ANNEXE

Bappobt (1) fait au nom de la comfnission (2) chargée iVexanviner la proposition de M. le colonel Paixranb, tendant à l'abolition aliène partie des servitudes inilitaireê. par M. le oolonel PaixhanB) député de la Moselle^ séance du S juin 18S6,

Messieurs, la oommission qui a examiné le projet de la loi que j'ai eu l;bonneur de soumettre à la Chambre sur l'abolition d'une partie des servitudes militaire», m'a chargé de mettre sous vos yeux les résultats de son travail (8).

La première question qui se présentait était celle de savoir : gi une proposition qui touche directement à la défense de l'Etat, ne doit paa être réservée au gouvernement ; de savoir si, les Chambres a^ant le droit incontestable d'en prendre l'initiative, il est sage d'user de ce droit, et d'examiner publiquement la défense de notre territoire; enfin, si'il est possible de bien discuter dans une assemoléo législative des matières aussi spéciales 7 Et s'il ne serait pas plus convenable d'attendre que le j^ouvernement présentât lui-môme une proposition f

Sur cette question préjudicielle, Messieurs, voici ce que, après une discussion sérieuse, votre commission a pensé :

La prérogative royale qui a droit à tant de respect, et qui surtout doit demeurer entière quand il s'agit des forces militaires dont le roi est le chef sup rame, cette prérogative n'est

(i) N* 63 (réimpression) des impressions de la Chambre des députés, session de 1837.

(t) Cette commission était composée de MM. le colonel Girod (de TAin), Parant, de Schauembourg, Talabot, Of»r, de Bussièros, colonel Paixhans, de Ghassiron, Doisièré.

(3) <!ett6 propoaion a été prise «a considération dans la léSQce du 4 avril ISd6*

aucunement mise en doute par la proposition qui, au contraire, lui rend pleinement hommage, en renvoyant au régime des ordonnances tout ce qui n'appartient pas constitua tivemont au domaine des lois.

Dans l'intérêt des travaux publics et des propriétés particulières, la i>roposition établit} il est vrai, quelques limites à l'autorité militaire. Mais en France aucune autorité n'est sans limites ; celles que nous proposons sont de même nature que celles établies par la législation existante ; et cette législation existante, q|ui reconnaît et qui pose des limites, n'est pomt celle des époques où la prérogative royale était méconnue, c est au contraire celle de l'Empire, celle de la Restauration ; et enfin par cela même que le projet modifie les lois exiigftantes, n'est-il pas évident qu'il est du domaine des lois 7

La. proposition porte sur une matière toute spéciale, oui, sans doute ;^ mais cette matière n^est pas plus spéciale aujourd'hui qu'elle ne l'était quand les législatures précédentes s'en sont occupées. Toutes les lois sur les intérêts matériels, sur les douanes, les canaux, la marine, les chemins, sont spéciales aussi bien que les lois militaires \ et enfin celle que nous avona^ à examiner ici, est beaucoup moins technique dans <ses dispositions, que les lois ou décrets de 1791, de l'an Xlll, de 1819, qu'elle a pour objet de modifier.

Quant aux inconvénients de la discussion publique sur lee^ secrets de la défense, ces inconvénients, e'il était vrai qu'ils existassent, ne seraient pas plus à craindre en 1836 qu'en 1791, qu'en 1819, et qu'à toutes les époques où de semblables discussions ont porté sur de semblables lois ; ils ne seraient pas plius à craindre pour une proposition née dans la Chambre que pour un projet du gouvernement. Ces sortes de discussions, loin d'être nuisibles ont, au contraire, toujours

a révoqué des améliorations. Et, d'ailleurs, [essieurs, de tels secrets sont-il donc de notre siècle t Que pourrions-nous apprendre à cet égard aux étrangers qu'ils ne sachent parfaitement ? Et, ne vend-on pas publiquement à Vienne, à Pétersbourg, à Berlin, les plans et les cartes qu'il est encore interdit à nos officiers et même à nos généraux de posséder ? La Chambre est trop éclairée pour croire à des mystères de cette nature ; et tous les militaires instruits vous diront que la France a plus d'intérêt à montrer ses forces défensives, qu'à les cacher.

Enfin, Messieurs, il a été question de faire faire par utio commission d'officiers généraux, ce que le projet de loi propose de faire. Mais, d'abord, une telle commission ne peut elle-même produire qu'un projet,^ puisqu'il n'appartient qu'à la puissance législative de modifier des lois ; ensuite, sa mission ne peut embrasser que le point de vue militaire ; et, enfin, elle ne peut être qu'un moyen, qu'un organe dans l'intérieur de l'un des trois pouvoirs, de même que les commissions nommées dans l'intérieur des deux Chambres ne sont aussi que leurs organes et leurs moyens.

La commission qui vient d'être nommée, répandra sans doute, sur la matière, des lumières dont ensuite la discussion publique profitera; mais l'existence de cette commission^ loin d'être un motif d'abandonner le projet de loi| est, au contrairei un motif nou-

[Chambre des Dépotés.] . KÈGM DE LOUIS -PHIUPPE. [il février 1837.]

veau d'en eJbc&adre de bons résultats : et, par conséquent, de persévérer d'autant plus dans un travail dont l'initiative a{>partenait plus particulièrement à la Chambre élective, puisque son but est le libre développement des travaux utiles, et TaiEranchissement des droits de la propriété.

Nous allons donc entrer dans l'examen du projet de loi, en le divisant selon que le comporte la nature des questions qui s'y trouvent renfermées.

§ 1"". — De la zone frontière.

Votre commission, Messieurs, considérant combien de réclamations s'élèvent de toutes

f)arts contre les obstacles que rencontrent dans 'étendue de la zoae frontière les travaux d'utilité ï)ublique, et combien ces réclamations deviendront plus pi>essantes et plus nombreuses à mesure que, la prospérité nationale se développant^ il sera entrepris plus de routes, et particulièrement plus de communications départementales et vicinales, est entrée entièrement dans la pensée de réduire, autant que le permettront les considérations de la défense de l'Etat, l'étendue de la zone dans laquelle les travaux publics sont soumis au contrôle de l'autorité militaire (1). Sur la frontière continentale, celle où la guerre peut amener des luttes sérieuses, la commission voulant respecter dans toute leur étendue les prévisions mêmes les plus extrêmes, propose de laisser la zone telle qu'elle a été fixée par l'autorité militaire elle-même, mais en regardant le tracé actuel comme une limite.

Toutefois, comme dans l'étendue de cette zone frontière il y a des portions de territoires, des plaines ouvertes, où il est impossible de penser que la' non-violabilité puisse être prise pour base de la défense, puisque l'ennemi passerait dans de telles plaines alors même qu il n'y aurait aucunes routes, la commission propose d'affranchir entièrement ces portions de territoire ; mais, fidèle à son principe de déléguer à l'autorité royale tout ce qui ne doit pas être déposé, au moins en principe,

(1) Rappelons ici, pour les personnes peu familiarisées avec la législation militaire, que, de même guMI y a autour de chaque place forte une zone de servitude sur les propriétés particulières, de môme autour du centre de la France, considérée comme une seule place, il y a une zone où les travaux publics ne peuvent s'exécuter que sous le contrôle de Tautorité militaire. Cette zone, quoique dite frontière, renferme quarante départements entiers et douze portions de département qui ont ensemble plus de 21,000 communes sur 37,000, et plus do 18 millions d'habitants sur 32 millions. Or, sur toute la surface de cette zone, aucuns travaux publics, soit sur terre, soit sur mer, ne peuvent s'exécuter qu'avec le consentement d'une commission mixte instituée dans rintérét militaire. Et l'intervenlion de'^cetio commission mixte n'est pas limitée à qu«lqnes portions spéciales des travaux d'utilité publique, elle s'étend, avec une souveraineté presque absolue, sur toutes les routes et tous les chemins, et toutes les communications par terre ou par eau ; sur les ports de mer, les rado^, leurs défenses, leurs fanaux, leurs balises; sur les rivières, les canaux, les dessèchements de marais, les digues, les ponts, les écluses; elle s'étend sur une partie des rues des villes fortifiées; elle s'cleod sur les démolitions elles-mêmes qui ne peuvent se faire qu'avec permission ; c'est-à-dire ' que rintervention militaire s'étend à toutes choses.

dans la loi, elle propose de faire statuer à cet égard, ainsi que relativement au tracé général de zone, par une ordonnance que nécessitera l'exécution de la loi, ordonnance dont nous aurons plus loin Toccasion de parler.

Les cantons, peut-être même les arrondi^ements qui, dans l'étendue de la zone frontière, seront de la sorte affranchis du contrôle militaire, correspondront, iag^iquement, à ces polygones exceptionnels qui, i>ar la législation existante, sont affranchis des servitudes militaires autour des places fortes^ quoique situés dans le rayon de ces places.

L'étendue mentionnée dans la loi, cour la zone frontière, sera déûnie par les limites des départements, conformément à la définition de la zone, telle qu'elle existe aujourd'hui.

Elle est fixée dans la proposition de telle sorte que les points militaires, tels, par exemple, que Toulon, continueront de faire partie de la zone frontière, tandis que les villes de commerce, telles que Marseille, Bordeaux, le Havre, etc., cesseront d'y être oomprises.

Ayant ainsi assuré œ qui est nécessaire à la frontière continentale, c^est la frontière maritime qui a paru pouvoir être à peu près complètement affranchie. Et, en effet. Messieurs, dans l'état actuel des choses de la guerre, si on considère la distance où sont toutes les nations (excepté une seule) qui pourraient diriger des expéditions navales assez puissan'tes pour menacer notre territoire en y arrivant par mer : si on regarde les dépenses considéraoles qu'il a fallu faire pour l'expédition d'Egypte, pour celle d'Alger, pour l'expédition anglo-russe du Helder : si on t&it attention surtout à la longueur des prépara; tifs, nécessairement publics, ciroon&tance qui toujours donne le temps de ae mettre en mesure ; on voit que désormais il ne peut arri; ver par mer aucune expédition ennemie qui ait une puissance assez grande pour inquiéter la France ; et l'on reconnaît aue, de ce cot«, les seuls dangers contre lesquels il soit convenable de se prémunir sont seulement : ou les petites incursions de pillage, ou les diversions faites sur nos côtes pendant l'éloignemenfc de nos armées.

Pour les premières, la non-viabilité^ ne pourrait arrêter un petit parti ennemi qu *^' tant qu'on aurait rendu le pays absolument impraticable pour sa population cUe-mênae.

Quant aux diversions : peut-on dire qu'afin de les combattre un peu mieux, il soit nécessaire d'entretenir à perpétuité la non-viaoïlité, la gêne, les dépenses, les retards, sur cette vaste étendue où Marseille, Bordeaux, La Rochelle, Nantes, le Havre, et tant a antres ports, travaillent activement à J^^^ prospérités ? Peut-on dire qu'il faille, dans nos départements de l'Ouest, ouvrir disijendieusement de nouvelles routes, et en naeme temps tenir les anciennes communications fermées ? Et les flots de la mer sont-ils donc une base d'opérations sut laquelle une arm^^ étrangère puiHse prendre appui quand eii^ veut entrer en ennemie dans un pays tel que la France ?

Les navires à vapeur, il est vrai, sont une force nouvelle qui favorisera les débarque; ments ; et il est certain que des bâtiments q"^ tirent moins d'eau et sont moins esclaves des vents, pcufvent plus facilement débarquer ô''

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [11 février 1837.]

cboieir leur point d'attaque, liiais, l^essieurs, calculons : combien un bâtiment à vapeur, en lui supposant la force usitée de 160 chevaux environ, peut-il porter de soldats pour un débarquement ? Il en peut porter 130 à 140 ; et encore n'en contient-il oc nombre que o^uand, n'ayant à faire qu'une courte traversée, on peut encombrer son équipage, et le tenir en

Sartie cnir le pont. Comptez donc ce qu'il fau; rait de ces navires pour une expédition qui viendrait de loin, qui aurait des chevaux, de l'artillerie, des munitions : comptez ce qu'il y a de bâtiments à vapeur chez les nations qui en ont le plus, et vous verrez que ce n'est point là le chemin que puisse prendre une armée. Ces bâtiments, d'ailleurs si pleins d'action pour le combat, à cause de la nouvelle artillerie qui maintenant y est admise partout, sont, par cela même, impropres a trans-

Sorter des équipages nombreux ^ car que eviendraient les bâtiments offensifs chargés d'hommes, en présenoe de quelques bâtiments* défensifs où u n'y aurait que les hommes nécessaires à ces bouches à feu qui ont, pour anéantir les vaisseaux, une si puissante facilité.

Comme objection à un projet de loi qui affranchirait le littoral, on dit qu'il suffira de décider cet affranchissement par .ordonnance. D'abord cette ordonnance, qui depuis si longtemps est désirée, l'obtiendrait-on 7 Et, d'un autre côté^ les attributions de la commission mixte étant basées sur un décret impérial, pouvait-on, en 1816, et peut-on, aujourd'hui, changer par ordonnance des décrets qui, en général^ ont force de loi? Et, d'ailleurs, puisque c'est une loi qu'il faut indispensablement pour supprimer les servituc^s inutiles autour des places fortes, comment la loi qui serait rendue pour affranchir quelques propriétés particulières, autour de quelques places, ne ferait-elle rien pour raffranchissement des travaux publics autour de la France entière?

On dit encore qu'il pourrait y avoir sur les côtes, même hors du territoire qui environne de près les places fortes, des lieux où il serait réellement utile de conserver à l'autorité militaire les droits dont elle a joui jusqu'à présent. Cette réserve, Messieurs, se trouverait faite à l'article 5 de la proposition^ et votre commission, en l'adoptant, lui a donné plus de généralité, avec faculté à l'autorité royale de restreindre ou d'agrandir, selon le besoin, l'étendue qui sera reconnue nécessaire.

En résultat. Messieurs, la -proposition qui vous est présentée n'est que la continuation naturelle des faits : l'ordonnance de 1776, ne limitant que par grandes provinces, laissait à l'autorité militaire environ, 68 de nos départements actuels. L'ordonnance de 1815 restreignit beaucoup l'espace assujetti^ et celle de 1816 le fixa tel qu il est maintenant, c'est-àdire à la surface de 46 départements environ. D'après ce qui vous est proposé, la zone militaire, réduite enfin à ce que demande véritablement l'intérêt de la défense^ comprendrait environ 32 départements.

§ 2. — Des routes et chemins,

he projet de loi ne statue que sur les routes et chemins, et non sur les rivières, les ca-

naux, etc. Ces derniers objets pouvant être regardés comme étant plus particulièrement en relation avec la défense militaire, et les travaux qui s'y font n'étant ni assez nom* breux ni^ assez urgents pour qu'il y ait des inconvénients graves à les laisser soumis au contrôle de la commission mixte des travaux publics.

Pour les routes et chemins, il v avait à distinguer : ce qui est relatif à l'entretien d'une communication existante, et ce qui est relatif soit à l'ouverture ou au classement d'une communication nouvelle, soit à l'élargissement ou au changement de direction d'une ancienne communication. Cette distinction est faite par les articles 2 et 3 de la proposition.

En ce qui concerne l'entretien, votre commission (à l'exception d'un seul membre qui n'admet pas la généralité du principe) pense : que quand une route existe, et que les considérations de la défense militaire n'en ont pas défendu l'existence, il ne saurait être admis que l'entretien de cette route puisse être prohibé ; et que, par conséquent, l'obligation d'obtenir une permission ne saurait être motivée. L'article 2 a donc été adopté, sauf une légère addition résultant d'une modification à l'article 1".

Quant à ce qui est relatif soit à l'ouverture ou au classement d'une communication nouvelle, soit au changement de direction ou à l'élargissement d'une communication existante, ces circonstances, dans la zone frontière, intéressent évidemment la défense.

Mais l'intérêt de la défense, qui est réel dans tel ou tel cas, par exemple, si la route nouvelle pouvait conduire l'ennemi à l'intérieur sans passer par aucune place forte, n'est nullement compromis dans tel ou tel autre cas, par exemple, quand la nouvelle communication est interceptée à l'ennemi par une place.

Il y a donc à établir à cet égard une distinction entre les cas où les travaux exigent l'examen de la commission mixte, et les cas où ils peuvent en être affranchis.

Cette distinction doit-elle être établie dans la loi elle-même, ainsi qu'a cherché à le faire 1 auteur de la proposition? Ou bien doit-elle être seulement exigée par la loi, en indiquant à quelles conditions générales elle se rapporte, laissant à un règlement d'administration publique à développer ces conditions?

Votre commission, JM^essieurs, a préféré le dernier parti ; c'est en ce sens qu'elle a modifié la rédaction de l'article 3, et en effet : les conditions de cette nature ayant besoin d être déterminées avec détail^ par des définitions techniques et par des considérations spécialement militaires, elles paraissent appartenir au domaine dW règlement d'administration, plus naturellement qu'au domaine de la loi.

De cette manière, les améliorations que I expérience pourra faire désirer deviendront moins difficiles; et la discussion d'une loi bienfaisante cessera d'être compliquée d'objets spéciaux qui doivent, autant que poEsible, être épargnés aux assemblées législatives dont le temps et l'attention appartiennent à des considérations d'un orcfire plus élevé.

Quelques personnes pourraient craindre que

[Ghwnbr* des Députés.] K&GNE DE LOUI&PHIUPP£. [il fevrier 1631 J

ces conditions spéciales étant ainsi renvoyées de la loi à un règlement d'administration publique, la difficulté ne fût que portée plus ^in. et qu'on aboutît plus tard à une impos* sïbilité; mais il n'en sera pa« ainsi : votre commission a discuté elle-même une partie des principales conditions à établir» elle a reconnu que si ces conditions étaient du domaine de la loi, elle trouverait, en s'en occupant avec 'soin, le moyen de les y insérer ; et elle en a conclu qu'un tel travail serait fait, à plus forte raison, avec toute la clarté dési; rable, par la réunion d'hommes spéciaux qui en aura la rédaction. Et d'ailleurs qu'arriverait-il si quelque condition se trouvait oubliée, ou mal définie? Il arriverait seulement que, dans quelques cas rares, la commission mixte aurait une question de compétence à juger; et, dans tous les autres cas, c'est-à-dire, à peu près toujours, les travaux publics profiteraient de l'affranchissement que les conditions prévues auraient prononcé.

Nous devons dire toutefois que plusieurs membres persistent à penser que 1 article 3 étant trop général, pourra ne pas atteindre son but ; et que d'ailleurs la véritable garantie doit se trouver dans une bonne composition de la commission mixte des travaux publics.

Le texte du projet de loi ne distingue point les routes royales^ départementales et vicinales, parce que sx^ à cet égard, quelque dis* tinction se trouvait à faire pour la défense du territoire, elle serait exprimée au règlement d'administration.

Nous dirons, pour terminer ce qui concerne les chemins, que les travaux maintenant exécutés pour les communications départementales et vicinales, ont, en fait et heureusement, aboli la législation en ce qui a pour but oe maintenir la non-viabilité sur la zone frontière ; et que les travaux à entreprendre, surtout sur les communications vicinales, ne permettent pas que les dispositions de cette législation prohibitive soient maintenues. Que deviendraient les progrès agricoles, industriels, commerciaux préparés par nos lois sur les douanes, sur les chemins vicinaux, et sur tout ce oui est relatif à la circulation générale, si des prohibitions, désormais aussi impossibles qu inutiles, pouvaient sans cesse les entraver ?

Et la défense militaire elle-même n'auratrclle pas gagné plus que perdu, lorsque, la vie publique circulant de toutes parts par mille communications^ notre population b^liqueuse et nos troupes accourront partout où viendra l'ennemi, aveo d'autant plus de moyens et d'ardeur qu'ils auront à défendre de plus grandes prospérités !

§ 3. — Commission mixte des travaux publia,

La composition de la commission mixte qui juge des travaux publics en vue de la défense militaire, est tellement importante, q^ue plusieurs personnes inclineraient à croire que cette composition seule, sans autre garantie donnée par la loi, suffirait pour atteindre le but qu'on se propose.

Votre commission. Messieurs, a pensé qu'il \ut, à la fois, et une bonne loi et un non ibunal pour l'appliquer.

La commission mixte n'était d'abord qu'une |

réunion éventuelle. Puis elle devint permanente. Fuis aux ingénieurs civils et militaires, il fut ajouté des conseillers, d'Etat, aân de terminer les différends par Tinfluence de personnes placées au-dessus dea conaidérations spéciales. . Depuis l'ordonnance du 18 sentembz^ 1816 et la réorganiaatioxi du 28 oecembre 1828, cette commission est composée de : 1 président, 3 conseillera d'£tat, 2 inspecteurs généraux du génie militaire et % inspecteurs généraux des ponte et chaussées, dont l'un attaché aux travaux maritimes : total 8 membres^ outre 3 secrétairea sans voix délibérative.

Cette commission mixte, d'après les lois, décrets et oixlonnances, connaît de tous les travaux publics^ de terre et de mer, quelle que soit la nature de ces travaux.

Le nombre des affaires qu'elle a traitées a été, en 1816, époque de sa formation aotuellet à 1831, époque où les travaux publias ont commencé à prendre de l'extensionj terme moyen par an :

En 1832, En 1833, En 1834, En 1835,

74 affaires ;

On voit donc un rapide aooroissement du nombre des affaires : or combien oe nombre ne va-t-il pas s'augmenter par les travaux oui se préparent pour les comnaunioations départementales, vicinales, etc. %

Il y aurait donc, par oe motif, alors même qu'il serait le seul, nécessité d'augmenter le nombre des membres de la commission mixta, et de ne plus soumettre à cette conu&ission la totalité des affaires.

Nous n'entreronii pas ici dans la discusaion détaillée des projets qui ont été x^ietés par la commission mixte. Le nombre des refus ne laisse pas que d'être oonsidérable. Beaucoup de ces refus ont ensuite été retirési cela est vrai ; mais alors oii est la conviction qn^ les refus ont toujours des motifs suffisants 1 Et à quoi bon les retards dont les refus postérieurement rétractés ont d'abord été cause?

D'ailleur», oe qu'il faut voir, oe n'est pa* seulement le nombre des refus définitifs de la conamission mixte; il faut voir aussi les refus sur les lieux, avant d'arriver devant cette commission; il faut voir les retardfi apportés aux travaux par la nécessité de les examiner tous ; et il faut voir surtout les travaux, peut-être utiles, qui ne sont p^ même proposés à cause de la crainte des refus et des retards auxquels ils seraient en butte.

La commission mixte n'étant organisée que par des ordonnances, quelques personnes pensent qu'il suffirait d.'une ordonnance pour la réorganiser. Mais les ordonnanoes de formation reposent sur des lois ou décrets antérieurs plus ou moins explicites ; et, d'ailleurSt soit, que l'on considère l'importance des affaires que juge ce tribunal sous le point de vue des travaux civils si utiles à la prospérité du pays ; soit qu'on la considère sous le point de vue non moins sérieux de la défense du territoire^ toujours est-il qu'une telle institution doit être consacrée par la loi.

, La commission mixte, à * la vérité, ne décide pas en dernier ressort^ elle n'e«t et b0

lOhambre dM Députés.

RÉGNE DE LOUIS.PHa.IPPE. [ii fé? rier 1837.]

peut être que consultative, puisque c'est au ministère, seul reaponsable^ à prononcer ; mais il en est de même du conseil d'Etat, et il est reconnu que le conseil d'Ët-at doit être organisé par la loi.

Ici se présentait une question, celle de savoir si un ministre doit ou non être tenu de prendre toujours l'avis des comités ou commissions consultatifs existants; mais nous n'avons pas pensé, Messieurs, que nous eussions à ezaminerj et encore moins à résoudre cette Rrave question.

Dans la vue d'augmenter à la lois et le nombre des membres de la commission mixte, et la réalité des garanties, sous tous les rapportSj votre commission, Messieurs, a pensé qu'il convenait de laisser sans aucune altération la composition telle qu'elle est aujourd'hui, et de ne modifier qu en ajoutant.

Ce qui paraissait utile d'ajouter avant tout, c'était au moins un membre qui fût le rc-

§ résentant spécial des intérêts industriels u pays. Nous avons pensé à proposer un membre du conseil général du commerce ; mais ce conseil n'étant pas composé de fonctionnaires auxquels le gouvernement ait le droit d'imposer des devoirs assidus et perma^ nents, noua proposons un inspecteur général du service des mines, service qui, par sa nature, est en relation immédiate avec la plupart des entreprises de haute industrie.

Les deux autres membres oui seraient ajoutée seraient deux officiers généraux pris hors du génie militaire ; ce qui est à la fois et une justice envers l'armée, et un moyen de faire discuter les questions militaires, en présence des autres membres de la commission, sous des points de vue çui ne soient point aussi exclusivement spéciaux que ceux dont le corps du génie doit nécessairement être préoccupé.

A ces considérations. Messieurs, votre commission en ajoutera une dernière : c'est qu'il serait à désirer que, quand la loi nouvelle sera mise en action, les divers ministères se concertassent pour bien voir en quoi, relativement aux travaux publics et aux renvois devant la commission mixte. Il sera possible de diminuer le nombre, et d'abréger le temps des formalités.

§ 4. — Servitudes autour des places de guerre.

Au sujet des servitudes imposées à la propriété particulière autour des places fortifiées, votre commission, Messieurs, ne répétera point ici oe qui a été dit aux aéveloppements de la proposition (1).

(i) Voici en p«u de mots, d'après la loi du 10 juillet 1791, la loi da 17 Juillet 1819, Tordonnance dn !•' août 1891, elG., giiel est l'état actuel de la législation. Sur une première zone qui s'étend à SSO mètres des fortifications les plus avancéosj le propriétaire ne peut rieo élever, pas môme une haie vive, mais seslement des clôtures & claire voie. Puis, de Î30 métrés à 487, seconde sono où il est permis, autour des places de 1'* et 2' classe, de construire en terre ou en bois, et autoiir des places de S* classe ou postes, de construire coronio on veut, mais à la cbarge, par le propriétaire, da démolir ses constructions et d*en enlacer les matériaaXi sans auoaoe indemnité, à la première réquisition

Elle adopte en principe, et elle a Thonneur de proposer à la Chambre d'adopter les vues suivantes :

Que» en généml, sur les frontières mari-

équipage de siège et d'une armée.

Que, par conséquent, pour ces places, il n'est pas nécessaire d'imposer aux propriétés particulières celles des servitudes éloignées qui ne se rapportent qu'à la circonstance des sièges réguliers, et <]|ue, pour ces places, il faut réduire les servitudes à ce qui est fixé par 1& législation pour les places de troisième classe, ou postes.-

Qu'a la vérité il y & de grands établissements maritimes, ou des plaoes fortes situées dans les îles, ou d'autres rapprochées de la frontière de terre, qui doivent toujours être maintenues en état de soutenir un siège en règle ; mais que, pour ces places, qui ont été spécialement réservées par la proposition de loi, il n'est proposé aucun changement à oe que la léf^islation actuelle a prescrit ; et votre iQommiasion a étendu cette précaution aux places qui pourraient être exceptées comme situées dans des portions réservées de la zone maritime.

£t en ce qui concerne les plaoes de la frontière continentale, la proposition de loi n'introduit de chan^ment à ce qui existe que pour les places situées au centre du territoire en arrière de la zone militaire ; pour les places que le gouvernement lui-même reconnaîtrait ne devoir plus être entretenues et armées pour soutenir des sièges en règle, et pour celles qui, étant conservées comme masses de remparts, seraient cependant 'mises hors d'entreti-en.

Or, à l'égard de ces places, votre commission entre entièrement dans les vues de la proposition, et elle pense qu'il y aura un grand avantage d'économies sans aucun inconvénient pour la défense de l'Etat, à reconnaître un fait incontestable, et à classer les places en conséquence de ce fait, savoir : que, parmi nos 160 points fortifiés, il y en a un nombre, peut-être assez grand, qui certainement, d'après les usases actuels de la guerre, ne seront plus exposés qu'à des blocus, ou a des attaques de vive force, mais jamais à ces longs sièges pied à pied, qui exigent que les armées ennemies s arrêtent, quelles attendent leurs gros équipages, et qu'elles s'établissent pour entreprendre toute la série des attaques par tranchées.

Quelque faible que soit le nombre des places pour leisquelles rautorité militaire aura reconnu ce fait. Messieurs, et l'aura introduit dans les réalités de l'Administration, oe sera une conquête importante, et l'avenir fera davantage. On ne verra plus alors demander pour mettre les places en état 341,842,000 fr., sans compter les millions nécessaires pour les armer; et notre force défensive, loin d'y perdre, y gagnera de deux manières : d'abord, par un meilleur état de finances qui sont aussi

d<» Tautorité militaire. Enfin, une troisième zone s*étend à 974 mètres des places de !'• et î» classe, et àBS4 mètres des postes : sur cette loae, il oe peut être fait, tant permission, oi chemins, ni levées, ni fotsét, ai opérations topographiqnes, ni dépôts de matière.

[Chambre des Députés] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [11 féTrier 1837.]

une force ; et ensuite par un meilleur état de noB places les plus importantes, sur lesauelles on portra en plus larges proportions oes allocations qui sont insuffisantes partout quand elles se trouvent partout disséminées.

Il y aurait sans doute ici une controverse technique à soutenir, mais votre commission ne croit pas devoir donner une telle étendue à un rapport déjà très long, et elle se borne à présenter ce principe général : que les places ne sont plus, toutes et sans exceptions, dans le cas de soutenir un long siège pied à pied, principe dont elle ne pense pas que Téviaence puisse être sérieusement contestée.

Et quels ne seront pas. Messieurs, pour les propriétés et pour des villes entières, telles que le Havre, Marseille et tant d'antres, les avantages de cette suppression d'une partie des servitudes qui les enchaînent? Les habitants qui seront libérés nous rendront en prospérité ce que leur aura donné la loi, et ceux qui resteront soumis aux servitudes cesseront ae se plaindre, parce que la raison publique ne s'élève jamais contre un sacrifice quand eUe voit qu'il eût été aboli si la défense du pays ne l^ût pas indispensablement exigé.

Il a été proposé d'étendre plus loin les améliorations, par exemple de diminuer la largeur du terrain soumis aux servitudes autour des places de seconde classe ; de réduire cette largeur au-dessous même de ce qui est accordé aux postes, autour des places qui seront classées comme hors d'entretien, etc. ; mais votre commission a préféré ne toucher à la législation qu'en faisimt passer certaines places à des classes moins charjgées de servitudes, sans entrer dans la discussion des servitudes ellesmêmes.

§ 6. — De l'ouverture des portes des villes.

Sur œtte question, qui, à la première vue, paraît secondaire, votie commission, Mes- • sieurs, avait d'abord pensé que la loi n'en devait point faire mention, et qu'il suffisait d'autant mieux de s'en reposer, à cet égard, sur l'autorité, qu'une décision récente de M. le -ministre de la guerre y a pourvu.

Cependant, comme la circulation générale et les droits de la propriété sont les objets principaux de cette loi, votre commission, en examinant la question avec soin, a reconnu : que la circulation est notoirement entravée par la fermeture habituelle des villes de guerre pendant la nuit ; que les propriétés environnantes, l'industrie, le commerce, autour de ces villes et dans oes villes elles-mêmes, ont à en souffrir quelquefois d'une manière sérieuse ; que la valeur même de certains établissements industriels ou agricoles peut en dépendre; qu'il n'y a pas moins de 140 à 150 communes intéressées dans cette question, et parmi ces communes plusieurs des premières villes de France, et enfin qu'il est utile de fixer d'une manière durable ce qui vient d'être fait par le gouvernement, nous avons donc l'honneur de vous proposer le maintien de l'article.

Il a été fait toutefois une modification qui consiste à établir les exceptions nécessaires par un simple règlement de police militaire, au lieu de les établir par une ordonnance royale. De cette manière, l'autorité militaire

conservera plus facilement encore tous les droits qu'eUe doit avoir, tant pour la sûreté défensive que pour l'ordre intérieur, et, en maintenant ce qui est utile sous ces deux rapports, la loi aura toujours produit cet effet, que les entraves qui, aujourd'hui, sont la règle, ne seront plus^ à l'avenir, qu'une rare exception.

Une objection faite contre cet article, c'est que la fermeture des portes est utile aux villes elles-mêmes à cause de l'octroi ; mais votre commission a pensé que les conseils municipaux ont quelquefois besoin, autant que l'autorité militaire, d'être placés par la loi entre certaines limites; et la rédaction de l'article qui, sous les rapports civils comme sous les rapports militaires, n'est que limitative, n'empêche nullement les villes fortifiées de faire pour leur octroi tout ce qui se fait aux octrois des villes non fortifiées.

§ 6 et dernier. — Ordonnance pour F exécution

de la loi.

Ainsi qu'il a été dit dans le cours de ce rapport, beaucoup de questions, en ce qui concerne les relations des travaux publics et des Propriétés particulières, avec les besoins de k défense du territoire, sont plutôt du domaine des ordonnances que du domaine des lois : tant à cause de l'autorité royale à laquelle il est si important de laisser sa pleine étendue, qu'à cause de la nature des questions qui souvent sont trop spéciales pour être bien discutées à la tribune législative ^ et qu'à cause des améliorations, des rectifications, des progrès qui peuvent ae faire peu à peu par de simples modifications apportées graduellement aux ordonnances, tandis qu'il y a à&& inconvénients graves à modifier souvent une même loi.

Cependant, comme l'objet principal de la loi est de concilier, autant que possible, l'intérêt militaire et l'intérêt civil, il ne saurait être admis que l'autorité civile toute seule, ni l'autorité militaire toute seule, puisse être chargée de présenter cette ordonnance. Votre commission a donc adopté la proposition de faire de cette ordonnance un règlement d'administration publique délibéré en conseil d'Etat

De cette manière tous les intérêts seront défendus ; et toutes les spécialités seront entendues et satisfaites sans qu'aucune puisse exclusivement prévaloir.

Et de plus, le règlement d'administration publique possède, par la nécessité d'une discussion au conseil d'Etat, une fixité* une autorité que ne peut avoir une simple ordonnance.

On avait proposé d'ajouter que, dans un temps fixé, ce règlement d'administration publique serait présenté aux Chambres pour être converti en loi ; mais votre commission, Messieurs, a pensé qu'il y a danger à ce que la loi vienne à trop entrer dans les matières d'administration ; et que d'ailleurs il est inutile d'établir à l'avance une telle condition, puisque les Chambres ayant, depuis 1830, l'initiative des lois, tout membre de l'une des deux a le droit de présenter toute proposition.

Mais une observation importante à faire ici dans l'intérêt de l'administraton mlitaire, dans celui des travaux publics et des proprié-

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [Il février 1837.]

tés : c'est l'avantage qu'il y aurait a ce que le règlement d'administration publique, voulu par la loi nouvelle, renfermât complètement toutes les dispositions demeurées en vigueur, afin que chacun puisse y trouver comme un code complet des devoirs et des droits qui désormais devront tout régler.