COMMUNES

Art. 65. Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.

Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui aura été déterminé par l'ordonnance du roi.

La commission syndicale sera renouvelée tous les trois ans, après le renouvellement partiel des conseils municipaux.

Les délibérations prises par la commission ne sont exécutoires que sur l'approbation du préfet, et demeurent, d'ailleurs, soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.

Art 66. La commission syndicale sera présidée par un syndic qui sera nommé par le préfet, et choisi parmi les membres qui la composaient.

Los attributions de la commission syndicale et du sjndic, en ce qui touche les biens et les droits indivis, seront les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires, pour l'administration des propriétés communales.

Art. 67. Lorsqu'un même travail intéressera plusieurs communes, les conseils municipaux seront spécialement appelés à délibérer sur leurs intérêts respectifs et sur la part de la dépensR aue chacune d'elles devra supporter. Ces délibérations seront soumises à l'apprdbation du préfet.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononcera, après avoir entendu les conseils d'arrondissement et le conseil général. Si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il sera statué par ordonnance royale.

[Chambre des Pairs.]

RÉGNE DE Lduis-PHiLipPE.

[18 février 1837.]

La part de la dépense définitivement assignée a chaque commune sera portée a office aux budgets respectifs, conformément à Tarticle 37 de la présente loi.

Art. 68. En cas d'urgence, un ^.rr&té du préfet suffira pour ordonner les travau;?, et pourvoira à la dépense à l'aide, d'un rôle provisoiFe. Il sera prpcédé ultérieurement à sa répartition définitive, dans la forme déterminée par l'article précédent.

TITRE Vllt.

DISPOSITION OENEBALE.

Art. 69. Il sera statué, par une loi spéciale^ r l'administration municipale de la ville de

sur l'administration municipale Paris.

M. le Prëaideat. La Chambre donne acte au ministre du roi de la présentation du projet de loi, et de la remise de l'exposé des motifs, qui seront imprimés et distribués.

Rappobt sur le projet de loi relatif aux sources d^eoMx minérales,

M. le l^ri^sidenl. L'ordre du jour appelle le rapport de la commission chargée de V examen du projet de loi relatif cbu^x sources d'eaux minérales,

M. le baron Feutrier a la parole comme rapporteur de cette commission.

M. le baroB Feutrier, rapporteur, Messieurs, vous avez renvoyé à une commissicm spéciale Texameû d'un projet de loi relatif aux sources d'eaux minérales ; votre commission m'a chargé de vous rendre compte du résultat de son travail.

Les eaux minérales sont multipliées en Franoe. Elles sont, dans beaucoup de cas, considérées comme un puissant moyen de guérison. Elles attirent le concours de nombreux étrangers. Sous tous ces rapports, leur conservation devient un objet important d'intérêt public qui mérite l'attention du législateur.

Une voie souterraine, plus ou moins prolongée, est parcourue pfir les eaux minérales depuis leur source jusqu'au point où elles jaillissent. Si deç fouilles, pratiquées dans le terrain^ supérieur, venaient à les nenooptrer dans un des points de leur parcours, la veine fluide pourrait être interceptée et perdlie, ou au moins affaiblie et dénaturée par son mélange avec des eaux naturelles ou des substances Bolubles.

C'est un danger reconnu par la science et que 1 expérience a confirmé, que le projet de loi a pour but de prévenir. "^

La législation existante en donne-t-elle des moyens suffisants ?

L'article 562 d^ Code civil contient un paragraphe ainsi conçu :

« Le propriétaire du sol peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles au'il 'ifr^tii ^^^^'. ?,* *^^^ ^^ ^ ^^^i"es tous les modifications résultant des lois et règle-

KinS^s%rcj. r^^' ^^ ^^^ ^^^' ^^ ^^■

On pourrait, par aiialogîe, soutenir que la

restriction exprimée par ces mois : sauf les modiffCalions résultant des loisf et règlements relatifs ,aux mines, s'applique aux cours d'eaux minérales, bien que la loi de 1810 n'en fasse aucune men,tion. ^ais sous lè régime de la Charte, une simple interprétation suffiraitelle pour que rAdministration pût se croire fondée à imposer des entraves à la propriété, pour qu'elle pût interdire absojluçient aux propriétaires de terrains supérieurs les fouilles d'exploitation et tous autres travaux qu'elle croirait de nature à troubler le cours des eaux minérales ? ou plutôt une loi spéciale et explicite n'est-elle pas ici nécessaire pour armer l'administration d'un pouvoir qui surmonte les résistances de l'intérêt privé luttant contre un intérêt général ?

C'est cette dernière opinion qu'a adoptée le gouvernement, et que votre commission a partagée. D'accord sur le principe et la nécessité d^ne loi à intervenir, il ne s'est plus agi que d'examiner en elles-mêmes les dispositions du projet.

Art. 1*'. La distribution au public de toute eau minérale ne peut avoir lieu qu'après qu'elle a été permise par l'auterité. C'est oe que porte l'article 17 de l'arrêté du directoire exécutif du 29 floréal an VII.

Cette disposition, d'une sage police, a eu pour objet d'empêcher la distribution <fes eaux minérales qui seraient jugées par les gens de l'art, insalubres et nuisibles à la sapté. publique. Mais, parmi les eaux mêmes doi\t la distribution aurait été autorisée, .î} s'en tro;uve qui, si elles ne sont pa^ de nature à nuire, ne sont pas douées d^ne grande efficacité ; que l'intérêt privé exploite, mais dont la conservation n'est pas d'un intérêt général qui puisse motiver une dérogation aux droite de la propriété. Cette dérogation ne peut être justement réclamée que pour les eaux minérales dont la haute importance est généralement appréciée dans le traitement de beaucoup de maladie&

Cette considération, fondée sur le respect dû à la propriété, a dicté l'article If du projet. Il porte que les sources d'eaux minérales, dont 1 exploitation aura été régulièrement autorisée, pourront être déclarées d'utilité publique, après une enquête dont les formes auront été déterminées par un règlement d'administration publique.

Art. S. C'est seulement dans l'intérêt de la conservation des eaux minérales, dont Vutilité publique aura été déclarée, que l'Administration pourra, aux termes de l'article 2, interdire tous travaux qui seraient de nature à en supprimer, détourner ou altérer la source.

Art. S. Suivant l'article 3 du projet, Tinter*, diction ne serait prononcée par le préfet eu conseil de préfecture qu'après qu'il aurait été procédé a une enquête de cammodo et incommodo, ,

Ainsi, rien ne s'opposerait, pendant la récep. tion de l'enquête qui doit précéder l'arrête, à oe que. les travaux fussent commencés et poursuivis.

Votre çoinniîs3ion ^, pensé qu'il . pourrait résulter de ces travaux des domma^s irréparables pour la source, et qu'un propriétaire, çiên^e de ionae^fpi, mais .imprudetit, pourrait, pendant cet intiervalle de temps, se

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOÙlS-PHlLÎPPE. [18 février 1837.]

laisser entraîner à commencer dos travaux dont la dépense, par suite de Tinterdiction prononcée plus tard, deviendrait en pure pette pour lui.

C'est pour obvier à ce double danger qu'elle vous propose, en amendant l'article d, de conférer au préfet le droit d'ordonner provisoirement la suspension immédiate des travaux qui lui auraient été dénoncés, sauf à prononcer l'interdiction après l'enquête, s'il y a lieu.

Art 4. Le premier paragraphe de l'article 4 est ainsi conçu :

u Lorsque l'interdiction des travaux aura été prononcée, dur la demande du propriétaire de la source, l'indemnité à laquelle cette interdiction pourra donner lieu se^a consentie à l'amiable ou réglée par les tribunaux. »

L'interdiction des travaux ayant pour motif l'utilité publique, doit pouvoir être prononcée, mêm& d'ofâce, dans Te cas où le pro- Sriétaire de la source n'en ferait pas la emande ; et dans l'un et l'autre cas, elfe peut donner droit à une indemnité.

D'autre part, l'article du projet ne dit p9.8 que cette indemnité sera payée par le.pi:opnetaire de rétablissement d'eau minéride, soit que la propriété appartienne, à titre

Srivé, à un particulier, à une commune, à un épartement, ou au domaine de l'Etat. Il doit en être ainsi cependant puisque c'est pour la C9Aservation de l'établifBsement que l'interdiction aura été prononcée.

Votre commission vous propos de modi^er, dai^s le sens de oes deux observations, la rédacti(^ du paragraphe P' de l'article 4.

En^, il. ne 9^ra dû aucune indcramnité au propriétaire contre lequel rinterdicticHi sera prononcée a'il est- en mêmei temps propriétaire de 1 étabhflsement dîeau miné«ale. C'est aiore, en effetj à lui-môme que profite la gêne qui lui est imposée, puisque c!est de la conservation de sa propre chose qu'il s'agit C'est ce que porte le paragraphe 2 du même article 4. ,

Ici se bornent lea observations produites par la discussion à laquelle votre commission s -est livrée; j'ai l'honneur de vous proposer en eon nom l'adoption du projet de loi amendé ainsi qu'il suit :

Projet de loi amendé par ta commission.

Art. I*".^Les sources d'eaux minérales, dont 1 exploitation aur^ été régulièrement autorisée, pourront être déclarées d'utilité publi- 3ue, après une enquête dont les formes seront éterminées par un règlement d'administration publique.

Art 2. Tous travaux qui seraient de nature à supprimer, détourner ou altérer une source d'eau minérale dont Tutilité publique aura été déclarée, pourront être interdits adminiatrativement.

Art. 3. La suspension de» travaux pourra être provisoirement ord<mnéc par le préfet : mais l'interdiction ne sera prononcée par lui gu'en. conseil de préfecture» et après une information de eotnmodo et ineommodo, sauf le recours au ministre, et s'il y a lieu au conseil d'Etat par la voie contentieuse.

Art. 4. Lorsque l'interdiction des travaux

aura été prononcée, soit sur la demajide du propriétaire de la source, soit d'office par j'administratlon, l'indemnité à laquelle cette interdiction pourra donner lieu» ae la part 4u propriétaire, sera consentie à Tamiaule ou réglée par les tribunaux.

Il ne sera dû aucune indemnité au propriétaire de l'établissement d'eau minérale dane le cas où. l'interdiQtioa des travaux serait prononcée contre lui suivant lea formes cidefifius indiquées.

M. le t^réatdent. Ce rapport sera imprimé

et distribué.

Rapport sur le projet de loi relatif à Vauto- 'rité des arrêts rendus par la Cour de cassation après dtv<D pourvois,

M. le Président. La suite de l'ordre du jour est le rapport de la commission spéciale a laquelle a été renvoyé l'examen du projet de loi relatif à l'autorité des arrêts rendus par la cour de cassation après deux pourvoi^.

M. le comte Roy est. appelé à la tribune comme rapporteur de la commisBion.

M. le comte lloy, rapporteur. Messieurs, le projet de loi que vous avez renvoyé à notre examen est relçi^tif à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation à la suite de seconds pourvois.

I Cette cour fi, été instituée pour veiller à l'exacte application des loijs, à leur saine interprétation, et pour mamtenir, par ses arrête, l'uniformité de doctrine dans la jurisprudence dee tribunaux, sans laquelle l'uniformité si heureusement établie dans la législation ne pourrait être conservée.

Aux termes de la loi de son institution, elle annule toutes les procéduires dans lesquelles les formes protectrices des droits ont été violées, et tout jugement qui contient une contravention au texte de la loi ; mais elle n'intervient point dans l'appréeiatioii des faits et des conventions des parties.

Elle renvoie le fond des affaires aux tribunaux qui doivent en connaître.

La loi du !•' décembre 1790 a prévu le cas oii, après une double cassation, le troisième tribunal ne se conformerait pas aux deux arrêts de la Cour de cassation, et persisterait dans la jurisprudence adoptée par les deux cours ou tribunaux dont les arrêts ou jugements auraient été cassés.

La question, dans ce cas, ne pouvait plus être agitée à la Cour de cassation ayant q|.u elle n'ait été soumise au corps législatif, oui rendait un décret déclaratoire auquel la Cour de cassation devait se conformer par son troisième arrêt.

La loi du 14 ventôse de l'an VIII, sur l'organisation des tribunaux, décide que lorsoue le second jugement serait attaqué par les mêmes movens que le premier, la question serait portée devant toutes les sections réunies de la Cour de cassation.

Mais cette loi ne statue rien sur ce c^ue l'affaire deviendra si la cour de cassation prononce une seconde fois la cassation.

Elle ne parle plus de Ig. nécessité d'une^ loi déclaratoire ; elle ne dit pas. da>^antage si le second arrêt de cassation deviendra la règle à laquelle le troisième tribunal devra se conformer. Obi pourrait même croire qu'elle a

aso

[Chambre dei Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [18 février 1837.)

supposé qu'après une seconde cassation solennellement prononcée par toutes les sections réunies de la Cour de cassation* le troisième tribunal auquel l'affaire serait renvoyée ne manquerait pas de se conformer à la règle qui aurait été établie par cette cour.

La loi du 16 septembre 1807 compléta celle du 27 ventôse, et leva la difficulté d'interprétation devant laquelle le législateur de Van VIII s'était arrêté. Cette loi est spéciale, elle a pour titre : Loi qui détermine le cas où deux arrêU de la cour de cassation peuvent donner lieu à V interprétation de la loi.

Elle porte « qu'il y a lieu à l'interprétation de la loi, si la Cour de cassation annule deux arrêts ou jugements en dernier ressort rendus, dajQfi la même affaire, entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens.

« Que cette interprétation est donn^ dans la forme des règlements d'administration publique. »

Ainsi, dans le système de cette loi, l'inter-

Ïtrétation n'était pas demandée au corps légisatif, mais au conseil d'Etat chargé j par la Constitution de l'an VIII, d^ rédiger j sovs la direction des consuls^ les règlements d'administ ration publique.

L'exiatence du conseil d'Etat était consacrée

g ar cette Constitution ; mais si elle lui attriuait la rédcBction des projets de loi, elle ne lui donnait pas le pouvoir de faire ou d'interpréter les lois.

Toutefoia, oelui que la loi de 1807 lui accordait attestait, du moins, combien se faisait toujours sentir la difficulté d'une interprétation de loi demandée au corps législatif, à l'occasion d'un procès particulier, et en présence de ce procès.

Un avis du conseil d'Etat, approuvé par le roi le 17 décembre 1823, reconnut bien que la loi du 16 septembre 1807 devait continuer

lative, et 1 interprétation judiciaire bornée au oaa particulier pour lequel elle était donnée et qui, n'étant pas la règle nécessaire de tous les cas analogues, différait essentiellement de la loi.

Mais le prétexte sur lequel on avait pu se fonder, en 1807, jwur attribuer au conseil d'Etat l'interprétation de la loi n'existait même plus sous le régime de la Charte. Il n'était pas même fait mention du conseil d'Etat dans cotte loi fondamentale ; celui qui avait été établi dej)uis était un corps amovible, dont les décisions devaient être contresignées par un ministre responsable.

Il ne parai£Bait donc pas possible de continuer à lui reconnaître le droit ou le pouvoir d'une interprétation soit législative et générale, soit même judiciaire et particulière.

D'une autre part, les cas pour lesquels l'interprétation était nécessaire se multipliaient, le cours de la ju^tic^ ne pouvait pas être suspendu, et les parties ne pouvaient pas demeurer sans juges.

La nécessité et l'intérêt public déterminèrent la loi du 30 juillet 1828.

Aux termes de cette loi, « lorsque la cour do cassation a annulé deux arrêts ou jugements en dernier ressort rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et attaquée par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est,

dajis tous les cas, renvoyé à une cour royale qui prononce, toutes les Chambres assemblées : l'arrêt qu'elle rend ne peut être attaqué sur le même point, et, par les mêmes moyens, par la voie du recours en cassation. Il en est référé au roi, pour être procédé, par ses ordres, à l'interprétation de la loi ; et dans la session législative qui suit le référé, une loi inte^rétative est proposée aux Chambres. »

Ainsi, c'est après que la Cour de cassation a cassé un premier arrêt, c'est après que toutes ses Chambres réunies ont également piononcé la cassation d'un second arrêt rendu dans le même sens que celui qui a été l'objet d'une première cassation, qu un troisième arrêt contraire à ceux de la Cour de cassation devient la chose souverainement jugée. Les deux arrêts de la Cour de cassation, celui même rendu par la réunion solennelle de tous les magistrats qui la composent, demeurent sans force et sans autorité ; et c est l'arrêt de la troisième cour royale qui non seulement demeure définitif, mais qui, par un privilège extraordinaire réservé pour cette seule circonstance, ne peut même plus être attaqué par la voie du recours en cassation : les arrêts de la cour régulatrice ne règlent plus rien : ceux qui étaient soumis à son autorité conservent seuls de la force.

L^abrogation de la loi du 30 juillet, Messieurs, vous est demandée. Elle eperait remplacée par celle dont le projet est soumis à vos délibérations, dont l'article 2 porte que c( si un deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée ne pourra remettre en question le point de droit nxé par la Cour de cassation, et sera tenu de s'y conformer. »

Dans le système de lai loi de 1828, et dans celui du projet de loi, une distinction essentielle doit d'abord être faite entre l'interprétation judiciaire des lois et leur interprétation législative.

Il y a lieu à l'interprétation judiciaire, toutes les fois que le sens de la loi est contesté entre deux parties. Nos lois civiles ne permettent pas aux juges de refuser de juger souB prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance des lois (1). Il y a donc, pour eux, nécessité, pour les a{)pliauer, d'en rechercher le véritable sens dans leur texte, dans leur esprit, dans les combinaisons de leurs dispositions diverses. L'interprétation Qu'ils en font est l'interprétation juaiciaire : elle ne s'exerce que pour un cas particulier, pour celui du procès qui en est l'objet ; elle n'est

f>oint générale, et elle n'est point une règle à aq[uelle les cours et tribunaux doivent nécessairement se conformer dans les cas analogues.

Il n'en est pas de même de V interprétation législative, qui s'exerce par voie de disposition générale, oui statue pour l'avenir, et qui s'applique a tous les temps, à tous les lieux, à tous les cas semblables.

Cette interprétation appartient et ne P^ut appartenir qu'au pouvoir qui fait les lois, puisqu'elle en a tous les caractères, et qu'elle est de même nature.

Dans le système de la loi de 1828, lorsque le dissentiment entre la Cour de cassation et les

(1) Gode civil, art. 4.

[Ghimbre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [18 février 1837.]

cours royales e'est manifesté par la cassation de deux arrêts de coure royales, il en est référé au roi ; et une loi interprétative doit être proposée aux Chambres dans la session législative qui suit le référé. Mais la loi interprétative qui pourrait intervenir en présence d'un procès encore existant n'aurait cependant point pour objet d'en être la règle, et ne devrait régir que l'avenir.

Dans le système du projet de loi et dans le cas de dissidence déclarée, on ne reconnaît ni la nécessité, ni même l'utilité d'un référé au roi, et de la demande d'une loi interprétative.

Cette loi ne serait pas une loi dédaratoire de celle existante ; ei^ comme sous l'empire de la loi du 30 juillet, elle ne devrait statuer que pour l'avenir, et ne serait point la règle du procès à l'occasion duquel elle aurait été provoquée, elle serait donc une loi entièrement nouvelle, et indépendante de ce qui aurait précédé. Or, le roi et les Chambres ont toujours la faculté de proposer une loi nouvelle, toutes les fois que le oesoin peut s'en faire ressentir, sans aue la loi doive, à l'avance, en imposer la condition.

Mais la différence essentielle entre la loi du 30 juillet 1828 et le proiet de loi, celle qui constitue réellement toute la loi nouvelle, c'est que la loi du 30 juillet, après deux arrêts de cassation, attriouel définitivement Vinter^prétaiion ^udiciadre, dans l'affaire qui est l'objet du procès, à l'arrêt de la troisième cour royale à laquelle elle est renvoyée par la Cour de casssrtion ; tandis que le projet de loi attribue cette interprétation et la fixation du point de droit au deuxième arrêt que la Cour de cassation a prononcé dans la réunion de toutes ses Chambres.

Le plus grave inconvénient résulte, en effet, de la disposition de la loi du 30 juillet, dont on propose le changement.

Si cette disposition était maintenue, l'objet essentiel et fondamental de l'institution de la Cour de cassation serait détruit ; le moyen d'assurer l'uniformité si nécessaire de doctrine et de jurisprudence, qu'on ne peut espérer d'obtenir que de l'institution du tribunal unique et suprême qui en a été rendu Î;ardien et dépositaire, n'existerait plus ; les ois diversement entendues, dans le ressort de chaque cour royale, ramèneraient infailliblement en France les diversités de jurisprudence dont le ressort de chaque parlement donnait autrefob le spectacle.

On ne doit sans doute pas supposer que les cours royales puissent jamais être dominées par UA esprit de rivalité avec la cour de cassation. On ne peut rien dire qui en éloigne, même davantage la pensée, que de faire observer que, consultés sur le projet de loi qui vous est soumis. Messieurs, les grands corps de magistrature en ont presque tous adopté les dispositions.

Mais la diversité des rapports, des moeurs, des anciennes habitudes et de l'esprit qui dominent dans les différentes parties de la France, doit exercer souvent, sur les hommes les plus élevés et les plus indépendants, une influence à laquelle il leur est d'autant plus difficile de se soustraire qu'ils n'en aperçoivent même pas la présence.

Ce fut une grande et belle pensée que celle qui, pour assurer et conserver l'unité de lois, do doctrine et de jurisprudence, institua,

au sommet de l'ordre judiciaire^ un tribunal unique, composé de magistrats incessamment choiflàs parmi les magistrats les plus distingués dans toutes les cours du royaume, dont la réunion n'appartenant à aucune localité ne devait représenter aucun intérêt, aucun préjugé de pays particuliers : et était, par cela même, imiquement pénétre de l'esprit général de la législation.

Aussi, et au milieu de tant de bouleveraements ()ui, depuis près de cinquante ans, ont succesaivemeat tout détruit et tout renouvelé, cette institution s'est toujours maintenue grande et forte par sa sagesse, et par le sentiment universel de sa nécessité.

C'est par la nature même de son institution, par toutes les pensées qui ont concouru à son organisation, qu'il noua a paru que la cour de cassation, placée au-dessus et en dehors de tous les tribunaux du royaume, chargée de maintenir l'unité et l'uniformité de la doctrine et de la jurisprudence, pouvait seule être appelée à fixer définitivement l'interprétation des lois, pour le cas particulier a'un procès existant.

Ce n'est pas par l'effet d'un choix volontaire, ou de préférence, que cette interprétation doit lui être attribuée plutôt qu'aux cours royales; mais, par une induction qui ressort tellement de sa nature, que la suppression de cette cour devrait être la conséquence d'une détermina^ tion contraire, puisque ses arrêts les plus solennels n'étant plus que des avis ou des consulta<tions auxquels les cours royales pourraient n'avoir aucun égard, il ne pourrait jamais en résulter aucune fixité de jurisprudence.

Ce ne pourrait être, d'ailleurs, que par im étrange bouleversement dans l'ordre et dans la hiérarchie judiciaire, que, tandis aue les arrêts de la cour de cassation devienaraient sans force et sans autorité, pour l'interprétation judiciaire des lois aont l'application et la conservation lui sont spécialement confiées, les arrêts des cours royales soumis à sa juridiction acquerraient, des arrêts même de cette cour, l'irrévocabilité du dernier arrêt qui aurait consacré la même violation de loi pour raison de laquelle les deux précédents arrêts auraient été cassés.

Il est vrai cependa-nt que la disposition du

rojet de loi qui veut que la cour rovale à

aquelle l'affaire sera renvoyée, après la cas-

sa.£ion du deuxième arrêt, se conforme au

point de droit fixé par le deuxième arrêt de

la cour de cassation, n'est pas sans objection.

On suppose que, par son institution, la cour de cassation ne peut, dans aucun cas, juger le fond du procès ; et que la cour royale, oui serait tenue de se conformer au point de droit fixé par le dernier arrêt de cette cour, n'aurait plus l'indépendance qui lui est nécessaire.

Cette objection ne porte pas sur l'arrêt même de la cour de cassation ; car la cour de cassation, qui détermine et fixe le sens de la loi, et qui casse un arrêt parce qu'elle juge que la loi a été violée, remplit sa mission, et se conforme à la loi de son institution.

C'est donc uniquement contre la disposition

la cour de cassation, que l'objection est dirigée.

[Chambre des Pairs.) RÈGNE DE LOUlS-PHlLlPPE. (IB février 1837.]

Mais, dans le système de oe projet de loi, c'est toujours à la cour royale qili sera désignée qu'il appartiendra d'apprécier souverainement les faits, les actes, les conventions, tous les documents du procès. Le point de droit seul demeurera fixé, comme il Taura été,

Ear le second arrêt de la cour de cassation, 'arrêt de la cour royale qui en fera l'application aux faits des procès sera seul exécutoire entre les parties ; c'est donc toujours par elle que sera jugé io fond du prooèa

Elle sera tenue, sans douté, de se conformer au point de droit fixé par le dernier arrêt de la conr de cassation ; mais son indépendance n'^i sera pas pour cela altérée.- L'indépendance des tribunaux^ comme la liberté des particuliers,' ne consiste pas à pouvoir faire œ que chacun veut ; mais ce qui est conforme aux lois et à l'ordre établi. Les cours et les tribunaux ne sont-ils pas toujours (^lig^ de

§ rendre les lois pour règles de leurs décisions; e faire fléchir leur propre opinion devant les jugements qui ont acquis l'autorité de la chose jugée, et de prendre pour vérité tous les actes ou les faits auxquels la loi en a. attribué le caractère, ou a attaché celui de présomptions légales ?

Il faut un tenue aux procès : toutes les cours, tous les tribunaux ont été établis pour y parvenir ; c'est le but de leur institution ; et, lorsqu'en poursuivant ce but une difficulté même réelle se présenterait^ elle ne peut pas demeurer sans solution, et doit être résolue dans le sens le plus conforme au système général de la législation, et dans celui qui doit avoir de moins graves inconvénients.

Or, nous avons, précédemment, suffisamment expliqué les motifs qui ont fait penser à votre commission que, dans le cas d'une dissidence persévérante entre la cour de cassation et les cours rojrales, c'était à la décision de la cour de cassation, hiérarchic^uement placée au sommet de l'ordre judiciaire, tribunal unique pour tout le royaume^ spécialement chargé de maintenir l'uniformité de jurisprudence, et dont toutes les méditations doivent tendre à étudier et à pénétrer Je seps des lois, que devait être attribuée la fixation de la règle abstraite, plutôt qu'aux décisions des cours royales, nombreuses, divisées, sans lien entre elles, dont les arrêts sont soumis à l'autorité même de la cour de cassation, et dont l'attention est continuellement absoii)ée pajr l'examen et la discussion des questions oe fait qui dominent dans presque tous les procès portés devant elles.

Il n'y a, d'ailleurs, aucun inconvénient grave à acoorder à la. dernière décision de la cour de cassation l'interprétation judiciaire du point de droit, dans l'affaire seulement qui en est l'objet, lorsque cette interprétation ne pourrait être attribuée aux cours royales, sans rendre inutile l'institution même de la cour de cassation j et lorsque pour le faire, comme en 1828, il a même été nécessaire d'altérer profondément l'institution des cours royales et celle dés tribunaux inférieurs, en interdisant le pourvoi en cassation contre le troisième arrêt des cours royales, et, en leur reportant, dans le cas de dissidence, Ja décision souveraine et définitive des affaires dont le jugement en dernier ressoH appartient aux ribunaux inférieurs.

Le moyen d'une loi interprétative serait

inutile, et ne ferait qu'accroître la difficulté.

Elle ne pourrait avoir d'efEet que pour l'avenir, et ne pourrait ântervenir pour une affaire particulière qui doit être jugée par l'appréciation et l'application des lois existantes^ alors même qu elles seraient obscures et paraîtraient insumaantes.

La difficulté resterait donc toujours la même.

Tels sont, Messieurs, les motifs qui ont déterminé votre iDommission à vous proposer l'adoption du projet de loi.

Projet de loi amendé par la commission.

Art. 1"^ Lorsqu'après la cassation d'un p rentier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les Chambres réunies.

Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera au point de droit fixé par la cour de cassation.

Art. 3. La cour royale statuera* en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.

Art. 4. La loi du 30 juillet 1828 est abrogée.

M. le président. La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.

Il reste à la Chambre de fixer le jour auquel elle veut ouvrir la discussion sur ces deux projeta Je proposerai mardi.

De toutes jjarts : Oui 1 oui !

(La Chambre décide que la discussion de ces deux projets s'ouvrira mardi.)