PROPOSITIONS

Art. a.

Dans la zone frontière, les travaux relatifs à l'entretien et à l'amélioration des routes ou chemins de toutes classes, ne seront soumis à l'intervention de l'autorité militaire que quand il devra résulter de ces travaux, soit un élargissement do la route ou du chemin, soit un changement dans sa direction.

Art. 3.

Le classement des routes ou chemins, et les travaux relatifs, soit à l'ouverture d'une communication nouvelle, soit au changement de direction, ou à l'élargissement d'une communication déjà existante, pourront être faits sans l'intervention de l'autorité militaire dans les cas suivants :

i* Quand la route oti le chemin ne sera pas dirigé de la frontière vers l'intériour, mais parallèlement à la frontière;

2* Quand, étant dirigé de la frontière vers l'intérieur, la route ou le chemin aboutira, soit à une place forte, soit à une route ou à un chemin passant par une place forte.

3* Quand sa largeur n'excédera pas deux mètres.

Le présent article, toutefois, ne sera point applicable aux terrains environnant les places fortifiées, dans l'étendue du rayon militaire de ces places; ni au territoire des cantons on communes qui, étant situés en pays de montagnes, seront spécialement réservés par 1 ordonnance royale prescrite à l'article. 8.

Art. 4.

Los membres de la commission mixte des travaux publics, ayant voix délibérât! vc, seront : un président, 3 conseillers d Etat, ou maîtres des requêtes; trois inspecteurs flénéraux ou divisionnaires des ponts et chaussées : 3 officiers généraux ou supérieurs de génie militaire ; et 3 officiers généraux ou supérieurs des autres armes.