AMENDEMENTS

De la commiision.

Art. !•'.

La zone dans l'étendue de laquelle les travaux publics sont soumis au contrôle de Taulorité militaire, continuera, sans pouvoir excéder ses limite aetuelles, de comprendre les frontières de terre, sauf les portions de territoire qui en seraient affranchies par ordonnance royale, conformément à Tarticle 8 ciaprès.

Sur les frontières maritimes, cette zone cessera, sans préjudice aux servitudes spéciales autour des places de guerre, de comprendre le litoral : 1* depuis la limite ouest du dé- {>arlement du Var, jusqu'à a limite nord du département de l'Aude; 1^ depuis la limite nord du département des Landes, jusqu'à la limite sud du département de la Somme ; sauf les portions de ce littoral qui seraient réservées par ordonnance royale, conformément à Tarticle 9.