AMENDEMENTS

De l9 commiision.

Art. S.

Les travaux relatifs à l'entrelien et à l'amélioration des routes ou chemins de toute classe, dans la zone frontière non affranchie, et dans les portions réservées du littoral maritime, ne seront soumis.

(Le reste comme au projet.)

Art. 3.

Le classement des routes ou chemins, et les travaux relatifs, soit à l'ouverture d'une communication nouvelle, soit au changement de direction, ou à l'élargissement d'une commuiiicatiou déjà existante, pourront être faits sans l'intervention de l'autorité millitaire, lorsque, par la larg^eur de cette communication, ou par la nature de sa construction, ou par sa position, soit relativement aux places fortes soit relativement à la frontière, elle remplira les conditions qui seront déterminées par I ordonnance mentionnée on l'article 8.

2* SÉRIB. T. CVII.

Art. 4.

La commission mixte des travaux publics sera composée de la manière suivante : un président, 3 conseillers d'Ktat; 2 inspecteurs généraux des pontset chaussées dont l'on attaché aux travaux maritimes ; un inspecteur général des mines; 2 officiers généraux du génie; et 2 officiers généraux des autres armes.

Des maîtres des requêtes directeurs au conseil cTEtat, des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, et des officiers des différentes armes seront adjoints à la commission : ils n'auront pas yoix délibérative.

[Chambra dM Dèpulés.

PRoroiltiOH

Art. S.

Las plac«i torUs tituées fur lai iroQlièrM maiitinies

CNioroDl d'itro louiniaBi aux larTiludes niliUirei iupoicas aui plaças de 1"

u da£* (

lu dos seront réduites &

De la eammtuion.

Art. 5.

Las plaças fortes située»

uir tes froniitres mariiimes dëlanainàee à l'article I", cetseroat A'kxr» loumiseï aui aerritudes niliLairel imposées aux plaçai de 1" ou da S* claise.

RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPB. (13 fcvriar IBS-?.]

PROrOSITIOK IHEFI

ries

plaoe» de 3* eIaaB,ou poste.

Pourront, tOQletois, conliauer d'élrociaiiéei comme places de 1" ou Je t* classe, en ce qui concerua les servitudes; ccKeB de» places

Pourroot toutcbis contiuner d'être clasiéet comme plaças de 1" ou S> classe.

viiudes, celles des places

dans des îles; celles qui realermeot un arsenal de coDstrucuoii ; et cellM qui soui comprises itus la lone Irontière dêtorHiute par l'aïUclel".

t égalameat ses aux sarriiei aux places

minatiTemeut réservées pai rordonnsnee royale men tionnie en l'uticle 8,

Art. 6.

(Comme ou projet).

1* Los places situées ticres, dêteroiinée par i'

vaut plus et arméiia pour soutenir un siiiio régulier ; 3' Les places qui seront

ire lien.

Autour de

Art. ■

En temps Je paix, & moins d'une ordonnnace exceptionnelle &ce contraire, les portes des villes fortiliêes dcmaui'erOQt ouvertes pendant la nuit| en oombro saflisant, et pendant la

libre circuli

Art. 8.

(CompMau pro)^.) (Cojpaw au projet.)

Art, 7.

En temps do paix, saut tas cas prévus par us règlement leaéral do police cai-

litaire qui sera publié t cet effet, les portes. . . .) Le reste comme au projet.)

Art. 8.

— . — , Une ordonnance royale,

délibérée on ccnseil d'Etat, délibérée en conseil d'Etat, déterminera, cunformémant détermïtiera, Cfjutormément aux dispositions prescrite* aux dispositions prescrites par les articlei préeédeots, par les articles précédents : le trace de la zone froo- 1- Le tracé da la lone tièrc ; le claiaemeot des IroDtitre, et des portions de places fortes, et désiftaera territoiresaffranchiesou réservées en vertu de l'article l";

f Los conditions d'après lesquelles, aux termes de

0 ordonnsuce r

les caatons i

doui il fait rétorve t l'aJ ticle 3.

ooqtFdla da l'aourilé wili'

3' Laa claaiemcpt des pfasc* de guerre.

Art. 9.

Sont maintenus les Ma ou décrets antérieurs en tout ce qai n'est pas contraire OUI dispontions de la présente loi.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

VBiBIDENCE Dl V. D1TPIV.

Séance du lundi 13 février l8St.

La sf anoe est ouverte à l hMr» Ht.

Le procèB-rerbal de la tétaat du tunedi 11 février est tu et adopta.

Hommage à la Chambre.

M. I« Prëtildcnl. Il est fait hommage à la Chambre d'un ouvrage intitulé : Slatittique agricole, commerciale et intettectvelle de Carrondiseement de Moniar{/is, par M. Boyard, député.

La Chambre ordonne le dépôt de cet ouvrage à sa bibliothèque.

Excuse.

M. le PréNident. M. Dubois (d'Angers) s'excuse de ne pouvoir assister à la séance d'aujourd'hui,

l/omination d'un cotnmitiaire du roi.

H, le Préoldent. U. le miniitre de l'intérieur me transmet ampIiatioD de Fordotf iiance qui nomme M. liacarej eommi»$aire du gouvemeiitent pour totitenir la dheuiston du projet de loi sur la garde natianale pariiienne.

(Suit le texte de cette ordonnance) :

ORDOimANCE DU ROI <1).

Louis- Phi lippe, roi des Français.

A tous présenta et à, venir, salut :

Sur le rapport de notre ministre eecrétairo

d'Ktat au département de l'intérieur,

Noua avons ordonné et ordonnons ce qui

«oit ;

Art. l".

M. Maearel, conseiller d'Etat, est nommé notre commissaire, près la Chambre des dé-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [13 féTrier 1831.1

pûtes, chargé de soutenir la discussion du projet^ de loi sur la garde nationale de Paris.

Notre ministre secrétaire d'Etat au département de Tintérieur est chargé de Texécution de la présente ordonnance.

Donné au palais des Tuileries, le 6 février 1837.

Signé : Louis-Philippb.

Par le roi :

Le pair de France, ministre secrétaire d'Etat au département de Vintériewr,

Signé : Gasparin.

Pour ampliation.

Le maître des requêtes , secrétaire général du ministère de Vintérieur,

Signé : Edmond Blanc.

^Cette ordonnance sera imprimée et distrifiUiée.)

Ajournement de la discussion de la loi sur l'instruction secondaire.

M. le Président. M. le ministre de Ticstruction publique me fait part de la douloureuse situation dans laquelle le plâoe la maladie de son fils, oui paraît malheureusement être arrivée au dernier degré. (Mouvement général d'intérêt) Il espère que la Chambre, dans cette circonstance, voudra bien ajourner la discussion de la loi sur l'instruction secondaire.

De toutes parts ; Oui ! oui 1

M. Dubois (de la Loire-Inférieure). Il y a une raison...

De toutes parts : Personne ne s'oppose à l'ajournement.

M. Dubois (de la Loire-Inférieure). Je ne veux pas demander que la discussion ait lieu; au contraire^ je viens demander aussi l'ajournement, mais par d'autres motifs : outre la triste raison qui vient d'être donnée, il y en a de graves, tirées des documents qui ont été fournis à la Chambre. M. le ministre des cultes n'a pas joint aux documents qui ont été fournis par M. le ministre de l'instruction publique l'état des différents établissements connus sous le nom de petits séminaires ^ ou écoles secondaires ecclésiastiç^ues, le nombre des élèves, les conditions d'existence sous lescLuelles ces établissements sont reconnus aujourd'hui, et enfin l'état des legs et donations qui ont été constitués en faveur de ces établissements, toutes choses dont il est important que la Chambre ait connaissance, car il est évident cjue, du moment où nous aJlons porter la discussion sur ces établissements, comparés avec les écoles libres que vous allez créer par la loi qui proclame la liberté d'enseignement, il vous sera impossible d'avancer dans la discussion de la loi, sans que ces états et ces documents aient été fournis.

Je demande donc que l'ajournement soit encore motivé sur ce point que M. le ministre des cultes fournisse des documents parallèles

ceux qui ont été fournis par son collègue, . le ministre de l'instruction publique.

M. ie Président. M. le ministre des cultes comprendra s&remgnt toute la nécessité qu'il y a de fournir à la Chambre ces documents (1); surtout en présence des amendements qui pourront être présentés sur une question de a plus haute importance, non seulement sous e rapport de l'instruction publique, njais sous le rapport de la police générale de l'Etat.

M. Isaniberl. J'ajouterai une autre observsition : c^est que la commission avait pris, dani» son rapport de l'année dernière, l'engagement de s occuper de cet ob^'et, et de faire une proposition^ dans le cas ou le gouvernement n'aurait rien produit à cet égard.

M. Saint-Mare Ciirardiia, rapporteur.

Messieurs, la commission ne retire pa« son engagement, elle veut l'acpomplir, et si M. le ministre des cultes ne fourn4t pas les documents qui ont été demandés, la commission présentera toujours un amendement, afin de parer aux inconvénients qui pourraient résulter de cette omission.

Règlement de V ordre du jour,

M. le Président. Voici les seuls objets dont la Chambre pourrait s'occuper sur les rapports qui ont été faits, soit qu'il s'agis^ de propositions nouvelles, ou ae propositions anciennes qui- auraient été reprises.

Il y a le projet de loi sur la garde nationale.

Le projet de loi sur le sel, dont M. Laurence ^ fait le rapport.

La proposition de M. Magnoncourt sur la vaine pâture, et dont M. Gillon a fait le rapport.

Enfin la proposition de M. le colonel Paixhans, sur les servitudes militaires.

Auquel de ces projets la Chambre vaut-elle donner la priorité ?

M. Parant. Le projet de loi sur le sel se lie à un autre projet qui a été présenté par le gouvernement dans la session actuelle, sur la réduction du prix du sel dans les départements de l'Est. La Chambre a déjà compris que ces deux projets devaient être discutés en même temps ; or, la commission chargée de l'examen du second projet n'est pas très avancée dans ses trava.ux, elle a besoin de s'occuper encore longtemps de la matière qui lui est soumise.

M. le Président. On pourrait laisser de côté ces deux projets.

M. de Traey. Il me semble que l'on pourrait donner la préférence au projet qui était annoncé comme devant être mis en discussion immédiatement après la loi sur les attributions municipales.

M. le Président. C!est la loi sur la garde nationale.

Plusieurs voix : M. le rapporteur est absent.

M. le Président. M. le général Jacqueminot, rapporteur de ce projet de loi, s'est ab-

(1) Voy. ci-après, séance du 15 février, p. 313, la pré, seotatioa de ces documents par M. le garde des sceauxministre des cultes.

[Cbunbr* dM D^lt*.] HÉGNK DB LODIS-PHIUPPK. [l( Hvrier un.J

Beoté Bur la foi de la remise, en vertu d'un congé.

La Chambre veut-elle s'occuper de la proposition de U. de Uagnoncour, sur la vainepktMK UOui / oui /}

M. Glllon {Jean-Landry).\}n préalable indiapeiuable manque à votre diBCuanion : on vous a déjà dit qa'k la demiâre session des conseils généraux le projet de loi avait été examiné article par article; la commission a demandé à M. le ministre du commerce et de l'agriculture de vouloir bien faire part k la Chambre des votes des conseils généraux. Jusqu'ici aucune communication n'a été faite à la Chambre.

La Chambre sentira le besoin, avant d'entamer la discussion de cette loi, de savoir qu«llea ont été lea E>pinions émises par les autorités locales sur chacune des dispositions du projet de loi. Cette nécessité me semble insurmontable, et je propose à la Chambre d'attendre la communication qui lui est sononoée.

M. le Président. Alors il ne reste plus que la proposition de M. le colonel Paixhans sur les servitudes militaires.

M. Laurence. H faut mettre à l'ordre du jour la loi sur U garde nationale, et ensuite celle sur les servitudes militaires (Oui I ou4 !... Non t nonl)

M. le Président. On piopoi/i de mettre à l'ordre du jour de demain la loi sur la garde nationale. Je mets cette proposition aux voix.

(Elle est adoptée.)

Il n'y a plus rien à l'ordre du jour; la séance est levée.

Il est 2 heures I/t.

Ordre du jour dit mardi 14 février 1837.

A 1 hi^ure préciHe, séance publique.

Rapport de la commission chargée de l'examen d'un projet de loi portant demande d'un crédit extraordinaire pour augmenter le service des douanes sur la frontière des Pyrénées.

Discussion du projet de loi relatif à la garde nationale du département de la Seine.

Nomination du prhident, du tecrélaire et det eoue-commissiom de la eommitiion du bud-

>jct de 18SS.

La cam mission du budget s'est réunie ce matin, et a procédé à la nomination de son président et de son srcrétaire. Au premier tour de scrutin, les voix se sont partagées ainsi qu'il suit :

Xombro de votants...

M. Odieb

M. Calmon

M. Cunin-Bridaine...

Billet blanc

iî. Odier a donc été nommé président M. GouiN a été nommé secrétaire à l'unanimité moins deux voix.

Cette opération terminée, la commission a, selon l'usago, autorisé son président à répartir les mrmorcH qui la composent en nntj boubs clinrgi'CB d'examiner .'es diverses

Juttiee, iuttruetion publique, a ff air et étrangéret.

UU. de Schonen, Hébert, Duvergier de Hauruine, François Delessert, Amilhau, Daunant, Delbecque.

MM. Dumon. Pelet (de la Losè^e), Vitet^ Mallet, Béai, Sauset. Cambis.

MM. le général Jamin, Le Peletier d'Aulnay, de l'Ei^ée, Camille Périer, Bresson,' SaJvandj, Piscatory, de la Redorte.

MM. Hernoux, de Las-Cases, de La Pinsonnière, Raguet-Lépine, Wustemberg, Prunelle, Paaey.

Finance!.

MM. Odier, Calmon, Gouin, Jacques Lefebvre, Sapey, Cunin-Ondaine, Muret de Bort.

Les sous-conunissions du budget de 1838 se sont constituées oe matin, à l'exception do la sous-commission des finuices. Toici le résultat de leurs opéraitionB.

Juttiee, inttrttction publiffue, araire» étrangère».

M. Fradiçois Delessert, président; M. Duvergier de Hauraone, secrétaire.

Intérieur, commerce et travaux publiei.

M. le général Jamin, président; M. de Salvandy, secrétaire.

Marine.

M. Passy, président; M. Hernoux, secrétaire.

La commission des travaux publics a nommé ce matin M. Duvergier de Hauraone, rapporteur.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PKiSIDSMCS SB H. DDPtM.

Séance du mardi 14 février 18S7.

La séance est ouverte à une heure et demie. Le procès-verbal de la séance du lundi 13 février ost lu et adopté.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [ii février ltô7.]

Ajournement de la discussion de la loi sur la garde nationale de Paris.

M. le Président. L*ordre du jour est la discussion du projet de loi sur la garde nationale de Paris,

M. de Schoneiij membre de la commission, a la parole.

M. die SehoBen. Messieurs, je suis chargé, par la commission du projet de loi sur la garde nationale de Pans, de demander à la Chambre une remise de la discussion. (Exclamations diverses,) Les motifs sont fondés sur la quantité très considérable de pétitions qui ont été renvoyées à la commission, d'observations de toute nature qui lui ont été soumises, et notamment des observations et des amendements présentés par deux des honorables membres ae cette Chambre, en leur qualité de maires de la ville de Paris, amendements qui ne sont arrivés que ce matin entre les mains de la commission; elle n'a pas eu le temps physique nécessaire pour les lire, et elle vous demande, en conséquence, de vouloir bien remettre la discussion à vendredi prochain.

Voix diverses : Appuyé 1 appuyé !

M. le Président. Il ny a pas d'opposition

M. de yatry. Je m'oppose à la proposition d'une remise; nous n'allons pas assez vite dans la discussion des lois, pour que la commission n'ait pas le temps de se préparer sur les nouveaux amendements pendant la discussion générale. Je demande que l'ordre du jour soit maintenu

Voix nombreuses : Non ! non ! A vendredi !

M. le Président. Je consulte la Chambre.

M. de Sehonen. Permettez, Monsieur le président! Je ferai une observation. Ce n'est pas tout d'aller vite, il faut aller bien; il faut faire un loi qui soit exécutable. La loi qui vous est présentée a précisément pour objet de reméaier à des défauts que l'exécution de l'ancienne loi avait manifestés. Il faut donc dans la circonstance actuelle apporter la plus sérieuse attention; et Je déclare, au nom de la commission, que réellement, il est impossible pour elle de vous présenter un travail approfondi avant l'époque qu'elle a indiqué. (Appuyé/ appuyé/)

M. ie Président. Il n'y a pas d'orateurs inscrits.

M. de Gasparin, ministre de V intérieur. La conunission m'a fait l'honneur de m'appe- 1er dans son sein pour examiner les nombreux amendements qui lui ont été soumis et qui forment en quelque sorte un nouveau système. Il est impossible que la commission se trouve prête en ce moment à vous présenter même les première articles de la loi, parce qu'ils sont liés avec les derniers; je crois donc le renvoi nécessaire, si l'on veut faire une bonne loi.

M. ITivien. Je consens pour mon compte au renvoi, et je le crois nécessaire; mais je voudrais qu'avant de fixer vendredi pour le jour de la discussion, on fût assuré que le nouveau travail de la commission nous sera distribué avant ce jour. Je demande qu'un autre jour soit fixé, si la distribution du projet de loi ne peut pas être faite avant vendredi.

M. le Président. Je vais consulter la Chambre; elle aura ensuite à régler son ordre du jour dans l'intervalle. Je mets aux voix l'ajournement de la discusison du projet do loi sur la garde nationale. (Adopté,)

La discussion demeure ajournée, elle sera mise à l'ordre du jour dès que la commission avsrtira (1).

DÉPÔT d'un RAPPOBT.

M. Théodere Dneos, rapporteur. Je demande la permission à la Chambre de lui présenter le rapport de la commission chargée d'examdner le projet de loi portant defmmde d'un supplément de crédit au chapitre intitulé : Service administratif et de perception des douanes^ sur la frontière des Pyrénées (3).

Messieurs, le projet de loi qui vous est présenté a un triple but, aussi se justifie-t-il par trois ordres cr intérêts différents; ce sont les intérêts de notre politique, ^eux ae nos finances^ ceux de notre commerce.

Il s'agit de fournir au gouvernement de nouveaux moyens de surveillance sur la frontière des Pyrénées, pour arrêter la contrebande qui s'y exerce aujourd'hui avec une audace à peu près impunie.

Quelle que soit la divergence des opinions sur la nature ou l'importance des obligations que nous impose le traité de la quadruple alliance, quels que soient les ssyvtèmes divers proposés à l'égard de l'Espaf^e, il est un sentiment parmi nous unanime qui réunit et confond toutes les nuances; c'est celui que fait naître la nécessité de porter obstacle au succès des armes de Don Carlos, et d'assurer au gouvernement de la reine Isabelle II, dans les limites et dans la mesure de nos intérêts^ l'appui moral et effectif de notre influence et de nos sympathies.

Un des moyens les plus prompts d'atteindre . ce résultat, c'est de fermer à Don Carlos nos marchés intérieurs, et de resserrer autant qu'il est en nous ses moyens d'approvisionnements, dans le cercle même de son insurrection. Jusqu'à ce jour, malgré tous les soins, malgré tout le zèle de l'administration des douanes, ce moyen n'a pu (^tenir toute son efficacité, parce que le service de nos douanes, organisé pour un état normal, pour des besoins ordinaires et réguliers^ se trouve évidemment trop faible et trop peu nombreux pour un état de crise, pour des besoins accidentels et sans cesse renouvelésL

Sous ce rapport, le supplément de crédit, destiné à renforcer notre ligne de douane, ne devait rencontrer aucune difficulté sérieuse dans le sein de votre commission.

Elle s'est montrée d'autant mieux disposée

(!) Un 'rapport snpplémenlaire tor le projet de loi concernant la garde nationale de Paris a été dépoté à la séance du SI férrier 1837.

(2) Cette commission était composée de MM. le général Darrien, Pétot, Tesniéres, Bignon de la l<oire*Infèrieare, Roui, Uadiéres, Garcias, Falnierolles, Théodore Dncos.

(3) N* 65 des impressions de la Chambre des députés, session de 1837.

IChambre des Dépulé«.l RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPfi. [14 férrier 1837.1

à vous proposer de Taccorder, Qu'elle a dû prendre en grande considération rétendue du dommage que cause au Trésor la faiblesse de ses moyens de surveillance, sur une frontière aussi importante et aussi difficile que celle des Pyrénées. Il n'est que trop prouvé aujourd'hui qu'à l'aide des embarras et souvent des dangers «uscités à nos douaniers par V exportation pour les provinces insuiigées, des marchandises françaises prohibées, à la sortie, il se fait une contrebande très active à Vtmportation des marchandises étrangères, soumises sur notre territoire aux droits qu'établissent nos tarifs.

Cette contrebande enlève nécessairement au Trésor une partie de ses recettes; aussi, d'après les informations qui ont été recueillies par votre commission, l'intention du gouvernement est-elle de consacrer exclusivement à la répression de la fraude d'exportation, le service qu'il compte établir avec le crédit demande, afin de rendre à ses véritables et premières attributions (la répression de la fraude (V importation), la partie du service qui existe déjà^ et oui ne suffit réellement plus pour atteindre le double but qu'on se propose.

Le Trésor n'est pas le seul d'ailleurs à souffrir de l'état actuel des choses. Toutes les fois que sur une des frontières du royaume, la contrebande s'établit ou s'exerce impunément, on ne tarde pas à reconnaître que le commerce en ressent une vive et profonde atteinte; non pas sans doute cette sorte de trafic qui puise ses éléments dans la fraude elle-même, qui vit de ses chances, qui les multiplie ou les renouvelle sans cesse; mais bien ce commerce franc et ouvert, qui renferme toutes ses opérations dans un cercle de loyauté et de respect pour la loi; qui ne redoute aucune entreprise légale, mais qui succombe oii se paralyse devant la concurrence imprévue du fraudeur. Or, il n'est pas nouveau que, depuis l'établissement de la guerre civile en Espagne, plusieurs chambres de commerce du midi de la France se ^soient plaintes dé la contrebande des Pyrénées.

Il y a donc lieu, sous quelque point de vue qu'on envisage la question, d'accorder au gouvernement le crédit qui, seul, peut lui permettre d'augmenter ses moyens de surveillance et d'action. La nécessité en est d'autant mieux constatée pour votre commission, que le mouvement commercial de la France qui, en 1829, n'était que de 1,200 milliotts^ s'élève aujourd'hui à 1,600 millions, et que, malgré cet accroissement prodigieux, le personnel du service des douanes n'a reçu aucune augmentation.

Les divers résultats qu'on se promet de la loi actuelle, seront-ils atteints avec un crédit extraordinaire de 150,000 f ranœ 7

Ce crédit n'est^il que momentané ou bien devra-t-il figurer annuellement au budget ?

Telles sont les questions qui restent à résoudre.

Le gouvernement et votre commission ont épuisé toutes les prévisions et rien n'indique que le crédit ne soit pas suffisant. Il ne s'agit point, en effet, de créer à la fois un nouveau service de douane; il s'agit uniquement de renforcer un service qui est déià en activité; de telle sorte que les dépenses les plus considérables sont couvertes par les allocations

ordinaires du budget En outre, il n'est aucunement besoin de porter les renforts sur toute la ligne de douane des Pyrénées. L'expérience a dmontré au gouvernement que c'est seulement sur quelques points que cette ligne est vulnérable, et que la contrebande peut s'y exercer.

Avec le crédit de 150,000 francs, l'administration des douanes pourra entretenir 218 ou 220 nouveaux employés qui sercmi cxmcentrés sur les points menaces, c'est-à-dire, depuis Saint - Jean - Pied - de - Port jusqu'à Bayonne, et leur nombre garantit que la surveillance y sera très rigoureusement exercée. Cetfte augmentation du personnel étant calculée sur l'expérience et sur la connaissanœ pratique des faits, le gouvernement la reconnaît suffisante et déclare s'en contenter.

Quact à la durée du service et oonséquemment à celle du crédit^ on ne saurait se lo dissimuler, elle est ^itièrement subordonnée à la prolongation des événements qui en sont la première cause. Elle doit aussi dépendre de la pacification des provinces espagnoles insurges et surtout de leur abandon, volcmtaire ou forcé, des privilèges dont elles jouissent : privilèges pour lesquels elles combattent et auxquels elles tiennent plus peut-être qu'à la cause ou au triomphe de Don Carlos. On n'en saurait douter, c'est précisément dans le nombre et la nature de ces privilèges, qui arrachent certaines provinces d'Espagne à l'unitl^ nationale, qui «en font, en quelque sorte, autant d'états indépendants, régis par des lois ou des coutumes diverses, que se trouve la racine de cette contrebande si active et si audacieuse, qu'il importe, depuis longtemps, d'extirper de nos frontières.

Votre commission n'a pu. Messieurs, se livrer à l'examen du projet de loi actuel, sans s'intéresser à la triste situation de nos départements méridionaux, et plus particulièrement de nos provinces basques^ auxquels, il faut le reconnaître, l'exécution de ce projet doit imposer encore des charges ou des privations nouvelles. Ils les supportent avec rési* gnation et dévouement, parce qu'ils compreiinent qu'ils doivent ce sacrifioe aux intérêts de la patrie. Mais nous eussions manqué à notre devoir si nous n'eussions pas appelé sur eui toute la sollicitude du gouvernement. Leur marché principal, leur débouché à peu près unique, leur sont fermés. Ils avaient cependant élevé leur production agricole ou industrielle au niveau des besoins extérieurs auxquels ils étaient habitués de pourvoir 1... Leurfl moyens d'échanges et de commerce leur sont enlevés. Nous ne demandons point pour eux une comoensation directe aux souffrances qu'ils cnaurent, mais nous les signalons, au gouvernement français, comme un juste motif d'intérêt, et à la nation espagnole, comme une preuve des sacrifices que nous faisons chaque jour à sa cause et à sa liberté.

PROJET DE LOI (1)

Art. 1®'. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1837, par supplément au chapitre intitulé î Service, administratif et de per^ ception des douanes ^ un crédit extraordinaire

(i) Ce dispositif ne figure pas aa Moniteur m

[GbMBbre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [15 février 183*7.]

de oent cinquante mille francs (150,000), pour forti&er 1^ service des douanes sur la frontièi'e des Pyrénées.

Art. 2, II aéra pourvu aux dépenses auto* risées par la nrésente loi au moyen des res* sources accordées par la loi du 16 juillet 1836, pour les besoins de l'exercice 1837.

M. Théodore Dueo9, rapporteur. L'exécution de cette loi est urgente : elle est vivement réclamée par les divers services de l'administration des douanes et dès Snances ; je demande à la Chambre de vouloir bien en fixer la discussion à demain. (Oui! ouï/)

il. le i*irëdldent. Le rapbort sera imprimé et distribué ce soit à domicile.

RÈQUnctKT DE l'ORDEE DÛ JOUR.

L'ordre du jour pour demain comprendra l'examen de éb projet de loi.

Yeut-on après cette loi passer à la discussion de la proposition de M. le colonel Paixhans sur les servitudes militaires?

De toutes parts : Oui oui I

M,. Vivien. Le rappc^t doit être réimprimé ; il n'est pas encolre distribué.

M. le l^réfdfleiil. Il pourra être aussi distribué et mis à l'ordre du jour.

(La séance est levée. Il est deux heures et uh quart.)

Ordre du jouf du mercredi 15 février ISSf,

A une heure précise, séance publique.

Discussion du projet de loi portant demande d'un crédit extraordinaire pour augmenter le service des douanes sur la frontière des Pyrénées.

Discussion de la proposition de lit. le colonel Faixhans^ sur 1 abolition d*une partie des servitudes militaires.

Commission chargée d^exam/inet les projets de

loi d^intérêt local.

V^ bureau, MM. de Nogatet j

Jobard ) Uangins d'Oins ; llierle Massonneau; le vicomte de Bastard ; Merlin (Aveyron) ; le baron de Ladoueette ; Tesnière; Peyret-Lallier.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PRÂSIPBKCE DE M. Din>IN.

Séance du mercredi 15 février 18S7,

La séance est ouverte à une heure et demie.

Le procès-verbal de la séance du mardi 14 février est adopté.

ORDONNAKGS DU ROI.

M. le Prësldeiil donne lecture d'une or* donnance du roi qui nomme M. Gréterin commissaire du gouvernement^ pour soutenir la discussion du projet de loi relatif au service des douanes des Pyrénées (1).

D0GT7MENTS SUR LA SITUATION DES PETITS SÉMI- NAIRES.

M. le Président annonce à la Chambre qu'il a reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes les états de situation des petits séminaires.

Ces états seront imprimés et distribuée (2).

INCIDENT SUR UNE QUESTION DB RàOLBMBNT.

(Coîmnissions,)

M. le Président. Je prie la Chambre de prêter son attention à un incident qui se rattache à une question; de règlement. Ce«b incident étant de nature à se reproduire, il est bon qu'en connaissance de cause (et c'est la première fois que la Chambre est saisie de cette question par voie de référé), il est bon que la Chambre s'en explique.

Aux termes du règlement^ chaque membre ne peut faire partie de plus de deux commissions à la fois : il s'ensuit par conséquent que dès qu'un membre est nommé dans deux commissions, il est inhabile à faire partie d'une troisième^

Cependant, un membre nommé dans une troisième commission^ préférant cette troisième à Tune des deux précédentes, donne sa démission d'une des deux premières commissions, afin de devenir apte à faire jiartie de la troisième. C'est dans cette situation que je ne puis décider la question moi-même| m convoquer le bureau qui avait précédemment nommé ce membre à Tune des deux premières commi^ions pour remplir la vacance qui résulterait de la démission.

jLa question est de savoir si, pour cela seul qu'on est membre de deux commissions et qu'on a aeceptéj on devient de droit inhabile à faire partie d'une troisième, ou bien si l'on peut donner sa démission des deux premières commissions... (Non! non!)

Eh bien ! si la Chambre le décide ainsi, je ne lirai pas même la lettre qui m'est adressée. La question demeurera résolue en t&tme de droit. (Oui/ oui/)

M. iTeste. On ne pourrait pas même réunir les membres du bureau qui ont nommé à l'une des deux premières commissions pour remplacer le démissionnaire.

M. le Président. Voilà pourquoi je consulta la Chambre pour savoir si je dois con-

(i) Cette ordonnance ne figure pas daat les impressions de la Chambre des députés. Le texte ne figure pas non plus au Moniteur ni au Procès-verbal,

(8) Ces documents avait été demandés & M. le farde de sceaux, ministre de la Justice et des eultea dans la séance dn lundi 13 février. Voy. ci-dessus, p. 339. Nous annexons ces documents k la séance de ce jour 15 février. Voy. ci-après 1" annexe (p. 361.)

344 [Chambre des Député».] RÈGNE DE LOCIS-PHILIPPE. [15 février 1837.J

voquer le bureau qui avait nommé la première commission... (Non! la troisième!)

M. Eiaurenec. Il faut convoquer les membres du bureau qui ont fait la troisième nomination.

M. le FrésIdcDl. Eh bien l que ceux qui sont d'avis que le bureau qui a fait la troisième nomination doit être convoaué pour procéder à une autre nomination plus régulière veuillent bien ee lever.

(La Chambre se prononce pour Taffirmative.)

M. le Prcuident. En conséquence le bureau sera convoqué pour nommer un membre éligible.

De toutes parts : C'est cela.

DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU SBR- VICB DES DOUANES SUR LA FRONTIÈRE DES PYRÉNÉES.

M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant demande d'un crédit extraordinaire pour augmenter le service des douanes sur la frontière des Pnfrénées.

Quelqu'un demande-t-il la parole?

Voix diverses : Non ! non 1

M. Dngabé. Je demande la parole.

Messieurs, si la loi qui est présentée à la Chambre avait pour motif réel la répression de la contrebande sur la frontière des Pyrénées, je me viendrais pas la combattre ; mais elle a une autre portée et un autre but, et je crois qu'il est du devoir des députés qui ont été envoyés par les provinces pyrénéennes, de présenter à la Chambre quelques observations sur la situation actuelle de ce pays. Je commence par déclarer que toute pensée politique est complètement en dehors oe ces quelques observations.

Je n'ai rien à dissimuler sur la question espagnole 1 mes sympathies ne sont un secret pour personne; je serai toujours disposé à parler ouvertement et sans restriction sur les questions politiques : le commerce et ses intérêts me préoccupent seuls aujourd'hui. Je prie la Chambre de ne pas donner une autre pensée à mes paroles.

Le traité de la quadruple alliance a été examiné dans cette Chambre sous le rapport politique. Je ne viens pas réveiller un débat que je considère comme complètement épuisé, mais nous ne pouvons pas faire savoir quel est le résultat nécessaire de son exécution par rapport aux départements qui avoisinent la frontière espagnole.

Le traité de la quadruple alliance impose à la France des obligations qu'on explique, en ce sens que les munitions de guerre ne devront point être fournies aux provinces insurgées; et dans cette dénomination l'on comprend par dos explications postérieures tout oe qui fait l'objet du commerce de nos départements voisins des Pyrénées.

Des réclamations se sont élevées^ elles furent nombreuses, elle furent très vives ; et à la session dernière plusieurs de mes honorables collègues se joignirent à moi pour protester

1 contre l'interdit jeté sur le commerce de nos départements. Une ordonnance fut rendue par M. d'Argout, alors ministre des finances. Cette ordonnance devait être sanctionnée par la Chambre. Une loi fut présentée dans cet objet, mais, par un incident assez singulier, elle vous vmt le dernier iour de la session, par conséquent lorsqu'il était impossible de rexaminer.

Il y a quelques jours, M. le ministre actuel des finances a contresigné aussi une ordonnance qui rapporte celle rendue précédemment, et qui rend aux mesures prises sur la frontière des Pyrénées toute leur rigueur, toute leur sévérité. Aussi de tous points, soit par les correspondances, soit par des pétitions, soit par les journaux, se sont élevées des plaintes contre cette ordonnance avant même qu'elle fût exécutée.

En effet, son résultat premier a été la désertion complète de nos marchés, et l'anéantissement du commerce. Voici pourquoi les provinces des Pyrénées ne pjeuvent être bien appréciées que par ceux qui les connaissent parfaitement, non seulement pour les avoir parcourues, mais pour les avoir examinées avec soin. Ces contrées ne sont pas comme d'autres, alimentées par divers produits de diverses nature, de manière à retrouver d'une part ce qu'elles peuvent perdre de l'autre.

Dans les Pyrénées, il n'y a d'autre commerce que celui des bestiaux, et dp^ns les départements qui avoisinent le plus la frontière du côté de JBayonne la partie la plus considérable du commerce consiste en viandes salées.

Eh bien ! le jour où la frontière est entièrement fermée, le commerce unique qui existe se trouve complètement anéanti. Ces départements, qui n'ont pas d'autres ressources, se voient condamnés a une sorte de stérilité, mais bien plus positivement à une misère complète.

Au profit de qui, Messieurs ? La pensée du gouvernement est lacile à saisir ; je puis ne pas l'approuver, mais je la comprends à merveille. La pensée du gouvernement, c'est de fermer à ceux que l'on apoelle insurgés espagnols les moyens de prenare sur notre territoir des produits qui leur sont indispensables.

Eh bien ! si la mesure proposée par le gouvernement peut atteindre ce résultat, et si les troupes du prétendant sont affamées par l'exécution de 1 ordonnance et les moyens de douanes qu'on emploie, je comprends très bien que le gouvernement et les Chambres approuvent ces mesures.

Mais, Messieurs, cela est^il î Non ; et ici j'en appelle à tous ceux qui comme moi représentent des départements frontières. Notre commerce est ruiné, les paysans de nos montagnes ne peuvent plus recourir au seul moyen qui leur appartenait pour échanger" quelques produits, et les épancher sur les marchés espagnols.

Que deviennent ces produits de notre sol? Messieurs, ils passent sur les bâtiments anglais. Nos fidèles alliés viennent à Bayonne, à Bordeaux et dans d'autres ports encore ; et là ils achètent à vil prix, presque pour rien, ce dont nos paysans ne peuvent plus se défaire ailleurs; ils vont le vendre, au poids de l'or, aux carîistes. Pour eux, il n'y a pas de différence ; pour les Anglais qui ont une opération commerciale à consommer, car-

[Chambw des Dépu^i.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [15 féTrier ISSl.J

listes et ohri»tinoB. que leur importe? l'argent n'a pas de couleur politique ; ils le prennent de toutes mains. (Mouvement.)

Le commerce français sur les frontières des Pyrénées, grâce au traité de la quadruple alliance, est complètement ruiné au profit de l'Angleterre. Pour nous qui voyons de près les événements, qui sommes presque sur les lieux, nous devons déclarer que les Anglais fournissent, pourvu qu'on les paie, tout ce qui est nécessaire à l'alimentation d'une armée, quel que soit son drapeau. Et quelle est cette prétention de vouloir affamer l'armée du prétendant à l'aide d'ordonnances rendues et de mesures de police? Mais ces mesures existent depuis quatre années: et depuis lors l'armée du prétendant a-t-elle été aSamée? N'a-t-elle pas été croissante tous les jours ? Est-ce de France que le prétendant a reçu et des canons, et des fusils, et des munitions de guerre ? Non, c'est l'Angleterre qui les fournit. Et tandis que nous sommes sous le coup d'un interdit absolu, que nous ne pouvons profiter pour conmiercer d'aucun des moyens qui nous étaient ouverts, nous voyons sous nos yeux, dans nos ports, les Anglais venir chercher nos propres marchandises et les vendre aux deux partis qui se di8i}utent l'Espagne. Je dois signaler un autre inconvénient. Non seulement nos produits ne sont pas vendus; mais tandis que 1^ Espagnols étaient accoutumés à venir sur nos marchés s'approvisionner, tous les jours ils apfjrennent à se passer des relations qu'ils avaient, et vont chercher ailleurs ce qu'ils trouvaient en France. Nous perdons maintenant et pour l'avenir toute notre influence et tous les moyens d'écouler les fruits de notre sol.

Mais pour l'avenir, et sous un autre rapport, c'est bien autre chose. Quelle est notre situation avec l'Espagne ? Je l'ai dit, Messieurs, ie ne veux pas soulever la question politique. Mais enfin, on l'a souvent dit à cette tribune, il y a peu de jours encore on a démontré d'une façon que je crois invincible (les faits sont là d'ailleurs pour l'attester si on voulait le nier), nous sommes sur la frontière d'Espagne l'arme au bras, avec une armée d'observation qui nous ruine, et des douaniers qui nous empêchent les transactions ou les opérations commerciales. Hors de là, rien. Tandis qu'à l'intérieur de l'Espagne le drapeau anglais flotte, les troupes anglaises participent ouvertement aux opérations ; et vous ne devez pas oublier ce fait qui a été rapporté à l'une de nos dernières séances par l'honorable M. Mauguin, c'est qu'après la prise de Bilbao on a frappé deux méaailles : l'une pour l'armée espagnole, et on y lit : Fll€ a déferulu Bifhao ; l'autre pour l'armée anglaise, et sur celle-là : Elle a sauvé Bilbao. Ainsi, les sauveurs de Bilbao, ce sont les Anglais ; et soyez persuadés que quelque jour ils sauront faire valoir le passé à leur profit Alors en possession du Passage, de Saint- Sébastien, dominant toutes les côtes de la Biscaye, forts de leurs succès, de leurs influences, de la présence de leurs soldats, ils pourront prétendre à tout; et vous, serezvous bien avisés à venir demander qu'on vous accorde des traités de commerce et des avantages pour réparer les pertes que vous aurez faites ?

La France pourra-t-elle se présenter avec

quelque raison, et faire valoir des prétentions lorsqu'elle n'a presque rien fait î De 1» J***^ situation que je ne comprends pas pour 1 honneur de mon pays ; c'est que s'il y a quelque gloire, elle va aux Anglais ; s'il y a quelque profit, seuls ils en profitent encore. Le traité de la qufwiruple alliance nous cause des pertes immenses sans espoir de les réparer. Pour

neux ae aeciarer que imuoico w i« ^*««^u est immolé à je ne sais quelle nécessité politique qui ne peut vivre que sur la ruine des populations. J'ai lu dans l'ordonnance, si^ ce n'est dans l'exposé des motifs de la loi, qu on pouvait sans danger fermer la frontière des Pyrénées pour les denrées, parce quelles étaient à un prix élevé ; qu'ainsi il n'y avait aucune perte pour les provinces. Si on avait eu une connaissance parfaite des localités, on aurait vu que les denrées sont toujours à un prix excessif, parce que le pays ne produit point celle que sa consommation exigerait; il les faut prendre ailleurs, et se les procurer à l'aide des mouvements commerciaux. Le commerce des bestiaux est tout pour le pays des Pyrénées ; il forme la seule branche d'in; dustrie vraiment productive, la seule oui trouve en Espagne un écoulement de tous les jours.

Si les départements pyrénéens sont cette année dans une situation qui a conduit à l'élévation des prix des denrées, la cause en est dans les rigueurs prématurées et excessives de l'hiver. Les neiges, les glaces ont envahi nos montagnes à une époque inaccoutumée, et nous avons vu les populations déserter leurs cabanes et venir demander à l'intérieur un asile et du pain. C'est l'excès de la misère qui serait un ai*gument pour ajouter les rigueurs prohibitives de la loi aux désastres qui accablent les plus pauvres de nos compatriotes. Le peu qu'ils ont ne leur profite que par le commerce. Laissez-leur donc une liberté sans laquelle ils ne peuvent rien ; ne leur interdisez point la vente, ne leur enlevez point cette ressource.

M. Gardas. C'est aux carlistes seulement qu'on l'enlève, car il y a des moyens, d'après les derniers ordres du gouvernement, d embarquer les denrées à Bayonne pour les transpor^r à Bilbao, et les vendre aux christinos.

M. Dasiibë. L'interruption de l'honorable membre semblerait m'indiquer que je ne me suis pas fait comprendre.

Mon argumentation n'a pour but de soutenir dans ce moment ni les carlistes ni les christinos ; je veux que le pays que je représente puisse retirer quelque avantage des seuls produits qui lui appartiennent ; je veux que lorsqu'un traité impose des sacrifices énormes, il y ait un terme, et que ces sacrifices aient quelque chose d'efficace : eh bien, je croyais démontrer, quand j'ai été interrompu, que l'efficacité de la prohibition était très contestable, et que d'un autre côté il n'était pas juste que les départements les plus pauvres, condamnés par leur position à souffrir, ne fussent pas condamnés à supporter seuls les effets du traité de la quadruple alliance. Mon but est de demander, non pas ce qui est impossible, de prévoir le terme des sacrifices qu'on nous impose, car je ne pense

[Chambre des Députés.] RÈGNE DK LOUIS-FHIUPPE. [15 février 1837.]

pas qu'ici personne ne soit en situation de me répondre ; mais je voudrais savoir si dans les arrangements particuliers, si dans une prévision qui serait dans le devoir du gouvernement, il a été pris des mesures pour que les désastres du présent trouvent pour l'avenir une compensation ; je désire savoir si, dans Tétat des choses, nous n'aurons que des pri* vations ; si notre armée n'est sur les Pyrénées, avec un service nombreux de douanes, que pour assister l'arme au bras à la prise de possession de la Péninsule par l'Angleterre. Notre commerce souffre cruellement ; le fait est incontestable, et M. le rapporteur de la commission, dans le rapport qu'il a présenté hier à la Chambre, fait des vœux pour lui (nous en sommes très prodigues depuis

des explications claires, précises, catégorique», et je désire que si les populations que je représente souffrent avec résignation, elles puissent savoir ce qui leur est réservé dans l'avenir. (Au<c voix ! aux voix !)

M. iHttli^iiln. Messieurs, avant l'insurrection espagnole, notre commerce approvisionnait les quatre provinces; et c'est un fait notoire, tous les jours Bayonne était tra^versée par des convois de marchandises qui allaient chercher la frontière. Depuis l'insurrecticm, au contraire, notre commerce d'exportation a oessé, et il a été remplacé par une contrebande très active qui se fait à notre préjudice au profit des marchandises anglaises. Oette position est connue ; elle doit être avouée par le ministère.

M. le eomie Hlolé, ministre des affaires étrangères. Non, non I

M. Mangnia. Je serais fâché que le ministère crût pouvoir la dénier, parce que cela Srouverait qu'il ne connaît pas tous les faits, uant à moi qui connais oette position, et qui crois en être très sûr, je la regarde comme acceptée, et je pars de là pour examiner la loi,

^D'après le rapport de votre commission elle aurait deux motifs : l'un serait la nécessite d établir un rayon de douanes qui fît obstacle à 1 importation sur notre territoire des marchandises anglaises.

Ce serait là une mesure prise contre la contrebande étrangère. Bi ce motif était le seul, je n'aurais rien à opposer; je serais le premier à regarder la loi comme bonne et utile.

^ Mais le rapport lui donne un second motif, cest d'établir un cordon qui empêche les secours que l'armée carliste trouve sans cesse sur notre territoire.

Il faut savoir. Messieurs, qu'il paraît impossible d'empêcher la contrebande d'une manière absolue sur les Pyrénées. J'ai pris, ou j'ai fait prendre sur les lieux, auprès de personnes qui connaissent les localités, des renseignements très exacts ; et je crois que l'oia peut rendre oette justice aux autorités, qu elles ont fait tous leurs efforts pour supprimer la contrebande ; elks n'ont pu y parvenir. Et quel est l'effet d'une ligne de douane plus ou moins serrée ? c'est uniquement de faire monter la prime que réclame le contrebandier.

Ainsi, les marchandises, les denrées dont s'approvisionne l'armée carliste lui coûtent SO, 30, 40 pour cent de plus sekm la rigueur de nos douanes; voilà tout ks obstacles que nous pouvons apporter à l'approvisionnement de l'armée carliste; elle continuera de prendre chez nous toutes ses denrées, seulement elle les paiera un peu plus cher. Il nous est facile d'évaluer dès a présent ce que les deux cent vingt ou deux cent trente hommes, ajoutés par le projet au cordon existant, ajouteront de difficultés nouvelles aux approvisionne* ments carlistes ; la prime de conti*ebande sera augmentée de 20, de 90, de 40 pour oent, et au lieu de dépenser 10 millions, les carlistes en dépenseront 14 : ainsi 4, ô ou 0 millions de plus à dépenser, voilà quel sera le préjudiœ porté à don Carlos et à seâ partlfttÂs.

Nous devons nous demander, d'un aufre côté, quels avantages nous tirerons de la loi

2 uant à nous; car, si elle n'occasicme à don larlos et à son trésor qu'une dépense de 4, 5 ou 6 millions, pour nous c'est fort peu de chose ; don Carlos n'en aura pas moins ses approvisionnements, il pourra toujours nourrir ses soldats ; seulement ses partisans seront obligés de lui envoyer des secours plus abondants : mais, quant à nous, il faut oependant remarquer notre position dans cette affaire d'Espagne. Nous faisons de ffrands sacrifices ; ainsi nous payons une solde de guerre aux troupes qui sont sur la frontière j nous entretenons un cordon de douanes qui est fort dispendieux 'nous avons perdu notre commerce d'importation dans les quatre provinces, et nous nous sommes, en outre, exposés à la contrebande anglaise ^nfin, nous voyons à côté de nous le port du Passage occupé par l'Angleterre, ce qui peut, pour notre avenir, nous inspirer des inquiétudes.

Yoilà des charges réelles que nous supportons : où en est pour nous l'équivalent? Nous ne le trouvons même pas dans une augmen* tation d'influence politique ; car, remarquez bien, à Madrid nous ne passons pas pour des amis très ardents, je crois même qu on a de nous une opinion tout opposée.

reux dans sa volonté d'exécuter le traité. Si ce traité est appelé de quadruple alliance, c'est qu'il y a quatre parties : en bien ! l'Espagne se plaint que nous n'exécutons pas le traité. Si nous avions à consulter le Portugal. il ferait certainement la même réponse. Si nous portons les yeux du côté de l'Angleterre, là on dit encore que nous manquons au traité. De sorte que, sur ouatre parties, trois affirment que nous n'exécutons pas le traité ; nous restons seuls à affirmer que nous l'exécutons. Suivant nous^ il nous obligerait seulement à faire ce qui nous convient, et non ce qui convient aux autres parties; en d'autres termes, suivant nous, il n'y aurait plus de traité.

S'il en était ainsi^ Messieurs, je conjurerais le cabinet de nous le dire ; car enfin pourquoi continuer une politique douteuse^ qui nous coûte, qui afflige nos provinces, qui nous impose des charges, et qui ne procure au pays aucun avantage, pas même celui de conserver ses alliés? Un événement survenu depuis nos dernières discutions m'autorise

ICbambrô dt* Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE

115 fërrier i837.J

à adresser à cet égard une demande à M. le ministre des affaires étrangères : comment la politique française est-elle vue à Madrid? quelles sont noa relations avec le gouvernement d'Isabelle? Sont-elles bonnes? sont-elles confiantes? ou au contraire^ ne seraient-elles pas mêlées de défiance? et d'amertume? Et avec le cabinet de S ai ni- James, avec Londres, où en sont nos relations? Comment^ par exemple, M. le ministre des affaires étrangères a-t-il interprété Tabsence du nom de la France dans le aiscours de la couronne d'Angleterre, tandis qu'au contraire, le paragraphe du même discours, se rapportant aux affaires étrangères, resf) irait contre nous un sentiment pour le moins de défiance? Ce document^ le discours royal d'Angleterre, était assez gravé pour provoquer une explication devant la Chambre. Mais il m'a paru convenable de l'ajourner, parce que vous sortiez des discussions de 1 adresse. Maintenant nous discutons une loi qui se rapporte à la question espagnole ; il me semble utile que le ministère explique à la Chambre quels avantages le pays retirera de la loi nouvelle, et qu il dise où eu sont nos relations diplomar tiques, soit à Madrid, soit en Angleterre. Selon sa réponse, nous verrons s'il y a lieu, soit d'accepter, soit de rejeter la loi.

M. le eointe Mole, président du eonêeily ministre des affaires étrangères. Messieurs, l'orateur qui descend de la "tribune nous a demandé à quoi servirait la mesure que nous proposons, quel plaisir elle pourrait faire à Madrid et quel avantage nous en attendions.

Il me sera aisé de lui réi^ondre. Cette mesure nous a été demandée par le cabinet de Madrid ; et depuis qu'elle a été connue & Madrid, on nous en a su beaucoup de gré, et on a eu raison ; car elle porte un grand préjudice aux quatre provinces insurgées qui, en ce moment, manquent de subsistances, et dont les embarras, Sous ce rapport, sont déjà redoublés.

On vous a dit qu'il n'en résulterait qu'une augmentation de prime pour la contrebande, que don Carlo* paierait seulement plus cher les subsistances. D'abord ce serait bien quel-

3ue chose, car don Carlos manque absolument argent. C'est donc dire tout simplement que nous atteindrons notl-e but.

De plus, lors même que la mesure ne produirait d'ailleurs aucun effet, elle ne porterait aucun préjudice à notre commerce, car 1 orateur soutient que les blés n'en sortiront pas moins et que seulement il faudra les payer plus cher : ce qui serait tout à l'avantage de ceux qui les fournissent. L'objection 5"i est faite ne peut donc avoir, aux yeux de la Chambre^ la moindre consistance si elle veut bien se rendre compte du véritable état des choses.

L'orateur ne s'est pas borné à cette discussimi : Il a prétendu que nous voulions nous défendre contre les avantages que tire le commerce d Angleterre de la contrebande.

Messieurs, nous n'avons pas eu un seul instant cette pensée; nous empêchons la contrebrinde envers et contre tous ; qu'elle soit anglaise ou qu'elle soit française, nous cherchons à la réprimer.

Il a vould joindre à cela la question do politique générale. Il noua a demandé oTim-

ment nous étions à Madrid, et comment nous étions à Londres?

Je répondrai dans les mêmes termes dont j'ai eu l'honneur de me servir devant Vous î nous sommes à Madrid dans la situation où nous devons y être, c'est-à-dire comme des alliés qui exécutent franchement et fidèlement leurs engagements ; et à cet égard, nous recevons tous les jours ^ du cabinet dé Madrid, et récemment depuis la mesure que nous avons prise, les manifestations les plus franches et les plus positives.

Je n'ai pas à m'exprimer sur un autre document dont l'orateur a voulu parler; mais oe que je puis dire à la Charabfe, comme à l'orateur, c'est que nos rapports avec l'Angleterre sont et seront ce qu ils ont toujours été depuis six années.

Ainsi, vous le voyez, Messieurs, à réduire la question à ses véritables termes, la mesure

chôment, et du moment oue le cabinet de Madrid nous a fait dire qu il en avait besoin.

J'espère que, d'après ces explications^ la Chambre n'hésitera pas à ratifier par son vote une proposition qui est une nouvelle preuve de notre fidélité à nos promesses, et qui répond si bien à des insinuations que j avais déjà eu l'occasion de repousser.

M. IMaDjgiiln. Messieurs, je ne sais guère que vous dire de la réponse de M. le ministre. Reconnaître que j'y ai trouvé ce aue je pouvais désirer, ce serait aller bien loin, car je n'y ai rien trouvé du tout. M. le ministre s'est servi très habilement du langage diplomatique pour ne rien dire. (On rit,) Ainsi, lorsque je lui ai demandé comment nous étions à Madrid : « Très bien I a-t-il répondu, à merveille! (Hilarité aux extrémité.) On nous regarde comme des alliés exécutant très fidèlement les traités. » Voilà sans doute des' paroles qui excitent l'approbation d'ut»

grande partie de l'assemblée. Malheureusement, quant à moi (et c'est moi seul que je plains ici), je n'ai pas l'habitude de m'en rapporter à des paroles. (Rumeurs au centre.) Et quoique j'ai une grande confiance, je le déclare, dans celles de M. le ministre des affaires étrangères, cependant, précisément à cause de sa qualité de ministre, à coté de ses paroles je cherche les faits.

Ainsi, par exemple, suivant moi, M. le ministre n'a pas voulu faire connaître à la Chambre notre position véritable à Madrid et auprès du gouvernement d'Isabelle. Je parle de notre position véritable, car à Madrid on ne veut pas rompre avec la Franc© ; il y aurait trop die dangers. Là aussi on parle autrement qu on ne pense ; on se garoe de dire toute la vérité. Ainsi, on dit que la France exécute fidèlement les traités, et cependant on n'en pense pas un mot ; on pense au contraire que nous aurions dû faire beaucoup plus pour la cause espagnole ; et, comme cette pensée est celle de trois des parties du traité de quadruple alliance sur quatre, notre situation est au moins équivoque. Si lé cabinet français n'est pas à Madrid regardé comme hostile au gouvernement constitutionnel, il s'en faut de très peu, je puis presque l'affirmer, et cela d'après des nouvelles très récentes.

[Ghâinbr» des Dépuléi.] RÈGNB DE LOOIS-PIULIPPE. [15 fémer 1837.]

Quant au cabinet anglais, la réponse de M. le ministre a été bien plus, larpe. « Nos

lie Mole, président du conseil^ affadres étrangèreê. Depuis Tal-

relations avec l'Angleterre, a-t-il dit. sont et seront ce qu'elles ont toujours été. » Ce qu'elles ont toujours été! Voilà un passé bien vaste.

M. le eenile

hninistre des lianoe,

M. Alangain. Alors il faut que M. le ministre nous dise si le cabinet des Tuileries n'aurait pas à reprocher un tort grave à l'Angleterre. &i j'ai bonne mémoire, dans le discours d'ouverture de cette session on a parlé de notre intime alliance avec l'Angleterre. C'est le langage qu'on a tenu depuis six ans à cette tribune, c'était un langage

Sresque de rigueur, qui, d'ailleurs, répondait un état de choses qui, en effet, était, sinon celui de l'intimité^ du moins celui de l'alliance.

Gomment se fait-il qu'à des paroles qui étaient d'amitié et d'union on ait répondu à Londres par un froid silence? je ne me servirai pas d'une autre emression. Il est donc intervenu entre les oeux gouvernements quelque chose de nouveau? car s'il n'y avait rien eu de nouveau, on aurait, comme à l'ordinaire, à des paroles d'alliance, répondu par un discours d alliance. Dans le discours anglais il n';r a point eu d'expression ouvertement hostile, mais il y a eu silence. Dès lors, je le répète, il v a eu modification dans les relations des deux^ cabinets. Cette modification, je me l'explique très bien, mais j'aurais voulu que M. le ministre s'en expliquât à cette tribune.

On a dit. dans une de nos dernières discussions, que la France pouvait se suffire à ellemême. Comme nous avions alors un allié, c'était lui dire que nous pouvions nous passer de son alliance.

On nous disait en même temps : « L'Angleterre soutient le gouvernement d'Isabelle, elle fait bien. Quant à nous, crue nous importe que don Carlos arrive à Madrid ? Nous avons vécu avec Ferdinand, nous vivrons bien avec don Carlos. »

M. le eonile Mole, président du conseil^ ministre des affaires étrangères. Ce n'est pas moi.

M. Mangain. Je le reconnais; mais dans ce désaveu je trouve une chose grave, c'est qu'il n'y a pas unité dans le cabinet. (Mouvement,)

Quant à M. le président du conseil, je lui rends cette justice, il nous a toujours parlé dans des terngnçs d'alliance avec l'Angleterre ; et s'il a parlé du cas où don Carlos arriverait à Madrid, c'était pour dire que ce serait pour nous un cas de guerre ; mais un autre ministre a dit que ce serait un cas de paix. Il faut donc, sur des questions aussi graves, qu'il n'y ait aucun accord entre les ministres. ( Approbation à gauche. )

Je répète que si la Chambre voulait sérieusement s'occuper maintenant des affaires étrangères, il y aurait lieu à des interpellations plus graves et plus profondes. J'ai voulu seulement faire sentir aujourd'hui la difficulté ; mais }e n'ai pas intention de la pousser à fond. Nous verrons plus tard : des

événements imprévus peuvent donner au discours du roi d'Angleterre son véritable sens, son sens secret. Les discussions se renouvelleraient alors; le cabinet ne doit pas en douter.

Je ne dirai plus qu'un mot.

M. le ministre a cru m'embarrasser beaucoup en disant :. « Vous parlex des difficultés nouvelles que don Carlos rencontrera pour faire ses approvisionnements ; il paiera plus cher, et c'est déjà pour nous un avantage. » Ce serait un avantage pour nous, je le conçois. Mais en réalité, don Carlos aura toujours les approvisionnements gui lui seront nécessaires : seulement il paiera la prime aux contrebandiers. La question est donc de savoir si son trésor s'épuisera facilement. M. le ministre a dit qu'il manquait d'argent ; mais il sait, comme moi, où. if peut en trouver ; je dis cbinme moi, j'ai tort : il le sait mieux que moi. Seulement, quant a moi, j'en sais assez pour être persuadé que les finances de don Carlos ne seront pas facilement épuisées. Il éprouvera plus ou moins^ de difficultés ; on lui prescrira aujourd'hui une condition, demain une autre ; il n'en acceptera aucune ; il demande de l'argent, et on lui en donne ; car il défend, dit-il, la monardiie européenne, les trônes de l'Europe, et M. le ministre doit savoir à quelles conununications je fais allusion ; il défend le principe de la royauté, et à o^ titre les trônes de l'Europe doivent être ses tributaires. Le tribut n'est psB refusé ; on le paie assez bien. Notre loi sera donc seulement un impôt établi, au profit de nos contrebandiers^ sur tel ou tel cabinet que je ne veux pas nommer.

Mais croyez-vous empêcher qu'on ne paie cet impôt? Don Carlos aura-t-il moins d'approvisionnements ? les chevaux, par exemple, manqueront-ils à sa cavalerie? Mais à toutes les époques on lui a vendu librement des chevaux qui avaient traversé notre frontière. Les ofnciers de don Carlos en rejetjûent-ils les contrebandiers en ramenaient

un

un

autre. De même pour les denrées, les céréales, de même pour les habillements. Et avec 220 douaniers vous allez arrêter cette contrebande I J'ai cru moi-même qu'elle pouvait l'être, et j'ai voulu faire des reproches au ministère de ne l'avoir pas arrêtée. Vous voyez^ avec quelle bonne foi je vous parle des renseignements qui m'ont été donnes ; je les ai pris auprès des personnes qui, sur les lieux mêmes, ont fait partie du pouvoir ; on m'a dit qu'on avait fait tous les efforts pour atteindre ce but^ et qu'on ne pouvait supprimer la contrebanda Je l'ai cru. Mais alors c'est pour vous une règle d'administration ; vous savez que vous ne pouvez pas arrêter la contrebande...

M. le eomte Alolé, président du conseil^ ministre des affaires étrangères. Donc nous ne devons avoir de douane nulle part

M. Mangaln. Je ne parle que des Pyrénées ; il faut distinguer. Il y a deux sortes de douanes, la douane d'importation et la douane d'exportation. Certainement la douane arrête les contrebandiers arrivant d'Espagne; mais quant à arrêter ceux qui de notre territoire passent en Espagne, c est plus difficile. Si vous voulez exécuter le traité de la quadruple allianoo si vous voulez empêdier don

[GlMiiibre des Députés.] RÊGNB DB LOUIS-PUIUPPE. [15 février 1831.J

Carlos de réparer ses déscustreSj si vous voulez enfin aider le gouvernement constitutionnel à Madrid, et pe vous y engage, ne vous fiez pas à cette loi, prenez d'autres mesures. Je crois que vous y êtes très peu portés. Cependant je crois aussi que nous avons le droit de dire à la France : Cette loi n'est rien, elle n'aidera en rien le gouvernement d'Isabelle ; elle imposera des sacrifices à nos départements frontières, elle portera obstacle à nos relations commerciales, aux bénéfices de nos producteurs; mais elle ne fera pas redtrer rEspagne dans la possession du Passage, elle n avancera pas d'un jour l'expulsion de don Carlos. En un mot, par cette loi vous ik& faites rien« absolument rien! (Attx voix! aux voix!)

^M. Eiladlères. Je ne suivrai pas l'honorable préopinant dai^s la grande question de politique extérieure où il vient d entrer j je n'ai qu'une seule observation à soumettre à la Chambre et à M. le ministre des finances, et cette observation je la puise dans le rapport de l'honorable M. Ducos.

M. Ducos a dit, en effet :

(( Votre commission n'a pu, Messieurs, se livrer à l'examen du projet de loi actuel, sans s'intéresser à la triste situation de nos départements méridionaux, et plus particulièrement de nos provinces basques, auxquels, il faut le reconnaître^ l'exécution de ce projet doit imposer encore des charges ou des privations nouvelles. Ils les supportent avec résignation et dévouement, parce qu'ils comprennent qu'ils doivent ce sacrifice aux intérêts de la patrie. Mais nous eussions manqué à notre devoir, ed nous n'eussions pas appelé sur eux toute la sollicitude du gouvernement. »

Eh bien ! c'est cette sollicitude que je viens exciter de toutes mes forces. Il faut que le gouvernement cherche et trouve une compensation aux souffrances du commerce ; et pour ne vous parler. Messieurs, que d'une seule branche ae ce commerce, de celle des viandes salées, je vous dirai que sur un seul point du département des Basses-Pyrénées les commerçants viennent de payer pour 200,000 fr. de droits sur le sel, que ce sel a été employé, et que les marchandises ne seront pss vendues ou seront vendues à vil prix.

Ceci est important, je le répète ; ceci est

S rave, et mérite d'éveiller toute la sollicitude u gouvernements Je compte sur cette sollicitude, je l'appelle, je la presse de tous mes ▼œux. Il faut qu'elle se signale promptement par des actes et non par des promesses. J'espère que M. le ministre des finances, que le gouvernement tout entier ne feront point défaut, en ces graves circonstances, aux intérêts blessés de tant d'honorables citoyens.

M. Tanneiçiiy DnehàCel , ministre des finonces. Messieurs, c'est avec un très grand regret que le gouvernement s'est déterminé, pour exécuter ses engagements, à imposer des sacrifices au commerce et à l'agriculture des départements limitrophes de l'Espagne, et particulièrement du département des Bssses- Pyréi^éea II s'associe complètement aux vœux qui ont été exprimés par l'honoraJble préopinant. Nous desirons autant que lui que ces sacrifices aient bientôt un terme, et tous les moyens qui seront en notre pouvoir pour les

adoucir, nous serons très empressés de les adopter. Tout ce qui pourra tendre à oe but trouvera en nous un prompt assentiment.

Puisque je suis à cette tribune, bien que M. le président du conseil aat répondu aux objections de l'honorable M. Mauguin, je serais bien aise de mettre quelques faits sous les yeux de la Chambre pour montrer que le service de douanes dont M. Mauguin a parlé avec tant de dédain et qu'il a taxé d'impuissance, a cependant une efficacité réelle, démontrée par les plaintes d'autres honorables orateura

Nous avons sous les yeux des chiffres officiels ; ce ne sont peut-être pas les renseignements que s'est procurés l'honorable M. Mauguin ; mais nous ne pouvons avoir les nôtres que par l'intermédiaire des autorités préposées sur la frontière.

En 1834, les prohibitions de sortie n'ont été appliquées qu'à la fin de l'année. Il y a eu 24 saisies ou arrestations d'individus suspects de contrebande.

En 1836, le service a redoublé d'activité. 264 saisies ou arrestations ont été opérées.

Ei;l 1836, on a établi une surveillance encore plus sévère ; le personnel des douanes a été amélioré. Le nombre des saisies et arrestations s'est élevé jusqu'à 437.

Ainsi, Messieurs, vous voyez que le service des douanes n'est pas aussi impuissant qu'on l'ap rétendu.

Pour que le service des douanes fût impuissant sur la frontière d'Espagne, il faudrait qu'il le fût sur toutes les frontières. Il n'y a aucune raison pour que l'impuissance soit particulière à la frontière ecpagnole, et cependant tout notre commerce intérieur, toute notre industrie, toute notre agriculture, reposent sur l'activité du service des douanes.

Il n'y a pas de différence non plus à faire entre le commerce d'entrée et le commerce de sortie. La douane a autant de puissance pour empêcher les exportations prohibées que pour arrêter les importations défendues. Que faut-il pour cela ? Une surveillance efficace et un personnel assez nombreux pour l'exercer.

Maintenant, l'honorable M. Mauguin nous dit : c( Mais à quoi se réduit l'effet du service des douanes ? A la simple élévation de la prime de contrebande. Eh bien ! cette élévation seule serait déjà un grand bien. Mais s'il n'avait d'autre effet que l'élévation de la prime de contrebande, les départements frontières qui se plaignent du tort qu'éprouvent leurs intérêts commerciaux, n'auraient aucune raison de se plaindre, car si les exportations devaient avoir lieu après comme avant les prohibitions^ malgré fa douane comme sans la douane, il n'y aurait aucun dommage pour ces départements.

Ainsi donc, je le répète, l'efficacité des douanes est d'une assez grande évidence pour qu'il ne soit pas .besoin de la démontrer ; et comme elle est d'autant plus srande que le personnel est plus considérable, nous vous demandons un accroissement du personnel, non pas pour empêcher, comme on l'a dit, l'importation des marchandises anglaises, mais pour empêcher la contrebande qui alimente les carlistes espagnols. Je réponds à la Chambre de l'utilité du crédit demandé ; si elle nous l'accorde, la contrebande sera moins étendue ; non seulement la prime de

[Ghambro des Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 115 février 1837.]

sortie s'élèvera, maïs les quantités de marchandisea exportées seront moins considérables ; j*en donne Tassurance formelle à la Chambre.

M. Mani^iii. L'honorable M. Ducos a dit le contraire, car je lis dans son rapport : (( Il se fait une contrebande très activie à l'importation des marchandises étrangères, soumises sur notre territoire aux droits qu'étar biissent nos tarifs. >»

M. Théodore Dnco», rapporteur. C'est très vrai i

M. Mavgnin. Donc, il y a une importation qui se fait à notre préjudice. Je connaissais déjà le fait ; je le retrouve dans le rapport et je le regarde dès lors comme constant. Ainsi, il y a une exportation oui se fait d'Espagne en France par voie de contrebande. Nous sauvons très bien que oe sont les marchandises anglaises qui maintenant couvrent la Péninsule et qui commencent à inonder tout notre Midi.

Maintenant, quant à ce qu'a dit M. le mÂnistre : que la prime plus élevée arrêtera le transport de ces marcnandises, qu'il veuille bien remarquer que, s'il s'agissait de relations purement commerciales entre particuliers, la contrebande et la prime Qu'elle exige seraient payées tant par le producteur que par le consommateur. Il en résulterait une éléva.t.ion dans le prix des denrées. Mais ici, de quoi s'agit-il f Non pas de marchandises exportées par le commerce pour le commerce, par des mdividus pour des individus, mais d une exportation qui est faite par des individus pour le compte d'un gouvernement. Eh bien ! ce gouvernement a des fonds pour payer, et il paiera, parce qu'il trouvera des fonds vous BSivez bien où.

M. Pelet {de la Lozère), Je demande à adresser une question à M. le ministre des finances.

M. le président du conseil a dit que la loi que nous discutons avait été provoquée par le gouvernement espagnol ; M. le ministre des finances nous a également déclaré que son objet spécial était d'empêcher les iexportatdons pour oon Carlos. Il en résulte que cette loi est spéciale et temporaire.

Il faut donc, si la dépense doit se reproduire, qu'elle soit l'objet, comme aujourd'hui, d'une demande séparée et qu'elle ne soit pas confondue, au budget, dans la masse des dépenses des douanes.

B'i le titre de dépense extraordinaire qui lui est donné dans la loi suffit pour assurer qu'on en fera un article séparé du budget ou qu'on présentera, chaque année, une demande distip.cte, je n'ai rien à demander de plus; mais je prie M. le ministre des finances de vouloir bien s'expliquer à cet égard.

M. Tannegiijr Dnehàtel, ministre des finances. La spécialité de crédit que réclame M. Pelet de la Lozère est de droit : toutes les fois qu'un crédit extraordinaire est demandé, il doit en être rendu compte d'une manière spéciale, il doit figurer particulièrement dans les comptes. C'est pour cela même que nous avons indiqué dans l'article 1** du projet de loi, non pas seulement le chapitre auquel le supplément de crédit se rapporte, mais la des-

tination spéciale de oe supplément. L'article porte en effet :

« Il est ouvert au ministère des finances, sur l'exercice 1837, par supplément an cha^ pitre intitulé : Service aaminisiratif et df perception des douanes^ un crédit extraordinaire de 150,000 francs ijour fortifier Je service des douanes sur la frontière des Pyrénées. »

Ainsi donc le crédit sera spécial: c'est l'application des principes ordinaires de la comptabilité publique.

M. le Présidenl. Je mets aux voix les articles.

({ Art. l*'. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1837, par supplénaent au chapitre intitulé : Service culministratif et de perception des douanes, un crédit extraordinaire de 150,000 francs, pour fortifier le service des douanes sur la frontière des Pyrénées. » {Adopté.)

tt Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi au moyen àeA ressources accordées par la Ici du 16 juillet 1836, pour les besoins de l'exeroice 1837. » {Adopté. )

On procède au scrutin sur P ensemble ae fa loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants 5Ï68

Majorité absolue 136

Boules blanches 227

Boules noires 41

(La Chambre a adopté.)

DiPÔT DU RAPPORT SUR LA LOI PES CAISSSS n'iPARQNE.

M. Bonjamin DeJcssert, rapporteur. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport sur le projet de loi relatif aux caisses d'épargne (1),

M. le Prési4ei|t. Le rapport sera imprimé et distribué, et dans le cas où la commission de la loi sur la garde nationale ne serait pas

Ïtréte, on pourra mettre ce projet de loi à 'ordre du jour, à la suite ae celui dont le rapport vous est présenté.