SECTION PREMIÈRE

Art. 1",

Dans la département da la Seine, Is dumicile qui

rend lo scrrico do la gnrde nationale oblijjatoirs s'établit, uonobslant toute inicripiion surle rr^istre mairie u te d'une commune

pur l'occupa lion liabitualle en tout ou ou partie, li'uiio maison ou d'un JogemonI

dopno liei de

h la pemp- . .1 coniributian niobilièro, ol, & défaut, par touta Fonetion, proleBsion, emploi DU occupation qui rii|;c une réiidcncc h.ibi' tuelle.

PROJET DE LOI