CONCLUSION

Votre commission, Messieurs, après avoir donné à l'examen dont elle était chargée, une longue et sérieuse attention, pense que le projet de loi, avec les amendements qu'elle y a lU; troduits, et avec les perfectionnements qui résulteront, soit des études que fait faire le

gouvernement, soit de la discussion publique an43 les deux Chambres, produira des effets utiles ; que, sans nuire à la défense du territoire, à laquelle elle réserve des droits dont elle laisse au gouvernement le droit de fixer lui-même l'étendue, elle pose des principes, des limites, des prescriptions de statuer, qui rendront moins gênant pour la populaJbion et moins onéreux pour le trésor, le régime de nos places fortes ; et qui délivreront une

grande partie du territoire, un grand nombre e villes intéressantes, et beaucoui) de terrains particuliers, de servitudes qui ne doivent plus, à l'époque actuelle, entraver, sans une nécessité évidente, le développement des travaux publics et la libre amélioration des propriétéiB.

En conséquence, elle a l'honneur de présen^ ter à votre adoption, la proposition de loi avec les amendements dont les motifs viennent d'être exposés.