ET LEGS

Art. 44. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, des ventes ou échanges d'immeubles, le partage de biens indivis, sont exécutoires sur arrêté du préfet en conseil de préfecture, quand il s'agit d'une valeur n'excédant pas 3,000 fr. pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 francs, et 20,000 francs pour les autres communes.

S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordoniiance dû roi.

La vente des biens mobiliers et immobiliers dés comn^unes, autrea que ceux qui servent, à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, qui déterminera les formes de la vente.

Art. 45. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour obi et des baux dont la durée devra excéder dix-huit ans, ne sont exécutpi^nes qu'en vertu d'une ordonnance royale.

Quelle que soit la durée du bail, l'acte passé par le maire n'est exécutoire qu'après l'approbation du préfet.

Art. 46. Les délibérations avant pour but l'acceptation des dons et legs faits a la commune eit aux établissements communaux sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas 3,000 francs, et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque leur valeur est supérieure, ou qu'il y a réclamation des prétendants droit à la succession.

Les délibérations qui porteraient refus de dons et legs, ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi.

[Chau.bre des Paiiii.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [18 férrier 1837.]

nent ensuite ont effet du jour de cette acceptation.

TITEE V.

DES ACTIONS JUBICIAIBES BT DES TBANBACTIONS.

Art. 47. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.

Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.

Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commime a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec rautx>risation du conseil de prélecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusa ou néglige d'exercer. La commune ou section sera mise en cause, et la décision qui interviendra aura à son égard l'autorité de la chose jugée.

Art. 48. La commune^ section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation aura été refusée, pourra se pourvoir devant le roi, en conseil d'Etat. Le pourvoi sera introduit et juçé en la forme administrative. Il devra, à peine de déchéance^ ' avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.

Art. 49. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé.

La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.

Le mémoire sera transmis au maire, qui convoquera immédiatement le conseil municipal pour en délibérer.

Art. 60. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement.

La décision du conseil de préfecture devra être rendue dims le délai de deux mois, à partir de la date du récépissé énoncé en l'article précédent.

Art. 51. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation devra être motivée.

En cas de refus de l'autorisation, le maire pourra, en vertu d'une délibération du conseil municipal, se pourvoir devant le roi en son conseil dHËtat, conformément à l'article 48 cidessus.

Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'Etat.

Art. 52. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article 50, qu'après l'expiration de ce délai.

En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue

jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de oe délai.

En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.

Art. 53. Le maire peut toutefois sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire, ou y défendre, et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Art 54. Lorsqu'une section est dans k cas d'intenter ou de soutenir une action judiciaire, il est formé, pour cette section, une commission syndicale de trois ou cinq membres, quo le préfet choisit parmi les électeurs municipaux, et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposé».

Lorsque faction est intentée contre la commune aont la section dépend, les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiqués par la section, ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

Ils seront remplacés, dans toutes ces délibérations, par un nombre égal d'électeurs municipaux de la conunune, que le préfet choisira parmi les habitants ou propriétaires étrangers à la section.

L'action est suivie par celui des membres que la commission syndicale désigne à cet effet.

Art. 55. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès.

Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.

Art. 56. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après homologation par ordonnance royale, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 3,000 fr.; et par arrêté du préfet en conseil de préfecture, s'il s'agit d'une valeur moindre.