COMPTABILITÉ DES COMMUNES

Art. 57. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal^ avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs, et par le ministre compétent pour les autres communes.

Art. 68. Le maire peut seul délivrer des mandats: s'il refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide, il serait prononcé par le préfet en conseil de préfecture.

L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire.

Art. 59. Les recettes et dépenses communales

IGhambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE [18 février 1837.J

s'effectuent par un comptable chargé seul, et BOUS sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune, et de toutes sommes qui lui seraient duesj^ ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement

accordés.

Tous les rôles de la taxe, de sous-répartitions et de prestations locales devront être remis à ce comptable.

Toutes les recettes municipales pour lesr quelles les lois ou rèriements n'ont pas prescrit un mode spécial oe recouvrement^ s'effectuent sur des etate dressés par le maire : ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet; les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut v défendre, sans autorisation du conseil de préfecture.

Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait^ constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivie en vertu de l'article 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques.

Art. 60. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal.

Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède 30,000 francs, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. Il est nommé par le roi, sur trois candidats que le conseil municipal présente.

Les dispositions du premier paragraphe cidessus ne seront applicables aux communes ayant actuellement un receveur municipal, que sur la demande du conseil municipal, ou en cas de vacance.

Art. 61. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfecture, pour les communes dont le revenu n'excède pas 30,000 francs^ sauf recours à la Cour des comptes.

Les comptes des receveurs des communes dont le revenu excède 30,000 francs sont réglés et apurés par ladite Cour.

Tjcs dispositions ci-dessus, concernant la juridiction des conseils de préfecture et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux, sont applicables aux comptes des trésoriers des hôpitoux et autres établissements de bienfaisance, et à ceux des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.

Art. 62. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes seront déterminées par des règlements d'administration publique. Les receveurs municipaux seront assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances.

Dans les communes où ks fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement.

Art. 63. Les comptables qui n'auront pas

présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements, pourront être condamnes, par l'autorité chargée de les juger, à une amende de 10 francs à 100 francs par chaque mois de retard pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de préfecture; et de 50 francs à 500 francs^ également par mois de retard^ pour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes.

Ces amendes seront attribuées aux communes ou établissements que concernent les comptes en retard.

Elles sont assimilées aux débets des comptables, et le recouvrement pourra en être suivi par corps, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 17 avril 1832.

Art. 64. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, oii toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre connaissance.

Ils sont rendus publics par la voie de l'impression, dans les communes dont le revenu est de 100,000 francs, ou plus; et dans les autres. Quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression.