SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI SUR

l'adAinistration municipale. — Suite de la discussion de l'article 65 du projet (59 de la commission).

M. le Président. La suite de la discussion est la suite de la discussion de l'article 59 de la commission qui deviendrait le 65" du projet de loi. Je donne une nouvelle lecture de l'article ainsi conçu (2) :

Art. 65 (59 de la commission),

« Chaque année, à l'époque déterminée par les préfets, les maires des diverses «ommunes d'un même canton se réunir<Hit au chef>lieu du canton.

(( Cette assemblée sera présidée par le souspréfet ou par un délégué de ce fonctionnaire, choisi parmi les membres de l'assemblée, ou

Sarmi ceux du conseil général ou du conseil 'arrondissement.

« Elle donnera son avis sur les intérêts communs du canton et sur les différents objets que le préfet proposera à son examen.

« Elle délibérera sur les objets que des lois spéciales lui conféreront. »

La parole est à M. Tesnière,

M. Tesnière. I^essieurs, je me propose de combattre l'article de la commission, parce que je le crois dangereux, s'il n'est pas inutile.

On doit admettre, en effet, que lorsque la commission a arrêté le principe de oet ai-ticle, elle a eu la pensée de lui faire porter des fruits.

^ Si l'on s'arrêtait aux prescriptions de l'article, je le répète, il serait araolument inutile ; il viendrait faire une disparate avec les règles que nous avons adoptées, avec les dispositions que nous avons consacrées par nos votes. ^

Quoi de plus inutile, en effet, que cette réunion des maires au chef-lieu du canton, sour» la présidence du sous-préfet ou d'un membre du conseil général, pour s'occuper des matières, des objets qui lui seront soumis par le préfet?

(1) Voy. lo rapport de M. le colonel Paixhaos, ciaprès, p. 331, annexe à la séance de la Chambre des députés du samedi 11 février 1837.

W P. V., tome II, p. 101. — Cet article n'a pas été j adopté. * I

Mais quels seront ces objets, quels sont ces intérêts communs du canton? il semble que c'était le cas de s'en occuper dans une loi d'attributions. On n'en spécifie aucun. Sans doute, ils naîtront du hasard, des circonstances. Mais prenez bien garde au vague même de la disposition. Par cela seul que l'article n'est rien ou peu de chose, on y verra beaucoup de pouvoir, non cas seulement des pouvoirs administratifs, mais peut-être même cherchera-t-on à s'arroger des pouvoirs politiques. Une chose curieuse ^i effet, c'est que si l'on s'occupait dans ces conseils de questions politiques, on ne prévoit pas le cas de dissolution de ces consens.

]^ais puisqu'il m'est démontré que l'œuvre de la commission, tout imparfaite qu'elle soit, ne doit pas rester incomplète, que plus tard on viendra demander aux législateurs les corollaires du principe, il faut de toute nécessité raisonner comme s'ils existaient déjà.

C'est donc le canton que l'on se propose de créer administrativement.

On se fonde sur ce que cette création existait en l'an V.

On rappelle que, par le fait, le canton n'existe pas seulement comme circonscription territoriale, mais qu'il a quelques prérogatives qui en découlent.

C'est au chef-lieu du canton que les maires et les percepteurs se réunissent, sous la présidence du maire du chef-lieu, pour la formation des listes léecto raies.

C'est au chef-lieu du cantcm que les électeurs s'assemblent pour la nomination des membres des conseils généraux et d'arrondissement.

C'est au chef-lieu de canton que le tirage se fait, que se réunissent les conseils de révision ;

Enfin, et ce qui est plus décisif, il y a par canton un jujB;e de paix chargé d'v rendre la justice, en même temps qu'il j a des notaires dont les attributions sont limitées par le canton même.

Vous le voyez bien, dit-on, le canton existe déjà ; il a une existence qui lui est propre ; mais cette existence est éphémère ; elle est, en Quelque sorte, étiolée, nous avons voulu lui donner la vie et le mouvement.

Beprenons oes objections pour les combattre. Il est vrai qu'on a fait un essai en l'an V; mais cet essai a été malheureux. Il a duré trois ans. au bout desquels nous sommes revenus à 1 organisation actuelle qui a trentesix ans d'existence et au moyen de laquelle le gouvernement fonctionne avec la plus grande régularité.

L'argument tiré de ce que le tirage se fait au chef-lieu de canton, de ce que le conseil 3e révision s'y réunit, n'a aucune portée, parce que, comme il fallait éviter aux conscrits les longs trajets, il paraissait convenable de faire les opérations indiquées dans le centre le plus rapproché de leurs domiciles; et je dirai, en outre, qu'il n'y a aucune disposition obligatoire pour le chef-lieu du canton, plutôt que pour une commune qui offrirait un point plus central.

L'argument le plus fort est tiré de l'organisation judiciaire cantonale, liais il faut bien se pénétrer du motif de cette création. La loi organique des juges de paix avait dit qu'il y aurait un juge de paix par 10,000 âmes

[Chambre des Députés.] KÈGiHR DE LOUIS-PUILIPPE. [il février 1837.]

de population au moins, et 16,000 au plus. Le législateur voulait que la justice fût à la portée des justiciables, pour éviter des frais et pour protéger les petits intérêtsk. Il fallait bien alors, puisqu'on fixait le chiffre de la population, établir une circonscription. C'est ce qui a donné naissanoe au canton.

Mais j'avoue que vouloir de cette organisation juaiciaire tirer une conséquence en faveur d'une nouvelle circonscription administrative ne me paraît pas très logique. La naturo des droits et celle du pouvoir ne sont pas les mêmes, ne se ressemblent par aucun point

L'intérêt des administrés est plus centralisé encore, puisqu'il est défendu par le maire de la commune; et l'autorité arrondissementale n'est là que pour veiller à la conservation de ces mêmes intérêts, présentés sous un point de vue de généralité.

On a aussi indiqué comme donnant la vie au canton les élections qui s'y opèrent pour la nomination des membres des conseils généraux de département et d'arrondissement.

Je serais fort disposé à combattre cet argument, mais j'en suis dispensé par l'honorable M, Lherbette qui n'approuve pas ce mode d'élection et qui espère qu'un jour ces élections se feront au chef-lieu du département. Si le vœu de M.. Lherbette se réalise, je lui demande alors pourquoi, dans son propre système, il veut doter le canton de nouvelles attributions, lorsqu'il lui enlève celle à laquelle il attache le plus de prix, et qui réellement est la seule à laquelle il tienne fortement

Laissons donc de côté ces arguments d'induction, et qui n'ont pas une assez grande portée pour qu'on puisse y fixer le siège de la aiscussion. Arrivons au fond même des choses, recherchons la pensée de la commission, et tâchons de faire connaître à la Chambre quelles seront les conséquences de cette pensée ; tâchons de faire ressortir même celles qui n'ont pas été dans la pensée de la commission.

Je ne chicanerai pas sur ce que nous faisons une loi d'attributions pour les conseils municipaux, et qu'il paraît peu convenable d'y intercaler un article de loi d'orsanisation pour un nouveau corps q[u|on a le dessein de créer. J'accepte la proposition telle qu'elle est, et je me demande Quelles seront les attributions du canton, si la Chambne consent à sa création.

Il faudra bien en effet lui donner un pouvoir quelconaue. Le projet dit que le conseil des maires réunis délibérera sur les matières gui lui seront proposées par le préfet sur les intérêts communs! Mais quelles seront ces matières? on ne le dit pas. Il faut bien cependant prévoir ce qui pourra et devra nécessairement arriver.

Les matières soumises au conseil intéressent le canton. Je le veux; mais, avant tout, elles intéressent une commune, car elles prennent naissance dans une commune, liiais comment pourraient-elles intéresser le canton, puisqu'il n'est pas corps administratif, puisqu'il n'est pas clans l'action du pouvoir administratif, puisqu'il ne représente, aujourd'hui du moins, aucun intérêt collectif cantonal.

Il faudra donc créer dans le canton un centre d'action administrative, y établir un chef hiérarchique veillant à l'exécution de la loi, et surtout à l'accomplissement des mesures proposées, arrêtées par le conseil cantonal.

Sera-oe le maire du chef-lieu du canton qui aura ce pouvoir ? J^iais dès lors ce pouvoir de contrôle, d'examen que vous lui donnez n'est plus en harmonie avec les pouvoirs de maire qu'il tient de ses concitoyens et du roi. C'est moins qu*un sous-nréfet et plus qu'un maire.

J'ai dit le mot. Messieurs, vous en ferez un jour un sous-prefet, ou du moins vous avez une façon de sous-préfet au chef-lieu de canton, si vous admettez le système de votre commission.

Ainsi c'est l'arrondissement aue l'on veut détruire et que l'on détruirait plus tard pour être logique. Lors même que la commission n'en aurait pas la pensée, on y serait conduit par la force des choses. Que serait, en effet, un sous-préfet en présence d'un maire ou d'une autorité placée au chef-lieu du canton obligée de correspondre nécessairement avec le préfet? Son pouvoir déjà assez limité serait nul.

Mais la commission pense-t-elle que les sous-préfectures resteraient debout, que l'arrondissement se maintiendrait en présence de cette puissance rivale? Je lui répondrai alors que ce nouveau rouage est inutile, car il multiplie sans nécessité les ressorts administratifs.

A-t-elle entendu seulement <^u'il n'y aurait au chef-lieu du canton qu'un conseil cantonal ? Mais d'abord peutelle répondre que ce principe admis, on s'arrêtera dans cette voie? Evidemment, non. Mais, cela fût-il vrai, cette organisation nouvelle attaque pour détruire, et détruit en effet les conseils d'arrondissement.

A quoi serviront les conseils d'arrondissement du moment que les maires réunis au chef-lieu de canton délibéreront sur les intérêts de la localité, manifesteront le désir par exemple qu'un pont soit construit dans telle commune, que des halles soient élevées, que des foires soient établies dans telle autre ; que l'on donne à l'instruction publique plus de développement ; et enfin s expliqueront sur tous les intérêts d'arrondissement pour lesquels les conseils d'arrondissement sont apfelés à émettre un vœu, à formuler un avis? 1 est clair que de ce moment les conseils d'arrondissement seront inutiles et une véritable superfétation. Ainsi voilà l'arrondissement ébranlé dans son existence comme division territoriale, dans son existence administrative et dans son existence comme autorité consultative par les conseillers d'arrondissement, et dans son existence politique.

Mais ce n'est pas tout encore, Messieurs, et c'est encore là un danger à signaler.

Dans notre organisation administrative, admirable par la simplicité, vous voyez à la base la commune, ensuite l'arrondissement et le département.

La commune, c'est la famille française fractionnée et réunie autour d'une autre commune où prennent naissance les affections de famille, où se trouvent groupés des intérêts peu importants en apparence, mais essentiellement vivants.

Ce sont ces mêmes intérêts auxquels vous donnez une âme par la loi que vous faites. YouB les avez dégagés autant que cela était possible des entraves administratives ; vous avez mieux fait encore : vous avez respecté les circonscriptions des communes; vous

ICbacnbre dei Dépuiè».] ■ liÈ*i>B BS U)l!lS-PHItlPPIi. [M «•"" »«31-J

n'avez permis des réunions do oommimea que dans de» cas déterminée. Eh bien! o'eat en présence do ces faits, de cetW sagMSod organisation, que votre commission, oubliant ses propres principes, vient vous proposer lexisîencc administrative cantonale?

J'ai démontré que cette création serait la ruine de l'arroodiBsoment; mais elle serait bipn plus TÏtement la cause de la ruine des communes considérées comme oorps indépendant. Où serait, en effet, l'indépendance des communes et des conseils municipaux, en préuence d'un conseil de maires qui, n'ayant pu (nlrR adopter tcUe ou telle mesure dans leurs conMcils municipaux rebpectifs, viendraient la proposer dans le conseil cantonal avec chance de la faire adopter? Tout ne serait-il pus alors confondu î

En outre", il faudra permettre a ce conseil, tât ou tard, d'avair un budçet; car on ne conçoit pas qu'un conseil qui hniraiti par proccdpr à l'instar, ou d'un conseil municipal ou d'un conseil général, qui aurait arrêté des dépenses, n'eût pas la possibilité de créer des ressources pour y faire face. On me dira que ocla n'aura pa« lieu ; mais je crois avoir démontré que, le principe posé, il faudra venir à cette conaétiiwnce; cela me paraît inévi-

Eh bien 1 c'est donc sur les attributions, sur les droits des conseils municipaux des communes, qu'il faudra usurper pour dot«r les cantons. U^ lors les cantons seront par le fait de grandes communes, dont les communes qui les composent actuellement ne seront plus que des eections de communes. Les communes seront complètemont annulées. Si l'on me dit que la reforme, que l'innovation n'iront pas juHiiue là, je répondrai alors que l'article est complètement inutile; car il existe des corps conhtitUPB. des assemblées organisées pour veilWr à la conservation des intérêts des com-

Je termine. Messieurs, par une dernière considération qtii me paraît importante.

On est parti de l'existence orjjanique du canton, sous le point de vue judiciaire, pour conclure à son organisation administrf^îve. J'ai montré à la Chambre qu'il n'y avait pas, et qu'il ne poui'ait pas y avoir similitude dans lea termes. Mais je ferai remarquer que, du moment où voua donneriez au canton cette organisation administrative, comme elle tendrait à absorber l'arrondissement, comme elle t'absorberait en effet, comme elle le dépouillerait de tous les pouvoirs administratifs dont l'action se fait smtir au centre, au chef-lieu, pour être portée aux extrémités, il n'y aurait plus alors qu'uE paa à faire pour anéantir l'arrandissement judiciaire, un invoquerait la justice prompte, expéditive du juge de paix. On la sigaalcrait comme la meilleure et l'on ne manquerait pas d'ajouter qu'il ne faudrait plu« de tribunaux d'arrondissement 1» où il n'exislorait plus d'arrondissement. s'aidant ainsi de la nouvelle création, pour porter atteinte aux droita des communes, d'une part, et à ceux des arrondissements, de l'autre.

Voilà. Me

t^nw que Toi . . .

ment, dos droits acquis, des droit» existants, au piï>fit, d'iino eréation qui ne serait que fantABtJi|ue, ai nlle do recelait pas dans son sein

dea innovatioaa qu'à mon sens je crois daagereuses. Mais ne le fussent-elles pas, je les repousserais, parce qu'elles détruiraient la belle harmonie, les bcllc« proportions de notre système administratif ; je les repousserais pa.'ce qu'elles compromettraient, si elles ne détruisaient pas immédiatement, des existences qui ont droit à notie protection ; parce qu'elles mettraient en péril les droits propres aux communes.

Je vot« contre l'article de la commission.

M. I« l'r^sideiil. La parole est à M. Fulchiron,

M. FNlebIrva. Comme je parle dans le même sens que l'orateur qui descend de la tribune, si personne ne le combat, je reocmce rai à la parole.

M. Odilan Uarrol. Je la demande.

Messieurs, on vous a déjà signalé l'importance de cette question. Ceux qui ta combattent y attachent peu-être même une importance exagérée pour se donner l'avantage de la faire rejeter par la Chambre. Il faut la oirconscriro dans aee véritables intentions et ses limites réelles.

Nous avons trouvé :un grand obstacle à toute émancipation sérieuse de l'autorité municipale dans l'immense fractionnement des communes rurales. Le gouvernement luimême s'en est prévalu. Vous voulez étendre les pouvoirs municipaux, et vous partez toujours de ce principe, que toutes les municipalités vous présentent une agglomération suffisante de population, une reunion de capacités, d'intelligence suffisante pour pourvoir à l'administration éclairée de la délégation: des pouvoirs que le gouvernement central fait à l'autorité municipale; mais vous vous éloignez de la réalité dos cho&?r. vous suppopez ce qui n'existe pas ; mais sur 37,000 commun(;r, il y en a les trois quarts au moins qui se composent d'nno population disséminée sans agglomération, dans lesquelles il se rencontre {eu d'hommes capables et intelligente, dans esquelles il est très difficile de réunir les éléments d'une autorité municipale satisfaisant à toutes les conditions des pouvoirs que vous voulez lui déférer.

Measîeurs, nous avons tous la conscience de cette immense difficulté. Et nous qui nous sommes voués plus particulièrement à cette (wuvre d'une constitution forte de l'autorité municipale en France, noua qui croyons que c'est une question d'avenir, do sécurité, de force et de durée pour notre gouvernement ; que tous les gouvernementii qui so sont succédé d^uis cinquante ans n'ont péri précisément que parce qu'ils étaient posés on l'air. et qu'ils n'avaient pas do base, de racines dans le sol, qu'ils ne se rattachaient pas k une autorité locale fortement constituée ; eh bien I nous-mêmes qui sommes dana ces idées, nous sommes obligés de reconnaître qu'en effet le fractionnement des comtnunei rurales est un obstacle matériel pris dans la nature lùêmc des choses, à une bonne et forte organisation mtloicipale, toile que nous pourrions la dési-

C'est en présence de ces difficultés que la oommiMîôn s'est trouvée placée. Que pouvaitelle faire 1 Pourait^elle vous ^iroposer de faire cesser ce fractionnement, d'opérer des réunions de force, de haute Intte 1 Messieurs,

LGhaaibre dos Dépotés.] RÈGNB Dfi LOUIS-PHILIPPE. [Il février 1831.]

ëlO

o^eût été insensé. Je ne connais pas de gouvernement asses fort, de main aMez puisfifbnte pour opérer sur une échelle aussi peu étendue de pareilles réunions.

f 1 ne faut pas vous dissimuler que plue les populations sont rapprochées, plus elles ont de rivalités, de ooncurrenoe, plus il est difficile de les réunir. Et je pourrais en appeler à l'expérience de beaucoup d'adminii^rateurs qui, cédant à ce besoin d agglomérer les cornmunea, de les étendre, de les rendre plus puissantes, afin d'en rendre l'administration plus facile, se sont toujours repentis de ces réunions. En faisant contracter des mariages contre nature, il» n'ont fait qu'associer une foule d'él^ents de discorde et de dissensions

aui continuent de se combattre, et qui sont 'autant plus vivement animés les uns contre les autres, qu'on leur a imposé par contrainte une espèce de fusion violente.

C'est pour cela qtie, dans les pr^niëres dispositions de votre projet de loi, reconnaissant toute l'importance, toute la difficulté de la réunion des communes, nous aVioiur fait entrer dana le domaine législatif toute espèce de réunion dé communes, sand distinguer entre les chiffres de population.

Nous avions pensé que c'est un fait immense qui a le plus haut intérêt, que cette fusicm de deux individualités communales, que la confiscation d'une individualité communale au profit d'une autre individualité, et qu'il n'y avait que le pouvoir législatif qui se trouvât assez haut placé pour opérer une pareille fusion, en offrir toutes les garanties.

Vous en avez jugé autrement : qu'on ne vienne pas reprocher à la commission d'avoir méprise l'inaividualité communale ; elle en avait un sentiment plus profond que personne peut-être dans la Chambre. Elle sentait combien cette individualité était respectable et devait être respectée.

L'avons-nous compromise d'une manière quelconque, lorsque nous vous proposons, quoi ? car il ne faut pas dénaturer la proposition ; il faut la prendre telle qu'elle est présentée.

Nous vous proposons d'établir tous les ans, à une époque déterminée par l'administration, et dont elle a le choix, une réunion des maires au chef -lieu de canton^ sous la présidence de votre administration, de votre souspréfet ou de ^n délégué, sans pouvoir de délibération, sans budget, n'ayant d'autre mission que celle d'émettre des avis, d'associer la pensée de tous les maires des communes du canton, et de présenter ainsi un moyen de plus pour échanger des idées utiles.

J'avoue qu'ainsi restreinte, la proposition ne me semblait devoir rencontrer qu une objection ; c'est celle d'être impuissante^ c'est celle d'être insignifiante ; c'est que rien ne s'opposait à œ que, par voie administrative, les préfets, chaque année, opérassent ainsi ime réunion de tous les maires de canton

M. le ministre de l'intérieur semble faire un signe négatif. Je ne sais pas s'il conteste à un préfet un pareil droit ?

M. 4e Gasparin, ministre de Tintérieur.

Du tout !

M. Odil«ii Barrot. Quant à moi, je reconnaîtrais qu'il y a là un acte d'administration très utile.

M< 4e lilasparia, ministre de Vintérieur, C'est ce qui se fait plusieurs fois l'année.

M. Odtlod Ifarrot. Il y a plus, c'est que l*objection devrait venir des amis les plus défiants, les plus scrupuleu^K de la liberté ; c'est que, dans cette réunion annuelle des maires, des hommes que le pouvoir a choisis, et qui, cependant, seraient constitués annuellement, au chef-lieu de canton, les organes et lès représentants des besoins et des vœux municipaux, il y aurait un moyen de force gouVernemeUtale telle qu'en vérité je ne conçois pas que^ ce soit de la ^art du gouvernement que vienne us&e objection contre une pareille pensée.

Mais, Messieurs, nous avons passé pardessus ce danger ; nous avons cru que la réunion devait rester purement municipale, que le gouvernement n'en abuserait pas ; nous lui avons donné ce témoignage de confiance. Mais cette réunion restant purement municipale, n'étant qu'une occasion d'associer les pensées, les vœux, les besoins de chaque commune, quelle objection sérieuse peut s'élever contre Une pareille pensée î

Mais, messieurs, nous déplorons tout cet égoïsme local qui fait que chaque petite fraction du territoire se considère comme un Etat séparé, s'isole, et que telle fraction résiste à une amélioration, parce que telle autre fraction voisine doit en profiter. C'est là le mal qui travaille notre pays, c'est cet égoïsme local qui vient en quelque Sorte sanctionner l'égoïsme individuel qui est déjà une plaie trop profonde pour l'Etat.

Eh bien ! qu'est-ce que nous proposons 1 non pas un remède radical, mais un palliatif à ce mal qui nous dévore ; nous voulons arracher en quelque sorte les autorités mimicipalee, le^ autorités locales à cet égoïsme local ; nous voulons les forcer à se réunir tous les ans. à mettre en commun leurs pensées, leurs intérêts, à considérer qu'il y a autre choee dansi l'état que oet intérêt local, à créer un intérêt cantonal. Noue le voulons, y réussirons-nous ? Eh mon Dieu ! ie sais qu'il n'y a là qu'un germe, que rexpérience est bien inoffeSBive, puisque nous vous proposons de faire par une loi, et de régulariser ce qui, à la rigueur^ pourrait se faire par l'administration. Mais il ne nous est pas permis de faire autre chose ; nous ne pouvons que déposer ce germe dans la loi : si nous pouvions faire autre chose, nous le ferions, parce que le canton nous paraît une division non pas arbitrairement créée, non pas politique, non pas administrative, mais tout à fait naturelle; parce que là se trouve la représentation des mtérêts, des besoins de voisinage; la représentation de la commune collective, qu'on nous passe cette expression; et comme nous trouvons là une identité d'intérêts, nous éprouvons le besoin d'y créer une expression de ces mêmes intérêts; nous ne pouvons pas aller plue loin, pi^roe qu'il faudrait changer la loi d'organisation, vous présenter une organisation d'ensemble. Quant à présent, nous vous proposons de déposer ce germe dans votre loi, dans le seul but de combattre l'égoïsme local, sans toucher à l'individualité des commîmes, à la propriété locale, à tout oe que noutf respectons, à tout ce qui doit être sacré.

Je terminerai par un dernier point de vue.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. L^i février 1837.]

Je reconnais que nous sommes très souvent embarrassés oans notre loi d'attributions par la loi d'organisation. C'est qu'en effet nous avons fait une chose bien étrange, il faut en convenir en toute humilité : ordinairement quand on s'occupe de créer un instrument, on sait à quoi il doit fonctionner, la loi de création et d'organisation est toujours et nécessairement corrélative avec la loi d'attributions. L'Assemblée constituante, l'empire, ne se sont jamais avisés de régler par des lois différentes et l'organisation e4> l'attribution.

Nous, Messieurs, nous avons cru qu'il était de notre sagesse de faire une loi d'organisation et puis une loi d'attributions, de manière que nous nous trouvons continuellement gênés aans notre loi d'attributions par la loi d'organisation. Quand cette difficulté dispara!tra-t-elle ? quand sera-t-il permis de présenter sur l'organisation communale des vues d'ensemble qui ne soient pas contrariées par des lois déjà portées 7 Je ne le sais ; mais, dans l'état actuel des choses, nous devons respecter la loi d'organisation et nous devons seulement modifier, dans la loi d'attributions, ce Que oette loi d'organisation pouvait avoir de l&cheux. La loi d'organisation nous donnait des communes fractionnées à l'infini. £h bien ! nous avons proposé, par cette espèce de sections cantonales, de remédier au fractionnement. Telle est notre pensée ; dans tous les cas, un g«rme qui aura été déposé dans la loi, c'est une pensée qui aura mûri par la discussion, et qui, je l'espère, portera un jour quelque fruit.

]yC. IMorcau {de la Meurthe), Le préopinant ne me paraît pas tout à fait d'accord avec la commission. Il a présenté les dispositions proposées par la commission comme un simple germe ayant pour objet de faire cesser l'égoïsme commimal, et par des réunions annuelles des maires des communes d'un canton, de préparer l'instruction administrative des o^ciers municipaux. La commission, au contraire, et dans le texte de son article, surtout du* dernier paragraphe, « l'assemblée délibérera sur las objets que des lois spéciales lui confieront, » et enfin dans les motifs qui sont développés dans son rapport, manifeste une tout autre intention. Oette intention est de rétablir l'organisation, l'administration cantonale. Pouvez-vous, Messieurs, et prudemment, devez-vous, daniï une loi d'attributions municipales, poser les bases d'un semblable système ?

C'est un changement essentiel à notre organisation administrative actuelle qui n'admet que l'administration préfectorale, l'administration d'arrondissement et l'administration communale. Et c'est incidemment à un projet de loi d'attributions municipales que l'on propose un tel changement I Cela est inadmissible.

La loi d'attributions municipales doit se référer à la loi d'organisation municipale. Or, dans cette dernière loi, il n'est en aucune manière question des cantons ; n'en parlons donc point dans la loi d'attributions.

On a dit qu'une disposition bonne en ellemême, devait et couvait être introduite partout. Je concevrais cette assertion sous l'empire d'une législation, d'un droit public, d'une charte qui n'accorderait pas aux députés l'initiative; je concevrais que, toutes les

fois que l'occasion s'en présente, lorsque l'initiative n'a{>partient qu au gouvernement, on cherchât à introduire dans une loi une disposition qui prépare d'autres dispositions législatives qu on considère comme importantes. Mais sous l'empire de votre Charte actuelle, qui donne à cnaqpe député l'initiative des propositions de lois ; je n'admets pas la proposition d'une disiposition relative à l'administration cantonale incidemment dans une loi d'attributions municipales. Si quelque membre de cette Chambre peut revenir à l'organisation cantonale, s'il y trouve des avantages, qu'il fasse nettement une proposition à cet égard, elle sera examinée avec maturité dans les bureaux par une commission spéciale, et la Chambre se trouvera en situation de se prononcer en parfaite connaissance de cause.

Il faut donc écarter, sous ce rapport, la proposition de la commission. S'il était question d'examiner au fond la question de l'organisation cantonale, nous aurions là l'expérience pour en démontrer les inconvénients et les. dangers.

Ce n'est pas, comme on l'a dit, pour arriver au despotisme, que la Constitution de l'an y III a détruit les ordonnances cantonales. Elles s'étaient perdues elles-mêmes par leur inertie, par leur défaut d'action. Vous savez quelle jalousie, quel esprit d'hostilité s'étaient manifestés entre les différentes communes cjui faisaient partie d'une même administration cantonale. Vous savez que ces assemblées cantonales, réunies au chef -lieu, n'avaient aucune foroe, et que chacun des membres de oette réunion, qui revenait comme agent faire exécuter dans sa commune les délibérations qui avaient été prises dans l'assemblée cantonale, n'avait aucun moyen d'arriver à cette exécution de délibérations prises contre l'opinion de sa commune et sou^vent aussi contre sa propre opinion personnelle. Aussi l'administration était-elle dans un état de relâchement complet ; et c'est pour faire cesser ce déplorable état de choses que l'administration cantonale a été écartée, et que l'on est revenu à l'administration municipale et à l'administration par arrondissement et par département. Ne touchons point à cette organisation.

La proposition de la commission, restreinte dans les termes du premier paragraphe de l'article, n'aurait aucune espèce d'utilité.

On veut donc que les maires des différentes communes se réunissent chaque année pour s'entendre sur lott intérêts généraux des communes, pour s'éclairer sur l'administration, faire en quelque sorte un cours mutuel d'administration.

Mais sommes-nous arrivés au point que de telles réunions puissent nous conduire à un résultat î Qu'on songe donc au nombre de réunions qui déjà sont prescrites par les lois ; Qu'on songe à nos réunions pour les élections de députés, pour les élections des membres des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement et de département, et les officiers de la garde nationale. Eh bien ! je le demande, dans ces réunions, oui sont prescrites par la loi, qui ont pour oDJet les intérêts les plus graves et les plus positifs, trouve-t-on cet empressement, ce concours sur lequel on semblerait pouvoir compter ?

Vous le savez, ces réunions sont peu nom-

[Ghimbre des Dépotés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [il février 1837.]

breuses. Souvent pour les élections de garde nationale et les élections communales, elles sont réduites au nombre le plus minime ; à tel point, que plusieurs conseils généraux ont émis le vœu que des changements soient apportés, sur oe point, à la loi organisatrice municipale et à la loi sur la garde nationale. La réunion proposée par la commission, sans aucun objet spécial et déterminé pour s'entendre, s'instruire, n'aura pas lieu. On ne s'y instruira en aucune manière, on ne s'y occupera aucunement d'objets d'sulministration^ même dans des réunions qui ont pour motif l'intérêt particulier des habitants des campagnes, dans les sociétés d'agriculture, dans les communes agricoles, où cependant ils pourraient apprendre ce qu'il leur est si important de savoir pour eux-mêmes^ pour leurs propres intérêts, ils ne s© trouvent pas : ils se trouveront bien moins dans les réunions qui n'auront pour objet que leur instruction administrative. Ces réunions seront donc sans aucune espèce de résultat.

Je crois que les lois ne doivent pas aller audevant des besoins; qu'elles doivent au contraire les attendre et y pourvoir lorsqu'ils sont nés. Nous avons assez d'objets de réunion, de délibération.

Il serait imprudent de créer des institutions nouvelles, sans utilité en elles-mêmes, qui peut-être même porteraient atteinte aux institutions déjà créées par la loi, qu'il est important de maintenir et de faire respecter. Je vote donc contre la proposition de la commission, et je demande le rejet de l'article additionnel qu'elle a présenté.

M. Vivien, rapporteur. Messieurs, je voudrais que la Chambre, avant de se prononcer sur la question qui lui est soumise, fût bien pénétrée du caractère de notre proposition.

Il ne s'agit pas ici, Messieurs, d'engager un débat politique ; la question touche à de grands intérêts administratifs, et c'est sous ce caractère spécial que je prie la Chambre de vouloir bien l'examiner.

L'administration française est très belle, elle excite à juste titre l'envie de nos voisins, mais elle contient une véritable lacune : les départements sont administrés par des préfets, par des conseils généraux, qui sont à même d'étudier leurs besoins et de pourvoir à toutes leurs nécessités. Les arrondissements se trouvent dans une position analogue; les villes ont aussi une administration satisfaisante. Dans leur sein se trouvent des agglomérations d'habitants, une concentration de lumièxes, des revenus qui permettent d'y créer tous les établissements dont elles ont besoin. Il n'en est pas de même des communes rurales, et ces communes ont bien aussi leur importance ; elles embrassent dans leur enceinte plus des trois quarts de la population française ; elles touchent aux intérêts de la portion laborieuse, non turbulente, de la population, de la portion qui se voue aux travaux agricoles. Les communes rurales ne jouissent d'aucun des avantages que notre administration assure au département, à l'arrondissement et aux villes. D'où vient cette lacune ? D'où vient qu'elles se trouvent dans cette position exceptionnelle ?

Cette situation tient à plusieurs causes. D'abord elle se rattache au défaut de lumières. Sans admettre tout ce qu'a dit au commence-

2* SiBIX. T. OVII.

ment de cette discussion un de nos honorables collègues, je conviens que dans beaucoup de communes rurales les lumières manquent. Je ne crois pas que ce soit le résultat de 1 élection; les administrations municipales n'étaient pas

Îilus éclairées quaoïd elles étaient nommées par 'administration ; je ne crois pas que cela accuse non plus notre pays de manquer d'hommes capables et éclairés. C'est la division infinie de notre système communal, la répartition de tous les citoyens entre 37,000 agglomérations distinctes, qu'il .faut accuser : on comprend parfaiteinent qu'un grand nombre de ces agglomérations ne contienne pas d'hommes éclairéa Voilà une première cause. La seconde tient à l'absence de ressources pécuniaires ; ces petites communes, ces agglomérations si limitées ne possèdent pss de revenus suffisants, qui leur permettent de créer certains établissements dont elles ont besoin. Je citerai par exemple les fondations de bienfaisance, les hospices, les caisses d'épa«rgne et toutes les institutions qui exigent un certain capital. La troisième cause est dans le caractère collectif de certains intérêts auxquels il faudrait satisfaire. Ainsi les foires, les marchés, les routes, la salubrité, la police rurale embrassent plusieurs communes, et ne se concentrent pas dans le territoire d'une seule. De ces diverses causes. Messieurs, résulte la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvent nos communes rurales. Et, en effet, comparez l'état où elles se présentent à nos yeux, avec celui des villes ; ici vous trouvez des établissements d'instruction publique, des marchés organisés d'une manière régulière, des établissements de bienfaisance, une viabilité complète et bien entretenue : tout ce qui profite au public y est réuni ; dans les commîmes rurales cela manque sur une grande partie du territoire français.

L'administration centrale ne peut pas obvier à ces inconvénients. Outre les dispositions des lois, il existe des obstacles matériels. Ainsi dans les arrondissements, les sous-préfets, que la pensée de la commission n'est nullement de détruire ni de compromettre dans leur existence légale, les sous-préfets sont très éloignés des communes ; ils ont d'ailleurs, avec les formes de notre administration, trop de travaux de bureaux qui les forcent à rester au chef-lieu de la sous-préfecture et les empêchent de se transporter sur tous les points où leur action personnelle pourrait être utilement exercée. Il faudrait en outre, dans ces cas, pour venir ainsi au secours des communes rurales, exercer une certaine initiative, et le temps, quelquefois même les moyens leur manquent, pour exercer aucune initiative.

C'est ainsi, Messieurs, que les représentants de l'autorité centrale ne peuvent pas venir au secours des communes rurales. Quel est le remède à employer pour faire q,u'en France ces communes soient dans la même position que les communes urbaines, c'est-à-aire, qu'elles puissent avoir, comme celles-ci, les établissements qui leur sont nécessaires pour la via<bilité, pour la vente de leurs produits agricoles, pour la bienfaisance, pour l'instruction publique, pour une multitude d'autres intérêts que je pourrais également signaler ; le moyen, c'est de faire qu'elles puissent se réunir, s'en^

SI

[Chambre des Députés.] RÈGNB DB LOUIS^PHIUPPB. [il février t831.]

tendre, mettre en commun leurs lumières et leurs ressources d'argent, qui, indjLViduelIement, ne peuvent pas procurer le résultat

âu'on se propose. M. le ministre de rintérieur, ans les observations qu'il a présentées hier à la Chambre, a reconnu que, dans certains cas, ces intérêts collectifs existent, et quil pouvait être convenable, par des mesures administratives, d'y pourvoir ; il vous a parlé des syndicats qui pourraient être créés et qui existent déjà pour certaines natures d'affaires.

Je prends, dans ces observations, la partie qui reconnaît la lacune que nous avons signalée. Quant au remède qui nous est proposa par M. le ministre de rintérieur, il offre, a mon avis, im moyen insuffisant ; et, en effet, des syndicats ne peuvent résulter que de mesures spéciales établies sur certains pomts, dans certaines circoptanoes déterminées par les actes du gouvernement. Mais si le vice que j'indique existe partout, si nous le reconnaissons sur tous les points du territoire, ce ne sera pas ainsi à l'aide de mesures exceptionnelles et spéciales, qu'il faudra y porter un remède ; c'est en recourant à une mesure générale ; et telle est la pensée dont la commission a été préoccupée.

Suelle est la nature de ces intérêts f s se rattadient tous au canton, et le seul moyen de compléter notre système administratif, de faire que les communes rurales soient administrées comme les villes, comme les arrondissements, comme les départements, c'est de créer au canton une centmisation de leurs intérêt&

On a nié qu'il 7 eût des intérêts cantonaux. Mais tous les faits, tous les actes de la léjgislation protestent contre cette dénégation. Nous avons daas nos lois un grand nombre de dispositions qui consacrent et reconnaissent le système cantonal. Elles ont déjà été citées : ce qui touche au recrutement, à la garde nationale, à certaines élections, à l'administration de la justice, tout cela a été divisé par cBJiton. Mais remarquez que jusqu'ici la loi ne s'est occupée d'organiser d'après cette division que ce qui intéressait le gouvernement central, et qu on n a pas encore songé à refiler ainsi ce qui intéressait localement les différentes communes. Le gouvernement a pourvu à son intérêt, mais il a négligé les intérêts des communes rurales. Ces intérêts, il serait facile de les signaler.

J'en ai déjà indiqué plusieurs. Je cite de nouveau les services de la bienfaisance publique. J'invoque encore les besoins de l'in»truction publique : pour y faire face, vous avez été obligés de réunir plusieurs communes ensemble. Mais l'établissement des écoles que vous avez ^ ainsi assuré n'est pas tout ce qu'exige l'instruction primaire. Ainsi beaucoup de bons esprits désireraient cjue des bibliothèques cantonales fussent établies. Les approvisionnements, la police rurale, la salubrité, la vicinalité, tout cela ne peut aussi être réglé d'une manière satisfaisante qu'au moyen d'une organisation cantonale.

Voilà les faits que nous avons observés, et gui nous ont paru devoir entraîner quelques dispositions nouvelles dans la loi. Lorsque nous avons songé à faire des propositions sur ce point à la Chambre, nous nous sommes reportés à l'état de la législation. Nous avons pensé que notre premier devoir était de ne

porter aucune atteinte aux lois existantes, et nous ne vous proposons point de mesures qui aient pour objet de moaifier aucune des aispositions de la législation actuelle. Nous avons pensé en second lieu, considérant le mandat dont nous sommes investis, que nous ne devions pas sortir des termes de ce mandat, que nous avions à déterminer dans quelle forme serait faite l'administration communale, et il nous a paru que des dispositions pouvaient être introduites dans cette limite; nous avions à définir les pouvoirs des maires; et ce n'était pas excéder notre mission que de déterminer que dans certains cas ces fonctionnaires pourraient se livrer à certaines délibératiops.

C'est ainsi que nous avons procédé. Maintenant, voici la disposition que nous vous soumettons. Noua vous proposons de décider que tous les ans les maires de chaque canton se réuniront en assemblée, sous la présidence du sous-préfet, ou d'un délégué désigné par lui, soit parmi les conseillers d'arrondissement, soit parmi les conseillers de département. Cette assemblée serait chargée de donner son avis sur les intérêts communs du canton ; elle répondrait aux questions qui lui seraient posées par le sous-préfet. Enfin elle statuerait sur des objets que certaipes lois renverraient à son examen. (ÂtM: voix! aux voix!)

À gaucJie : Fa.rlez 1 parlez.

Une voix : C'est un parti pris.

M. Odllon Barrot. On veut mettre les communes dans un état d'isolement, pour les tenir dans une minorité continuelle.

M. WiYien, rapporteur. Je reviens sur ces diverses attributions, pour expliquer à la Chambre la pensée qui nous a portés à les introduire dans la loi. Je parle d'abord de l'avis donné par les maires sur les intérêts communs du canton; je croift qu'un des défauts de notre administration actuelle» c'est que ceux qui y sont préposés ne sont pae en relation assez fréquente avec les administrés. Ainsi, je regrette que les préfets et sous-préfets n'aient pas assez de rapports personnels avec les maires et les autres citoyens soumis à leurs administrations. Je crois que de ces rapports résulteraient des lumières réciproques fort utiles. Eh bien, oes rapports, nous avons désiré de les établir entre les maires d'un canton et le sous-préfet. On dit que oes réunions seront purement consultatives, et qu'à ce titre elles n'auront pas d'intérêt et ne produiront aucun résultat réel. Des réimions qui auront pour objet d'éclairer les sous-préfets sur les intérêts et les besoins d'un canton seront fort utiles. Quand les maires se seront informés des établissements qui {peuvent être créés, des améliorations à introduire, des mesures à prendre dans l'intérêt du canton, ils seront dans une excellente position pour se présenter ensuite devant leur conseil municipal, et lui demander de prendre les dispositions nécessaires pour satisfaite à ces intérêts communa Ainsi, oes conférences dans lesquelles le sous-préfet obtiendra tous les renseignements qu^il peut désirer sur Vétat des cantons, dans lesquelles les maires seront euxmêmes informés des délibérations qu'ils peuvent provoquer dans le conseil munioipal, produiront de bons, résultats. Elles auront

((fliainbre des Députés.] KteNB DK UHto-PUlUPfrR. [U fôrrier IWl.J

l'utilité de donner aux maires une instruction réelle, véritable, sur le devoir de la charge qui leur est imposée. * y j zl

On a provoqué de plusieurs côtés des ooniérenoes ces instituteurs de chaque canton. On a pensé que, dans ces conférences, les instituteurs pourraient s'éclairer mutuellement.

{Auz i)ùtx ! aux voix !)

Si la Chambre ne veut plus m'écouter...

M. le Frësidciit. O'est une question des plus importantes ; la Ohambre doit prêter son attention au rapporteur.

M. Wlvica, rapporteur. Si la Ohambre pensait que la question fût épuisée...

À gauche : Non, npn ! parlée 1

M. Odiloa Barrot. Pour Védification de la Chambre, il est bon que ces explications lui soient données.

M. VIvIe», rapporteur. Je dis que des conférences enti« le sous-prélèt et les maires donneraient à ces derniers une instruction dont nous avons tous regretté l'absence. Je cite comme exemple de cette utilité les mesures qui ont été prises par le gouvernement luimême à l'égard des instituteurs. Il leur a été proposé de se réunir tous les ans pour profiter ainsi mutuellement...

M. Ciaisot, ministre de rinHruction publique. Non pas I c'est une erreur.

M. Havla. La circulaire porte tous les mois.

M. Vlvlea, rapporteur. Il leur a été proposé de se réunir tous les mois pour profiter des lenseignementa que chacun d'eux pouvait donner sur les situations de leurs écoles, afin d'étendre l'enseignement public

M, ©nliot, ministre de V instruction publique. Cela n'a pas du tout été prescrit ; cela se lait dans quelques localités^ spontanément et 8.vec autorisation quelquefois ; mais on ne Ta point prescrit d'une manière générale.

M. Uavla. Monsieur le ministre, vous l'a- ▼61 conseillé dans une circulaire.

M. Vltlea, rapporteur. II n'importe point pour mon argumentation que la réunion mensuelle des instituteurs ait été ou n'ait pas été ocdonnée par le gouvernement ; ce qui importe, c'est que la réunion ait lieu et qu'elle soit utile. Voilà tout ce au'il est nécessaire que je constate pour établir que des conférences de la même nature qui auraient lieu une fois par an entre les maires de chaque canton, sous la présidence du soue-préfet, produiraient les résultats les plus utiles.

Je dis que sous ce rapport, la première partie de la proposition faite par la commission est éminemment utile

Nous disons, en second lieu, que les maires, réunis sous la présidence du sous-préfet, donneront leur avis sur les questions qui leur seront soumises par l'administration.

Eh bien 1 je demande, Messieurs, s'il ne sera pas très utile à l'administration d'avoir ainsi annuellement une réunion d'hommes qui appartiennent a la fois aux citoyens par l'élection, à l'administration par le titre qui leur a été conféré, et qui auront à répondre à toutes les questions qui leur seront adressées.

Je demande si pout tout oe qui touche aux intérêts du pays, a ces intérêts matériels dont nous nous occupons avec tant de soin (et je suis de ceux qui pensent qu'on ne saurait y apporter trop de sollicitude), ai pour tous ces intérêts il n^est pas important pour l'administration de pouvoir ootenir des renseignements de cette espèce : si cette enauête annuelle, qui serait ainsi faite sur tous les points du royaume^ ne serait pas de nature à éclairer l'administration sur une foule d'objets à l'éf^ard desquels elle manque souvent de renseignements.

Quelques membres : Aux voix 1 aux voix I

A gauche : Parles I parlez !

M. WlYiea, rapporteur. Tout à l'heure un de nos honorables oollè^uee, qui remplit les fonctions de maire depuis longues années, me disait que pour son compte il croyait que cette nouvelle institution serait très utile pour résoudre une multitude de questions qui sont adressées aux maires par l'administration. Tous les jours l'administration interroge les maires sur des pointa de statistique, sur un grajid nombre d^objets qui touchent aux intérêts du pays. Les maires ne sont point la plupart, individuellement en état de répondre à ces questions. Au contraire, réunis dans ces assemblées cantonaleB sous la présidence du sous-préfet, ils pourraient aisément satisfaire à toutes les demandes.

Enfin... (Bruit au centre.)

Je suis désolé de fatiguer la Chambre. (Non/ non! parlez!) Quand je dis enfin^ j'entends des honorables membres qui disent : Ah l ah 1

A gauche : Continuez I

M. le Préaldeat. M. le rapporteur remplit un devoir auand il explique les motifs qui ont déterminé la commission.

M. Wlvlea, rapporteur. £nfin, Messieurs, nous avons introduit dans l'article une disposition portant que ces assemblées cantonales délibéreront sur les objets qui leur seront renvoyés par des lois spéciales.

Il est vrai, nous le reconnaissons^ cette disposition pourrait être considérée comme inutile. Il est évident que si des lois leur renvoient certains objets pour qu'ils en délibèrent, il est inutile de dire d'avance qu'ils pourront le faire. Mais je dois expliquer à Ta Chambre quelle est la pensée qui nous a engagés à introduire cette disposition dans la loi. Il existe déjà, pour tous les intérêts qui toudient à l'administration centrale, une organisation cantonale; presque tous ces intérêts sont réglés par canton. Mais comme jusqu'ici il n'y a pas une organisation générale, on agit dans chaque cas d'une manière différente et distincte ; ce sont les maires qui se réunissent sous la présidence tantôt du sous-préfet, tantôt du maire du chef-lieu, tantôt du juge de paix ; il exisite à cet égard une bigarrure vraiment fAcheuse. Il nous a paru désirable que ce qui pourrait être fait à ravenir sous le rapport de l'administration cantonale fût réfflé d'une manière uniforme ; et c'est pour préparer cette uniformité que nous avons dit dans la loi que tout ce qui serait renvoyé par des lois spéciales serait réglé dans cette réunion annuella La Chambre examinera ai oette dernière disposition doit

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE* [11 février 1831.]

être maintenue ; sur ce point nous nous en rapportons à sa prudence.

Je borne là ces explications^ que je regrette d'avoir rendues si longues. (If on! non?) Je crois que la question est digne de toute l'attention de la Ohambre.

Je répète, en terminant, ce que j'ai dit en commençant, que ce n'est pas une question po-

tration des communes rurales.

momenti

tainement voilà l'étendue de cet intérêt.

liiaintenant, après avoir dit aue la mesure n'est pas politique^ je demande la permission d'ajouter, en terminant, qu'en la considérant même soub le rapport politic^e, c'est une mesure tout à fait conforme aux principes de notre gouvernement.

Il a existé des assemblées cantonales auxquelles on avait donné trop de pouvoir, puisgu'à leur aide on avait annulé l'individualité communale. Mais ces assemblées, à quelle époque et dans quelle pensée les a-t-on détruites ? A l'époque ou l'on a supprimé l'élection dans les communes, où l'on a détruit la vie et la force communales. A une autre époque, dans les plus mauvais jours de notre Révolution, on a combattu le système cantonal; il l'a été par Hérault de Séchelles à la Convention. Il disait : « Le système cantonal a été suggéré par les aristocrates, et de leur tête il est tombé dans celle des modérés. »

C'est que ce système est également éloigné et des envahissements du despotisme et des excès de la démagogie; c'est que ce système se rapporte à un gouvernement d'ordre et de liberté. Or, je crois que le gouvernement de Juillet a ce double caractère.

C'est un gouvernement d'ordre et de liberté : et c'esft parce que je le considère ainsi que je soutiendrais encore œtte mesure, même en la considérant sous le point de vue politique.

M. le Président. La parole est à M. le commissaii^ du roi.

M. de Rémasal, cofnmissaire du roi. Nous aussi, Messieurs, nous ne voyons dans cette question qu'une question d'administration ; et c'est paroe que nous n'y vovoub qu'une question administrative, c'est-à-dire une question pratique, que nous demandons le rejet de l'article qui est en débat. Il nous est impossible, en effet, de lui donner de l'importance, à moins de le rattacher à une théorie qui s est bien montrée timidement dans la discussion, mais qui cependant ne s'avoue pas complètemenit, et ne demande pas à triompher dans la loi, c'est la théorie de la municipalité cantonale; nous la traiterons donc comme non avenue; mais ce n'est qu'en la rapportant à cette théorie que je puis trouver un sens véritable à l'article ; je ne puis lui trouver de valeur qu'en le regardant comme un regret donné à la mémoire de la municipalité cantonale et une espérance dédiée à sa restauration.

Je ne crois pas au rétablissement des municitialitës cantonales, à la création en fait de muni-

cipalités. Je crois que si l'administration des communes est l'ouvrage de la loi, la loi trouve les communes toutes faites; elles sont les monuments de notre histoire, elles sont l'ouvrage du temps, l'ouvrage du passé ; nous les trouvons toutes faites. Eh bien, comme je ne crois pas à des créations en fait de communes, je m'inquiète peu du système des municipalités cantonales^ et je demande à laisser la tnéorie, et à revenir aux questions d'administration.

Le projet de loi est relatif à l'administration communale. Eh bien, je demande s'il y a dans l'article^ qui vous est soumis rien qui ressemble à de l'administration, à de l'administration cantonale. Qu'est-ce que l'administration? C'est la gestion de certains intérêts; administrer, c'est régir certains intérêts, c'est exercer une certaine autorité. Eh bien, que faites-vous de oes réunionsi annuelles? Que. voulez-vous établir au chef -lieu ? Leur donnezvous quelque chose à régir ? Leur donnez-vous des intérêts à gérer? Leur donnez-vous une gestion quelconque ? Pas le moins du monde ; et l'article le dit franchement; l'article dit

âue oes réunions donneront leur avis ; ce sont es conférences, ce ne sont pas des conseils administratifs. Y a-t-il là d'ailleurs de l'administration communale ?

Est-ce une conférence communale? Y a-t-il un intérêt communal qui soit un intérêt cantonal ? Car, ne l'oublions pas, nous faisons une loi d'adminiatration communale, Y a-t-il des intérêts communaux qui existent par euxmêmes, qui ne soient pas des intérêts d'agglomération de communes? Prenez-les par canton, par deux, par trois cantons, vous trouverez sans doute des intérêts communs aux deux, aux trois cantons, comme à tous les cantons de France. Toutes les communes sont des parties d'un tout qui est le royaume. En ce sens toutes les communes ont des intérêts communs, mais non pas comme faisanit partie du même canton. Il n'y a pas d'intérêts cantonaux qui soient spéciaux, qui soient indivis ; il n'y a que des intérêts généraux, des intérêts communs à toutes les conununes de France, mais qui n'existent pas individuellement.

Quels sont, en effet, les faits que vous a cités M. le rapporteur? Il a éprouvé quelque embarras à vous les citer, et il vous a cité, si je ne me trompe, les secours publics; mais les secours publics sont-ils une institution cantonale? Pas le moins du monde. Les établissements de bienfaisance sont des institutions communales.

M. Prnaelle. Pas du tout; les bureaux de bienfaisance sont des institutions cantonales.

M. de Rémusat, commissaire du roi. Je dis que les établissements de charité sont municipaux ; c'eat le caractère de oes établissements ; ils sont regardés comme une dépendance de la commune ; ils sont, jusqu'à un certain point, sous la tutelle ou sous la surveillance des administrations municipales ; il n'existe pas d'administration de secours qui soit cantonale. Je crois que oe serait une division nouvelle que de donner un rayon plus étendu à l'administration des secours; ce serait les rattacher, pour ainsi dire, à l'administration publique; et ce serait entrer dans une voie que je ne conseillerai jamais à la Chambre, ni au gouvernement de prendre. L'Etat n'est pas chargé des pauvres.

On vous a parlé d'instruction primaire : elle

[Chambra des Députés.] RÉGNB DE LOUIS-PUILIPPE. [11 février iS37.]

est si peu cantonale qu'on a supprimé les o<Hnité8 cantonaux, car vous n avez pas trouvé dans les cantons de quoi alimenter cette institution; vous avez trouvé le canton trop éloigné de la conunune pour la surveiller, et vous ne l'avez pas trouvé encore assez éclairé

Ï^our donner une impulsion générale à tout 'enseiffnement dans un canton. On vous a parlé des approvisionnements ; j'ignore en vérité ce que rhonorable membre a voulu dire par approvisionnements...

M. VIvlea, rapporteur. J'ai voulu parler des marchés et des foires.

M. de Rëmnàaty commissaire du roi. Eh bien, vous avez considéré les foires et les marchés comme des institutions municipales, vous les avez mis sous l'autorité municipale ; mais je ne sais pas si, au dernier article de la loi, les foires doivent devenir des institutions cantonales, mais jusqu'ici la loi les a traitées comme des institutions communales.

Enfin il a été question des chemins vicinaux, de la vicinalité cantonale; mais dans la loi sur les chemins vicinaux vous n'avez pas établi de division par cantons ; vous avez créé des chemins de grande communication dont le trajet est quelquefois commun à Ï>lusieurs cantons, dont l'importance ne se imite pas dans l'intérieur du canton : il y en a qui intéressent des portions de canton, et d'autres qui intéressent plusieurs cantons à là fois.

Ainsi dans tous les objetts cités je ne trouve rien que de communal, je ne trouve pas que la division oantonale ait été adoptée; je ne trouve en un mot rien que de communal ; et c'est une loi communale que nous faisons.

J'en conclus qu'il ne s'agit pas d'adminisitra^^ion communale ; car nous ne torouvons dans l'article rien qui ressemble à l'administration ; et dans les objets dont s'occupe l'article, nous ne trouvons rien de communal.

Que leste-t-il donc? des conférences entre les maires, des conversations dont je ne nie pas l'utilité sous un point de vue général, sous un point de vue moral ; mais qui, administrativement, n'ont aucune valeur^ et par conséquent aucune utilité. Jamais je ne conseillerai à la Chambre d'ordonner que l'on réunisse au nom de la loi un certain nombre de citoyens, de magistrats comme le sont les maires, sans leur donner en même temps des fonctions réelles, des attributions véritables ; il faut, si on les réunit, que leur réunion ait un but certain, il faut dans ce cas qu'ils aient des droits^ et même jusqu'à un certain point des pouvoirs.

Cela est si vrai, que vous avez toutes les peines du monde a donner la vie au conseil d'arrondissemenjb, parce que ce conseil n'a pas d'attributions actives, n'a pas de pouvoirs ; et cependant ce conseil est composé d'hommes ordinairement plus éclairés, plus favorisés de la fortune que le maire de campagne : eh bien ! ils se réunissent sans empressement, parce qu'ils n'ont, pas de pouvoirs réels, et quelquefois ils ne se réunissent pas.

Je supplie donc la Chambre, précisément

§aroe que je mets un grand intérêt à introuire la vie du régime délibératif là où il peut s'appliquer, je supplie la Chambre de ne pas appeler des citoyens à délibérer quand ils n'ont rien à faire.

Il faut se défier des institutions oiseuses, car elles décréditent, elles détruisent les institutions utiles. (Très bien/) Il ne faut réunir des hommes que lorsqu'ils ont quelque chose à faire, que lorsqu'ils peuvent, en se réunissant, acquérir des titres positifs à l'estime et À la reconnaissance publique, que lorsqu'ils ont des droits à exercer, des attributions à remplir. C'est alors que vous obtiendrez du pouvoir délibératif tout ce qu'il est possible d'en espérer de salutaire : mais il faut se garder de permettre des délibérations inutiles qui peuvent dégoûter des délibérations sérieuses.

Sans doute il y a des cas où il est bon de rapprocher les maires des di^érentes communes - c'est lorsque leur réunion a un objet déterminé. Il y a des circonstances, des besoins qui nécessitent leur réunion : alors l'administration pourra les consulter en commun sur les intérêts un peu généraux.

On a cité quelques-uns de ces intérêts. Ainsi, lorsqu'il s'agit de dessèchement, la réunion est nécessaire ; mais c'est le cours des vallées, le cours des rivières, l'étendue des marais, et non la description cantonale, qui détermine et limite ces réunions ; il y a alors des intérêts réels qui peuvent demander la réunion de maires des différentes communes intéressées ; alors il peut être utile que l'administration les réunisse. Mais ferez-vous une disposition^ légpislative pour dire seulement : l'administration pourra bien réunir les maires quand elle le jugera convenable ? Ce serait un conseil assez inutile à donner: Laissez-lui le soin de les réunir toutes les fois qu'il est évident qu'il y a un avantage à le faire. Mais si vous décidez que les maires devront chaque année se réunir, vous mettez dans la loi ce qu'il n'est pas nécessaire^ d'y placer. Ce sera mettre dans la loi une institution sans utilité, sans réalité, et qui, je n'en doute pas, tombera en désuétude ; ce qui est toujours fâcheux ; et cependant ce serait un résultat infaillible, car il n'y a rien de plus imprudent que de fatiguer les citoyens par des appels continuels, auxquels ils ne répondent pas. Craignez qu'ils s'habituent ainsi à n'y pas prépondre, même dans les choses plus sérieuses. C'est ce qui ne tarderait pa« à avoir lieu si vous appeliez à délibérer sans avoir rien à faire. (Très bien/ très bien/ aux voix/)

M. le Président. Je vais relire l'article additionnel en entier.

Je dois prévenir la Chambre que le premier paragraphe n'est pas amendé. Un amendement est proposé sur le deuxième. Je proposerai de voter d'abord le premier paragraphe, en faisant observer à la Chambre que le premier paragraphe consaere le principe, et que, s'il était rejeté, tous les autres paragraphes disparaîtraient, et il n'y aurait plus lieu à les mettre aux voix. (Appuyé/)

(Le premier paragraphe^ mis aux voix, n^est pas adopté,)

M. le Président. Le premier paragraphe n'étant pas adopté, je n'ai pas à mettre aux voix les autres paragraphes.

Nous passons à l'article 60 du projet de la commission qui deviendrait le 65 de la loi (ancien 59 du gouvernement). Cet article est ainsi conçu •

[Chambre du DèpuUs.J RËGNfi DB LOUIS- PHILIPPE. [11 février I83T.J

TÏBO en deux branches : le conseil et l'action, ou la délibération et l'exécution ; tout ce qui demeure dans les limiteB du conseil appartient aux assemblées municipales ; mais la ee borne forcément leur mandat, car elles ne peuvent agir. Tout ce qui a un caractère d'exécution est du reesort du maire, qui est l'agent des volontés du conseil.

Cette division des pouvoirs existe partout : dans l'administration publique, elle est admise à tous les degrés de la niérarcliie. Dans aucun ordre d'organisation on ne trouvera un* rassembla ou un corps délibérant qui n'ait à côté de lui un agent oharçé de l'exécution. C'est cependant cette règle si simple et si élémentaire d'organisation que la commission a méconnue.

Je propose d'y suppléer par la création d'un syndic investi d un pouvoir exécutif, et dont l'absi^noe ralentirait et pourrait même quelquefois compromettre le mouvement régulier de l'administration.

En effet, qui convoquerait l'assemblée, présiderait à SCS travaux, lui proposerait les affaires à délibérer?

Qui correspondrait avec l'Administration supérieure pour demander et recevoir les autorisations prescrites par la loi)

Qui proposerait les budgets et ordonnancerait les d^ensesî

Qui représenterait en justice, soit en demandant, soit' en défendant!

Il ne peut êtne dans l'intention du projet de confier tous ces détails de surveillance et d'exécution i l'assemblée elle-même ; car s'il est vrai aue son Mncours peut efficacement s'accomplir quand il émane d'une réunion de trois ou quatre communes, ce résultat ne peut plus être espéré quand il s agit d'éléments plus nombreux ; or, je pourrais indiquer des agrégations compcsees de jilusde vingt communes; il en est même une qui est de soixante-sept.

Il me ps.raili donc évident qu'il faut près la commission syndicale un agent qui soit dans ses rapports avec elle dans une condition identique à oalle du maire à l'égard du conseil municipal.

L'amendement détermine le mode d'élection de oe fonctionnaire municipal. Il sera pris dans une liste présentée par la commission. La faculté l&issée à l'Administration supérieure est ici plus restreinte que celle relative aux choix du maire ; mais cette différence s'explique facilement par celle de la nature de leurs mandats respectifs.

Le maire est tout à la fois administrateur de la commune et délégué de l'autorité publique ; le syndic privé de tout caractère public n'est (^u'iin simple administrateur communal. L'intervention de l'administration dans le chois du syndic n'est donc motivée que dons l'intérSl même de la communauté, et pour s'assurer que son agent réunit toutes les conditions de probité, d'intelligence et de considération que suppose la direction d'intérêts aussi importants.

Ces observations suffiront, j'espère, pour justifier les dispositions additionnelles que j'ai l'honneur de proposer, et vous convaincre que le projet voté dans les termes de la proposition serait, en matière d'administration de biens indivis, un code incomplet. Maintenu sons aïoendement, il offrirait encore cette anomalie que la commune, libre pour

Eérer ses biens particuliers, perdrait cette lisrté relativement aux propriétés Indivises avec d'autres communes, puisque ses attributions seraient mobiles et variables au gré d'une ordonnance, au lieu d'être définitivement consacrées par la loi. Ce serait évidemment là un régime d'exception. Hous avons le droit de demander à la Chambre et d'attendre de sa juatioe que nous serons placés sous le bénéfice du droit commun.

U. de Gasparin, ministre de Vinlérieur.

Nous adhérons à l'article 1' proposé par M. Daguenet. Mais, dans le second, nous désirerions un chan^ment qui aurait pour but de mettre cet article en concordance avec nos lois actuelles. Oet article additionnel dit :

ic La commission syndicale sera présidée par un syndic qui sera nommé par le préfet, sur une liste de trois candidate prMentée par elle. »

Il faut voir quelles sont les atitributione de oc syndic. Le deuxième paragraphe les détermine.

Il Les attributions de la commission syndicale et du syndic, en oe qui tout^e lea biens et les droite indivis, seront les mêmes cjue celle dee conseils municipaux et des maires pour l'administration des propriétés communales. »

Nous demandons, pour mettre d'accord cet article avec la loi d'organisation municipale^ que le préfet puisse choisir le syndic parmi les memores de la commission syndicale. Voilà le seul changement que nous proposons.

M. Dagineacl. J'expliquerai à la Chambre que tes dispositions qua j'iavais proposées s éloignaient un peu des dispositions de la loi organique. (Aiix voix, aux voix/)

Quelques membres : On adhère à votre proposition.

M. le Président. Je vais d'abord lire l'ainendement du gouvernement.

M. de Unsparln, ministre de l'intérieur. II suffit de lire les articles de M. Daguenet, et de tes mettre aux voix par paragraphes. (Marques d'aiscTitiment.)

M. le Préaldenl. « Art. 65. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis ; une ordonnance du roi instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux' des communes intéressées. )i (Adopté.)

[I Chacun des conseils élira dans son sein au scrutin secret et à la majorité des voix. »

M. EiKurenee. La commission avait à bon droit proposé de laisser à l'ordonnance du roi la faculté de désigner le nombre des délégués nommés par chaque conseil municipal. Et en effet s'il existe des localités dans lesquelles les droits des communes à l'indivision sont parfaitement égaux, il en est d'autres où les communes ont des droits inégaux. Ainsi il faut laisser à l'autorité le soin d'appi-écicr dans quelle proportion les intérêts doivent être présentes ; car il pourrait résulter que la commune qui en aurait nommé trois serait effacée par trois communes qui ne posséderaient pas plus qu'elle ; qu'ainsi la majorité serait formée contre la plus grande masse d'intérêts. Je demande que la fin du para-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [11 féTrier 1837.]

§rwhe soit remplacée par les termes mêmes e la rédaafioD de la commission. Je n'ai pas le texte sous les ^euz, je prie M. le rapporteur de le rétablir.

M.. Ylvlen, rapporteur. Après les mots : c{ Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, et à la majorité des voix, )) nous proposons de dire : « Le nombre de délégués qui aura été déterminé par Tordonr nanoe du roi. »

M. de Gasparin, ministre de V intérieur. Nous adhérons.

M. Caamartin. Il faut considérer cependant* qu'il 7 a un intérêt réel à ce que chaque localité soit représentée dans la commission syndicale par un nombre égal de défenseurs. Les délibérations se prennent à la majorité des voix. Si chaque commune n'a pas un nombi« égal de représentants dans la commission syndicale, les petites communes, celles qui auront le moindre nombre de délégués, pourront être sacrifiées par la majorité.

M. le Président, lii. Oaumartin fait une simple observation et ne propose aucun sousamendement.

]\i. Oaamartin. J'adhère à l'amendement de iJL. Daguenet dans sa rédaction primitive.

M. le Président. Je mets aux voix Tamendément de 1^. Daguenet, sous-amendé par M. Laurence, et auquel adhèrent la commission et le gouvernement.

(Cet amendement est adopté.)

M. le Président, Yoici le troisième paragraphe de l'amendement de IVf. Daguenet :

« La commission syndicale sera renouvelée par moitié tous les trois ans, après le renouvellement périodique des conseils municipaux. »

]tf . Liaurenee. Une simple observation : les conseils municipaux ne sont renouvelés en eux-mêmes et dans leur propre sein que

f>ar moitié tous les trois ans. L'auteur de 'amendement a-t-il entendu gue. parce que le personnel du conseil municipal qui aurait élu les délégués aurait été changé par moitié, il y aurait lieu à réélection? Il est évident qu il y a là une équivoque qu'il faut faire cesser.

Chacun des délégués à la commission syndicale ne devrait être réélu que quand le conseil municipal qui l'aurait renvoyé aurait été renouvelé dans son entier, c'est-à-dire tous les trois ans.

UL. Barbet. Il y a encore une autre considération, c'est que tous les membres qui composeront la commission syndicale, quoique le conseil municipal ne soit renouvelé qi'e par moitié, peuvent être dans la partie sortante du conseil municipal.

]tf. Liaurenee. Alors il faut dire que la commission syndicale sera renouvelée tous les trois ans après le renouvellement partiel des conseils municipaux. La matière électorale étant altérée, il faut que la commission syndicale soit renouvelée.

M. le Président. Ainsi vous sous-amendez le paragraphe de oettc manière :

<c La commission syndicale sera renouvelée

tous les trois ans après le renouvellement partiel des conseils municipaux. »

(Le troisième paragraphe est adopté avec cette modification.)

M. le Président. Ici se place le dernier paragraphe du gouvernement :

(( Les délibérations prises par la commission ne sont exécutoires que sur l'approbation du préfet, et demeurent d'ailleurs soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux. »

(Adopté.)

L'article entier avec les modifications ci-dessus est adopté ; il est ainsi conçu : (1).

Art. 65 (rédaction définitive).

(( Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.

« Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui aura été déterminé par l'ordonnance du roi.

« La commission syndicale sera renouvelée tous les trois ans, après le renouvellement partiel des conseils municipaux.

a Les délibérations prises par la commission ne sont exécutoires que sur l'approbation du préfet, et demeurent d'ailleurs soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux. »

Article additionnel de M. Daguetict qui deviendront le 66^ de la foi.

M. le Président. Nous passons à un article additionnel de "M.. Daguenet :

<( La commission syndicale sera présidée par un syndic qui sera nommé par le préfet, sur une liste de trois candidats présentée par elle.

(( Les attributions de la commission svudlcale et du syndic, en ce qui touche les oiens et les droits indivis, seront les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires pour l'administration des propriétés communales. >i

M. de Gasparin, ministre de T intérieur^ Je demande a la Chambre un changement dans le premier paragraphe. Il serait ainsi rédigé :

« La commission syndicale sera présidée par un syndic qui sera nommé par le préfet, et choisi parmi les membres qui composent la commission. »

M. Tannef^ny-Duehâtel. Je fais comme député cette proposition.

IL le Président. ]tf . Duchâtel ayant proposé cette rédaction, je la soumets à la Chambre.

L'article est adopté avec cette modification et devient l'article 66 de la loi.

(I) P. V. tome H, p. 116.

[Chambre oet Députés.] BÊGMB DK LOUIS-PHIUPPE. (u UyH^t 16S7.J

Artw 66 (nouveau) (l).

Il La commission syndicale sera présidée par un syndic (}ui sera nommé par le préfet, et choisi parmi les membres qui la composaient.

Cl Les attributions de la commission syndicale et du syndic, en ce qui toucbe les biens et les droits indivis» seront les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires pour r administration des propriétés communales. »

M. le Président. Je lis Tarticle 61 de la commission qui deviendrait l'article 67 de la loi :

Art. 67 (61 de la commission).

« Lorsqu'un même travail intéressera plusieurs communes, les conseils municipaux seront spécialement appelés à délibérer sur leurs intérêts respctifs. et sur la part de la dépense que chacune d elles devra supporter. Oes délibérations seront soumises à Tapprobartion du préfet.

a En cae de désaccord entre les conseils municipaux le préfet prononcera après avoir entenau l'assemblée cantonale... »

M. Galiot, ministre de l'instruction publique. Il faut supprimer les mots à^ assemblée cantonale»

M* le Président. Il faut en effet suppri^ mer oes mots, d'après le vote de la Chambre. Cl En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononcera^ après avoir entendu les conseils d'arrondissement et le conseil général : si les conseils nmnicipaux appartiennent à des départements différents, il sera statué par ordonnance royale. ^ ce La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune sera portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article 36 do la présente loi. »

(L'article 67 est adopté.)

M. le Président. Je donne lecture de l'article 62 de la commission qui devient le 68® de la loi. En voici la teneur :

Art. 68 (62 de la commission).

Cl En cas d'urgence, un arrêté du préfet suffira pour ordonner les travaux et pourvoira à la dépense à l'aide d'un rôle provisoire. Il sera procédé ultérieurement à sa répartition définitive, dans Fa forme déterminée par l'article précédent. » (Adopté.)

M. Barbet. Il y a dans l'article une chose qui ne pourra pas s'exécuter. On dit que le préfet aura le droit...

Voix nombreuses : C'est voté I c'est voté !

M. le Président. Nous passons au titre YIII (Disposition spéciale). Je donne lecture de l'article 60 du gouvernement, ainsi conçu :

« Art. 60 du gouvernement. Les dispositions des lois en vigueur auxquelles il n'est point dérogé par la présente loi continueront d'être exécujiées. »

(1) P. V. tome II, p. H7.

M. de lindeneeUe. Je demande la parole.

L'heure est avancée, je ne dirai qu'un mat.

Il eût été à désirer que dans une loi constitutive des communes, on eût formulé toutes les attributions des maires et conseils municipaux, sans obliger oes fonctionnaires à en rechercher d'éparses dans notre dédale législatif, qu'il serait bien temps de réduira et de coordonner. J'émets du moins le vœu que M. le ministre de l'intérieur recueille les dispositions communales qui restent en vigueur, et les joigne conmie un appendice à la loi.

M. de C&ae|Mrin, ministre de l'intérieur. Le gouvernement ne s'oppose pas à la suppression de l'article.

H. le Président. Alors il n y a pas lieu de voter sur l'article.

(L'article n'est pae mis aux voix.)

M. le Président. Je donne lecture de Tarticle 61 du gouvernement qui devient Particle 69 et dernier de la loi.

Art. 69 et dernier.

ce II sera statué par une loi spéciale sur l'Administration de la Ville de Paris. » La conuniasdon en propose l'adoption.

(L'article 61 eet adopté.)

M. le Président. On va passer au 9erutin sur l'ensemble de la loi,

Yoici le résultat du dépouillement :

Nombre des votants 274

Majorité absolue 138

Pour 204

Contre 70

(La Chambre a adopté.)

(La séance est levée à cinq heures et demie.)

Ordre du jour du lundi IS février 18S7.

A une heure précise, séance publique.

Discussion du projet de loi sur l'instruction secondaire.

Composition de la commission du bîidget de 1638.

1" bureau, MM. Prunelle ;

— Cunin-Gridaine;

— Sauzet ;

— Hébert.

2*» — le baron Le Peletier d'Aul-

nay;

— le baron de Schonen ;

— Amilhau;

— le générai Jamin.

3* — Gouin;

— Sapey ;

— Mathieu de la Redorte ;

— le marquis de Cambis-a'Or-

san.

4* — Duvergier de Hauranne;

— de la Pinsonnièrej

— de Las-Cases (Emmanuel);

— Wustemberg.

iâ

[Chambre des IMpuMs.] RÊONE DE LOUIS-PHILIPPE. [11 (éTrier 18S1.J

5* bureau, MM. PasBv;

Réal (Félix) ; Muret de Bort; Odier,

Duxnon (Lot-et-Garonne) ; Périer (Oamille); Lefebvre ; BresBon.

Vitet; Delbecque ; Delessert rPrançois) :

Hemoux (Seine-^t-Oise).

de TEspëe; le baron Daunant; Mallet;

Ba«uet-Lépine.

Caunon; PiBcatory; de Salvandy^ le baron Pellet (de la Lotère).