DES COMMUNES

Art. 29. Les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives.

Sont obligatoires les dépenses suivantes :

1** L'entretien, s'il y a lieu, de l'hôtel de ville ou du local affecté à la mairie;

2® Les frais de bureau pour le service de la conmiune;

3** L'abonnement au Bulfetin des Lois ;

4^ Les frais de recensement de la popula-

6® Les frais des registres de l'état civil, et la portion des frais des tables décennales à la charge des communes;

6^ Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi, et les frais de perception;

7° Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres;

8^ Le traitement conforme aux fixations contenues dans les arrêtés du gouvernement des 10 septembre 1801 (23 fructidor an IX), et 7 avril 1803 (17 germinal an II), et les frais de bureau des commissaires de police;

9® Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans le3 communes chefs-lieux de canton;

« 10^ Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois ;

[Clmmbre des Pain.]

RÈGNE DE LOUIS-PBILIPPE. (18 février 1831 ]

ir Les dépenscB relative» à Vinatmction publique, conformément aux loîa ;

12° L'iodcainité de logement au* curés et desservant», et «.utres ministres ^des cultes salariés par l'Etat, lorsdu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement ;

13" Les secoure aux fabriçiues, en cas d'insuffisance de Icura revenus, justifiée par leurs compU's et budgets ;

14" Le contingent aasigaé à la commune, confovminient aux lois, dans la dépense des enfants trouvés'et abandonnés;

16° Lee grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois apéciaJes, concernant les bâtiment* militaires et les édificos confiaerés au culte ;

16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et réglemente d'administration publique ;

17° Les frais et plajis d'alignements ;

18° I>'H frais et dépensea des conseils des prud'hommes dana les communes o£i ils sont otablis; les menus frais des chambres coubuItatives des arts et manufactures ;

10" Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus coranniiiauï ;

ÏO" L'acquittement des dettes exigibles ;

Et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition des lois.

Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives.

Art. 30. Les recettes des communes sont ordinaircK ou extraorditoajres.

Les recettes ordinaires des communes se composent ;

1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissanoe en nature ;

2" Des cotisations imposées annuellement sur ka ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature;

3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances;

4" Du produit do la portion accordée aux comniunoa dans l'impôt des patentes;

6° Du produit des octrois municipaux ;

S" Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, ()'apri?s les tarifs dûment liutoriséa ;

7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur ta voie publique, ■ les ports et rivières et autres lieux pu-

blic

bu produit des péages

.lits de

établis

; autres

1 et iaugea«e, des droHis légalement

if Du prix des concessions dans les cimc-

10° Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boucs et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ;

11" Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de VéX&l civil ;

Vf De la portion que les lois accordent aux c<Hnmune6 dans le produit des amendes

erononcées par les tribunaux de simple poco, par ceux de police côrrccticmneUe et par

les conEcila de discipline à» la garde natio-

Et'généralemcnt du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi.

Le»recetteB extraordinaires se composent :

u 1" Des contributions extraordinaires dûment autorisées ;

« 2° Du prix des biens aliénés ;

Il 3" Des dMis et legs ;

II 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées;

a 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois :

II 6° Du produit des emprunts;

Il Et de toutes autres recettes accidentelles.

Art- 31. Le budget de chaque commune, proposé par le maire, et voté par le conseil municip^, est définitivement r^lé par arrêté du préfet. -, . .

Toutefois, le budget des villes dont le revenu est de 100,000 francs, ou plus, est réglé par une ordonnance du roi.

Le revenu d'une (ommtine est réputé atteindre 100,000 francs lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à oette somme pendant les trois dernières années.

Il n'est réputé être descendu au-dessous de 100,000 francs que lorsque, pendant les trois dernière» années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme.

Art. 32. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires apfèe le règlement du budget sont délibérée conformément aux articlw précédents, et autorisés par ]e préfet, dans les communes dont il est appelé à régler lo budget, et par le ministre dans les autres

"Toutefois, dans oeS dernières i les crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvée par le préfet.

pour une pause ommune n'aurait ommencemegt de continue-

Art 33. Dans le cas où quelconque, le budget d'une pas été approuvé avant le l'exercice, les dépenr"" "■ ront, jusqu'à l'apprc être faîtes conformément à < précédente.

Art. 34. Les dépenses proposées au budget d'une commune peuvent être'rejotées ou rédujTes par l'ordonnance du roi, ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget.

Art. 36. Les conseils municipaux ont le droit de porter au budget un crédit pour dépenses imprévues.

La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas dy faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes ordinaires.

Le crédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire, avec l'approbation du préfet ou du sous-préfet.

Dans les communes autres que le-s chefslieux de département ou d'arrondissement, le maire pourra employer le montsat de ce crédit aux cas urgents, sans approbation Ptéaiable, â la charge d'en informer immédiate-

[Ghaœbre des Pairs.] RÈGNE t)Ë LOUIS-PHILIPPE. [18 février 1837.]

meut le. BOtts-i)réfdl<, ei d'en rendre compte au conseil municipal dans la première session ordinaire qui suivra la dépense effectuée.

Art. à6. L'autorité chargée de régler le budget ne peut augmenter les dépenses proposées, ou en introduire de nouvelles, qu'autant qu'elles sont obligatoires.

Art. 37. Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, oii n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par ordoniiance du roi, pour les communes dont le revenu est de 100,000 francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture^ pour celles aont le revenu est inférieur.

Dans tous les cas le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer.

S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature^ ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle.

Si lee ressources de la commupe sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires, inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du tnaoiimuni qui sera fixé annuellement par la loi de finances.

Art. 88. Les délibérations du opnseil municipal oonoernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir à des dépense^ autres que les dépenses obligatoires, sont exécutoires en vertu d'un^ ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayaQt moins de 100,000 francs de revenu ; elles doivent être sanctionnées par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

Dans le cas où les contributions extraordinaires ont pour but d'acquitter une dépense obligatoire, les délibérations du conseil municipal sont exécutoires sur arrêté du préfet.

Art. 30. Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi, rendue dans les formes des règlements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 francs de revenu ; et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.

Néanmoins, en cas d'urgence et dans l'intervalle des sessions^ une ordonnanoe du roi j:>endue dans la forme des règlements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de 100,000 francs et au-dessus, à contracter un emprunt jusqu'à ooncûrrence du quart de leurs revenus.

Art. 40. Dans les communes dont les revenus sopt inférieurs à 100,000 franco, toutes les fois qu'il s'agira de contributions extraordinaires ou d'emprunts, les plus forts contribuables aux rôles de la commune seront appelés à délibérer avec le conseil mi|nicipal| en nombre égal à celui de ses membres en exercice.

Les contribuables seront convoqués individuellemeat par le maire, au moins diJL jours avant celui de la réunion.

Lorsque les plus forts contribuables seront absents, ils seront remplacés, en nombre égal, par les plus forts contribuables portés après eux sur le rôle.

Art. 41. Les tarifs des droits de voirie sont réglés par ordonnance du roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique.

Art. 42. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet.

Ces taxes sont pergues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques.

Art. 43. Aucune construction nouvelle ou reconstruction entière ou partielle ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis..

Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre compétenit» quand la dépense excédera 30,000 francs, et à celle du préfet, quand elle sera moindre.