B£GNE DI LOUIS-PBIUPPE

{SI f<

ioTariable. Et c'est ce fonds spécial, créé par l'ordODCaiice idu 3 juin 18S8 et consacré par le budget de 1830 et par la loi du 6 juin 1835,

aul a doDoé ua si grand essor aux caisses 'épargne.

Je terminerai en faisant obserrer k la Chambre., (jue la législation sur tes caisBea d'épargne me pnratt devoirétre modifiée suivant les prcwres de cette institution: elle pouvait être différente il y a deux ans, lorsque les versements ne montaient qu'à 40 millions; elle doit être changée à présent qu'il y en a pour 100 millioas, et certainement, lorsqu'ils monteront à 2 et 300 jni 11 ions, il sera néocssaire de s'en occuper de nouveau. O'est ainsi qu'en Angleterre le Parlement aivot^ six lois différentes sur les caisae» d'épar^e : la première, do 1817, créait \e >fonds spécial, et la dernière, de 1833, est un code complet sur la matière.

La loi dout noua nous occupons n'est peutêtre qu'une loi transitoire; mais noua devons l'adopter comme ce qu'il y a de plus convenable à faire dans l'intérêt de l'Etat, et dans celui des caisses d'épargne.

De tou-tti parts ; La clôture ! la clôture !

Art. 1".

<( La caisse des dépôts et consignations sera chargée & l'avenir de recevoir et d'administrer, aous la garantie du Trésor public et soua la surveillance de la commission instituée par l'article 99 de la loi dui28 avril 1816, les fonds que les caisses d'épargne et de prévoyance ont été admises à placer en compte courant au Trésor, conformément à l'article 2 de la loi du 6 juin 1835.

Il La caisse des dépôts et consignations bonifiera l'intérêt de ces placement» à raison de 4 0/0 par an jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décidé par une loi. »

La parole sur cet article est à M. Oarnier- Pagèfl.

M. Garnier.Pogès. Messieurs, vous ne devez pas craindre, à l'époque où est arrivée la discussion, que je revienne sur les divers arguments cjui ont été employés depuis hier. Il ne saurait entrer dans ma pensée d'ajouter aux fatigues qu'a dû éprouver la Chambre pour apprendre à bien connaître la question.

J'ai l'intention seulement, après avoir précisé en très peu de mots le point où elle eat arrivée, d'indiquer quelques-uns des moyens

Sue je crois propr«s à faire face aux embarras u 'Trésor.iJe serai court, et lorsque je préciserai la question, et lorsque j'indiquerai les moyens dont je parle.

Si la Chambre était cependant décidée à ne rien entendre de plus, je ne profiterais pas de l'avantage que me donne la, mise en discussion de l'article 1". Si, au contraire, on pensait que je puis dire quelques mots sur la question et ajouter c|uelque chose à ce qui a été dit, je demanderai à être entendu. (Parhzl parirz!) Messieurs, un irabarraa très grand se manifeste; on voua en a fait voir les conséquences, et je n'ai pas à les démontrer de nouveau. Comment y faire faoe! Le moyen qu'on vous propose est-il le meilleur) Est-il seulement bon ) Déjà vous pouvez répondre à ces ques-

tions. D'un côt4, on a dit : Il y a stagnation, il y a de l'argent de trop, il faut en faire rem< ploi, et comme le Trésor ne peut pas faii« cet emploi, il faut que, sous le nom de la caisse des dépôts et consignations il en scut fait un; et quoi qu'on ait pu dire contre cela, cela est raisonnable. ,

S'il est vrai que le Trésor ait des fonds dont il ne (fasse pas, dont il ne puisée faire l'emploi, qu'il soit forcé de payer 4 0/0 d'intérêt, et que l'argent reste dans ses caisses, M. le ministre des finances a raison de demander un moyen d'en faire emploi; et quoiqu'il ne soit pas moins vrai de dire que la caisse des dépôts et le Trésor sont une seule et même chose sous un point de vue, il est vrai cependant que la caisse des consignationsi a la possibilité de faire emploi de ces fonds; vous devriez armer le Trésor sous son nom d'une faculté qu'il n'aurait pas sous un autre, si en efFet vous n'avez pasià faire faoe aux embarras que le Trésor éprouve.

D'un autre côté, il est vrai aussi qu'il y a quelque chose de funeste dans cette arme que voua faites sortir des mains du ministre des finances, comme représentant du gouvernement, pour la -conner à des mains connues dans ce moment, mais qui peuvent Être inconnues dans l'avenir, pour la confier à une caisse de dépôts qui, comme on l'a dit et quoi qu'on ait répondu, sera obligée de faire des affaires, non sans doute en quantité comme le syndicat des receveurs généraux, non avec la chance de 'faire des bénéfices comme le syndicat, mais avec la chance inévitable de faire des perte a

E^ en cela, s'il est vrai qu'il y ait différence entre la caisse des dépôts et le syndicat des receveurs généraux, c'est que le mrndicat qui a

Serdu pouvait gagner, et que la caisse des épôts pourra perdre, mais gagner, jamais.

Mais est-il bi^i vrai que vous avez des fonds dont voua ne sachiez que faire. Il ne faut pas être ,très versé dans l'administration des affaires d'un peuple ou d'un particulier, pour savoir qu'on n'a de fonds dont on ne sait que faire que lorsqu'on a payé ses dettes. Jl était réserve à une autre forme de gouvernement, à un peuple éloigné de nous, de nons montrer cette admiraUe situation d'un pays qui n'a plus de dettes, et qui a un excédent dont il ne sait encore ce qu'il doit faire. Quant à nous, grâce aux admirables administrations qui ont pesé sur nous depuis trente ou quarante ans, nous avons des dettes, et nous n'avons pse un excédent réel.

De quelle nature sont ces dettesT les peuton rembourser toutes î. les peut-on, les doit-on rembourser indistinctement! Et d'abord, il y a dea dettes en quelque sorte forcées, comme les dépôts des communes ; celles-là, parce qu'il faut que le service des communes se fasse, nous ne pouvons pas nous en débarrasser.

Il en est d'une autre nature. I! y a des créanciers dont nous devons nous h&ter de nous débarrasser. I^es uns sont oeux qui ont pris des bons royaux au Trésor : oeuz-là.on peut s'en débarrasser successivement ; les autres sont ceux qui possèdent des rentes : on doit s'en débarrasser aussi le plus vite possible ; les autres enfin, et c'est , là-dessus que j'f4)pelle particulièrement l'attention de Fa Chambre, parce que cela n'a pas encore été dit, lee autres sont les possesseurs de catitionnuDeuta.

[Chambre des Dëpatée.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE [Si (ôTrier 1837.)

M. le rapporteur du budget de l'année dernière voua a dit qu'il était à désirer que le moment pût venir où Ton rembourserait les 218 millions de cautionnements dus aux fonctionnaires. Eh bien 1 j'appelle votre attention sur ce point.

£t d'abord, quant aux bons royaux, il est vrai ou peut être vrai qu'il soit utile au pouvoir, pour habituer les particuliers à lyerser des fonds au Trésor, à lui prêter quand besoin sera, au'il peut lui être utile de conserver une dette de ce nom.

Quant aux rentes, qui s'oppose donc à ce que le remboursement soit tait? Permettezmoi de vous rappeler. Messieurs, quelquesunes des expressions ae M. le ministre des finances et ae vous faire voir ce qu'elles contiennent. M. le ministre des finances vous a dit : c( Les rentes ne peuvent être remboursées que dans une circonstance donnée, alors que le Trésor a du trop plein et que les industries, soit commerciale, soit manuiactuiière, ne sont pas ébranlées » Messieurs, le trop plein du Trésor, il est reconnu par tout le monde; le Trésor n'a cas d'embarras, il n'en peut pas avoir^ au moins comme maniement, comme disposition de fonds.

La situation de l'industrie et du commerce ! mais, Messieurs, y a-t-il ou n'y a-t-il pas une crise commerciale ou financière? Je vous ai dit, Messieurs, que je ne serais pas long; je ne veux pas examiner cette question dans ce moment ; je me bornerai à vous dire que de deux choses l'une : ou il y a crise, ou il n'y a pas crise ; s'il y a crise, c'est une raison de plus pour que le remboursement soit fait. Je m'explique : quand d'une part le Trésor présente la plus grande quantité de garanties désirables, quand il y a trop plein dajis ses coffres, quand il ne sait que faire de l'argent qu'il a, et que, d'autre part, les autres emprunteurs se trouvent dans une position telle, qu'ils offrent moins de garantie que jamais ; je demande si, dans ce double cas, il est à craindre qu'on retire les fonds du Trésor pour les verser dans le commerce et dans l'industrie? Ceci n'est pas à craindre; que si vous veniez dire qu'il n'y a de crise d'aucune façon, je vous dirai encore que le moment est venu, et que vous devez rembourser vos rentes. Mais s'il arrivait que, par une préoccupation politique ou de toute autre nature, vous ne crussiez pas devoir recourir à ce moyen du remboursement de rentes, je vous dirais qu'il vous en reste un autre dans lequel la politique n'est intéressée en aucune façon, sur lequel vous n'avez aucun engagement pris, sur lequel vous êtes libres de faire ou de ne pa« faire, sans vous aliéner la majorité, sans revenir sur le passé, sans compromettre l'avenir; ce moyen, c'est de rembourser les possesseurs de cautionnements.

J'ai besoin d'attention pour exposer ce moyen, je préfère ne pas émettre ma pensée sur ce point si elle ne doit pas être entendue. C'est un moyen dont personne encore n'a parlé : si je me trompe, on me le dira^ et on me le prouvera sans doute; si je ne me trompe pas, permettez-moi dâ me servir de ce qui a été dit l'année dernière par l'honorable M. Gouin, pour vous faire voir que vous avez un utile emploi des fonds qui causent votre embarras.

Aux centres : Aux voix f aux voix !

M. le Président, J'invite la Chambre à mettre un peu de patience ; qu'elle considère que c'est une loi die crédit... ( Interruptions )i il s'agit d'un déplacement^ il est nécessaire que l'opinion d'une juste confiance soit encore plus profondément établie, et quelques instants de plus d'attention donnés a la loi peuvent contribuer à obtepir ce résultat.

Aux centres : Aux voix l'article I

M. le Président. L'orateur vous a demandé la permission de traiter la question, vous le lui avez permis, je ne puis qu exhorter à écouter quaaa vous avez accordé la parole.

M. Cîarnier- Pages. Si jusqu'à présent j'ai évité d'entrer dans les détails et la discussion, quoi qu'on en dise dans le centre de cette Assemblée, c'est par égard pour la Chambre, car j'en avais le droit. (Ohl oh!) Sans doute, j'ai le droit de le faire, et si je n'en use pas, ce n'est pas parce que j'ai peur d'en user, mais par bienveillance pour vous tous. (Nouvelles exclamations au centre*)

Je disais. Messieurs, qu'un moyen qui n'avait pas été indiqué dans cette discussion, que je me plais à croire bon, parce qu'il n'est pas mien, parce qu'il provient des indications faites par la commission du budget de l'année dernière, qu'un moyen s'offre qui doit vous prouver que la loi est mauvaise et surtout qu'elle est inutile.

M. le rapporteur du budget de l'année dernière, en qui vous avez confiance, puisque, par suite de choix successifs émanant de la Chambre, il a fini par se trouver rapporteur, vous disait : « Nous avons des créanciers à qui nous donnons 4 0/0 de l'argent qu'ils ont versé ; il est de notre intérêt de nous en défaire, » et il vous a indiqué le moyen. Il s'agissait purement et simplement, ce que je dis est perceptible pour tous, est facile a saisir, il s^agissâit de rembourser l'argent pour lequel vous donnez 4 0/0 et de demander qu'à l'avenir les cautionnements fussent versés en rentes. Qu'en résulte-il? une chose fort claire, si elle n'est pas d'un ordre d'idées très relevé; une chose fort simple, si elle n'est pas surprenante; une chose fort naturelle, quoique vous ne vouliez pas l'entendre, un simple déplacement de créance. Vous prenez d'un côté aux caisses d'épargne pour rendre de l'autre aux fonctionnaires ; vous payez 4 0/0 aux caisses d'épargne, et vous ne paierez rien aux fonctionnaires. (Bruit,)

Je serais étonné qu'on n'entendît pas l'émission d'une opinion qui s'appuie sur oelle de la commission du budget de l'année dernière.

Vous devez 208 millions aux fonctionnaires. Eh bien ! usez du moyen que vous avez pour les rembourser; qu'en résuitera-t-il ? c'est que ces craintes de crise éloignée, de changements de cours, de pertes, de bilans déposés, s'évanouiront; c'est que toutes ces crises n arriveront plus; c'est que les rentes possédées par les fonctionnaires seront aux risques et périls de ces fonctionnaires; c'est que le Trésor n'aura plus de chances à courir d'aucune sorte; cest qu'il n'aura pas besoin de se déguiser sous le nom de caisse des consignations, pour faire des spéculations que personne ne veut qu'il fasse ^ c'est qu'enfin vous aurez change de créanciers, et que, par ce fait seul, vous vous trouverez à l'abri de toute inquiétude. (Bruit continu,)

[Cbâfflbra des Députés.] HtGNB OB U»UB-?aiLIPPB. [11 fàrnur 1831.]

Je m'arrête, et ic dis, sinon à vous, puisque plusieurs dé vous paraissent n'être pas disposés à l'entendre, du moins à mon pays, une chose qu'il comprendra, c'est qu'il s'est trouvé des administrateurs d'un peuple, qui sw^ant que ce peuple était obéré, ont dit tout haut et à diverses reprises que ce peuple était trop riche, alors que ce peuple avait des dettes ; qu'ils avaient de l'argent dont ils ne savaient que faire, alors qu'ils devaient s'en servir pour payer les dettes de ce peuple. Si c'est la bien servir son po-ys, persévéree dan» votre système financier comme vous persévérez dans votre système politique; que si, au contraire, c'est mal administrer» que le pays le sache, je le dirai en toutes circonstances. (Aux votxl aux voix!)

M. Franf ois Delessert. Je demande la division des deux i)aragraphes de J'article !•'.

(Le paragraphe 1" mis aux voix est adopté.)

M. François Delessert. J*ai à dire quelques mot» sur le deuxième paragraphe : il est nécessaire d'indiquer de quel jour courront les intérêts. La caisse des consignations a plusieurs règles à cet égard. Pour les cpnsignar lions les intérêts ne courent, comme le disait hier M. Dufaure, qu'après soixante jours à partir du versement; pour d'autres bonificar tions d'intérêts, pour la Légion d'honneur, pour lea prêts, c*e8t seulement a partir de trente jours qu'elle bonifie les intérêts.

Je crois qu'il est dans les intentions de la Chambre que, pour les caisses d'épargne, les intérêts se bonifient à partir du lendemain du jour du versement. Et comme il est nécessaire de l'exprimer dans la loi, je propose cet amendement :

(c La caisse des dépôts et consignations bonifiera l'intérêt de ces placements à raison de 4 0/0 à dater du lendemain du jour des versements. »

Et je proposerai la suppression de ces mots : (( Jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par une loi, qui me paraissent inutiles, puisqu une loi peut toujours revenir sur Ses dispositions antérieures.

M. Tanilegtty Diieliâtel, ministre des finances. Il est tout à fait dans la pensée de la loi que les caisses d'épargne soient traitées à la caisse des dépôts et consignations comme elles le sont au Trésor. Ainsi je ne vois pas aucune dissidence entre le projet et l'opinion de M. François Delessert. Cependant, comme les comptes ne sont pas réglés tous les^ jours, qu'il y a, je crois, des comptes de cinq jours...

Plusieurs voix : De dix jours.

M. Tannegny Duchâtel, ministre des finances. De dix jours peut-être, l'amendement changerait-il la condition des caisses d'épargne au détriment de la caisse des consignations. Je crois que l'intention de la Chambre est de laisser les choses dans l'état où elles sont. (Oui, oui!) Quant au retranchement demandé, il y aurait inconvénient à l'adopter; ce sont les termes mêmes de la loi de 1836; l'in* térôt peut être modifié par une loi. Il y a une sorte de contrat entre l'Etat et les déposants. Il fatit donc que la loi réserve la faculté de modifier l'intérêt.

M. François DelosserC. Par l'ordonnanée de 1839, il a été réglé oue l'intérêt des fonds versés par les caisses d épargne courra à dater du dernier jour de la dixaine pendant laquelle le versement aura été eSectueT Si l'on pouvait dans une loi renvoyer aux disposi> tions d'une ordonnance^ j'aurais proposé qu'on se référât à celles de l'ordonnance du 3 juin 1829; si la Chambre croyait pouvoir le faire, il suffirait de dire : « L'intérêt sera bonifié conformément aux dispositions de l'ordonnance du 3 juin 1829. »

Voix nombreuses : C'est inutile I

M. Touiegvjr Dvehâlel, ministre des finances. Je crois oue nous sommes tous d'accord; mais la rédaction me paraît difficile. Il devra nécessairement être rendu une ordonnance pour l'exécution de la loi, et comme il est formellement déclaré par le gouvernement que la loi ne changera rien à l'état de choses actuel quant au point de départ des intérêts, je crois qu'il vaut mieux réserver cette question aux ordonnances.

M. François Deiessert. D'après les explications de M. le ministre des finances, je retire mon amendement.

M. ¥aitry. Il me semble impossible de laisser à l'ordonnance le soin de régler un point aussi important que celui du départ des intérêts. Je crois que la loi dont la Chambre s'occupe doit statuer sur ce point. Si j'ai bonne mémoire, la loi de 1835 avait reproduit la dipposition de l'ordonnance de 1829; je demande que la disposition de cette ordonnance, relar tive au départ des intérêts, soit insérée dans le paragraphe.

M. ie Président. L* année dernière, la question s'est présentée ; on n'a pas voulu insérer la proposition dans le projet.

(Le detcxiènie paragraphe, ainsi que Varùicle entier, sont mds aux voix et adoptés.)

M. le Président. L'article 2 est amendé par la commission. Le gouvernement acceptet-il les modifications introduites.

M. Tannegliy

nances. Oui.

, ministre des fi- M. ie l^résident. Je le lis :

Art. 2 (de la commission).

u Les comptes des caisses d'épargne avec le Trésor public seront réglés et ariités eK capitaux et en intérêts dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La< somme dont le Trésor se trouvera débiteur sera portée au crédit de la caisse des dépôts et consignations. Pour le paiement de cette somme et l'emploi de celles qui seront ultérieurement versées, le ministre des finances est autorisé à transférer et à inscrire, au nom de la caisse des dépôts et consignations, des rentes 4 0/0 au pair, jusau'à concurrence de la partie disponible des crédits ouverts par les lois des 21 avril 1832, 24 avril et 87 juin 1833 et 3 juin 1834. »

(V article S, mis aujc voix, est adopté.)

M. ic Président. L'article 3 est ainsi conçu :

1 (( Art. 3. La caisse des dépdttf eC cotisi-

[Ghambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHÎLIPPE. \$i février i831.J

gnations pourra placer au Trésor public, à Pintérêti cfe 4 0/0 par aii, soit eii compté courant soit en bons royaux à échéance ûxe, les fonds provenant des caisses d'épargne et de prévoyance » (1).

Sur cet article 3, M. Gouin a proposé un amendement dont voici le texte :

« La caisse des dépôts et consignations aura la faculté de placer au Trésor public, à Tintérêt de '4 0/0 par an, soit en compte courant soit en bons royaux à échéance fixe, les fonds provenant des caisses d'épargne et de prévoyance. Elle ne pourra «employer ces m^es fonds en abhat de rentes sur l^tat qu'avec Tautorisation préalable du ministre des finances.

a Les achats auront alors Heu successivement, jour par jour et avec çublicité, jusqu'à l'épuisement de la somme fixée, dans une proportion qui ne pourra pas excéder la somme affectée au service journalier de l'amôrtissement. Les rentes que la caisse des dépôts et consignatiohs sera obligée d'aliéner pour satisfaire aux remboursements qui lui seront demandés par les caisses d'épargne et de prévoyance setont négociées par le ministre des finabces avec concurrence et publicité, dans la forme voulue pour l'adjudication des emprunts de l'État. »

M. Frunçois Delessert, C'est ce qui a lieu dans ce moment, d'après les usages de la caisse des dépôts et consignations, oui a décidé de ne jamais sicheter pour plus de 100,000 francs par jour.

M. Odlion Bar rot. Il est bon de le mettre dans la loi.

M. Goain. S'il n'y a pas d^opposition, je ne développerai pas mon amendement.

M. Tannegny Dnehâtel, miriistre d^i

ÎÏTUinces, J'adopte la plus grande partie de 'amendement ; seulement j'ai deux observations de détail à faire. Je crois inutile de déterminer comme maximum la limite des fonds employés à l'amortissement. Quand les cours sont au-deasus du pair, les fotids sont mis en réserve, et la limite nxée pour l'amortissement serait alors trop faible.. . Aujourd'hui l'amortissement n'agit que sur le 8 0/0: Qliatit au principe de l'amendemeht qui vent l'autorisation du ministre, et la publicifS et la concurrence pour les achats, je l'accepte ; mais je crois que les autres détails nuiraient au but de l'article.

Ainsi l'amendement propose de faire vendxie les rentes par le ministre des finances comme pour les emnrunts. Il y aurait à cela un inconvénient. Quand on vend les rentes en bloc, des compagnies s'interposent entre l'Etat et Ifes rentiers. On a eu recours à ce moyen, parce que, en général, on v^id des rentes daoïs des circonstances difficiles. Mais, pour des sommes peu considérables, la caisse des dépôts perdrait à ce mode. Il vaudrait mieux faire la vente au cours de la place« que de placer des intarmédiaîres qui percevront des profits au détriment de la caisse des dépôts^

M. C&ooiii. M. le ininistre a fait deux objeétionb auxquelles il me 'sera facile de répondre.

(1) P. V. tome i, page 206.

Quant à la quotité pour les achats qui pour* raient êti^e effectuées p£tr la caisse dès dépôts, je l'ai prise dans la loi même de l'amortissement.

La loi de 1833 dit en effet que toutes les fois que les rentes tomberaient au-dessous du pair, la réserve de l'amortissement reprendrait Eon action dans une proportion déterminée. J'ai pris cette base comme la meilleure, comme un raoven de n'apporter aucune perturbation dans les opérations qui se font journellement *

Si les objections qu'on a faites étaient fondées, j'y adhérerais, puisque cela n'apporte aucun changement au but même de l'amendement ; mais je crois qu'on aurait tort de changer cette ba^. Elle est entièrement analogue à ce qui devrait se pratiquer si: la rente tombait au-dessous du pair.

Ce maximum, dit-on, serait trop restiy^int. L'inconvénient serait que les acn^ts continuassent dans un temps plus long. Je ne vois pas là un grand inconvénient, il y en aurait au contraire un grand si les achats eo faisaient trop subitement, de manière à imprimer une hausse artificielle aux effets publics, et je ne crois pas que ce soit l'intention du gouvernement.

J'arrive actuellement à la seconde observation relative à la proposition que je fais, que le ministre des finances ne puisse aliéner les rentes qui devraient n'être vendues qu'avec publicité et concurrence, et dans la forme voulue pour tous les emprunts de l'Etat. M. le ministre des finances a fait observer à cet égard qu'il serait dans une situation difficile, s'il était obligé d'aliéner des quotités de rentes trop minimes. Certes, telle n'est pas mon intention ; et M. le minisre des finances reconnaîtra avec moi que cette circonstance ne se présentera pas. J'admets que la caisse des dépôts et consignations, pour effectuer des remboursements, ait en effet besoin d'aliéner une certaine quantité de rentes ; le ministre des finances, au lieU d'aliéner pour 3 ou 400,000 fr., n'hésitera pas à faire l'avance des fonds dont la caisse aura besoin puisqu'il y a compte courant entre la caisse et le Trésor. A 1 aide de ces avances, le ministre des finances sera dis-

§etis6 de négocier ces rentes. Si cette situation ure longtemps, le ministre des finances se trouvera avoir fait une avano» considérable, une avance de 15 ou de 20 millions, je suppose; et son devoir sera, dans oe cas, de négocier, non pas de petites parties de rentes, mais Une quantité suffisante.

Si vous n'entriez pas dans cette voie, quelle serdit la situation? Vous voudriez que l'administration vînt faire elle-même oe que vous ne voudriez pas accorder à la caisse deë dépôts et consignations ; qu'elle vint vendre sur la place, par l'intermédiaire de aes agents de change. Ouel serait donc l'avantage de cette manière d'opérer 1 J'avoue^ pour nK)n compte, que je ne le vois pas, tandis qu'en restant dans les termes que je propose, nous sommes eux harmonie avec toute notre législation financière ; nous nous soumettons à toutes les garanties qui ont été exigées sur cette matière.

&i M. le ministre des finances a d'autres observations à faire, je suis prêt à lui répondre, mais je ne puis accepter quant à moi les différentes objections qui ont été faites à l'amendement.

[Chambre des Dépatét.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [Si féyrier 1837.]

M. TaBBefpaj Dnchâtel, ministre des û- Tumces. Voici ramendement J'indiquerai les parties qui pouvaient être acoeptées, et celles auxquelles je fais objection.

« La caisse des dépôts et consignations aura la faculté de placer au Trésor, a l'intérêt de 4 0/0 l'an, soit en compte nouveau, soit en bons royaux à échéances ûxcs, les fonds provenant des caisses d'épargne et de prévoyance. »

C'est ce que porte le projet ^e loi.

« Elle ne pourra emploj^er ces mêmes fonds en achat de rentes sur l'Etat qu'avec l'autori* sation du ministre des finances. »

Je donne mon adhésion à cette partie.

u Les achats auront lieu jour par jour, et avec publicité, par l'intermédiaire de... »

Cette partie peut encore subsister. Mais voici la partie que je n'admets pas :

u dans une proportion qui ne pourra

pas excéder la somme aSectée au service journalier de l'amortissement. »

J'ai dit que cette limite me paraît trop étroite, elle gênerait le mouvement de la caisse des dépôts.

M. Gouin a répondu que c'était ce que l'on faisait pour l'amortissement ; mais à l'égard de l'amortissement, la manière de procéder est très différente. Le fonds d'amortissement est divisé entre ks différentes espèces de fonds publics. On ne peut les racheter qu'autant qu'ils se trouvent au-dessous du pair. Si les fonds tombent au-dessous du pair, alors on double l'action de l'amortissement.

Ainsi le doublement se rapporte non pas au fonds qui est toujours resté au-dessous du

seul aujourd'hui n'est que de 15 millions environ, si je ne me trompe ; mais si les autres fonds tombaient au-dessous du pair, leur amortissement qui serait de 55 millions environ, commencerait à agir, et il serait doublé au moyen de la réserve, ce qui l'établirait sur le pied de 110 millions par an. M. Gouin me paraît donc avoir confondu les deux choses, et il en résulte qu'il n'a pas laissé assez de marge aux achats de la caisse des dépota II leur a donné pour limite l'amortissement des 3 0/0, et le doublement prévu par la loi de 1833 s'ap-

Elique à l'amortissement des 5 0/0, qui cet saucoup plus considérable.

Je ne sais si je me fais bien comprendre de la Chambre (oui, oui/)^ mais j'ai fait tous mes efforts pour éclaicir cette question, qu'il n'est pas très facile de présenter avec netteté.

Il faudrait aussi retrancher le dernier paragraphe portant que les aliénations ne pour-

terait des embarras et des pertes pour la caisse des dépôts.

Je crois que l'amendement doit être renvoyé à la commission.

De foutes parts : Il faut imprimer l'amendement et renvoyer la discussion à demain.

M. le Président. L'amendement sera imprimé, distribué, renvoyé à la commission et la suite de la discussion est remite à denaih.

DÉPÔT d'un &APP0BT SUPPLÉMENTAIRE 8UB LB PROJET DE LOI CONCERNANT LA GARDE NATIO- NALE DE PARIS ET DE LA BANLIEUE.

M. le Président. La Chambre veut-elle entendre un mot d'explication sur la mise à l'ordre du jour du projet de la loi sur la garde nationale du département de la Beine.

M. Edmond Diane, rapporteur. Je n'ai paa l'intenstioni de fatiguer la Chambre par la le<y ture du rapport. Je demande seulement à donner deux mots d'explication.

La commission chargée de l'examen du projet de loi sur la garde nationale du département de la Seine espérait que mon honorable ami, le général Jaoqueminot, pourrait voua présenter lui-même le résultat de notre dernier travail sur les observations, pétitions et amendement qui nous ont été renvoyés; maâs la juste impatience de la Chambre ne nous a pas permis, à notre grand regret, d'attendre que le congé de notre honorable collègue fût expiré x>our commencer l'examen auquel nous devions nous livrer.

Nous nous sommes réunis tous les jours en l'abeence de notre rajp porteur ; et c'est pour satisfaire au désir cfe la Chambre que, du consentement^ de M. le général Jacqueminot, j'ai accepté la mission de vous soumettre un rapport supplémentaire; ce rapport eût été plus complêfb si M. le général Jaoqueminot, qui n'est arrivé qu'hier soir, eût a^evé luimême son premier travail.

M. le Président. Le rapport supplémentaire présenté par M. Eobnond Blainc sera imprimé et distribué (1^.

(La séance est levée a cinq heures.)

Ordre du jour du mercredi 22 févrùçr 18Sf.

A une heure, séance publique.

Rapport de la commission chargée de l'exil pien du projet de loi portant demande d'un crédit supplémentaire de 155,000 francs pour l'entretien des routes stratégiques en 1837 (M. d'Amilly, rapporteur^.

Suite de la diBoussion au projet de loi sur les caisses d'épargiie.

Discussion de la proposition relative à M. Charreyronk

Discussion du projet de loi sur la garde nationale.