CHAPITRE II
Des attributions des conseils 7Tiumcipaux,
Art. 16. Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les objets suivants :
1^ Le mode d'administration des biens communaux;
2® Les conditions de baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens;
3® Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parti»3s prenantes;
4° Les affouages^ en se conformant aux lois forestières.
Art. 17. Exi)édition de toute délibération, sur un des objets énoncés en 1 article précédent, est immédiatement adressée par le maire au sous-préfet, q^ui en délivre ou fait délivrer récépissé : la délibération n'est exécutoire que trente jours après la date du récépissé : toutefois le préfet peut en suspendre l'exécution pendant un autre délai de trente jours.
Dans oet intervalle, le préfet peut annuler la délibération, soit d'office, soit sur la réclamation de toute partie intéressée.
Art. 18. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants :
1^ Le budget de la commune, et, en général, toutes les recettes et dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires;
[Chambre dM Pain.] RËGNB DE LOUIS-PHILIPPE. [18 férrier 1837.]
2° Les tarifs et règlements de peroeption de tous les revenus communaux;
3^ Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout oe qui intéresse leur conservation et leur amélioration; •
4^ La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commîmes:
5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que oeltes des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée ;
6^ Les projets de constructions, de grosses réparations et de démolitions, et en général tous les travaux à entreprenare;
7^ L'ouverture des rues et places publiques et les projets d'alignement de voirie municipale ;
8^ Le parcours et la vaine pâture;
9^ L'acceptation des dons et legs fait» à la commune et aux établissements communaux;
10® Les actions judiciaires et transactions;
Et tous les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils municipaux à délibérer.
Art. 19. Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à l'article précédent sont adressées au sous-préfet.
Elles sont exécutoires sur l'approbation du préfet, sauf les cas où l'approbation par le ministre compétent ou par ordonnance rovale est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique.
Art. 20. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants :
1* Les circonscriptions relatives au culte ;
2® Celles relatives à la distribution des secours publics;
3® Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages;
4® L'acceptation des dons et lef^s faits aux établissements de charité et de bienfaisance ;
5® Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques des églises et autres administrations proposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat;
6® Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance;
7® Les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, et leurs budgets, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux;
Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements a donner leur avis.
Art. 21. Le conseil municipal réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.
Art. 22. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément à l'article 61 oe la présente loi.
Art. 23. Le conseil municipal peut exprimer son voeu sur tous les objets d'intérêt local.
Il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse.
Art. 24. Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal désigne au scrutin celui dé ses membres qui exerce la présidence.
Le maire peut assister à la délibération ; il doit se retirer au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet.
Art 25. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 26. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 27. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présents à la séance, ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer.
Art. 28. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament
TITRE IIL
DES DÉPENSES ET BECETTE8, ET DBS BT7DOET8
