SECTION V
De la Discipline.
Art. 20.
PROJET DE LOI PROJET DE LOI
Présenté par te gouverne- Amendé pàt la commisment. *'•"•
kti. 11.
•■ • ' • Les rapports du commair dànt sapérieur^ tot de» ehfefs de la. garde nationale du département de lA Seioe^ avec iés autol:ilés civiles, i«roiDt déterminés par Une onioanànce du roi.
Art. il
Une ordonnancé ^ royale réglera les dispositions relatives à Torgahisatiion des sappiirp. porte -haches et de la musique.
comme services commandés et obligatoires, sous les peines portées en l'article 89, non seulement le service auquel on aura été appelé dans la forme ordinaire par billet ou convocation verbale à domicile, mais encore les prises d'armes annoncées par voie de rappel pour service d'ordre et de sûreté, ainsi que toute réunion pour inspection d*armes.
L'arrivée tardive au poste, l'absence du poste sans autorisation et l'absence autorisée, prolongée au delà du terme fixé, seront considérées et panies comme refus de service.
Art. 30.
epmme services commandés et obligatoires i sous les peines portées en l'artir cle 89 de la loi dii 22 mars 1831, non seulement Ip ser-^ vice auquel on aura été appelé dans là fortae ordinaire, mais encore lés prises d'armes annoncées par voie de rappel pour sehjcç d'oi"dre et de sûreté, ainsi que toûie réunion pour luspectioU d'drmes.
t,*aravée tarîîît e ^ù poste, Tanseiice d^ poste sans i^utprisalioh et l'absciiçç autorisée prolongée au d^là du lêrme fixé, pourront élr.e considérées et punies comme refus de àervice.
SECTION !V Dr ta UiseêpawS'
Art. U.
Dans le dépaftement de la Seine, l'uniforme est obUftaK^irApoor tout garde nàUoaal qui p>» »y,V^ disoettsft pîtf le eooseil de i«cenSeaieot. Les déiiiflioaa da ce c(msMl .I0ut, dana oe cas, sans recours.
bans )e cas où il n*y aura p^s dispense, le refus de se procurer ^' uniforme et de s'en *rév(&lir, sera considéré comme refus de service d'ordre et de sfllrelé et puni do mêmes peines.
Art. 19.
Dans le département de la Seine, l'uniforme est obigatoire pour tout garde national qui n'en est pas dispensé par le conseil de de recensement.
Les décisions du conseil de recensement pourront être déférées par la voie d'appel au jury de revision.
11 est interdit à tout chef de légion, officier supérieur ou commandant quelconque, d'autoriser aucune modification à l'uniforme réglé par ordonnance rojfale.
Dans le cas où il n'v aurait pas de dispense, le refus de se procurer l'uniforme, et de s*en revêtir sera considéré comme refus de service d'ordre et de sûreté et puni des mêoies peines.
Aîrt. tl.
Dans le département de - iimi l» «firtemMt tijè la Seine, seront considérés U Seiue, seront considérés
Pour toute infractpp au service, les majoirs el adiudants-majors pourront être puni^ prov^oirement :
Des arrêts simples;, Des àsréts forcés avec remises d'armes pour trois
jours. au plus; . ,
D'un emprisonnement
dans la maison d'arrêt de la garde nationale, durant vÎMt-quatre heures au plus.
Ces moyens de répression provisoire pourront être appliqués : 1' par le commandant . sùpéneur ^ ; 2* par les officiers supérieurs en «rade auxdits majors et ^(fiudânts-xp^prs.,
Toutefois, le? arrêts forcés no pourront leur être ipPigès que par les çotùr mandants des légions. ou par la commandaiit supérieur,^ et remprlsonnen^ent par ce dernier seulement.
Art. 21.
L'emploi des moyens de répression provisoire ne fera
S oint obstacle au redvoi des élinquants devant le conseil de discipline pour l'application, s'il y a lieu, des peines portées par la loi.
Art. «2.
Pour les délits prévus par les article 82, 81 et 89 de la loi du 22 mars 1831, les tambours-majors, tambours maîtres, umbours et trompettes pourront être
Ïmnis, par tout officier sous es ordres duquel ils se trouvent, de la prison pour un temps qui n'excédera pas trois jours.
Pour une peine plus forte, il en sera référé au chef de légion qui ne pourra cependant pas infliger la pnson pour plus de quinze jours.
Art. 22.
Lesiniractions au service, commises par les majors et adjudants majors soldés, seront punies des peines suivantes :
Des arrêts simples; Des arrêts forcés avec remise d'armes.
En aucun cas, ces arrêts n'excéderont huit jours.
Les arrêts simples pourront être appliqués par les officiers supérieurs en grades auxdits majors et adjudants majors.
Les arrêts forcés ne seront prononcés que par le commandant supérieur.
Supprima.
Art 23.
GoinniiD àb t^tojet.
[Chambre dei Mpatés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILmB. [tl f«ni«r 1837.J
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI Amendé pAT la eùmmU-
Art. Ï3.
de
diidpline du dopirtenent
de <« Soiae sera eom|ioii du commandaiit supérieur, «présidoTit, ou d'un otflder Ijéniral dcléguË par lui;
Ucdoui colonels 01) lieuleiianti-eolonals, de deax irhefa de bataillon ou d'escadron, de doux capitaines.
Lorsqu'il s'agira déjuger dos oflleiers de i'élal-major général, les colonels, liauMnants colonels, cheri de balaillan ou d'escadruo, et C*pilaines composant le eon-
La rapporteur près es conseil, aura rnne de ebet de batailloD, el le secrétaire, rang de capitaine.
Comme »» projet.
ComiDe au projet.
A cet eflet, il sera formé par le prtfet deux tableaux parfradedei colonels, tieute gants-colonel s, chefs de hataillop ou d'escadron, si des capitaines. L'un desdîis
■-'■' pour Us orflciers
M, et t'autT« pour IFS de l'ètat-major
le discipline seront
Le* jugea seront renon* Télés t«us les ans.
Les membres sortants se. ront ra;ê* dn tableau, et ne pourront y étra rétablis, qu'aprét les élections générales, à m oins d'épuisement det noms portés gindlt tableaa.
Le rapportaor prés ce conseil, aura raar de chef de bataillon et le Mcrèlaire, rang de capitaine.
e des de
Les of liciers de tout grade, tant du cuDseil do discipline mentionné ~ "" ticle qui précède, c conseils de discipi bai ai 11 on s seront désigné!
par la voie du sort.
Il sera procédé au tirage en séance publique, par la maire, dans cliacuno d;* levions, et par le préfol. pour Je coosoif supérieur de déparlement.
A Paris, le tableau dei membres du cutiscilite discipline dont il est ques- ■ - '--- "article *U6 de
la
i du 3ï n
prendra la moitié des ofllcinr«. le tiers des soul-of- Hciui'!), le quart des caporaux Et un nombre double
PROJET DE LOI PROJET DE LOI
PrétemU par U goitrenu- Amendé par la CMuaû-
Les membres sortants seront rajès du tableau dressé en eièculton de l'article lOS lia ta loi du n mars 1831, et ne pourront y être rétablit, ail j a lieu, oa'opréa tes élections générales.
Ditperilionê gfnéraXe».
Art. IS.
Toute opposition i une décision du conseil de recensement rendue par défaut, devra être formée dans U huitaine de la notiQcation.
Le conseil de recensemenl pourra relever le défaillant du délai d'oppo-
qa II aura été interjeté dans la qu in sain s de la décisian contradictoire, ou de la notilication.
Les contenta lions élevées les élections, devront
être s
I jury d
n. Ce recours ne admissibleque s'il est formé par un garde oalional gui, ayant paiticipè h rélecuoa, aurait fait cod naître, séance tenante, au bureau, on dans les trois jours k la mairie, la nature de ses rèclama-
Im préfei, A Paris, et les sous-préfets, pourront dsna tous cas cas et dans les mêmes détaia, recourir devant te jury de revîtion.
Art. 96.
Toute décision des jum de reviaiOD pourra être déférée an Conseil d'Etat pour incompétence, excès de pouvoir et violation de la toi.
La contrariété de décisions rendues, en dernier Teasort, en différents conseils de recanBementou jurys de revision, pour l'application de la preieott loi, ainsi que de la loi du ti mari 1831, donnera également ouverture h un recours devaol le 'Conseil d'Etat.
Art. S«.
Dans les cas de suspensiou ou de dissolution prévue par l'article S de la loi du ïl mars 1831, la préfet du département de la
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPB. [22 février 1837. |
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. si^n.
Seine pourra ordonner le dépôt des armes dans un lieu déterminé, sous les peines portées par Tartide 3 de la loi du 24 mai
Art. 26.
Continueront d'être exécutoires, pour le département de la Seine, toutes les dispositions de la loi du 2 mars 1831, qui ne sont pas contraires à la présente loi.
Art. 29.
Comme au projet.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
PBÉSIDBNOB DE M. DX7PIK.
Séance du mercredi f^ février 18S7,
La aéanoe est ouverte à 1 heure 1/2.
Le çrocèB-yeÂrbai «de la séance du mardi 21 février est lu et adopté.
Hommctge cPun ouvrage à la Chambre,
Il est fait hommage à la Chambre d'un ouvrage intitulé : Code pénal de la marine anglaise; traduit de l'anglais et publié avec des additions et des notes; offert par l'auteur, M. Lai^el, ancien capitaine de vaisseau dans la manne française, officier de la Légion d'honneur.
(La Chambre en ordonne la mention au procès-verbal et le dépôt en sa bibliothèque) (1).
VÉRIFICATION DE POTTVOIBB.
Haut-Rhin f5* collège),
M. De»laT fils, rapporteur du V bureau^ propose et la Chambre prononce l'admission de M. Haas, élu par le cinquième collège du département du Haut-Rhin (Belfort). en remplacement de M. le baron Stroltz, démissionnaire (2).
dépôt du rapport sur le projet de loi relatif aux routes btratéqiqueb de l'ouest.
M. le Président. L'ordre du jour appelle le rapport de la commission (3) chargée de
(1) P. V. Tome H, p. 909. - Le Moniteur ne meotionne pas rbommage de cet ouvrage.
(i) M. le baron Stroltz avait donné sa démission de député le 29 décembre 1836.
(3) Cette commission était composée de MM. Bidault Bollot, Goupil (Sarthe), Giraud (Drôme), Duboys (d'Angers), d'Amuly, Larèvelliére, Augustin Giraud, Paganel.
Vexamen du projet de loi portant demande d^un crédit supplémentaire de 165,000 francs pour Ventretien, en 18S7, des routes stratégiques de rOuesi, M. d'Amilly a la parole.
M. d'Ainiily, rapporteur (1). Messieurs, le4 routes stratégiques touchant au terme de leur confection, et aevant être presque en totalité livrées à la circulation dans le cours de cette année, il était devenu nécessaire de créer des voies et movens suffisants pour assurer en 1837 le service de leur entretien. Tel est le but Hu projet de loi qui vous est soumis et dont votre commission a fait l'objet d'un examen attentif. •
La première question à décider était celle de savoir par qui seraient supportés les frais d'entretien des routes stratégiques. Cette (question avait à la vérité été résolue par l'ar^ ticle 9 de la loi du 27 juin 1833, qui porte que les communes, les départements et le^ Trésor devront concourir à la dépense dont il s'agit dans les proportions arrêtées par des règlements d'administration publique rendus après que les conseils municipaux et les conseils généraux des départements auront été entendus.
Mais les délibérations de ces conseils s'élevaient avec force contre la disposition précitée. Elles s'accordaient à représenter les communes comme étant dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations qui leur sont prescrites par la loi de 1833, surtout depuis que celle du 21 mai 1836 leur en a imposé de nouvelles. Maintenir les premières, c eût été mettre obstacle à l'accomplissement des secondes et retarder l'achèvement des chemins vicinaux, complément indispensable du système général de communications qu'il importe de réaliser dans les départements de l'Ouest.
Le projet de loi fait droit à ces réclamations ; il affranchit les communes de toute participation aux frais d'entretien des routes stratégiques. Votre commission approuve entièrement cette proposition (|ui lui paraît utile en fait et juste en principe. En effet, les communes n'ont pour la plupart que de faibles revenus, et ce serait paralyser leurs efforts que de les distribuer sur trop de points à la fois. Il convient, en outre, de ne mettre à leur charge que les dépenses relatives à des objets dont l'intérêt leur est propre. Or, il n'en est pas ainsi des routes stratégiques qui, tant
Î)ar leurs dimensions que par l'étendue de eur parcours, peuvent être assimilées aux routes départementales et sont également d'un intérêt public.
C'est ce qu'ont bien senti les conseils des départements qu'elles traversent. Tous, à l'exception d'un seul, ont offert de concourir aux frais de leur entretien en exprimant le vœu que les communes en fussent dispensées.
Ici, Messieurs, nous devons vous faire connaître les motifs qui ont porté le conseil général de Maine-et-Loire à refuser toute espèce de subvention pour l'entretien des routes stratégiques.
Ces routes, a-t-il dit^ ont été entreprises
(i) N* d9 des impressions de la Chambre des députés, (session de 1837).
(CbAoïbn dtt biputii.] RËGNE DE Lbllis-PUlLlPPE. [H février 18X7.)
dans \iD but politique. Il s'agissait, non pas do doter Its localité de voies, de communications n'cunniit'a néceseaires, mai^, d'assurer h; repos de toute la France en rendant à l'avenir la guerre civile iibpassiblc dans les départemenia de l'Ouest. La preuve que cette pensée a seuliî présidé à la création de» routes stratégiques, o'eat qu'elles ont été dirigées par les lieux les plus éloignés des centres de pbpulation. Aussi presque nulle t>art «Iles n'ont remplacé les route* dép&rtementalee projetées; D'ost^il donc pas juste que lé gouveroemE;nt paie œ qui a profité au paya tout entier et que seul il supporte les frais d'entretien de ci^ roiitesf comiiin il a supporté tous 1%8 frais do leur confection 1
Votm commission a pesé ces considérations quR la sitaattoD d«s budgets départeolentaux recommandait d'ailleurs à son attention. Il n'nst pnrsotiiie, m effet, Messieurs, qui ne soit aujourd'hui frappé de l'abus que plusieurs conseils généraux ont fait des centimes f>xtraordin sires et mSme des emprunts. Certes, le Me de ces corps a Contribué puissamnient au développement de la proapéritë publique ; inais comme, à la différence du gouvernrment ils no peuvent s'adresser qu'à T'innAt
promettre cptt« précieuse ressource dé l'Btàt, la hi>ule mémo à laquelle il puisBe, avec certituile, avoir recours dans les circonstances difficiles.
Il s'agissait doni^ ^our votre cbmtbiBfaion, d'apprécier :
r Si les observa tiqnS Au conseil général de Maine-et-Loire étaient fondées;
2° Si le projet de loi imposait k ce département et aux autres qu'il indique une charge trop onéreilBp et dM snerifices nouveaux.
Sur le premier point, elle a pensé qinirien no justifiait le refus du conseil gén^rij de Mauic-i-t-Loire, En effet, en admettant que les roules striiLégiques aient été créées dans un but politiquoj celui de prévenir le retour de la guerre civile, c'est sans dout« un bienfait pour ]a France pnti^^e, mais c'en est un purtout pouir leg départements <jui ont '■bé le tpÉàtpe àé cette guerre, et qui plus que le* aUth«, oiit eu et auront encore a souffrir. Il est d'ailleurs certain que de nouvelles voies df coHuuunîeàtion 'Sont une source d',fcvantagcs de toute nat.iLrc pour les locaJitéa qu'elles traversent. Le projet do loi a donc fnit la part de tous ces intérêts tic la manière la plus éçg^iiitàble en proposant que les frais ci'<ntretîen des routes slratéRiqueR fussent n^partla entre l'Etat et leH déprtrt-etni'nls, tl-ms I;i proportion do lieux Lier« pour l"El:it, -1 d'an tiers pour les départements.
Quant aux charges que cette disposition ferait peser sur ces derniers, vous remarquerez. Messieurs, qu'elles n'exigent point de Jsur fiart de nouveaux sacriflocs^, car le projet de oi ne propose point des voies et moyens spéciaux pour la portion de dépense afférente aux sent départements intéressés. Cette dépense déjà votée par six d'entre eux, et qui B'él^ve h fin,Oi>l francs ehviron, est imputable sur le budget des dépenses variables et sera acquittée avec leurs ressources ordinaires.
Votre commissinn vous propose ritd<wtion pure et simple du projet de loi dont M te-
PBOJEt Dx LOt (1).
Art. 1". Les frais d'entretien des TOut«a stratégiques dans les départements de l'Ouest, seront répartis entre PEtat et leiS d^arlï,ments dans la proportion de deux liprf, poUr l'Etat et d'un tierv pour les dé^arieovnta.
L'article 9 de la loi du 2T juin 1833 est rapporté.
Art, 3. Il est ouvert au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du comiUèrce sur l'exercice 133T un crédit suppLémentaire de ISG.OOO francs qui seront affectés au paiement de la portion contributive de l'Etat dans IM dépenses d'entretien des iduteS StHttégiquet pendant la durée de oet exercice.
Art 3. Il sera pourvu aux dépenses an tansées par la présente loi au moyen des ret- Bources accoraées par la loi de finances du 18 juillet 1636 pour les besoins de l'exercice
M. le Pr^M">l- Le rapport sera imprimé et distribué.
U. d'Amlllf. Je prierai la Chambre de fixer la diScUBsion à samedi ; )e projet de loi n'annonce pas devoir donner lieu à de toDgues discussions, et il pourrait Stre voté iiunédiatement.
M. ChArle» Aapth. On pbUrritîtinAme fixer 1& discussion k vendredi, dans le cu tlù l'Ordre du jour serait épuisé.
U. le Fréalilenl. Il n'y a pas d'opposition! La discussion est &±ée h Samedi prbchain.
M. !• Président. L'ordre du joiij- eet 1»
suit)) die la dîscussioii du ^rojiet de loi telatif au± cai^aes d'épargUe.
La Chambre a renvoyé k la conimiB^ioD l'amendsment proposé par M. Qbuin sur ]'a^ tiele 3-Vi.. te rapporteur i& dodoër eonnaiisance du résultat de sa délibération.
U. Benjamin Delesserl, rapporteur. Hetsieurs, vous av«E t^eoyoyé ^ l» oommitoion l'amendement de notre honorable collègue M. Oouin.
Elle l'a examiné avec soin, et elle a partagé entièrement les sentimeute qui ont porté (on auteur k le proposer.
Il .a voulu que les opérations àè la caisK des dépôts et cbnbignatiobs se fiMeut d'accord avec le ministre des fin&BCCK eb qu'elles f Uswnt réglées d'avance d'une manière telkmeiitclsirt et précise qu'elles no puissent influer sur le cours de la boursa. ..
La composition de la oommisàion de surveillance d« la caisse des dépôts et consignatioDs est faite pour donner toute garaniie à cet égard ; la manière dont se foq^,^utef If* transactions ne permet baa qu'on puisse en abuser. Depuis douze ans, les vcnk* de rentes ne peuvent avoir lieu qu'avec l'approbation du ministre des finances ; c'est ce qui a été régU p^r une décision du mini»tre, en dite da 8S >X>' vembre 1825.
Uais il n'v a aucun inconvéni^t it od 4^^ cela abit bonfimië ^ar la loi.
(1) C» dispositif Ds ligur* pai ■'
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [îâ février Ifô::]
Ain^i la commission adopte la disposition de ramiendemcnt qui porte qu'auçiui achat ne pourra avoir lieu qu'avec Vautôrisation du miiiistire des finailces.
L'autre partie de l'amendement contient deux dispositions :
La première) que « les achats seront faits dans une proportion qui ne pourra excéder ka sommes affectées au service jourkialier de l'amortissement >>.
Les achats dé rkhiortissçmeiit étant baséQ dur le prix du fotlddi ôur leur capital, et ne pouvant avoir lieu sur ceu± (qui ëoht au-desstrs du pair, il s'ensuivrait que les achats de la caisse des consignations seraient lixnités à ùive seule nature de fond^^ et cela pourrait la priver de faire des achats avantageux ; nous ne voyons donc aucune utilité à cette mesure.
Il en est de même du paragraphe de l'amendement relatif à la vente des rântes ; M. Gk)uin voudrait Que ces ventes ne pussent avoir lieu que dans les formes suivies pour les emprunts contractés par l'Etat.
Ces formalités consistent à les annoncer longtemps d'avance, à donner de lon^^s termes pour les paiements, à exiger des càutionnelaattts, et a ne les adjuger que sut* des aouihissions cachetées.
La commission, observe /cmp ^eq veptes de la caisse des dépôts ne se feront C^ùe ti^ rarement et seulement dans des cas d'urgence, et que s'il fallait suivre les formes usitées pour les emprunts, et accorder de lohgs délais, oh ne romplirait pas le but que l'on veut atteihdi'e en faisant ces ventes. ,
D'ailleurs elles n'auront probablement jamais lieu pour des somineb importantes, et en les répàrtissant également sur un certain nombre de jours dé boUrse, elles ne pourront influer d'une manière sensible. sUr les prix.
Kous ctoyons donc qu'il faut se borner à dire .(^ue les achs4» et les ventes ne pourront se faire iqu'avec l'autoriëation du ministre des finaaces, qu'ils auront lieu avec publicité et concUrrenôe, et qu'ils seront répartis sur un certain, npmbre de Jours de bourse.
Voici l'aulendement modifié pat la oommisâion :
« Lst caii^^ de» dépôts et consignations ne pourra acheter ni vendre des effets publics pour employer ses capitaux ou pour subvenir a des remboursements, qu'avec l'atttbrisation du ministre des finances. Les opérations seront réparties sUr nn certain nomote de jours de bourse, et ne pQurroilt se faire qii'avec publicité et concurrence. »
M. Ooaiti. Messieurs, danis Texposé qui vient de vous être fait par M. le rapporteur de la commission^ j'ai vu avec satisfaction iqiue le principe de mon amendement n'était pas contesté, qu'il était même adopté ; nous ne différons que dans la forme. Je demande U permission de donnetr à la Chambre quelques explications pour persévérer, nàïi pas textuellement dans mon amendement; xhais avec les modîflcationB que j'ai indiquées hipt. Quelques explications suffiront pour dérbontre^ qu'il doit avoir là préféreface sur celui de l'a commission.
fiier, M. lis ifaiiiSsire des nhances avait compris, en parlant de la quotité que ie déterminais pour tes rachats, quô je patlaiB, non pas deà sottimëli affectées & l'itmôrtirisement, mais
des sommes employées par l'amortissement. Toutes Jes fois que les effets sont au-dessus du pair, cette quotité dcvieiit extrêmement hii; nime. Telle n'a pas été mon intention. J'ai voulu que la quotité déterminée pat» cette loi fût invariàblç comme la loi elle-même. Jh ne doute pas un instant c|ûe M. le mihistre des finance^ n'iadhère, après mes explications, à là nouvelle rédaction que Je ptopôsfe :
en bom royaux à éohéanoe fi^te, l'es fonds pro venant des .caisses d'éparghe et de prévoyance. Elle ne pourra emplpyrr ces mênies fonds en achat de rentes sur l'Etal qu'avec l'autorisation préalable du ministre des finances. Le? achats auront lieu, succesôivement; jour pat jour, et avec ^ublicité^ jusqu'à l'épUiftcm»ent de la somme fixée, dané celle sJETectée à l'amortissement par la loi du 6 jùiii 1883. »
Vous voyez que d'après cette nouvelle rédaction, qui rend d'une manière plus nette ma pensée, je me trouve en tout point d'accord avec l'intention manifestée par M. le ministre des finances. Jç persévèt^è dans dette rédaction, là croyant plus coihiSlèté qUe celle que vient.de proposer la commission..
Il ne me resterait plus q[u'à m'expliquer r la seconde partie relative a l'aliénation des
sur
rentes pour faire face aux remboursements qui lui seront demandés par les caisses d'épargne et de çi*évoyanoe. L amendement que j'ai présenté hier était ainsi conçu : << Les rentep que la caisse des dépôts et coi^signations sera obligée d'aliéner pour satisfait*e aux remboursements qui lui sei-ont demandés 'p&r les caisses d'épargne et de prévoyance, seront négociées par le ministre des finances, avec concurrenoe et publicité, dans la forme vouluie pour l'adjudication des emprunts âôB l'Etat. >>
Le but que je me proposais d'atteindre par cette rédaction est manifeste : je voulais aiitafat que possible que le ministre des finances n'eût pas recours à l'aliénation de ces rentes. Je piensais que l'éihission n'aurait lieu que rsr remeht, parce qu'il y aurait préjudice pour le Trésor à se presi^r pour faire des achatA ou pour faire des ventes.
En effet, si tous vous pressiez pour la vente, il en résulterait qu'après une diirée de peU dé temps la situation des caisses d'épargne s'améliôrant, vous seriez dans l'obligation de racheter les mêmes rentes qui auraient été vendueH quelque temps auparavant ; et toutes les fois que la caisse des dépôts sera obligée de vendre des rentes, ce sera à un prix inférieur à celui du radiât.
Si on proposait une rédaction autre due \A mienne, mais ayant le même sens, je l'adoptiez rais sans difficulté. Voici la rédaction que je propose :
« Les rentes que la caisse des dépôts et consignations sera obligée d'aliéner pouir satisfaire aux remboursements qui lui seront demandés par led caisses d'épargne et de prévoyance ne seront négociées que sur l'autorisation du ministre des finances, avec publicité et . concurrence. »
# De cette manière, je oon8e)*ve la situation n^tte et précise dans liaquelle nous avons voulu placer la caisse des dépôts eb consignât ioiisj nou9 avbnB voulu que^ dans aucun: cas, elle ^6 pût être exposée à des reproohes qui sans douta
{Chtmbtt im Wputéi.l BÈGIŒ DE LODlS-PHILIfPB. (SI féwier W31.]
An
ne seraient pas fondés, mai» qui pourraient en avoir l'apparence.
De cette manière, toutes lea fois que la catsae des dépôU se trouvera avoir entre lea mains un capital trop conoidérable, M. le ministre des finances sera seul juge de l'opportunité ; ce aéra à lui à calculer quelle est la quotité d'argent qui doit rester libre et disponible pour faire face aux remboursements, et tjuelle est la portion qui peut, sans inconTénient*, être convertie en rentes. Cette miotité, déterminée par M. le ministre des nnances, sera employée dans les formes voulues par la loi, sans qu'il puisse en résulter aucune
rrturbaticm pour le crédit public. Quant l'aliénation, cette aliénation ne pourra avoir lieu que sur l'autorisation du ministre dee finances ; elle aura lieu dans le moment qui lui paraîtra opportun, et dans la quotité présente par lui. Ainsi, nous conserverons cette unité d'action qui, en fait de crédit et de grajidee opérations financières, doit appartenir au ministre, à l'administrateur, qui «st l'agent vraiment responsable.
Par ces motifs, je demanderai donc à la Chambre de donner la préférence à la rédaction dont je viens de lui donner lecture.
M. Dnr«Nr«. Il faut diviser les paragraphes..
U. l<«e«*e-Lapl*gn«. Ueiaieurs, je viens demander à la Chambre de donner ta priorité à l'amendement de la commission, avec une légère modification qui se trouve dans l'amendement de M. Qouin, et j'espère que les motifs ()ui me déterminent à demander cetteprionté aeront goûtés par M. Gouin lui-même, qui adhérera k mon opinion.
Je trouve À l'amendement de M. Qouin un inconvénient que j'avais reconnu dans celui
Ïue j'ai eu l'honneur de proposer hier à la hombre, et c[ue j'aurais proposé de rectifier. Cet inconvénient, le voici : c'est qu'il restreint les rëKles salutaires qu'on propose d'établir pour Ta caisse des consignations aux seulee opérations relatives aux fonds des caisses d épargne, tuidi^ que l'amendement de la conmiission a pour objet de généraliser ces rfcgk'B, et de les appliquer à tous les achats et aliénations Que la caisse des conaignatiouA a occasion de foire. Sous ce rapport, l'amendement de la commisHion me paraît bien plus lar^ que celui de M. Qouin, ot me paraît devoir mériter la préférence. Seulement l'amendement de M. Gouin conlient une disposition avantageuse qui me paraît devoir être conservée ; c'.?at celle qui détermine une limite pour lea achats, dons une proportion qui ne pourra pas excéder la somme affectée à l'amortissement.
Ainsi, à mon avis, ia proposition qu'on doit adopter est celle de la commission, a laquelle serait ajouté le dernier paragraphe de M. Gouin, portant mio les achate ne pourront excéder la somme affpctiV> à l'amortissement ; oe sont les dispositions de l'ordonnance de juin 1833 sur l'amortisBcraent. Par oe moyen, vous conciliez la proposition de M. Gouin avec crlle de la commission, vous conserves les avantages ot évitez les inconvénients que peufc avoir le système qui réduit la caisse des dé-
SÛts aux simpU^R opérations de la caisse épargne, puisque rien no pourrait détermi-
ner d'une manière précise si les ventes proviennent de placements des caisses d'épargne ou d'autres placements.
Pltttievrt membre$ : M. le préejdent, donnez une nouvelle lecture de l'amendement de la commission.
(M. le président relit cet amendement.)
M. Laeave-Laplagae. Dans tous les systèmes, je crois qu'il y a lieu d'abord de voter le paragraphe l'' de l'amendement qui n'est que l'article 3 de la loi, et l'article de la commission deviendra un article additionnel.
M. lllaB|[HlB. Tous avez établi hier, par l'adoption de l'article 1" de la loi, une maison de banque à côté du Trésor. (ItU^rrap-
H. Jae^aea L.efebvFe. Non! non ! C'est ce qui existe.
M. Hangntn. Si vous voulez me laisser continuer, vous verrez que je suis dons la vérité. Je reprends mon expression, en priant M. Jacques Lefebvre de laisser parler ceux qui sont à la tribune.
M . Fraafai* Delcsaerl. Je demande la parole, M. MaHKiitB. Jq répète mon expression
parce qu'elle est juste, et vous verrez que c'est oe qui motive l'article qui vous est proposé. Vous avez créé, par l'adoption de l'article I", une maison de banque ou un agent de spéculation. (Non! non!) ï*on, suivant vous ; oui, suivant moi. J'ai le droit d'avoir un avis aussi bien que tout outre membre de cette assemblée. Je le répète, une maison ou un agent, ou un administrateur public, si vous le voulez, chargé d'acheter et de vendre des fonds publics ; en outre, vous lui avez donné des capitaux pour acheter, comme vous lui avez donné des valeurs pour vendre. Vous l'appellerez comme vous voudrez j mais toute compagnie, toute institution chargée d'acheter et de vendre des fonda publics est par là même, pour moi, une maison de banque. (Rwmewt au centre.)
Laissez donc, Messieurs, k une discussion purement financière sa modération.
Il est résulté de là que vous dénaturez tout à fait, permettez-moi |de le dire, l'institution de la caisse des consignations ; et il en résulte pour vous une autre nécessité, c'est d'organiser oette caisse d'une manière qui réponde à sa mission nouvelle. Cette organisation est chose grave qui aurait dû être méditée, qui demanderait plusieurs jours de réflexions ; vous allez voir en effet que les ameademeata proposés nepréviennent pas les inconvénients de ta loi. Votre caisse des consignations est donc chargée d'acheter et de vendre ; vous avez très bien senti qu'elle pourrait, en abusant de ce pouvoir, porter la perturbation dans les fonds publics, et en conséquence un amendement de H. Gouin, adopté par le Ministère, vous a proposé de restreindre l'action de la caisES dons certaines limites. Voyons en quoi elles consistent
Jusqu'à présent dans la théorie de vos lois financières, vous n'avez jamais voulu per-
[Chambre dat Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [22 février 1837.]
mettre au Trésor de jeter indéfiniment des capitaux sur la Bourse^ et d'exécuter ainsi une hausse qui pourrait être inopportune ; vous ne Tavez jamais voulu, parce Qu'une hausse factice pourrait être suivie d'une Laisse qui occasionnerait de grandes pertes. Et voici comment vous ne l'avez pas voulu ; c'est que vous avez prescrit à la caisse d'amortissement de faire ses achats jour par jour et par somme égale.
Depuis vous lui avez encore imposé une nouvelle limite. Elle achetait à tout prix, à toute valeur : vous lui avez imposé loblig^ation de ne jamais acheter au-dessus du pair. Votre caisse d'amortissement est donc ainsi liée ; elle ne peut acheter que jour par jour, et elle ne peut acheter au-dessus du pair. Que faites-vous maintenant? Vous créez un nouvel agent financier à qui vous donnez des fonds qu'il pourra employer en achat d'effets publics, et vous ne dit^ pas qu'il ne pourra opérer que jour par jour et jamais au-dessus du pair. Il résulte de là qu'en même temps aue votre caisse d'amortissement se contient dans une juste réserve, de manière à ne pas troubler le jeu des fonds publics, vous avez une caisse des consignations qui pourra agir contrairement à la première. Et ce qu'il y a de plus singulier, c'est qu'il y a un seul directeur pour les deux caisses ; de sorte qu'il aura, comme directeur de la caisse d'amortissement, des ordres à donner j et comme directeur de la caisse des consignations, il aura à donner des ordres contraires. C'est là une véritable confusion.
J'ajoute qu'il peut en résulter des pertes pour le Trésor. Ainsi permettez- vous à la caisse des consignations d'acheter au-dessus du pair quand la caisse d'amortissement ne le peut pas, de jeter inopinément une somme très forte à la Bourse, quand la caisse d'amortissement ne peut employer qu'une somme limitée?
L'amendement de M. Gouin adopté par la commission, prévient une partie des difficultés. Il déclare que la caisse des consignations sera obligée d'indiquer à l'avance les sommes dont elle entend faire l'emploi, et qu'elle devra les diviser en un certain nombre de jours. Mais remarquez qu'elle est maîtresse de la division et du nombre des jours. Le terme dépendra du ministre des finances et du directeur. Cependant remarquez qu'il peut y avoir une hausse fictives par la seule présence, à la Bourse, de 200,000, 300,000 ou 600,000 f r. de rente.
Jamais vous ne pouvez jeter un fort capital à la Bourse sans qu'il y ait une hausse considérable, comme vous ne pouvez jamais le retirer sans qu'il en résulte une baisse. Cependant votre caisse des consignations pourra tantôt placer des capitaux, et tantôt les retirer. C'est i)Our que la caisse des consignations ne pût jamais opérer contrairement à la caisse d'amortissement, que M. Qouin vous avait proposé de décider qu'elle achèterait dans les mêmes limites que cette caisse. Vous auriez pu tirer de là deux conséquences : l'une, que la caisse des consignations n'aurait jamais pu employer une somme plus forte que la caisse d'amortissement ; et 1 autre, qu'elle n'aurait jamais pu acheter au-dessus du pair : mais cette partie de l'amendement de
M. Gouin a été abandonnée par la oommiasion. Ainsi les inconvénients restent.
Je vous en ferai remarquer un autre. Le marché des fonds publics, qui n'est qu'une eapèce de maison de jeu, et qui devrait être blâmé par tous les esprits moraux, a cependant, miancièrement parlant» une grande importance.
Il en résulte une certaine élasticité dans les mouvements de nos papiers d'Etat: «et dès lors vous êtes obligés de consulter ses oesoins.
Ce marché (Bruit et interruption).,. Si la Chambre n'écoute pas, il est inutile de parler, d'autant plus que j'ai fini ou à peu près.
Sur ce marché on traite toujours de mois en mois, c'est-à-dire qu'on fait des reports le 1*' du mois pour la fin du mois. Lorsque les capitaux de la caisse des dépôts seront jetés à la Bourse le 15, ils dérangeront toutes les spéculations faites du 1^ au 15 ; ils causeront un préjudice considérable à une partie des spéculateurs.
Soyez sûrs que les hommes qui auront perdu ne manqueront pas de calonmier les intentions de la caisse des dépôts ; soyez sûrs qu'ils trouveront des spéculations immorales la où il n'y aura eu qu'un simple placement de fonds.
Avec votre loi, vous placez l'Etat dans la position de perdre toujours, noa seulement en argent, mais en considération. Quand une loi nuit ainsi au pouvoir, et sous le rapport financier et sous le rapport moral, je la trouve détestable et je dois voter contre.
M. François Delcssert. Je voudrais dire quelques paroles pour relever des expressions peu convenables et fort dangereuses, suivant moi, qui ont été dites relativement à la caisse des dépôts et consignations, qu'on a appelée plusieurB fois dans cette discussion une grande maison de banque.
M. Mauf^niii. C*cst le projet de loi qui en fait une maison de banque. C'est M. Lefebvre qui l'a dit le premier.
M. François Delessert. Si mon honorable collègue et aini, M. Lefebvre, s'est servi de cette expression, je crois qu'il a eu tort, et il est nécessaire de prouver qu'elle n'est point exacte.
De tous les établissements financiers qui existent, la caisse des dépôts et consignations est un de ceux qui ont besoifi d'être entourés de plus de considération, de plus de crédit, de plus de garanties. C'est ce qu'a voulu la loi de 1816, en donnant à cette administration une commission de surveillance composée de pairs, de députés, de personnes loin de l'influence de l'Administration.
Tous les ans la commission de surveillance vous fait un rapport solennel sur les opérations de la caisse, rapport qu'il est du devoir de la Chambre d'examiner avec soin.
C'est, a-t-on dit, une maison de commerce qui spécule, qui peut faire des profits, mais qui peut aussi faire des pertes.
Non, Messieurs^ la eaisse des dépôts et consignations ne doit pas spéculer, elle n'a jamais spéculé ; elle doit seulement placer ses fonds aveo toutes les garanties possibles.
Il est donc complètement inexact de dire que la caisse des dépôts peut être comparée a une maison de banque, ni dans le passé, ni dans l'avenir.
[Chambre d» pâpuré!
R^GSE DE LUi;)$-|>ll)LIPPE. [ïi fé*riçr 183?.]
Que la loi qu« nous discutons soit approuvée ou ne le soit pas, les opérations de la caisse des dépôts et consignations seront uniquement bornées à des opérations de placement, qui ne peuvent être comparées aux opérations d'une maison de commerce.
Je n'ai pu carder le silence là-deeeus, parce qu'il était nécessaire de rassurer toutes ' les personnes dont les fonds y doivent être placés d'après tes stipulations de la loi.
Lee personnes qiii liront dapa les journaux les discussions qui ont eu Iteif pourraient être inquiètes. Il faut leur prouver 'qu'ir n'y a pas le moindre danger pour la solidité de la caisse des consignations et dépôts; je le répète, ce n'est pas une maison de spéculation a ni puiase gagner ou perdre, mais une caisse e placement entourée de toutes les garanties possibles, et dont tous les placemepte sont laits eous la garantie de la sécurité la plus complète et la plus entière.
Je repousse donc complètement cette qualification, donnée à la caisse des dépôts et consignations, d'une maison de commerce on de baoquu qu) puisse, nui doive faire des spéculations dont les résultats soient de nature à faire concevoir des inquiétudes sur la solidité 4o cet établissement. '(Très bien! très bien!)
M. Dnfnafe. Je demande la division des paragraphes.
M. Manffulii. Je demande la parole pour un fait personnel. J'ai (lit que 500,000 franct jetés à la Bourse ou retirés de la Bourse pourraient produire ua effet nuisible sur la hausse ou la baisse. J'ai voulu parier de 500,000 francs de rentes, et non pas de 500,000 francs de capital.
M. le l'rcsideal. On a demandé la division des paragraplies.
M. Coaifi. Messieurs, la discussion générale qui a eu lien vous a démontré i:lairehient quel était le but de la loi. Tout en conservant aux caisses d'épargne les avantages dont elle* jouissent, on a voulu assurer au Trésor l'emploi des excédents de fonds qui proviennent des versements qui lui sont faits sur ces
Par une autre disposition, on a voulu ensuite charter la caisse des dépôts et consignations d'effectuer ces divers placements. Plusieurs orateurs ont objecté avec raison que cet accroissement d'attributions qui était accordé à la caisse des dépôt-s et consignations nécessitait une nouvelle disposition dans l.i concession qui lui avait été faite primitivement. L'indépendance de la caisse des consignations, en ce qui concerne le résultat de la dette et les dépôts judiciaires, peut être justifiée facilement; mais dès que vous accroissez les opérations de cette caisse dans une proportion si considérable, il est clair qu'il y a lion à modifier le caractère de son institution. C'est dans ce sens qu'a été CQngu l'amendpment que j'ai eu l'honneur de von» présenter. Celui oe la commission veut atteindre lamdme but, et enfin l'honorable M. Laplagne » demandé que cette modification ne portât pas seulement sur une spécialité, mais bien sur reaBemble d«« opérationH de |a caiu^e des dépôts et consignationa
J'adbire pleinement à cette addition, proposée par M. Laplagne : comme lui je trouve
plus rationnel que toutes les o^rations de la caisse des dépôts et consignations soient sonmises à une unit^ d'action. C'est dans ce sens 3ue je viens de nouveau modifier mon amenement par une rédaction qui, je l'espère, conciliera toutes les propositions qui vous ont étc faites, et remédiera aux inconvénients qui oot été signalés dans te cours de cette discussion, en ce qui concerne les opérations de la caisse des dépôts et consignations.
Voici cet amendement : n La caisse des dépôts et oonsignations ne pourra acheter ou vendre des rentes sur l'Etat qu'avec l'autorisation préalable du ministre des financea Les achats et ventes ne pourront avoir lieu qu'avec publicité. Les achats a'eSectucront succeeeivement, jour par jour, jusqu'à l'épuiscinent de la somme fixée dans une proportion qui pe pourra pas excéder celle affectée à l'amortissement, par la loi du 10 juin 1833. »
Vous voyez, Messieurs, que de cette manière toutes les précautions désirables sont prises; funité d'action est réservée au ministre des finances; copitnti agent responsable, il fixe seul le moment d'achat et de vente Pa|r rappoit au crédit, même satisfaction, car les achats ne peuvent avoir lieu que dans une proportion déterminée par la loi, et dans une toruie déjà suivie pour les rachats faits par la caisse d'amortissement
Je ne prétt^nds pas faire disparaître toan les inconvénients que vous pouvez apercevoir, mais je crois que, dans 1 état actuel de ta discussiop, c'est tout ce qu'on peut désif^r de
tu. UintIcs Dnpla. Vous avez oublié l« mot conearrencet
M. <■•■!■. Dans U rédaction de monamecdetteiit, j'avais imis : ai^e publicité ti eonparce que je considérais que le mot \ce était nécessaire pour indicjuer que la vente des rentes ne pouvait être faite qu'à la Bourse. On a dit que c'était de droit, W' M. le ministre des finances ne pouvait vendre des rentes que par l'intermédiaire des agcnte de change. Il est donc entendu que si le mot eoneurretuK n'est pas maintenu dans mon amendement, il n'en est pas moins vrai que la vente des rentes ne pourra avoir lieu qu'à la Bourse.
}i. 'l'MpueBiif DachAlel, minittre drf finance!. J adopte <tet amendement.
M. Charles Dapla. Je demande le maintien des mots avei eoncurrtvee. Oe sont 1^ mots de la loi du 1" moi 1835.
If. le Présidenl. Je mets d'abord aux voii la première partie de l'ancien amendement d« ^. Qoutn !
<• g 1". La caîiae des dépôts et cmisignstiong aura la faculté de placer au Trésor pU' blio, à l'intérêt de 4 0/0 par on, soit en comptr courant, soit en bons royauk, à éohéance fiiC' les fonds provenant des caisses d'épargne et de prévoyance, n (Adopté.)
< £ 2. Elle (1^ c.
e des dépôts et oonsjgna-
__. l'Etat qu'avec l'autorisation préalable du ministre des ^aocçs. n (Adopté.)
(($am^. de« UvMi:\ «ÊQMp ^ |,OVIS-PHILlPPE. Iâ2 fèvq.r 1831.)
avoir lieu qu'avec c^^^ ?t puWiçjte
(( § 4. Les achats s'effectueront successivement, jour par jour, jusqu'à répuisement des sommée fiicées; dans une proportion qui ne poutTa pas excéder celle afrectée à 1 amortissement par la loi du 10 juin 1833. »
M. Di|cU^»HC. Je demande fi la Chambre la permission de lui soumettre une observation qui l^i démontrer^ la nécessite de donner là préférepc? à la rédactio|a de la commission. H résulte de l'a dernière partie de 1 a^iende- «ient de M. Qouin, que dies précautions sont prises pour l'achal, mais qu'il n'en est pas pris pour la vente. Cependant, dans la première partie de son ame^demçut, comme dans f amendement de la commission, on raisonnait et on devait raisonner dans la double hypothèse de l'achat et de la vente. Or, il y a évidemment nécessité de prendre des précautions pour les ci^s de yente comme pour les cas d'achat; et je crois que œtte double p^-écautiop
se trouvait exprimée d une ^ÇJ^^^^^Vl^fi^f "lî. dans la dernière partie de l'amendement de la commission, qui est ainsi conçue :
€ Ces opérations (de ventes et d achats) seront réparties sur un nombre de jours proportienne à leur importaîice, et déterminées par l'administration, et ne pourront ^vpiie ueu qu'avec publicité et concurrence. »
M. Eusëbe JJalveftc. Je demanderai à l'honorable ïnembre de 1^.. commission ce qu? aigniftent ces mots ; « suivant le nombre de
jours proportionné à leur .i«»P^Tt^^n,^%Vn,Srî déterminera ce nombre dejours, fet le rapport
entre l'importance de l'achat e^ de la vcntfel M. Hi|cli?*Hf|. C'es^ la lorce même des
"^cTst préciôémeut, Jdes^ieurs, ce qui mWne à vous faire observeç qH'en ce cmi concerne les SpTratious d^ la çai'spe 4es ^P>/,^f^l^^^^ Sons, on ne peut pas etrp régi P«'5,l^^^^^^,f principes qurrégissent la caisse d'amortisbcmeSr ^et la raisSn e^ eat to^te simple ; les Smmel dont la caisse d'apaortissemejt peut a^oiy à disposer sont connues à l^av^noe, parce Mes a^^^ en rapport, soit avec k d'amortissepie^t, soit avec les rente^ "^jf^r^^ Mais à Végard de la caisse des déu^ts e4 consignation?, ^argfe djsqrma,, de
?« peut ivoir àTai^ele^end néce^sair.^ Sient de l'importance des sommes versées ^t la cai^ des dépôts et consignations Çar les cais- M d'éoarràa Dans cette hypothèse, il feut de ??ute tffité; ^us peine de roit a caisse ^a dépôts et consignations laissijr u^^e par- SL de ^8 fonds sans emploi, ce qmlçerait contraire aux vTrita^es intérêts d2>résor, proportionner léH lichats à ïaire; JourneHement k la BoùMe, dans la temaine par exen^ple, è rimpdrta^oé dçs Tlrsementa if^^^^}^ ^^P deT'dépSi et 'ck>riiipn'itionsf d;où U^^^ quence; suivant- inoi, qù'i est i«^P?.a»\^,l« ,^^^ àétfînnîner à l'aw^.quelle sera la Umite ^s placements que la caisse des dép^^ et consi-
gnâtioiis est àjppaée à faire.
Il en eet ^e même relativement aux ^ntes
que la caisse des dépôts et consignations peut être appela â provoquer pour pourvoir aux remboursemcntâ qui lui seraient demandés, il est impossible à Tavance de déterminer la limite dans laquelle elle sera appelée à vendre, par la raison toute simple que ce n est que par le résultat, et lorsqu'on connaîtra 1 importânoe des demandes de reni>ourôenient, q^e la caisse des dépôts et consignations ppurr^ savoir dans quelle proportion ell^ dpit vendre. Il y a donc nécessité d'adoptier une rédaction générale qui laisse à l'administration le som de décider, soit en cas d'achat, soit en cas de vente, quelle est la proportion et dans quelle limite on doit opérer journellçment. (Aux voia^! aux, voix!),
M. CftlllM- Je n'ai que pe^i de chope à dire pour répondre aux pb^yvat^p^s qui vi^ni^ent
d'être faites ' . v j.
Il est ceytaip qu'il y a deux choses Uîf distincte», les ventes et les achats- J ai cru devoir imposer une limite au ministre des nnanccî^ quant aux achate, et œl^ dans ^n t)ut ^ut naturel. Il peut se faire que pour une opéra.tion quelconque, politique ou nnapcière, le gouvernement ait quelque intérêt a provpqucr une hausse ; alors vous comprenç» qu en venant acheter subitement à Ja Bourse une quantité considérable de rentes, on produit une hausee qui peut nuire ai^x intérêts particuliers.
Quant aux ventes, il n'en est pas ainsi : aussi n'ai-je établi aucune limite. Effectivement le ministre des finances n a aucun intérêt à vendre beaucoup d^ rentes à la fois, parce qu'il est intéressé à soutenir le crédit public. Je ne redoute donc pas qu'il vienne jeter une très grande partie de rentes pour en efBwstuer là vente : ceci est sous sa responsabilité ; et, dans l'intérêt du Trésor, vous voulez sans doute lui laisser une action suffisante en ce qui touche çiu crédit.
C'est par ces motifs que j'ai établi une limite pour les rachats, et que je n'en ai pas voulu imposer pour les ventes. /^ x- j i-
Je vien* actuellement à F interprétation de la loi sur Vsaïiortisflementi. Quelqutes membres né oomprannent. pas quelle sera Jis^ue do cette application de la loi sur ramortissement. Peu de mots me suffiront pour 1© leur faire
comprendre. « x i. x
La loi sur l'amortissement, en. affectant à chaque espèce de rentes une certaine quantité de fonds, déclare que Temploi sera fait jour par jour par portions égales ; ces termes sont î-épétés dans fo loi de 1833. En me référant a 1 cettie loi j'impose à la caisse de? dépôts et con- I signalions l'obligation d'appliquer jour par jour une somme égale, et jusqu'à concurrence de la quotité déterminée par la loi : ce sera une règle de proportion à éUblir Si la caisse des ^WiônÎMBi XÔ millions à placier elle pourra nlewîer ces 10 millions jour par jour jusqu à aoncurrence du chiffre de 200 ou 25p,O0Q francs, conformément à l'àffec^èition et d'après la loi sur l'amortissement.
Je crois que ces explications suffisent. M. l^afllllc. Me88ieurB,il yadeux système» au'il ne faut pas confondre. La difficulte n est paa dans les achate, elle est dans les ventes. Les règles des achats sont très simples elles pfeuvent être déterminées i^ar la loi ; <«llefl des ventes, quoique plus graves, peuvent être éga^
|Gtwnibr« dM Dopnté». BÊGNB DE LOUIS-PHI UPPE. [33 février 1837.)
lament déterminées par la loi ; maift il me semble que la commisaiou n'a pas Buffisammenb expliqué cette manièn d'opérer.
Voici Boa amendement :
Il La caisse des dépôts et consignations ne pourra acheter ni vendre des cBete publics pour employer aes capitaux ou subvenir à des romboursements qu'avec l'autorisation du ministre des finances. »
J'adopte entièrement cette première partie de la proposition.
PlusUwi voix : C'est voté l c'est voté !
a. liiifau«. Je l'adopte parce qu'il faut une garantie non seulement aux caisBes d'épargne, maîâ il en faut également au crédit public; et il no faut pas qu'à côté du ministre des finances il y ait une société, une commiseion, quelque honorable qu'elle soit, qui puisse contrarier les mouvements du créait public ; oes mouvements appartiennent au ministre des finances; il y est le plus intéreseé; c'est lui qui a le plus connaissance de la situation de la place, dfifl événements qui peuvent amener des crises; son intervention soud ce rapport me parait donc tout à fait utile.
Mais le deuxième paragraphe est ainsi
>< Ces opérations seront réparties sur un certain nombre do jours de Bourse, et ne pourront se faire qu'avec publicité et concurrence. "
C'est sur oe paraerapbe que l'honorable M. Salvcrtc a. fait une objection qui me paraît ni6U\ Il a dit : Mais que veulent dire danâ la loi ces mots : un certain nombre de jours de Donne!
C'ost livrer la chose à l'arbitraire du ministre des finances. Il n'en abusera pa«, soit ; mais Ica lois no se font pas de confiance ; c'est toujours un ordre impératif dcmt on ne peut pas s'écarter.
Je dis que, pour les achats, il est facile de déterminer le nombre de jours, parce que les achats ne peuvent se faire que par petit«s sommes. Les versements aux caisses d'épargne se font toutes les semaines, tout«s les semaines un peut en faire le placement à la Bourse. Je ne crois pas que cela puiaae opérer une grande altération dans les cours, paroe qu'on sait bien que c'est une espèce de nouvel amortissement. Chaque fois que la caisse des dépôts Sora des placements pour les caisses d'épargne, c'est toujours pour des sommas limitées; on s'y attend, conune on s'attend à voir racheter tous les jours pour £00,000 fr. par la caisse d'amortissement. Ainsi, au lieu de 200,000 frnJiCB, ce serait 6,800,000 francs, cola Qo devrait jamais tromper, le public serait prévenu.
Pour les ventes, c'est différent; c'est une cho»! grave. Si l'on ne venait demander à la caisse des dépote que des remboursements à peu près égaux aux vcnements, il n'y aurait ni achats ni ventes. Mais je supjposc que Ifs demandes de remboursement soient doubles des sommes versées par les caisses d'épargne; oc n'eut pu encore une somme assez considérable vendue à la Bourse pour produire umi altération wnsible dans les cours. Mais il faut prévoir les caa ; et. comme je le disais hier, il est trèi! probaUe qu'avant longtemps la caisse des dépôts et consignations sera propriétaire d'un ca»i*'' An 200 millions. Or, il faut
bien que tous ceux qui versent k la caisse des dépôts sachent que leur remboursement est assuré. Pour qu'il soit assuré, il peut arriver qu'on demande le quart, la naoitie, la totaUté mêoie des 200 millions.
C'est une grande opération ; il faut réaliser des ventes ; l'intervention du ministre des finances est indispensable. Alors vous ne pouvez pas dire que vous vendrez tant par jour ou tant pendant un oe>rtain nombre de jours. Ces opérations ne pourront pas se faire à la Bourse, comme les achats; il faudra traiter et quelquefois le jour même; il peut y avoir péril; celui qui a versé à la caJsse d'épargne ou à la caisse des dépota et consignations, c'est U même chose, a le droit d'être remboursé comp-
Je ne suis pas préparé h. proposer une autre rédaction à la Chamore, mais je crois gue ceci est très grave, et qu'il faut, dans l'artick que vous allez voter, qu'il soit bien déterminé comment on agira dans le cas de vente. Cela ne peut pas être de la même manière, si la commission n'est pas prête & nous expliquer ce paragraphe ou à l'amender, si elle ne peut pas nous donner quelque chose de précis, je propose le renvoi de cette question à demain. (Son! non!)
M. Tanuegay DnehAlel, miniêtre det fifinanceê. Messieurs, j'ai très peu de mots à dire à la Chambre. Les trois premiers paragraphes de l'amendement proposépar M. Gouin ont été votés ; il ne reste en discussion que le dernier. Ce paragraphe se rapporte exclusivement aux achats. Il porte :
II Les achats s'effectueront successivement, jour par jour, jusqu'à l'épuisement do la somme fixée dans une proportion qui ne pourra pas excéder celle affectée à l'amortissement par la loi du 10 juin 1836. »
Eh bien I cette rédaction me paraît pouvoir être adoptée ; elle ne prête pas aux objections qui viennent d'être faites tout k l'heure. On ne pourrait pas appliquer les mêmes règles pour les ventes. Four les ventes, k quoi se borne l'amendement dans les parties déjà votées par la Chambre 1 à établir le principe de la publicité et de la concurrence, et de l'autorisation du ministre des finances. Pour tout le reste, liberté à l'administration, sous sa responsabilité ; il n'y a pas moyen de faire autren>cnt. Les ventes ne peuvent pas être soumises aux mêmes règles (jue les achats. Dana ce moment, nous ne délibérons que sur le dernier paragraphe relatif aux achats, et à déterminer la proportion dans laquelle ils pourront avoir
M. le Préaldeat. Je donne de nouveau lecture du dernier par^r&phe de l'unendement :
Il Les achats s'effectueront successivement, jour par jour, jusqu'à l'épuisement de la somme fixée, daas une proportion qui ne pourra pas excéder celle anéci^ à l'amortissement par la loi du 10 juin 18S3.
(Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.)
L'ensemble do l'amendement qui formera l'article 3 du projet de loi. est mis aux voix et adopté pour la teneur suivsjite :
[Qhambn dei Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [12 février 1857.]
Art. 3 (rédaction définitive).
« La caisse des dépôts et consignatiaiiB aura la faculté de placer au Trésor public, à rintérêt de 4 0/0 par aa, soit en compte courant, soit en bons royaux à échéance fixe, les fonds provenaoït des caisses d'épargne et de prévoyaoïice.
a La caiffse des dépôts et consignations ne pourra acheter ou vendre des rentes sur TEtat au'avec l'autorisation préalable du ministre des finances.
« Les achats et les ventes ne pourront avoir lieu qui'avec concurrence et publicité.
a Les achats s'effectueront succeefisivement, jour par jour, jusqu'à l'épuisement de la somme fixée, dans une proportion qui ne pourra pas excéder celle affectée à l'amortissement par la loi du 10 juin 1833. »
M. ie Président. Je donne lecture de l'article 4 ainsi conçu :
Art. 4.
<( Si une partie des rentes remises à la caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article 2 de la présente loi, venait à être aliénée par cette caisse, la dotation de l'amortissement appartenant aux rentes 4 0/0' serait accrue dans la pn^ortion de 1 0/0 du capital nominal des rentes aliénées. »
Il y a un amendement de M. Lacave-Laplagne.
M. Eiacave l^aplagne. L'amendement sur ^ l'article 4 se trouve précisément une des dis-
Positions qui viennent d'être votées par la hambre.
(L'article 4, mis aux voix, est adopté.)
M. le Président. La conunission avait proposé un article 5 additionnel dont voici la teneur :
(( A dater du 1^ janvier 1838, le paiement des sommes dont on demandera le remboursement aux caisses d'épargne sera fait de la manière suivante :
c( Pour les sommes qui n'excéderont pas 160 francs, quinze jours après la demande ; j( Pour celles de 150 francs à 600 francs, un mois après ;
c( Pour celles de 600 francs à 1,000 francs, deux mois après ;
« Et pour celles qui excéderont 1,000 francs, trois mois après la demande, n
M. Benjamin Delessert, rapporteur. La oonmiission, frappée des nombreux inconvénients d'une demande trop forte de remboursenkents, avait cru devoir présenter un article additionnel pour y parer. Cet article a été voté par la majorité de la conmiission ; mais les nombreuctes réclamations faites dans le sein de la Chambre et de la part des différentes caisses d'épargne, qui ont eu connaissanoe du projet, font croire que ce serait porter un coup funeste à ces établissements. C'est oe oui décide la commission à retirer son amenaement. (Marques générales d'approbation,)
M. Charles Dnpin (de sa place). Monsieur le président, il existe jplusieuTs propositions relatives à 1 article 5. ôi elles ne sont pas retirées, je suis prêt à les combattre.
2'' SÉBIE. T. cvii.
M. le Président. Les objections qui avaient été présentées sur l'article tombent avec lui.
Il est procédé au scrutin secret sur Vensefïtble du projet de loi.
Résultat du scrutin :
Nombre des votants 362
Majorité absolue 181
Pdur 228
Contre 134
(La Chambre a adopté.)
DISCUSSION DB LA DSHANDS EN ATTrORISA- TION DB POUBSUITBS CONTKB M. CHARBBYBON, DÉPUTÉ.
M. le Président. L'ordre du jour est la discussion de la résolution relative à M. Charreyron.
La commission qui a été chargée d'examiner la question propose la résolution suivante :
« La Chambre des députés ; « Vu l'article 44 de la Chari
nelle
Charte constitution-
« Vu la lettre écrite à son président par M. Charreyron, député de la Haute-Vienne, le 2 février 1837 ;
« Vu pareillement la lettre écrite le
à son président par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, portant transmission :
(c l^ D'un extrait conforme du procès-verbal des audiences des 1^ et 2 février de la cour d'ajssises de la Haute-Vienne, séant à Limogea;
u 2® D'une expédition de l'arrêt de sursis prononcé par la même cour à l'audience du 2 février ;
« Autorise les poursuites sur la dénonciation portée contre M. Charreyron par le sieur Laurent, et formu'lée par écrit devant la cour d'assises à la même audience, n
(Cette rédaction, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.)
Quelques voix : Et le scrutin I
M . le Président. Il n*y a pas lieu à scrutin pour les résolutions de la Chambre.
DISCUSSION DU PBOJET DB LOI RBLATir A LA QABDB NATIONALB DB FABIS BT DB LA BAN- LIBUB.
(Incident sur une question de règlement.)
M. le Président. La suite de Tordre du jour est la discussion du projet de loi sur la garde nationaJe.
M. Entèbe Saiverte. Je demande la remise à demain, attendu ^ue le nouveau projet vient seulement d'être distribué.
A gauche : Appuyé 1
Au centre : Non! non! La discussion immédiate 1
M. le Président. Veut-on renvoyer la discussion à demain? (Non! non! — Oui! oui!)
Il est de fait qu'on vient de distribuer seulement à l'instant les amendements nouveaux de la commission. Ce retard n'emporte pas un reprodie pour la conmiission; il atteste seulement les difficultés qu'elle a rencontrées,
[Ghamlire dM Députés.] aÈGKE DE LOUIS-PHILIPPE. \^i iéfrier 1831 J
diffîcultés qui peuveat aussi fruoer quelquee;uns des membxies de cette attsemolée, oui n ont pas eu le temps d'examiner ces amendemeots.
 gauche : Le règlement est positif. (Bruits divers,)
M. le Président. Mon devoir est de vous présenter la difficulté ; après cela, comme la majorité est maîtresse, eUe décidera.
M. Fonld. Il faut vinçt-quatre heures entre la distribution et la discussion.
M. le Président. Sans doute, et voilà pourquoi je fais part de la difficulté ; la Chambre est maîtresse de forcer la main, mais elle doit aussi écouter les observations.
M. le général Snbervle. Le règlement ne pemiet pas que la discussion ait lieu aujourd'hui. (Interrupiioru)
M. le Président. Le règlement recommande un intervalle de vingt-quatre heures entre la distribution et la cRscussion ; mais la disposition n'est pas péremptoire. Quelquefois la Chambre s'est écartée de cette recommandation. Tout oon&dste à examiner avec conscieoioe et bonne foi si c'est auîourd'hui le cas de s'écarter de la lettre du règlement, ou s'il faut s'y tenir.
M. Guyet-DesfonUlnes. Je viens prier la Chambre de vouloir bien ajourner à demain la discussion sur le projet de loi. (Non! non! Ruaneurs au centre /)
M. le Président. M. Guyet-Desfontaines est dans son droit, quand il demande la remise ; jusqu'à présent il semble avoir pour lui la lettrei du règlement.
M. €^nyet-Desfentaines. Je ne voudrais pas m'appuyer sur la lettre sèche du règlement. O^st une raison que je veux vous donner, et j'espère que vous la goûteree.
La commission vient de faire distribuer à l'instant un travail qui modifie de la manière la plus importante ses premiers amendements sur le projet du Rouvemement. Je viens de jeter les yeux sur la nouvelle rédaction, et je déclare qu'il m'a été impossible de la lire tout entière. L'article 2 notamment, que j'aurais rejeté dans le projet primitif, a subi de telles modifioationsL qu'il me semble maintenant très aoceptâible. Je ne parle que de l'article 2, je n'ai pas eu le temps d'aller plus loin. Il est possible que sur l'article 3 le raisonnement inverse se présente : je ne l'ai pas lu.
Du reste, si vous avez eu le temps de prendre oonnaissanœ de ces changements» vous avez raison de vouloir discuter tout de suite ; dans le cas contraire, vous ferez bien d'adopter la remise, et, pour mon oompte, je la demande formellement.
M. le Président. Je consulte la Chambre.
M. JHavln. Vous ne le devriez pas.
M. le Président. Si la Chambre,- dans certaines circonstances, n'avait pas elle-même établi qu'on pouvait ne pas observer le délai de vingt-quatre heures, je ne la consulterais pas, parce que la lettre du rèfflement est positive ; mais quelquefois la Onambre s'en est écartée, en décidant qu'on délibérerait dès le lendemain.
Vous répondez à cela que c'est poux des projets pms simples et moins susceptibles d'étude et d'exploration ; mais il n'est pas plus raisonnable de prétendre qu'on peut toujours s'écarter de l'article dont il s^açit que de prétendre qu'on ne peut s'en écarter jamais. (Bruyantes riclttmations à ffouche.)
M. Ciiaramaale. Je demande la parole. Je désire sounwittre à la Chambre quelques réflexions, non pas sur la question actuelle, mais sur une question qui est beaucoup plus générale et beaucoup plus importante.
Il me semble, Messieurs, qu'il y a ici avant tout une grande question oe principe.
Qu'est-ce que le règlement? Jusqu'à présent j'avais vécu dans cette idée que les règlements étaient une espèce de garantie établie dans toutes les assemblées délibérantes, qui ne peut jamais être enlevée à aucune fraction de ces assemblées ; j'avais vécu dans cette idée, que c'était une garantie pour les minorités contre l'omnipotence des majorités. Si la théorie contraire était oonsacréCi alors il serait vrsd de dire qu'il n'y a plus de règlement, qu'il n'y en a plus d'autre que la volonté quotidienne et changeante des majorités. Or il me semble que c^st contre les inconvénients mêmes de cette onmipotence des majorités qu'on a voulu poser des règles en créant un rè; glement dont il ne peut jamais être libre à qui que ce soit de s'écarter que lorsau'il n'y aurait pas d'opposition; cai^il est évident qu'une assemblée ne pourrait pas être liée par une règle dont elle voudrait à l'unanimité se dégager. Mais du moment qu'une fraction d'une assemblée délibérante invoque son règlem^t, il me parait qu'il ne peut plus être question de majorité ni de minorité : la décision de la Chambre est ajitérieure aux débats ; elle est écrite dans le règlement même. (Bruit.)
M. le Président. Je vais consulter la Chambre. (Réclamations à gauche.)
M. Charamaoïle. Mais c'est précisément cela qui est une violation du règlement
M. de marinier. Monsieur le président, permettez-moi de vous demander s'il y a des orateurs inscrits pour la discussion générale.
M. le Président. Permettez-moi aussi de vous dire que ceux qui étaient inscrits pour oontester le projet de loi primitif ne peuvent être prêts pour coiytester ce qu'ils ne oonnaifisent pasi {On rit.)
M. Jacqneminol, rapporteur. Messieurs, vqtre commission est prête à soutenir la difioussion de la loi ; mais nous ne pouvons nous dissimuler que oette loi renferme des questions de la plus haute importwioe pour la ville de Paris.
Nous avons apporté un grand nombre de modifications au premier projet; je crois, et la commission est tout entièi>e de cet avis, qu'il serait bon que tous les membres de la Chambre eussent le temps d'en pvendre connaissanoei, afin d'arriver à la discussion avec des opinions faites. Par conséquent, la commission ne s'oppose en rien au renvoi.
M. le Président. Je consulte la Chambre.
Voix à gauche. Mais on ae vote pas sur le règlement!
iChuniire des Députôs.J aËGIfB UE LOUIS^FillLlPPK. [tt février i837.J
ïi. le PréatdeiU. Vous vous trompez. {Nou* vélle opposition à aofuche.) Un instant l vous ne ferez violence ni a la Chambre ni à son Fré< sidenit... (Nouvelles exclamations.)
M. Charananle. Alors la Chambre refera chaque jour son règlement
M. le Président. C'est à moi qu'il appartîeot d'abord de défendre le règlement, puisque Ton me conteste le droit de mettre aux voix.
M. Eiaiitte {à la tribune). J'ai demandé la parole.
M. le Prëaidenl. L'article 62 du règlement pose comme règle que, la discussion terminée, chaque bureau nomme un commissaire, que la commission nomme un rapporteur^ et que le rapport doit être imprime et distribué vingtr quatre heures au moins avant la discussion qui aura lieu. Yoilà la règle.
Voix de la gauche : Eh bien I
M. le Président. Si j'insiste, ce n'est pas
Sour qu'on ne renvoie pas la discussion à emain, mais pour qu'on ne fasee pas violence dans d'autres cas. Malgré cette injonction du règlement» quelquefois la Chambre, bien que le rapport n'eût été distribué que la veille...
Voix de la gauche : La veille !
M. le Président. La Chambre, dis-je, a consenti que la discussion s'ouvrît dès le lendemain. Cela a eu lieu, même dans catte session. (Bruit au centre. — Aux voix/)
J'ai résisté aux violences d'un côté, je résisterai aux violences d'un autre côté : ie résisterai à tout le monde s'il le faut (Mouvement.)
Il est même arrivé qu'un projet de loi revenu de la Chambre des pairs avec des amendements, a été soumis à la Chanibre séance tenante (Oui! oui!), et voté à l'inétant même.
Il est donc démontré que la Chambre, en même temps qu'elle tient son article 62 pour règle générale, a quelquefois jugé à propos d'y déroger; et c'est parce que cela peut arriver encore quelquefois, quand elle jugera à propos de le faire, que je lui rappelle ses pi^céaentB.
Maititenunib je n'émets pas d'opinion sur le fond de la question : je ne prétends pas qu'on doive faire violence à jseux qui n ont pas eu le temps de lire le projet, en les obligeant à le discuter immédiatement ; je ne dis pas non plus que l'on doive renvoyer la discussion à demain ; mais je dis que du momenit qu'il y a contestation, pour assurer le droit oe tout le monde, il y a lieu de consulter la Chambre.
!£• Charamaole. Il y a au contraire une question préjudicielle : c'est qu^il n'y a pas lieu de consulter la Chambre.
M. le Président. J'ajouterai mênie que ce n'est pas un rap];>ort qu'on vous a distribué : le rapport est lait depuis longtejnps ; ce ne sont que des amendements qui sont présentés à la Chambra. Il peut y avoir une grande raison de convenance, a ans l'intérêt d[ une bonne discussion, dans l'intérêt d'un juste ménagement pour ceux qui veulent contredire, de remettre la discussion à demain ;
mais cela n'est pas d'une néoessi^ absolue, et dans tous les cas cela ne peut se faire sans oonsulter la Chambie. (Aux voix! aux voix!)
M. Liaffltie. J'ai la parole. . .
M. le Président. J'invite la Chambre au silence»
M. EiafOtte. Messieurs, ce que vient de dire M. le Président est exact. I^ règlement n'a point paru tellemeivt inflexible à la Chambre, qu'elle ne voulût jamais s'en écarter; mais il y aurait des inconvénients à s'en écarter beaucoup trop souvent. C'est à la sagesse et à la justice de la Chambre à décider lorsque le cas se présente. (Assentiment,)
M. de Marmier. Je demande la parole.
M. liaflltte. Je dis qu'il y a un règlement, parce que dans la Chambre il y a une majorité et une minorité, et que le règlement n'est pas fait tXL faveur de la majorité ; car si on» décidait toutes les questions par la majorité, la minorité n'aurait qu'à se taire ot à ne plus reparaître dans cette Chambre. Toilà où conduirait l'abus du principe que vous mettez en avant il n'y aurait plus de liberté d'opinion, il n'y aurait plus de représentation nationale, parce qu'il n'y aurait plus d'opposition. {Murmures au centre.)
Membres des centres : Laissez donc mettre aux voix! (Agitation sur tous les bancs.)
M. EtafOlte. Interrompez tant qu'il vous plaira ; je resterai à la tribune et vous m'entsndrez, ou bien la Chambre décidera qu'elle ne veut pas m'enjbendre.
Je dis que le règlement est essentiellement fait pour protéger la minorité.
M. Pavée de Wandoeuvre. Nous le savons fort bien.
M. I^afntte. Monsieur, si vous voulez demander la parole après moi, vous parlcix^z; mais je vous déclare que vos interruptions ne me feront pas quitter la tribune. Plus vous contredirez, plus je resterai longtemps. J'use de mon droit, et j'en userai jusqu'au bout.
Je répète ce que j'ai dit : que le règlement est fait pour la minorité contre la majorité; car s'il convenait à une majorité injuste de vouloir décider toutes les questions par son vote, notre présence ici, à nous qui sommes ses contradicteurs, serait inutile, et la représentation nationale serait faussée.
J'admets en même temps qu'il n'y a pas de règles inflexibles. La Chamore, à plusieurs reprises, sur des questions qui n'étaient pas d'une grande gravité, a décidé qu'on s'écarterait du T^glemenilb. Mais, je vous le demande, que serait un règlement, si l'm pouvait toujours s'en écarter? je demande si ce ne serait pas un piège tendu à la minorité et à la bonne foi publique, que d'admettre que toutes les fois qu'une majorité capricipuse 'voudra faire taire la minorité, elle le pourra.
Voilà les conséquences où vous mènerait votre principe ; mais, je le répète, le principe nest pas absolu. M. le président vous a fait même remarquer avec raison que, dans cette circonstance, ce n'était pas un projet, oe n'était que des amendements au proiet de loi; mais en même temps, M. 3e rapporteur est venu vous déclarer avec loyauté que cftte I loi était tellement importante qu'il fallait
(Chambre dei Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHïLIPPE. [M février 1837.]
ne seraient pas fondés, mais qui pourraient en avoir l'apparence.
De cette manière, toutes les f oia que la caisse des dépôts se trouvera avoir entre les mains un capital trop considérable. M. le ministre des finances sera seul juge de l'opportunité ; ce sera à lui à calculer quelle est la quotité d'argent qui doit rester libre et disponible pour faire face aux remboursement», et quelle est la portion qui peut, sans inconvénients, être convertie en rentes. Cette quotité, déterminée par M. le ministre des finances, sera employée dans les formes voulues par la loi, sans qu'il puisse en résulter aucune
nietre des finances ; elle aura lieu dans le moment qui lui paraîtra opportun, et dans la quotité prescrite par lui. Ainsi, nous conserverons cette unité d'action qui, en fait de crédit et de grandes opérations nnancières, doit appartenir au ministre, à l'administrateur, qui est l'agent vraiment responsable.
Par ces motifs, je demanderai donc à la Chambre de donner la préférence à la rédaction dont je viens de lui donner lecture.
M. Dttfaiire. Il faut diviser les paragraphes.-.
M. Eiaeave-IjAplagne. Messieurs, je viens demander à la Chambre de donner la priorité à l'amendement de la commission, avec une légère modification qui se trouve dans l'amendement de M. Gk>uin, et j'espère que les motifs qui me déterminent à demander cette. priorité aeront goûtés par M. Qouin lui-même, qui adhérera à mon opinion.
Je trouve à l'amendement de M. Oouin un inconvénient que j'avais reconnu dans celui que j'ai eu l'honneur de proposer hier à la Chambre, et que j'aurais proposé de rectifier. Cet inconvénient, le voici : c'est qu'il restreint les rèsles salutaires qu'on propose d'établir pour Ta caisse des consignations aux seules opérations relatives aux fonds des caisses d épargne, tandis que l'amendement de la commission a pour objet de généraliser ces règles, et de les appliquer à tous les achats et aliénations que la caisse des consignations a occasion de faire. Sous ce rapport, l'amendement de la commission me parait bien plus large que celui de M. Qouin, et me paraît devoir mériter la préférence. Seulement l'amendement de M. Qouin contient une disposition avantageuse qui me parait devoir êtro conservée : c'est celle qui détermine une limite pour les achats, dans une proportion qui ne pourra pas excéder la somme afiect'ée à l'amortissement.
Ainsi, à mon avis, la proposition qu'on doit adopter est celle de la commission, a laquelle serait ajouté le dernier paragraphe de M. Gk>uin, portant que les achats ne pourront excéder la somme affectée à l'amortissement ; oe sont les dispositions de l'ordonnance de juin 1833 sur l'amortissement. Par oe moyen, vous conciliez la proposition de M. Qouin avec celle de la commission, vous conservez les avantages et évitez les inconvénients que peu^ avoir le système qui réduit la caisse des dépôts aux simples opérations de la caisse d'épargne, puisque rien ne pourrait détermi-
ner d'une manière précise si les ventes proviennent de placements des caisses d'épargne ou d'autres placements.
PliMteurs membres : M. le président, donnez une nouvelle lecture de l'amendement de la commission.
(M. le président relit cet amendement.)
M. Eiaeave-Laplagne. Dans tous les système», je crois qu'il y a lieu d'abord de voter le paragraphe 1*' de l'amendement qui n'est que l'article 3 de la loi, et l'article de la commission deviendra un article additionnel.
M. ManKiiiii. Vous avez établi hier, par l'adoption de l'article 1" de la loi, une maison de banque à côté du Trésor. (Interruption,)
M. Jacques l«efebvre. Nonl non ! C'est ce qui existe.
M. ManguiB. Si vous voulez me laisser continuer, vous verrez que je suis dans la vérité. Je reprends mon expression, en priant M. Jacques Lefebvre de laisser parler ceux qui sont à la tribune.
M. Jaeqnes l«efebvre. J'ai dit que cela existait avant la loi.
M. François Delessert. Je demande la parole.
M. Maugnln. Je répète mon expression parce qu'elle est juste, et vous verrez que c'est oe qui motive l'article qui vous est proposé. Vous avez créé, par l'adoption de l'article 1", une maison de banque ou un agent de spéculation. (Nonl non/) ^on, suivant vous; oui, suivant moi. J'ai le droit d'avoir un avis aussi bien que tout autre membre de cette assemblée. Je le répète, une maison ou un agent, ou un administrateur public, si vous le voulez, chargé d'acheter et de vendre des fonds publics ; en outre, vous lui avez donné des capitaux pour acheter, comme vous lui avez donné des valeurs pour vendre. Vous l'sppellerez comme vous voudrez ; mais toute compagnie, toute institution chaiip^ée d'acheter et de vendre des fonda publics est par là même, pour moi, une maison de banque. (Rumeurs au centre.)
Laissez donc. Messieurs, à une discussion purement financière sa modération.
Il est résulté de là que vous dénaturez tout à fait, permettez-moi|de le dire, l'institution de la caisse des consignations ; et il en résulte pour vous une autre nécessité, c'est d'organiser cette caisse d'une manière qui réponde à sa mission nouvelle. Cette organisation est chose grave qui aurait dû être méditée, qui demanderait plusieurs jours de réflexions; vous allez voir en effet que les amendements proposés ne préviennent pas les inconvénients de la loi.^ Votre caisse oes consignations est donc chargée d'acheter et de vendre ; vous avez très bien senti qu'elle pourrait, en abusant de oe pouvoir, porter la perturbation dans les fonds publics, et en conséquence un amendement de M. Qouin, adopte par le Ministère, vous a proposé de restreinare l'action de la caisse dans certaines limites. Voyons en quoi elles consistent.
Jusqu'à présent dans la théorie de vos lois financières, vous n'avez jamais voulu per-
[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [22 février 1837.]
mettre au Trésor de jeter indéfiniment des capitaux sur la Bourse^ et d'exécuter ainsi une hausse qui pourrait être inopportune ; vous ne Tavez jamais voulu, parce au'une hausse factice pourrait être suivie d'une baisse qui occasionnerait de grandes pertes. Et voici conunent vous ne l'avez pas voulu ; c'est que vous avez prescrit à la caisse d'amortissement de faire ses achats jour par jour et par somme égale.
Depuis vous lui avez encore imposé une nouvelle limite. Elle achetait à tout prix, à toute valeur : vous lui avez imposé 1 obligation de ne jamais acheter au-dessus du pair.
Votre caisse d'amortissement est donc ainsi liée ; elle ne peut acheter que jour par jour, et elle ne peut acheter au-dessus du pair. Que faites-vous maintenant 1 Vous créez un nouvel agent financier à qui vous donnez des fonds qu'il pourra employer en achat d'effets publics, et vous ne dites pas qu'il ne pourra opérer que jour par jour et jamais au-dessus du pair. Il résulte de là qu'en même temps aue votre caisse d'amortissement se contient dans une juste réserve, de manière à ne pas troubler le jeu des fonds publics, vous avez une caisse des consignations qui pourra agir contrairement à la première. Et ce qu'il y a de plus singulier, c'est qu'il y a un seul directeur pour les deux caisses ; de sorte qu'il aura, conune directeur de la caisse d'amortissement, des ordres à donner^ et comme directeur de la caisse des consignations, il aura à donner des ordres contraires. C'est là une véritable confusion.
J'ajoute qu'il peut en résulter des pertes pour le Trésor. Ainsi permettez-vous à la caisse des consignations d'acheter au-dessus du pair quand la caisse d'amortissement ne le peut pas, de jeter inopinément une somme très forte à la Bourse, quand la caisse d'amortissement ne peut employer qu'une somme limitée ?
L'amendement de M. Qouin adopté par la commission, prévient une partie des difficultés. Il déclare que la caisse des consignations sera obligée d'indiquer à l'avance les sommes dont elle entend faire l'emploi, et qu'elle devra les diviser en un certain nombre de jours. Mais remarquez qu'elle est maîtresse de la division et du nombre des jours. Le terme dépendra du ministre des finanoes et du directeur. Cependant remarquez qu'il peut y avoir une hausse fictivta par la seule présence, à la Bourse, de 200,000, 300,000 ou 500,000 fr. de rente.
Jamais vous ne pouvez jeter un fort capital à la Bourse sans qu'il y ait une hausse considérable, comme vous ne pouvez jamais le retirer sans qu'il en résulte une baisse. Cependant votre caisse des consignations pourra tantôt placer des capitaux, et tantôt les retiror. C'est i)our que la caisse des consignations ne pût jamais opérer contrairement a la caisse d'amortissement, que M. Gk>uin vous avait proposé de décider qu'elle achèterait dans les mêmes limites que cette caisse. Vous auriez pu tirer de là deux conséquences : l'une, que la caisse des consignations n'aurait jamais pu employer une somme plus forte que la caisse d'amortiseement ; et Pautre, qu'elle n'aurait jamais pu acheter au - dessus du pair : mais cette partie de l'ainendement de
I M. Gouin a été abandonnée par la commission. Ainsi les inconvénients restent.
Je vous en ferai remarquer un autre. Le marché des fonds publics, qui n'est qu'une es-
gièce de maison cle jeu, et qui devrait être lamé par tous les esprits moraux, a cependant, miancièrement parlant, une grande importance.
Il en résulte une certaine élasticité dans les mouvements de nos papiers d'Etat: ^et dès lors vous êtes obligés de consulter ses oesoins.
Ce marché (Bruit et interruption)... Si la Chambre n'écoute pas, il est inutile de parler, d'autant plus que j'ai fini ou à peu près.
Sur ce marché on traite toujours de mois en mois, c'est-à-dire qu'on fait des reports le 1*' du mois pour la fin du mois. Lorsque les capitaux de la caisse des dépôts seront jetés à la Bourse le 15, ils dérangeront toutes les spéculations faites du 1" au 15 ; ils causeront un préjudice considérable à une partie des spéculateurs.
Soyez sûrs que les hommes qui auront perdu ne manqueront pas de calomnier les intentions de la caisse des dépôts ; soyez sûrs qu'ils trouveront des spéculations immorales là où il n'y aura eu qu'un simple placement de fonds.
Avec votre loi, vous placez l'Etat dans la position de perdre toujours, non seulement en argent, notais en considération. Quand une loi nuit ainsi au pouvoir, et sous le rapport financier et sous le rapport moral, je la trouve détestable et je dois voter contre.
M. François Delessert. Je voudrais dire quelques paroles pour relever des expressions peu convenables et fort dangereuses, suivant moi, qui ont été dites relativement à la caisse des dépôts et consignations, qu'on a appelée plusieurs fois dans cette discussion une grande maison de banque.
M. JNaugnin. C'est le projet de loi qui en fait une maison de banque. C'est M. Lefebvre qui l'a dit le premier.
M. Français DeleKserl. Si mon honorable collègue et ami, M. Lefebvre, s'est servi de cette expression, je crois qu'il a eu tort, et il est nécessaire de prouver qu'elle n'est point exacte.
De tous les établissements financiers qui existent, la caisse des dépôts et consignations est un de ceux qui ont besoip. d'être entourés de plus de considération, de plus de crédit, de plus de garanties. C'est ce qu'a voulu la loi de 1816, en donnant à cette administration une commission de surveillance composée de pairs, de députés, de personnes loin de l'influence de l'Administration.
Tous les ans la commission de surveillance vous fait un rapport solennel sur les opérations de la caisse, rapport qu'il est du devoir de la Chambre d'examiner avec soin.
C'est, a-t-on dit, une maison de commerce qui spécule, (jui peut faire des profits, mais qui peut aussi faire des pertes.
Non, Messieurs^ la eaisse des dépôts et consignations ne doit pas spéculer, elle n'a jamais spéculé ; elle doit seulement placer ses fcmds avec toutes les garanties possibles.
Il est donc complètement inexact de dire que la caisse des dépôts peut être comparée à une maison de banque, ni dans le passé, ni dans l'avenir.
[Chambre 4m pépui^.) ft^GME QE LOC|ï^pi{ll.lPP^. [12 tèirior 1831.]
Que la, Ipi que aous discutoQB soit approuvée ou ne le soit pas, 1«b opérationH de la caisse dcB dépôts et conMignationti Geront uniquement bornées k des opérations de placement; qui no peuvent être coroparccS aux opérations d'une maison de commerpc,
•Te n'ai pu K&rdcr le silence là-dessue, parce qu'il était nécessaire de rassurer toutes les porsonncs dont les fonds y doivent être places d'après les stipulations de la loi.
Los personnes qiii liront daps les journaux les discussions qui ont eu lieif poi^rraicnt être inquiètcH. Il faut leur prô(ivoT Qu'il n'y a pus le moindre danger pouï la solidité de la caisse des coasi^natioi^s e't dépôts; ie le répète, ce n'est pas une maison de spéculation 3ui puisse gagner ou piird're, n^ais une caisse e placement entourée de toutes Ips garanties EQssibles, et dont loua les plàccmeqte sont a.its sous la garantie de la sécurité la plus complÈtc et la plus entière.
Je repousse donc complètement cette qualification, donnée à ]^ caisse des dépôts et consignations, d'une maison de commerce ou de banque qui puisse, gui doive (aire des spéculations dont les résultats soient de nature à faire concevoir des inquictudeB sur la solidité do cet établissement. {Très bien/ très bien!)
M. DuTaure. Je demande la division des paragraphes.
M. Uixignlii- Je dcuinpdc la parol^ pour un fait piTHoiiael. J'ai dit que 500,000 frajicf. jetés à la Bourse ou retires de la Bourse pourraient produire un effet nuisible Bur la hausse ou la baisée. J ';i.i voulu parler de 500,000 francs do rentea, et non pas de 500,000 francs de capital.
M- I» l*réBld«nl. On a demandé la division des paragraphes.
M- (àoiitii. Ucsaicurs, la discussiop générale nui a eu liei) vous a démontré clairement quel était le but de la loi. Tout en conservant nux caÎBsea d'épargne les avantages dont cIIck jouissent, on a voulu assurer au Trésor l'emploi des excédents de fonds qui proviennent des veraomenls qui lui sont faita sur ces caisses.
Par une autre disposition, on a voulu ensuite charger la. caisse des dépôts et conaignationa d'effectuer ces divers placements. Plusieurs orateurs ont objecté avec raison que cet accroissement d'attributions qui était accordé à la caisse des dépôts et consignations nécessitait une nouvelle disposition dans lu concession qui lui avait été faite primitivement. L'indépendance de la caisse des consignations en cr qui concerne le résultat de la dette et les dépôts judiciaires, peut être justifiée facileiiwiit; mais dès que vous accroissez l«i opérationa de cette caisse dans une proportion ai considérable, il est clair qu'il y a lieu à modifier le caractère de mm institution. C'est dans ce sens qu'a été conçu l'amendement que j'ai eu l'honneur de vous présenter. Ci'lui de la commisBion veut atteindre la in^e but. et enfin l'honorable U- Laplagne ft demandé que cette modification ne portât pas seulement sur une spécialité, mai* bien 0ur l'ensemble des opératioQB de |a caisse des dépôts et consignations.
J'adhère pleisemeat k cette addition, proposée par M. Laplagne : comme lui je trouve
plus rationnel que toutes les opérations de la caisse des dépôts et consignations soient soumises à une unité d'action. O'est dans ce sens 3UC je viens de nouveau modifier mon amencment par une rédaction qui, je l'espère, conciliera toutes les propositions qui vous ont été faites, et remédiera aux inconvénients qui OQt été signalés dans le cours de ceEte diacuBsion, en ce qui concerne les Opérations de la caisse des dépôts et consignations.
Voici cet amendement : ic La caisse des dépôts et consignations ne pourra adieter ou vendre des rente* sur l'Etat qu'avec l'autorisation préalable du ministre des finances. Les achats et ventes ne pourront avoir lieu qu'avec publicité. Les achats s'effectueront successivement, joiir par jour, jusqu'à l'épuisement de la soinme fixée aans une proportion qui ne pourra poB excéder celle affpctée k l'amorti»sèment, par la loi du 10 juin 1833. »
Vous voyez, "Messieurs, (iue de cette manière toutes les précautions désirables sont prises; l'unité d'action est réservée au ministre des finances; cofnwe agent responsable, il fixe seul le moment cj'achat et de vente. Pof rapport au crédit, même satisfaction, car les achats ne peuvent avoir lieu que dans une proportion détcrmiqée par la Ipi, et dans une forme déjà puivié pour les rachat^ faits paf la caisse d'amortissement
Je ne prétends pas faire (disparaître tous les inconvénients qifc vous pouvez apercevoir, mais je crois que, daus létat actuel de la discussiop, c'est tout ce qu'on peut dési/pr de
M. t^harlcs Dapln. Vous avez oublié le mot conearteneet
U. Ç«Mln. Dans la rédaction de mon amendaient, j'avais mis ; avie publicité et eone'urtenef, parce que je considérais que le mot roneiirrejire était nécessaire pour indiquer que la vente des rentes ne pouvait être faite qu'à la Bourse. On a dit que c'était de droit, nue M. le ministre des finances ne pouvait vendre des rentes que par l'intermédiaire des agents de change. Il e«t donc entendu que si le mot concurrence n'est pas maintenu dans mon amendement, il n'en est pas moins vrai que la vente des rentea ne pourra avoir lieu qu'à la Bourse.
M. TMitnei^ay Dnehàtcl , ministre (le finance!. J'adopte cet amendement.
M. Charles Dapla. Je demande le maintien des mots tivet concurrence. Ce sont les mots de la loi du 1" mai lB3&.
U. le l'réaldent. Je mets d'abord aux voix la première partie de l'ancien amendement de M. Gouin :
<i 3 1**. La caisse des dépôts et consignations aura la foeulté de placer au Trésor publie, à l'intérêt de 4 0/0 par an, soît en compte colorant, soit en bons royau:it, à éahéaoce fixe, les fonds provenant des' caisses d'épargne et de prévoyance. » (Adopté.)
« S s. Elle (la caisse des dépôts et consignatioqs) ne pourra acheter ou vendre des rentes sur l'Etat qu'avec l'autorisation préalable du ministre des financçe. » (Adopté.)
((^am^e des t^éputéi.] ftËQN^ ÛE )^piS>PHlLIPPB. [à2 février 183*7.]
« .1 ^, Î-?» ^^H et le avoir lieu qu avec coiic
, les YQ^iteQ M pourro^l coiica^rpnce et Jpupliciu
« § 4. Les achats s'effectueront successive- I^ent, jour par jour, jusqu'à Pépuisemeiit des sommes fikëes; dslns upe proportion qui ne pouti*a pas excéder celle afilectée à l'amortiseement par la loi du 10 juin 1833. m
M. I|och«»^o. Je demande ^à la Chambre \^ pqnçi^sion de lui soumet|.re ui^e observation qui lui démontrer^ la nécessité de donner là preiëreocf! à la r^dactiôni de la commission. II résulte do la dernière i> sortie de ^a^lenden^eat de M. Qouin, que aek précautions sont prises pour l'achal, m^is qu'il n'en est pas pris pour la vente. Cependant, dans la première
{partie de son ameudemçnt, comme dans 'ame^depo^eni ^e la coipmis^ion, on raisonnait et on devait raisonner dans la double hypothèse c|p l'achat et de la vente. Or, il y a évidemment nécessité de prendre des précautions pour les cas de yehte comme pour les cas d'achat, et je crois ^ue optte double précaution se trouvait exprimée d'une ipanière sufftsante dans \^ dernière partie de ramepdement de la comp[iis8ion, qui est ainsi congue :
€ Ces opérations (de ventes et d'achats) seront réparties sur un nombre de jours proportionné a leur importance, et déterminées par l'administration, et ne pourront Itvpic lieu qu'avec publicité et concurrence. »
H* Ensèbe Sia1ve|*le. Je deipanderai à l'honorablQ membre de la commission ce que signifient ces mots : « fi|uiyahV le nombre 9e jours proportionné à leur importance 7 » Qui déterminera ce nombre de jours,' 6t le rapport entre l'importance de l'achat et de la vexiti» 1
M. Qnehetiiif^. C'est U lorce même d^^ ohoses.
G'eçt précittéoie^t, Messtieurs, ce qui m'amène à vous faire observer qu'en ce qui cbncerue les opératiôua dQ la çjaiaee d^s dépots et cpusignations, on ne peut pas êtrç régi par les niômes principes qu^ régissent ia caisse d'amortisficmant, çt la raison e^ e&t toute simple : les sommes dont la caisse d'apaortissement peut avoir à disposer sont connues à l'avancé, parce qu'elles sont en rapport, soit avec le londs d'amorti8se^lent) soit avec les rente^ rachetées.
Mais à Végard de la caisfs^ des dépôts ei coiisignation;^, charRéa d^sqrmai» de mire le placement des fonds provenant des cai^ees d'épargnel, la position n'est pas et ne peut psA être la m6mô ; car l'importanoe des placements qu'elle peut avoir à faire dépend nécessairement de l'importance des sommes versées à la caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épaçgi^e. Dans çettie hypothèse, il 'faut' de toute nécessité; sous peine de voit la caisse des dépôts et consignations lai8$|r u^p parti^ de ses fonds sans empldj, ce qm perait contraire aux véritables intérêts du Trésor, pro- Sortionner left achats à faire journellement la Bourse,' daff& l'a semaine par exsmplo» à Fimpôrta^pé des yersementa laits à* la oaisse des dépôts et donsign^tions ; d'oii la consé^ quence, suivant' inoi, qu'il 'est impossible de dét^nniner à l'ayançe quelle sera la limite des placements que la caisse des dép^|;s et cpnsighatioris éét appelée à faiy©. *
Il en e0t ^e même relativement aux içentes
que 1^ cii^isse des dépôts et consignations peut être appelée à provoquer pour pourvoir aux remboursements qui lui seraient demandés. Il est impossible à Favanco de déterminer la limite dans laquelle elle sera appelée à vendre, par la raison toute simple que ce n'est que par kr résultat, et lorsqu'on connaîtra l'impoftanoe des demandes de retnbour^iTient) qv|c la caisse des dépôts et consignations pourra savoir dans quelle proportion pj[lp cl^it vendre. Il y a dope nécessité d'adopter une rédaction générale qui laisse à l'administratiou le soin de décider, soit en cas d'achat, soit en cas de vente, quelle est la proportion et dans quelle limite on doit opérer jourmelloment. (4^^ voiiç/ aux voix!}
M. ^flllhl* Je q'ai que peu de chope 4 dire pour répondre aux Qb^ryatipi^ qui vipn^ent d'être faites. ^ . «
Il est ce^taip qu'il y a deux choses très distinctes, les ventes et les achats- J'ai cru devoir imposer une limite au ministre des fiuaucçH quant aux achats, et oel^ dans ^n (lut tout naturel. Il peut se faire que pour une ppéra^ tion quelconque, politique ou financière, le gouvernement ait quelque intérêt à provoquer une hausse ; alors vous cômprenç* qu en venant acheter subitement à la Bourse une quantité considérable de rentes, on produit une hausse qui peut nuire ai)x intérêts particuliers.
Quant aux ventes, il n'en est pas ainsi : aussi n'ai-je établi aucune limite. Effectivement le ministre des finances n'a aucun intérêt à vendre beaucoup d^ rentes à la fois, parce qu'il est intéressé à soutenir le crédit public. Je ne redoute donc pas qu'il vienne jeter une très grande partie de rentes pour en effectuer la vente ; ceci est sous sa responsabilité ; et, dans l'intérêt du Trésor, vous voulez sans doute lui laisser une action suffisante en ce qui tou* ohe au crédit.
C'est par oes motifs que j'ai établi une limite pour les rachats, et que je n'ep ai pas voulu imposer pour les ventes.
Je vienft actuellement à l'interprétation de la loi sur l'amortissement, ûuelqules membres n^ comprennent pas quelle sera l'i^ue de cette application de la loi sur l'amortissement. Peu de mots me suffiront pour le leur faire comprendre.
La foi sur l'amortissement, en afiBectant à chaque espèce de rentes une certaine quantité de fondsj. déclare que l'emploi sera fait jour par jour par portions égales ; ces termes sont répétés c^ans fa Toi de 1833. En me référant à cette loi 3'impose à la caisse dep dépôts et consignations l'obligation d'appliquçr jour par jour upe somme égale, et judqu à concurrence de la quotité déterminée par la loi ; ce sera une règle de proportio^ à établir. Si là caisse des consignations a lô millions à plâx^er elle pourra placer ces ÏO millions jour par jour jusqu'à concurrence du chiffre de 200 ou 250,CWQ francs, conformément à l'affectation et d'après la loi sur l'amortissement
Je crois que ces explications suffisent.
M. Eiafllltc. Messieurs, il y a deux systèmes qu'il ne faut pas confondre. La difficulté n'est pas dans les achats, elle est' dans les ventes. Les règles des achats sont très simples, elles peuvent Mre déterminées j^ar la loi ; celles dés ventetf, quoique plus graves, péùvefat être éga-
[Chambre des Députés.
RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [tt février i831.J
lement déterminées car la loi ; mais il me aemble que la commission n'a pas suffisamment expliqué cette manière d'opérer.
Voici son amendement :
« La caisse des dépôts et cons^nations ne pourra acheter ni vendre des effets publics pour employer ses capitaux ou subvenir à des remboursements qu'avec l'autorisation du ministre des finances. »
J'adopte entièrement cette première partie de la proposition.
Plusieurs voix : C'est voté ! c'est voté 1
M. I.«f0tte. Je Tadopte parce qu'il faut une garantie non seulement aux caisses d'épargne, maiâ il en faut également au crédit public; et u ne faut pas qu'à côté du ministre des finances il y ait une société, une commission, quelçiue honorable qu'elle soit, qui puisse contrarier les mouvranents du crédit public ; ces mouvements appartiennent au ministre des finances; il y est le plus intéressé; c'est lui qui a le plus connaissance de la situation de la place, des événements qui peuvent amener des crises; son intervention sous ce rapport me parait donc tout à fait utile.
Mais le deuxième paragraphe est ainsi
conçu :
« Ces opérations seront réparties sur un certain nombre de jours de Bourse, et ne pourront se faire qu'avec publicité et concurrence. »
C'iest sur ce paragraphe que l'honorable M. Salverte a fait une objection qui ine parait juste. Il a dit : Mais que veulent dire dans la loi ces mots : un certain nombre de jours de Bourse?
C'est livrer la chose à l'arbitraire du ministfé ^es financea II n'en abusera pas, soit ; mais les lois ne se font pas de confiance ; c'est toujours un ordre impératif dont on ne peut pas s'écarter.
J<e dis que, pour les achate, il est facile de déterminer le nombre de jours, parce que les achats ne peuvent se faire que par petites sommes. Les versements aux caisses d'épargne se font toutes les semaines, toutes les semaines on peut en faire le placement à la Bourse. J'B ne crois pas que cela puisse opérer une grande altération dans les cours, parce qu'on sait bien que c'est une espèce de nouvel amortissement. Chaque fois que la caisse des dépote îera des placements pour les caisses d'épargne, c'est toujours pour des sommeil limitées; on s'y attend, comme on s'attend à voir racheter tous les jours pour 200,000 fr. par la caisse d'amortissement. Ainsi, au lieu de 200,000 francs, ce serait 6,800,000 francs, cela ne devrait jamais tromper, le public serait prévenu.
Pour les ventes, c'est différent; c'est une chose grave. Si l'on ne venait demander à la caisse des dépôts que des remboursements à peu près égaux aux vciBemente, il n'y aurait ni achats ni ventes. Mais je supjpose que les demandes de remboursement soient doubles des sommes versées par les caisses d'épargne; oe n'est pas encore une somme assez considérable vendue à la Bourse pour produin» une altération sensible dans les cours. Mais il faut prévoir les cas : et« comme je le disais hier, il est très prooaUe qu'avant longtemps la caisse des dépôts et consignations sera propriétaire d'un cap-'*'^ 4^ 200 millions. Or, il faut
bien que tous oeux qui versent à la caisse des dépote sachent que leur remboursement est assuré. Pour qu'u soit assuré, il peut arriver qu'on demande le çuart, la moitié, la totalité même des 200 millions.
C'est une grande opération; il faut réaliser des ventes ; l'intervention du ministre des finances est indispensable. Alors vous ne pouvez pas dire que vous vendree tant par jour ou tant pendant un certain nombre de jours. Ces opérations ne pourront pas se faire à la Bourse, comme les achate; il faudra traiter et quelquefois le jour même; il peut y avoir péril; celui qui a versé à la caisse d'épargne ou à la caisse des dépote et consignation^, c'est la même chose, a le droit d'être remboursé comptant.
Je ne suis pas préparé à proposer une autre rédaction à la Chambre, mais je crois gue ceci est très grave, et qu'il faut, dans l'article que vous allez voter, qu'il soit bien déterminé comment on agira dans le cas de vente. Cela ne peut pas être de la même manière, si la commission n'est pas prête à nous expliquer oe paragraphe ou à l'amender, si elle ne peut pas nous donner quelque chose de précis, je propose là renvoi de cette question à demain. (Non/ non!)
M. Tannegny Dacliàtel, ministre des fifinances. Messieurs, j'ai très peu de mots à dire à la Chambre. Les trois premiers paragraphes de l'amendement proposé par M. Gouin ont été votés ; il ne reste en discussion que le dernier. Ce paragraphe se rapporte exclusivement aux achate. Il porte :
(( Les achate s'effectueront successivement, jour par jour, jusqu'à l'épuisement de la somme fixée dans une proportion qui ne pourra pas excéder celle affectée à l'amortissement par la loi du 10 juin 1835. »
Eh bien 1 cette rédaction me parait pouvoir être adoptée ; elle ne prête pas aux objections qui viennent d'être faites tout à l'heure. On ne pourrait pas appliquer les mêmes règles pour les ventes, rour les ventes, à quoi se borne l'amendement dans les parties déjà votées par la Chambre ? à établir le principe de la publicité et de la concurrence,. et de l^utorisation du ministre des fimanoes. Pour tout le reste, liberté à l'administration, sous sa responsabilité ; il n'y a pas moyen de faire autrement. Les ventes ne peuvent pas être soumises aux mêmes règles que les achats. Dans oe inoment, nous ne délibérons que sur le dernier
f>aragraphe relatif aux achats, et à déterminer a proportion dans laquelle ils pourront avoir lieu.
M. Benjamin Delesaert, rapporteur. La commission adhère à la rédaction de M. Oouin,
M. le Président. Je donne de nouveau lecture du dernier paragraphe de l'amendement :
c( Les achate s'effectueront successivement, jour par jour, jusqu'à l'épuiseinent de la somme fixée, dam une proportion qui ne pourra pas excéder celle aaectee à l'amortisse* ment par la loi du 10 juin 1833.
(Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.)
L'ensemble de l'amendement qui formera l'article 3 du projet de loi, est mis aux voix et adopté pour la teneur suivante :
[Qhambw dei Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [12 février 1857.]
Art. 3 (rédaction définitive).
« La caisse des dépôts et consignations aura la faculté de placer au Trésor public, à l'intérêt de 4 0/0 par an, soit en compte courant, soit en bona royaux à échéance fixe, les fonds provenant des caisses d'épargne et de prévoyance.
H La caiffse des dépôts et consignations ne pourra acheter ou vendre des rentes sur l'Etat
âu'avec l'autorisation préalable du ministre es finances.
<i Les achats et les ventes ne pourront avoir lieu qu^'avec oonourrenoe et publicité.
« Les achats s'effectueront successivement, jour par jour, jusqu'à l'épuisement de la somme fixée, dans une proportion qui ne pourra pas excéder celle affectée à l'amortissement par la loi du 10 juin 1833. n
M. le Président. Je donne lecture de l'article 4 ainsi conçu :
Art. 4.
« Si une partie des rentes remises à la
tissement appartenant aux rentes 4 0/0' serait accrue dans la proportion de 1 0/0 du capital nominal des rentes aliénées, n
Il y a un amendement de M. Lacave-Laplagne.
M. Eiacave l^aplagne. L'amendement sur ^ l'article 4 se trouve précisément une des dis-
gositionif qui viennent d'être votées par la hambre.
(L'article 4, mis aux voix, est adopté.)
M. le Président. La conunission avait proposé un article 5 additionnel dont voici la teneur :
M A dater du 1^ janvier 1838, le paiement des sommes dont on demandera le remboursement aux caisses d'épargne sera fait de la manière suivante :
« Pour les sommes qui n'excéderont pas 160 francs, quinze jours après la demande ; j( Pour celles de 150 francs à 600 francs, un mois après ;
« Pour celles de 600 francs à 1,000 francs, deux mois après ;
<( Et pour celles qui excéderont 1,000 francs, trois mois après la demande. »
M. Benjamin Deiesserl, rapporteur, La commission, frappée des nombreux inconvénients d'une demande trop forte de remboursements, avait cru devoir présenter un article additionnel pour y parer. Cet article a été voté par la majorité de la commission ; mai» les nombreuctes réclamations faites dans le sein de la Chambre et de la part des différentes caisses d'épargne, qui ont eu connaissance du projet, font croire que ce serait porter un coup funeste à ces établissements. C'est ce oui décide la commission à retirer son amenaement. (Marques générales d'approhaiion,)
M. Ciiarles Dnpin {de sa place). Monsieur le président, il existe jplusieuTs propositions relatives à 1 article 5. oi elles ne qont pas retirées, je suis prêt à les combattre.
2'' SÂ&IE. T. cvii.
M. le Président. Les objections qui avaient été présentées sur l'article tombent avec lui.
Il est procédé au scrutin secret sur Ven* semble du projet de loi.
Résultat du scrutin :
Nombre des votants 362
Majorité absolue 181
Pofcir 228
Contre 134
(La Chambre a adopté.)
DISCUSSION DB LA DEMANDE EN ATTTOBISA- TION DB POURSUITBS CONTKB M. CHARBEYBON, DÉPUTÉ.
M. le Président. L'ordre du jour est la discussion de la résolution relative à M. Charreyron.
La commission qui a été chargée d'examiner la question propose la résolution suivante :
(( La Chambiie des députés ;
« Vu l'article 44 de la Charte constitutionnelle:
« Vu la lettre écrite à son président par M. Charreyron, député de la Haute-Vienne, le 2 février 1837 ;
« Vu pareillement la lettre écrite le
à son président par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, portant transmission :
« 1^ D'un extrait conforme du procès-verbal des audiences des 1^ et 2 février de la cour d'ajssises de la Haute-Vienne, séant à Limoges;
« 2® D'une expédition de l'arrêt de sursis prononcé par la même cour à l'audience du 2 février ;
« Autorise les poursuites sur la dénonciation portée contre M. Charreyron par le sieur Laurent, et formu<lée par écrit devant la cour d'assises à la même audience. »
(Cette rédaction, mise aux voix, est adoptée à Tunanimité.)
Quelques voix : Et le scrutin !
M . le Président. Il n*y a pas lieu à scrutin pour les résolutions de la Chambre.
DISCUSSION DU PBOJET DB LOI RBLATir A LA QABDB NATIONALE DE PABIS ET DB LA BAN- LIEUE.
(Incident sur une question de règlement.)
M. le Président. La suite de Tordre du jour est la discussion du projet de loi sur la garde natian&Ie.
M. Entèbe Salverte. Je demande la remise à demain, attendu que le nouveau projet vient seulement d'être distribué.
 gcMche : Appuyé 1
Au centre : Non! non! La discussion immédiate i
M. le Président. Veut-on renvoyer la discussion à demain? (Non! non! — Oui! oui!)
Il est de fait qu'on vient de distribuer seulement à l'instant les amendements nouveaux de la commission. Ce retard n'emporte pas un reproche pour la commission; il atteste seulement les difficultés qu'elle a rencontrées,
[Ghamiire des Députés.] RÉGNE DE LOUlS-PfllLIPPE. [U /évrier 1837 J
difficultée qui peuvent aussi frwuer quelq,uesuns des membxies de cette aâsemoléei oui n'ont pas eu le temps d'examiner ces amenoemeats.
A gauche : Le règlement est positif. (Bruits divers.)
M. le Président. Mon devoir est de vous présenter la difficulté ; après cela, comme la majorité est maîtresse, elle décidera.
M. Fottid. Il faut vin^^uatre heures entre la distribution et la discussion.
M. le Président. Sans doute, et voilà pourquoi je fais part de la difficulté ; la Chambre est maîtresse de forcer la rnaln^ mais elle doit aussi écouter lee observations.
M. le général Snbervle. Le règlement ne pennet pas que la discussion ait lieu aujourd'hui. (Interruptiorw)
M. le Président. Le règlement recommande un intervalle de vingt-quatre heures entre la distribution et la aiscussion ; mais la disposition n'est pas péremptoire. Quelquefois la Chambre s'est écartée de cette recommandation. Tout consiste à examiner avec conscience et bonne foi si c'est aujourd'hui le cas de s'écarter de la lettre du règl^nent, ou s'il faut s'y tenir.
M. Gayet-Desfontalnes. Je viens prier la Chambre de vouloir bien ajourner à demain la discussion sur le projet de loi. (Non/ non! Euûneurs au centre f)
M. le Président. M. Guyet- Desfontaines e0t dans son droit, quand il demande la remise; jusqu'à présent il semble avoir pour lui la lettrei du règlement.
M. €^nyet-Desfontalnes. Je ne voudrais paa m'appuyer 0ur la lettre sèche du règlement. 0 est une raison que je veux vous donner, et j'espère que vous la goûterez
La commission vient de faire distribuer à l'instant un travail qui modifie de la manière la plus importante ses premiers amendements sur le projet du «ouvemement. Je viens de jeter les yeux sur la nouvelle rédaction, et je déclare qu'il m'a été impoasiUe de la lire tout entière. L'article 2 notamment, que j'aurais rejeté dans le projet primitif, a subi de telles modifioationa qu'il me semble maintenant très acceptable. Je ne parle que de l'article 2, je n'ai pas eu le tempe d'aller plus loin. Il est posaible qae sur l'article 3 le raisonnement inverse se présente : je ne l'ai pas lu.
Du reste, si vous avez eu le temps de prendre ootmaissanœ de oes changements, vous avez raison de vouloir discuter tout de suite ; dans le cas contraire, vou® ferez bien d'adopter la remise, et, pour mon compte, je la demande formdlement.
M. le Président. Je consulte la Chambre.
M. Havtn. Vous ne le devriez pas.
M. le Président. Si la Chambre,* dans certaines oiroonstaaceS) n'ayait pas elle-même établi qu'on pouvait ne pas observer le délai de vingt-quatre heures, je ne la consulterais pas, parce que la lettre du règlement est positive ; mais quelquefois la Chambre s'en est écartée, en décidant qu'on délibérerait dès le lendemain.
Vous rép<mdez à cela que c'est pour d^.» projets plus simplœ et moins susoeptibles d'étude et d'exploration ; mais il n'est pa& plus raisonnabie de prétendre qu'cm peut toujours s'écarter de l'article dont il s^aj^it que de prétendre qu'on ne peut s'en écarter jamaiiïw {Bruyantes réclamations à gauche.)
M. Charamanle. Je demande la parole. Je désire soumottre à la Chambre quelques réflexions, non pas sur la question actuelle, mais sur une question qui est beaucoup plus générale et beaucoup plus importante.
Il me semble. Messieurs, qu'il y a ici avant tout une grande question de principe.
Qu'est-ce que le règlement? Jusqu'à présent j'avais vécu dans cette idée que les réglementa étaient une espèœ de garantie établie dans toutes les assemblées délibérantes, qui ne peut jamais être enlevée à aucune fraction de oes assemblées ; j'avais vécu daes cette idée« que c'était une garantie pour les minorités contre l'omnipotence des majorités. Si la théorie contraire était consacrée, alors il serait vrai de dire qu'il n'v a plus de règlement, qu'il n'y en a plus d'autre que la volonté quottidienne et changeante des majorités. Or il me semble que c^st contre les inconvénients mêmes oe cette omnipotence des majorités qu'on a voulu pœer des règles en créant un règlement dont il ne peut jamais être libre à qui que ce soit de s'écarter que lorsau'il n'y aurait pas d'opposition; cai*il est éviaent qu'une assemblée ne pourrait pas être liée par une rèfgle dont elle voudrait à l'unanimité se dégager. Mais du moment qu'une fraction d'une assemblée délibérante invoque son règlement, il me paraît qu'il ne peut plus être question de majorité ni de minorité : la décision de la Chambre est antérieure aux débats; elle est écrite dans le règlement même. (Bruit.)
M. le Président. Je vais consulter la Chambre. (Réclamations à gauche.)
M. Charamaoïle. Mais c'est précisément cela qui est une violation du règlement
M. de Marinier. Monsieur le président, permettez-moi de vous demander b\\ y a des orateurs inscrits pour la discussion générale.
M. le Président. Permettez-moi aussi de vous dire que ceux qui étaient inscrits pour contester le projet de loi primitif ne peuvent être prêts pour conrtester oe qu'ils ne connaissent ^paa (On rit.)
M. Jaeqneminol, rapporteur. Messieurs, voftre commission est prête à soutenir la discussion de la loi ; mais nous ne pouvons nous dissimuler que cette loi renferme des qfuestions de la plus haute importwioe pour la ville de Paris.
Nous avons apporté un grand nombre de •modifioations au premier projet; je crois, et la commission est tout entière de oet avîe, qjj^ïl serait bon que tous les membres de la Chambre eussent le tempe d'en pi^ndre connaïasanoe, afin d'arriver à la discussion avec des opinions faites. Par conséquent, la commission ne s'oppose esL rien au renvoi.
M. le Président. Je consulte la Chambre.
Voix à gauche. Mais on ne voie pas sur le
règlement!
IGhamiMre des Députôs.J aËGIfB D£ LOUlS-^FilIUPPK. [tt février i837.J
ïi. le PréaldeiU. Youb toub trompez. (Non* vMe oppoiition à qcmche.) Un insûuiil vous m ferez violence ni a la Chambre ni à son Fré< Bidenit... (NouveUei exclamation$,)
M. Charammile. Alors la Chambre refera chaque jour son règlement
M. le Président. C'est à moi qu'il appartieoifc d'abord de défendre le règlement, puiaque Ton me conteste lé droit de mettre aux voix.
M. Eiatttte (à la tribune). J'ai demandé la parole.
M. le Prëaident. L'article 62 du règlement pose comme règle que, la discussion terminée, chaque bureau nomme un commissaire, que la commission nomme un rapporteur^ et que le rapport doit être imprimé eit distribué vingtquatre heures au moins avant la discussion qui aura lieu. Voilà la règle.
Voix de la gauche : Eh bien I
M. le Préfiildeiit. Si j'insiste, ce n'est pas
Sour qu'on ne renvoie pas la discussion à emain, mais pour qu'on ne fasse pas violence dans d'autres cas. Malgré cette injonction du règlement» quelquefois la Chambre, bien que le rapport n'eût été distribué que la veille...
Voix de lo, gauche : La veille !
M. le Président. La Chambre, dis-je, a consenti que la discussion s'ouvrît dès le lendemain. Cela a eu lieu, même dans catte session. (Bruit au centre, — Aux voix/)
J'ai résisté aux violences d'un côté, je résisterai aux violences d'un autre côté : ie résisterai à tout le monde s'il le faut (Mouvement,)
Il est même arrivé qu'un projet de loi revenu de la Chambre des pairs avec des amendements, a été soumis à la Chambre séance tenante (Ouil oui/), et voté à l'instant même.
Il est donc démontré que la Chambre, en même temps qu'elle tient son article 62 pour règle générale, a quelquefois jugé à propos d'y déroger; et cest parce que cela peut arriver encore quelquefois, quand elle jugera à propos de le faire, que je lui rappelle ses pi^céaents.
Maintenanib je n'émets pas d'opinion sur le fond de la question : je ne prétends pas qu'on doive faire violence à ceux qui n ont pas eu le temps de lire le jprojet, en les obligeant à le discuter immédiatement ; je ne dis pas non plus que l'on doive renvoyer la discussion à demain ; mais je dis que du moment Qu'il y a contiestation, pour assurer le droit oe tout le monde, il y a lieu de consulter la Chambre.
M. CAaraniaale. Il y a au contraire une question préjudicielle : c'est qu^il n'y a pas lieu de consulter la Chambre.
M. le Président. J'ajouterai même c}ue ce n'est pas un rap{)ort qu'on vous a distribué : le rapport est lait depuis longtepips ; ce ne sont que des amendements qui sont présentés à la Chambre, Il peut y avoir une grande raison de convenance, aans l'intérêt d' une bonne discussion, dans l'intérêt d'un juste ménagement pour ceux qui veulent contredire, de remettre la discussion à demain ;
mais cela n'est pas d'une nécessité absolue, et dans tous les cas cela ne peut se faire sans consulter la Chambre. (Âttx voix/ aux voix/)
M. Liaffltte. J'ai la parole. . .
M. le Président. J'invite la Chambre au silence»
M. Eiaffltte. Messieurs, ce que vient de dire M. le Président est exact. Le règlement n'a point paru tellement inflexible à la Chambre, qu'elle ne voulût jamais s'en écarter; mais il y aurait des inconvénients à s'en écarter beaucoup) trop souvent. C'est à la sagesse et à la justice de la Chambra à décider lorsque le cas se présente. (Àasentînient,)
M. de Mamier. Je demande la parole.
M. l^aflitte. Je dis qu'il y a un règlement, parce que dans la Chambre il v a une majorité et une minorité, et que le règlement n'est pas fait en faveur ae la majorité ; car si od décidait toutes les c]uestions par la majorité, la minorité n'aurait qu'à se taire ot à ne plus reparaître dans cette Chambre. Toilà où conduirait l'abus du principe que vous mettez eu avant il n'^ aurait plus de liberté d'oçinion, il n'y aurait plus de représentation nationale, parce qu'il n'y aurait plus d'opposition. (Murmures au centre.)
Membres des centres : Laissez donc mettre aux voix! (Agitation sur tov^ les bancs,)
M. IjafOtte. Interrompez tant qu'il vous plaira ; je resterai à la tribune et vous m'entendrez, ou bien la Chambre décidera qu'elle ne veut pas m'en)tendre.
Je dis que le règlement est essentiellement fait pour protéger la minorité.
M. Pavée de Wandoenvre. Nous le savons fort bien.
M. I^aintte. Monsieur, si vous voulez demander la parole après moi, vous parlerez; mais je vous déclare que vos interruptions ne me feront pas quitter la tribune. Plus vous contredirez, plus je resterai longtemps. J'use de mon droit, et j'en userai jusqu'au bout.
Je répète ce que j'ai dit : que le règlement est fait pour la minorité contre la majorité; car s'il convenait à une majorité injuste de vouloir décider toutes les questions par son vote, notre présence ici, à nous qui sommes ses contradicteurs, serait inutile, et la représentation nationale serait faussée.
J'adniets en même temps qu'il n'y a pas de règles inflexibles. La Cnamore, à plusieurs reprise», sur des questions qui n'étaient pds d'une grande gravité, a décidé qu'on s'écarterait du règlemen|b. Mais, je vous le demande, que serait un règlement, si l'»n pouvait toujours s'en écarter 1 je demande si ce ne serait pas un piège tendu à la minorité et à la bonne foi publique, que d'admettre que toutes les fois qu'une majorité capricieuse 'voudra faire taire la minorité, elle le pourra.
Voilà les conséquences oii vous mènerait votre principe ; mais, je le répète, le principe nest pas absolu. M. le président vous a fait même remarquer avec raison que, dans cette circonstance, ce n'était pas un projeti ce n'était que des amendements au proiet de loi; mais en même temps, M. ]e rapporteur est venu vous déclarer avec loyauté oue crtfo loi était tellement importante qu'il fallait
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [13 Wmer 1831.]
que tous les esprits fussent bien préparés, et qu'il ne voyait aucun inconvénient> qu il voyait au contraire un grand avantage à ce quon renvoyât la discu88i<Hi à demain.
Quant à moi, peu m'importe ce que vous déciderez ; j'ai voulu seulement maintenir que le règlement fait loi jusqu'à son abrogation, et que le Président ne peut pas, même en consultant la Chambre, violer le règlement avec l'approbation de la majorité. Ç^and il n'y a pas réclamation de la minorité, à la bonne heure 1 (Au<d voix! aux voix! — BrutU confus.)
M. de Mannler. Je n'ai qu'un mot à dire. Il est bon que le public et le pays sachent pourquoi moi-même et un grand nombre de mes collègues nous aurions désiré que la discussion & cette loi arrivât le plus tôt possible. Il ne faut pas que le public se méprenne sur nos motifs, et qu'il voie ici une question qui est bien loin de notre pensée, oelle de vouloir opprimer la minorité.^ Il ne s'agit ici ni de majorité ni de minorité, ni surtout de l'opposition de qui que ce soit. Nous désirions que cette loi fut discutée promptement, parce que l'époque des élections
chaînes puissent être faites d'après la loi nouvelle.
Voilà les motifs de conscience qui nous ont engagés à insister pour qu'on ne perdit pas un mcHnent, et qu'on entrât dans la discussion de la loi.
Au centre : Oui I appuyé 1
M. le PrëeidenC. Je prie la Chambre de vouloir bien distinguer le point de droit et le point de fait. Sur la Question de fait, celle de la remise à demain, la Chambre décidera ce qu'elle voudra; c'est là ce que je ne discute pas. Mais guant au règlement, je dois maintenir le droit de la Chambre, et rappeler la manière dozit elle l'a elle-même entendu et appliqué, pour qu'elle ne consacre pas un mauvais précédent, et qu'elle ne renonce pas à un précédent qui peut être utile. Je me suis bien gardé, ce qui serait assurément une idée très fausse, de dire d'une manière générale qu'il dépendait de la majorité de la Chambre de violer le règlement^ et que tout article du règlement pourrait périr sous le coup d'une volonté de majorité. Loin de là, vous me verriez résister une journée entière, s'il le fallait, à la violation de tel article du règlement qui consacre un droit au profit de la Chambre, et surtout au profit d'une minorité, ou même d'un seul membre de la Chambre; et plus il y aurait un grand nombre de volontés contre, et plus je résisterais Mais vous convenez vous-même qu'il s'agit d'un article qui n'est pas sacramentel, qui n'a pas cette vitalité que l'on suppose aux articles du règlement; vous convenez que la Chambre
âuelauefois s'en est écartée du consentement u plus ffrand nombre, car on n'a jamais vu c|ue la volonté d'un aeul empêchât on ordre du jour.
Maintenant^ il est probable que la Chambre remettra la discussion; mais elle doit la remettre par sa volonté, et non comme forcée. Elle |e doit, d'abord parce qae l'article de son règlement n'a jamais été entendu d'une
manière absolue; ensuite, parce qu'il ne s'agit pas ici d'un premier rappKïrt, mais seulement d'amendements; en troisième lieu, parce âu'il y a quatre jours que la loi est à l'ordre u jour, et qu'il n'y a que la Chambre qui puisse défaire son oçdre du jour.
Je consulte la Chambre.
Que ceux qui sont d'avis de continuer la discussion à demain veuillent bien se lever.
(Une grande majorité se lève pour; un ou deux membres se lèvent contre.)
M. le Prëeideiit. La Chambre ordonne le renvoi à demain, c'est-à-dire que la loi reste à l'ordre du jour,
(La séance est levée à 4 heures.)
Ordre du jour du jeudi 23 février 18S7.
A une heure, séance publique.
Suite de la discussion du projet de loi sur la garde nationale.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
pkAbidxncb ra x. dupin.
Séance du jeudi 23 férier 1837,
La séance est ouverte à une heure et demie. Le procès-verbal de la séance du mercredi février est lu et adopté.
PBiSSMTATION DU PXOJXT DS LOI.
M. lePréeMeot. M. le ministre de la guerre a la parole pour une communication du gouvernement.
Projet ds loi relatif àun appel de 80,000 honi* met iur la cloêêe de 1836 (1).
M. le ménèrml Bernard, miniêtre de la guerre. Messieurs, aux termes de l'article 4 de la loi du 21 mars 1832, et d'après les ordres du roi. nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations, un projet de loi relatif à l'appel de 80,000 hommes sur la classe de
Ce projet est accompagné de l'état sommaire des engagements volontaires contractés nendant l'année qui vient de s'écouler, et dont l'article 35 de la loi sur le recrutement de l'armée nous ordonne de vous présenter le compte.
Vous vous rappelez sans doute, Messieurs,
Sue, lors de la discussion de la loi du 5 juillet emier, pour l'appel de la classe de 1835, deux propositions furent faites au sein de la législature, dans le but de changer le e^ tème suivi depuis 1830, pour la ropartition des contingents entre les départements; agrstème qui consiste à répartir .chaque contin- {^ent^ d'après le terme moyen des jeunes gêna inscrits sur les tableaux de leoensement des dix classes précédentes.
(i) N* 70 des iapretsioBB d« U ClwBbrs d«s dépotés (seMÎM d« 1837).
[Chambra des Dépntêi.J RtoNB DE LOUIS-PHILIPPB. (SS février 1837.J
Indépendamment du mode en videur, deux nouveaux systèmes de répartition se trouvaient donc en présence : l'un voulait que la répartition entre les départements s'effectuât, comme la sous-répartition entre les cantons, proportionnellement au nombre deê jeunei gens inêerUi sur les listes de tirage de la classe appelée; tandis que suivant l'autre, au contraire, la loi annuelle n'aurait pas fixé le chiffre du contingent et aurait seulement indiqué que la levée s'opérerait d'après une certaine proportion déterminée, et susceptible de varier chaque année : ainsi^ par exemple, 3 hommes sur 11 inscrits aux listes de tirage de la classe appelée^ ou 1 sur 4, selon l'accroissem^it ou la diminution probable de l'effectif total de la classe^ et suivant les besoina présumés de l'armée.
Sans repousser aucun de ces systèmes, le
gouvernement crut de son devoir de s'opposer ce que l'un ou l'autre fût adopté précipitamment; mais il contracta^ en même temps, l'obligation de ne rien négliger pour être en mesure de vous éclairer complètement sur les importantes modifications qui étaient réclamées.
Pour remplir cet eng^agement, les divers fonctionnaires civils et militaires qui sont spécialement appelés à concourir à l'exécution de la loi du recrutement, ont été de nouveau consultés; et le plus grand nombre s'étant prononcé en faveur du mode de répartition proportionnelle, nous nous sommes nousmêmes déterminés, après avoir mûrement examiné la question sous toutes ses faces, à vous demander que la répartition du contingent de la classe de 1836 entre les départements soit établie « proportionnellement au i( nombre des jeunes gens inscrits sur les listes « de tirage de ladite classe. » Cette répartition sera faite par le ministre de la guerre; le tableau en sera inséré au Bulletin des Lois^ et communiqué aux Chambres. (Art. 2 du projet.)
Quant à la sous-répartition du contingent entre les cantons, elle sera effectuée, comme l'année dernière, par le préfet, en conseil de
Ï>réfecture, diaprés les principes réglés pour a répartition entre les départements.
La principale objection élevée contre Iç système Que nous vous proposons d'adopter aujourd'hui, est celle-ci : On a dit qu'il suffirait que, par une cause quelconque, un département, un seul canton même, ne pût pas fournir, a temps, le résultat du tirage, pour que la répartition générale du contingent fût arrêtée, et avec elle, la totalité des opérations du recrutement de la classe appelée. Cette difficulté est sans doute extrêmement grave, elle touche jusqu'à la sûreté même de l'Etat; aussi nous avons dû y pourvoir, et, à cet effet, nous vous demandons de remplacer, pour le département ou canton qui serait ^i retard, le nombre des inscrits de la classe appelée, par la moyenne des inscrits des dix classes précédentes. (Deuxièmes paragraphes des articles S et S du projet.)
Toutefois, Messieurs, nous devons ajouter que, depuis la promulgation de la loi du 10 mars 1818, c'est-à-dire, depuis plus de dixhuit ans, aucune circonstance extraordinaire n*a empêché de procéder dans chaque département et canton, à toutes les opérations du re- '
crutement aux époques qui avaient été déterminées; nous sommes donc fondés à espérer âue la mesure que nous proposons, et qui est ictée par une sage prévoyance, n aura point à recevoir son application. D'ailleurs, l'ordonnance du roi, qui déterminera chaque année le moment où devront avoir lieu le tirage au sort et la transmission au ministre de la guerre, des relevés des listes de tous les cantons, fixera 'des délais qui seront toujours plus que suffisant» pour que ces documents puissent parvenir en temps utile.
Une autre obiection a encore été faite; on a craint au'en acioptant, en principe, la répartiti<»i du contingent d'après le nombre des jeunes gens gui ont participé au tirage de la classe appetee, on n'encourageât en queloue sorte l'omission volontaire, attendu que cha-
3ue canton aurait intérêt à présenter le moins 'inscrits possible, pour voir diminuer d*autant son contingent. Cette crainte nous semble inadmissible, en thèse {générale, car on doit compter sur le zèle et l'impartialité des autorités locales; au surplus, nous ne vous laisserons pas ignorer qu'au nombre des modifications dont Ta loi du 21 mars 1832 nous a paru susceptible, et qui vous seront soumises incessanunent, il en est une qui se rapporte à l'article 11 de cette loi, et qui a pour objet de réprimer d'une manière plus efficace le délit d'omission volontaire.
Nous pensons donc que le nouveau mode de répartition que nous venons^ de vous exposer mérite votre suffrage. Il satisfait au vœu depuis longtemps exprimé; il égalise, autant que possible, l'impôt au recrutement, et les difficultés a'exécution qu'il pourrait rencontrer seraient facilement surmontées, nous l'espérons, par les soins :et la persévérance qu'ap- Sorteront les autorités civiles et militaires ans l'accomplissement de leurs devoirs.
L'article 5 du projet^ introduit aussi une amélioraCion notable dans la marche des opérations du recrutement II porte qu'à l'avenir la publication des tableaux de recensement ei le tirage au sort pourront avoir lieu, chaque année, avant le vote de la loi du contingent. Cette disposition est généralement réclamée, et quelques mots suffiront pour en justifier la nécessite.
Beaucoup de circonstances ne permettent pas de discuter dans les Chambres la loi annuelle du contingent, dès le commencement de chaque année. Il en résulte souvent, et nous en avons eu la preuve en 1835 et 1836, que les tirages se font à une époque avancée, et qu'ils doivent être suivis de tres près par les opérations des conseils de revision; or, dans ces cas, le court intervalle qui sépare les tirages des opérations de ces conseils, peut ne pas suffire pour faire le travail des répartitions, ou, du moins, peut donner lieu à de grandes difficultés d'exécution. Par le moyen proposé, les préfets auraient tout le temps nécessaire
Sour réunir et adresser les relevés des listes e tirage au ministre de la guerre qui se trouverait ainsi à même de faire, immédiatement après le vote de la loi annuelle, la répartition du contingent entre les départementa
D'un autre côté, et cette dernière considération est d'une grande importance pour la population, il est reccmnu que les jeunes gens ne se mettent généralement en mesure de justifier de leurs droits soit à l'exemption, soit à la
[Chambre des Députés.J RÈGNE 08 LOUISmiLIPPE. [t3 terrier 1887.]
dispense, que lorsque les tirages ont eu lieu; c'est-à-dire^ quand les numéros qu'ils ont obtenus paraissent devoir faire partie du contingent, et lorsque surtout les autorités qui S résident à cette opération les ont prévenus e la nécessité de produire opportunément lea justifications exigées. Il est donc évident que si les tirages s'opéraient toujours dans les premiers mois de chaque année, les familles s'occuperaient immédiatement de réunir les pièces justificatives de leur position, et que, par suite, TAdministration verrait diminuer considérablement les nombreuses réclamations qui lui sont adressées par des jeunes gens qui se fondent sur ce qu'ils n'ont pas eu le tonps nécessaire pour faire valoir leurs droits.
Enfin, les conseils de revision pourraient également commencer leur tournée très peu de temps après le vote de la loi annuelle, et, par conséquent, pendant une saison où les jours sont encore longs et beaux, où les communications sont partout praticables : en aorte que, dans l'intérêt de la population^ de la bonne composition de l'armée et du Trésor, ks opérations auraient lieu dans un plus grand nombre de cantons, et seraient faites aussi avec plus de soin et d'exactitude.
Il ne vous aura pas échappé, Me^ieurs, que cette heureuse amélioration se concilie parfaitement avec le système de répartition auquel nous donnons la préférence, et ne saurait offrir d'inconvénient, puisqu'elle ne préjuge en rien le nombre d'hommes à fournir annuellement, et qu'elle n'exige aucun nouveau sacrifice de la part de la population. Vous aurez aussi remarqué, sans doute, qu'indépendamment des avantages que nous venons aénumérer, cette mesure procurerait une économie de temps extrêmement précieuse : en effet, pendant qu'on procéderait aux opérations préliminaires du recrutement et du tirage, rien n'empêcherait le gouvernement de présenter, et les Chambres de discuter la loi annuelle du contingent : c'est surtout par cette simultanéité qu'on éviterait les délais dont on se plaint avec raison.
Il nous reste à justifier encore le chiffre de 80,000 hommes auquel est fixé, comme pour les années précédentes, le contingent de la classe de 1836.
Déjà, l'année dernière, votre attention a été appelée sur les nombreuses libérations que l'armée aurait à supporter jusqu'au 31 dé' cembre 1838. Ces libérations aevaient s'élever à 216,975 hommes.
Dans ce nombre, la libération des deux classes de 1829 et de 1830, qui aura lieu au 31 décembre 1837, enlèvera, tant à l'armée active qu'à la réserve, 91,690 anciens militaires (1). Ces indications nous semblent démontrer suffisamment la nécessité d'accorder les 80,000 hommes que nous vous demandons. Au surplus, ce contingent sera partagé, comme le veut la loi du 21 mars 1832, en deux por-
(i) L« FibératioD de 0eft deux elassea se fera à la même époque, attendo aue (a première, appelée en vertu de la loi du 9 juin 1824, devait 8 ans de ler? ice, et que la seconde, appelée en vertu do la loi du 1 1 décembre 1830, n'était assujettie qu'an temps de service exigé plus tard par la loi dn ti mars 1832, et qui n'est que de 7 aos.
L'armée active perdra t7,469 hommei.
La réierva • 64,Olt
Total 91,690
tions de 40,000 jeunes soldate, composées, la première, de ceux qui pourront être mis immédiatement en activité; la deuxième* de ceux qui ne devront être appelés sous les drapeaux qu'en vertu d'une ordonnance royale, selon les besoins du service.
£n terminant, nous sommes heureux de pouvoir vous donner l'assurance que les améliorations importantes introduites l'année dernière dans les écoles régimentaires, se poursuivent avec persévérance, et continuent à produire les résultats les plus satisfaisants (1).
Maintenant, Messieurs, je vais avoir l'honneur de vous donner lecture du projet de loi.
PBOJST 1>Jt LOI.
Art 1*'. Il sera fait un appel de 80,000 hommes sur la classe de 1836.
Art. S. La répartition de ces 80,000 hommes, entre les départements du royaume, sera faite par le ministre de la guerre, proportionnellement au noml)re des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de la classe appelée.
Si, par suite de circonstances ^ extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur La liste du tirage de quelques cantons du dé-
Sartements, ne peut pas être connu dans le élai qui aura été déterminé par une ordonnance du roi, ce nombre sera remplacé, pour les cantons ou départements en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentea
Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin det Loii et communiqué aux Chambres.
Art. 3. La sous-répartition du contingent assigné à chaque département aura lieu entre les cantons, projportionnellemoit au nombre des jeunes gens inscrits sur la liste du tirage de chaque canton.
Elle sera faite par le préfet en conseil de
Eréfecture, et rendue publique par voie d'afches; avant l'ouverture des opérations du conseil de revision.
Dans le cas où les listes de tirage de quelques cantons ne seraient pas parvenues en temps utile au préfet, il sera procédé pour la sous-répartition à l'égard des cantons en retard, de la manière inofiauée au second paragraphe de l'article 2 ci-aessus.
Art. 4. Les jeunes soldats qui feront partie du contingent appelé, seront, d'après rordre de leurs numéros de tirage^ et aux termes de l'article 29 de la loi du 21 mars 1832, partagés en deux classes de 40,000 hommes chacune, composées, la première, de ceux susceptibles d'être mis en activité immédiatement, la seconde, de ceux qui seront laissés dans leurs foyers, et ne pourront être mis en activité qu'en vertu d^ine ordonnance royale.
Art. 5. A l'avenir, toutes les opérations du recrutement, qui se rapportent aux tableaux de recensement et au tirage au sort prescrits par la loi du 21 mars 1832, pourront avoir lien au commencement de chaque année, et avant le vote de la loi annuelle du contingent.
Une ordonnance royale fixera les époques auxquelles ces opérations devront s'eflbctuer.
(1) La moyenne da nombre des élèves dans les eorps de troupe s'élèye. savoir :
f • Dans las régiments d'infàsteria à tOO
V Dans lea troupes à eherali par aorpi, à.. 100
[Chambre des Députét.} RÉGNE DE LOUIS-PHIUPPB. [23 février 1837.]
ÉTAT NUSÉHTQUE (1) des engagements volontaires eonlraetés dans le cours de 18S5,
(1) Cet eut ne flgore pu an MMitenr,
(Chambre des Dépuléi.J RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. IS3 février 1837.]
M. le Président. La Chambre donne acte à M. le ministre de la guerre de la présentation du projet de loi^ qui sera imprimé, distribué et renvoyé dans les bureaux.
M. le ministre des finances a la parole pour des communications du gouvernement.
