SECTION II
De la Juridiction.
Art. 8.
A Paris, il y aura autant de conseils de recensement que de bataillons.
Chaoue conseil se composera d autant de membres qu'il y aura de compagnies :
ils seront élus tous les trois ans par les officiers, sousofficiers, caporaux et gardes nationaux, appelés à élire le ehef de bataillon et le porte-drapeau.
En cas de dissolution, le maire désignera, pour la réorganisation, les membres d'un conseil de recensement provisoire, qui cessera ses lonctions au moment de l'entrée en exercice du conseil élu, ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent.
Le maire, ou l'un des adjoints de l'arrondissement auquel appartient le bataillon, présidera le con-> seil ; en cas de partage, il aura voix prépondérante.
Le conseil ne pourra statuer que s'il y a trois membres présents.
A Paris, chaque conseil de recensement se composera de douze membres. Ils seront à la nomination du maire ani devra les choisir, eu nombre égal pour chaque bataillon, parmi les officiers, sous-officiers, caporaux et délégués. Ce conseil sera renouvelé tous les ans.
En cas de dissolution de la légion, le maire désignera, pour la réorganisation, les membres d'un conseil de recensement provisoire qui cessera ses fonctions au moment de l'entrée en exercice du conseil nommé ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent.
Le maire, ou l'un des adjoints, présidera le conseil; en cas de partage, il aura voix prépondérante.
Sopprimé.
Art. 6.
11 sera formé un seul
jury de revision pour tout
e département de la Seine.
Le jury sera composé d'un juge de paix, président, designé tous les trois ans par le préfet, et d'un juré par légion, désigné par le sort sur la liste génénUo de tous les officiers et électeurs délégués, en exécution de l'article 58 de la loi du 88 mars 1831.
Les jurés seront renouvelés par tiers tous les trois mois.
En cas d'absence, sans motif légitime, les jurés seront passibles d'une amende
Le conseil ne pourra statuer qu'au nombre de sept membres au moins, y compris le président.
Art. 7.
Les membres du conseil de recensement seront dispensés du service.
Après trois absences consécutives, ils seront considérés comme démissionnaires, et immédiatement remplacés par le maire, s'ils ne justifient d'empêchement légitime.
Art. 8.
Les douze membres de chaque jury de revision et un nombre égal de suppléants, seront tirés au sort sur une liste de tons les officiers, sous-officiers, caporaux et délégués en fonction qui réuniront les conditions exigées par l'article 83 de la loi du 22 mars
Ce tirage aura lieu à Paris, par arrondissement; dans la l>an lieue du département de la Seine, par canton.
En cas d'absence sans motif légitime, les membres du jury da revision seront
[Clumbr* dM Dëpatèi.] KÈG-NÈ ÙE LociS-PUIUPPE. Ul timtr tS37.|
pmiet m tm projet de lo[
PretraU par le sourernt- AwfntU par la eomm
doqiuDta fnnei [«uibla d'ans amewb de , (ésoce leosote, âm^ â quau fruKS, pmprêiideot do jury. Doncêr, lëauce Icnaoït:, par le prendcDl du yiry.
Art. 10.
Art 9.
irèi Aa jury a rapporteur a)ant nag de chat de batailloD, UD rapporteur adjuinl BjKat rang de capitiioe, UD leerétaire ajanl lltBf de lieuMaant. an stcrétaire adjoint iTant ranf ds (otu-lien tenant.
■Il nront nommai par le roi et (HKir iroii àna; ils feroDt partik de l'éUl-nu- Jor gtaénl.
Il ;.aar«frii dacfaaqae jnrr de r«»iiiop on rapporteur ayant rang de eapitalae et tia r^tponeuradjoinl ajknt i«n( de^u-
lU leroiit bomtnéi par le priFet, ■ Paris sur la nré- »eDt«tion du maire, et dans la baaii'ue, sur la préteiitatiou da suu(-pr6rci.
I,e irefGer du juge de plii remplira les fonctioni dé iMrèlaire.
Art- !»■ Art. 10.
UrtpMliiloD dei^ardM a Pari». U tîrcoiucxip-
itionaui. en compMilWî, ,i„„ jei bataillons et il^
■n hite daprÈs le eori- compaguUsioraré«lèa.dan!
iriFlo tlu «rvlK ordinaire, eUMuearroudiiîeineDt.iKu-
pir le maire. M^ité l1^a [^ «aire, u>us lapproba-
. ^ ^^^ j^ prëfeL
Il en sera de n>ime du choix dei garde* oationaiu qui formeront tes corps d'annm spéciàlei.
SECTIO.N^IU.
Il pourra yaroir près de chaque UfioD, un officier payeur et un captaine d'ar-
lU laront aoDuné* parle
Cm omeiara îeront partie de réla(4iaj«f de laUglor
A Paris, il f aar4 dahx cbefi de balaillon par ba- HulloD dam chnqae iégioa,
Joël que loit le noaibre 'bnminM qui coihpoie ce bataillon.
Art. 14. Art. li.
Itaot le [lépartoueiit de A Pari*, le^ bfficieri 4° la Seine, les oClicier* de* compunia.porlo-iJrupba^x, cumpBgaiei, les Dorl^-dra- et cht^lsJobutailloUiDeueupeauiet clieFsdeuatailluot vcDi ':lre chciiiii que dona ue peuvent Ura cljoisii que les circonicripliou da la dans la circonscription da Italou.
la Ugiou. .. , llaui les autr» cornoia-
La* clieh de lifiua et oei du djporlemant de M
PROJET DE L^l PrétcnU par U
PROJET DE LOI Amenée par.!» wafl>J«-
lialenaate^biaels pauTenl Saioa, lea officier* da eaia>
l'être daaa >oute l'etendaa pagnie ne peuieol. èK«
du départeaMnt. cbuÎMsquc dans ladrooaa-
criptioci de la oatomuna. La*
porl*-drapeaiu et cheb de
bauiltons oepeuTenLJ'jUca
Suc dans la drcoaseription u bataillon;
Le* cbefi de lëgiao H lieutenants-eelonals du département de la Seioepaulent Tètre dani tuula rêiau.
due du depaneateat.
Art. 13.
Ij» eliirurnena.m^i3 dcinnt être cAoisis et résider daat U àrcoDsciiption de la légion, et le* ebinlrgieu aida(-«^on dans U cireonacriplioB dn balai) -
Art. 14.
Sont exceptés des diiposiUons des articles iï M là leï officiers actuellement Fn rouctiou;ils pourront élrf réélus dans le* bataillons (t compagnies auxquels il* appartieonent.
Art. 15.
Sauf le cas d'élection*
!;ént raies, ou de dissolution, orsque les gardes nalionaui seront cooToquês pouf uno élection, celle-ci ne sera Talaljle qu'autant qne le tiers plus un dei gardes n.v lionaux MUTOquës y aurout pris part.
Le semtin sari iinmèdïatement clos après l'apprt.pt le réappél, et le bureau nç procédera ait déponil1em«n^ que si le nombre des (utcs supérieur au tiers plus de* inscriU.
Art. IS.
Lorsque les gardes natiopaut seront con roques pour une élection, celle-ci ne sera ralabla qu'autant que la moitié plus un des gardes nation au i convo-
celte première convocalic le nombre des gardes n tionaui présents serait i lérieur à la moitié plat u une aouTelle eonvocaii aura lieu, al l'élection, (
lalable qu'au tant que le i nombre des TOtanls sera égal au tiers plu* un des jirdét tiatlbaaui conro-
Si, dans celte seconde rén.
nion, le iiombre des to- i lanis n'est pas égal au tiep plus un, il sera procédé t l'iteclion par les ofliciers et délégués appelés a Élire le chef de batail-
tulletins individuels; les sergent* el caporaux sur bullelins de liste. Dan* les deux cas, l'étectioa aura lieu à la majorité relative.
Si 1^ nombre dès fardï* nntionaux présents est Inférieur au tien plus un, Il sera procédés l'électioD pilles oiriders, sous-oDicicrs,
ciporaux el délégués existant dans la Compagnie.
Le* sergens- majors tf fourrier* seront élu* sor buUelIns individuels; losdè- 16guÊ*, sergents et caporaux sur bulletin* de lista.
Dans les deux cas, l'électioD aura lien A la m^oriU
Dans l'intervalle d'une élection générale a l'autre, le remplacement des oClicier* , 10 us- officier* , dAlé.
Dans l'iniertalte d'une électian giuéiBle à l'autre, le templàfément ,d«a .«(B"
[Chambra des Députés.) RÈGNE DE LOUIS-PBIUPPB- [îl février 1831.1
PROJET DE LOI PROJET DE LOI
Présenté par fe gouverne- Amendé par là commisment, **^'
Kués et caporaux, aura lieu, giiés et élpbralix àttri liêU
Selon le» besoins du service, selon les besoins du sêr-
sur la convocation du prè- vice, fet de la Seine.
Art. n.
toùUs.iês élections seront tailês sous la présidence dn maire ou d'un adjoint, assisté de deux membres du conseil de recensement.
