzammons en e£Eet le uystème de la oommiMion. Dans tontes les hypothèses, la commune pourra se présenter devant lee tribunaux pour y défendre, et le conseil de préfecture ne pdUrra jamais refuser son autorisation. Et quelles raisons si puissantes pour conoéder aux communes oe pouvoir indéfini, cette faculté illimitée et nouvelle de défendre à toutes les actions entre elles, de borner la faculté de refus aux cas où la commune prend l'initiative f

La commission les expose. Dans le cas où la commune veut attaquer, le conseil de préfecture fait à son égard un simple acte de tutelle ; son refus peut préju{^er le droit, mais ne l'atteint pas ; l'autorisation refusée d'ar bord peut être concédée plus tard. Dans le CBâ où la commune défend, le refus du conseil paralyse son droit: le conseil de préfecture lait moins un acte oe tutelle qu'un acte judiciaire ; il exnose la commune à une condamnation par défaut presque infaillible, en la plaçant dans l'impuissance de se défendre. D'abord, je pourrais faire remarauer à la commission que, dans la première nypothàse qu'elle a prévue, oelle où u est question d'une commune agissant, prenant l'initiative, la décision du conseil de préfecture peut ne nas être seulement un acte de tutelle, mais réellement un acte judiciaire, dansi le sens que la conuniBsion a attaché à ce mot.

Admettons, en e£Eet, que le droit de la commune soit sur le point d'être prescrit, périmé, aloiB je demanderai si, dans oette hypothèse, le refus du conseil de préfecture ne sera pas une déchéance définitive, une condamnation irrévocable, prononcée contre la commune ; mais je ne comprends pas la distinction qu'on s'efforce de faire prévaloir : soit que la commune défende, soit qu'elle attaoue, il s'agit toujours pour le conseil de preiecture d'un acte de tutelle. £s4rce que, dans les deux cas, cet acte n'est pas également utile k la commune ? Est-ce que les mêmes considérations ne B'appli<)uent pas avec une force égale? Pourquoi l'intervention du conseil de préfecture? (l'est pour prévenir des frais, pour empêcher la commune de s'exposer à des chances ruineuses.

Eh bien! ces chances se présentent dans toutes les hypothèses. Vous voulez. Messieurs, empêcher la commune de se lancer avec témérité dans des contestations, d'entreprendre des procès injustes^ et vous ne voulez fui accorder aucune garantie contre les suites d'une résistuoe aveugle, opiniâtre, qui pourrait compromettre gravement ses intérêts I

II s'agira toujours pour les communes d'une question de dépens, et les contestations qu'elles soutiennent sont, en général, de nature à en entraîner beaucoup. C'est un procès entre l'entrepreneur de travaux communaux qui ne peut être éclairci que par une expertise ; o'est ui^ revendication de propriété appuyée sur une longue possession, et par suite des enquêtes, des vues de lieux, des levées de plans, ce peut être un objet de minime valeur qui donnera naissance à des frais immenses. Ne sera-t-il pas important que le conseil de préfecture exerce dors une tutelle bienfai

saute, et puisse, en connaissance de cause, refuser Tautorisation, prononcer que la com-

mune doit céder à l'action ; ou faudra-t-il que la commune, engagée dans une procédure^ ne puisse en sortir qu'en consommant sa rume?

Il me «emble que le projet du^ gouvernement vemédie à l'inconvénient que je viens de signaler. Craint-on que les droits de la com* mune soient trop facilement compromis par le i>ef us d'autorisation ?

Cette crainte serait bien mal fondée, et l'exemple du passé est une garantie suffisante pour 1 avenir.

Je ne sache pas que jamais droits d'une commune aient été sacrifies par un refus d'aurisation. Toutes les fois qu'il y a une apparence de droit de légitimité dans les prétentions de la commune, l'autorisation est accordée : d'ailleurs la commune si elle se prétend lésée, aura encore le recours au conseil d'Etst. Je vote pour le projet du gouvernement, parce qu'il est plus simple, plus juste, et plus conforme aux intérêts véritables des communes.

M. le Président. Les deux orateurs que vous ayez entendus proposent de revenir au projet du gouvernement, ce qui n'enlève

I)as au projet de la commission sa priorité. Je e mets aux voix,

M.Cvenoax. Je demande pardon d'insister sur cette question importante ; m pourrais me dispenser de le faire, puisque la commission ne parait j>as tenir sa rédaction. Je désire cependant insister sur une considération qui vous a été présentée déjà par M. Lombard- Buffière ; cette considération, la voici : o'est qu'il est important que vous ne réduisiez pas les communes à la nécessité de soutenir un mauvais procès, même malgré elles.

Or, si vous refusez au conseil de préfecture le droit d'intervenir lorsque la commune sera appelée à soutenir un procès qu'elle-même reconnaît mauvais, comme le conseil municipal ne peut avoir le droit de transiger^ ni à plus forte raison celui d'acquiescer de lui-même aux conclusions prises, cette commune sera obligée, malgré elle, à soutenir ce mauvais procès, et à supporter les frais ruineux que sa perte lui fera encourir. ^ Je parle ici par expérience, car je fais partie d'un conseil de préfecture auquel tous les ans sont soumises environ trois cents demandes d'autorisation de plaider.

Les procès des conununes sont le plus souvent des procès de revendication : il s'ag^it, par exemple, d'une petite partie de terrain, de quelques ares ou centiares, dont la possession lui est disputée ; ou bien encore il s'élève une contestation entre la commune et les entrepreneurs par qui elle a fait construire des bâtiments. La commune soutient que les constructions ne sont pas faites, ou que la propriété qu'on lui dispute lui est acquise. Le conseil de préfecture ne peut pas apprécier le mérite de ces objections, qui reposent sur des allégations qu'une enquête ou une expertise peut seule éclaîrcir ; il est obligé d'autoriser le procès : mais l'enquête ou l'expertise faite, son résultat démontre évidemment que la prétention de la commune n'est pas fondée.

L'enquête ou l'expertise a démontré que la possession sur laquelle se fondait la commune ne lui est pas acquise, ou que les vices de construction qu'elle reprochait à l'entrepreneur n'existaient pas. Dès lors» et de l'aveu de la commune, son procès est perdu ; tous

[Chambre det Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [9 fétrier 1837. ]

les frais qui serant fai)s pour arriver au jugement vont tomber à sa charge ; elle recourt au conjaeil de préfecture ; elle lui dit : « Je suis obligée de me soumettre' il faut me hâter, povLT éviter les frais de levée et de signification du procès-verbal d'enquête ou d'expertise, les plaidoiries, le jugement, sa signinca^ tion, etc. ; il faut me hâter, parce que les avoués ne perdront pas de temps. » Le conseil de préfeoture autorise et sanctionne la soumission que la commune demande elle-même à faire.

Eh bien 1 les adversaires du prokt du gouvernement, en désarmant le conseil de préfecture, enlèvent en même temps à la commune la faculté de recourir à la ressource que je viens d'indiquer ; ils l'obligent à rester malgré elle, et jusau'au bout, sous le feu de la procédure, et a se laisser écraser par des frais f rustratoires. Si c'est là la protection que vous voulez accorder aux communes, permettezmoi, Messieurs, de vous dire qu'elles ne vous en remercieront pa§.

Et, Messieurs, croyez-le bien, je ne fais pas des hvpotlièses chimériques ; je ne vous parle que de faits qui arrivent souvent, et que j'ai vus se réaliser sous mes yeux, il y a très peu de temps encore, dans le conseil de préfecture dont je fais partie.

(( On se laisse arrêter par cette objecfion, que les conseils de préfecture ne peuvent pas être juges du fond du procès. Cela est vrai; ce n'est pas. ce n'est jamais un acte de juridiction, mais un acte de tutelle que peuvent faire les conseils de préfecture; ils ne doivent refuser et ne ref lisent l'autorisation de plaider que lorsque Finjustioe des prétentions de la commune et la nulll'té de leurs moyens sont évidenfts; ils ne la refusent surtout, et c'est là le cas le pluâ ordinaire, que lorsque l'objet du procès, lorsque la valeur de la chose qui est en contestation est presque nulle relativement à la somme des frais auxquels le procès va donner lîeu.

Il faut bien savoir que nulle part l'esprit processif n'est plus répandu et plus ardent

3ue dans les campagnes ; là on plaide pour es ares et des centiares de terrain, avec autant d'acharnement que pour des domaines d'une grande importance. Les conseils municipaux aonî ({'ailleurs entraînés par cette, considération toute-puissante, que les frais du procès ne seront pas payés par eux, mais bien par ^ les deniers communaux; et puis vient en aide l'amour-propre administratif ; la commune est en possession (car il s'agit des procès où elle est défenderesse) : l'administration actuelle ne veut pas qu'on lui reproche qu'elle a laissé dépouiller la commune d'objets dont elle était en possession, qu'elle les a cédés sans plaider; on ne considère pas que l'objet du litige ne vaut que 100 francs, peut-être 2(î ou 10 francs et qu'il va donner aeu^ à des enquêtes, à des expertises, à des frais qui excéderont dix ou vingt fois sa valeur. C'est alors que le conseil de préfecture intervient, et qu'il fait observer que l'on met à la loterie 1,000 ou 1,200 francs pour gagner 10 ou 100 francs ; que c'est là un acte oeraisonnable qu'un bon administrateur I ne peut se permettre. Mais trop souvent ces ' avis ne sont pas écoutés ; il faut que le conseil de préfecture puisse faire entrevoir son pouvoir de refuser l'autorisation de plaider ; ce

n'est que par là qu'il peut protéger efficacement les communes.

Sachez bien, Messieurs, que loisqu'nne action est ouverte contre une commune, le c<hiseil de oréfecture s'e'fforce souvent en Tain de demander et d'obtenir du conseil municipal les rensei^ements ^i lui "isont néceseaires pour s'écFairer ; en vain il pose les questions et

fasse entrevoir le droit qu'il a de refuser r autorisation ; il faut qu'il dise : « Si vous ne vous expliquez pas, j'en conclurai que vous avez tort, et je ne vous laisserai pas plaider. » C'est alors, et alors seulement, que le conseil municipal se décide à déférer à^ ces invitations ; et c'est cependant ce pouvoir tutélaire, ce frein salutaire que vous voulez anéantir.

Par quel intérêt cependant, autre que celui de la commune, voulez-vous, Messieurs, que se laisse guider un conseil de préfecture qui intervient entre une commune et son adversaire pour exercer le pouvoir de tutelle dont la loi l'a investi 1 Comment pouvez-vous croire qu'il se décide^ à sacrifier légèrement les intérêts et les droits de cette commune, à la dépouiller cfê sa propriété pour en investir gratuitement un étranger t En vérité, de pareules suppositions ne son£ pas admissibles : si elles avaient pu se réaliser quelquefois, eh ! mais n'j aurait-il pas eu contre de pareils abus un cri, une réprobation universelle? Et cependant voyez : Depuis 1*789, l'état de choses doivt je vous demande le maintien, existe ; eh bien ! quelles réclamations se sont élevées? Si peu Qu'avant cette discussion, un grand nomore oe vous ignoraient même que les communes fussent soumises à la tutelle sous laquelle je vous demande de les laisser.

C'est pour ces motifs, Messieurs, que, dans l'intérêt même des communes, je combats la proposition de la commission, et j'appuie celle ail gouvernement. (Très bien! trèsotenf)

M. Odlloo Barrol. Messieurs, on se tromperait si l'on supposait qu'il n'y a aucune espèce d'inconvément dans cette nécessité imposée aux communes de recevoir une autori- 'sation préalable du conseil de préfecture, et non pas seulement pour saisir les tribunaux d'un procès, mais même pour se défendre à l'occasion d un procès qu'il ne dépend pas des communes ni du conseil de préfecture d'empêcher qu'il ne soit fait. L'inconvénient même §our une autorisation préalable est grave. J'ai es exemples, et dans ma carrière d'avocat, j'ai eu plus d'une fois occasion de les constater.

J'ai des exemples de communes entraînées dans des frais plus considérables pour obtenir leur autorisation de plaider, que peut-être il n'en aurait fallu pour suivre le procès.

Lorsque le conseil de préfecture refuse l'autorisation, on se pourvoit devant le conseil d'Etat; on choisit un avocat; on- paie des frais, des honoraires ; on perd, non seulement un temps précieux, mais des jfrais qui viennent s'ajouter à d'autres frais ; îl faut payer même ks avocats qui donnent les consultations dans les bureaux consultatifs. Il jr a là une complication que je désirerais voir cesser.

Si vous reconpaissez qu'il y aurait quelque inconvénient à permettre à une commune de faire un procès, comme toiute. association a droit de le faire, je le conçois dans l'intérêt

IGhambre det DépuUs.l RËGNB D£ LOUlS-PHlLIPPË. [9 février 1837.]

du tiers, afin que les communes ne tourmentent paa trop facilement les tiers avec lesquels elles peuvent avoir des conflits d'intérêts; mais lorsque c'est le tiers qui saisit lui-même les tribunaux, lorsque la commune est obligée de se défendre, de répondre à une action, vous voulez que son droit de défense à un procès existant, que son droit de défense soit subordonné au consentement préalable du conseil de préfecture !

Mais, voyez îusqu'où cela vous conduit Vous venez de décider que lorsqu'un tiers avait un titre exécutoire contre une commune, il pouvait l'exécuter, non pas seulement sur ses revenus, mais par voie d'expropriation sur ses biens ; et vous avez eu raison, car un jugement doit recevoir son exécution, il ne peut pas être frappé d'impuissance par la mauvaise volonté au débiteur. Vous avez consacré en principe que tout jugement doit recevoir son exécution même par l'expropriation des biens des communes ; et vous voulez que par le seul refus du conseil de préfecture, sans débat, sans contradiction, je subisse une créance qui est contestée et qui peut arriver à une expropriation ; mais c est la chose du monde la plus exorbitante; vous imposez à une commune une transaction, plus même, un abandon du nrocès, un consentement du jugement ; vous le lui imposez : je conçois bien ?ue lorsqu'une commune veut transiger, ou aixe un acte d'acquiescement ou d'abandon, le conseil de préfecture la protège et ne lui permette cet abandon que lorsque les droits des intéressés de la commune ont été sauvés ; mais lorsque la commune veut maintenir son droit, veut le défendre, que le conseil de préfecture intervienne et dise : vous ne vous défendrez pas: mais c'est la chose du monde la plus exorbitante ; c'est vous substituer en quelque sorte à la commune dans l'exercice de son droit le plus intime, le plus précieux. Et vous voyez que vous n'avez pas cette

Îrande considération pour l'intérêt des tiers, les tiers ont agi, le procès est engagé, vous ne pouvez pas l'empêcher. Ce n'est que aans l'intérêt de la commune que vous voulez l'empêcher de défendre son droit devant les tribunaux. Il faut cependant supposer que les communes ont le sens commun, qu'elles ont le sentiment de leur conservation, qu'elles ne contesteront pas un titre évident; et que si elles contestent, c'est qu'elles ont des motifs pour contester. Les conseils municipaux sont l'élite de la population, ils ont une responsabilité; eh bien 1 lorsqu'ils se présenteront devant un tribunal pour défendre, c'est qu'ils auront des raisons pour le faire^ Mais subordonner la défense, qui est le premier de tous les droits, la subordonner au consentement préalable du conseil de préfecture, en vérité ce serait s'exposer à avoir les refus les plus exorbitants et les plus préjudiciables pour les communes. Ouant à moi, je persiste dans l'opinion de M. le rapporteur.

M. WÊoremn (de la Meurthe). Ainsi qu'on Ta dit, cette question est extrêmement grave. Je ne crois pas, comme vient de l'avancer l'honorable preopinantf que le rejet de la proposition de la commission, et Fadoption de l'article présenté par le gouvernement entraînerait cette conséquence que les communes se trouveraient dans l'impossibilité de se défendre, et se trouveraient par là exposées à

être dépouillées de leurs droits les plus légitimes.

Sans doute les conseils municipaux sont composés de citoyens honorables. Mais ils sont aussi composés d'hommes qui ne sont pas en situation d'apprécier le caractère d'une action judiciaire mobilière ou immobilière dont la commune qu'ils représentent est menacée.

Dans la campagne surtout, le désir de maintenir à la commune ce qu'on croit lui appartenir emporte souvent trop loin les membres du conseil municipal, et les détermine à se prononcer pour la résistance aux actions les mieux fondées et les plus légitimes.

Ces actions, lorsqu'elles ont pour objet des droits immobiliers, entraînent des conséquences funestes pour les communes. Souvent les contestations s'engagent pour des parcelles de terrain de la valeur la plus minime; et pour cela, comme pour les propriétés les plus considérables, il s'agit d'enquêtes, d'expertises, de jugements interlocutoires et définitifs qui absorbent cent fois et quelquefois mille fois la valeur du fond même de la contestation. Le conseil municipal actionné se décide difficilement à reconnaître la légitimité d'une prétention élevée contre la commune; il craint de compromettre sa responsabilité. Sa p requière pensée est de résister, et de laisser aux tribunaux la décision de la contestation. Il ne faut pas. Messieurs, qu'il soit ainsi abandonné à lui-même ; il faut donc maintenir cette tutelle du conseil de préfecture qui protège le conseil municipal contre son propre entraînement. D'ailleurs, ne croyez pas que les conseils de préfecture se déterminent facilement à refuser une autorisation ; ils examinent avec soin la demande sur laquelle l'autorisation leur est demandée. Ils réclament du demandeur la communication de ses pièces, de ses moyens ; ils les soumettent au conseil municipal. Souvent même le conseil de préfecture ou le préfet envoie sur les lieux des commissaires qui, administrativement, apprécient le fond de l'action dont la commune est menacée ; et c'est sur tous ces renseignements que le conseil de préfecture prononce. Les conseils municipaux résistent souvent aux preuves les glus claires et les plus évidentes, et il faut, [essieurs, il faut que le conseil de préfecture ait un moyen de tempérer leur ardeur de plaider, de les ramener a la raison^ à l'appréciation des droits de leur adversaire.

Le conseil de préfecture ordonne même aussi quelquefois des consultations; et si une consultation a été favorable à la commune, il lie refuse pas l'autorisation. Ce n'est, MessieurS) que dans les cas oii tout se réunit pour établir le mal-fondé de la résistance de la commune à l'action intentée contre elle, que le conseil de préfecture se prononce contre l'autorisation. Et remarquez quelle est la conséquence de oe refus d'autorisation : la commune ne i)eut se présenter devant le tribunal; alors un jugemeat par défaut ^t rendu; mais ce jugement par défaut n'entraîne pour ainsi dire aucun frais, de telle manière que la commune se trouve ainsi sortie d'un mauvais procès sans les embarras et les frais énormes qu'il entraîne toujours après lui.

Le préopinant a tout à l'heure parlé de son expérience : je puis aussi parler de la mienne : je n'ai jamais vu un refus d'autorisation sur l' la demande d'une commune qui ne fût fondé.

[Chambre des Députés.] tlÈGNB M LCMJIS-PHILIPPË. [10 férrier 1837. J

Au surplus, le préfet du gouvernement laisse encore aux communes un recours qui met tous leuiB droits à l'abri. La commune peut se pourvoir devant le conseil d'Etat contre le refus d'autorisation, et obtenir de cette autorité supérieure l'autorisation de plaider, si elle lui a été mal à propos refusée par le conseil de préfecture. Maintenez donc la tutelle salutaire du conseil de préfecture, et croyez bien qu'en agissant ainsi, vous rendez un service essentiel aux communes, tandis que le droit de plaider que les communes auraient sans autorisation, aurait pour elles, relativement aux frais^ les conséquences les plus graves et les plus onéreuses. Je maintiens les articles du gouvernement contre la proposition de la commission.

M. le Président. Je mets aux voix l'article de la oommissioii.

Vot<D nombreuses : La division ! la division I

M. Mmremn{de la Meurtke), Il ne faut pas mettre ce paragraphe aux voix avec les autres, car c'est sur lui que s'est élevée la discassion.

M. le Préaldeiit. Je vais mettre aux voix les trois premiers paragraphes.

(Ces trois paragraphes sont adoptés.)

Sur le dernier paragraphe, une première épreuve ayant été déclarée douteuse, on procède à une seconde.

Le bureau déclare que la seconde épreuve est également douteuse.

En coneéquenoe, il est procédé au scrutin secret sur le dernier paragraphe de Varticle Jfi.

Le dépouillement du scrutin ayant constaté que la Chambre n'est pas en nombre, le scrutin est annulé. Il sera procédé à un deuxième tour de scrutin à l'ouverture de la séance de demain.

(La séance est levée à 5 h. 1/2.)

Ordre du jour du vendredi 10 février 1837,

A midi précis, réunion dans les bureaux pour ceux qui n'ont pas terminé leurs opérations, et pour nommer la commission chargée d'examiner les projets de loi d'intérêt local.

A deux heures précises, séance publique.

^ Suite de la discussion du projet de loi sur l'administration communale (2® tour de scrutin sur le dernier paragraphe de l'article 49).