ANNEXE

A LA SiANCE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU MARDI 21 FÉVRIER 1&37.

Rapport supplémentaire (2). fait mi nom de la commission chargée de f examen du projet de loi additikmtiel et spécial concernant la garde nationale de Paris et de la banlieue, par M, Edmond Blanc, député de la Haute-Vienne (3).

Messieurs, dans la dernière session, nous

(1) Voy. ci-detious ce rapport : Annexe à la séance de la Chambre des députés du mardi SI février 18S7.

(2) N* 68 des impressions de la Chambre des députés, (session de 1837). Ce rapport n'a pas été lu en séance. Après quelques mois d^explication, M. Edmond Blanc, rapporteur, s'éuit borné à en faire le dép^t sur le bureau de la Chambre.

(3) Cette commission était composée de Mil. Mo-

(Chambre des Députés.] ftÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [21 février 1837.]

avons eu rhonneur de youb soumettre un rapport sur le projet de la loi additionnelle et spéciale de la garde na4>ionale rde Paris et de la banlieue : depuis cette époque, des observations utiles nous ont été présentées, et la commission comptait en tirer parti en vous proposant j dans le cours de la discussion, plusieurs modifications qui devaient compléter sa pensée. Mais, au jour fixé pour les débats, un nouveau contre-projet, conçu et rédigé par deux de nos honorables coliques, vous fut distribué: et vous avez reconnu qu41 était impossible ae délibérer ^i présence de deux propositions divergentes sur plusieurs points. Vous avez décidé que ces amendements et de nombreuses pétitions seraient renvoyés à Texamen de la commission. Nous nous sommes livrés avec assiduité à oe travail; nous avons discuté à la fois les nombreuses observa^âons adressées à la Chambre et celles qui nous ont été transmises directement. Animée du désir sincère de rendre plus parfaite la loi dont vous lui avez confié l'examen, la commission s'est empressée d'adopter tous les changements' qui lui ont paru susceptibles d'améliorer ses premières propositions.

Je vais avoir l'honneur de rendre à la Chambre un compte sommaire du résultat de nos dernières délibérations.

Dans les observations qui nous ont été soumises, comme dans les conférences que nous avons eues avec plusieurs de nos collègues, les principes du projet de loi, son intention et son but, ont été unanimement approuvés; chacun s'est étudié à chercher des mesures qui pussent assurer à la loi l'efficacité dont elle a besoin. Nous n'aurons donc à vous soumettre aucun développement de principes, aucun système nouveau, et nous sommes heureux de pouvoir vous répéter, en nous l'appropriant, oe que le ministre de l'intérieur vous disait, en vous présentant le projet de loi : n II n'est pas une des modifications çropo- « sées qui n'aiit précisément pour objet de « rentrer intimement dans l'esprit de la loi « générale, en donnant plus d'efficacité et de c( force va ses prescriptions. »

Je puis, en outre, sans craindre de tomber dans aucune contradiction, vous rappeler ce que mon honorable ami, le général Jacqueminot, nous exposait dans son rapport : ({ Votre commission, s' associant à la pensée « du gouvernement, a éefxïti le besoin de ren- << forcer, de compléter le service dans la capi- {< taie. Il fallait augmenter les rangs de la ce milice citoyenne, soit pour rendre à tous « plus légère la charge de cet impôt, soit pour « donner plus de garantie au maintien de <c l'ordre public. »

Pour atteindre oe but, le projet de loi devait : 1® définir d'une manière précise les con^ ditions qui déiterminent le domicile en oe qui concerne le service de la garde nationale;

2® Imposer à tous les Français soumis à ce service l'obligation de se présenter et de se faire inscrire sur les contrôles ;

3^ Rendre ces prescriptions efficaces, en leur assurant une sanotioa pénale ;

4^ Conserver la juridiction créée par la

loi générale du 22 mars 1831, tout en lui donnant plus de forœ dans soa organisation et plus de régularité dans ses formes ;

5° Enfin, remplir les lacunes les plus essentielles, révélées dans la loi de 1831 par une expénenoe de six années; ces lacunes sont relatives à la nomination aux grades, aux élections partielles, à la nécessité de l'uniforme et a la discipline.

Toutes ces dispositions, le projet de loi du gouvernement les embrassait; la commission en avait reconnu l'utilité, et^nous venons de nouveau vous en proposer l'adoption. Les modifications introïhiites dans le premier travail de la commission ne portent que sur

reau (de la Saine). le baron de Schonen, Barbet, Ed. mondo Blanc, Lavocat , Panis, le vicomte Lemercier, Delesiert (Prançois), le général Jacqueminot.

2* BÉBIE. T. CVII.

prit et le but du projet

propositions cnt reçu l'adhésion du gouvernement, et paraissent avoir satisfait aux intentions des auteurs des différents amendements qui nous ont été communiqués.

Art 1^. L'article premier, qui définit le domicile en oe qui oonoeme le service de la garde nationale, déclare que ce domicile s'établit, nonobstant toute inscription sur le registre matricule d'une commune d'un autre dépaitement.

Ce droit, donné aux conseils de recensement du département de la Seine, de soumettre au service de la garde nationaJe de Paris, les citoyens même incorporés réellement dans une garde najtionale d'un autre département pouvait paraître exorbitant: il n'avait été créé que pour atteindre œtte classe de citoyens

Î[ui veulent jouir des avazilages du séjour de a capitale, sans participer à ses charges; mais s'il eût été applique avec partialité et par des conseils de recensement, qui sont, en quelque sorte, intéressés dans la question, il aurait pu entraîner de graves inconvénients et être la sourœ de nombreuses injustices.

La commission a pensé que le seul moyen de concilier l'intérêt général de la garde nationale du département de la Seine avec l'intérêt des particuliers étrangers à ce département, était d'ouvrir le recours devant une aujtorité souveraine pour l'application de cet article ; c'est ainsi qu'elle vous propose d'admettre ques les questions de domicile pourront, en cas de contrariété de décisions en dernier ressort, être soumises au conseil d'Etat, qui prononcera définitivement.

Ce recours extraordinaire, dont la nécessité nous a ^aru indispensable et qui était, dans la loi de 1831, une lacime regrettable, serait même, d'après la proposition que vous en fait aujourohui la commission, ouvert pour tous les cas de contrariété de décisions auxquelles pourrait donner lieu l'applicaî)ioa de la loi nouvelle et de la loi de 1831 touchant le département de la Seine.

Ces propositions trouveront leur place parmi les dispositions générales.

Art 2. Le premier paragraphe du projet de loi n'étaiH que la répétition des dispositions des articles 14 et 15 de la loi générale : il convenait donc de le supprimer.

Par le deuxième paragraphe. le gouvernement impose à tout citoyen 1 obligation de s'inscrire pour le service de la garde nationale, et adopte, comme sanction pénale, une amende de 6 francs à 1,000 francs. La corn-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPB. [ti férri«r 1837.]

mission avait admis cette mesure, en réstreigaimt tQut«foi» le dûilre de 1 amende de 1 f raac à dQP ttsao^ Le défaut de déclaratioii doit être oûosidéré, en effets conmi^ une grave isdxaction k un devoir impérieux. C'est refuser à ooniribuer au maintien de Tordre et de la sûreté publique, o^est rejeter sur ses eonoitoycns une obligation qui doit peser paiement sur tbua

Toutefois, de vives réclamsiions ont été élevées oontre le i^stème de péncdité proposé par le gouveraement et admis par la C(»nmis' aion. Nous avons reconnu, Messieurs, que ces réclamations n'étaient pas sans fondement.

De Tinégalité de fortune résulte nécessairement rin^aliîé de la peine, et, par ce motif, les amendes avaient été repousséee, en 1831, lors de la discussion de Isi loi générale. La commission a donc écarté cetèe pénalité, et par là elle est rentrée plue intimement dans

mum à oin^ jours.

Le caractère de l'infraction et la nature de la peine ont dû nous ramener naturellement vers la juridiction des conseils de dîsoi- Eline : ainsi, nous avons maintenu touteis les abitudes de la carde nationale.

Artw 3. Les opérations du reoensement sont un travail Icmg et pénible. Le gouvernement avait proposé de recourir à l'intermédiaire de quelques citc^ens dioisis par l'autorité pour assister le maire dans chaque arrondissement; et la commission avait cru devoir étendie ce principe, en créant des commissaires recenseurs dans chaque compagnie.

Après un long examen, nous avons reconnu que CBS différents moyens ne prêteraient qu'un faible secours à l'administratioii municipaie. Les citoyens choisis pourraient quelquefois manquer de zèle, quelquefois être retenus par un scrupule mal entendu : il serait possible que la crainte de s'attirer des inimitiés, de so créer même des haines, les arrêtât souvent: enfin, leurs occupations particù^ lières, fes soins nécessaires a leurs emplois, à leurs professions, pourraient les éloigner d'un travail qui ne saurait être complet et

Sroduiie de résultats utiles que par une assiuité soutenue et par des recherches de tous les joura Nous avons dobc pensé que ces opérations spéciales ne devaient être suivies que par des hommes spéciaux. Tels sont les motifs qui nous ont portés à vous i)ropo8er la création de rècepseurs salariés, agissant sous les ordres du maire, président du conseil de réoensement.

Art 5. Oet article devient actuellement inutile : dans le projet du gouvernement, il était le corollaire, la conséquence nécessaire de l'article 3 ; en effet, le recensement s'opérait par les maires assistés de commissaires recenseurs, choisis dans les rangs de la garde nationale, et ces derniers devaient nécessairement être chargés de dresser les contrôles du service ordinaire et du service de réserve. Des recenseurs salariés ne peuvent recevoir des attributions de cette nature, attributions qui ne doivent être confir^'^-H aii'à d'*» çitoycna placés dhnn upe position indépendante. Nous laiflBons donc ce travail au conseil de recensement f^ni en était d^jà saisi par r.iyliclr» l^ de la loi générale

Artw 6. Pour assurer au recensement une efficacité que tous nous déftirons î^ndre oom< plète, le projet de loi introduisait, dans la législation actuelle, une modification importante. Il établissait, à Paris, un conseil de recensement par bataillon, au lieu d'un seul par légion.

La création d'agents i^éciaux, exclusivement chargés d'assurer l'exécution matérielle des dispositions de la loi, en ce qui concerne l'obligation du service est une garantie d'exactitude G[ue l'on réclamait depuis longtemps. L'adc^tion de cette mesure permet d'espérer que les opérations du recensement présenteront dorénavant une grande certitude, et, dès lors, nous devons nous abstenir d'intro* duire une grave innovation dans une iùridiction acceptée et admise sans difficulté par le© citoyens.

Toutefois, le nombre des affaires pouvant être plus élevé par su^te d'un recensement plus exact, nous «tous proposerons d'augmenter le nombre dos membres du conseil de recensement et de le porter à douze au lieu de huit. Ils seront dioisis en nombre égal, dans chaque bataillon, parmi les officiers, sous-officiers, caporaux et délégués.

Art. 8, 20 et 27. Les embarras multipliés qui résultent des diffé rentes juri^rudences adoptées par les douze iurys de revision de Paris nous avaient porte à croire quo 1 institution d'uîi jury unique serait une amélioration notable. Nous avions pensé, avec le gouvernement, Que la justice retrouverait ainsi Tuniformité qui fait toute 1^ force de la loi et qui établit profondément sa puissance et son mfluenee morale ; mais des obstacles de différentes natures nous ont arrêtés. L'unité de jurisprudence pourrait-elle s'établir avec un président dirigeant, avec un juge de paix renouvelé tous les six mois, avec des jurés rem- Ê lacés par moitié tous les qui^tre mois 7 ►'autre part, un seul jury de revision pourrait-il juger avec célérité et mûre méditation, qualité essentielles surtout pour un tribunal supérieur, toutes le^ affaires portées aux douze jurys actuellement existants t Ces affaires s'élèvent actuellement k 1,200 environ: chiffre qui sera presque doublé par les nomoreuses contestations que soulèveront les questions de domicile et de non inscription. Enfin, n'est-il pas teuiours fâcheux d'éloigner le juçe du justiciable 1 C!çs considérations, qu'il eài inutile de développer devant vous, et qui seront facilement appréciées dans toutes leurs oonséouencos, nous ont convaincus qu^l était sage oa conserver l'organisation actuelle.

Mais nous avons pensé aussi qu'il convenait de faire intervenir un pouvoir régulateur qui pût exercer sur tous les juryft de revision, une haute surveillance^ et une suprême direction dans Vapplics^on et l'interprétation de la loi, semblable à celle que la Cour de cassation exerce si utilement %ar toutes les juridictions civiles et Qrimindles de France.

Ces attributions peuvent naturellement être confiées au conseil oPEtat, autorité élevée, qui, par sa nature même, est appelée à dominer toutes Ins juridictions purement administratives.

Nous vous proposons donc de main^nir les conpoîls dr» révision pa^* arro^diss^çnt, et,

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOCJIS-PUIUPPE. 121 février 1837 i

en même temps, d'admettre que toute décision du JU17 de révision pourra être déférée au conseil d'EU^t, pour incompétence, excès de pouvoir et violsûïion de la loi. Tel est Tobjcl des articles 8, 26 et 27, qui sont placés parmi loB dispositions générales, avec Tarticle relatif à la contrariété de décision^ dont la çQinmiwiojiil vient de vou6 entretenir.

Aité 10. L'article 10, qui correspond à l'article 11 du projet du gouvernement, n'a j^as conservé les dispositions relatives à la répartition des gardes nationaux dans les compa- ^ies et dans les corps spéciaux. Le soin de ce^te répartition était attribué, pa? les articles 32, 39 et 40 de la loi général^, aux conseils de recensement, et il nous a pani qu'aucun intérêt sérieux n'exigeait que oes conseils cessassent de statuer sur cette répartition.

Mâ.is la fixation de la circonscription territoriale 4^ compagnie^ et des bataillons est une mesure pure^ient administrative.

La cômpiission ^ pensé qu'ail , n'était pa$ inutile de reconnaître ce principe dans la. loi ; on évitera «Unsi toute contestation, siur ce point, de la |>art des conseils de recenE<îment,' dont l'initiative, en semblable matièic, pourrait exposer les compagnies et les bataillons à éprouve^, sans une nécessité bien jéinontrpc, de^ changements de circonscription.

Art. 12 du gouvernement. L'article 49 de la loi générale accorde aux légions. un officier payeur, et un capitaine d'armement. Il ne nous a pas paru nécessaire d'établir à l'égard de ces officiera, '\in nouveau mode de nomination, ni d© çappèler, dans la loi, que ces offioiei^, ainsi que les rapporteurs et secrétaires des conseils de discipline, font partie, les premiers de l'état-major des légions, et les seconds de l'état-major du bataillon. Cette disposition résulte nécessairement de la nature de leurs fonctions et du cercle dans lequel elles s'exercent.

Art. 14. Après avoir tracé, par les articleé 14 et 15, leci circonscriptions d'éligibilité aux grades d'officiers, l'article 16 crée une exception en faveur des officiers actuellement en fonctions.

Vous penserez sans doute avec nous, Messieurs, que ces officiers, qui se sont trouvés à la tête des compa^ies, des bataillons et des légions, dans les circonstances difficiles où la garde nationale a si puissamment coijti:ibiué an maintien de Fordre^ doivent, malgré quelques changements de résidence, conserver leur éligibilité dans les corps qui leur avaient 4onnéleur confiance. H serait trop rigpul'oux de porter atteinte, dans un aimple intérêt de régularité, à des habitudes déiil anciennes, et de rompre de0 liaisons |lép§f dans des ocoaaions où officiers et gardes nationaux ont pu si bien s'apprécier.

Nous vous proposons d'en faire l'objet d'une disposition purement t^^P^toire.

Art. 16. La loi générale, ne ftxant aucune oonditioQ, ouant au nombre des votçs; pour la validité des élections, avait pu se taire sur la durée des scrutina

Mais dès que, dans certains cas, des gardes nation£^ux peuvent être des^isis du droit

d'élection, il a paru indispensable de régler la durée du sçrûtlù, ^ .,

On ne pO\iv&it, à cet égard, rester suus l'empire du droit commun; cA^, s'il fallait, l,'(^itr les élections si nombreiiaes c|« la garde nati^>naie, laisser chaqud scrutin Ouvert pendant plusieurs héur^, on arriverait par le fait à Tiiiipossibilité de compléter les cadres.

IfoÙB B,vaûB pensé qli^il fallalit consacrer les usages constamment admis depuis six ans dans les élections de la garde nationale et autoriser la dôture des sorutîris après l'appel et le réàppèl. Ce déUi est suffisan^i pour donner la certitude que la réunion comprend tîôijs ceux qui ôqt réelleûierit eu l'intention de prendre part à l'élection, et c^îst le seul moyen de procéder, dans la mênpe séanoe, aux élections suoce^ives qu'entraîne ordinairement la vacance d'un emploi d'ôfâciér.

Art. 24. Le§ articles 95 et 98 de la loi du 22 x^ar^ 193;, .^onnent les «loyens d'organiser un ooi^seil ^upprïcuT 4« discipline dans Icr villes qi^i put plusieurs légions; mais ils ne satisfaisaient pgmt complètement aux besoins de la vaste o^ganis£^tion de la g^rde natiqnale de Paria

L'article 25, proposé par la commission, pourvoit à cettp nécessité spéciale. Il reproduit l'article 23 du gouvernement, en ajoutant seulement quelques disposi^ans* relative^ à la foripation dy tabIpaH des officiers aptes a siéger au conseil supérieur, et en décidant que les 4^ges seront tirés au sort.

Les juges des conseils de aiscipline de bataillon sont renouvelés tous les quatre mois ; mais le ooneeil supérieur devant avoir peu d'occasions de siéger, noua avons pensé que les juges de ce conseil pourraient rester un an en fonctions.

L'article 24 du gouvernement proposait quelques changements au mode actuel de formation du tableau et de désignation des membres des conseils de discipline de bataillon. Un faible intérêt nous a paru s^attacher à ces changements. L'inconvénient du mode actuel clonsiste principalement dans le grand nombre de noms portés au tableau • mais il n'est pa$^ notre connaissance que des réclaqiations s;érieuses se soient élevées sur ce point, et nous pensons qu'en l'absence d'um nécessité absolue, il ne convient pas d'appor ter cette nouvelle modification à la loi générale.

Art. 25. Aucun délai n'était fixé par la loi du 22 mars 1831, ii>our les réclamations devant les conseils de recensement et les recours aux jurys de revision. A l'utilité, depuis longtemps sentie, de combler cette lacune de la loi générale, se joignait l'intérêt de rendne efficace la pénalité attachée, par l'article 2 du projet, au refus de service. » Nou^ avons maintenu le droit de porter, 4evant les jurys de revision, les contestations en matière d'élection. Mais il était nécessaire de né reconnaître ce droit Qu'aux gardes nationaux ayant pris part à l'élection. Ce sont là, en effets les véritables intéressés. Il importait d'ailleurs de fixer un court délai pour tous les recours, afin qu'une élection attaquée n'obligeât pas à différer toutes celles qui pouvaient en être la conséquence, et surtout afin de ne point laisser longtemps incertaine la position des citoyens élus.

[CluunbM dM DépuUs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. |M tévrier 183T.)

ILe projet de loi du gouveraeineiit avait cherché k parer à ces incranTénientB ; maie tes

SreBcriptioDB de délai n'étaient insérées que SéUb quelques articles spéciaux : doub avons pensé qu'il convenait, au contraire, de réunir toutes les dispositions relatives à ces délais dans uu article unique qui renfermera, sous ce rapport, des règles suffisantes de procédure pour une juridiction auasi simple.

Telles sont, Messieurs, les dispositions que votre Commission croit devoir vous proposer. Tous les amendements qui lui ont été soumis ont été l'objet d'un examen sérieux. Elle n'a jamais hésité à introduire dans son premier travail les modifications qui lui ont paru bonnes et utiles. Si elle s'est trouvée souvent dans la nécessité de rejeter les propositions qui lui ont été faites, elle s'est toujours efiorcee de démontrer à leurs auteurs l'inutilité ou l'inopportunité de ces amendements.

La Chambre, en demandant À sa commission un nouveau travail, a es[)éré rendre plue facile et plus claire la discussion qui va s'ouvrir; nous désirons qu'elle recueille les avantages qu'elle s'est promis de cette mesure.

PROJET DE LOI

Additionnel et tpicial concernant la Garde nationale de Parii et de la banlieue (1).

PROJET DE LOI