SECTION PREMIÈRE
De l'obligation du service.
Dana le département do la Seine, le domicile qui rend le service de la garde nationale obligataire s'établit, nonobstant toute inscription sur le registre matricole d'une commune d'un autre dépailement par la résidence habituelle dans une maison ou un logement don la valeur locative donne Mou a la perception do la contribution mobi-
J'oute fonction, profes'
GÎon, tout emploi uni exige nue résidence habituelle, entraîne également le do-
De rinierivlien an reglttri matricult et lur lei eon.
trilei du service ordinaire et de la réserve.
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI Amendé par la commis-
et a Paris, dansebacun des les Français appelé) par la arronLlissemenla muuiri- loi au sorvies de la farde nationils et qui ne sont paa
paux, il sera établi un re> gisire mïlHculede lagirde □ationale.
Dans l'éteaduD du dcpartcmant do laSeiiio, louslel français appelés par la loi au serTice de la garde nalioiiale, sont tenus de to faire inscrire, dans le délai d'un mois, sur ce re|[istre matricule, sous peine d'une amende de cinq troncs a ntitle francs.
En cas de changement de commune, et, A Paris, d'ai^ rondissement, une nouvelle inscription devra avoir lieu, et ious les mènes peines.
la registro matricule.
Tout Français qui n'aura pas satisfait à cette oblifalion et dont l'inscription au contrôle du service ordinaire sura devenue définîlive, soit par le rejet de s«s rèchioialions devant le jury de révision, soit par l'oipiratiou des d£lais pendant lesquels tes réclamai ions peuveuL être formées, sera, I, par ce seul fait, constitué en état do refus de service, et renvojié devant le conseil de discïplinequi pourra le cosdamnor k un emprisonnement d'un jour au moins, de cinq jours au plus.
La détlaration k Gn d'inscription sur te rentre matricule, devra aroir lieii dans le délai de deux mois de la promulgation de la présenta loi, ou de l'accomplissement des Gonditious qui rendent obligatoire le service de I« garde nationale.
En cas de ebanfemeni de commune, et, à Pari», darroudissrmenl, une nouvello déclaration devra, sous les mêmes peines, être faite dans le mois, k la mairia du nouveau domicile.
Il pastt
fi la-
dite déclaration tes citoyen qui sont dispensés du service par les article SO, 38 et S9 I I" dé la loi du 9S mars 1B3I.
Art. 3. Art. 3.
Le maire de chaque rom- " ""ra attaché é cliaaue
munedu département do la mairie des douie arrondis -
Seine, et, à Paris, de cha- semenlsdeParis.deuxcom-
qno arrondissement, dres- — - sera les listes de rccense-
il sera assisté, dans cette opération, par deux commissaires nommés par le préfet.
Les listes, ainsi d reliées, seront déposée
Ils seront à la noi lion du préfet, sur la position du maire.
Leur mission sera c cueillir, é domicile, Iv seigncments néeessa pléter les liât
en outre, notifié k la partie intéressée. Cette notification mentionnera le délai pour réclamer.
Taule réclamation devra être laite dans les huit jours de la notification.
Le conseil de recense m enl statuera sur ces réclama- An. t. An. 4.
Le regiiire matricule s'é- Le registre matricule sera tablira d'après tes déclara- formé des iuscriptions eiis-
fCbambre dea Dépotés.] RËGNE DE LOmS-PHIUPPE. [21 férrier 1837.]
PROJET DE LOI PROJET DE LOI
Pr/senté par le gouverne- Amendé par la commismeni. aion»
lions prescrites par Tarticlo 8 ; à défaut, d'après les listes de reoensement, et enfin, en cas de réclamations, cooformément aux décisions du conseil de recensement.
Le maire est chargé de rétablissement et des rectifications de ce reg[istrc.
Le maire y inscrira tons les citoyens qui seront entrés dans leur vingtième année, les Français qui auront nouvellement arquis leur domicile dans la commune, À Paris, dans Tarrondissement, et enfin les étrangers désignés par l'article 10 de Ta loi du 22 mars
Il rayera : 1* tous ceux qui, étant entrés dans leur soixantième année, requerrout leur radiation ; 2* les décédés; 3* ceux qui auront changé de domicile; 4* ceux qui aux termes des articles 11, 12 et 13, auraient cessé de faire partie de la garde nationale, ou en seraient exclus.
Art. 5*
Les contrôles du service ordinaire el du service de réserve seront dressés par le maire assisté des commissaires recenseurs nommés en yertu de Particle S ci-dessus, et à Paris, de huit de ces commissaires choisis par le maire, au nombre de deox dans chaque bataillon.
Le contrôle du service ordinaire comprendra tous les citoyens qui seront reconnus comme pouvant concourir au service habituel.
Art. 6.
Le registre matricule sera déposé au secrétariat de chaque mairie; il en sera donné communication à tout garde national qui le demandera.
Tont garde national d'une même compagnie pourra requérir soit Vinscription d'un citoyen omis sur le registre matricule, soit la radiation d*nn garde nalional inscrit sur ce registre.
Cette réquisition sera faite par écrit. A la diligence du maire, il en sera donné avis à la partie intéressée; cet avis vaudra citation devant le conseil de recensement.
Art. 7.
Toutes les dispositions de Tarticle 3, concernant le ra-
tantes et de celles qui seront ordonnées par le conseil de recensement.
Seront inscrits les citoyens qui auront satisfait à la loi de recrutement, ceux qui auront nouvellement acqnis leur domicile, dans la commune, à Paris dans Tarrondissement, et eofiii les étrangers désignés par l'article 10 de la loi du 82 maral831.
S«*ront rayés : 1* tous les gardes nationaux qui, étant entrés dans leur soixantième année, requerront leur radiation ; 2« les décédés ; 3* ceux qui auront changé de domicile; 4* cent qui aux termes des articles 11, 12 et 13 do la loi du 28 mars 1831, auraientcessé de faire partie do la garde nationale, ou en seraient exclus.
Supprimé,
Art, 5.
Le registre matricule et les contrôles da service ordinaire et de réserve seront déposés au secrétaiat de chaque mairie; il en sera donné communication k tout garde national sur sa demande.
PROJET DE LOI PROJET DE LOI
Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment, sion.
gistre matricule sont applicables au contrôle du service ordinaire et de réserve.
