DISCUSSION DS LA PROPOSITION DE LOI SUR LES SERVITUDES MILITAIRES

M. le Président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. le colonel Paixhans tenaant à Vaholviion d'une l^artie des servitudes îni/itaires.

Quelqu'un demande-t-il la parole dans la discussion générale I

M. de lirlu^ode. J'appuierai de mon vote la proposition de notre honorable oollègue, . M. le colonel Paixhans.

Si j'avais des observations à faire, ellctt ne porteraient pas contre le principe de la loi ; je me plaindrais plutôt de ce qu'on ne lui a pas donné assez d extension.

il) Yoy. ci-après ce rapport, p. dS6, deui à la sàaqce de la Chambre des dipulét da

deuxième soneKs mardi 1J5 lé-

vrier 1S37.

[Chambre des Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[15 février 1837.]

Soi

Effectivement, le projet de loi se borne à proposer dei modiûc8<tioji8 au régime d^0 servitudes milit&ires, mais seulement pour 1^ frontières maritimea; or, les frontières de terre souffrent au moins autant de ces servitudes que les frontières maritimes. Tous les ans, il arrive ici une multitude de pétitions

3ui renferment des plaintes sur les vexations ont les haJbitants ont à souffrir depuis si longtemps. Tous les ansi, la Chambre laisse espérer qu'on arrivera à des modifications &i impatiemment attendues ; et jusqu'à présent, ces espérances sont restées sans résultat. Aucune ae vos sessions ne s'est écoulée sans que vous ayes reçu des pétitions relatives à cet objet; moi-même, j^n ai déposé plusieurs sur le bureau, et je crois qu'elles contiennent des faits qui exciteront au plus haut degré l'intérêt de la Chambre.

Le rapport relatif à la proposition de M. le colonel raixhans n'ayant été distribué que ce matin, il m'a été impossible de prendre une connaissance assez approfondie du projet de loi, pour que je puisse entrer dans fa discussion des articles : je me bornerai donc pour le moment à appuyer le principe de la loi, et je l'appuie, je le répète, encore moins comme donnant satisfaction complète aux réclama<tions qui se sont élevées, que comme un acheminement à ce qu'une justice plus entière soit bientôt rendue.

M. le général Bernard, ministre de la atterre. Lorsque la prise en considération, par la Chambre, de la proposition de 1^, le colonel Paixh^ns vint avertir le gouvernement que des changements étaient désirés, tant dans la législation gui régit les servitudes imposées à la propriété dans l'intérêt de la défense des places, que dans les dispositions réglementaires établies relativement aux travaux publics à exécuter sur le territoire des départements qui bordent la frontière, dans l'intérêt de la défense de cette même frontière, le gouvernement s'empressa d'examiner si, sans compromettre en effet des intérêts aussi essentiels, il n'y aurait pas moyen de modifier, soit dans leur essence, soit dans leur application, les inesunes en vigueur.

Ce n'éteit pas^ en effet, sans un sérieux examen qu'on pouvait admettre, en ce qui concerne les servitudes militaires autour des places, la convenance de modifier des précautions conservatrices dont l'origine, en France, remonte à des temps déjà fort Kculés, qui ont été imitées et même outrepassées dans toute l'Europe, et qui enfin ont été si soigneusement codifiées par l'Assemblée constituante, en IVDl,

Cette loi, ou plutôt ce code du 10 juillet 1791, coordonna et assimila toutes les mesures prescrites par les nombreux édits royaux lenduB sur la matière ; et. à la suite des principes généraux consacres, elle présenta un tableau d'application approprié aux besoins de l'époque et à notre situation militaire d'alors.

Cette situation ayant changé, et l'adoption d'un nouveau système de mesures ayant forcé a izitroduire dans les prescriptions numériques de la loi de 17Ô1 des nombres fractionnaires, on jugea à propos, en 181Ô, de reviser la lai de 1791.

TJji examen approfondi eut lieu dans les deux Chambres^ et la loi oui intervint n'altéra ciue très faiblement les aispositions de celle de 179U

Ce n'est donc pas un code suranné, tombé en désuétude, qu'on propose aujourd'hui de refondre en entier; c'est un code fondé sur d'anciens usages, conforme aux besoins que Texpérienoe a signalés, profondément médité par l'assemblée nationale, qui a tout coordonné en. France, et revu ennn dans tous ses détails, il y a moins de vingt ans, sous l'influence qui dominait alors les esprits et qui ne saurait être taxée d'avoir manifesté trop de prédilection pour les intérêts militaires.

Avant d'accepter ou de repousser un nouveau code qui devait exercer une si grande influence sur la défense du territoire, fe gouvernement a dû chercher à s'entourer de nouvelles lumières, et par ordonnance du 27 avril dernier, une commission d'of&ciers généraux pris dans toutes les 8<rmeS| a été instituée à l'effet d'examiner les modifications qu'auraient

Ï>u amener dans le système général de défense es changements survenus osas nos relations politiques.

Cette commission doit donc revoir le travail de celle qui fut créée en 1818 sous le titre de commission de la défense générale du royaume^ et a<viser à tous les Rangements et réductions dont ce travail lui paraîtra susceptible.

D'autre part, en ce qui concerne les précautions à prendre pour qua les tra<vaux publics soient dirigés de manière à ne pas contrarier la défense des frontières, la nouvelle proposition range ces précautions, jusçu*iei pureiivent régletnentaires, dans le domaine de la loi, et les rattache ainsi' à ce qui a été réglé sur les servitudes des places, par la loi de 1791.

Sans nous expliquer sur la convenance de ranger dans une même loi des objets si distincts, ni sur l'utilité de régler par un acte législatif des dispositions de cette nature, nous avons reconnu d'abord, dans le vœu émis et sa prise en considération, un désir manifeste de voir atténuées et réduites les formalités aujourd'hui prescrites pour les constructions, réparations et améliorations des routes royales et ^ép^i^^i^cntaJes dans les départements frontières \ et afin de connaître jusqu'à (pxë[ point ce désir pouvait sans inconvénients être satisfait, le gouvernement a ordonné sur toute la frontière un travail de reconnaissance des routes et portions de route existantes, afin de faire déterminer quelles sont celles de ces routes ou portions ae routes qui pourraient être a priari et à tout jamais exonérées de tout contrôle militaire, relativement à leurs futures améliorations, ce qui les ferait rentrer immédiatemeçit dans les conditions des routes du centre du royaume.

Toutes les dispositions prises par le gouvernement pour adhérer aux vœux qui ont pu contribuer à faire prendre la proposition en considération, sont sur le point cfavoir leur effefc^ et de nrocurer des documents propres à éclairer la Chambre sur la portée des dispositions du nouveau Code qu'elle est appelée à sanctionner. Tant que ces documents ne seront pas réunis, le gouvernement ne pourrait engager sa responsabilité au point de consentir au renversement complet a'un état de choses jugé jusqu'ici et par de puissantes autorités, indispensable a la sûreté du royaume, et qui a reçu chez tous les peuples voisins une application bien plus large et oien plus sévère, contre laquelle, jusqu'à ce jour.

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [15 féyrier 1837.]

aucun publiciste ni législateur national n'a cru devoir réclamer.

Nouâ vous demandona donc Tajoumement de la discufision de la loi, jusqu'^à ce que nous ay(ms pu faire connaître a la Chambre Ten- Bemble des mesurée au moyen desquelles nous espérons pouvoir satisfaire à ses vœux.

M. le e^l^nel Paixhaiis, rapporteur. MessieuiBy je viens m'opposer très formellement à Tajoumement demandé par M. le ministre de la guerre, et j'espère que la Chambre ap-

Îrouvera les raisons que je vais lui soumettre, e dois combattre cet ajournement. M. le ministre de la guerre d'abord vous a fait voir quel respect méritait la législation de 1791 ; il vous a rappelé aussi que cette législation avait été revue, corrigée en 1819. Je ne manque pas de respect à la première ni à la seconde de ces l^islations, mais je dis fiue la seconde prouve dféjà qu'il était néceseaire de modifier la première ; et M. le ministre de la guerre a fini par vous dire que maintenant il avait rassemblé une commission, à l'efîet de voir quelle modification il faudrait apporter. Ainsi, je prends acte des paroles de I^. le ministre de la guerre lui-même pour dire à là Chambre que le gouvernement comme la Chambre, comme tous les intérêts publics et privés, sont d'accord dans cette pensée qu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la législation. Maintenant, Messieurs, ces modifications, comme«nt peuvent-elles être faites ? Elles ne peuvent 1 être que par une loi, car ce sont des lois qu'il s'agit de modifier; et une commission, quelque respectable qu'elle soit en elle-même, n'a aucune autorité qui puisse lui faire apporter la plus légère modincation à des lois ; elle ne peut que proposer des modifications à des ordonnances, et ce sont des lois qu'il s'agit de modifier, il faut donc des lois. Maintenant, est-ce aujourd'hui qu'il faut s'occuper de la confection de cette loi ? Je difi que c'est aujourd'hui ; et voici comment je vais combattre la fin de non-recevoir proposée par M. le ministre de la jfuerre : « C'est parce qu'il y a une commission qui s'occupe de la matière. )> D'abord, il est de la jurisprudence de la Chambre que cette fin de non- recevoir est sans valeur; que, lors même que le gouvernement SAirait un projet de loi déjà rédigé, ce ne serait pas là un motif suffisant pour que la Chambre abandonnât ce qu'elle a déjà décidé, car ceci est de jurispruaence dans la Chambre : la Chambre pourrait bien l'abandonner ; mais il est dans ses habitudes de ne pas le faire. Au reste, ceci n'est pas un motif d'une grande importance ; mais en voici d'autres : c'est une commission qui a été assemblée pour vous proposer un travail. Voyons quelle est cette commission.

L'année dernière, j'ai eu l'honneur, lors de la discussion du budget, de vous citer quelquesuns des inconvénients de la législation actuelle. M. le ministre de la guerre d'alors dit qu'on nommerait une commission ; il ne fut cependant pas alors nommé de commission. L'année dernière, j'eus l'honneur de soumettre à la Chambre ^ une proposition positive, un projet de loi rédigé, la Chambre donna son approbation, et alors ime commission fut nommée. Quand le fut-elle ? au mois d'avril 1836. Quand s'est-elle assemblée ? ce n'est pas une indiscrétion que je commets, car je trouve la réponse dans le Moniteur : pour

la première fois elle se réunit le 17 décembre 1836. On va me faire remarquer que cette commission étant nécessairement composée d'inspecteurs généraux absents pour leurs fonctions pendant l'été, leur réunion était impossible avant le moie de décembre. Cela est vrai, mais les membres de cette commission sont de Paris et des députa ; beaucoup sont occupés aux Chambres dans l'hiver, comme aux inspections l'été. Il arrivera de cette commission ce qui arrive de toutes les commissions, quelque parfaitement composées qu'elles soient. Vous savez ce qui est arrivé récemment : la loi des douanes exigeait que la Chambre fût instruite sur les intontionB du gouvernement, relativement à la question des salpêtres. La Chambre avait absolument besoin de savoir si la modification aux lois des douanes était nuisible à la défense de l'Etat. Le gouvernement, pour s'éclairer, avait assemblé une commission composée aussi bien que possible. Eh bien ! le jour où cet article était en discussion, la commission n'avait pas fait son rapport. Il y avait en cela d'excellentes raisons. L'un des membres était absent, l'autre était malade, un autre était devenu ministre, un autre avait une excuse différente. Cela e^ toujours arrivé. Cela est encore arrivé à l'oocasion d'une question qui n'était i)as moins importante que celle-ci. Il s'agissait de la réserve de l'armée, il s'açissait de constater un moyen d'être fort lors de la guerre sans troc dépenser pendant la paix. Eh bien ! depuis longtemps on a nommé une commission que je dirais entièrement bien composée, si je n'avais pas l'honneur d'en faire partie. Cette commission, Ï>résidée par M. le général de Caux, et dans aquelle se trouvent des membres des deux Chambres, a déjà beaucoup travaillé.

Eh bien, je déclare qu'en ma qualité de membre de cette commission, je ne sais si elle existe encore.

Toutes les commissions font de même, par la raison qu'elles sont composées d'hommes puissants ^autorité sur la matière, et qui, par cela même, ont d'autres ip réoccupations.

Une autre objection présentée par M. le ministre de la guerre, c'est que la commission qui vient d'être chargée de concilier les intérêts publics et particuliers avec les intérêts de la défense, qui doit examiner cette question importante, savoir ce que la défense peut abandonner des anciennes servitudes qui ne lui sont plus utiles, en ne conservant que celles qui sont nécessaires pour satisfaire à des intérêts publics qui sont en souffrance; eh bien, cette commission, chargée de concilier les intérêts civils avec les intérêts nationaux, est composée de onze membres qui sont tous militaires ; tandis que pas un seul membre n'a été nommé en vue de la défense des intérêts civils. Je vous demande si c'est là un commencement d'impartialité.

Par ces motifs et d'autres aussi puissants, le conclus contre l'ajournement. Voilà assez longtemps que le gouvernement nous fait des promesses, et qu^l n'en tient aucune. Les neuf bureaux de la Chambre, sans exception d'un seul, ont voté pour que la proposition fût lu© à la tribune ; les neuf bureaux ont nommé une commission qui n'a pas attendu six mois pour travailler ; elle a travaillé immédiatemment, elle a consacré à cette pré-

[Chambre dei Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [15 février 1837.]

paration treize séances dont plusieurs ont duré du matin au soir. Toute l'attention possible a donc été donnée au projet de loi.

M. le ministre de la guerre nous objecte qu'il y a un travail commencé, qu'il y a des spécialités, d«B noms propres de place», de localités, de routes, dont on s'occupe. Tant mieux, car dans le projet on avait prévu que cela serait; on n'j parle pas d'une seule place, d'une seule spécialité militaire ; aucune question technique n'y est insérée. Tout est réservé, à quoi ? à une ordonnance à la rédaction de laquelle lA. le ministre de la guerre aura certainement la part principale. Tout ce gui est spécialité, études militaires, application de la loi, est réservé à l'ordonnance. Eh. bien, les travaux que fait faire TA. le ministre de la guerre, travaux qui seront excellents, serviront à la rédaction de cette ordonnance.

Il n'y a de posé dans le projet oue le principe de la loi, la commission appliquera ensuite ces principec(L £t, je le répète, la loi ne renferme pas un mot des spécialités militaires, et comment la discussion ne pourraitelle pas avoir lieu dans cette enceinte, puisqu'elle a eu lieuj en 1819 et en 1791 ? Ce qui s^est fait alors, pourquoi ne le ferionc^nous pas ? Il n'y a aucun motif sérieux pour repousser la discussion du projet de loi, et il y en a un excellent pour l'admettre, c'est la présence de M. le ministre de la guerre. Quand aurez-vous des circonstances aussi favorables 7 Quand un ministre de la guerre n'est pas un homme spécial qui entende parfaitement la question dont il s'agit, on peut craindre, quand il approuve le projet, que ce ne soit pas en connaissance de cause ; et si au contraire il le combat, on peut croire que c'est par un sentiment de rivalité ou par tout autre motif. La conifiance enfin n est pas entière, tandis qu'aujourd'hui, par un concours heureux et favorable, la Chambre a pour discuter le projet de loi l'homme qu'elle pouvait le plus désirer, un chef du corpe du génie qui, par son expérience, par ses talents, peut éclairer le projet de loi de toutes les lumières désirables. Ainsi, il ne faut pas ajourner quand les circonstances les P^us favorables pour discuter se présentent. C'est par ces motifs que, au nom oe la commission, je repousse de toutes mes forces l'ajournement proposé.

Incident pour un rappel au règlement.

M. le Président. M. Chamaraule a la par rôle pour un rappel au règlement.

M. Charamaule. Je crois devoir rappeler l'attention de la Chambre sur son règlement, que M. le ministre de la guerre me paraît avoir complètement oubliéj lorsqu'il a demandé l'ajournement ear une proposition que la Chambre avait prise en considération, dont le jour de la discussion est arrivé.

L'article 43 est ainsi conçu : « Si la proposition est appuvée, la discussion est ouverte, et le Pr&iaent consulte la Chambre pour savoir si elle prend en considération la proposition qui lui est soumise^ si elle l'aloume, ou si elle déclare qu'il n y a pas lieu a délibérer. »

PluêieuTB voix : Il s'agit d'ajourner la discufldon.

S« stsxp. T. OVII.

M. Charamanle. On fait cette distinction* On ne demande pas l'ajournement de la proposition, mais Tajournement de la discussion.

Le règlement est clair, net et précis, et n^admet pas de distinction. Quana on veut aîoumer la discussion, c'est au moment même où la Chambre est appelée à délibérer qu'elle doit le décider.

J'invoque le règlement. Si nous sommée en discussion sur le règlement, la Chambre l'interprétera ; mais permettra-moi de vous présenter une argumentation oui, à mon avis, repose sur la saine entente du) règlement. On présentera une autre interprétation si on le juge à propos.

c< Art. 44. Si la Chambre décide qu'elle prend la proposition en considération, cette prc^osition est imprimée, distribuée et renvoyée à chacun decr bureaux, qui la discutent et nomment un membre de la commission centrale chargé de faire un rapport à la Chambre.

« Art. 45. La discussion qui suivra le rap-

Sorb de la commission est divisée en deux ébats : la discussion générale et celle sur les articles. »

Ainsi voici la marche tracée par le règlement.

Plusieurs ^voix : Mais lisez l'article 48.

M. Charamanle. L'article 48, j*y arrive tout de suite.

« Après la discussion générale sur une proposition d'un membre de la Chambre^ le président consulte la Chambre pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. »

Eh bien ! ce n'est pas à cet article que vous voulez vous rattacher, puisque la discussion générale n'est pas ouverte. (Sil si!)

M. le Président. Vous vous trompez : vous demandez la parole pour un rappel au règlement quand personne ne s'en est écarté. Si, quand j'aurai l'honneur de consulter la Chambre, je m'en écarte, vous aurez raison de m'y rappeler; mais jusqu'alors ce n'est pas le lieu de le faire.

M. Charanaale. M. le président me permettra de lui faire remarquer que l'ordre du jour appelait la discussion de la proposition de M. Palxhans; qu'aux termes du règlement il devait y avoir d'abord une discussion générale et ensuite une discussion des articles, ^r, la discussion générale a-t-elle eu lieu ?

Plusieurs voix : Oui I oui !

M. Charananle. Mais c'est précisément de quoi il s'agit. C'est au moment où la discussion générale a été déclarée ouverte que M. le ministre de la guerre a demandé 1 ajournement, non pas l'ajournement de la discussion des articles, mais l'ajournement absolu. Eh bien ! je dis que la demande de M. le ministre de la guerre est au moins prématurée ; qu'elle ne peut pas faire obstacle à la discussion générale, et que c'est au moment où l'on s'occupera des articles qu'il y aura lieu d'ajourner la discussion des articlesL En deux mots, il faut d'abord que la discussion générale ait lieu, puis on verra si l'on doit entamer celle des articles. (Bruit)

M. le FrësMent. Permettez-moi, Messieurs, de vous eizposer la véritable situation des choses.

[Chambre dos Députés.] RiGNE DK LOUIS-PfilUPPE. 116 férrier 1831.]

La pPopoBition de loi préaentée par M. PaixhanB a été mifie à l'ordre du jour pour Bubir toutes les phases d'une discuasion publique, d'abord une discussion générale et ensuite une discussion particulière. Il y a une discussion générale si quelques membres demandent la parole pour discuter l'ensemble du projet. Il n'y avait aucun orateur inscrit pour ou contre la loi actuelle, et cependant fad demandé : Y Srt-il quelqu'un qui demande la parole sur l'ensemble î Deux membres se sont présentés, et quoique leurs discours eussent peu de développement, c'était cependant là une discussion générale, puisque je n'avaos encore lu aucun article et que personne n a demandé la parole sur les arlâoles de la loi. C'est dans cee termes que M, le ministre de la guerre a demandé la parole, et son discours avait pour objet qu'on ne passât pas outre à la disofufision de la loi. Si l'on ne veut pa* donner à cette proposition le nom de proposition d'ajournement, c'eut au moins une mesure interlocutoire qui a pour but de suspendre la discussion. Eh bien ! laissons de côté les mots. Noua sommes maintenant dans les termes de l'article 48, et puisqu'on a donné des raisona pour empêcher qu'on passât outre à la discussion des articles, j'aurai à mettre cette proposition aux voix. Quelqu'un veut-il la combattre ? je lui donnerai la parole ; mais qu'on ne demande pas à rappeler au règlement, car c'est précisément au nom du règlement que je parle.

Quelqu'un demande-t-il la parole contre la proposition de M. le ministre de la guerre à laquelle a répondu M. Faixhans 7

M. Ajdss^B- Duper roB. Je la demande.

Je demande à la Chambre la permission de lui

ses. Nous pouvons ici porter témoignage de ce que nous avons vu, et Je déclare, quant à moi, qu'ayant haiité et habitant souvent les environs du Havre, j'ai été à grand'peine témoin des vexations qui sont souoertes par cette ville et ses environs. J'en veux apporter un fait en témoignage à la Chambre.

L'année dernière le maire d'Ingouville, qui est un faubouiig du Havre, s'est permis de faire porter (quelques tombereaux de cailloux dans un chemin qui sépare le Havre d'un autre faubourg qu'on appelle le Peret.

C'est une situation analogue à celle de Paris avec le Gros-Caillou.

Le génie a sommé le maire d'Ingouville d'enlever les cailloux qu'il avait fait porter dans les ttouB, et il a fallu rétablir le Dourbier. Il est impossible de communiquer du Havre à l'un de ses faubourgs, excepté par la grande route du Havre à Rouen, dans l'hiver ou quand la saison est avancée.

Il est à ma connaissance que M. le maire du Havre (e[il est présent à la séance j'invoque son témoignage); il est, dis-je, à ma connaissance, que le maire du Havre a voulu faire remplir des trous qui rendaient les communications impraticables entre le Havre et les chemins vicinaux qui sont à la porte qu'on appelle la porte des Pernettes. Il ne lui a pas été permis par le génie de faire porter des pierres et des cailloux dans les chemins qui communiquent avec les faubourgs. En sorte que la com-

munication du Havre avec les faubourgs est impossible pendant les trois quarto de l'année.

M. Liaurence. Je demande la parole sur le règlement.

M. le Président. Il faut d'abord entendre les orateurs qui voudront discuter d'une manière générale.

M. LiAurenee. J'ai demandé la parole sur l'interprétation du règlement et les conséquences des faits qu'ont exposés les préopinants. Vous ne pouvez pas empêcher qu'on fasse une discussion générale; quand elle sera terminée, ou quand on renoncera à demander la parole sur la discussion généralci je voudrais la discussion sur Finciaent.

M. Charananle. C'est dans ce sens que je m'opposais à l'ajournement.

M. le Président. Ne parlez pas tous à la fois.

Lorsque M. le ministre de la guerre a réclamé rajournement, cette demande elle-même était appuyée sur des considérations générales qui, à ce titre^ faisaient partie de la discussion générale du projet.

M. de rJEspée. Il me semble que la difficulté soulevée par M. le ministre de la guerre est celle de savoir si, dans oe moment, l'on peut passer outre à la discussion ou l'ajourner.

M. le Président. Permettez, la seule discussion engagée en ce moment, est une discussion générale et dans un intérêt général pour ou contre le projet.

Il y a mieux; cest que les considérations g[u'on peut faire valoir pour ou contre le projet peuvent démontrer pour la Chambre le motif ou la nécessité^ eoit d'un ajournement, soit de passer outre a la discussion des articles. Si voCre pensée est de les discuter, ne vous préoccupez pas des questions incidentes qui pourraient être posées; discutez le projet.

M. de l'Espée. Mon intention était précisément de prouver qu'il ne faut pas discuter le projet, et de vous en demander, quant à présent, le rejet pur et simple.

La proposition a été mise à l'ordre du jour, assez à rimproviste ; hier nous ignorions à quelle époque la discussion pourrait s'ouvrir; je demande, par conséquent, beaucoup d'indulgence à la Chambre: je n'ai eu c|ue 24 heures pour me préparer a une question longuement élaborée dans la commission. Les débats seront arrivés fort à l'improviste, et j'aurais gardé le silence si je n'avais remarqué dans le projet plusieurs principes c[ui m'engagent à exposer à la Chambre les raisons que je crois avoir de le rejeter.

Je vois dans l'article premier du projet :

(( La zone, dans l'étendue de laquelle les travaux publics sont soumis au contrôle de Tau* torité militaire continuera, sans pou voir excéder ses limites actuelles^ de comprendre les frontières de terre, sauf les portions du territoire qui en seraient affranchies par ordonnance royale, conformément à Tarticle 8 ciaprès. »

£h bien ! je le demande, si les ministres de Sa Majesté jugeaient à propos d'étendre sur un point quelconque de notre territoire l'action de la zone dite des frontières, devraient-ils s'at*

(chambre dat Députés.] RÈGNE DE LOÙIS-PUlLIPPfi. [15 février 1837.]

tendre à trouver dans une loi un article qui s'opposât à oe devoir impérieux 1 Qu'on pense que si la défense de nos frontières est confiée à l'autorité royale par les mains de ses ministres, on puisse écrire dans une loi que cette défense y trouvera un obstacle, c'est ce que jo ne comprends pas.

D'ailleurs, j'avouerai que la loi, telle qu'elle nous est présentée, me parait peu propre à remédier aux abus que la commission a signalés; car^ dans tous les articles significatifs de la loi, je vois qu'on s'en réfère a une ordonnance à venir. En vérité, j'ai encore peu d'habitude du travail législatif auquel on se livre dans cette Chambre, mais il me semble qu'on ne fait pas de lois pour s'en référer ensuite à une ordonnance, surtout quand cette ordonnance n'existe pas, et qu'elle peut être conçue de manière qu'elle innrme et même annule complètement les dispositions de la loi.

Ainsi, par exemple, je trouve dans la loi qu'ime certaine ligne de nos frontières maritimes devra être complètement affranchie des servitudes militaires. Veut-on, par exemple, dire que tels ou tels i)orts devront être affranchis des servitudes militaires tout en s'en référant à une ordonnance 1 Mais l'ordonnance ne pourra faire autre chose que d'oblieer ces ports à continuer à subir cette servitude militaire. Car, de tous nos établissements militaires, les ports sont ceux où les servitudes militaires doivent être surtout maintenues : ne sont-ils pas en efEet soumis à des surprises promptes, imprévues, pour le succès desquelles les accidents du terrain ou les constructions parasites sont les meilleurs auxiliaires ?

Ainsi, dans d'autres articles, je vois qu'on traite ae travaux qui doivent s exécuter sur les chemins existant dans les zones. Eh bien ! tous ces travaux, ceux qui font par exemple la matière de l'article 2j s'exécutent exactement, conformément aux prescriptions de cet article 2. Quant aux autres, le projet s'en réfère encore à l'ordonnance; mais l'ordonnance ne peut dire autre chose, sinon, que les travaux qui seront d'nn effet dangereux pour la défense de l'Etat ne s'exécuteront pas.

Je ne conçois pas qu'on veuille faire une loi pour dire sans cesse qu'on s'en réfère à une ordonnance qui peut au bout du compte régler tous ces objets sans avoir été précédée de cette inutile ou dangereuse loi.

Je voudrais répondre à quelques-unes des objections qui ont été faites par l'honorable auteur de la proposition. Il a pris acte des paroles de M. le ministre de la guerre, qui a annoncé une modificatfon à la législation existante. Il a prétendu qu'une loi »eule pouvait appeler cette modification. J'approuverai la loi qui modifiera cette législation avec connaissance de cause; mais aussi je crois que cette loi ne peut pas sortir de cette Chambre, par le seul exercice de notre prérogative : car il n'y a ici personne qui soit saisi des véritables conditions pour résoudre absolument la question. Je crois également que le gouvernement possède seul les moyens de solution des questions que cette loi soulève. La commission qui a été instituée à l'effet de veiller à la défense du territoire a été attacmée. Je conçois que, dans ses différents actes^ cette commision ait pu blesser des susceptibilités ou des intérêt» très reapec-

tables; mais n'avait^elle pas un devoir impérieux à remplir f

Si je n'ai pas toutes les données du problème présent, il m'est impossible de le résoudre, au moins de le résoudre pertinemment. Quand M. le ministre de la guerre nous dit que des travaux sont préparés, que des travaux qui peuvent donner lieu à la rédaction de l'ordonnance que la commission demande, car c'est là l'unique objet du projet de Ipi, ne sont pas terminés; lorsqu'il nous demande le temps nécessaire pour les terminer, je ne conçois pas comment^ une discussion sérieuse pourrait s'établir ici. Les documents qui seuls peuvent faire loi dans oette matière sont entz« les mains de M. le ministre de la guerre, ils ne sont pas encore coordonnés de manière à être mis sous les yeux de cette Chambre. Je demande donc, ou le rejet de la proposition, ou qu'au moins elle ne soit point discutée maintofnant.

M. Laurence. Messieurs .. je prends la question comme elle a été posée par M. le ministre de la guerre et comme elle a été rappelée par M. le président, avertissant la Chambre que je ne crois pas nécessaire de continuer réquivoque assurément fort inutile q[ui résulterait des expressions dont M. le ministre de la guerre s'est servi. C'est évidemment dans les termes du r^lement qu'il faut nous ranger.

Il s'agit de faire décider par la Chambre qu'il n'^ a pas lieu de passer immédiatement a la discussion des articles.

Je veux parler de la proposition elle-même et de la proposition dans ses rapporta avec les prérogatives de la Chambre.

Et d'abord, en elle-même, la proposition est bonne ou mauvaise; elle contient aes dispositions admissibles ou des dispositions qui ne le sont cas. Si l'on passe à la cuscussion des articles, il sera loisible au ministre de la guerre de s'approprier les dispositions qui lui sembleraient bonnes. Cela n'empêchera pas les commissions dont M. le ministre a parlé de mûrir leur travail et de préparer plus tard un projet de loi. Pourquoi resteraient-elles étrangères à ce qui se ferait de bon au sein de nos commissions et dans oette Chambre?

Ce n'est pas tout : comme le projet doit subir ailleurs une autre épreuve, et qu'en définitive, avant de devenir loi, il doit obtenir la sanction du roi, le ministre est encore le maître d'arrêter ce projet de loi dans ses diverses phases, au moment où il lui conviendra de ne pas lui laisser prendre force de loi et de lui substituer un autre projet.

Je sais que dans certaines circonstances on a été jusqu'à séparer dans une proposition faite aux Chambres les dispositions législatives des dispositions réglementaires. Dans la session de 1831 à 1832, il y a un exemple mémorable d'un projet de loi scindé de oette manière. Une proposition faite par un membre avait êtè prise en considération, on était presque arrivé à la discussion; elle fut scindée. Une partie fut rapportée par le ministre à la Chambre en projet de loi; l'autre partie fut réglée par Cfraonnance royale. Ainsi la discussion, quanl au ministre, n'offre aucun empêchement.

Mais quant à la Chambre, il y a une considération d'une haute gravité. Notre initiative est écrite dans la constitution de l'Etat; mais

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPB. [15 février 1837.]

depuis quelque temps elle est si rarement convoquée, qu'on s'aperçoit à peine qu'elle existe; et lorsqu'une proposition cTun des membres de cette Chambre a été prise en considération, a été péniblement travaillée au sein d'une commission, et que vous êtes sur le point de la discuter, comment se fait-il qu'elle soit arrêtée à moitié chemin? Comment se fait-il que la prérogative des membres de cette Chambre, qui s'exerce si rarement, soit pourtant si inféconde?

Je crois que la Chambre, à cet égard, doit se montrer jalouse de ses droits, et quand une fois elle a pris une proposition en considération et qu'elle est devenue son œuvre par le tra^ vail d'une commission, il ne faut pas qu'elle l'abandonne ainsi lorsqu'il s'agit de passer à la discussion des articles.

J'ajoute une observation tirée de la lettre même du règlement, et je suis étonné qu'elle ait échappé, et à ceux qui sont venus défendre le règlement, et à ceux qui l'ont invoqué dans le sens de M. le ministre de la guerre. L'article 48 de oe règlement va plus loin que M. le ministre de la guerre n'a paru vouloir aller dans ses conclusions.

Veut-on entendre par l'ajournement qu'on no peut pas discuter en ce moment les articles, mais qu'on les discutera dans huit jours dans quinze, dans un mois? Je comprendrai l'ajournement ainsi motivé. Je conçois que le ministère aurait besoin de s'éclairer sur la proposition; qu'ayant subi des changements assez considérables dans son personnel, on ne peut pas dire ce qu'il aurait fait à l'époque où la proposition a été prise en considération par la Chambre; car c est un rapport réimprimé que nous avons sous les yeux. Je comprendrais encore qu'on demandât un délai, que l'on retirât le projet de l'ordre du jour, pour y être établi plus tard, sur la proposition d'un membre.

Mais ce qu'on nous demande, c'est l'ajournement indéfini, ou, x)our mieux dire, comme l'a très bien fait remarquer M. le président, c'est le rejet absolu de la proposition, puisqu'elle ne pourrait être reproduite. Le second para; graphe de l'article 48 du règlement est ainsi conçu : « Si la Chambre décide qu'il n'y a pas lieu de passer à cette discussion, il ne sera pas donné suite à la proposition. )> C'est-à-dire que de toute cetle session on n'entendra plus parler de servitudes militaires, qu'il n'y aura plus moyen de revenir sur ce sujet que par une proposition nouvelle qui devra être déposée sur le bureau, communiquée aux bureaux de la Chambre, lue en séance, prise en considération, renvoyée à une commission.

Eh bien ! vous sacrifierez toute cette œuvre réparatoire; c'est là une chose impossible, et que la Chambre ne doit pas sanctionner. Je ne pense pas qu'il soit dans l'intention de M. le ministre de la demander; il n'est pas assurément dans le devoir de la Chambre de le faire.

Il est donc nécessaire de préciser ce que l'on veut. Veut-on rejeter cette proposition par cette voie qu'il n'y a pas lieu à passer à la discussion des articles? Je demande, par respect pour l'œuvre de la Chambre, qu'on discute les articles, il y en a de très bons et d'autres qu'on peut améliorer.

Ensuite si l'on veut rejeter la loi, le scru-

tin pourra en faire justice. Je demande donc G^u'il soit passé outre à la discussion des articles.

Si la proposition de M. le ministre a pour but "* 1 1- •

jour,

autre

ser&

M. le Présldenl. Personne ne veut se plier à l'ordre du jour que vous avez adopté; j'ai ouvert une discussion générale; est survenu ensuite un incident, et chacun tour à tour veut parler, tantôt sur la loi, tantôt sur l'in> cident.

M. Wivlen. C'est que c^est la même chose !

M. le géui^ral Walazé. Je demande qu'on ne passe pas à la discussion des articles.

M. l'haraniaule. M. le ministre de la

§uerre a je(té dans la discussion une demande 'aiqurnement; il faut savoir d'une manière précise quelle est cette demande, il faut q^u'on s'explique.

M. %lvlcu. Je demande qu'il ne soit pas passé outre à la discussion.

M. de Schanenbovrg. M. le ministre de la guerre s'oppose à la discussion par une demande d'ajournement qui ne me parait pa« suffisamment expliquée : si c'est la simple remise qu'il entend, il conviendrait qu'il le fît connaître; s'il demande cette remise pour donner aux travaux à faire par ses ordres le temps d'arriver à maturité et de venir éclairer la discussion, il conviendrait qu'il le fît connaître et qu'il indiquât le temps nécessaire.

Dix jours, quinze jours, un mois de délai pour arriver a une discussion plus éclairée, serait une demande juste et que la Chambre devrait admettre.

Mais un ajournement dans le sens du nonlieu de discuter, qui rendrait inutile le travail consciencieux de votre commission, la Chambre ne peut le prononcer.

J'engage M. le ministre de la guen« à s'expliquer sur la question ainsi posée.

M. Tonssln. Mais, Monsieur le Président, une demande a été faite à M. le ministre de la guerre par M. Laurence; il faudrait prier M. le ministre de la guerre de s'expliquer.

M. le Président. On demande s'il est dans

aujourd'

faculté d'y être reproduite dans Quinze jours, dans trois semaines, dans un délai plus ou moins long, ou%si au contraire le gouvernement désire que la Chambre soit consultée dans le sens de l'article 48 du règlement, c'està-dire sur la question de savoir si on passera à la discussion 4es articles, avec cet effet que si la Chambre refusait d'y passer, ce soit un rejet de la discussicm.

On demande lequel des deux systèmes est proposé par M. le ministre de la guerre.

M. le sénëral Bernard, minutie de la guerre. Je demande que la proposition soit retirée de l'ordre du jour.

Voix diverses : Alors, c'est le rejet de la proposition !

M. Wlvien. Je crois que la difficulté qui préoccupe en oe moment la Chambre n'est

[Chambre das Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [18 février 1837.]

paa sérieuBe. Elle tient à une confusion de mots.

TA. le ministre de la guerre ne se reportant pas, peut-être, avec assez d'attention aux termes du règlement, a demandé Tajournement de la discussion. Ce n'est pas le cas de Tajoumement; d'après le règlement, Tajournement me peut être proposé sur la proposition d'un député qu'ayant la prise en o(mi8idération; quand la prise en considération a été jJrononcée par la Chambre, quand la pro-

cussion des articles, de déclarer si elle entend ou non passer outre à cette discussion. Voilà la seule question qui puisse lui être soumise; c'est celle que je viens discuter devant la Chambre. Je viens la prier de déclarer qu'il n'y a pa« lieu de passer outre à la discussion des articles. (Très bien! très hieni)

IMEessieurs, je ne me dissimule pas tout ce que l'opinion que je vais présenter a d'embarrassant: Les mesures qui ont été prises par le génie militaire ont été si souvent onéreuses pour les citoyens, contraires aux intérêts des travaux publics et de l'industrie particulière, qu'elles ont soulevé des réclamations universelles ; et, pour mon compte, si je ne me trompe, je orois avoir été dans le cas de présenter moi-même à cette tribune des réclamations de ce genre. Ainsi; si je viens m'opposer à la proposition de M. le colonel Paixnans, ce n'est pas du tout que j'entende approuver la manière dont les lois sur les servitudes militaires sont appliquées par les délégués de M., le ministre de la guerre.

Loin de là, je le supplierai de vouloir bien porter son attention la plus sérieuse sur cet objet, et de ne pas se contenter d'assembler une commission, ou plutôt d'inscrire au Moniteur qu'une commission a été formée, mais de faire en sorte que oett^ commission se réunisse, qu'elle délibère, et finisse par présenter un travail qui puisse faire droit aux justes réclamations qui se sont élevées de toutes parts. Mais oes premières observations faites, voici, Messieurs, les considérations qui me

Sortent à m'opposer à la proposition de notre onorable collègue M. Paixhans.

Je demande toute l'indulgence de la Chambre, car je ne m'attendais pas à prendre la parole sur cette çiuestion, indiquée hier et venue aujourd'hui presque à l' improviste : ce sont les observations que m'a suggérées une lecture rapide que je viens offrir à l'Assemblée.

La proposition telle qu'elle vous, est présentée n'est pas du domaine du pouvoir législatif. Les questions qu'on vous propose de résoudre sont toutes dans les attributions du pouvoir exécutif. Veuillez, en effet, vous reporter aux principaux articles de la proposition de M. Paixhans; je lirai le premier :

« Art. l*'. La zone dans l'étendue de laquelle les travaux publics sont soumis au contrôle de l'autorité militaire continuera, sans pouvoir excéder ses limites actuelles, de comprendre les frontières de terre, sauf les portions de territoire qui en seraient affranchies par ordonnance royale, conformément à l'article 8 ci-après.

« Sur les frontières maritimes, cette zone cessera, sans préjudice aux servitudes spé-

ciales autour des places de guerre, de com-

§ rendre le littoral : 1^ depuis la limite ouesD u département du Var, jusqu'à la limite nord du département de l'Aude; 2^ depuis la limite nord du département des Landes, jusqu'à la limite sud du département de la Somme; sauf les portions de ce littoral qui seraient réservées par ordonnance royale, conformément à l'article 8. »

<c Art. 5. Les places fortes situées sur les frontières maritimes déterminées à l'article l", cesseront d'être soumises aux servitudes militaires imposées aux places de prcrmière ou de seconde classe.

« Autour de oes places, les servitudes seront réduites à ce qui est prescrit pour les places de troisième classe, ou postes.

« Pourront toutefois continuer d'être classées comme places de première ou seconde classe, en ce qui concerne les servitudes, celles des places maritimes oui seront nominativement réservées ^ par l'ordonnance royale mentionnée en l'article 8. »

<( Art. 6. Cesseront également d'être soumises aux servitudes imposées aux places de première et seconde classes :

(( 1** Les places situées en arrière de la zone frontière, déterminée par l'article 1" ;

« 2** Les places, quelle que soit leur situation, qui seraient classées comme ne devant plus être entretenues et armées pour soutenir un siège régulier;

« 3^ Les places qui seront classées comme hors d'entretien;

« Autour de oes places, les servitudes seront réduites à ce qui est prescrit pour les places de troisième classe, ou postes. »

Messieurs, quel est le caractère des servitudes militaires? C'est de protéger le terri; toire; c'est de mettre le sol national à l'abri des tentatives de l'ennemi. Eh bien ! à qui appartient-il de prendre les mesures qui ont ce but? à quel pouvoir est-il réservé de protéger le territoire national contre tous les dangers d'une invasion?

Voiœ à gauehe .* Il y a deux lois.

M. Vivien. Je vais arriver à ces objections, et l'une de ces deux lois servira d'argument à l'appui de mon raisonnement. A qui donc appartient-il de défendre le territoire national? Je dis que c'est au pouvoir exécutif. En effet, supposeras que vous ayez voté les articles dont je viens de vous donner lecture, et que des événerafinis militaires que rien n'annonce, -mais qui peuvent arriver, viennent à menacer cette partie du territoire. Comment? en vertu de la loi que vous aurez votée on ne pourra établir des servitudes militaires et prendre les précautions q^i sont de nature à protéger le sol national? Cela est impossible; c'est un droit qui appartient^ invinciblement, inséparablement au pouvoir exécutif et responsable.

Je dis qu'une disposition de^ loi ne peut porter atteinte à cette prérogative, et quand je dis prérogative, je parle de celle qui importe le plus à la sûreté publique; c'est une prérogative nationale, française, car notre plus cher intérêt à tous c'est de protéger notre territoire, c'est que la défense nationale soit toujours assurée, c'est que l'ennemi ne puisse nous menacer avec avantage sur aucune portion de notre patrie.

[Chambre des Députés.] RÊGIfE DE LOtlIS*PflIUPPB. [15 fémer 1931.]

Maintenait on dit qu'il j a deux lois qui ont prononcé sur la question, et qu'elle est du domaine du pouvoir législatif. Je ne parlerai pas de la législation de 1791, je vous entretiendrai seulement de la dernière législation, celle de 1819. Je crois, sans vouloir en aucune f agon discuter et attaquer la législation de 1791, qu'elle ne peut être citée comme établissant les limites au pouvoir constitutionnel; 068 limites n'étaient pas nettement fixées en 91. Je ne parlerai donc que de la loi de 1819, c'est la foi en vigueur; elle a été discutée sous un gouvernement constitutionnel semblable au notre (Mo%i/i>eniefU à gauche,) qui a réglé cette matière. Qu'a-t-il fait? Il a vu les deux questions qui étaient impliquées dans les servitudes militaires. Il y a d'abord le pouvoir qui appartient à l'autorité executive de protéger le territoire, et ensuite les conséquences qui peuvent résulter pour la propriété de l'exercice de ce pouvoir. Il faut donc laisser d'abord au pouvoir exécutif le droit de prendre les mesures qui mtéressent la sûreté nationale; il faut ensuite que la loi règle quelles seront d'une manière générale les conséquences que ces mesures pourront entraîner pour la propriété privée. Voilà la distinction et voila comment les divers pouvoirs doivent' être distribués. Cette distinction est dans la loi de 1819; elle a eu soin de réserver au pouvoir exécutif tout ce qui avait pour objet la détermination des zones militaires, 1 indication des forts et constructions qui importaietH à la défense nationale ; mais en même temps elle s'est dit : quand le pouvoir exécutif prendra quelques mesures, il^ en résultera des conséquences pour la propriété privée, et ces conséquences doivent être définies par la loi. Ainsi vous, pouvoir exécutif, vous aurez la détermination des mesures a prendre; vous, pouvoir législatif, vous déterminerez quelles seront sur la propriété privée les conséquences de ces mesures.

Voici l'article V^. « Lorsque le roi aura ordonné, soit des constructions nouvelles de places de guerre ou de postes militaires, soit la suppression ou la démolition de ceux actuellement existants, soit des changements dans le classement ou l'étendue desdits plans ou postes, les effets résultant de ces mesures dans l'application des servitudes seront déterminés par le pouvoir législatif. »

Ainsi, vous le voyez, lorsque le roi, lorsque le pouvoir exécutif prendra des mesures pour ordonner des constructions nouvelles, pour en supprimer d'autres, pour en changer le classement ou l'étendue, ces mesures entraîneront telles conséquences que la loi définira.

La loi ne s occupe que de déterminer les conséquences, pour la propriété privée, des mesures prises par le gouyeniement dans l'intérêt de la^ sûreté du territoire.

Cette limite, la véritable distinction des pouvoirs qui appartiennent au gouvernement et aux particuliers dans l'intérêt de la propriété, a été réservée par la loi de 1819, et M. Paixhans vous propose de la confondre.

En effet, cette proposition n'a pas pour objet de modifier les conséquences pour la propriété privée des mesures prises par le pouvoir exécutif; elle a pour objet de déterminer quels sont les droits du pouvoir exécutif, les portions du territoire qui pourraient importer à la défense de l'Etat» oellea enfin oii des servi-

tudes pourront être constituées Ainsi elle empiète sur les prérogatives du gouvernement, et tend à donner à la Chambre un pouvoir que la Chambre ne doit et ne veut pas certainement exercer, sous peine de compromettre, dans certaines circonstances, l'intérêt national et l'intégrité du sol.

Je crois que ces observations suffisent pour justifier ma proposition; je propose, tout en priant M. le ministre de la guerre de hâter les travaux de la commission qu'il a formée, de déclarer ou'il n'y a pas lieu à passer à la discu6six>n des articles sur la proposition de M. Paixhans.

M. le Mlonel Palshans. Il ne sera ni long, ni difficile de répondre aux observations tr^ dignes d'attention et très justement écoutées de l'honorable préopinant Suivant lui, l'objet du projet ne serait pas matière à législation, ou au moins il empiéterait sur la prérogative royale. Je ne sache pae que les loi» de 1791 et 1819 soient des attentats à la prérogative royale.

Il s'agit de modifier des lois; or, des lois ne peuvent être modifiées que par le concours des trois pouvoirs; et jamais on n'a soutenu que, miand les trois pouvoirs concourent à modàer

I œuvre de ces trois pouvoirs, il y ait le plus léger attentat à la prérogative royale. Si ma proposition en avait eu seulement l'apparence, j'aurais brûlé immédiatement mon projet de loi. On a fait des objections de détails sur les articles; il est inutile d'y répondre dès à présent. Si vous passez à la discussion des articles, c'est alors que nous répondrons aux objections de détails, et cela au fur et à mesure de la délibération des articles.

L'orateur oui m'a précédé à cette tribune vous a dit : « Quoi I vous allez en temps de paix lier l'autorité militaire, la puissance royale; et si la guerre arrivait, si le danger venait, vous auriez les mains liées 1 » Non, Messieurs, il n'y a rien, ni dans le texte, ni dans les intentions de la proposition qui donne lieu le moins du monde à cette objection. Si l'honorable membre qui n'a examiné le projet que depuis hier avait eu plus de temps pour l'étudier, il aurait vu que ce projet ne comprend rien qui se rapporte aux circonstances de guerre. A la guerre tout est servitude. On ne consulte ça« la loi alors, ou plutôt c'est l'ennemi qui fait la loi, qui indique ce qu'il faut faire: quand il faut brûler, on brûle; quand il faut détruire, on détruit.

Ce que nous avons à discuter, c'est la protection des propriétés, c'est l'intérêt des travaux publics, et cela conformément aux lois.

II ny a pas seulement les lois de 1791 et de 1819, il y en a une foule d'autres ; il y a une foule de décrets impériaux qui ont force de loi, et l'on pourrait discuter d\ne manière inextricable sur les détails de toutes ces lois.

Celle-ci n'a qu'un objet bien simple, c'est de faciliter les travaux publics qui maintenant sont entravés, et qui le seraient bien plus encore à l'avenir. Il s'agit de modifier la législation seulement en ce qui les gêne, et nullement en ce qui concerne la défense; de la modifier en ce qui n'est pas nécessaire à la défense, en ce qui a pu l'être autrefois, mais ne l^t plus aujourd'hui. Le projet de loi ne sacrifie en aucune façon la défense.

L orateur précédent, ainsi qu'un wix» préo-

[Chambre des Députët.]

RÊ6NB H LOinS-PHILIPPE« [15 lèrHer 1831 ]

pinant, a demandé si naus savions dans cette Chambre tout ce qu'il faut savoir à cet égard.

Messieurs, nous avons les mêmes documents, la même science et la même ignorance que les autres assemblées. Il n'y a point ici de docu> mente, car, le le répète, il ne s'a^t d'aucune question spéciale, d'aucune particularité militaire ; vous n'y verrez pas les mots de stratégie, de tactique, de fortification. Il ne faut pas nous épouvanter de ce que nous ne sonmies pas tous très éclairés sur ces spécialités, nous ne le serions pas, que M. le ministre de la guerre nous éclairerait; mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit.

La plus forte objection qu'ait faite le précédent orateur, o*est que la loi de 1819 a posé la limite des pouvoirs ; que cette loi a été rendue sous un gouvernement qui, Srt-il dit, ressemblait au nôtre (je ne m'occupe pas de la ressemblance) { sous un gouvernement constitutionnel. Oui, cette limite a été posée, et la loi actuelle la respecte profondément ; elle n';^ change rien. Il n^ a ici aucune spécialité militaire, aucun nom de place, aucun nom de route.

Et non seulement le pouvoir royal est respecté, mais il est plus respecté que dans la législation même de 1819, invoquée par l'honorable membre; car s'il avait eu le temps d'eza^ miner notre loi avec attention, il y aurait vu des réserves plus explicites que dans aucune loi précédente des droits de la Couronne.

Mais les droits de la Couronne respectés, la propriété, les travaux publics sont bien quelque chose aussi.

On vous demande au nom de la défense des

§ laces d'imposer à la propriété des servitudes ont la défense n'a pas besoin. £n vérité, en examinant d'une manière sérieuse les objections qui ont été faites, je déclare que, quant à moi, elles n'ont pas l'ombre de valeur.

On a demandé, et c'est par là que je termine, à quoi servira votre loi puisqu'une ordonnance royale décidera tous les cas particuliers. Le voici :

Dans la législation existante les servitudes, l'assujettissement, les sacrifices perpétuels, je ne dirai pas pour la défense, mais au nom de la défense, des travaux publics et des propriétés particulières, ces servitudes, ces sacrifices sont la règle; d'après la loi nouvelle ils seront l'exception. La différence est énorme. Quant à rexécution et à l'application de la loi, elle ne

Îjênera en rien le pouvoir : M. le ministre de a guerre pourra insérer dans les ordonnances telles ou telles dispositions qui gêneront plus ou moins la propriété, qui pourront lui imposer des sacrifices peut-être au delà de ce qu'exigera la défense; mais en général les règlements d'administration publique, dont la prescription est spécialement déposée dans la loi, ces règlements, délibérés en cçnseil d*Etat, sont faits dans l'esprit de la loi, et non pas contre l'esprit de la loi.

Bans doute il faut tout sacrifier à la défense du pays, il faut faire tout ce qui est bon pour la défense, mais non pas ce qui y est inutile.

En conséquence, par toutes les raisons possibles, je demande la discussion d'une proposition que la commission a travaillée avec le plus çrand soin, tandis que le gouvernement n'a fait aucun travail, mais seulement des promesses qui ne peuvent dtre twiues.

C'est toujours la même fin de nooriecevoir que les ministres oppoeent Le travail de la commission est positif, consciencieux ; il n'a rien de spécial a telles ou telles localités ; de l'autre côté il 7 a seulement des promesses. Je demande la discussion du projet de loi.

Plusieurs voix : Appuyé 1

M. le jgéaéral Beraaril, ministre de la guerre. Miessieurs, dans la proposition qui est maintenant en discussion, il y a deux choses bien distinctes :

P Les servitudes autour des places fortes ;

^ Les communications qui se trouvent sur les zones frontières.

Quant aux servitudes qui se trouvent autour des plac3S fortes, il est bien certain qu'il faut connaître l'importance de chacune de ces maritimes cesseront d'être soumises aux servitudes à imposer.

Je vois dans l'article 5 du projet :

« Les places fortes situées sur les frontières maritimes cesseront d'être soumises aux servitudes militaires imposées aux plaoes de première et de seconde classe. »

cutif

décider si les pj

de telle ou telle classe^, c^est-à-dire de déclarer

si l'étendue des servitudes doit être plus ou

moins considérable t

M. le eelonel PaixhaB». Pardon si j'interromps... La suite de l'article répond à l'objection. (Laissez parler!)

M. le général Bernard, ministre de la guerre. Je demande si, dans une loi, on peut déterminer le degré militaire d'importance d'une place forte. Non, bien certainement; il n'y a que des hommes de l'art, des hommes faisant entrer dans le calcul toutes les considérassions, qui peuvent dire : telle place est de premier ou de second ordre, et les servitudes ne s'étendront que jusqu'à tel ou tel degré.

Eh bien l votre article Ô dispose autrement^

Je vois plus loin, à la fin de l'article 6 : « Autour oe ces places, les servitudes seront réduites à oe qui est prescrit pour les places de troisième classe ou postes. »

Je demande si ceci n est pas dans les attributions du pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif est-il responsable, oui ou non, de ce qu'une place serait encombrée par des maisons, et de ce que cette place puisse être prise en huit jours, tandis que si vous conservez les servitudes, elle ne sera prise que dans quarante ?

Il n'y a, je le répète, qu'une coinmis8ioii«eomposée d'hommes de 1 art, ayant étudié nos frontières, qui puisse classer une place forte et dire : cette place est de première classe ; les servitudes s'étendront jusque-là.

Vient ensuite la secondé partie qui concerne les communications ; eh bien, à cet égard, je dirai à la Chambre que je fais faire dans oe moment un travail qui est à peu près à moitié fini ; ce travail se fera ensuite de concert avec M. le ministre du commerce et moi. D'après ce travail, nous abandonnerons définitivement toutes les routes qui n'intéressent pas la défense, et nous ne conserveronfi notre juridiction que sur celles qui intéressent spécialement la défense.

[Chambre dei Députét.J RÈGNE DE LOOIS-PHILIPPB. [15 février 1837.]

Voilà o^ Jbu» en sommes : il n'est pas possible de spécifier l'étendue des servitudes autour des places fortes, et d'établir que toute la zone maritime sera affranchie de toute servitude, de toute surveillance, aussi longtemps que nous n'aurons pas les renseignements gue je viens d'indiquer tout à l'heure. (Très bien, trèê bien/ Aux voix/)

M. le eolonel FaixhaiiB. Je demande à dire un mot en réponse à M. le ministre...

Grand nombre d^ membres : Non! non!

O'est inutile! Aux voix! aux voix! (Biniits,)

M. le eoleael PatxhaiiB. M. le ministre de la guerze n'a pas fait attention que son objection contre la part que prendrait la Chambre à telle ou telle décision sur les

E laces fortes, est entièrement détruite par la n de l'article qui dit : « Pourront toutefois continuer à être classées, etc., celles des places maritimes qui seront nominativement réservées par l'ordonnance royale mentionnée à l'article 8. » Tout avait été prévu I (Aux voix/ aux voix/}

M. le Président. La question est toujours la même : c'est celle de savoir si, après ks raisons qu'en a fait valoir pour ou contre le projet en général, la Chcunbre entend ou non passer à la discussion des articles. C'est le texte formel du règlement. Le règlement,

âuand sa lettre est écrite, n'a pas besoin 'être confirmé par les précédents; mais s'il était besoin de donner des preuves de son exécution littérale, je rappellerais, indépendamment des exemples qui sont plus anciens, Îtu'à la séance du 27 février 1836, au sujet de a proposition de M. Anisson-DuperrcMi, relative au défrichement des forêts, l'ajournement, après la discussion générale, a été demanaé. Les uns l'ont appuyé, d'autres l'ont combattu. M. le ministre des finances a notamment répondu à l'objection : que la demande d'ajournement serait considérée comme un billet d'enterrement. Malgré toutes les allégations pour et contre, on en est venu à consulter la Chambre/ aux termes de l'ar-

ticle 48, et voici les expressions du procèsverbal :

c( M. le président consulte la Chambre pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles ; la Chambre décide qu'il n'y a pas lieu de passer à cette discussion. La séance est levée. » (On rit)

Maintenant je relis l'article 48 du règlement, : « Après la discussion générale sur une proposition d'un membre de la Chambre, le président consulte la Chambre pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. »

En conséquence je consulte la Chambre.

(La Chambre^ eonsu/tée^ décide qu'on ne passera pas à la discussion des articles composant la proposition de M, le colonel Paixkans.)

Plusiettrs membres : La séance est levée.

M. le Président, riant» Oui !

(MM. les députés quittent leurs places.)

M. Liher bette. Messieurs, je n'ai qu'une observation à faire. Les lois de 1791 et de 1819, qui déterminent les scones militaires, fixent une indemnité aux propriétaires pour les démolitions que nécessite la défense ; mais elles n'en déterminent pas pour la dénréciation des propriétés qui résulte de la défense de construire ou de réparer.

Il y a deux ans, une pétition qui avait pour objet de faire remplir cette lacune de la loi, a été renvoyée à M. le ministre de la guerre, que j'engagerai à s'occuper de cette question.

Voix nombreuses : L'ordre du jour de demain !

M.' le Présifleut. Je n'ai rien à mettre à l'ordre du jour pour demain. Il vaut bien mieux que la Chambre soit un jour ou deux sans séanoee que d'avoir des séances tourmentées et oii il n'y a rien à délibérer. (C'est vraii/)

On la convoquera à domicile.

(La séance est levée à cinq heures.)

PRBKISRB ANNRXB

PREMIÈRE ANNEXE

A LA SéANCB DB LA CHAMBRE DBS DÉPUTÉS DU liBBOBBDI 15 FÉVBIBB 1837