COMMUNICATION

Pbojet DB LOI relatif à Vouverture, $ur Vexercice lSS7y de crédits supplémentaires pour subventions aux caisses de retraites (2).

M. Taonegoy Dachàtel, ministre d-et finances. Messieurs, le projet de loi sur les pensions de retraite que nous avons eu l'honneur de présenter à la Chambre, et qui est maintenant soumis à l'examen de votre commission, ne pourvoit au paiement des pensions inscrites sur les caisses de retenue qu'à partir du 1" janvier 1838.

Le service de ces pensions pendant Tannée 1837 ne pourra donc, comme les années précédentes, s'effectuer qu'au moyen d'une allocation extraordinaire destinée à compléter les ressources provenant soit des retenues et autres prélèvements appartenant aux caisses, soit des subventions ordinaires qui figurent au budget général de l'Etat.

Les caisses de trois départements ministériels seulement éprouvent, pour l'année 1837, une insuffisance de ressources ; ce sont celles du ministère des affaires étrangères, du ministère de la guerre et du ministère des finances. En réclamant de vous le secours dont elles ont besoin, nous avons cru devoir réunir les trois demandes en un seul projet de loi, non seulement afin d'épargner les moments de la Chambre, mais pour présenter dans leur ensemble et soumettre à une seule discussion

(i) M. Galmon, conseiller d'Etat, chargé d*en Bouttnir la discussion.

(S) N* 72 des impretiions de la Chambre dea dépolés (session de 1837).

[Chambre dot DépalèsO RfiGNB DB LOUIS-PHILIPPK. ^ '«""ri^r 18S1.1

des propooitions qui se lient les unes aux autres par une complète analogie.

Le ministère des affaires étrangères demande un crédit additionnel de 115.000 fr. Il n'avait demandé pour le service ae 1836, et la loi du 12 juillet dernier ne lui avait accordé qu'une somme de 100,000 francs. Or, de- Suis cette loi, les décès ont am^ié sur le chiffre es pensions inscrites une diminuti<Mi d'environ 11,000 francs. Il semblerait dono que l'allocation demandée pour 1837 ne devrait

Ë as être plus élevée q^ue celle votée pour 1836. [ais cette contradiction apparente s'explique facilement. La caisse possédait encore, en 1836, une portion die rentes dont l'i^iénation lui a fourni le complément de' ressources qui lui était nécessaire. L'exercice courant, au contraire, ne possède que le montant des retenues dont le maximum ne peut pas être évalué à plus de 900,000 francs. Les pensions aujourd'hui inscrites s'élevant à 315^000 francs, il est évident que, pour les acquitter, une subvention de 115,000 francs devient indispensable. Les extinctions produiront sans doute une certaine diminution dans la d^ense, mais leur éventualité no permet pas d'en tenir compte en œ moment.

Quant au ministère de la guerre, le crédit supplémentaire qu'il réclame est de 80,000 fr. Ce secours n'a pas été nécessaire en 1836 parce

3ue la caisse possédait encore un dernier reste 'une rente acquise par ses anciennes épargnes, et qu'en aliénant cette rente elle pouvait établir le niveau entre ses revenus et ses charges. Mais pour 1837 une semblable ressource lui manque totalement : aussi, dans la prévision de Finsuffisance où elle se trouve aujourd'hui, avait-on demandé, lors de la présentation du budget de 1637, cette somme de 80.000 francs en addition à celle de 140,000 fr. allouée pour les précédents exercices. Mais la Chambre, dans 1 intention de hâter la présentation d'un projet de législation générale sur les pensions, refusa craocorder ce supplément de 80,000 francs, en annonçant toutefois que 06 refus n'était qu'un ajournement et un moyen d'indiquer ses vœux au gouvernement. L'état de situation de la caisse des retraites du ministère de la guerre sera mb sous les yeux de la Chambre ; il en résulte que les charges présumées pour 1837 s'élèvent à.... 306,000 fr.

les ressources à 226,000

et, par conséquent que, l'insuffisance est de 80,000 fr.

c'est cette somme indispensable pour le service de l'année courante que nous réclamons du vote de la Chambre.

Le crédit néoessaiie pour assurer le paiement des pensions du ministère des finances' doit s'élever à une somme beaucoup plus considérable. Quelque sévérité que nous puissions apporter dans ce service, le crédit additionnel que nous avons à vous demander ne saurait être moindre de 5,010,000 francs.

L'année derniène, la subvention extraordinaire allouée par la loi du 28 avril ne montait qu'à la somme de 4,620,000 francs. Mais l'article d de cette loi, en donnant pour limite aux concessions de nouvelles pensions pendant l'année 1836, la somme des fonds oue les extinctions survenues dans cette même année rendraient disponible, imposait une preserip-

tion qui devait avoir pour effet de rendre les charges de 1837 nécessairement plus onéreuse»

âue oelleB de 1836 ; car il est un certain nombre 'admissions à la retraite qu'on peut bien ajourner pendant six mois, mais qu'on ne saurait ajourner indéfiniment sans un déni de justice et sans un dommage réel pour les services publica

Les états et documents annexés au projet de loi prouveront, Messieun, combien, en vous demandant d'ajouter environ 390,000 francs à la subvention allouée pour 1836, nous sommes encore restés en deçà des besoins les plus ur-

Sents de l'Administration. Vous consulterez, 'une part, l'état des charges et des ressources de la caisse des retraites du ministère des finances ; de l'autre, l'état de tous les employés

3ui non seulement ont accompli les conditions 'ft^ et de service exigées pour la retraite, mais qui sont ab^lum^t hors d'état de continuer utilement leurs services, et vous jugerez si la somme de 5,010,000 francs que nous vous demandons d'est pas d'une véritable nécessité.

Cette subvention donnera à la caisse générale du ministère des finances les moyens de pourvoir au paiement des arrérages de pensicmSj pendant l'année 1837. Mais il existe. Messieurs, diverses réclamations pour d'anciens arrérages, dont nous devons nous entretenir particulièrement. La caisse reste depuis longtemps sous le poids de ses réclamations, ses ressources courantes ne lui ayant jamais permis d'y faire droit; mais aujourd'hui Qu'elle est au moment d'entrer en liquidaticm, réquité commande que la question vous soit soumise.

Ces demandes sont de deux sortes : les unes

montent à une somme de 79,950 fr. 48

Les autres à 64,746 59

EUee s'élèvent à un total de 144,697 f r. 07

Les premières représentent des arrérages arriérés portant sur les années 1814 à 1824, restant dua à d'anciens fonctionnaires et employés du ministère des finances^, dont l'activité avait cessé en 1814 et dans les années suivantes, et dont les pensions, liquidées seulement de 1820 à 1824, n'ont pria date de jouis^nce qu'à partir du trimestre dans lequel sont intervenues les ordonnances de concession. Ces ordonnances mentionnent, toutefois, qu'il sera fait à ces fcmctionnaires ou employés rappel et paiement des arrérages antérieurement courus, si la caisse de retraite parvient à réunir des fonds disponibles.

L'insuffisance des ressources de la caisse, en 1820, motiva cette mesure, et cette insuffisance, sous le régime de l'ordonnance du 12 janvier 1825, constitutive d'une caisse générale, s'étant toujours prolon|(ée, et n'ayant fait que grandir, il ne lui a jamais été possible de mettre en paiement ces arrérages arriérés.

Les secondes demandes ont pour objet des arrérages arriérés antérieurs au 18 mars 1830, courus depuis le 12 janvier 1816, et aoauis aux successions de deux pensionnaires des contributions indirectes et de la loterie^ anciens conventionnels qu'avait frappés la loi dé bannissement du 12 janvier 1816, et qui sont morts en exil, l'un le 85 août 1819, et Fautre le 17 mars 1830.

[Chambre des Dépotés.] RÈGNE DG LOUIS- PHILIPPE. [13 février 183*7.]

P&r suite de rapplioatîon qui, dans le temps, leur fut faite de rartiole 7 de cette loi du 12 janvier 1816, les penadons dont ils se trouvaient alors titulaire», ou auxquelles ils pouvaient prétendre sur les fonds de retenues, furent supprimées et cessèrent de leur être payées à compter de oette époque.

Ces pensionnaires ayant été, par la loi du

11 septembre 1830, réintégré* dans toUs leurs droits civils et politiques, et dans les* biens et pensions dont ils avaient été privés, leurs héritiers ont réclamé le paiement des arrérages arriérés courus sur ces pensions, depuis le

12 janvier 1816 jusqu'à la date de la mort de leurs titulaires, et ce paiement leur avant été d'abord refusé, la question a été déférée au conseil d'Etat, et deux arrêts rendus par la voie contentieuse, sous les dates des 17 juin 1835 et 23 mars 1836. ont reconnu le droit de ces successions à l'ootenir. Il s'agit, pour l'une de ces successions, d'une somme de 39,655 fr. 31, et, pour l'autre, d'une somme de 25,091 fr. 28.

Telles sont. Messieurs, les réolamations qui nous ont paru devoir être mises sous les yeux de la Ohambre ; et pour lesquelles nous vous demamdons un crédit é^al à la somme des arrëragiefl réclamés, savoir : 144,697 fr. 07.

Il ne nous reste, en finissant, qu'à supplier la Chambre de vouloir bien accorder un prompt examen au projet de loi que le roi nous a ordonné de lui soumettre. En vous rappelant. Messieurs, que si oette loi n'était pas rendue avant la nn du mois prochain, le paiement du semestre des pensions qui échoit au 1^ avril, serait nécessairement en souffrance, nous sommes assurés que nous ne ferons pas vainement a^pel à votre sollicitude pour de re^ectables intérêts.

PBOJXT DB LOI.

Article premier. Il est aliouéi en addition aux crédits accordés sur l'exercice 1837, par la loi de finances du 18 juillet 1836, pour subvention aux caisses de retraite des ministères des affaires étrangères, de la guerre et des finances, des suppléments montant à la somme de cinq millions deux cent cinq mille francs (5,205,000 fr.).

Ces suppléments demeurent répartis comme il suit ;

Savoir :

Ministère des affaires étran-

— gères 115,000fr.

— de la guerre flO,000

— des finances 6,010,000

Total égal 5,206,000 fr.

Art. 2. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1837, un crédit extraordinaire et spécial de œnt quarante-quatre mille six cent quatre-vin^dix-sept francs (144,697 fr.), applicable au paiement d'arrérages arriérés de pensions liquidées à la charge des fonds de retraite du ministère des finances, et non acquittées sur les exéroices 1880 et antérieurs.

Alt. 3. Il sera pourvu aux dépenses autori-

sées i>ar la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 18 juillet 1836, pour les besoins de l'exercice 1M7.