DES RÉUNIONS, DIVISIONS ET FORMATIONS

DE COMHTJNEë.

Art. 1^. La circonscription actuelle des com-

(1) P. Y. tome 1, p. 346 sessioD de 1837. — Ce dispositif ne figure pas au Moniteur*

munes est maintenue : elle ne pourra être modifiée que conformément aux règles suivantes.

Art. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête tant sur le projet en lui-même que sur ses conditiona

Les conseils municipaux, assistés des plus imposés en nombre égal à celui de leurs membres, les conseils d'arrondissements et le conseil général^ donneront leur avis.

Art. 3. Si le projet concerne une section de commune, il sera créé, pour cette section, uno cominission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission.

Ils seront élus par les électeurs municipaux de la section, et si le nombre dès électeurs n'est pas double de celui des membres à élire, la commission sera composée des plus forts contribuables de la section.

La commission nommera son président. Elle sera chargée de dontaer son avis sur le projet.

Art. 4. Les réunions et distractions de communes qui modifieront une circonscription de canton ou d'arixmdiseement, ne pouTront être ordonnées que par une loi.

Il en sera de même si les communes qu'il y a lieu de réunii\ ou si la section d'une commune qu'il y a lieu de distraire, soit pour l'adjoindro à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, ont plus de 300 habitanta

Dans tous les autres cas, il sera statué par ordonnanoe.

Art. 5. La section de commune dont la distraction aura été prononcée, soit pour la réunir à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, emportera la propriété.

1° Des biens qui lui appartenaient exclusivement;

2? Des édifices et autres immeubles servant à usage public, situés sur son territoire, sauf indemnités s'il y a lieu.

Art 6. Les autres conditions de la distraction, et en cas de réunion à une autre commune, IcB conditions et les conséquences de la réunion seront déterminées par l'acte même qui prononcera cette distraction ou réunion. Cette fixation pourra être renvoyée à un© ordonnance royale ultérieure. Dans tous les cas, les questions relatives à la propriété, au mode de partage ou de jouissance, à la liquidation de l'actif et du passif, d'après les bases posées par l'acte de distraction ou de réunion, ou par l'ordonnance postérieure, et, à défaut, d'après les principes du droit commun, seront réservées aux juridictions compétentes.

Art. 7. Dans tous les cas de réunion ou fractionnement de communes, les conseils municipaux seront dissous. Il sera procédé immédiatement à des élections nouvelles.

[GhamSyre dei Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[18 féTrier 1837.]

et l'amélioration de nos populations ouvrières.

PROJET DE LOI

PROJET DB LOI

préienté par le gouvernement.

An. !•'.

La caisse des dépôts et consigoalions sera cnargée à Tavenir de recevoir el d'administrer, soas la garantie du Trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par l'article 99 de la loi do 23 avril i8i6« les fonds que les caisses d'épargne et de prévoyance ont été admises à placer en compte courant au Trésor, conformément à l'article 2 de la loi du 5 inin 1835.

La caisse des dépôts et consignations bonifiera l'inr térét de ces placements à raison de 4 0/b par an Jusqu'à ce q[u*il en ait été autrement décidé par une loi.

Art. a.

Les comptes des caisses d'épargne avec le Trésor public seront réglés et arrêtés en rapitauz et en intérêts dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La somme dont le Trésor se trouvera débiteur, sera remise à la caisse des dépôts et consignations. Pour 1 emploi de cette somme et de celles qui seront ultérieurement versées, le ministre des finance^ est autorisé & transférer et à inscrire, au non de la caisse des dépôts et consignations, des rentes 4 0/0 au pair, jusqu'à concurrence de la partie disponible des crédits ouverts Îiar les lois des 21 avril 832, 24 avril, 27 Juin 1833 et 3 Juin 1834.

Art. S.

La caisse des dépôts el consignations pourra placer au Trésor public, à l'intérêt de 4 0/0 par an, soit en compte courant, soit en bons royaux à échéances flies, les fonds provenant des caisses d'épargne et de prévoyance.

Si une partie des rentes remises à la caisse des dépôts et consignations en vertu de l'article 2 de la présente loi, venait à être aliénée par cette caisse, la do-

PROJET M LOI

Amendé par la commUtion»

Art. !•'.

Gomme au projet.

An. 2.

Les comptes des caisses d'épargne avec le Trésor public seront réglés et arrêtés en capitaux et intérêts dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La somme dont le Trésor se trouvera débiteur sera portée au crédit de la caisse des dépôts et consignations. Pour le paf/ement de cette somme et l'emploi de celles qui seront ultérieurement versées, le ministre, (la fin comme au projet.)

Art. 3.

Gomme au projet.

Comme au projet.

PROiET Di LOI PROJET OS LOI

Prétenté par le gouverne^ Amendé par la commiiment. iion.

tation de l'amortissement appartenant aux rentes 4 0/0 serait accrue dans la proportion de 1 0/0 du capital noounal des rentes aliénées.

Art. 5.

A dater da 1*' Janvier 1838, le payement des sommes dont on demandera le remboursement aux caisses d'épargne, sera fait de la manière suivante :

Pour les sommes qui n'escéderont pas ISO francs 18 jours après la demande;

Pour celles de 150 francs à 800 francs un moi» après;

Pour celle de 500 francs à 1,000 francs deux mois après ;

Et pour celles qui excéderont 1,000 francs trois mois après la demande.

CHAMBRE DES PAIRS

Ordre du jour du samedi 18 février 18S7.

A 1 heure, séance publique.

1® Communications du gouvernement ;

2° Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux sources d'eaux minérales;

3^ Rapport de la commission spéciale chargée d'exuniner le projet de loi relatif à l'autorité des arrêts rendus par la cour de ca«Ba^ tion après deux pourvois ;

4® Rapport du comité aes pétitions.

CHAMBRE DES PAIRS

PBÉ8IDBNCE DB M. LB DUO DB BBOOLIB, VICB-PBÂSIDBNT.

Séance du samedi 18 février 18S7.

La séance est ouverte à 2 heures.

M. le secrétaire-archiviste donne lecture du procès-verbal de la séance du 28 îaavier dernier, dont la rédaction est adoptée.

Hommage à la Chambre,

M. le Préftldent. M. le comte de Montalembert, pair de France, fait hommage à la Chambre d'un ouvrage intitulé Histoire de Sainte-Elisabeth de Hongrie^ duehesse de Thuringe (1207-1231).

La Chambre ordonne le d^ôt de cet ouvrage à sa bibliothèque.

[Chambre des Pairs-l RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [18 février 1837.]

D^PÔT DE PBOJET DB LOI.

M. le Prësideot. L'ordre du jour appelle des communications du gouvernement.

PREMIÈRE OOMMUNICATION.

Projet pe loi, (tdopté par la Chambre des députés, portant demnnde d'un crédit extraordinaire de 160,000 francs pour fortifier le service des douanes sur la frontière des Pyrénées.

M. le eomte Mêlé, président du conseil, ministre des affaires étrangères (en l'absence de M. le ministre des finances, retenu à la Chambre des députés). Messieurs, nous venons, d'après les ordres du roi, vous présenter un projet; de loi déjà adopté par la Chambre des députés, et portant demande d'un crédit extraordinaire de 150,000 francs pour fortifier le personnel des douanes sur la frontière des Pyrénées.

Il n'est pas besoin de longs développements pour justifier cette demande. Aux termes du traité de la quadruple alliance, la France doit maintenir sur la frontière des Pyrénées un blocus rigoureux pour empêcher les insurgés carlistes de s'approvisionner sur notre territoire. Cette surveillance a toujours été très sévère depuis 1834 ; mais pour la rendre encore plus rigoureuse, l'augmentation du personnel des douanes est nécessaire. Nous vous demandons les moyens d'y pourvoir.

Nous regrettons les sacrifices que l'exécution des traités impose à nos départements méridionaux, et nous désirons vivement que ces sacrifices aient bientôt un terme ; mais l'intérêt politique l'emporte sur les intérêts commerciaux : jamais 1 effet du blocus n'aura été aussi puissant que dajis les circonstances actuelles. Les mesures que nous vous proposons rendront le blocus encore plus emcace ; elles fourniront un gage de la sympathie de la France pour la cause de la raine et pour le triomphe de la monarchie constitutionnelle en Espagne.

PROJET DE LOI (l).

« Art. 1^. Il est ouvert au ministre des finances^ sur l'exercice 1837, par supplément au chapitre intitulé : Service admimstratif et de perception des douanes, un crédit extraordinaire de cent cinquante mille francs (150,000 fr.), pour fortifier le service des douanes sur la frontière des Pyrénées.

« Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi au moyen des ressources accordées par la loi du 18 juillet 1836, pour les besoins de l'exercice 1837. »

M. le Prësideot. La Chambre donne acte au ministre du roi de la présentation du projet de loi, ensemble de la remise de l'exposé des motifs, dont elle ordonne l'impression et la distribution.

(1) P. V. tome I, p. 331 (session de 1837). — Ce dispositif no figiire par su Moniteur,

DEXrXIÈMB GOMMUNIGATIOK.

Projet de loi, adopté par la Chambre des députés^ sur les attributions municipales,

M. de Cvasparin, ministre de Vintérieur, Messieurs les pairs, nous venons, par ordre du roi, soumettre à vos délibérations le projet de loi sur les attributions municipales, adopté par la Chambre des députés, dans sa séance du 11 de ce mois.

Depuis 1832, ce règlement, l'un des pluô importants de notre droit public, et qui, a«vec la loi du 22 mars 1831. doit compléter le sys* tème municipal dont la Charte a promis de doter les communes, n'a cessé d'occuper le gouvernement et les Chambres. A chaque session, il a. été l'obiet d'up. examen nouveau, d'une discussion plus approfondie ; de sorte que lorsqu'en dernier lieu le gouvernement la soumis aux délibérations de la Chambre des députés, il avait déjà été successivement élaboré par les trois pouvoirs. Une loi de cette importance, de cette étendue, qui embrasse tant de détails, qui touche à tant d'intérêts divers, qui résume et coordonne les dispositions dont s'est formé, depuis quarante ans, notre droit municipal, une telle loi n'a pu, en effet, atteindre le degré de maturité nécessaire, que lorsque le gouvernement, éclairé par la discussion des deux Chambres, a été en mesure de recueillir et de comparer les opinions émises, de les contrôler les unes par les autres, de les concilier entre elles et d ap-

f)orter enfin à la sanction des pouvoirs légisatifs un travail dont les bases générales se sont trouvées, en quelque sorte, arrêtées d'im commun accord.

Tel a été le résultat des discussions qui ont eu lieu à la Chambre des députés pendant les sessions de 1832 et de 1833, et à la Chambre des pairs, durapt la session de 1834. Ces longues et laborieuses épreuves n'auront pas été sans fruit, et le projet que nous a.vons l'honneur de vous apporter aujourd'hui, tel qu'il vient d'être voté par la Chambre des députés, et auquel, Messieurs les pairs, nous avons la confiance que vous vous assooiereZ| promet la loi la meilleure qui ait encore régi les communes.

La Chambre remarquera, au surplus, que le p roi et qui revient devajit elle ne diffère pas sensiblement de celui qu'elle avait adopté le 7 avril 1835. Aucun des principes fondamentaux proclamés par elle n'a été méconnu ni ébranlé. La Cha^nbre des députés a senti, comme la Chambre des pairs, que s'il convenait de laisser aux localités la décision de certaines affaires, œ ne pouvait pas êtie dans la pensée d'enlever au pouvoir central quelque chose de sa force, mais pour lui donner, au contraire, une influence plus réelle et plus utile, en réservant son intervention pour les questions vémtablement importantes. Ainsi, parmi les mesures d'administration communale, le projet a distingué celles dont l'intérêt restreint ne sort guère du cercle de la localité, de celles qui, par leur nature même ou par les oirconstances au milieu desquelles elles s'accomplissent, ont des conséquences plus

f générales. En abandonnant les premières à 'approbation des préfets, il conserve au gouvernement, sur toutes les autres, un (m>it

[Chamljre des Pairs-l RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPK, 118 février 1837.]

de tutelle et de haute direction ; il Tinvestit même, pour beaucoup de cas, de moyens d'action puissante et efficace^ que la législation actuelle ne lui assurait pas suffisamment, et dont l'absence laissait souvent l'autorité désarmée tîontre des résistances illégales.

Sur tous ces points, la Chambre des députés est entrée daps une entière communauté de vues avec le gouvernement, et avec vos propres délibérations, Messieurs. Elle ne s'est pas montrée moins amie d'une centralisation modérée quel la Chamhre des pairs ne l'avait été d'un sage affranchissement ; en sorte qu'on

{>eut dire que le caractère le plus essentiel de a loi, ce sera d'être à la fois une loi d'ordre et de liberté. ,

Le titre !•', qui traite des réunions, divisio^is et formations de communes, est un de ceux qui ont arrêté le plus longtemps l'attention ae la Chambre des députés. C'est, en effet, l'une des parties les plus délicates de la loi. S'il n'est pas sana difficultés de déterminer les cas et les formes des réunions et distractions des communes, ce n'est pas un moindre embarras de régler les effets de ces mesures, quant au partage des biens mobiliers ou immobiliers des portions distraites ou réunies. Le projet décide, comme l'avait fait la Chambre des pairs, que la distraction ou la réunion se fera par une loi, lorsqu'il s'agira do communes ou de portions de commune oui ont plus de 300 habitants. Il réserve également à la loi le droit de prononcer, même dans le cas d'une population moindre, si la mesure doit entramer une modification^ de canton ou d'arrondissement. Des considérations d'un ordre élevé justifient cette disposition. Il ne faut, en effet, pas perdre de vue que le canton et 1 arrondissement sont des circojisoriptions légâJes pour les élections au conseil général et à la Chambre des députés. Il ne doit donc y être rien changé qu'en vertu de la loi.

En ce qui concerne les effets des réunions et distractions, quant à la propriété des biens possédés par les communes ou portions de commune, distraites ou réunies, le projet étend et complète, d'une manière utile, les dispositions adoptées par la Chambre des pairs. En reproduisant celle de ces dispositions oui, après la distraction, attribue les immeubles servant à usage public à la portion de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, il déclare c^ue les conditions et les conséquences de la distraction ou réu; nion seront déterminées par l'acte même qui prononcera ces mesures, ou que la fixation en sera renvoyée à une ordonnance subséquente, sauf à faire statuer par les juridictions compétentes, sur les questions de propT\iété, de mode de jouissance ou de liquidation de l'actif et du passif, d'après les bases posées par l'acte de distraction ou de réunion, ou par l'ordonnance postérieure.

Cette disposition. Messieurs, vous paraîtra sans doute fort sage. La position aes communes dans lesquelles s'opèrent des réunions ou des distractions est si différente, leurs intérêts sont si variés, qu'il n'est pas possible de les prévoir et de les régler à l'avance par une disposition générale de la loi. En laissant ce soin à l'acte particulier qui statue sur la distraction, sauf l'intervention ultérieure des juridictions compétente», on assure aux inté-

rêts des communes des garanties plus certaines et à la fois plus conformes a l'esprit général de notre législation sur la division es pouvoirsL

Dans le titre II, qui détermine les attributions des maires et défi conseils muhicipaux, la Chambie remarquera la disposition qui borne au droit d'annulation l'autorité de l'administration centrale sur les arrêtés de police pris par les maires.

Le gouvernement avait demandé, comme la Chambre des paÂrs, l'approbation préalable de ceux de ces arrêtés qui portent reglement permanent. La Chambre des députés a pensé que ce serait moins s'écarter de la législation actuelle, et conserver <en même temps à l'autorité supérieure les avantages de l'approbation préiuable, que de décider que les arrêtés dont il s'agit ne seraient exécutoires qu'un mois après leur remise au sous-préfet.

Le gouvernement conaerve la nomination directe des commissaires de polioe. La Chambre des députés a écarté un amendement de sa commission, qui donnait au maire le droit do présenter trois candidats pour ces fonctions. Cette disposition eût porté l'atteinte la plus giave à l'administration de la polioe générale du royaume, et à l'intérêt des commissaires de polioe eux-mêmes; car elle eût privé le gouvernement de la possibilité de récompenser leurs services, en les faisant passer progressivement à de meilleures résidenoes. La Chambre des députés, en rejetant cet amend^nent, s'est associée à l'opinion que la Chambre des pairs avait elle-même exprimée ; en aorte que les trois pouvoirs sont aujourd'hui entièrement d'accord sur ce point important de l'administration générale du pays.

L'article 15 du projet donne au préfet, dans le cas où un maire refuserait ou négligerait do faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le droit d'y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Cette disposition était indispensable : c'est un complément, une sanction nécessaire de la loi. Voua savez, en effet, Messieurs les pairs, qu'il n'arrive que trop souvent que l'Administration aupérieurc ne peut parvenir à faire exécuter par les administrateurs locaux les actes mêmes' qui sont prescrits par la loi. Il fallait la force d^ vaincre ce mauvais vouloir, et nous espérons que f>as plus que la Chambre des députés, vous ne a refuserez au gouvernement.

Le titre III a été l'objet de dispositions sur lesquelles nous devons, Hessieurs, appeler particulièrement Votre attention. Le projet restreint dans des limites plus étroites que ne l'avait fait d'abord le gouvernement le nombro des dépenses qualifiées obligatoires, et que l'Administration supérieure peut imposer d'office aux communes.

Il ne donne ce caractère qu'à celles qui sont textuellement prescrites par les lois qui intéressent directement l'avenir de la commune ou qui importent à la chose publique et se lient à l'action gouvernementale.

L'article 35 permet aux conseils municipaux de porter dans leurs budgets un ferédit pour dépenses imprévues, qui ne pourra pas excéder le dixième des revenus de la commune, et dont le maire, dans les communes autres que les chefs-lieux de département et d'arrondissement, pourra disposer sans autorisation préalable, à la chaiige d'en rendre compte im-

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PIIILIPPE. [18 février 1837.]

médiatement au sous-préfet et au conseil général, dans sa plus pFOoJiaine session; en même temps l'article 32 donne aux préfets le droit d'accorder en cas d'urgence, des crédits supplémentaires dans les budgets réglés par l-e

roi. 1 1/ .

Ces dispositions ont été dictées par le désir de i^ndre plus facile la gestion des maires dans certaines circonstances urgentes, et l'expérience a démontré, en effet, la nécessité assez fréquente pour les administrations locales, de pouvoir disposer sans délai de quelques sommes pour des dépenses urgentee et imprévues; mais il ne faut pas se dis^muler, non plus, qu'il peut n'être pas sans danger pour le bon ordre de la comptabilité municipale de soustraire certaines oépenses au contrôle préalable de l'Administration supérieure.

La Chambre des pairs aura également à porter son attention sur la disposition ûnale de l'article 37 du projet, qui, après avoir donné au gouvernement le droit d'imposer d'offios sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, déclare que le tnawiffvuin de ces centimes sera annuellement déterminé da^s la loi de finances.

Nous n'avons rien à dire des titres IV et V. Les mesures qu'ils contiennent ont obtenu antérieui'ement Tassentiment de la Chambre des pairs.

Le titre VI, relatif à la comptabilité, a reçu des modifications dont la sagesse de la Chambre appi^éciera, nous n'en doutons point, l'extrême utilité. Elles confirment et augmentent les facilités que la législation actuelle assure aux communes pour la perception de leurs revenus et les garanties dont elle a entouré toute& les opérations de leur comptabilité. Ces dispositions, dont quelques unes étaient déjà <îonsacrées par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la cour des comptes, se justifient suffisamment par l'importtance même des résultats qu'elles ne peuvent manquer de produire.

Nous ne croyons pas nécessaire. Messieurs les pairs, d'insister davantage sur les détails du projet que nous avons l'honneur de vous apporter. Comme nous vous le disions en commençant, il est, à peu de choses près et dans son caractère général, le même que celui qui a déjà été adopté par la Chambre des pairs. Nous avons donc la confiance que la discussion peut s'établir maintenant sur des ba&cs respectivement acceptées par les trois pouvoirs; et nous espérons qu alors même que la haute expérience de la Chambre lui inspirerait quelques modifications aux articles que nous soumettons à son examen, cette session aura la gloire de donner enfin au pays une loi impatiemment attendue et qui accomplit une des promesses de la Charte.

PBOJBT PE LOI (1).