DES RÉUNIONS, DIVISIONS ET FORMATIONS

DE COMHUNEë.

Art. l*"". La circonscription actuelle des com-

(i) P. V. tome 1, p. 346 session de 1837. — Ce dispoMtif ne figure pas au Moniteur.

munes est maintenue : elle ne pourra être modifiée que conformément aux règles suivantes.

Art. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions

Les conseils municipaux, assistés des plus imposés en nombre égal à celui de leurs membres, les conseils d'arrondissements et le conseil général, donneront leur avis.

Art. 3. Si le projet concerne une section de commune, il sera créé, pour cette section, uno comn^ission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission.

Ils seront élus par les électeurs municipaux de la section, et si le nombre des électeurs n'est pas double de celui des membres à élire, la commission sera composée des plus forts contribuables de la section.

La commission nommera son président. Elle sera chargée de donher son avis sur le projet.

Art. 4. Les réunions et distractions de communes qui modifieront une circonscription de canton ou d'artHHidisBement, ne pourront être ordonnées que par une loi.

Il en sera de même si les communes qu'il y a lieu de réunir, ou si la section d'une commune qu'il y a lieu de distraire, soit pour l'adjoindio à une autre, soit pour l'ériger en conmauno séparée, ont plus de 300 habitants.

Dans tous les autres cas, il sera statué par ordonnance.

Art. 5. La section de commune dont la distraction aura été prononcée, soit pour la réunir à une autre commune, soit pour l'ériger en conunune séparée, emportera la propriété.

l*' Des biens qui lui appartenaient exclusivement;

2° Des édifices et autres immeubles servant à usage public, situés sur son territoire, sauf indemnités s'il y a lieu.

Art. 6. Les autres conditions de la distraction, et en cas de réunion à une autre commune, les conditions et les conséquences de la réunion seront déterminées par l'acte même qui prononcera cette dietraction ou réunion. Cette fixation pourra être renvoyée à une ordonnance royale ultérieure. Dans tous les cas, les questions relatives à la propriété, au mode de partage ou de jouissance, à la liquidation de l'actif et du passif, d'après les bases posées par l'acte de distraction ou de réunion, ou par l'ordonnance postérieure, et, à défaut, d'après les principes du droit commun, seront réservées aux juridictions compétentes.

^ Art. 7. Dans tous les cas de réunion ou fractionnement de communes, les conseils municipaux seront dissous. Il sera procédé immédiatement à des élections nouvelles.

[Chambre des Pairs.J RÈGNE DR LOUlS-PfiiUPPK. [18 férrier 1837]