SUITS DS LA D1B0UB8XON DU PBOJXT DX LOI

8XJB l'administration COMMUNALB.

Deuxième tour de ëcrutin sur le dernier paror graphe de Particle Jfi H7 de la commisëion),

M. le Président. L'ordre du iour est la suite de la discussion du projet de loi sur l'administration communale.

Le scrutin ouvert hier sur le dernier paragraphe de Tarticle 49 ayant été annulé, on va procéder à un nouveau scrutin.

Ce paragraphe est ainsi congu :

« Deux mois après la date du récépissé, l'action pourra être intentée, et la commune pourra y défendre sans aucune autorisation spéciale. »

Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 250

Majorité absolue 1S6

Pour 111

Contre 139

(La Chambre n'a pas adopté.)

M. le Président. Le paragraphe de la commission n'ayant pas été adopâ, l'article se trouve réduit aux trois paragraphes qui ont été votés hier, et que je mets aux voix comme article.

M. Morean (de la Meurthe), Les trois premiers paragraphes ont été votés tels que la commission les avait proposés, et dans la sup-

f position Que le dernier paragraphe serait égaement aomis, ce dernier paragraphe, dans lequel on indiquait le délai après lequel l'action pourrait être intentée ayant été rejeté par la Chambre, il faut nécessairement que la commission explique...

M. le Président. Sans doute, et c'est ce Que va faire M. le ranporteur. Voilà pourquoi 11 faut clore le vote de l'article.

(L'ensemble de l'article 49, composé des trois premiers paragraphes, est mis aux voix et adopté pour la teneur suivante) :

Art. 49 (rédaction définitive),

« Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé.

« La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.

c( Lo mémoire sera transmis au maire, qui convoquera immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. »

M. le Président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Wlvlen, rapporteur. Messieurs, par suite du vote de la Chambre, il ee trouve décidé que les communes ont besoin de l'autorisation du conseil de préfecture, aussi bien pour défendre aux actions qui leur seraient intentées, que pour en intenter elles-mêmes.

Le système qui avait été proposé par la commission se trouvant rejeté, noue rentrons

dans celui du gouvernement, et dans la prévision de ce résultat la commission s'est reportée aux articles du projet de loi, et elle a examiné s'ils devaient être adoptés tels que le gouvernement les avait présentés^ ou s'il fallait les modifier. Dans cet examen, la commission a eu lieu de faire quelaues observations que je vais avoir l'honneur de présenter à la Chambre, et qui modifient légèrement le système du gouvernement. Je dois dire, au surplus, que ces modifications sont adoptées par le gouvernement.

D'abord, comme vient de le dire M. Moreau, dans les paragraphes qui ont été votés, on avait retranché cette portion de l'article du gouvernement qui portait que l'action ne pourrait être intentée que deux mois après la date du récépissé. Cette disposition doit être rétablie dans les articles suivants.

Dans l'article 44, le gouvernement disait que la décision du conseil de préfecture devait être rendue dans le délai de deux mois, mais il n'indiquait pas guelle serait la conséquence du défaut de décision dans ce délai.

D'un autre côté, l'artidLe 45 portait qu'on pourrait se pourvoir devant le conseil d'Etat, et il ajoutait que ce pourvoi suspendait l'instance; inais il ne fixait aucune limite à cette suspension; il ne faisait pas pour le conseil d'Etat ce qu'il avait fait pour le conseil de préfecture, c'est-à-dire aull ne déterminait pas dans quel espace de temp;i la décision devait être rendue.

C'est en présence de ces lacunes du projet que la commission a rédigé les articles dont je vais avoir l'honneur de donner lecture à la Chambre.

Art. 60 (44 du gouvernement).

« § l*'. Lorsque le conseil municipal sera d'avis qu'il v a lieu à défendre^ le conseil de préfecture décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. »

<f C'est le projet du gouvernement, sauf qu'au lieu de ces mots : « Le conseil oe préfecture autorisera la commune à ester en jugement, à moins qu'il ne pense qu*elle doit céder à l action; » nous mettons : « Le conseil de préfecture décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. » Nous ne pensons pas, en e£Eet, qu en aucun cas le conseil de préfecture puisse décider que la commune doit céder à l'action; c^te expression semblait substituer le iusement de l^utorité administrative à celui de l'autorité judioiairei elle allait au delà de la pensée du gouvernement lui-même. La rédaction propose par la coDomission satisfait à tout.

Voici la suite de l'article :

(( § 2. La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux mois, à partir de la date du récépissé énoncé en l'article précédent. »

C'est la prc^osition du gouvernement.

Art 51 (45 du gouvernement).

« En cas de refus de l'autorisation, le maire pourra, en vertu d'une délibération du conseil municipal^ se pourvoir devant le roi en conseil d'Etat, conn)rmément à l'article 48 ci- I dessusL »

[Chambre des Diputét.] RtGNB BB LOUIS^HIUPPE. l» février Uai.]

Je pense donc que l'on doit laisser l'administration libre, d'après les conjectures, de décider s'il faut suivre la forme administrative, ou s'il faut Recourir à la forme notariée.

Un prinoipe absolu mis dans la loi pourrait avoir son danger ; il est convenable de rédi-

Ser autrement la fin de Tartiole, et de faive 6 la faculté que je souhaite un article séparé et spécial ; car il n'y a aucune analogie de nature entre les choses dont parle ce paragraphe et les choses réglées par le paragraphe précédent.

M. Liaarence. Je ne suis pas de Tavis de rhonorable préopinant. Si on adopte 1^ principe de Tartide, il faut nécessairement adopter le second paragraphe ; car, en l'abscnoe de toute disposition législative, le créancier porteur de titres ezécutoâres €Mira dans la position d'un créancier ordinaire vis-à-vis dun particulier. Voilà donc les communes défenderesses à une expropriation forcée, lancées dans toute la proôôduro qui embarrasse cette forme d'aliénations.

Dans la forme de vente prescrite pour les biens de l'Etat, je vois une garantie de célérité j j'y vois une garantie de sécurité, d'économie pour le créancier, et Je crois si bien que la seconde partie est le mode le plus convenable, que si la seconde n'était pas adoptée, je regretterais la première.

M. Cvillon (Jean-Landry). En mettant : par une ordonnance du roi giU déterminera le mode de vente, je crois qu'il n'y aura* plus de difficulté, et ces mots qui sont écrits dans ramendement avaient échappé à M. Laurence.

M. I^aorenee. A la bonne heure ; néanmoins, je demande la priorité pour l'article de la commission.

M. le Président. Je vais mettre aux voix les changements proposée par M. Gillon.

M. Wi vieil, rapporteur, I.a commission adopte les changements proposée par M. Gillon, et le gouvernement aussi.

M. le Président. Alors il faudrait rédiger l'amendement au milieu de ce déluge d'amendements et de sous-amendements, on ne peut mettre aux voix que ceux qui sont écrits.

M. Crillon {Jean- Landry,) Uamendement est bien simple, le voici : « La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qu*i servent à un usage public, pourra, sur la demande d'un préwoier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, oui déterminera le mode de vente* n

Voilà mon amendement ; ces derniers mots sont destinés à remplacer le dernier paragraphe de la disposition <)ui est ainsi conçue : « Elle (la vente) aura lieu par adjudication publique dans lés formea suivies pour l'aliénation des biens de l'Etat, m

La différence entre ces deux opinions, c'est que, selon la mienne, l'ordonnance qui prescrira la vente des biens de la commune réglera aussi le mode de vente. Je laisse à l'autorité royale le libre et absolu pouvoir de déterminer le mode de vente ; tandis que. selon le projet du gouvernement, les formes oe l'adjudication seraient déterminées à l'avance, d'une manière invariable, et par notre loi ; encore une fois

je ne saurais v consentir. J'ai déjà dit que la forme notariée étant permise au choix de l'ordonnanoe royale, la préférence pour oette forme peut se décider en vue de certains et réels avantages, et j'ai cité le droit d'&écution soudaine, ou d'exécution parée, comme disent les jurisconsultes, droit qui découle de l'acte notarié, et que ne peut pas donner l'acte administratii ; caor l'acte de cette dernière espèce, il faut le présenter aux tribunaux et obtenir condamnation pour en poursuivre les effets contre le débiteur de la commune.

Autre considération : souvent dans les ventes des biens de l'Etat, il se glisse certaines coalitions oui empêchent le prix d'atteindre à la véritable et juste valeur des biens.^ Au contraire^ suivant ce mode de vente notariale, les coalitions, si elles ne sont pas absolument impossibles, sont du moins d'une difficulté faite pour aécourager les accapareurs Je pourrais me fortifier dans mon sentiment par quelques autres considérations d'avantages ncm moins sérieux.

M. E4iaresiee. Je demande encore une fois la permission de n'être point d'accord avec le préopinant. Je dis que les formalités consa^ crées jusqu'à présent, pour la vente des biens de l'Etat, me paraissent les plus rassurantes, tant pour l'économie de temps et d'argent que pour les formes de la vente.

Pour n'en citer qu'un exemple, je rappellerai les règles introduites récemment pour la vente des forêts de l'Etat : après q^u'il a été fait une estimation, on double le prix de l'estimation, et à mesure q|ue le rabais se rapproche du prix d'adjudication, celui qui dit ces mots : Je prends, reste adjudicataire. Ces formes rendent les coalitiona «impossibles. Appliquez oes formes aux ventes devant notaires, cela ne me paraît pas possible pour la vente des biens de l'Etat ; il ne faut qu'un procèsverbal d'estimation et des affiches, ce oui coûte fort peu de chose, et n'entraîne pas aes nullités. Je suds peu touché de la qualité de titre authentique qui a^ompagnerait l'acte notarié. Je crois que, jusqu à ce qu'on ait trouvé un autre moyen que celui proposéi la forme adoptée pour la vente des biens de l'Etat est la plus sûre et la plus économique. En conséquence, ie persiste dans le premier article que je m approprie comme amendement personnel.

M. Gillon (Jean- Landry), La forme administrative n'est pas facile à suivre lorsque les propriétés ont peu d'importance. Il peut arriver, si vous voulez observer les ' formes de la vente administrative, que pour une portion de terrain de peu de valeur, vous soyez obligés de mettre en campagne bon nombre de fonctionnaires, ce qui entraînera sans doute des frais notables, outre que vous enlevez à leurs fonctions des hommes qui ont besoin de rester à leur poste haBituel. Au contraire, si on vend sur les lieux par le ministèie d'un notaire, vous évitez la dépense et les inconvénients du déplaoem'snt, et les enchérisseurs se trouveront nombreux ; si vous vendiez dans la ville où sont les fonctionnaires, vous pourriez bien ne rencontrer là que quelques hommes qui s'entendront pour acheter à bas prix. Encore une fois, laissez toute la latitude à l'ordonnanoe royale qui pèsera toutes les considérations que je viens à peine d'effleurer,

[Chambre det IMputés.J RË6NB DE LOUIS-PHIUPPË. [9 février ISTf.]

M. la Président. La Chambre a bien eaisi la difféi«noe qu'il j a entre la propoeition de M. Qiilon et rarticle de la oommiesiôn. Suivant la commission, la v^ente des biens mobiliers et immobiliers des communes doit être faite par adjudication publique dans la forme indiquée pour l'aliénation des biens de l'Etat.

M. Gilton propose, au contraire, de ««»«>»x à l'ordonnance (te fixer la forme de la vente.

(L'amendement de M. Oillon, mis aux voix, est adopté.)

L'ensemble de l'artide 44 est ensuite mis aux voix et est adopté pour la teneur suivante :

Art. 44 (modifié),

« Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, des ventes ou échanges d'immeubles, le partage de biens indivis, sont exécutoires sur arrête du préfet ep conseil de préfecture, quand il s'agit d'une valeur n'excédant pas 3,000 francs pour les communes dont le revenu est au-dessous de lOOyOOO francs, et 20,000 franc» pour les autres communes.

<f S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du roi.

(f La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra^ sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi qui déterminera les formes de la vente. »

M. le Président. Nous passons à Tarticle 43 de la commission qui devient l'article 45 de la loi.

Art. 45. (43 de la commission) (1).

c( Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux dont la durée oevra excéder dix-huit ana, ne sont exéoutoirea qu'en vertu d'une ordonnance royale.

« Quelle que soit la durée du bail, l'acte

{)as8é par le maire n'est exécutoire qu'après 'approbation du préfet. »

(L'article 45 est adopté.)

^ M. le Préaident. Je donne lecture de Tarticle 44 de la commission, devenu l'article 46 du projet de loi.

Art. 46 (44 de la commissiop.)

« Les délibérations ayant pour but l'acceptation des dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux, sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas 3,000 fr%ncs, et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque la valeur est supérieure ou qu'il y a réclamation des prétendant droit à la Buccession.

(c Les délibérations qui porteraieiit refus de

(t) Le Moniteur indique à tort, comme adopté, Tarticle présenié par le puTomeraent. Nons donnons l« texte de la commission, tel qu'il Ûgureau Procèg-verbal et qui est eouforme à la rêdactioo présentée à la Chambre des pairs dans la séance du 16 février 1637,

dons et legs, ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi.

a Le maire peut toujours à titre conservartoire. accepter les dons et legs, en vertu de la délibération du conseil municipal : l'arrêté du préfet ou l'ordonnance du roi qui interviennent ensuite ont effet du jour de cette accepta4^ion. »

(L'article 46 est adopté.)

M. le Président. Nous passons au titre Y du projet relatif aux aettonê judieiaires et transaetiùnê. Je donne lecture de l'article 45 de la ccmmûssion qui devient l'article 47 du projet de loi.

Art. 47 (45 de la commiseion).

(c Nulle commune, ou section de commune, ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.

« Après tout jugement intervenu, la com» mune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.

« Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risgues, avec 'l'autorisation du conseil de prélecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou fiection, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section sera mise en cause, et la décision qui interviendra aura à son égard l'autorité de la chose jugée, »

M. Ladouoette a proposé un amendement à cet article. Je vais d'abord mettre aux voix le premier paragraphe de l'article, je donnerai ensuite lecture de l'amendement de M. Ladoucette.

M. I^aareaee. Pardon, M. le président; avant le vote, je crois qu'il est utile de ftkire une réserve. Oe n'est pas dans mon opinion personnelle, maie parce G^ue j'en ai entendu

Î professer de différentes. Ainsi^ avant de voter 'article, il convient d'en réserver tout l'effjst. Ainsi, l'article en discussion, dans le premier paragn^phe, règle les cas dans lesquele une commune a une action à introduire. Le cas dans lequel elle n'est appelée qu'à défendre à une action introduite par autrui est réglé par l'article 47 de la commission. Jusqu'ici 1 autorisation était requise, soit que la commune eût à intenter l'anaire, soit qu'elle eût à y défendre. L'article innove en oe sens au'il prescrit une différente manière d'opérer aans les deux cas ; ceci suppose donc que la règle prescrite au projet pour les cas oii la commune est défenderesse est adoptée. S'il arrivait qu'elle ne le fût pas, alors le premier paragraphe serait incomplet, il faudrait nécessairement y mettre ce qui y manque, c'est-àdire régler le cas où la commune a à défendra et non a attraper. Je fais cette réserve, pour que nous puissions revenir «ur le paragraphe, non pour en rien retrancher, mais pour y ajouter.

M. Wivlen, rapporteur. La réserve est de droit, et elle est d'autant moins utile, que nous avons adopté l'article du gouvernement» qui n'eet pas de notre avis sur cette question, et que le sort de la commune, quand elle défend à une action dirigée contre elle, est réglé

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [9 féTrier 1837. J

par un article à part que le gouvernement a proposé.

M. Ijaarenee. Mais si l'article n'était pas adopté?

(Le paragraphe est mis aux voix et adopté.)

M. le Président. M. de Ladoucette a la parole pour développer un paragraphe qu'il propose.

M. de Liadoacette. Messieurs rien n'est plus fâcheux que les procès entre les communes ; il y a de ces contestations dout Tongine remonte à plus d'un siècle, et qui entretiennent des dépenses onéreuses et des haines plus déplorables encore. J'ai connu des préfets qui ne se bornaient pas^ dans leurs fonctions, aux devoirs littéralement prescrits par la loi, y ajoutaient le dévouement, cette douce obligation pour l'homme de bien, et qui lui assure des droits sur les cœurs et sur les esprits. Lorsque des communes ou sections de plus déplorables encore. J'ai connu des prenaient une connaissance approfondie de l'affaire et même des lieux sur lesquels portait le litige, appelaient les parties, et essayaient de moyens persuasifs pour les amener à concilia^ tion. Cette voie si utile, si négligée dans beaucoup de justices de paix, qui abandonnent ainsi une belle prérogative, ne se réveillerait-elle pas, pour ainsi dire, dans les corps administratifs? La loi même ne pourrait-elle pas leur en faire une obligation? Le préfet ne

§ eut-il pas exercer sa tutelle à l'égard des eux adversaires, écouter leurs griefs respectifs dans le sein du conseil de préfecture, qui, de tribunal du contentieux administratif, deviendrait momentanément alors une sorte de conseil de famille, ferait concorder les exiffences de la justice avec les préceptes de réquité, et éprouverait souvent la satisfaction de rétablir la bonne harmonie entre des associations d'hommes, dont la prospérité importe à la patrie commune ?

En comparaissant elles-mêmes, les parties auront plus de facilités pour s'expliquer et s'entendre, plus de moyens que ne leur en procure le cours ordinaire, où l'on luge seulement sur pièces ; le préfet qui presiae, lorsqu'il le veut, le conseil, devra, à plus forte raison, prendre part à cette réunion, où il ne s'agit pas de prononcer, dans laquelle il est essentiellement utile par son action directe sur l'esprit des populations, et par sa connaissance du personnel et du matériel dans les communes. Les conseillers de préfecture concourront avec avantage à cet essai de transaction, eux qui connaissent la situation financière de la plupart des communes, puisqu'ils arrêtent définitivement les comptes do celles qui n'ont pas 100,000 francs de revenus ; si elles refusent de s'arranger, ils prononceront ensuite, dans une parfaite connaissance de cause, sur la demande en autorisation de plaider.

Dira-t-on que le moyen soumis à la Chambre entraînera des retards? Cet inconvénient serait bien léger, eu égard à l'importance de cimenter l'union entre les communes, et de leur éviter des procès qui peuvent porter de grands embarras dans leur avenir. Ajoute ra-t-on que les délégués ne seront pas autorisés à signer immédiatement un accord ?

Il est presque certain que, revenus de cette

conférence paternelle avec des sentiments pacifiques et avec les bases d'un accord, ils feront partager leurs convictions au conseil municipal. D^Biilleurs, de ce qu'on ne pourrait garantir le succès de toutes ces entreprises, en conclurait-on qu'il faut laisser carrière 4 l'entêtement, à l'esprit de discorde? Ne devons-nous pas nous assurer, au contraire, aue l'autorité administrative remplira la plus noble attribution de sa tutelle ?

Messieurs, l'intérêt bien entendu des communes, l'ordre et la tranquillité à y maintenir, l'économie à apporter dans leurs dépenses, tout nous paraît de nature à faire généraliser la mesure que nous proposons, à la sanctionner par une disposition législative oui sera regardée comme un bienfait. C'est a'après ces motifs que je présente l'amendement fiuivant :

« L'autorisation de plaider, demandée par une commune contre- une autre commune, ne pourra être délivrée, s'il y a lieu, qu'après que chacune d'elles, représentée par le maire ou un délégué du conseil municipal, aura comparu devant le préfet en conseil de préfecture, pour y essayer les voies de conciliation. »

M. le Président. L'amendement de M, de Ladoucette est-il appuyé. (Non, non I)

M. de l^adoncette. Si cette proposition ne devient pas une mesure législative, je désire au moins que M. le ministre de l'intérieur adresse cette recommandation aux préfets.

M. Odilon Barrot. Cela vaut comme recommandation.

(M. le président relit les 2 derniers paragraphes ae l'article qui, mis aux voix, est adopté.)

(L'ensemble de l'article 47 est ensuite mis aux voix et adopté).

M. le Président. Je donne lecture de l'article 46 de la commission qui devient l'article 48 du projet de loi.

Article 48 (46 de la commission).

« La commune, section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation aura été re* fusée, pourra se pourvoir devant le roi^ en conseil d'Etat. Le pourvoi sera formé et jugé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. »

(L'article 48, mis aux voix, est adopté.)

M. le Président. L'article 47 de la commission qui correspond à l'article 43 du projet du gouvernement et qui devient le 49® do la loi est ainsi conçu :

Article 49 (47 de la commission).

« Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé.

« La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.

IChambre das Dépotét.J RÊ6N& DE LOUIS-PHILIPPE.

|9 féTrier 1837.]

a Le mémoire sera transmis au maire, qui convoquera immédiatement le conseil municipal pour en délibérer.

« Deux mois après la date du récépissé, Faction pourra être intentée, et la commune pourra y défend^re sans aucune autorisation spéciale. »

M. le Président. M. Lombard demande la parole sur le dernier paragraphe ; nous allons voter sur les trois premiers.

Une voix ; Il y a un amendement de M. Muteau.

M. IMutean. Je Tai retiré, mais je demande à parler sur l'article.

M. liOmbard-Bafflère. Messieurs, je demande à la Chambre la permission de lui présenter quelques observations sur une question importaiite que soulève le dernier paragraphe de l'article 47 de la conmiission.

Vous savez que le gouvernement vous avait proposé d'assujettir les communes à l'autorisation de plaider, soit qu'elles eussent à intenter une action^ soit qu'elles n'eussent qu'à y défendre. La commission a cru voir une difEérenœ entre ces deux hypothèses, quant à l'utilité de l'autorisation ; elle propose de dispenser les communes de oe préliminaine lorsqu'elles n'ont qu'à se défendre. La commission s'appuie sur deux motifs. Lorsque la commune est provoquée, dit-elle, personne ne peut empêcher son adversaire de la poursuivre jusqu'à ce qu'il ait obtenu jugement ; défendre à la commune de plaider, c^st l'exposer à une condamnation par défaut.

Messieurs, quand les choses se passeraient ainsi, il y aurait encore avantage à défendre à la commune de plaider : mais il en est autrement. Il y a entre une aemande acquiescée, une contestation arrêtée dans son principe, par le consentement d'une des parties, et un procès soutenu par toutes les ressources de la chicane, une différence considérable, la différence du procès tout entier avec ses lenteurs, ses frais et ses hostilités.

La commission vous dit ensuite qu'il ne faut pas confondre le cas où elle actionne et celui où elle est actionnée, que dans le premier cas on ne lui fait pas un tort irréparable en l'empêchant de plaider puisque ses droits restent intacts et qu'elle peut les exercer plus tard ;

*,^î°^.9"^ ^^^^ ^® second on lui fait un tort définitif.

La commission oublie ici que le refus d'autorisation pour plaider en demandant, peut amener la péremption d'un droit prescriptible tout comme le refus peut, dans l'autre cas, amener une condamnation. Il y a pour }* commune un danger à éviter lorsqu'elle est défenderesse aussi bien que dans Tautie cas ; ce danger, c'est de payer les frais d'un mauvais procès ; la mission du conseil de préfecture est d'éviter à la commune les frais d'un procès à perdre ; cette mission est celle que tout avocat consultant remplit pour un simple particulier.

J'ajouterai que si vous privez la commune de 1 avis du conseil de préfecture, vous ne lui permettez plus d'acquiescer jamais à aucune demande, vous la réduisez en un mot au rôlo funeste et ridicule d'un plaideur obstiné qui résiste à tout propos ; car on no propose pas ei on ne pouvait pas proposer d'accorder aux I

conseils municipaux, non ploB qu'aux maires, d'acquiescer à une demande au nom de la commune. Si vous mettez le conseil de préfecture de côté, il est clair que la commune n'aura plus aucun moyen légal et régulier d'acquiescer à une demande ; il faudra que toute contestation intentée à une commune soit terminée par un procès et un jugement.

Ainsi, vous voyez qu'adopter la proposition de la commission oe n'est pas accorder une franchise de plus aux communes, étendre leurs libertés, c'est au contraire les priver de la faculté d'éviter un procès, de la faculté ç[ue tout homme raisonnable doit avoir d'acquiescer à une demande juste ; c'est les exposer à des frais qu'on pourrait leur éviter, c'est enfin les priver de l'avis désintéressé, de l'avis éclairé et gratuit de jurisconsultes qui étaient fort heureusement placés pour veiller sur elles. Je propose de rejeter le paragraphe introduit par la commission à la fin de l'article 47, et de revenir aux articles proposés par le gouvernement. (Âj)pwyé, appuyé I)

M. le Président. M. Jobard a la parole.

M. Jobard. Je désire présenter des observations dans le même sens que le préopinant.

M. le Président. M. le rapporteur a la parole.

M. Wivien, rapporteur, La question sur laquelle vous avez à délibérer en ce moment est grave et sérieuse. La commission ne l'a pas envisagée comme une question de liberté à accorder aux communes ; oe n'est pas dans l'intérêt de leur affranchissement qu^elle vous a fait sa proposition ; elle a cru que cette proposition était plus conforme aux règles ordinaires, plus conforme à l'intérêt des communes. CPest uniquement sous ce point de vue qu'elle vous la présente.

Comme l'honorable préopinant vient de l'expliquer, il s'agit de savoir si, quand un procès est dirigé contre une commune, elle aura besoin de l'autorisation du conseil de préfeotuTc pour y défendre. Cette autorisation est nécessaire quand la commune est demanderesse, quand elle saisit l'autorité juciaire. Le sera-t-elle également quand la commune est traduite devant un tribunal ? C'est la question que la Chambre doit examiner.

Dans l'état actuel, l'autorisation est exigée dans l'un et l'autre cas. Ainsi nous ne devons pas dissimuler à la Chambre que la proposition que nous faisons tend à innover^ à cnanger l'état actuel de la loi et de la jurisprudence. Mais voici les considérations qui nous ont portés à vous le proposer.

Lorsqu'une commune" est actionnée devant les tribunaux, si le conseil de préfecture lui refusas l'autorisation de plaider, il n'y aura aucun moyen de contraindre la commune à adhérer à l'action dirigée contre elle. Le conseil de préfecture peut refuser à une commune l'autorisation de se défendre ; mais il ne peut l'empêcher d'avoir un procès et d'être condamnée par l'autorité iudiciaire ; de sorte que la question se réduit a ceci : la commune sera-t-elie. dans certains cas, mise dans l'impossibilité de se défendre ; et sera-t-elle livrée a une condamnation nécessaire par suite du refus d'autorisation.

Il faut que l'Administration supérieure intervienne et puisse exercer^ à l'égard des com-

IChtBbre du Déoutès.] RfiGNK DB L0UIS*PI1IUPPE. [9 février ittX]

mnneB, rinfluence morale qui lui appartient. Cette influence, noua la maintenons, noua disons que le plaideur adversaire d'une commune aéra tenu au préalable de présenter un mémoire à l'Administration, et ce n'est que deux mois après la présentation de oc mémoire que 1 action pourra être intentée. Pendant ces deux mois» l'Administration aura tous ses moyens d'influence pour empêcher la commune de plaider, de suivre un procès contraire à ses intérêta

Nous pensons faire par là une part suffisante aux intérêts de la commune, en tant qu'ils sont représentés par l'Administration, et nous laissons à celle-ci son véritable rôle, rôle d'intervention purement officieuse et morale, puisque, comme je l'ai fait remarquer^ elle n'a pas les moyens de contraindre la commune à acquiescer à une demande dirigée contre elle. Et remarquez, Messieurs, que si oe moyen appartenait à l'Administration, si vous lui donniez le droit de forcer une commune à acquiescer, le jugement du procès n'appartiendrait plus aux tribunaux, mais à l'Administration elle-même, car c'est elle qui, au préalable, jugerait le procès, déclarerait que la commune a tort, et la contraindrait à se soumettre à l'action dirigée contre elle.

Convient-il de maintenir une formalité qui a le double inconvénient ou d'être inutile et de n'avoir pas de sanction, car elle se réduirait à une intervention purement officieuse, ou bien de transporter à l'Administration le droit de statuer sur un intérêt privé, droit qui, d'après toutes les règles de nos lois, no peut appartenir qu'à l'autorité judiciaire. Voilà les difficultés qui ont arrêté la commission ; elle a pensé concilier tous les intérêts en laissant à l'Administration le droit d'intervenir dfui0 les deux mois, et^ œ délai expiré, en laissant à la commune la faculté ae se défendre ; en ne la condamnant pas à se présenter devant les tribunaux aveo la certitude qu'un jugement sera rendu contre elle, sans qu'elle puisse invoquer les titres qui pourraient laire triompher «a résistance. Voilà les considérations qui ont décidé la commission.

M. Jobard. Je viens combattre le projet de la commission. Il y a sans doute, dans oe projet comme dans celui du gouvernement, une innovation à laquelle je ne saurais refuser mon assentiment.

D'après la législation actuelle, le créancier d'une commune, lorsqu'il s'agit d'un simple droit mobilier, ne peut porter son action devant Um tribunaux cju'autEunt qu'il y a été autorisé par l'Administration. La commission change cette règle qui, à mon avis, n'est ni rationnelle ni juste ; car, ainsi que l'observait dans l'autre Chambre un honorable pair, exiger qu'un particulier, pour porter son action devant les tribunaux, soit autorisé par un corps administratif, c'est en quelque sorte substituer la décision de l'Administration à celle de la justice. Mais, cette considération mise à part, je dois dire que ie ne puis approuver l'article proposé par la commission. Je n'aperçois pas nettement quel est le but auquel elle a voaiiu atteindre, quel est le résultat qu'elle a pu avoir en vue, »oit gu'il s'agisse de droits mobiliers, soit qu'il s'agisse de questions de propriété ou de servitude, celui qui voudra exercer une action contre une com-

mune devra préalablement présenter un mémoire au préfet. Ce magistrat convoquera le conseil de préfecture : deux mois s'écouleront, et la commune, à l^sxpiration de oe délai, pourra dans tous les cas se présenter devant les tribunaux et y défendre aux poursuites dont elle sera l'objet. Voilà le projet de la commission.

Eemarques-le, Messieurs ; ce n'est pk» au conseil de préfecture que le mémoire est présenté ; ce n est pas même au préfet en conseil de préfecture : c'est au préfet seul. Quel est donc le but aue poursuit la .commission ? Elle l'a indiqué aans son exposé de motifs : C'est, dit-elle, au'il convient que l'Administration soit appelée à donner à la commune tous les avertissements propres à l'éclairer sur sa situation et à fa détourner d'une mauvaise contestation.

Voilà son système ; c'est un droit de conseil, c'est la faculté de donner un avis qu'on réserve au préfet. Je ne veux pas examiner jusqu'à cjuet point ce simple droit de conseil, d'avis, sied bien à la dignité de l'autorité supérieure ; je m'attache à des considérations d'un autre ordre.

Une loi n'a de valeur^ n'offre d'avantages que par son utilité pratique. Or, je suppose pour un instant le projet de la commission adopté, et je cherche à me rendre compte de la manière dont il recevra son exécution.

Assurément, Messieurs, si lea bureaux de nos préfectures présentaient lea ressources de l'Administration centrale, s'il existait dans leur sein des capacités, des hommes spéciaux, s'il existait en un mot, un bureau du contentieux, je comprendrais que leurs observations eussent du poids, Œxe leurs ayertissementa puâsent exercer sur les délibérations des conseils municipaux une salutaire influence. Mais dans quelle position allons-nous noua trouver ? Un mémoire est présenté au préfet d'un département. Ce n'est pas lui quiTexa^ minera ; son temps est réclamé par des soins d'une autre importance. D'ailleurs^ le préfet peut être administrateur fort habile et être étranger aux matières çontentieuses. Oe sera donc a un simple commis de préfecture, à un chef de bureau que sera réservé le soin de r^udre les questions les plus difficiles, lea plus ardues, celles qui exigeraient des connaissances spéciales. Aussi que se passerat-il 1 La correspondance des bureaux, j en ai la conviction, n'aboutira qu'à une chose, à la convocation du conseil municipal. S'il arrive que des observations soient faites, elles seront sans force, elles échoueront toujours devant la résolution du maire et du conseil municipal qui auront interrogé des juri^onsultes sur les intérêts de la commune, et ne manqueront pas de se déterminer d'après leur avis. Quel sera donc, dans le système de la commission, le résultat de cette présentation de mémoire, de cette nécessité d'un délai de deux mois ? Ce seront de pur^ formalités, sans intérêt aucun pour les communes, et trop souvent préjudiciables à leurs créanciers, par les lenteurs et les obligations que ces formalités leur imposeront.

Maintenant je crois avoir démontré que la formalité de la présentation d'un mémoire, telle que la commission l'a comprise, n'aura auxïune utilité pratique, il ^agit de savoir le-quel doit prévaloir ou de son projet ou du

[Gbambn des Députés] RtoNB D8 LOUIS-PttlUPPE. [9 ttvHer 1837.]

protêt dn gouvernement. Four ma part, je n'héisite pas à donner la préférence au projet du gouvernement. Ëzammons en effet le 4fstème de la commiMion. Dajos toutes les hypothèeet. la commune pourra se présenter devant les tribunaux pour y défendre, et le conseil de préfecture ne pdbrra jamais refuser son autorisation. Et quelles raisons si puissantes pour concéder aux communes ce pouvoir indéfini, cette faculté illimitée et nouvelle de défendre à toutes les actions entre elles, de borner la faculté de refus aux cas où la commune prend l'initiative ?

La commission les expose. Dans le cas oh la commune veut attaquer, le conseil de préfecture fait à son égard un simple acte de tutelle ; son refus peut préjuger le droit, mais ne l'atteint pas; l'autorisation refusée d'abord peut être concédée plus tard. Dans le cas où la commune défend, le refus du conseil paralyse son droit: le conseil de préfecture lait moins un acte oe tutelle qu'un acte judiciaîr<e ; il expose la commune à une condamnation par défaut presque infaillible, en la plaçant dans l'impuissance de se défendre. D'abord, je pourrais faire remarauer à la commission que, dans la première hypothèse qu'elle a prévue, oelle où u est question d'une commune agissant, prenant l'initiative, la décision du conseil oe préfecture peut ne pas être seulement un acte de tutelle, mais réellement un acte judiciaire, dan$ le sens que la commission a attaché à ce mot.

Admettons, en e£Eet, que le droit de la commune soit 3ur le point d'être prescrit, périmé, alors je demanderai ai, dans oette hypothèse, le refus du conseil de préfecture ne sera pas une déchéance définitive, une condamnation irrévocable, prononcée contz« la commune ; mais je ne comprends pas la distinction qu'on s'efforoB de faiie prévaloir : soit que la commune défende, soit qu'elle attaque, il sagit toujours pour le conseil de préfecture d'un acte de tutelle. Est-ce que, dans les deux cas, cet acte n'est pas également utile à la commune? Est-ce que les mêmes considérations ne s'appliquent pas avec une force égale? Pourquoi l'intervention du conseil de préfecture? (j'est pour prévenir des frais, pour empêcher la commune de s'exposer à des chances ruineuses.

Eh bienl ces chances se présentent dans toutes les hypothèses. Vous voulez, Messieurs, empêcher la commune de se lancer avec témérité dans des contestations, d'entreprendre des procès injustes, et vous ne voulez lui accorder aucune garantie contre les suites d'une résistance aveugle, opiniâtre,^ qui pourrait compromettre gravement ses intérêts 1

II s'agira toujours pour les communes d'une question de dépens, et les contestations qu'elles soutiennent sont, en général, de nature à en entraîner beaucoup. C'est un procès entre l'entrepreneur de travaux communaux qui ne peut éti>e éclairci qiiè par une expertise ; o'est une revendication de propriété appuyée sur une longue possession, et par suite des enquêtes, des vues de lieux, des levées de plans, ce peut être un objet de minime valeur qui donnera naissance à des frais immenses. Ne sera-t-il pas important que le conseil de préfecture exerce alors une tutelle bienfaisante, et puisse, en connaissance de cause, refuser Fautorisation, prononcer que la com-

mune doit céder à l'action ; ou f audra-t-il que la commune, engagée dans une procédure^ ne puisse en sortir qu'en consommant sa rume?

U me semble que le projet du gouvernement semédie à l'inconvénient que je viens de signaler. Craint-on que les droits de la commune soient trop facilement compromis par le refus d'autorisation?

Oette crainte serait bien mal fondée, et l'exemple du passé est une garantie suffisante pour 1 avenir.

Je ne sache pas que îamais droits d'une commune aient été sacrifies par un refus d'aurisation. Toutes les fois qu'il v a une apparence de droit de légitimité dans les prétentions de la commune, l'autorisation est accordée : d'ailleurs la commune si elle se prétend lésée, aura encore le recours au conseil d'Eta4^ Je vote pour le projet du gouvernement, parce qu'il est plus simple, plus juste, et plus conforme aux intérêts véritables des communes.

M. le Président. Les deux orateurs que vous ayez entendus proposent de revenir au projet du gouvernement, ce qui n'enlève

Ï)as au projet de la commission sa priorité. Je e mets aux voix,

M.Cienoiix. Je demande pardon d'insister sur cette question importante ; i» pourrais me dispenser de le faire, puisque la commission ne paraît pas tenir sa rédaction. Je désire cependant insister sur une considération qui vous a été présentée déjà par M. Lombard- Buffièie ; cette considération, la voici : c'est qu'il est important que vous ne réduisiez pas les communes à la nécessité de soutenir un mauvais procès, même malgré elles.

Or, si vous refusez au conseil de préfecture le droit d'intervenir lorsque la commune sera appelée à soutenir un procès qu'elle-même reconnaît mauvais, comme le conseil municipal ne peut avoir le droit de transiger, ni à plus forte raison celui d'acquiescer de lui-même aux conclusions prises, cette commune sera obligée, malgré elle, à soutenir ce mauvais procès, et à supporier les frais ruineux que sa perte lui fera encourir. Je parle ici par expérience, car je fais partie d'un conseil de préfecture auquel tous les ans sont soumises environ trois cents demandes d'autorisation de plaider.

Les procès des communes^ sont le plus souvent oes procès de zevendication : il s'agit, Sar exemple, d'une petite partie de terrain, p quelques ares ou centiares, dont la possession lui est disputée ; ou bien encore il s'élève une contestation entre la commune et les entrepreneurs par qui elle a fait construire des bâtiments. La commune soutient que les constructions ne sont pas faites, ou que la propriété qu'on lui dispute lui est acquise. Le conseil de préfecture ne peut pas apprécier le mérite de ces objections, qui reposent sur des allégaticms qu'une enquête ou une expertise peut seule éclaîrcir ; il est obligé d'autoriser le procès : mais l'enquête ou l'expertise faite, son résultat démontre évidemment que la pré* tention de la commune n'est pas fondée.

L'enquête ou l'expertise a démontré que la possession sur laqueUe se fondait la commune ne lui est pas acquise, ou que les vices de construction (qu'elle reprochait à l'entivspreneur n'existaient pas, Uèë lors» et de l'aveu de la commune, son procès est perdu ; tous

[Chambre des Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[9 février 1837. ]

les frais qui seront fails pour arriver au jugement vont tomber à sa charge ; elle recourt au conseil de préfecture ; elle lui dit : « Je suis obligée de me soumettre* il faut me hâter, pour éviter les frais de levée et de signification du procès-verbal d'enquête ou d'expertise, les plaidoiries, le jugement, sa signification, etc. ; il faut me hâter, parce que les avoués ne perdront cas de temps. )> Le conseil de préfeoture autorise et sanctionne la soumission que la commune demande elle-même à faire.

Eh bien ! les adversaires du proîet du gouvernement, en désarmant le conseil de préfecture, enlèvent en même temps à la commune la faculté de recourir à la ressource que je viens d'indiquer ; ils l'obligent à rester malgré elle, et jusqu'au bout, sous le feu de la pro* cédure, et a se^ laisser écraser par des frais f rustratoires. Si c'est là la protection que vous voulez accorder aux communes, permettezmoi, Messieurs, de vous dire qu'elles ne vous en remercieront pa§.

Et, Messieurs, croyez-le bien, je ne fais pas des hvpothèses chimériques ; je ne vous parle que cfe faits qui arrivent souvent, et que j'ai vus se réaliser sous mes yeux, il y a très peu de temps encore, dans le conseil de préfecture dont je fais partie.

(c On se laisse arrêter par cette objection, que les conseils de préfecture ne peuvent pas être juges du fond du procès. Cela est vrai; ce n'est pa«. œ n'est jamais un acte de juridiction, mais un acte de tutelle que peuvent faire les conseils de préfecture; ils ne doivent refuser et ne refusent l'autorisation de plaider que lorsque Fin justice des prétentions de la commune et la nullité de leurs moyens sont évidents; ils ne la refusent surtout, et c'est là le cas le plua ordinaire, que lorsque l'objet du procès, lorsque la valeur de la chose qui est en contestation est presque nulle relativement à la somme des frais auxquels le procès va donner lieu.

Il faut bien savoir que nulle part l'esprit processif n'est plus répandu et plus ardent

âue dans les campagnes ; là on plaide pour es ares et des centiares de terrain, avec autant d'acharnement que pour des domaines d'une grande importance. Les conseils municipaux soni6 d'ailleurs entraînés Ï)ar cette, considération toute-puissante, que es frais du procès ne seront pas payés par eux, mais bien par ^ les deniers communaux; et puis vient en aide l'amour-propre administratif ; la commune est en possession (car il s'agit des procès o\x elle est défenderesse) : l'administration actuelle ne veut pa^s qu'on lui reproche qu'elle a laissé dépouiller la commune d'objets dont elle était en possession, qu'elle les a cédés sans plaider; on ne considère pas que l'objet du litige ne vaut que 100 francs, peut-être 26 ou 10 francs et qu'il va donner fieu à des enquêtes, à des expertises, à des frais qui excéderont dix ou vingt fois sa valeur. C'est alors que le conseil de préfecture intervient, et qu'il fait observer que Ton met à la loterie 1,000 ou 1,200 francs pour gagner 10 ou 100 francs ; que c'est là un acte oeraisonnable qu'un bon administrateur ne peut se permettre. Mais trop souvent ces avis ne sont pas écoutés ; il faut que le conseil de préfecture puisse faire entrevoir son pouvoir de refuser l'autorisation de plaider ; ce

n'est que par là qu'il peut protéger efficace* ment les communes.

Sachez bien, Messieurs, que lorsqu'une action est ouverte contre une commune, le ccmseil de préfecture s'éBoroe souvent en vain de demander et d'obtenir du conseil municipal les renseignements qui lui *Bont néceaeaires pour s'éclairer ; en vain il pose les questions et les obiections» et il y demande les réponses ; ces réponses n'arrivent pas, ou n'arrivent

?u'incomplètes : pour les obtenir, il faut qu'il asse entrevoir le droit qu'il a de refuser r autorisation ; il faut qu'il dise : « Si vous ne vous expliquez pas, j'en conclurai aue vous avez tort, et je ne vous laisserai pas plaider. » C'est alors, et alors seulement, aue le conseil municipal se décide à déférer a ces invitations ; et c'est cependant ce pouvoir tutélaire, ce frein salutaire que vous voulez anéantir.

Par quel intérêt cependant, autre que celui de la commune, voules-vous. Messieurs, que se laisse guider un conseil de préfecture qui intervient entre une commune et son adversaire pour exerœr le pouvoir de tutelle dont la loi l'a investi ? Comment pouvez-vous croire qu'il se décide^ à sacrifier légèrement les intérêts et les droits de cette commune, à la dépouiller de sa propriété pour en investir gratuitement un étranger 1 En vérité, de pareilles suppositions ne son£ pas admissibles : si elles avaient pu se réaliser quelqu§fois, ehl mais n'y aurait-il pas eu contre de pareils abus un en, une réprobation universelle? Et cependant voyez : Depuis 1789, l'état de choses dont je vous demande le maintien, existe ; eh bien ! quelles réclamations se sont élevées? Si peu ou'avant cette discussion, un srand nomore ae vous ignoraient même que les communes fussent soumises à la tutelle sous laquelle je vous demande de les laisser.

C'est pour ces motifs, Messieurs, que, dans l'intérêt même des communes, je combats la proposition de la commission, et j'apçuie celle du gouvernement. (Très bien! trèsoten/)

M. Odiion Barrot. Messieurs, on se tromperait si l'on supposait qu'il n'y a aucune espèce d'inconvément dans cette nécessité imposée aux communes de recevoir une autorisation préalable du conseil de préfecture, et non pas seulement pour saisir les tribunaux d'un procès, mais même pour se défendre à l'occasion d'un procès qu'il ne dépend pas des communes ni du conseil de préfecture d'empêcher qu'il ne soit fait. L'inconvénient même pour une autorisation préalable est grave. J'ai dès exemples, et dans ma carrière d'avocat, j'ai eu plus d'une fois occasion de les consta^r.

J'ai des exemples de communes entraînées dans des frais pms considérables pour obtenir leur autorisation de plaider, que peut-être il n'en aurait fallu pour suivre le procès.

Lorsque le conseil de préfecture refuse l'autorisation, on se pourvoit devant le conseil d'Etat; on choisit un avocat; on paie des frais, des honoraires ; on perd, non seulement un temps précieux, mais des jfrais qui viennent s'ajouter à d'antres frais ; il faut payer même los avocats qui donnent les consultations dans les bureaux consultatifs. Il y a là une complication que je désirerais voir cesser.

Si vous reconnaissez qu'il y aurait quelque inconvénient à permettre à une commune de faire un procès, comme toute association a droit de le faire, je le conçois dane l'intérêt

IGhambre dea Députés.) RÉGNE OS LOUIS-PHILIPPE. [9 février 1837.]

du tiers, afin qiie les communes ne tourmentent pas trop facilement les tiers avec lesquels elles peuvent avoir des conflits d'intérèiB; mais lorsque c'est le tiers qui saisit lui-même les tribunaux, lorsque la commune est obligée de se défendre, de répondre à une action, vous voulez que son droit de défense à un procès existant, que son droit de défense soit subordonné au consentement préalable du conseil de préfecture I

Mais, voyez îusqu'où cela vous conduit. Vous venez de décider que lorsqu'un tiers avait un titre exécutoire contre une commune, il pouvait l'exécuter, non pas seulement sur ses revenus, mais par voie d'expropriation sur ses biens ; et vous avez eu raison, car un jugement doit recevoir son exécution, il ne peut pas être frappé d'impuissance par la mauvaise volonté au débiteur. Vous avez consacré en principe que tout jugement doit recevoir son exécution même par l'expropriation des biens des communes ; et vous voulez que par le seul refus du conseil de préfecture, sans débat, sans contradiction, je subisse une créance qui est contestée et qui peut arriver à une expropriation ; mais c est la cboee du monde la plus exorbitante; vous imposez à une commune une transaction, plus mime, un abandon du procès, un consentement du jugement ; vous le lui imposez : je conçois bien ?iue lorsqu'une commune veut transiger, ou aire un acte d'acquiescement ou d'abandon, le conseil de préfecture la protège et ne lui permette cet abandon que lorsque les droits des intéressés de la commune ont été sauvés ; mais lorsque la commune veut maintenir son droit, veut le défendre, que le conseil de préfecture intervienne et dise : vous ne vous défendrez pas : mais c'est la cbose du monde la plus exorbitante ; c'est vous substituer en Quelque sorte à la commune di^ns l'exercice oe son droit le plus intime, le plus précieux. Et vous voyez que vous n'avez pas cette grande considération pour l'intérêt des tiers. Les tiers ont agi, le procès est engagé, vous ne pouvez pas l'empêcher. Ce n'est que dans l'intérêt de la commune que vous voulez l'empêcher de défendre son droit devant les tribunaux. Il faut cependant supposer que les communes ont le sens commun, qu'elles ont le sentiment de leur conservation, qu'elles ne contesteront pas un titre évident; et que si elles contestent, c'est qu'elles ont des motifs pour contester. Les conseils municipaux sont l'élite de la population, ils ont une responsabilité; eh bien ! lorsqu'ils se présenteront devant un tribunal pour défendre, c'est qu'ils auront des raisons pour le faire^ Mais subordonner la défense, qui est le premier de tous les droits, la subordonner au consentement préalable du conseil de préfecture, en vérité oe serait s'exposer à avoir les refus les plus exorbitants et les plus préjudiciables pour les communes. Quant à moi, je persiste dans Fopinion de M. le rapporteur.

M. WÊoremn (de la Meurt h e). Ainsi qu*on l'a dit, cette question est extrêmement grave. Je ne crois pas, comme vient de l'avancer l'honorable preopinant, qae le rejet de la proposition oe la commisaion, et radoption de l'article présenté par le gouvernement entraînerait cette conséquence que les communes se trouveraient dans l'impossibilité de se défendre, et se trouveraient par là exposées à

être dépouillées de leurs droits les plus légitimes.

Sans doute les conseils municipaux sont composés de citoyens honorables. Mais ils sont aussi composés d'hommes qui ne sont pas en situation d'apprécier le caractère d'une action judiciaiié mooilière ou immobilière dont la commune qu'ils représentent est menacée.

Dans la campagne surtout, le désir de maintenir à la commune ce qu'on croit lui appartenir emporte souvent trop loin les membres du conseil municipal, ^ et les détermine à se prononcer pour la résistance aux actions les mieux fondées et les plus légitimes.

Ces actions, lorsqu'elles ont pour objet des droits immobiliers, entraînent des conséquences funestes pour les communes. Souvent les contestations s'engagent pour des parcelles de terrain de la valeur la plus minime; et pour cela, comme pour les propriétés les plus considérables, if s'agit d'enquêtes, d'expertises, de jugements interlocutoires et définitifs qui absorbent cent fois et quelquefois mille fois la valeur du fond même de la contestation. Le conseil municipal actionné se décide difficilement à reconnaître la légitimité d'une prétention élevée contre la commune; il craint de compromettre sa responsabilité. Sa prejpoiière pensée est de résister, et de laisser aux tribunaux la décision de la contestation. Il ne faut pas. Messieurs, qu'il soit ainsi abandonné à lui-même ; il faut donc maintenir cette tutelle du conseil de préfecture qui protège le conseil municipal contre son propre entraînement. D'ailleurs, ne croyez pas que les conseils de préfecture se déterminent facilement à refuser une autorisation ; ils examinent avec soin la demande sur laquelle l'autorisation leur est demandée. Ils réclament du demandeur la communication de ses pièces, de ses moyens ; ils les soumettent au conseil municipal. Souvent même le conseil de préfecture ou le préfet envoie sur les lieux dee commissaires qui, administrativement, apprécient le fond de l'action dont la commune est menacée ; et c'est sur tous ces renseignements que le conseil de préfecture prononce. Les conseils municipaux résistent souvent aux preuves les plus claires et les plus évidentes, et il faut. Messieurs, il faut que le conseil de préfecture ait un moyen de tempérer leur ardeur de plaider, de les ramener a la raison j à l'appréciation des droits de leur adversaire.

Le conseil de préfecture ordonne même aussi quelquefois des consultations; et si une consultation a été favorable à la commune, il ne refuse pas l'autorisation. Ce n'est, Messieurs, que dans les cas où tout se réunit pour établir le mal-fondé de la résistance de la commune à l'action intentée contre elle, que le conseil de préfecture se prononce contre l'autorisation. Et remarquez quelle est la conséquence de 08 refus d'autorisation : la commune ne peut se présenter devant le tribunal; alors un jugement par défaut est rendu ; mais oe jugement par défaut n'entraîne pour ainsi dire aucun frais, de telle manière que la commune se trouve ainsi sortie d'un mauvais procès sans les embarras et les frais énormes qu'il entraîne toujours après lui.

Le préopinant a tout à l'heure parlé de son expérience : je puis aussi parler de la mienne : je n'ai jamais vu un refus d'autorisation sur la demande d'une commune qui ne fût fondé.

tChambre des Dépotés.] RÉGNE DE ËOUIS-PHIUPPE [10 février 16S7.J

remploi m serait que leur valeur se déterminera, en matière de transaction, par les formes administratives que M. le sous-secrétaire d'état de l'intérieur nous disait hier qu'on suivrait en matière de vente. Ces formes ont paru pleinement rassurantes à la Chambre, puisqu'elle a rejeté l'amendement de M. Moreau^ qui tendait à faire constater la valeur des immeubles à l'aide d'une expertise qui aurait précédé la vente. Ayons foi encore dans oes mêmes formes pour déterminer la valeur au cas de transaction. (Très bien! Aux voix.)

M. Pelct {de la Lozère.) Messieurs, Tamendement proposé par l'honorable M. Gillon me paraît impraticaole ; presque toujours les procès entre des particuliers et les communes portent sur des choses qu'il est impossible d'apprécier en argent ; leur valeur vénale doit Srécisément résulter du procès qu'il s'agit 'intenter.

M. Eiaarence. Je demande la parole.

M. Pelet {de la Lozère), Il résulterait de là un grave inconvénient, c'est que les transactions approuvées par le préfet seulement pourraient plus tard être attaquées. On démontrerait qu'elles portaient sur une valeur plus considérable que le maximum de 3^000 f r. déterminé par l'amendement, et on en demanderait l'annulation.

Ainsi, sous le rapport des difficultés d'exécution, et en considération du doute qui s'élèvera sur la légitimité des transactions, l'amendement me paraît devoir produire plus d'inconvénients que d'avantages; et je crois qu'il vaut mieux rester dans le système actuel qui soumet toutes les transactions à la même règle, à l'approbation par le gouvernement

M. Liaurence. Je ne crois pas que la Chambre puisse s'arrêter à l'objection qu'on vient de lui présenter* elle n'est pas sérieuse; et vous allez voir par ae simples observations qu'elle disparaît devant la pratique. La transaction, comme le litige, ne peut avoir pour objet qu'une valeur mobilière et immobilière. S'il s agit d'une valeur mobilière, l'importance de la contestation est fixée par celle de la demande; il n'y a pas de difficulté à savoir s'il est question de plus ou de moins de 3,000 fr. S'il s'agit d'une contestation immobilière et notamment de la propriété tout entière, et non pas de quelque droit réel qu'on prétendrait exister sur la propriété, on procédera en cette matière comme en matière de vente; et l'autorité locale s'assurera par les mêmes moyens si l'objet de la transaction vaut plus ou moins de 3,000 francs. C'est là une chose >lus facile, plus aisée, plus économique que es formalités qui accompagnent ou précèdent es transactions dans la forme actuelle.

S'il s'agit enfin de droits réels prétendus sur un immeuble, on transige de la même manière que s'il «'agissait de la propriété entière. En opérant de cette manière, il est aisé de s'assurer si l'objet du litige vaut plus ou moins do 3,000 francs.

J'ajoute que s'il existait quelque doute sur la valeur de l'objet litigieux, que le litige portât sur une valeur indéterminée, le préfet s'arrêterait aussi bien que le conseil de préfecture, qui ne peut que donner son avis sans décider, et l'on r<'n verrait à l'ordonnance royale. Les moyens d'exécution sont aisés : il

n'est pas embarrassant d'exécuter l'article qui vous est proposé. J'ajoute au'il est nécessaire. Tous ceux qui se sont mêlés des affaires des communes savent combien il est difficile de les faire finir. L'obstacle ne vient pas toujours des communes qui, sentant la faiblesse de leurs droits, qui, sentant que le droit de tous n'est pas défendu avec autant de chaleur et d'âpreté que le droit d'un seul, sont en général décidées à transiger. Mais le particulier, s'il s'a'perçoit de la lassitude ou de l'embarras de son adversaire, n'en a que plus de désir do paus&er à fond un procès commencé, et d'obtenir un jugement définitif, si Ton embarrassait de difficultés sans nombre l'accomplissement de la transaction qui peut le finir. Tout le monde sait qu'avant qu'une transaction ait subi toutes les épreuves qu'elle doit subir, il s'écoule plusieurs années. Or, est-il possible de condamner un particulier à subir ces délais; il faut profiter des bonnes intentions quand elles se manifestent.

Il n'y a pas plus de péril en matière de transaction qu'en matière de vente. Je domande donc comme M. Gillon que les principes de la vente soient appliqués à la transaction, et que l'autorisation soit donnée sur les lieux, lorsque la valeur de l'objet n'excédera pas 3,000 francs.

Une dernière observation. Lorsque vous avez déplacé une partie du pouvoir approbateur^ et quand du centre du royaume vous l'avez X>orté aux extrémités, vous^ avez dû tenir compte des rapports nécessaires et habituels entre le pouvoir central et le pouvoir départemental.

Si dans une transaction quelques difficultés s'élèvent, que fera le préfet? Il ne prendra pas sous sa responsabilité une approbation équivoque, il adressera les pièces a Paris au ministre et lui demandera, non son approbation, mais son avis. Et je citerai les exemples que M. le ministre de l'intérieur nous apportait hier à cette tribune en nous parlant des cas dans lesquels les communes lui avaient communiqué des projets où il ne s'agissait pas d'une valeur de 20,000 francs, mais seulement d'une valeur de 1^200 francs. M. le ministre nous apportait ainsi le résultat des communications directes des préfets au ministre à la suite des approbations demandées à euxmêmes.

Ce qui se passe dans ces circonstances se passera dans toutes. Je ne crois pas que le ministère ait grand intérêt à contester ce pouvoir transféré aux préfets, et certainement la chose communale y gagnera beaucoup.

M. le Président. L'amendement de M. Gillon pouvant être considéré comme le complément des dispositions de l'article du gouvernement, je propose de voter d'abord sur l'article; nous reprendrons ensuite ce qui n'est que le complément. Je mets l'article aux voix.

M. Teste. Je demande la suppression des mots : sur procès^ et qu'on laisse : toute Iransaction consentie par le conseil mundcipal; parce qu'on transige sur un procès à naître comme sur un procès né. Le mot de transaction dit tout.

M, le Président. L'article modifié serait ainsi rédigé : « Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après homologation. »

[Chambre des Députôt.]

RÈGNE DE LOUfSPHILIPPB.

[10 février 1837.]

M. Genoux. Jusqu'à présent les transactions ont été sujettes à d'autres formalités que Tordonnanoe royale. Je voudrais que la commission et le gouvernement voulussent bien s'explicjuer eur la question de savoir si ces formalités existant actuellement seront encore nécessaires après le vote de l'article.

M. Giilon (Jean-Landry), Le Code civil ne détennine I>a8 de formes sacramentelles pour les transactions, il se réfère à Tarrêté du gouvernement du 21 frimaire an XII. £h bien ! la loi actuelle ne déterminant rien sur les formes s'en rapporte à cet arrêté.

M. Gonoax. Ainsi, il est bien entendu que les formalités prescrites par l'arrêté du 21 frimaire an XII sont encore prescrites : voilà ce que je tenais à faire constater. Toutefois qu'il me soit permis de faire observer que l'avis des jurisconsultes est souvent un obstacle réel aux transactions. Je crois qu'il serait plus iuste de laisser au préfet le soin d'examiner si l'affaire est assez importante, pour demander cet avis, qui est souvent, je le répète, un obstacle réel aux transactions.

En effet, dans les tribunaux du département, les avocats capables de donner un avis convenable ne sont pas en très Rrand nombre, et ceux auxquels on dcdt s'adresser sont si occupés qu'iâ n'ont pas le temps d'expédier leB consultations qui leur sont demandées; dans ce ca« et souvent ils font attendre trois et six mois leur consultaition ; pendant oe temps-là la transaction est arrêtée et souvent devenue impossible^ c'est un mal fâcheux, et, dans l'intérêt même des communes, il vaudrait mieux que l'avis des jurisconsultes fût facultatif et que le préfet pût se dispenser d'y recourir.

M. Ylvien, rapporteur. Le projet a uniquement pour objet de régler les formes dans lesquelles le gouvernement homologue la transaction consentie par le conseil municipal, il ne se propose pas de régler la manière dont ces transactions pourront être faites. La forme est établie dans l'arrêté du gouvernement du 21 frimaire an xii que le préopinant a citée. S'il y a quelques inconvénients dans cette k>i, l'honoruble préopinant aurait peut-être pu faire une proposition pour les réformer, mais dans l'état actuel, la commission ne peut pas prendre l'initiative d'une réforme qui n'est pas soumise à la discussion.

M. Genoux. Voici en quoi pourrait consister mon amendement : » Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après homologation par ordonnance royale, laquelle sera rendue après autorisation du préfet donnée d'après l'avis du conseil de préfecture. »

M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non^ non!) Je n'ai pas à le mettre aux

VOIX

M. E<aa renée. Alors il faudrait d'abord mettre aux voix l'amendement de M. Giilon ; il affecte l'article, car il le subdivise. Vous ne pourriez paa mettre aux voix le premier paragraphe tout entier en réservant la libeité du vote sur le second.

M. le Président. La proposition de M. Gih Ion ne peut être considérée que comme le com-

plément de la disposition. Il n'affecte en rien l'article du gouvernement.

M. Liaurenee. Pardonnez-moi I

M. le Président. Il vaut mieux mettre aux voix l'article du gouvernement et reprendre ensuite la proposition de M. Giilon.

Je vais lire rarticle.

<( Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après homologation par ordonnance royale. »

M. Liaurenee. Je ferai remarquer que Tarticle, pour être voté par division, devrait s'arrêter a ces mots : « après homologation. »

M. le Président. C'est ce que je vais faire en ne le mettant aux voix que jusque-là.

(Le paragraphe est adopté.)

Maintenant^ je mets aux voix la proposition de M. Giilon, ainsi conçue : « Par ordonnance royale, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 3,000 francs, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture, s'il s'agit d'une valeur moindre. » (Adopté,)

M. le Président. Je mets aux voix Tensemble de l'article 56 modifié et dont voici la teneur :

Art. 56 (modifié),

« Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après homoWtion par ordonnance royale, s'il s'agit (Tune valeur supérieure à 3»000 francs, et par arrêté du préfet en conseil de préfectre, s'il s'agit d'une valeur moindre.

(L'article 56 est adopté.)

M. le Président. Nous passons au chapitre YI (comptabilité des communes). Je donne lecture de l'article 52 de la commission qui devient le 57* du projet de loi :

c< Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement arrêtés par les préfets pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 fr., et par le ministre compétent pour celles dont le revenu est supérieur. »

M. Liaeiive-E<a plaine. Je demande le rétablissement de la rédaction du gouvernement pour cette dernière partie : qui n'excède pas 100,000 francs.

M. Ylvien, rapporteur. Nous avons procédé ici comme dans tous les autres articles. Nous avons entendu que les communes fussent divisées en deux classes, les unes ayant moins de 100,000 francs de revenu, les autres 100,000 francs et plus. La rédaction du gouvernement contenait, à cet égard, des variations qui nous ont frappés. Tantôt la limite commençait à 100,000 irancs. tantôt elle s'arrêtait avant. Nous avons établi partout la limite dans les termes que je viens d'indiquer.

M. Eiaeave-Liaplagne. Alors vous soumettez à l'examen du ministre les comptes des communes dont le revenu est de 100,000 francs et au-dessus.

M. Thll. Il faut laisser l'article tel qu'il est

[Chambre des DspuUs.]

IIÈGNE I)fi: LOUlS-PHrUPPE. (10 février I8T7.)

M. 4ell<^inii!inl, eomniistaire da youoemejiient. II faut mettre : pour les communes dont la revenu est égal ou supérieur k 100,000 fr.

M. Vivien , rapporteur. On évitera tout équivoque eo rédigeant ainsi : par les préfets pour 1«3 communes d'un revenu inférieur à 100,000 francB et par le ministre compétent pn<iï W autïM communes.

U. Cbnniaraale. Je demande une explication à la commission. D'après le projet du gouvernement, les comptes du maire étaient réi/léx par le conseil municipal; au contraire, d'après lu rédaction de la commission, le cûmpt* du maire sera présenté au conseil municipal, et c'est le préfet ou le ministre qui le règle.

M. Vivien, rapporteur. Il y a un article précédent qui dit que le conseil municipal règle les comptes du maire; la commission n'a pas cru devoir répéter deux fois cette disposition dans la loi; Bans cela, nous l'aurions reproduite dans cet article-ci.

M. ChninnrBNle. Alors l'article était tout à fait inutile.

H. Vivien, rapporteur. L'article n'a pas pour objet de rlire que tes comptes seront présentés au cont^cil municipal, mais de détermiwr l'époque oii ces comptes seront présentéa. Confonnémenbà ce qui se passe dans la Chambre, nous avons voulu que le compte des exercices clos fût présenté avant la présentatios du budget.

M. Cliauiarmaie. L'explication était néceasairo.

M. Knatbe SJalverle. J'insiste pour que dans cet artick on rétablisse te mot réylés qui se trouve dans l'article proposé oar le gouvernement. Le titre porte iJe la eornptabtlité des eommunef. Le mot de comptes présentés est trop faible, il faut dir« les choses comme elles sont eÇ ne pas craindre les répétitions à deux ou trois articles de distance.

M. Vivien, rapporteur. L'article S3 que vous avez voté porte :

" Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire, il entend, début et arrête le compte de deniers du revenu niuaicipal, »

Le compte du maire est un compte purement moral, oe n'est pas un compt** de deniers, il n'y a pas lieu à règlement de la part du conseil municipal. Il y a seulement lieu à délibérer. Cette délibération est établie à l'article 23. Il n'y a aucune nécessité d'une répé-

ÎA. le Pn^aidcnl relit l'article &2 de la

M. EnsèlK'Malvertc. Jefaisobservcr qu'on n'arrêEe paa ua compte moral; le compte du maire e«tt purement moral, comme l'a dit M. le rapporteur; il ne peut pas être arrêté par le préfet; s'il doit être arrêté par le préfet, il doit être réglé par le conseil municipal.

M. Uu|>rni Le compte du maire n'est qu'un compte moral.

M. Chantarânlc. Il faut nécessairement ohnngerou la première ou la seconde p.irtie d>,' l'article. Si dans la seconde partie de l'ar-

ticle Je moï réglé se trouvait le mot propre, comment ne se tronverait-il plus le mot propre dans la première partie.

M. Vivien, rapporteur. Il 7 a en eBet contradiction entre le premier et le second paragraphe. C'est le seco<id<qui doit (Ire modifié; il faut remplacer ces mot» : sont définitivevient arrêtet, par ceux-ci : Sont définitivement approuvés par le préfet pour les communes, etc.

(Ces modifications sont adoptées.) M. le Président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article dont voici la teneur définitive :

Article 5Ï (modifié).

« Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. lia sont définiti-

(L'article fiT est adopté.)

M. le Présldeul. Je donne lecture de l'article 53 du gouvernement qui devient k &S' du projet de loi.

Art. sa (53 du gouvernement).

« Le maire peut seul délivrer des mandats; s'il refusait d ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, il serait prononcé par le préfet en conseil de préfecture.

Il L'arrêté au préfet tiendrait lieu du mandat du maire, n (Adopté.)

M. le Président. Xous passons à l'article M du gouvernement oui deviendra le 58* du projet de loi. En voici la teneur :

Il I>es recettes et dépenses communales s'efEectuent par un comptable chargé seul et bdud sa responsabilité de poursuivre la ,rfl|ntrée de tous revenus de la commune ; et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par 1b maire, jusqu'à concurrence des crédita régulièrement accordés.

Il Tous les rôles de taxe, de sous-répartitions et de prestations locales devront être remis à ce comptable.

Il Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois ou règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire : ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par !e sous-préfet ; les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.

(i Toute personne autre que le receveur municipal, OUI, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera considérée comme s'étant immiscée, eans titre, dans des fonctions publiques, et pourra être poursuivie en vertu de l'article 258 du Code pénal

M, Locave-Laplagno propose un amendement à oe± article.

M. Vivien, rapporteur. Avant de délibérer sur le dernier paragraphe commengant par

[Chambre des Députes.] RÈGNE DE lOUlS-PHILlPPE. [10 février 183",]

ces mots : <c Toute personne autre que le receveur municipal m, il faut délibérer sur l'amendement de la commission, qui commence par ces mots : « Toutes les recettes municipales pour lesquelles, etc. »

A cette occasion, d'après la décision qui a été prise précédemment par la Chambré, je proposerai de faire à ce paragraphe une addition. II s'agit d'aAtribuer au maire le droit de donner un état des recettes municipales qui peuvent être faites, et cet état doit être soumis au visa du sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.

Dans oe cas il ne doit pas être nécessaire de recourir au conseil de préfecture pour obtenir la permission de défendre ces oppositions.

D'après le vote de la Chambre sur les

f>rocës où la commune est défenderesse, il y a ieu d'introduire pour co cas une exception

au principe. J'ai soumis cette observation à M. le ministre de l'intérieur qui y adhère.

Nous proposons en conséquence d'ajouter à la fin du deuxième paragraphe : » et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. »

M. le Président. Il n'y a aucune objection sur les deux premiers paragraphes, je les mets aux voix. (Adopté,)

Vient maintenant le dernier paragraph auquel M. Lacave-Laplagne propose un sous amendement.

lii. Lacave-Laplagne, pour compléter l'article, propose (rajouter après ces mots des deniers de la commune ceux-ci : « Sera par ce seul fait constitué comptable et pourra en outre être poursuivi en vertu de l'article 368 du Code pénal, comme s'étant immiscé sans titre dans des lonctions publiques. »

M. Liaeave-LiAplagne. Je n*ai que quelques mots à dire pour justifier mon amendement, qui ne peut, je pense, souffrir de difficultés.

M. le rapporteur, à la page 101 de son rapport, s'exprime ainsi :

« Le maire est ordonnateur : le receveur municipal est comptable. Ces deux titres ne doivent pas être confondus ; le maire ne doit effectuer aucune recette : s'il excédait son droit de simple ordonnateur, toutes les dispositions de lois qui règlent les obligations spéciales des receveurs lui seraient virtuellement applicables.

Ces observations sont parfaitement justes, mais il me paraît convenable que le principe soit consacré dans la loi ; oe n'est railleurs que l'état de choses existant qu'il s'agit d'y insérer d'une manière claire, non seulement à l'égard du maire, mais de toute personne qui s immisce dans les deniers de la commune.

Je me sers, dans mon amendement, des termes mêmes de l'article 17 de l'ordonnance du 14 septembre 1832, relatif aux manutentions des deniers publics. J'ai pensé qu'il y avait avantage à adopter une expression déjà consacrée.

M. Vivien, rapporteur. La commission adopte la proposition de l'honorable préopinant qui ne fait gue consacrer l'état de choses exista^it» Lee maires qui font des recettes sont en effet» d'après la jurisprudence oonstanite do

la cour des comptes et du conseil d'Etat, considérés comme patentables.

Je demande seulement à faire une observation sur cet article. Nous n'ayons pas voulu rester dans des termes aussi absolus que l'avaii proposé le gouvernement. Il n'avait pas parlé de l'article 258 du Code pénal, mais il s'y référait implicitement dans tous les cas, de telle sorte que la personne dont il s'agit dans ce paragraphe oevait être frappée oes peines prononcées par cet article. Nous avons voulu que la conaamnation fût facultative, que les tribunaux pussent, en raison des circonstances, appliquer ou non cet article. Ce n'est pas une innovation dans nos lois. Déjà, pour la bançiueroute simple, la condamnation est facultative. Il nous a paru utile et important de maintenir ce pouvoir facultatif ; en créant une disposition trop rigoureuse pour certains chjb, si le tribuniu ne pouvait jamais se dispenser de prononcer l'application de l'article du Code pénal.

M. le Préiildent. Le paragraphe serait ainsi conQu :

« Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale^ g& serait ingérée dans le maniement des deniers de la ^commune, aéra par ce peu! fait constitué comptable, et pourra, en outre, être poursuivie en vertu de l'article 268 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans dos fonctions publiques.

(Ce paragraphe, ainsi amendé, est mis aux VOIX et adopté.)

M. 1« Président. Je mets aux voix l'en* semble de l'article dont voici la teneur définitive :

Art 59 (modifié),

« Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable chargé seul, et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune, et de toutes sommes qui lui seraient ducs, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordéa

(( Tous les rôles de la taxe, de sous-répartitions et de prestations locales devront être remis à ce comptable.

(( Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois ou règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire : ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés

f)ar le sous-préfet : les oppositions, lorsque a matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture.

« Toute personne autre que le receveur municipal, OUI, sans autorisation légale, se serait ingérée aans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait, constituée comptable ; elle pourra en outre être poursuivie en vertu de l'article 258 du Code pénal comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. »

(L'article 59 esit adopté.)

If. le Président. Je mets aux voix l'article 55 de la commission qui devient le 60^ du projet de loi.

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [10 féTrier 1831.]

Art. 60 (55 de la commisBion).

« Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal.

« Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède 30,000 francs^ ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Il est nommé par le roi, sur trois candidats que le conseil municipal présente.

(c Les dispositions du premier paragraphe ci-dessus ne seront applicables aux communes, ayant actuelleînent un receveur municipal, que sur la demande du conseil municipal, ou en cas de vacance. »

(L'article 60 est adopté.)

M. le Président. Je donne lecture de l'article 56 de la commission qui devient le 61^ du projet de loi.

Art. 61 (56 de la commission).

Los comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfecture pour les communes donit le revenu n'excède pas 30,000 francs, sauf recours à la cour des comptes.

« Les comptes des receveurs des communes, dont le revenu excède 30,000 francs, sont réglés et apurés par ladite cour.

« Les dispositions ci-dessus, concernant la iuridiction des conseils de préfecture et de la cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux, sont applicables aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance, et à ceux des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. »

M. Eusèbe Salverte. Je demande la parole.

Messieurs, ie crois que l'article qui vous est proposé étena beaucoup trop la faculté accordée au conseil de préfecture, de vérifier les comptes. Il me semble que, dans l'état actuol des choses, les comptes aes communes dont le revenu excède 10,000 francs, sont soumis à l'examen de la Cour des comptes. Je demande le rétablissement de cette ^ disposition très sage. Des informations que j'ai été dans le cas de prendre, il résulte oue les comptes des communes sont rarement bien tenus. L'inexpérience des affaires y introduit beaucoup d erreurs, d'erreurs qui échapperont facilement à l'examen d'un conseil de préfecture chargé d'autres affaires, et d'ailleurs peu familiarise avec les détails de la comptabilité. Je crois pouvoir établir mon assertion comme un fait positif, et qui, certes, n'est pas ignoré du gouvernement. Sans doute, pour les communes dont le revenu va jusqu'à 10,000 francs, on peut se dispenser de rétablir cette disposition, parce que ce serait charger la cour des comptes d'un travail énorme; mais au-dessus de 10,000 francs!..

M. de Sehonen. Je demande la parole.

M. Enaèbe Sialverfe. Mais au-dessus de 10,000 francs, vous concevez que les erreurs deviennent graves; elles sont telles, qu'il est difficile de les tolérer. Je demande donc, à moins qu'on ne présente des motifs suffisants,

que l'ancienne diemosition soit rétablie, que la soumie de 10,000 francs soit substituée à celle de 30,000 francs dans les deux premiers paragraphes de l'article.

M. de Sefaonen. Je viens appuyer Tarticle du gouvernement tel qu'il a été amendé par la commission ; et mes motifs sont qu'il faut nécessairement pour le travail de la cour des comptes une diminution dans le chiffre des comptes qui lui sont soumis, et cette diminution-là aura pour effet nécessaire d'empêcher un arriéré de naître. Et vous savez, Messieurs, ce que c'est que l'arriéré en matière de comptabilité ; vous savez de quel arriéré la cour des comptes a triomphé, quelle maea? énorme de comptes arriérés elle a apurée : eh bien ! un arriéré pourrait se renouveler si vous ne diminuiez pas dans ce moment-ci sa juridiction si étenaue, qui la rend juge de tous les comptes de 10,000 francs et au-dfossus des communes et des établissements de bienfaisance du royaume.

D'un autre côté, j'ai voulu» avoir sur le nombre des comptée qui cesseraient d'appartenir à la juridiction de la cour un chiffre certain à vous présenter, et voici quel sera le résultat de l'article en question, d'après un relevé que j'ai fait faire en 1834. A cette époque, il y avait 619 comptes de conûnuneB à juger par la cour des comptes, indépendamment de la comptabilité publique et des comp^ tabilités particulières qui sont dévolues au jugement de la cour par des ordonnances royales ou par des mesures législatives.

619 comptes de commîmes dont les revenus s'élèvent a 96,016,765 francs, des communes ayant 10,000 francs et plus de revenus. La rédaction, en prenant pour base le chiffre de 30,000 francs, enlèverait à la cour des comptes 306 comptes seulement, dont les revenus ne s'élèvent qu'à 5,205,227 francs. Il resterait toujours à la cour à juger 313 comptes^ et une somme en recette ae 90,800,000 francs.

Voilà pour les comptes des communes.

Maintenant^ pouT les comptes d'établissements publics et de bienfaisance, voici quel était le chiffre à la même époque, en 1834 ; et les chiffrée ont augmenté, car il est de la nature des biens de main-morte de toujours augmenter et de ne pas décroître.

Les comptes d'établissements de bienfaisance se montaient à 616, les revenus à 58,923,000 franos.

409 établissements œsseraient de compter à la cour des comptes, par suite delà nouvelle loi, et compteraient devant lès conseils de préfecture. Ues 409 établissements de bienfaisance n'ont qu'un revenu de 9,546,187 francs. Il resterait encore 207 établissements de bienfaisance qui réassortiraient de la cour, et dont les revenus se montent à 49,379,000 francs.

Vous voyez donc que ce que perd la juridiction de la cour est peu considérable, et cependant cette diminution suffit pour empêcher l'arriéré, et la tenir au courant d'une besogne qui n'en sera pas moins encore immense.

Je dirai ensuite que les méthodes de comptabilité employée par la cour ont appointé dans l'apurement aes comptes une grande clarté, une grande simplicité ; que ces comptes apurés par ses arrêts serviront ensuite de modèle aux conseils de préfecture et aux comptables eux-mêmes. Il faut aussi que les conseils de préfecture fassent leur éduca-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [10 féTrier 1837.]

tion en matière de comptabilité ; ils se perfectionneront, et ces juridictions importantes seront tout à fait dignes de la gravité des fonctions qui leur sont attribuées. (Aux voix Varticle /)

M. Easèbe Sialverte. ]tf essieurs, l'bonorable préopinant n'a répondu qu'en terminant à mes observations. C'est donc d'abord contre ces paroles que je vais m'élever. Il a dit que depuis un certain temps la comptabilité des communes dont le revenu ne s'élève que de 10 à 30,000 francs s'était perfectionnée, et que,

{)ar conséquent, il y avait moins de danger a aisser cette comptabilité sous le pouvoir des conseils de préfecture.

Je crois, en effet, qu'il y a du mieux ; mais je crois aussi ^ et j'ajfirme que ce mieux est encore très loin d'un état qu'on puisse adopter. Que dans vingt ans^ avec les bons travaux de la cour des comptes, à laquelle je me plais à rendre justice^ les comptes des communes soient bien précis ; que les erreurs en grand nombre qu'on y doit relever aujourd'hui et dont quelques-unes sont sinsulièrement ç^rossières, diminuent plus tara et enfin disparaissent, oela se peut; quant à présent j'ose affirmer que l'état de cette comptabilité n'est pas tel que vous puissiez le soustraire à l'examen approfondi de la cour des comptes.

Maintenant, qu'a dit l'honorable M,, de Schonen ? Il a fait le tableau* des travaux qui sont imposés à la cour des comptes ; il vous a dit que si vous ne diminuez pas ses travaux, il «e formera bientôt un arriéré vraiment désastreux. Ceci est une autre question ; cette question pourrait se résoudre par une augmentation du nombre des conseillers et des référendaires, et c'est une question de budget, l^aintenant il s'agit de savoir quelsi sont les besoins de l'Etat pour la comptabilité des communes. Ces besoins sont (je l'ai établi, et on n'a pas prouvé le contraire) que la cour s'occupe encore de l'examen des comptes des communes dont le revenu s'élève ae 10 à 30.000 francs. Que dans un temps éloigné les choses se soient perfectionnées, que les conseils de préfecture soient familiarisés plus qu'aujourd'hui avec les détails de la comptabilité, je l'accorde ; mais, quant à présent, les besoins de l'Etat veulent qu'on laisse subsister l'ordre existant, isauf, si en effet la cour des comptes est surchargée, à examiner s'il y a quelque diose à modifier ou à ajouter à son organisation. Je persiste dans mon amendement.

M. Ijacave-ljftp1a|pne. Les observations de l'honorable préopinant sont si obligeantes pour la COUT a laquelle j'ai l'honneur d^appartcnir, que j'éprouve quelque embarras à le combatre. lAais il faut que la Chambre se persuade qu'elle a dans ce moment à choisir entre deux choses dont l'une ou l'autre est indispensable : ou une diminution dans les attributions de la cour des comptes, ou ime augmentation dans le personnel de cette cour, et par suite dans les charges publiques. Eh bien ! quelque flatté ciue je fusse de voir une compargnie à laquelle j'appartiens devenir plus nombreuse et par suite plus importante, je crois qu'on peut, sans inconvénient, résoudre la miestion d'une manière différente. L'honorable M. Salverte vient de vous faire observer que les comptes des communes ayant de 10 à

30,000 francs de revenus présentaient des im-

Ï>erlections qui rendaient la aurveiUanoe de a cour des comptes néœssaire encore pendant un nombra d'années, qu'il a fixé à vingt.

L'honorable préopinant peut se rassurer.

Depuis 1807 les comptes de ces communes ont été soumis à la cour des compte^ et sont arrivés à un état de régularité aussi grand que celui des communes ayant un revenu plus considérable. Ces comptes, arrivés sous la juridiction des conseils de préfectuTe, seront, je ne crains pas de le dire, les plus faciles a régler. J'ajouterai que la loi que voua allez voter, et le dernier paragraphe de l'article même en discussion, contient un remède aux inconvénients que 1 on paraît redouter.

Les conseils de préfecture se pénétreront^ et se pénétreront chaque jour davantage, j'en suis convaincu, de la néoessité d'apporter une attention très grande à l'examen des comptes des communes, et c'est à tort qu'on doute de l'utilité de leur coopération, lïais enfin, s'il en était quelques-uns qui négligeassent leurs devoirs sur ce point, remarquez que le dernier paragraphe de l'article déclare que les receveurs municipaux, qui ne sont pas justiciables de la cour des comptes, sont placés non seulement sous la surveillance, mais sous la responsabilité des receveurs de finances; que

gar conséquent, d'une part, les receveurs des nances sont directement intéressées à exercer sur les opérations des receveurs municipaux la surveillance la plus active, et que, de l'autre, dans le cas où cette surveillance serait en défaut, les receveurs des finances sont responsables envers les oommunea, et que par suite il n'y a aucun danger à redouter.

C'est par ces motifs et par ceux que vous a déjà exposés l'honorable M. de Schonen, que j'appuie les deux paragraphes de la proposition de la commission dont il s'agit.

M. le Président, fii. Salverte a proposé de substituer au chiffre de 30,000 francs de la commission le chiffre de 10^000 francs.

Je mets d'abord aux voix le sous-amendement de M. Salverte.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. de Sehonen. Je demande une explication à la commission, afin qu'il n'y ait rien d'amphibologique dans le projet.

Vous avez ajouté au paragraphe du gouvernement : « Les dispositions ci-dessus concernant la juridiction des conseils de préfecture et de la cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux. »

Je demande si c'est même dans le cas où oes fabriques ou ces établissements de bienfaisance ne reçoivent point de subventions sur les fonda de la commune.

Une voix : Sans aucun doute.

VL, de ^honea. Cela n'est pas dit. Vous savez bien que vous avez fait une dispense à cet article au commencement de la loi.

là,. Wiviea, rapporteur. L'honorable préopi nant se trompe sur le caractère de la proposition que nous avons votée. Nous avons fait une aistinction en œ qui concerne les budgets : les budgets ne sont soumis au conseil municipal que quand la commune fournit des secours à la fabrique ; mais les comptes lui sont soumis dans tous les cas.

[Chambre des Députés.) RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [10 février 1837.J

Or, ^article que nous discutons ne s'occupe que des comptes. Cette innovation n'est pas très grave, parce que^ ces comptes peuvent être soumis a Tautorité des tribunaux. Ainsi nous faisons rentrer les choses dans le droit commun.

M. de âiehonen, Je n ai pas d'objection contre cette disposition ; seulement je voulais la faire constater.

M. le PrésIdenC. Je relis l'article.

(L'article 61 est adopté).

M. le Présldeot. Je donne lecture de l'article 57 de la commission qui deviendrait l'article 62 du projet. En voici la teneur :

« La responsabilité des receveurs municipaux, et les formes de la comptabilité des communes, seront déterminées par des réglementa d'Administration publique. »

« Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrrondiasement. »

M. de Gasparin, ministre de lintérieur- Il y a un paragraphe du gouvernement que je désire faire rétablir à la suite du premier paragraphe de la commission. C'est celui qui porte : « Les receveurs municipaux seront assujettis, pour l'exécution de ces réglemente, à la surveillance des receveurs de finances. »

Je désire expliquer en quelques mots quelle avait été l'intention du gouvernement en insérant dans cet article le paragraphe ci^dessus. Vous avez accordé des receveurs municipaux dans un assez grand nombre de villes, et ce sont les plus riches. Eh bien ! il se trouve que l'exécution des règlements de la comptabilité n'a pour surveillante dans ces villes-là que le maire de la ville. Or, vous savez combien il y a peu de maires assez profondément instruits dans les règles de la comptabilité; il en résulte que la surveillance sut le compte des receveurs n'est pas complète. Voilà la raison pour laquelle le gouvernement avait désiré que pour 1 exécution des règlements de la comptabilité, les receveurs municipaux fussent soumis à la surveillance des receveurs généraux de finances.

M. de âiiehoDeii. Cette surveillance n'a pas sanction. Si vous déclariez les receveurs généraux responsables, je concevrais cela...

M. de Ga§pariii. ministre de Vintérieur, Non ! c'est seulement une protection et un appui pour les receveurs municipaux.

M. l'ivlen, rapporteur, La Chambre appréciera les raisons qui viennent de lui être données par M. le ministre de l'intérieur ; je me borne à expliquer qu'il a paru à la commission que les receveurs municipaux, soumis à l'inspection des inspecteurs de finances, étaient par ce seul fait soumis à un contrôle suffisant. Il était inutile d'ajouter la surveillance des receveurs de finances. Nous avons craint que cette nouvelle surveillance n'introduisit un conflit qui eût placé les receveurs dans une position fâcheuse.

M. Làcave-âinplagne. La surveillance des inspecteurs de finances n'est jamais que momentanée ; et lorsqu'ils font leurs tournées, il est nécessaire qu'ils ne soient pà« trop

absorbés par les comptabilités communales. L'examen des comptes des receveurs municipaux par les receveurs généraux ne peut donc qu'être utile, et je l'appuie. {Aux voix ! aux voix /)

M. le Président. Je mets aux voix le rétablissement demandé par le gouvernement, et relatif aux receveurs des finances.

(Ce paragraphe est adopté.)

M. le Président. Dernier paragraphe :

« Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion de ce comptable est placée sous la responsabilité des receveurs des finances de l'arrondissement. » {Adopté.)

M. le Président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 62 dont voici la teneur définitive :

Article 62 {nwdilié).

« La responsabilité des receveurs municiet les formes de la comptabilité des communes^ seront déterminées par des règlements d'administration publique. Les receveurs municipaux seront assujettis, pour Texéoution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances.

« Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du reoeveur des finances de l'arrondissement. »

(L'article 62, ainsi modifié, est adopté.)

Article additionnel de MM. de Schonen et

Laça ve-Lnphujne.

M. le Président* Ici vient se placer un article additionnel proposé par MM. de Schonen et Lacave-Laplagne. Je vais en donner lecture. M. Lacave-Laplagne le développera.

« Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements pourront être condamnés par l'autorité chargée de les juger à une amende de 10 francs à 100 francs, par chaque mois de retard pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de préfecture ; et de 50 francs à 500 francs également par mois de retard ,pour ceux qui sont justiciables de la cour des comptes.

« Ces amendes seront attribuées aux communes ou établissements que concernent les comptes en retard.

« Elles sont assimilées aux débets de comptables, et le recouvrement pourra en être poursuivi par corps, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 17 avril 1832. »

M. I^aeave-Laplagne. Messieurs, Tarticle que la Chambre vient de voter laisse à l'administration le soin, de faire les règlements sur la comptabilité des communes, sur la responsabilité des comptables. Je crois que cette disposition est bonne, qu'elle est convenable, parce qu'en effet c'est une chose assez mobile de sa nature, gu'il faut laisser dans le domaine de l'administration. Mais il y a ospendant un point qui ne doit pas lui être ^àn-

lOhambre des Députés.] IIÊGNE DE LOUiS-PHîLlt>PE. [10 février 183-.]

donné, c'est celui qui entraîne une pénalité.

Dans rétat actuel dea choses, la cour des comptes est investie, par les lois de son in^itution, du droit d'infliger, aux comptables en retard de présenter leurs comptes, des peines et amendes prononcées par les lois. C'est la disposition de l'article 12 de la loi du 12 septembre 1807.

Mais, d'une part, aucune disposition pareille, du moins très explicite, iTexiste pour les conseils de préfecture ; et par conséquent si vous vous en référiez à la législation actuelle, votre loi serait i)eut-être incomplète sous ce rapport II est donc nécessaire d'introduire une disposition du même genre par les conseils de préfecture, surtout lorstiue dans la même loi vous étendez la iuridiction de ce conseil surNes communes dont le revenu offre une certaine importance.

D'un autre côté, les lois dont la cour des comptes a à faire l'application, lois qui ont été portées dans des temps où la comptabilité publique, présentait beaucoup de désordres, ont un caractère de sévérité qui ne va plus ni à notre temps, ni à nos mœurs. Il me suffira de vous dire que la loi du 28 pluviôse an III prononce, contre les comptables en retard de présenter leur compte, le séquestre des biens avec pertes des fruits, et autorise la vente de la totalité des biens des comptables, après trois mois de retard.

L'amendement que mon honorable collègue M. de Schonen et moi avons l'honneur de vous

Ï)roposer, a oe double but : d'abord de fixer es droits des conseils de préfecture, de leur donner le moyen de faire arriver devant eux les comptes qui leur sont déférés ; et d'une autre part de simplifier et d'adoucir en ce qui concerne les justiciables de la cour des comptes la législation actuellement existante.

Il nous a paru que les amendes étaient le moyen le plus naturel d'obliger les comptables à présenter leurs comptes, et que ces amendes devaient être proportionnées au retard. Il nous a paru, en outre, que les amendes devaient être attribuées aux communes et aux établissements que concernent les comptes.

J'avertis la Chambre que cette partie de notre amendement est tout à fait nouvelle : deux motifs nous ont déterminés à la proposer. Le premier, c'est qu'il est très probable que le retard que les comptables mettent à rendre leurs comptes tient à des causes peu honorables, qu'ils y trouvent un avantage qui tourne au préjudice des établisements dont ils sont chargés de gérer les revenus. Eh bien I il est naturel et il est juste que les amendes oui sont prononcées contre eux pour raison de ces faits ne profitent pas à l'Etat, qu'elles soient attribuées aux communes, aux établissements, à titre de dédommagement de oes pertes, on peut dire certaines, qu'ils éprouvent par suite du retard que mettent les comptables à présenter les fonds.

D un autre côté, cette disposition a un autre avantage; c'est que ces amendes étant attribuées aux établissements publics, il en résulte que l'autorité qui aura prononcé la condamnation aura les moyens d'en suivre l'exécution, et par suite d'en assurer l'efficacité. Enfin la dernière disposition est le maintien de la contrainte par corps, contrainte qui n'a pas uû caractère de aui-eté pour le

comptable, puisqu'il dépend de lui de la faire cesser en présentant ses comptefi. J'espère que oet amendement ne trouvera pas de contradiction dans cette Chambre.

jyi. le Présildciil donne une nouvelle lecture de l'article additionnel.

M, l'ivièii, rapporteur. La commission ne s'oppose pas à l'adoption de cet article additionnel.

En conséquence, l'article additionnel dô IVIM. de Scnonen et Lacave-Laplagnc, qui formera l'article 63 du projet de loi est adopté pour la teneur suivante :

Art. 63 (nouveau).

« Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrite par les règlements, pourront être condamnés par l'autorité chargée de les juger à une amende de 10 à 100 francs par chaque mois de retard pour les receveurs et trésoriers justiciables aes conseils de préfecture, et de 50 francs à 600 francs également par mois de retard, pour ceux qui sont justiciables de la cour des comptes.

« Ces amendes seront attribuées aux communes ou établissements que concernent les comptes en retard.

(( Elles sont assimilées aux débets de comptables, et le recouvrement pourra en être poursuivi par corps, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 17 avril 1832. »

jyi. le Président. Je donne lecture de l'article 68 du projet de la commission qui devient l'articie 64 de la loi. Il est ainsi conçu :

Art. 64 (68 de la commission).

K Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre connaissance.

« Ils sont rendus publics par la voie de l'impression, dans les communes dont le revenu est de 100,000 francs ou çlus, et dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression.

M. de Saint-Pern-Couellan propose un pa^ ragraphe additionnel qui n'aiïecte en rien les deux premiers paragraphes. Je mets par conséquent les deux premiers paragraphes aux VOIX. (Adopté.)

Voici l'amendement de M. de Saint-Pern :

<c Dans toutes les communes où le conseil municipal n'aura pas voté cette dépense, le budget, après son approbation définitive, sera affiché à la porte de la maison commune pendant deux dimanches consécutifs. »>

M. de Salnt-Pern-Conellàii. Messieurs, il ne suffit pas de déclarer que dans les communes dont le revenu s'élève à 100,000 francs et au-dessus, les comptes et budgets seront rendus publics par la voie de l'impression, et que dans les autres ils ne seront publiés que si le conseil municipal en vote la dépense.

^ Vous laisseriez ainsi en dehors de la publicité plus des neuf dixièmes de la France, et presque sans exception toutes les communes rurales. C est, dans oes petites localités, cepen-

[Chambre de» Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHULÏPPE.

dant, qu'il eab important de créer la vie publique ; vous savez tous. Messieurs, quelle indifférence y règne pour les affaires communales ; elle est poussée si loin que les habitants ne se rendent môme pas aux élections municipales qui se font à leur porte.

C'est donc là, je le répète, qu'il est important de créer la vie publique; il faut apprendre aux habitante de ces petites localités à connaître les affaires de leur commune ; il ne faut pas attendre qu'ils fassent un pas pour aller s'en informer, ils ne le feraient point : il faut les leur mettre sous les yeux. Quand ils en auront pris connaissance, ils B^accoutumeront à en parler, ils finiront par s'y intéresser ; ils se formeront alors à la vie de citoyen, en en rempliront plus exactement

les devoirs.

Nous ne pouvons nous attendre que dans ces communes on votera l'impression des budgets, puisque M. le ministre de l'intérieur vous a ttéclaré, il y a quelques jours, que 39,800 communes ne pouvaient faire face à leurs dépenses obligatoires qu'au moyen de centimes extraordinaires.

Il leur faut donc une publicité qui ne coûte rien ; le mode que je propose est simple, d'une facile exécution, et n'entraîne aucune dépense : c'est de faire afficher les budgets à la porte de la maison commune. Ces budgets se composent ordinairement de quinze ou vingt li^es, une page tout au plus. On en fait trois copies» une pour la mairie, une pour le préfet, une pour le ministre. Je demande qu'on en fasse une copie de plus. Celle-là eera pour le public, pour tous les habitants de la commune, c'est-à-dire pour ceux qui le paient; c'est bien le moins qu'on puisse faire pour eux.

Messieurs, vous n'avez pas cru devoir consacrer dans la loi la publicité des séances des conseils municipaux ; mais qu'au moins le résultat le plus important des délibérations de ces conseils, que le budget, qui intéresse moralement et matériellement tous les habitants de la commune, reçoive une publicité ohliffée.

Alors votre loi aura fait autre chose que de régler des détails d'administration, vous y aurez posé un principe vivifiant, ce sera une loi vraiment organique, car elle aura créé la publicité pour plus de 30,000 communes où elle n'existe pas, où sans cela elle n'existera point.

Messieurs, le moyen que je propose est le seul, absolument le seul qui soit possible pour obtenir une publicité générale^ fructueuse et sans dépense. Si vous le rejetez, vous renoncez a la publicité et à tous les avantages qu'on peut raisonnablement en attendre ; vous maintenez nos communes rurales dans cet état de torpeur dont il serait si important de les tirer ; vous laissez échapper l'occasion de placer la loi qui nous occupe sous l'égide d'un principe salutaire et vivifiant, ou grand principe de la publicité, qui la ferait recevoir avec faveur par la nation.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé?

De toutes parts : Non 1 non !

M. le Président. En ce cas, il n'y a pas lieu de le mètre aux voix.

(L'article 64 est mis aux voix et adopté.)

[10 février 1837.]

M. le Président. Nous passons au titre YII: Des intérêts qui concernent plusieurs communes» Je donne lecture de l'article 59 de la commission qui devient l'article 66 du projet

de loi.

Art. 65 (59 de la commission).

» Chaque année, à l'époque déterminée par les préfets, les maires cxes diverses communes d'un même canton se réuniront au chef -lieu du canton*

« Cette assemblée sera présidée par le souspréfet ou par un délégué de ce fonctionnaire, choisi parmi les membres de l'assemblée, ou parmi ceux du conseil général ou du conseil d'arrondissement.

« Elle douera son avis sur les intérêts communs du canton et sur les différents objets que le préfet proposera à son examen.

« Elle délibérera sur les objets que des lois spéciales lui conféreront. »

M. Muteau a proposé un amendement qui aurait pour objet de faire disparaître du deuxième paragraphe ces mots : « ou parmi ceux du conseil général ou du conseil d'arrondissement. »

M. Miiteau. C'est une heureuse idée, selon moi, G[ue celle qui a présidé aux dispositions additionnelles de l'article 59 de votre commission. Rien ne peut en effet développer plus efficacement l'intelligence des administrateurs ruraux^ rien ne doit stimuler davantage leur émulation et leur amour pour le bien, que les enseignements pratiques qu'ils puiseront réci-

Eroquement dans les réunions dont il s'agit, 'un autre côté, les assemblées cantonales auront aussi leurs avantages pour l'autorité supérieure. Entouré des maires, et placé, pour ainsi dire, au centre de la famille, le souspréfet y acquerra confiance en 'sa personne et popularité pour son pouvoir. Vu de plus près, il sera mieux compris et mieux apprécié, et la tutelle qui lui est déférée deviendra par cela même plus puissante dans ses effets et plus facile dans son action. Pourquoi donc les auteurs de la proposition ne se sont-ils pas arrêtés aux seules conditions qui pouvaient en assurer la portée 1 Pourquoi, cédant à cet entraînement qui veut faire intervenir partout les conseils généraux et les conseils d'arrondissement, ont-ils voulu qu'en cas d'empêchement du sous^préfet, la présidence de rassemblée cantonale pût être aéléguée à un membre de l'un ou de l'autre de ces conseils? Messieurs, n'est-ce pas au sein même de la réunion que le président doit être choisi^ si on veut lui accorder une influence utile?

M. le Président. J'invite la Chambre à prêter toute son attention à l'orateur, la discussion est d'une très grande importance.

M. Malcau. Lorsque le sous-préfet, président né des assemblées cantonales, ne pourra y assister, n'est-il pas naturel, n'est-il pas juste, n'est-il pas convenable qu'il se fasse remplacer par un des maires du canton, plutôt que par un fonctionnaire improvisé, pris, il est vrai, dans un ordre plus élevé de la hiérarchie aoministrative, mais qui n'en restera pas moins, pour la plupart du temps, étranger, pour ne rien dire de plus, aux intérêts mis en délibération ? Je crois^ Messieurs, qu'il

LGhombre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPB. [10 évrier 1837.J

importe d^adopfcer ^article de votre commission, mais en le dépouillant de tout ce qui peut altérer le bienfait de ses dispositions, et soulever, j'ose le dire, des susceptibilités trop peu ménagées. C'est à cette fin que je propose de retrancher du deuxième paragraphe ces mots : « Ou parmi ceux du conseil général ou du conseil d arrondissement; » l'article serait ainsi conçu :

« Chaque année, à l'époque déterminée par le préfet, les maires des communes d'un même canton se réuniront au chef-lieu de canton.

(c Cette assemblée sera présidée par le souspréfet, ou par un délégué de ce fonctionnaire, choisi parmi les membres de l'assemblée. »

Je supprimerais le reste du paragraphe; puis j'aiiopterais les deux derniers paragraphes.

Voix diverses : A demain ! à demain ! La Chambre n'est pas en nombre.

M. Lanrenee. Il y a cinquante membres dans la salle des conférences !

M. le Président. On va les faire prévenir.

M. de Crasparln, ministre de Vintérieur, En lisant l'article du projet de la commission, j'avoue que je ne me serais pas rendu compte de son but, ei je n'avais pas lu l'exposé de ses motifs. Dans une loi d'administration communale, on institue des assemblées cantonales auxquelles on ne donne aucune attribution d'administration communale. Ainsi, déjà l'article n'est pas à sa place; mais en lisant attentivement le rapport, je me suis aperçu qu'il avait un but. En effet, ce but est de faire faire une expérience ; c'est une expérimentation qu'on veut mettre dans la loi. Messieurs, nous avons^ je pense, déjà fait assez d'expériences sans en introduire ae nouvelles dans nos lois. Je crois qu'il ne serait pas de la dignité de la Chambre d'adopter l'article, c'est-à-dire de mettre une expérience dans la loi. Si la proposition doit avoir des suites sérieuses, il n'est pas inutile de les indiquer à la Chambre. Il ne s'agit de rien moins, et la commission l'a dit, que de détruire tôt ou tard l'individualité des communes au profit de grandes communes de cantons.

M. Lherbette. Je demande la parole.

M. de Crasparln, ministre de Vintérieur, Voilà le but avoué de l'article; c'est de constituer la commune de canton aux dépens des communes communales. Nous avons déià eu le résultat de cette expérience. En l'an III, les communes de canton ont été constituées, et vous vous rappelez tous ouel a été le résultat de cette organisation. C'était l'asservissement des communes composant un canton au profit de la commune chef-lieu, l'anéantissement complet des individualités communales. Je pense que le commencement de cette discussion a assez montré combien cet intérêt est vivace, combien l'individualité des communes leur est obère, pour que je ne craigne pas que la Chambre sanctionne cette mesure.

Les cantons sont, dit-on, une division fort commode pour les intérêts administratifs, cela est vrai : le gouvernement s'en sert pour la revision des listes électorales, pour le tirage de la conscription et plusieurs autres usa^s de cette nature; mais, Messieurs, la division du nombre des conscrits, des électeurs est une

chose arbitraire; il n'en est pas de même des intérêts administratifs. Les intérêts administratifs sont un fait antérieur aux lois et qu'on ne peut pas constituer comme on veut. Or, pour ce qui est des intérêts administratifs, le gouvernement n'a pas manqué d'y pourvoir, et c'est par le moyen des commissions syndicales qui embrassent les intérêts de trois, quatre, cinq communes ayant le même intérêt. Ces intérêts-là sont rarement limités par les limites du canton; quelquefois il faut empiéter sur le canton voisin pour former les commissions syndicales.

Ainsi le gouvernement a pourvu à la représentation (Tes intérêts collectifs sans adopter le principe qu'on voudrait déposer dans la loi. Si dans la suite les commissions syndicales formées par canton venaient à se multiplier, s'il arrivait qu'on en demandât beaucoup par canton, cela indiquerait la nécessité d avoir une représentation cantonale, des assemblées qui s'occupassent des intérêts cantonaux; mais jusqu'à ce que cela soit démontré par le fait, il est certain que les intérêts administratifs de canton ne forment pas une unité et n'ont pas besoin d'être représentés.

Maintenant, pour vous montrer jusqu'à quel point cet article serait dénué d'intérêt, il suffit de voir les attributions qu'on veut créer. <( L'assemblée donnera son avis sur les intérêts communs du canton. » J'ai dit qu'il n'y avait pas d'intérêts administratifs communs dans le canton; chaque commune a son intérêt particulier qui ne se rattache en rien à celui des autres communes du canton. Si le canton avait un intérêt général, et cela arrivera quelquefois, alors on recourra à la composition de commissions syndicales qui sera accordée par les articles suivants :

ce La commission syndicale, dit encore l'article, donnera son avis sur les différents objets que le préfet proposera à son examen. » Or, ce que je viens de vous dire doit vous démontrer que ses attributions sont nulles.

<( Elle délibérera sur les objets que des lois spéciales lui conféreront. » Voilà à quoi se réduit l'article; c'est-à-dire que c'est un germe qui ne tend à rien moins qu'a l'affaiblissement de l'individualité des communes, et, par suite, à leur anéantissement. C'est le but qui a été avoué dans le rapport.

Pour ces différentes raisons vous devez rejeter les articles de la commission qui ne sont pas en harmonie avec le reste de la loi, et qui sont même un hors d'œuvre dans cette loi.

M .Lherbetle. Messieurs, on dit souvent que les discussions ne font pas changer une seule opinion, ne font pas gagner une seule voix à un système. Ce qui se passe aujourd'hui prouve le contraire. Jusqu'alors le ministère avait combattu de tout son pouvoir l'individualité et l'indépendance des communes, dont nous étions les défenseurs; aujourd'hui, c'est le ministère qui, à l'improvistc^ s'en constitue le champion et nous accuse de Vouloir les sacrifier, ^vant de repousser l'accusation diri»gée contre l'article en discussion, nous croyons devoir nous enorgueillir de cette conversion du ministère. (Oh! oh!)

Nous regrettons toutefois de ne pouvoir,

dans notre reconnaissance, lui offrir aussi

l'hommage d'une conversion opérée en nous

I par ses efforts; nous regrettons d'avoir à lui

[Chambre des Députés.] HÈGNE DE LOUIS-PHILIPPË. [iû féTrier 1837.]

dire que là où il a vu conversion de notre part, il n'y a qu'erreur de la sienne.

L'erreur de M. le ministre est venue de ce qu'il a confondu la réunion que propose l'article de la commission avec les conseils canto< nauxy tels qu'ils existaient en l'an III. Le conseil cantonal créé par la loi de l'an III était la réunion au chef-lieu du canton des agents municipaux du ressort, qui faisaient ensemble chacun les affaires de sa commune; et, auprès de ce conseil, était on agent du gouvernemient, qui requérait et surveillait l'exécution des loifi. Ces conseils cantonaux avaient à la fois la délibération et l'administration, et les conseils municipaux n'existaient pas. Dans cette organisation, il y avait un avantage réel, celui d'une délibération plus éclairée; mais il y avait un inconvénient plus grand, celui de fa suppression de l'individualité aes communes, et cet inconvénient devait sufûre pour faire abandonner ce système. Néanmoins, remarquons-le bien, ce qui a fait supprimer oes conseils, ce n'a pas été Te désir de faij:>e revivre l'individualité des communes; c'a été. au contraire, le désir de tuer la vie de localités plus grandes qu'ils avaient développée. Ils ont été supprimés par la loi de pluviôse an VII I^ lorsque le Consulat s'essayait au despotisme de 1 Empire. A la différence des conseils cantonaux de l'an III, les réunions proposées par la commission laisseraient subsister les conseils communaux, ne cumuleraient pas l'administration et la délibération, enûn, ne feraient que soumettre des avis, au lieu de rendre des àécijsions.

Après cette comparaison inexacte entre Ivîs réunions proposées par la commission et les conseils cantonaux de l'an III, M. le ministre, pour faire rejeter l'article de la commission, a argumenté de oe que c'était un article d'organisation, qui ne devait pas, a-t-il dit, trouver place dans une loi d'attributions. Sans doute, l'article eût été mieux dans une loi d'organisation ; mais s'il n'a pu être inséré dans la première, est-ce une raison pour lo rejeter de la seconde ? La question de fond est trop importante pour que nous nous arrêtions à une de forme. La place d'une bonne disposition est partout, comme celle d'une mauvaise n'est nulle part. (Assentiment à gauche.)

M. le ministre a ensuite reproché à l'article d*être annoncé comme une expérience. Il ne faut pas faire d'expérience dans les lois, s'estil écrié ! Cela sera vrai quand sera né un génie, doué d'une prévision universelle, dont le coup d'œil embrassera tous les cas, toutes les circonstanceo que recèle l'avenir. Jusque-là force à nous de n'aller jamais qu'avec précaution, par voie expérimentale. Les meilleures lois seront sans aoute celles qui seront préparées par le plus de données possible : mais elles n'auront jamais le caractère de certitude divinatoire; elles ne seront jamais que résultats de premières expériences et germes de nouvelles.

Débarrassé de ces objections préliminaires, de formes et de mots, arrivons au fond de la question.

La discussion qui s'engage n'est pas nouvelle. Elle a déjà eu lieu en 1828 ckvant la Chambre, qui, alors, a préféré les conseils cantonaux aux conseils d'arrondissement; et elle a recommencé lors de la loi de l'organisation départementale en 1833. Mais la question était

dans ces deux cas posée sur un autre terrain.

Alors, on demandait de remplacer les conseils d'arrondissement par des conseils de canton. Maintenant on ne vous demande pas de supprimer les conseils d'arrondissement; on ne vous demande pas non plus de créer des conseils cantonaux; on vous demande simplement de tolérer au chef-lieu de canton une réunion des maires de chaque commune, une réunion qui n'aura pas le droit de statuer; comme le pourrait im conseil, mais seulement droit de s éclairer et d'émettre des avis.

L'essai que l'on a reproché à la commission de vouloir faire n'est pas autre chose (jue celui de détruire un germe de mort qui existe dans vos lois d^organisation et d'attributions locales. Vous ne pouvez pas vous dissimuler, et la discussion l'a prouvé, les embarras qui résultent dans la pratique de ces dispositions législatives qui, aJbusées par une similitude de mots, ont confondu dans la même organisation, et investi des mêmes attributions, des localités différentes de nature. Localités grandes ou petites, urbaines ou rurales, de grandes ou de petites cultures, vastes cités ou modestes hameaux, tout cela s'appelle commune et est régi par des dispositions uniformes. De là, difûcultés énormes dans l'application. Les conseils des unes sont supérieurs, tandis que ceux des autres sont inférieurs à leurs attr mut ions; et, dans la discussion de cette loi d'uniformité, le ministère n'a pas manqué d'argumenter de ces dernières pour faire restreindre les attributions de toutes en général. Il a reproché aux conseils municipaux la manière dont ils sont composés : il leur a reproché de manquer de lumière^^ de n'avoir pas en eux-mêmes une vie réelle. Eh bien, cette vie réelle, qu'ils ne recevraient pas au dedans, il faut la leur faire arriver du dehors; et cet effet aura lieu lorsque les maires, réunis en assemblée cantonale, pourront s'éclairer par la discussion, et s'occuper des besoins communs à leurs diverses localités.

Cet essai de la commission est très sage; et je ne doute pas qu'il ne soit, plus tard, fécond en heureuses conséquences.

M. le ministre de l'intérieur a dit que les intérêts des communes sont des intérêts spéciaux, et que des lors les conseils municipaux qui statuent sur ces intérêts sont suffisants. C'est une erreur. La plupart des communes, toutes les petites, ont surtout des intérêts excentriques, des intérêts qui naissent de leurs rapports avec d'autres communes.

Ces intérêts, quels sont-ils? et où se trouvent-ils ?

Ils sont relatifs aux chemins, aux canaux, aux digues, aux ponts, aux foires annuelles, aux marchés hebdomadaires, aux bureaux de bienfaisance, aux hospices, aux réunions pour les révisions des listes électorales et pour le tirage du contingent, à l'organisation des gardes nationales, aux comités pour l'instruction primaire, aux justices de paix.

Et quel en est le centre ? Le canton.

Que le centre des intérêts devienne aussi celui de la discussion.

La commission, au surplus, ne propose pas de créer des conseils cantonaux, en regard des conseils communaux. Elle vous dit :' Il est des intérêts que ne peut pas embrasser la petitesse de la commune, et vers lesquels ne peut s'abq-isser la grandeur de l'arrondissement; eeè

[ChAnibre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPK. [10 février ia37.J

intérêts, ce sont oetut dea eantons qui existent par eux-mêmes, indépendamment de touted dispositions législatives, presque au même titre que les communes. Ces intét^ts, qu'on ne soit pas tenu de les trancher en aveugles ; qu'on puisse s'éclairer, délibérer dans une réunion, a laquelle nous ne demandons pas qu'on accorde le droit de statuer définitivement, ni même provisoirement.

S'il s'agissait d'investir ces réunions du droit de décision, nous comprendrions les répugnances, et nous serions les premiers à les éprouver. Nous ne voudrions paa que la décision appartînt aux maires seuls, sans conseillers municipaux, ni que des délégués pussent statuer sans qu'il en fût référé à chaque conseil municipal. Mais empêcher de délioérer, de s'éclairer mutuellement sur des besoins commims, voilà une prétention que nous ne saurions concevoir.

Et elle serait dictée, nous dit M. le ministre de l'intérieur, par l'envie de Conserver ! 'individualité aux communes ? Non : elle 'est par un tout autre motif. Le tninistère est poursuivi par une crainte, qui a toujours a«i sur les divers minières depiiis 1789, par la crainte de laisser s^établir des relations de localité à locaiité. Dans ces relations, il a toujours voulu voir un embarras pour le gouvernement, et Une cause de troubles politiques. Il n'en serait pas ainsi. Laissez les localités conférer entre elles, et soyez persuadés que, régies par cette loi commune a toute individualité, elles ne s'occuperont que de ce qui les touche individuellement, de leurs intérêts particuliers, spéciaux, et fort peu de questions générales et gouvernementales. Ne craignez pas le fédéralisme de la part de 37,000 indiviciuaJ.ités locales. Pour un fédéralisme, il faut être moins nombreux et plus forts.

Si les réunions délibératives qu'on propose devaient devenir des entraves pour le gouvernement, nous les repousserions. Lorsque nous combattons la centralisation, c'est seulement en ce qu'elle absorbe, annihile la vie de localités : mais quant aux intérêts généraux^ elle est bonne, excellente; elle a été, pour la France, cause de meilleure administration comme de force, de victoires, de salut. Loin de nous donc l'idée de la détruire, ni mémo de l'affaiblir, sous le point de vue général, gouvernemental.

Les réunions cantonales proposées par l'article de la commission ne portent aucune atteinte à l'existence des arrondissements.

Que le gouvernement les garde comme circonscriptions politiques dans notre système électoral ; bien qu'avec le temps, je l'espère, on finira par remplacer l'élection arronaissementale par l'élection départementale. O'est là surtout ce qu'on doit solliciter dans la réforme électorale, plus encore que l'adjonction des capacités.

Que le gouvernement garde encore les arrondissements comme circonscriptions judiciaires; sans oublier toutefois que la justice a ni intéresse les communes c'est surtout celle e petits procès, celle du tribunal de paix, où presque tous s'arrêtent.

Qu il garde enfin les arrondissements comme oircônscriptiona administratives, et comme moyens rapides d'action gouvernementale.

Soit ; mais qn'îl ne cherche pas à détruire les effets nécessaires d'une autre division, non

pas conventionnelle comme celle-là, mais naturelle, mais forcée, celle des cantons. Qu'il n'empêche pas ceux que touchent les intérêts cantona.ux de se réunir pour s'éclairer pour lui soumettre de simples avis. C'est justice ; c'est aussi le moyen, comme nous le disions en commençant, de remédier à un mal dont il se plaint, le défaut de lumières d'un grand nombre de conseils communaux. C'est le moyen de leur imprimer le mouvement, de leur faire venit du dehors, la vie, qu'ils n'ont pas encore en eux, dont ils ont seulement le germe qu'il faut féconder.

Jusqu'à présent, dans toutes les lois on a toujours voulu restreindre les pouvoirs propres des localités. On n'a voulu les considérer que comme dérivant de concessions du pouvoir gouvernemental préexistant ; tandis que, au contraire, le gouvernement devrait s'élever sur les droits préexistants .des localités et des citoyens. Par suite, au lieu ae se borner à surveiller, le gouvernement a toujours voulu agir ; et il en vient ici à ne pas permettre de se réunir pour délibérer !

Faculté aux maires des communes de se réunir pour s'éclaircr, et sous les ycUx, soua la présidenoe d'un officier administra.tif, du sous-préiet, il est presque nonteux que nous ayons à la discuter. Sous un bon gouvernement, elle devrait être de droit j et si la loi croit devoir en parler, que ce soit pour lui donner une consécration formelle.

Je vote pour l'article de là commission. (Marques (Vapprahatioiv à gauche.)

M. le l*réafdeilt. La Chambre n'est pas en nombre. La discussion est continuée à domain. Je lis l'ordre du jour de demain.

Plusieurs voix : Il faut mettre à l'ordre du jour la discussion sur l'instruction secondaire.

Autres voix : On a décidé que cette loi serait mise à Tordre du jour.

Plusieurs membres : On n'a rien décidé.

De toutes parts : On réglera demain l'ordre du jour de lundi.

(La séance est levée à 6 heures 1/2.)

Ordre du jour du samedi 11 février 18S7,

A midi préoisy réuîiion dti/ns les bureaux pour ceux (le» 1, 2 et 9) qui n'ont pas encore terminé leurs opérations, et qui n'ont pas encore nommé les membres qui doivent composer la commission chargée d'examiner les projets de loi d'intérêt local.

A 2 heures, séance publique.

Rapport de la commission des pétitions.

Développement de la proposition de M. Bouaousquié, relative aux sons-officiers nommés légionnaires depuis leur mise à la retraite.

Proposition à fin de reprise de la proposition de M. le colonel Paixhans, tendant à l'abolition d'une partie des servitudes militaires.

Suite de la discussion du projet de loi sur l'administration communale.

Discussion du projet de loi sur l'instruction secondaire.

[Chambre des Députés,] RÈGNE DE LOUlS-PHl LIPPE. [il février 1831.]

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PRÉSIDENCE DE M. CUNIN-OBIDAINB, yiCE-PBÉBIDENT.

Séance du samedi 11 février 1837.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le procès-verbal de la séance du vendredi 10 février est lu et adopté.

DEMANDE DE GONOé.

M. le Président donne lecture d'une lettre de M. Sévin-fflareau, qui demande un congé.

(Le, congé est accordé.)

BAPPOBTB DE PÉTITIONS.

M. le Président. L'ordre du jour est le rapport de la convmdssion des pétitions.

La parole est à M. Tesnière, rapporteur.

M. Tesnière, rapporteur, n*» 77. Le sieur Cattel, de la Gironde...

M. Ensèbe Salverte. Ce numéro n'est pas au feuilleton.

M. le Président. Je ferai observer à M. Tesnière qu'il ne doit faire le rapport que des pétitions indiquées au feuilleton.

M. Tesnière, rapporteur. N'ayant pu faire le rapport de ces pétitions samedi dernier, puisque j'étais 'indisposé, j'ai cru que ces pétitions pouvaient être rapportées aujourd'hui.

Plusieurs membres : Non 1 non 1

M. le Président. La Chambre ne peut entendre le rapport que des pétitions qui ont été portées au feuilleton de ce jour.

M. Tesnière, rapporteur. En ce cas, je vais seulement faire le rapport des pétitions indiquées au feuilleton.

Le sieur Crivet, ancien officier supérieur de cavalerie, demande (^ue, si on ne veut pas le reconnaître pour créancier de l'Etat, on lui accorde du moins la récompense qui lui serait due légalement par suite de services qu'il aurait rendus lors des désastres et de 1 évacuation de Saint-Domingue.

Le sieur Crevel a déjà présenté plusieurs pétitions à la Chambre ; elles ont eu des chances diverses : les premières furent accueillies avec faveur. La dernière, rapportée l'an dernier par notre collègue M. Oger, le 26 mars, fut également accueillie avec faveur ; et si l'on cassa à Tordre du jour, ee ne fut qu'après une épreuve douteuse, et contre les conclusions de la commiEBsion. On reconnaissait la justice de la réclamation du pétitionnaire quant au fond, mais on était retenu par le respect de la chose souverainement et irrévocaolement jugée.

Le sieur Crevel l'avait bien senti lui-même ; car, à cette époque, tout en rappelant ses droits, il reconnaissait la force de la chose jugé^. Pt il ne demandait plus qu'une récomp*on??o nationale.

Cette question fut donc posée devant la Chambre le 26 mars dernier ; elle 7 fut discutée, et après un débat contradictoire la Chambre passa à l'ordre du jour.

Le sieur Crevel reproduit aujourd hui la même question : il était du devoir de votre commission de l'examiner de nouveau, et de rechercher s'il serait possible de donner satisfaction au pétitionnaire.

En fait, je dois rappeler à la Chambre que lors de l'incendie et ae l'évacuation du Cap, le sieur Crevel était en rade avec le bâtiment américain Two-Sicters, du port de 600 tonneaux, sa propriété.

Les Anglais étaient maîtres du Cap, et une capitulation portait qu'il était « permis aux bâtiments américains, espagnols et danois, à bord desquels seraient embarqués des habitants du Cap qui voudraient faire partie de l'évacuation, de suivre leur destination sans molestaiiofk »

Le commandant des forces frança-ises à Saint-Domingue mit le Two-Sicters en réquisition vour le service du gouvernement et pour l'évacuation du Cap.

Quoique le bâtiment fût américain, le sieur Crevel était Français et il obéit. Il renonça aux avantages que lui offrait sa position ; il reçut à son bord 600 Français, que, plus tard, par son courage, il arracha a une mort certaine. Le bâtiment fut pris par les Anglais au mépris de la capitulation, et le navire, les frais d'affrètement, les dépenses diverses sans la nourriture des passagers, tout fut perdu pour le sieur Crevel qui porta à 160,920 francs la perte que son dévouement lui fit subir.

Il réclama auprès du gouvernement français ; mais par un arrêté du conseil d'Etat du 15 décembre 1810, devenu définitif par une ordonnance du roi du 11 décembre 1816, sa demande fut rejetée.

Ce rejet fut fondé sur ce que la capture du bâtiment avait été faite en violation de la capitulation du Cap.

Cette décision était irrévocable ; le sieur Crevel s'y soumet aujourd'hui, mais il demande la récompense des services qu'il a rendus à ses concitoyens. Il se fonde sur la loi du 22 août 1790.

L'article l** porte : « L'Etat doit récompenser les services rendus au corps social, quand leur importance et leur durée méritent ce témoignage de reconnaissance.

<c La nation doit aussi payer aux citoyens le prix des sacrifices qn^ils ont faits à V utilité publique. »

Par l'article 4, il est dit que tout citoyen qui a servi, défendu, illusti'é sa patrie, ou f/ui a donné un grand exemple de dévouement à la chose publique, a dos droits à la reconnaissance de la nation, et peut, suivant la na^ture et la durée de ses (Services, prétendre aux récompenses.

« Art. 5. Il y a deux espèces de récompenses pécuniaires, les pensions et les gratifications.

« Lee pensions sont destinées au soutien du citoyen qui les aura méritées.

« Les secondes, à payer le prix des pertes souffertes^ des sacrifices faits à l'utilité publique. M

Il s'agit de savoir maintenant si le sieur Crevel peut invoquer le bénéfice de cette loi.

[Chambre des Députés.] RÉGNE OB LOUIS- PHILIPPE. [11 février 1837.]

n'est point une pension qu'il demande : pensionnaire de TËtat, mais seulement

Ce il est

pour les services qu'il a rendus à la patrie oomme militaire.

Ddais il réclame une gpratification pour le récompenser des pertes qu'il a souffertes^ des sacrifioee faits à l'utilité publique.

La patrie peut être ingrate envers un citoyen, ne pas lui accorder la récompense honorifique oe ses services ; mais elle ne saurait être injuste et spoliatrice.

Le sieur Orevel était, lors du désastre de Saint-Domin^e, dans une position telle Qu'aucune loi ne lui imposait l'obligation d'obtempérer aux ordres et aux réquisitions du commandant français. En prêtant son navire, il cédait aux inspirations d'une belle âme; il sacrifiait son intérêt pécuniaire au ndble désir d'être utile à ses concitoyens malheureux.

Aujourd'hui, des règles impitoyables s'opposent à ce (m'en lui restitue les dépensée au'il a faites. Il a contre lui les lois de liquiation et de déchéance ; mais la loi de 1790, qui a posé un principe p;énéral, lui ouvre encore un accès à la plainte ; elle promet au gouvernement de lui accorder une gratification.

Votre commission, l^essieurs, a examiné avec soin la demande du sieur Orevel ; elle lui a paru juste. Elle a été convaincue que le sieur Crevel ne pouvait pas être traité avec moins de faveur que le sieur Oochrane, à qui le gouvernement avait accordé 50,000 francs à titre d'indenlnité, de gratification, de récompense, pour avoir, étant gouverneur de la Dominiaue, prêté un généreux secours aux colons ae la Guadeloupe, obligés de fuir devant leurs nègres révoltés.

La demande de lord Cochrane avait été rcpoufisée par la déchéance et par des décisions ministérielles irrévocables ; néanmoins on trouva le moyen de lui accorder, à titre de gratification, ce qu'on ne pouvait lui restituer comme dette légitime.

Le sieur Crevel est placé dans un cas absolument identique. Comme lord Oochrane, il avait ouvert sa bourse à des Français malheureux ; comme lui, il avait vu, pour des motifs de la même nature, ses droits repoussés, ses réclamations frappées de déchéance ; comme lui, il invoque le oénéfice de la loi de 1790. Le

Î gouvernement s'arrêtera-t-il dans oe paralèle, et ferait-il moins pour un Français couvert d'honorables blessures que pour un étranger ?

Votre commission ne saurait le penser. Elle me charge, en conséquence, d'avoir l'honneui de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le président du conseil des ministres.

Voix diverges : Appuyé 1 appuyé I

(Le renvoi proposé est ordonné,)

M. Pëton. Avec recommandation; c'est la troisième fois que la pétition revient.

M. Fnlehiron. Le renvoi fait la recommandation ; et quand le pétitionnaire reviendrait vingt fois à la charge, la Chambre ne peut sortir de ses usages.

M. Tesnière, rapporteur» La Chambre ne recommande pas une pétition.

M. le Prësideat. La Chambre a prononcé.

M. Trsnière, rapporteur ^ continue :

Le sieur Descampaux, cultivateur à Noiremont (pise), demande que les enfants nés de beaux-frères et de belles-sœurs soient légitima par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Le sieur Arnaud Le Faurichon, demeurant dans l'arrondissement d'Aubusson, fait la même demande pour les enfants nés de la nièce et de l'oncle.

Tous les ans des pétitions de cette nature sont adressées à la Onambre ; et toutes les fois qu'elle a eu à s'en occuper, elle a renvoyé les pétitions à M. le garde des sceaux.

Le 2 avril de l'année dernière, le rapporteur actuel de votre commission eut l'honneur de faire à la Chambre un rapport sur une

Sétition semblable. Il développâmes principes e la ma4>ière : il s'abstiendra donc aujourd'hui d'entrer dans une nouvelle discussion sur ce sujet.

Il dira seulement que la légitimation des enfants nés de beaux-frères et de belles-sœurs, par le mariage subséquent de leurs père et mère, ne saurait être repoussée sans blesser la raison, la justice et l'humanité, et sans violer les règles de la morale la plus vulgaire.

On demande une loi sur la matière pour faire cesser toutes les incertitudes, pour arrêter les écarte d'une jurisprudence variable. Je crois que cette loi ne serait utile que pour la légitimation des enfants nés avant la loi du 16 avril 1832, parce que les enfants nés avant cette loi étaient incestueux d'une manière absolue. Quant à ceux qui sont nés depuis la loi, leur position est semblable à celle des enfants nés de la nièce et de l'oncle, qui ont toujours été admis à la légitimation par le mariage subséquent, par le motif qu'ils n'étaient incastueux que conditionnellement, puisqu'au moyen de lettres-patentes du roi, leurs parents pouvaient et peuvent toujours se marier et effacer la tache de leur conduite passée. La légitimation de ces derniers, admise par l'ancien droit, n'a jamais soulevé de sérieuses difficultés sous le nouveau.

Une loi peut donc être utile pour les premiers cas. Toutefois, il faut espérer que la jurisprudence des cours, en pénétrant dans l'esprit de la législation en cette matière, en s' attachant au but principal des parents, qui est en se mariant oe donner au fruit de leur coupable liaison une famille et une position dans le monde, que cette jurisprudence consacrera la légitimation.

de leur commerce. Dès lors, cet enfant est lé-

ffitime ; il a pour lui la possession d'enfant égitime ; elle lui est acquise par la volonté de ses père et mère. Il n'a à reaouter que l'action des collatéraux au décès de ses parents. A l'égard de la pétition du sieur Le Faurichon (TAubuaBon, je ferai remarquer à la Chambre qu'il y est exposé gue, par suite du décès de son épouse, qui était sa petite-nièce, un procès a été intenté par des collatéraux

gour faire annuler l'acte de légitima4)ion du Is né avant le mariaoe. Ce procès est pendant devant le tribunal d'Aubusson.

Dans cet état^ ' votre commission a pensé qu'elle devait s'imposer une grande réserve ; qu'elle n'était point appelée à donner une

[Chambre des Députes.] RÈaNB DB L0Ul8-PHU.tPPË. [Il février iB87,J

consultation à des plaideurB. Elk m'a chargé de vous proposer par ce motif seul l'ordre du jour à regard de la pétition du «ieur le Faurichon.

Quant à celle du sieur DeBOOdnpaux, elle me charge d'avoir rhonneur de vous en proposer le renvoi à M. le garde dea sceaux, afin qu41 prenne des mesure» propres à fai|^ cesser Tmoertitude qui domine les esprits.

M. Itog^er (du Loiret). Depuis quatre ans, dans chacune de nos sessions, des pétitions de même nature que celle qui vous occupe ont été

i)ré8entées h la Chambre, qui constamment es a renvoyées à M, le garde 4©» sceaux. De pareils renvpis ont été prononcés aus^i dans l'autre Chwibre, et toujours ^ la suite de rapports très favorables qui recommandaient la questiofi sous le double point de vue de l'intérêt des familles et aussi de la législation générale ; cependant nous avons le regret de voir que M. le garde des sceaux n'?^ encore fait aucune proposition à la Chambre. Je voudrais qu'il fût préaent a la séance ; il ne peut pas m'entendre en ce moment, mais j'espère que mon vœu aura un retentissement qui parviendra jusqu'à lui. Je le prie d'examiner de nouveau la question posée par les pétitionnaires ; elle est étrangère à la politique, et ne se rattache qu'à la législation civife ; il croira sans doute convenable de faire connaître à la Chambre dans des explications pjroohainee s'il se propose ^e présenter un projet de loi, ou si au contraire il n'est plu« dans cette intention qu'il a manifestée il y a deux ou trois ans. Il est temps enfin que nous sachions à cet égard ce que nous devons espérer du gouvernement.

(Le refyvQi à M, le garde des sceaux est orr donné.)

M. Walry, a® rapporteur. Des porteurs de fonds espagnols, à Paris, ae plaignent de ce que le traité de la quadruple alliance ne serait point exécuté, et ils demandent la coopération active de la France en Espagne.

Messieurs, si parfois des hommes mécontents de vos décisions les attaquent et nient votre puissance, ainsi que le ferait un des pétitionnaires dont j'ai eu l'honneur de vous entretenir samedi dernier, les nombreux signataires de la pétition pour laquelle je réclame votre attention ne croient, au contraire, rien d'impossible à votre omnipotence, car ils s'écrient : « Emettez un vote, et l'Espagne paiera ses dettes. » Ce vote, Messieurs, c est celui de l'intervention. En répons© à ce désir^ votre commission renvoie les citoyens qui l'expriment à la discussion approfondie de l'adresse, qui, si elle n'a pu satisfaire tous les intérêts, si elle a laissé chez quelques hommes (et je suis de ce nombre) le regret que la France n'ait pas l'obligation écrite de venir au secours de l'humanité, en rétablissant Tordre chez nos malheureux voisins, ne peut plus du moins permettre de doutes sur l'interpréta^ tion du traité de la quadruple alliance. Qu'on l'ait attaqué sur son ambiguïté, c'était de bonne guerre avant la solennité des explioa^ tions données à cette tribune : aujourd'hui même encore, les întjérêts lésés peuvent ee plaindre, non parce que la France n'a pas tenu ses engagements, mais quoique tous ceux qu'elle a souscrits soient scrupuleusement remplis. D'où viennent ces doutes^ Messieun î

de l'esprit qui a présidé à la rédaction du traité de la quadruple alliance ; esprit subtil, admiré par la diplomatie, dont Thabileté consiste a trouver des expédients pour ne pas faire^ en ayant toutefoiô Tair d'agir, bien plutôt que des raisons pour agir rêeUemeni. Cela est tellement vrai, que vous avez vu dans cette enceinte les hommes les plus éclairés se combattre à outrance, sans pouvoir se convaincne, et persévérer avec bonne foi, je suis heureux de le reconnaître, dans leur manière de voir, malgré plusieurs jours d'admir^^^bles débats. Si ces savants légistes, si ces hommes d'Etat distingués, ayant à leur disposition tous les documents imaginables, ont pu être sous le coup de cette perplexité, on conçoit facilement comment elle a pu jeter les malheureux pétitionnaires dans l'aveuglement qui ne leur est plus permis a.ujourd'hui, que votre vote a tranché la Question pour le moment. Certes, la pénurie au trésor de Madrid autorise leurs plaintes, mais elle ne peut leur donner le droit d'accuser notre gouvernement. Leur ruine ne vient que de leur imprévoyance, inexplicable réellement après les prudents avis publiés, en 1829, par le comte Roy, alors ministre, aôn de prémunir les capitalistes français contre les envahissements de la planche à assignats que le gouvernement de Ferdinand Yli faisait fonctionner chaque jour dans Paris.

Si ces avis paternels ont été méconnus,

Su'au moins. Messieurs, la publicité de ces étails préserve à l'avenir d'autres capita* listes du même sort. Qu'ils sachent bien qu'un taux trop élevé dans l'intérêt, repoussé d'ailleurs par la délicatesse, prouve le discrédit de celui qui emprunte, et doit arrêter les prêteurs. Or les sacrifices immenses offerts par l'Espace devaient les tenir en garde.

N'avaient-ils pas aussi pour avertissement l'expérience du rejet total, en 1823, des bons des eortès, tombés, par ce fait inouï, de dô 0/0 \ Espénons, Messieurs, que si des spéculateurs aventureux ont encore la témérité de courir après de gros bénéfices en Espagne, la classe paisible des petits capitalistes français, qui ne veut qu'un plaoement raisonnable pour ses économies, s'arrêtera devant le souvenir de ce^ désastres, celui plus récent de la réduction d'un tiers en 1834, la cessation du paiem^t des intérêts depuis novembre dernier, et l'état déplorable d'un pays dévasté par toutes les horreurs de la guerre civile. Voilà, Messieurs, la véritable cause des malheurs des pétitionnaires ; ils auraient tort d'en chercner une autre, et tort surtout de per8évéi>er à dire : « que leur désastre est l'effet de l'inexécution du traité de la quadruple alliance, et du rejet ile la coopération qu'il commandait. >»

Cette accusation doit être d'autant plus hautement combattue, qu'elle tend à propivger une erreur qui est répandue avec perfidie depuis quelque temps dans le public, et principalement parmi les porteurs de rentes espagnoles. Le gouvernement fr3.nçais doit déplorer leur infortune ; ma^is place hors de caus^ à l'égard des pétitionnaires, sa sollicitude ne peut aller au delà des regrets qu'il éprouvera toujours en voyant des intérêts nationaux compromis. Qu'il aide l'Espagne autant que les traités le lui permettent, c'est le seul moyen en son pouvoir d'^^ijéliorer le sort des pétitionnaires. Votre commission, persuadée qu'il

[Chambre des Députés.] HÊGNB M LOUIS-PUIUPPB. (11 février 1881.]

ne peut faire autre cliose aujourd'hui, a Thonncur de vous proposer l'ordre du jour.

M. d'Hareourt, Messieurs, ie m'oppose à l'ordre du jour, pa«^^e que je le trouve peu conforme aux sentiments et aux opinions qui ont été manifestés en dernier heu par la Chambre, ainei qu'aux paroles très franches et très loyales, comme elles le sont toujours^ de M. le ministre des affaires étrangères, qui vous a déclaré de la manière la plus formelle et la plus explicite qu'en tout oe qui concernait 1 avenir de l'intervention en Espagne, il n'entendait rien préjuger, et voulait réserver la question tout entière.

Je ne rentrerai pas, Messieurs, à ce sujet dans le fond de la discussion elle-même. Elle a été traitée longuement par de plus habiles, et je ne ferais probablement qu'anaiblir leurs arguments en essayant de les reproduire. Je crois, avec un grand nombre de membres de cette Chambre, que l'intervention en Espagne est hérissée d'inconvénients. Â mes yeux, la Question est tout entière dans la difficulté de 1 entreprise, dans la connaissanoe exacte des éléments dont se compose actuellement l'Espagne ; car l'Espagne d'aujourd'hui ne ressemble en rien à l'Espagne de^ 1830, ni même à ce qu'elle était il y a six mois.

Les événements, les révolutions, les guerres civiles précipitent singulièrement, comme vous le savez, la marche des nations. Nous ne pouvons entrer en Espagne que de concert avec elle, aveo son secours, avec la oertitude du succès, pour y faire triompher sa volonté et non la nôtre.

Eh bieni je'erois que le gouvernement seul peut suffisamment connaître une semblable situation, peut suffisamment apprécier les éléments dont elle se compose ; lui seul aussi a assez de documents à sa disposition pour pouvoir bien juger l'ensemble de noe relations extérieures, et connaître jusqu'à quel point il y a inconvénient à porter beaucoup de forces d'un côté, en nous aégamissant de l'autre.

Je ne crois pius Qu'aucun de nous puisse prendre l'initiative d'une pareille mesure : je le répète, elle appartient tout entière au gouvernement

Mais, Messieurs, ai nous laissons au gouvernement la responsabilité de l'exécution d'une mesure aussi grave, pouvons-nous aussi méconnaître la situation aans laquelle il est placé ? Pouvons-nous oublier aue les Espagnols sont nos voisins, sont nos alliés les plus intimes? Pouvons-nous oublier que leur cause est la nôtre, que nous nous sommes engagés solennellement à la soutenir, et que, dans une pareille circonstanoe, montrer une indifférence qui aurait l'air d'un lâche abandon, oe serait peut-être nous itigmatiser aux yeux de l'Europe entière ? Si des circonstances impérieuses, si de ces fatalités r(ui dominent toutes les volontés des hommes, si plus que tout cela, peut-être, l'avcuglomcnt aes Espagnols no nous permettait pas de suivre la route qui semblerait tracée par la générosité et la loyauté française, au moins n'engageons pas l'avenir : n'allons pas dire aux Espagnols qu'ils n'auront jamais rien à attendre de nous, que nous sommes leurs alliés et leurs amis,^ mais que nous ne ferons rien pour eux; ne laissons pas croire aue nous avons toujours à la bouche les mots ae liberté et d'indépen-

dance des nations, mais que peu nous importe de les voir se réaliser en Europe. Mais si des circonstances qui ne sont peut-être nas fabuleuses à prévoir, si quelque désastre chez nous, si quelque recrudescence de la légitimité au dehors faisait qu'un jour on vînt vous tenir ce langage, que jusqu'ici, il est vrai, on n'a pas appuyé avec des baïonnettes ; si on venait vous dire un jour : « Votre Révolution a enfanté des principes avec lesquels nous ne pouvous pas marcher ; votre gouvernement représentatif, votre prétendu droit des peuples sont des fictions et des théories qui détruisent l'obéissance que nous attendons de nos sujets; votre trône est une attaque flagrante, une attaque permanente à la stabilité des nôtres, nous ne pouvons, plus vivre ensemble; c'est une question de vie et de mort, et nous allons faire une croisade contre vous ; » crojrez-vous que nous aurions bonne grâce à recourir à nos voisina, et à leur dire que notre cause et la leur sont communes 1 Est-ce qu'ils ne seraient pas bien fondéia à nous répondre : « Notre cause, vous l'avez reniée ; vous avez vousmêmes renié votre origine; vous avez renié le principe de votre Révolution. (Murtmires et réclamations au centre... Adhésion à gauche,)

(( Dans la prospérité vous avez méconnu et vos droits et les nôtres ; actuellement vous êtes dans le malheur ; résignez-vous à votre sort, ne comptez pas sur nous. » Eh bien ! ne nous préparons pas un semblable mécompte ; gardons quelque fidélité à nos alliés, afin de les retrouver à l'occasion, et ne passons pas brutalement à l'ordre du jour sur une question aussi importante.

Voix à gauche : Appuyé, appuyé 1

M. Vfttry, rapporteur. Je ne veux dire qu'un mot en réponse à M. d'Harcourt; c'est que, loin d'être en opposition avec lui, la pensée que .j'exprimais ici devait si peu engager l'avenir, que je laissais entière la question en elle-même. Quaat à la conclusion du rapport, je dois persévérer dans celle que j'ai prise ; mais j'ai très bien expliqué que ma

Sensée n'était pas en opposition avec celle de I. d'Harcourt. L'honorable membre s'est mépris, il a créé des chimères pour avoir occasion de les combattre. J'ai dit positivement que le vote de la Chambre ne tranchait la question que pour Je moment, et n'engageait aucunement l'avenir.

M. Fnlehfron. Il me semble que M. d'Harcourt est sorti du véritable terrain de la discussion : il a repris la discussion politique, c'était chose parfaitement libre à lui ; mais il me semble que le point capital, c'est la pétition en elle-même. Or je crois que M. le rapporteur a très bien prouvé que la pétition était inadmissible, et qu'il a fort bien démontré que les pétitionnaires n'avaient pas le droit de se plaindre ni de la Chambre ni du Rouvernemeiït. C'est oe oui doit déterminer la Chambre à passer à l'orare du jour.

En effet, on vous a très bien développé que les pétitionnaires avaient été^ suffisamment prévenus ; que lorsqu'ils ont pris des bons des rnrtès, ils les ont pris à leurs risques et périls. Dans le temps le gouvernement les a avertis ; depuis les événements, la baisse sucoessive les a prévenus aussi : pour ceux qui sont entrés dans la spéculation plus tard, ils ont dû savoir oe qu'ils faisaient.

[Chambre des Députés.] RÈGNS DE LOUfS-PHILlPPE. [11 fémer 1837.]

Je demande Tordre du jour, car je crois qu'il sera moral.

Une voix : Moral 1

M. Folchiron. Oui, moral, et je vais le prouver.

M. Yatry vous a très bien démontré que c'était le désir d'un gain exagéré, d'un intérêt supérieur à l'intérêt qui est ordinairement fixé par lea lois et par les moralistes, qui avait poussé les preneurs de bons des oortes.

M. Gardas. Je demande la parole.

M. l*ulehiran. Il faut mettre un terme, d'un côté à cette avidité exagérée, et de l'autre aux manœuvres de ceux qui offrent tous ces fonds hasardeux, et qui trompent les personnes qui ont confiance en eux. Lorsqu'il y aura des exemples, et il y en a eu malheurcureusement, lorsqu'on sera bien convaincu qu'il n'est pas sûr de se fier^ d'un côté, à son avidité, et de l'autre aux manœuvres des personnes qui cherchent à vous tromper, alors on devienara plus prudent, et la moralité, les finances, l'ordre public, tout y gagnera.

M. Gardas. M. le rapporteur de la commission vous a dit que la commission ne prétendait pas engager Favenir, quoiqu'elle passât à l'ordre du jour. C'est par cette même raison que j'ai demandé la parole ; c'est parce que la commission ne veut pas engager 1 avenir pour venir en aide à ces malheureux qui, sous l'influence de traité de la quadruple alliance ou sous leur propre influence, se sont laissé entraîner à prendre des fonds espagnols.

Eh bien 1 je ne crois pas que la Chambre puisse passer à l'ordre au jour, et faire que 3 ou 400 millions engagés par des Français soient délaissés ainsi ; ce serait donner une preuve d'indifférence pour l'intérêt public, que la Chambre est si jalouse de protéger toujours.

D'alK>rd la pétition ne vient T)as demander justice à la Cnambre; elle demande seulement protection et avenir, et je ne crois pas Jiu'il y ait du danger à la renvoyer à M. le ministre des affaires étrangères, pour y avoir égard lorsque l'avenir le permettra.

Voilà pourquoi je m'oppose à l'ordre du jour.

M. Mangnin. Messieurs, je crois que la question n'a pas été présentée sous tous ses rapponta

Si vous l'examinez sous le point de vue politique, elle se rattache à la grande question d'intervention en Espagne, ou d'abandon de la cause espagnole.

M. d'Harcourt l'a traitée sous oe rapport ; j'adopte tout oe qu'il a dit, et je voudrais ajouter d'autres considérations.

H arrive souvent dans les Etats bien organisés que des citoyens s'engagent avec un Etat étranger. Que font alors les gouvernements 1 Lorsque l'Etat débiteur no paie pas, ils n'abandonnent pas leurs nationaux; jamais, jamais ils ne los abandonnent, mais ils accueillent la réclamation, et puis ils la reportent au gouvernement débiteur, quand le moment est venu.

Ainsi a toujours procédé l'Angleterre, ainsi elle procède toujours. S-es concitoyens peuvent, sans danger peureux, traiter avec toutes les nations du globe. Quelquefois la nation dé-

bitrice ne les paie pas \ elle suspend le paiement pendant un an, deux ans, dix ans, trente ans ; l'en pourrais citer des exemples : mais G[uana le moment est venu, la nation anglaise intervient et fait payer ses nationaux.

Eh bien ! il serait temps que nous prissions aussi ce principe de conduite. Je n'examine pas si les créanciers de l'Espagne ont traité de bonne foi avec elle, ou s'ils ont été prévenus par le gouvernement français du danger auquel ils allaient s'engager. Si je voulais m'arrêter au point de fait, je prouverais que le gouvernement français a contribué à les induire en erreur ; je dis seulement : il y a chez vous en bons espagnols un capital de 400 millions engagé, 200 millions, 100 millions, si vous voulez, peu importe ; ce sont vos Français qui sont créanciers de l'Espagne. Eh bien, vous ne pouvez pas les abandonner. Je ne vous dis pas d'agir dès à présenst auprès de l'Epagne pour les faire payer : je ne sais pas si vous le pourriez, si vous le devriez; mais je dis seulement que le gouvernement ne doit jamais les abandonner, et qu'un jour ou un autre il faudra que les créanciers de l'Espagne soient payés. Vous. Chambre, vous êtes dans oeitte position, que des réclamations vous arrivent, vous sont signalées, réclamations que le gouvernement doit tôt ou tard prendre en considération.

Eh bien ! vous, vous devez les prendre en considération dès à présent ; non pas que vous disiez, par le renvoi au ministère, qu'il faut que le ministère s'en occupe sur-le-cnamp ; mais vous dites au ministère : voilà des intérêts français en souffrance; nous vous les recommandons, et quand le moment sera arrivé, vous leur ferez obtenir justice.

Ainsi, la question politique ménagée, le gouvernement verra plus tara ce qu'il doit faire; mais quant à vous, vous donnez aux nationfi étrangères et aux Français qui traitent avec elles cette garantie, que vous ne négligez jamais les intérêts français, et que tôt ou tard il faudra que justice leur soiit rendue.

Je vote contre l'ordre du jour.

M. Tanncgiiy Duehâtd, ministre des finances. Messieurs, si les pétitionnaires s'étaient bornés à demander au gouvernement français de ne pas négliger leurs intérêts auprès du gouvernement espajgnol, nous ne nous opposerions pas au renvoi qui vous est demandé, et nous ne viendrions pas appuyer l'ordre du jour.

Le gouvernement a fait tout ce qui dépendait de lui auprès de l'Espagne pour obtenir que les intérêt français ne fussent pas compromis; il a accordé à ces intérêts la protection que tous les intérêts n<ationaux obtiendront toujours de lui.

Mais les pétitionnaires se sont placés sur un autre terrain ; ils prétendent qu'ils se trouvent engagés dans l'emprunt espagnol par suite du traité de la quadruple ailianoe, qui» disent^ils, n'a pas été exécute. Ainsi ils imputent la bai&se des valeurs dont ils sont porteurs à la conduite du gouvernement françai?, coupable de l'inexécution du traité. Cette prétention est en opposition directe avec les principes du gouvernement qui ont obtenu la sanction de la Chambre dans une récente et solennelle discussion.

Quel est le but des pétitionnaires ? D'amener l'initervention ou la coopération en Espagne. Eh bien I sans vouloir engager l'avenir plus qu'on ne Ta fait dans des débats qu'il n'est

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [11 février 1837.]

pas dans mon intention de renouveler aujourd'hui, je dis que vous ne pouvez pas accorder à rintérêt des pétitionnaires une intervention, une coopération que vous n'avez pas jugé convenable d'entreprendre pour des intérêts bien autrement graves, bien autrement respectables. Si vous considérez le passé, vous verrez, Messieurs, que les pétitionnaires interprètent le traité de la quadruple allianoe comme il ne doit pas, comme il ne peut I>a8 être interprété. Si vous regardez l'avenir, vous serez convaincus qu'on vous demande pour des intérêts privés de changer la politique que vos suffrages ont consacrée.

Je crois qu'il faut passer à l'ordre du jour, comme le propose votre commission.

M. Hlanguin. J'ai déclaré moi-même que la Chambre ne devait pas s'occuper de la pétition en ce qui concerne la haute question politique ; c'est positif. Mais vous devez, sous un autre rapport, montrer à la France et aux nations étrangères qu'il y a des intérêts français engagés, et que vous ne les repoussez pas par un ordre du jour.

Voix au cerWre : Il faut alors çiu'on présente une autre pétition. (Bruits divers,)

M. Man^aln. Vous ne pouvez pas empêcher des créanciers français de vous présenter tous les moyens possibles pour obtenir leur paiement Crest a vous à voir ce que vous devez, ce que vous pouvez faire pour eux ; c'est à vous à leur dire : Nous ne vous abandonnons pas, et nous vous recommandons à la sollicitude du gouvernement pour au'il vous accorde sa protection aussitôt qu'elle pourra être accordée ; pour cela, nous renvoyons au ministre, en le laissant libre des moyens. Je demande en conséquence le renvoi à M. le président du conseil.

M. Vatry, rapporteur. Il me semble que M. le ministre des finances a répondu suffisamment aux observations de M. Mauguin.

Il a dit positivement, que le gouvernement n'abandonnerait jamais des intérêts nationaux quand ils seraient compromis ; c'est ce que demande M. Mauguin.

M. Manf^aln. Je veux qu'un jour, quand vous réclamerez de l'Espagne le paiement des Français, on ne puisse pas vous dire que la Chambre a déjà exprimé son opinion à oet égard par un ordre du jour.

Voix au centre. Non ! non ! l'ordre du jour ne préjuge rien.

M. Watry, rapporteur. Cette accusation d'indifférence n'est pas admissible, après la discussion actuelle et la déclaration de M. le ministre des finances dont elle fait foi, que lo gouvernement français n'abandonnera jamais les intérêts nationaux.

M. Maugnin. Messieurs, vous ne pouvez pas répondre de ce qne diront les diplomates espagnols... (Aux voix! aux voix! V ordre du jimr!)

M. Garcia». Je demande la division.

M. le Président. On a proposé le renvoi au président du conseil j mais la commission a proposé l'ordre du jour ; il doit avoir la priorité. Je le mets aux voix.

(La Chambre passe à Vordre du jour,)

M. itliileau, 3* rapporteur. Le sieur Jean- Marie-Dominique Proyet. ex-fabricant d'horloRerie à Genève, expose à la Chambre :

Qu'en septembre 1830 il proposa au gouvernement français de permettre, moyennant une prime, la libre entrée de l'horlogerie étrangère ; ou'une ordonnance conforme à ce projet ne tarda pas à en consacrer l'utilité et a préparer ainsi une des dispositions les plus intéressanles de la loi des aouanes :

Qu'obligé, pendant Fespace de cinq ans, de s'absenter fréquemment pour apporter à Paris les renseignementjs nécessaires, il en est résulté un grave préjudice pour son commerce, auquel il a été forcé de renoncer :

En conséquence, il réclame de la Chambre la prise en considération des services qu'il a rendus; et votre recommandation, Messieurs, près du gouvernement, afin d'en obtenir un secours ou une pension qui puisse l'aider à soutenir sa famille.

Il résulte des documents joints à la pétition qu'effectivement le sieur Proyet a mis une grande activité dans ses démarches pour faire prévaloir le système de douanes çiu'il avait proposé sur l'horlogerie ; qu'il a fait plusieurs voyages de Genève à Paris, et a passé un temps assez considérable dans cette dernière capiktale, afin de pourvoir à tous les renseignements dont l'administration pouvaat avoir besoin ; mais il est vrai de dire aussi que le sieur Proyet a toujours agi spontanément, et sans que le gouvernement ait jamais requis ses services.

Cependant on est obligé de reconnaître que s'il n'est l'a-uteur de la loi des douanes, ainsi qu'il voudrait le faire penser, il a pu du moins contribuer à l'améliorer, et c'est par ce motif et en considération de sa malheureuse position que votre commission m'a chargé de vous proposer le renvoi de la pétition de M. Projet à M. le ministre des finances. {Adopte,)

— Le sieur Anathole Lesourd, propriétaire, homme de lettres, et électeur au Mans, demande que la Chambre prononce, par une mesure législative, l'association au trône du fils aîné du roi ; il demande, en outre, que l'héritier présomptif de la couronne, ainsi que tous les membres mâles de la nouvelle dynastie, ne puissent épouser que des Françaises.

Le pétitionnaire se fonde sur la nécessité d'éviter les chances auxquelles peut nous exposer la mort imprévue du roi, et sur les avanta{i^es et la popularité que la nouvelle dynastie doit puiser dans des alliances exclusivement nationales, par opposition aux alliances étrangères, qui, dans son opinion, ont toujours été funestes au pays.

Votre commission a pensé, Messieurs, qu'il suffisait de vous donner connaissance du double objet de cette pétition pour motiver l'ordre du jour que j'ai l'honneur de vous proposer en son nom. {Adopté,)

— Le sieur Ûussausoy, de Paris, demande une loi contre les inhumations précip.itéeB ; il cite l'exemple de l'Angleterre et de l'Allemagne, où les précautions les plus efficaces sont prises pour éviter les accidents terribles dont nous n'avons que de trop fréquents exemples chez nous; il indique comme moyen d'amélioration la construction d'un modeste édifice dans les lieux de sépulture, où, pendant quelque temps, seraient déposés les corps

[Chambre des Députés.] KËGNE DE LOUISPHILIPPE. [If février 1837.]

dans une position telle, qu'un reste de vie pût se ranimer sans que l'état de létharjBçie de< vienne la cause de la plus atroce agonie.

Messieurs, la pétition du sieur Dusaussoy mérite toute votre attention, et la question qu'elle soulève est une de celles qui intéressent de plus prëa Thumanité.

Il n'est personne dans cette enceinte qui n'ait eu à frémir des affreuses conséquences des inhumations précipitées.

Votre oommissdon a pensé qu'il était digne du gouvernement du roi de pourvoir aux imperfections de nos lois à cet égard, et par ce motif elle m'a chargé de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le garde des sceaux, ministre des cultes, et à M. le ministre de l'intérieur. (Adopté,)

— Le sieur Salomon Kaufmann, natif de Cologne, maintenant détenu au bagne de Tou- Ion, demande à la Chambre sa mise en liberté.

Il expose qu'il a été victime d'une erreur judiciaire; que l'arrêt qui l'a condamné a été prononcé sur la déposition incertaine d'un seul témoin, et qu'après le jugement rendu la police a reconnu les véritables auteurs du crime qui lui était imputé.

Messieurs, votre commission a dû s'éclairer sur la réclamation du pétitionnaire, et il est résulté des renseignements qu'elle a pris que le sieur Kaufmann, déjà deux fois condamné pour vol, n'est rien moins aujourd'hui que la victime d'une erreur judioiaire.

Traduit devant la cour d'assises sous le coup d'une double accusation de faux et de vol, il a été condamné sur les deux chefs* et une information qu'il a provoquée par des révélations postérieures, n'a établi autre chose que, s'il était possible qu'il ne fût pas l'auteur du second de ces crimes, il était incontestable au moins qu'il en fût le complice. (AsaeB / assez !)

Votre commission m'a chargé de vous proposer l'ordre du jour. (Adopté.)

— Le sieur Michaud, receveur de l'octroi à Lyon, demande une loi qui décide que tous les procès pour, crime de régicic^e peront instruits sans publicité et jugés à huis-clos,

Le pétitionnaire pense que cette mesure lé-

fislative serait le meilleur moyen d'étouffer len des intentions criminelles, en ôtant aux jeunes têtes l'espoir d'une funeste célébrité, qu'elles ne craignent pas de chercher même dans le crime.

Messieurs, si le sieur Michaud s'était rappelé Tarticle 55 de la Charte, il se fût dispensé sans doute de vous adresser la pétition dont il s'agit

Quant à oette soif de célébrité qu'.il considère comme capable de pousser jusqu'au crime, votr'e commission n'y croit pas : on s'estime heureux en France de pouvoir se faire distinguer par ses talents ou ses vertus ; et oelui-là serait évidemment un fou, qui chercherait dans le déshonneur un nom que la postérité comme les contemporains ne peuvent que répudier.

Votre commission vous propose, en conséquence, l'ordre du jour. (Adopté.)

— Le. sieur Desvallons, d'Angers^ demande que le roi Louis- Philippe prenne le titre de roi très chrétien, (On riU — V ordre du jour ! V ordre du jour I)

Messieurs, nous ne sommes plus au temps

où, la monarchie se vouant à telles ou telles exigences de religion^ devenait elle-même le drapeau et quelquefois Tinstr^ineiit des partis. La révolution de Juillet garantissant la liberté à tous les cultes, a voulu que le roi qu'eMe choisissait fût le protecteur de toutes les consciences. Elle a écrit sa volonté dans la Charte, et le titre de roi constitutionnel qu'elle a donné au chef de la nation est le seul qui puisse lui appartenir aujourd'hui. (Assez ! assez i)

Ce n'est pas Louis-Philippe, Messieurs, qui en réclamera jamais d'autres, et la France de son côté a plus à s'enorgueillir des vertus qui brillent sur le trône que d'une vaine dénomination qui a trop souvent servi de prétexte aux excès de nos dissensions civiles.

Au nom de votre commission, j'ai l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur la pétition du sieur Desvallons. (Adopté.)

M. le Président, M. Poulie, qui avait à présenter des ra«pports de pétitions, est malade.

M. Pëton. Et la pétition sur les houilles 1

M. le Président. Consultez le feuilleton, vous verrez que oette pétition n'est pas à l'ordre du jour,

PEOPOSITION DE M. BOUDOUSQUIÉ.

M. le Président. L*ordre du jour appelle les développements de la proposition de M, BoudoMsqudé relative aux sous-officiers et soldats amputés^ nommés niemlyres de la Légion d^honneur, depuis leur mise à la retraite, La parole est a M. Boudousquié pour développer sa proposition.

M. Bondoiisquié. Messieurs (1). Pendant la dernière session j'eus l'honneur de soumettre à la Chambre, sous la forme d'un amendement au budget des dépenses, ma proposition actuelle qui se formule en ces termes :

« A compter du 1*' janvier 1837, les sousofficiers et soldats amputés par suite de leurs blessures, qui auront été nommés membres de la Légion d'honneur postérieurement à l'ordonnance du 19 juillet 1614, et depuis leur admission à la retraite, auront droit au traitement de la légion.

« Ce traitement sera prélevé sur les fonds qui deviendront libres par l'effet des extinctions. })

Cet amendement, j'en appelle. Messieurs, à vos souvenirs, rencontra un assentiment à peu

§rès unanime sur les bancs de la Chambre : e toutes parts les cris appuyé ! avpuyé ! aux voix ! vinrent en arrêter les déveîoppementa

Je ne crains pas de dire qu'il aurait été voté par acclamation, si M. le comte d'Argout, m.inistre des finances, n'en eût combattu la forme, tout en l'approuvant au fond.

M. d'Argout, en effet, reconnut la justice et la convenance de l'allocation demandée ; il protesta de la vive sollicitude du gouvernement pour les légionnaires amputés auxquels s'appliquait mon amendement ; mais .il fit observer que le nombre de ces légionnaires

(1) N* 62 des impressions de la Chambre des députés sssioo de 1837).

(sessioo

[Chambre des Députés.) RÈGNE BE LOUlS-PHIUPPfi. [II février i837.]

était mconnu, et qu'il serait contraire aux règles reçues en matière de législation financière, de voter une dépense «ans en connaître le montapt ; il insista enfin pour aw la disposition en question ne fût introduite dans nos lois que par une proposition spéciale et non par voie d'amendement.

« Je pense, disait M. d'Argout en terminait, que rhonorable préopinant ferait bien de retirer son amendement ou la Chambre de ne pas Taccueillir ; sauf, à la session prochame, à ce qu'une proposition séparée venant, soit du gouvernement, soit de l'honorable préopinant, mette la Chambre à même de voter en connaissance de cause. »

Sur ces observations de M. le ministre, qui alla, conune vous le voyez, jusqu'à faire es-

f>érer que le gouvernement pourrait prendre 'initiative de la mesure dans le cours de la session actuelle, je retirai mon amendement, en me réservant de le proposer de nouveau si cette promesse demeurait ^ns efEet. ^

Vous penseres, sans doute, comme moi.

Messieurs, que cette condition est accomplie, puisque les projets de lois de jOnanoes qui nous ont été présentés ne contiennent aucune disposition à 08 sujet : je viens, en conséquence^ reproduire ma proposition ; mais l'accueil qu'elle a reçu, l'an aernier, m'avertit que je ne dois pas abuser des moments de la Chambre, et je serai sobre de réflexions.

Je me bornerai à vous faire observer que, d'après les lois et ordonnances sur la Légion d'honneur, les sous-officiers et soldats qui en ont été nommés membres, pendant qu'ils étaient en activité de service, n'ont .jamais cessé d'avoir droit au traitement. La disposition que je propose ne peut donc, par la roroe des cnoses, recevoir d'application qu'à quelques sous-officiers et solda.ts amputés, depuis long^mpB admâs à la refraite, et à l'égard desquels un acte de justice tardive est venu, depuis 1880, réparer l'oubli des précédents gouvernements.

Il est évident. Messieurs, quVn conférant la croix de la Lésion d'honneur à des soldq^ts qui étaient depuis longtemps nors d'état de

Sorter les armes, on n'a voulu ni récomppn{;er es services présents, pi encourager des services futurs ; on a voulu payer le prix du sang qu'ils ont versé pour le pays ; on a voulu acquitter une detle ancienne contractée au moment où ils dévouèrent leur vie sur les champs de bataille ; il est donc juste que cette dette soit réglée par la loi en vigueur à l'époque où elle fut contractée.

Cette récompense accordée à d'anciens services est une véritahle réparation ; elle doit donc en avoir tous les caractères et en pro

méritée ; c'est un principe déjà consaeré par la loi du 19 avril 1832, à l'égard des sous-officiers et soldats décorés dans les Cent-Jours.

I| serait, d'ailleurs, contraire à la dignité du pays, et, j'ose le dire, à l'intention du roi, qu'une récompense aussi chèrement payée, aussi noblement acquise, et qui, d'après les statuts de Tordre, est décernée au iiom de la patrie i|econn9.iBsante^ pftt être à charge à œux qui en ont été jugés dignea. Or, Mes-

sieurs, il n'est que trop certain que la croix d'honneur accordée sans traitement à des hommes pauvres, déjà atteints par la vieillesse, et que la perte d'un membre met hors d'état de se livrer au tra.vail, est pour eux une distinction onéreuse, puisqu'en les sou^ mettant aux exigences de Popinion, elle leur interdit de (Percher leur existence dans la domestioité et dans d'autres moyens que réprouve la susceptibilité de nos mœurs» et qu'ainsi elle accroît leurs besoins en diminuant les moyens de les satisfaire.

La disposition que je sollicite est donc à la fois un acte de justice rigoureuse et de probité politique, et une mesure de haute coiavenance, pour laquelle il est à déplorer qu'il ait fallu recourir à la solennité des formes législatives. ^

J'ajoute, Messieurs, que iamais une telle mesure n'aura exigé moins ae frais et n'aura été moins à charge aux contribuables, car d'après des renseignements dont je crois i)OUoir affirmer l'exactitude, quoiqu'ils n'aient

pas un caractère officiel^ le nombre des légionnaires auxquels s'appliquera, la disposition que je propose, n'excède pas 25 ou 30 ; la dépense qu'entraînera l'adoption de ma proposition n'imposera donc aucune charge nouvelle, puisqu'elle sera couverte par une somme de 6 ou 7,000 francs, égale tout au plus au quarantième du produit annuel des extinctions, o

Je pourrais, Messieurs, en terminant, et le sujet que je traite semblerait m'y autoriser^ faire un appel à la i^ympathie qu'inspire à tous les honmoes de cœur le courage malheureux ; je pourrais chercher à exciter votre intérêt par le tableau des nobles misères que je vous propose de soulager ; mais je n'oublie pas que tout doit être grave dans vos délibérations, et que vos déterminations doivent être dictées par l'intérêt de l'Etat, et non par les mouvements de votre âme. C'est donc à votre justice et à votre raison seules que je m'adresse. Vous ne voudrez pas décpura-ger le dévouement à la patrie en vous montrant indifférents à l'infortune de ceux qui se sont sacrifiés pour elle ; vous ne voudrez pas faire croire que nos cœurs vont en se dissséchant à mesure que nos écrits vont en s' éclairant ; vous ne voudrez pas qu'on puisse dire un jour

âu'au moment ou elle se couvrait de routes, e canaux et de somptueux monuments qui feront l'admiration de la postérité; qu'au moment surtout où elle étendait sa généreuse hospitalité sur des étrangers malheureux, la France se montrait ingrate envers ses propres enfants, et refusait un faible secours à quelques vieux soldats mutilés pour sa défense,

M. Tannegiiy DacliAtel, ministre de» finaiices. Le gouvernement ne s'oppose pas à la prise en considération.

M. le Président. La discussion est ouverte ; quelqu'un demande-t-il la parole ?

Personne ne demandant la parole, aux tenues de l'article 43 du règlement, je mets la prise en considération aux voix.

(La prise en considération est prononcée,)

M. le Prësidenl. La proposition sera, imprimée, dietribuée et renvoyée à l'examen des bureaux.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [11 férrier 1831.]

REPRISK DU RAPPORT SUR LK PROJET DE LOI CONCERNANT LES SERVITUDES MILITAIRES.

M. le eolonel Paixhans. La dernière session a laissé six projets de loi pour lesquels des rapports avaient été faits ; cinq ont été repris. Je viens demander la même faveur pour le sixième, qui est relatif à rabolition (Ttme partie des servitudes militaires et que j'avais présenté dans la séance du 3 juin 1836. (Appuyé y appuyé/)

M. le Président. La reprise de ce rapport est ordonné par la Chambre. Il sera réimprimé et distribué (1).