DEUXIÈME COMMUNICATION

Peojbt de loi, adopté poAr la Chambre des députés^ sur les attributions municipales,

M. de Cvasparin, ministre de l'intérieur. Messieurs les pairs, nous venons, par ordre du roi, soumettre à vos délibérations le projet de loi sur les attributions municipales, adopté par la Chambre des députés, dans sa séance du 11 de ce mois.

. Depuis 1832, ce règlement, l'un des pluô importants de notre droit public, et qui, a,vec la loi du 22 mars 1831. doit compléter le système municipal dont la Charte a promis de doter les communes, n'a cessé d'occuper le gouvernement et les Chambres. A chaque session, il a été Tobiet d'up. examen nouveau, d'une discussion plus approfondie; de sorte que lorsqu'en dernier lieu le gouvernement la soumis aux délibérations de la Chambre des députés, il avait déjà été successivement élaboré par les trois pouvoirs. Une loi de cette importance, de cette étendue, qui embrasse tant de détails, qui touche à tant d'intérêts divers, qui résume et coordonne les dispositions dont s'est formé, depuis quarante ans, notre droit municipal, une telle loi n'a pu, en effet, atteindre le degré de maturité néoessaare. que lorsque le gouvernement, éclairé par la discussion des deux Chambres, a été en mesure de recueillir et de comparer les opinions émises, de les contrôler les unes par les autres, de les concilier entre elles et d^pporter enfin à la sanction des pouvoirs législatifs un travail dont les bases générales se sont trouvées, en quelque sorte, arrêtées d'un commun accord.

Tel a été le résultat des discussions qui ont eu lieu a la Chambre des députés pendant les sessions de 1832 et de 1833, et à la Chambre des pairs, durant la session de 1834. Ces longues et laborieuses épreuves n'auront pas été sans fruit, et le projet que nous avons 1 honneur de vous apporter aujourd'hui, tel qu il vient d'être voté par la Chambre des députés, et auquel, Messieurs les pairs, nous avons la confiance que vous vous afisooierez, promet la loi la meilleure qui ait encore réiçi les communes.

La Chambre remarquera, au surplus, que le proiet qui revient devajit elle ne diffère pas sensiblement de celui qu'elle avait adopté le 7 avnl 1835. Aucun des principes fondamentaux proclamés par elle n'a été méconnu ni ébranlé. La Chambre des députés a senti, comme la Chambre des pairs, que s'il convenait de laisser aux localités la décision de oertames affaires, oe ne pouvait pas être dans la pensée d enlever au pouvoir central quelque chose de sa force, mais pour lui donner, au contraire, une influence plus réeUe et plus utile, en réservant son intervention pour les questions véritablement importantes: Ainsi parmi les mesures d'administration communale, le projet a distingué celles dont l'intérêt restreint ne sort guère du cercle de la localité, de celles qui, par leur nature même ou par les carconstances au milieu desquelles elles saccomphssent, ont des conséquences plus générales. En aJbandonnant les preir* 1 approbation des préfet», il conserva vemement, sur toutes les autres,

^'JO [Chambre des Pairs.1

de tutelle et de haute direction ; il l'investit même, pour beaucoup de cas. de moyens d action pmssante et efftcttèefe qub la législation actuelle ne lui assurait pas snmeajniDeni,^ doiit l'absence laissait souvent l'autorité désarmée Contre des fésistenoes illégales. ^

Sur tous ces pointe, la Chambre des députés est entrée d««>B une entière communauté de vues avec le gouvernement, et avec vos propres délibérations, Messieurs. Elle ne s est pas montrée moins amie d'une centralisation modérée que( la Cham"bre des pairs ne 1 avait été d'un sage affranchissement : en sorte qu on peut dire que le caractère le plus essentiel de la loi. oè sera d'être à la fois utue loi d ordre

et de liberté. . . , / • j;„;

Le titre I", qui traite des reunions, dm-

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RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 118 février 1M7.]

effet, rune des parties les plus délicateB de la loi. B'il n'est pas sans difficultés de détermmer les cas et les formes des réunions et distractions des communes, ce n ^t pas un moindre embaxras dé régler les effets de ces mesures, quant au partage des biens mobiliers ou immobiliers des portions distraites ou réunies. Le projet décide, comme 1 avait îâ,it la Chambre des pairs, que la distraction ou la réunion se fera par une loi, lorsqu il s agira de communes ou de portions de commune oui ont plus de 300 habitanta II réserve également à la loi le droit de prononcer, même dans le cas d'une population moindre, si la mesure doit entraîner une modification de canton ou d'arrondissement. Des considérations d'un ordre élevé justifient cette disposition. Il ne faut, fen effet, pas perdre de vue que le canton et rarrondissement sont des circonscriptions légales pour les élections au conseil général et à la Chambre des députés. Il ne doit donc y être rien changé quen vertu de la loi.

En ce qui concerne les effets des réunions et distractions, quant à la propriété des biens possédés par les communes bu portions de commune, distraites ou réunies, le projet étend et complète, d'une manière utile, les dispositions adoptées par la Chambre des pairs. En reproduisant celle de ces disposations qui, après la distraction, attribue les îmmeunles servant à usage public à la portion de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, il déclare que les conditions et les conséquences de la distraction ou réu; nion seront déterminées par l'acte même gui prononcera ces mesures, ou que la fixation en sera renvoyée à une ordonnance subséquente, sauf à faille statuer par les juridic-

posées par l'acte de distraction ou de réunion, ou par l'ordonnance postérieure.

Cette msposition, Messieurs, vous paraîtra sens doute fort saee. La position des communes dans lesquelles s'opèrent des réunions ou des distractions est si différente, leurs intérêts sont si variés, qu'ai n'est lias possible de les prévoir et de les régler à l'avance par une disposition générale de la loi. En laissant ce soin à l'acte particulier qui statue sur la distraction, sauf l'intervention ultérieure des juridictions compétentes, on assure àui inté-

législatioil

3es pouvoirs.

Dans le titre II, qui détermine les attributions des maires et des conseils muhicipaux, la Chambre remarquera la disposition qui borne au droit d'annulation l'autorité de l'administration centrale sur les arrêtés de police pris par les maires. , , / i

Le gouvernement avait demaade, comme la Chambre des pairs, l'approbation préalable de ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent. La Chambre des député» a pensé que ce serait moins s'écarter de la législation actuelle, et conserver en même temps à l'autorité supérieure les avantages de l'approbation prenable, que de décider que les arrêtés dont il s'agit ne seraient exécutoires qu'un mois après leur remise au sous-préfet.

Le gouvernement coii«erve la nomination directe des commissaires de police. La Chambre des députés a écarté un amendement de sa commission, qui donnait au maire le droit de

police eux-mêmes; car elle eût privé le gouvernement de la possibilité de récompenser leurs services, en les faisant passer progressivement à de meilleures résidences. La Chambre des députés, en rejetaat cet amendement, s'est associée à l'opinion que la Chambre des

{)air8 avait ellertnéme exprimée ; en sorte que es trois pouvoirs sont aujourd'hui entièrement d'accord sur ce point important de l'administration générale du pays.

L'article 15 du projet donne au préfet, dans le cas où un maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le droit d'y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Cette disposition était indispensable : c'est un complément, une sanction nécessaire de la loi. Vous savez, en effet, Messieurs les pairs, qu'il n'arrive quo trop souvent que l'Administration supérieure ne peut parvwiir à faire exécuter par les administrateurs locaux les actes même» qui sont prescrits par la loi. Il fallait la force de vaincre ce mauvais vouloir, et nous espérons qu^ pas plus que la Chambre des députés, vous ne la refuserez au gouvernement.

Le titre III a été l'objet de dispositions sur lesquelles nous devons, Messieurs, appeler particulièrement votre attention. Le projet restreint dans des limites plus étroites que ne l'avait fait d'abord le gouvernement le nombre des dépenses qualifiées cfcligatoires, et que l'Administration supérieure peut imposer d office aux communes.

Il ne donne ce caractère qu'à celles qui sont textuellement prescrites par les lois qui intéressent directement l'avenir de la commune ou qui importent à la chose publique et 8e lient à l'action gouvernementale.

L'article 35 permet aux conseils municipaux de porter dans leurs budgets un brèdit pour dépenses imprévues, qui ne pourra pas excéder le dixième des revenus de la commune, et dont le maire, flans les communes autres que les chefs-lieux de département et d'arrondissement, pourra disposer sans autorisation préalable, à la cha^é'd'en rendte Compte im-

[Chambre des Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS-PUILIPPE. [18 février 1837.]

médiatement au sous-préfet et au conseil général, dans sa plus procJiaine session; en même temps l'article 32 donne aux préfet» le droit d'accorder en cas d'urgence, des crédits supplémentaires dans les budgets réglés par la roi.

Ces dispositions ont été dictées par le désir de rendre plus facile la gestion des maires dans certaines circonstances urgentes.- et l'expérience a démontré, en effet, la nécessité assez fréquente pour les administrations locales, de pouvoir disposer sans délai de quelques sommes pour des dépenses urgentes et imprévues; mais il ne faut pas se disûmuler, non plus, qu'il peut n'être pas sans danger pour le bon ordre de la comptabilité municipale de soustraire certaines dépenses au contrôle préalable de l'Administration supérieure.

La Chambre des pairs aura également à porter son attention sur la disposition finale de l'article 37 du projet, qui, après avoir donné au gouvernement le droit (l'imposer d'offiœ sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, déclare que le tnaminurn de ces centimes sera annuellement déterminé da^s la loi de finances.

Nous n'avons rien à dire des titres IV et V. Les mesures ctu'ils contiennent ont obtenu antérieurement l'assentiment de la Chambre des pairs.

Le titre VI, relatif à la comptabilité^ a reçu des modifications dont la sagesse de la Chambre appi'éciera, nous n'en doutons point, l'extrême utilité. Elles confirment et augmentent les facilités que la législation actuelle assur? aux communes pour la perception de leurs revenus et les garanties dont elle a entouré toute& les opérations de leur comptabilité. Ces dispositions, dont quelques unes étaient déjà<;onsacrées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la cour des comptes, se justifient suffisamment par l'impoiltance même des résultats qu'elles ne peuvent manquer de produire.

Nous ne croyons pas nécessaire, Messieurs les pairs, d'insister davantage sur les détails du projet que nous avons l'honneur de vous apporter. Comme nous vous le disions en commençant, il est, à peu de choses près et dans son caractère général, le même que celui qui a déjà été adopté par la Chambre des pairs. Nous avons donc fa confiance que la discussion peut s'établir maintenant sur des ba&os respectivement acceptées par les trois pouvoirs; et nous espérons qu alors même q[ue la haute expérience de la Chambre lui inspirerait quelques modifications aux articles que nous soumettons à son examen, cette session aura la gloire de donner enfin au pays une loi impatiemment attendue et qui accomplit une des promesses de la Charte.

PBOJST PS LOI (1).