DOCUMENTS

annexés au projet de loi (n^ 72) relatif â V ouverture^ sur V exercice 1837y de cr&iiti supplémentaires pour subvetUions aux caisses de retraites (1)..

P MiNISTÈBE DE LA GUERBS. — NotC exposi'

tive des motifs à VappiU de la demande d^un crédit additionnel de 80,000 francs, sur Vexercice 1837. pov/r la caisse des retraites deis bureaux de la guerre, — Situation de ladite caisse pour Vexercice 18S7,

2^ MiNXSTisBB DES FINANCES. — Aperçu des charges et des ressources de Iw c€»sse générale deê retraites de ce ministère, pour Van-^ née 1887, et des fonds de subvention qui lui deviennent nécessaires pour les mettre en équilibre.

3^ Tableau indicatif, par administration fincmeière, des pensions existantes à lu ehfsrge de cette caisse, cm Z* janvier 18S7, en partant de la situation au 1^ janvier 18S6, et des aeeroissements et extinctions survenus pendatU ladite année,

4** Tableait indicatif, en nombre et en somme, par administration f/nancière, avec la distinction de celles se rapportant à des veuves et à des employés, des pensions inscrites en 1836, et résultant de droits ouverts dans le coure de cette année.

1* MiNiST&BE DE LÀ GUERRE. — Note expositive des motifs à pr^enter à la Chcmbre des députés pour justifier la demande d'un crédit addittonnel de 80,000 francs au crédit voté, à titre de subvention, pour la caisse de retraite des bureaux de la guerre, par la loi de finances du 18 Juillet 1836 (exercice 1837).

Les prévisions du* projet de loi ooncemaat la fixation des déjpenses de l'exercice 1837, énociQaiefnt, à l'artide 4 du chapitre XYI du budget de la guerre (dépenses temporaires), la nécessité d'un fonds supplétif de 220,000 fr. pour couvrir l'insuffisance des ressources de la caisse des pensions des fonctionnaires et em.pilc9ré8 des bureaux âkk miq^^re de la guerre.

Le bud^ de 1836 n'avait alloué, pour le même objet, qu'un crédit de 140,000 francs» mais la caisse des jiensions ayant dû aliéner, en 1836, le dernier reste de la rente de 27,817 francs qu'elle avait acquise par d'aiir

(1) C«t documents, qttl oe figureat pu au MûMttur^ ODI été imprimés comme annexe an n* Î2 el dltUlbsée à MM. lea députée.

ICinmbre det Oéputis.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. («3 février 1831.]

ciennes épargnes, oe moyen de rétablir le niveau entre aes revenus et ses charges, lui manquait totalement pour 1837 ; et, d'un autre côté, les deux fonds aubventionnel» qu'elle avait obtenus en 1818 et en 1822, aous la condition d'une réduction progressive, devaient s'amortir en 1837, par une dernière annuité de 20,000 francs (l).

Le service des pensions inscrites à la caisse des dépôts et consignations, et imputables sur le fonas de retraite des fonctionnaires et employés des bureaux de la guerre, ne pouvait donc être complètement assuré que par Taugmentation de 80,000 francs qui était demandée dans le budget de 1837, comparativement au budget de 1836.

La Ohambre des députés crut devoir rejeter œtte augmentation et le crédit voté par la loi de finances du 18 juillet dernier, fut réduit à 140,000 francs, montant de celui qui avait été alloué pour l'exercice 1836.

Cependant il résulte du rapport de la com-

(i) Projet de loi sur le budget de 1837, page 8S0.

mission qui propose ce rejet (1) et de la disoujSsion du chiffre porté au projet de loi (2), que la Chambre a eu l'intention de prononcer un simple ajournement plutôt qu'un rejet absolu ; et qu'elle a voulu principalement subordonner l'allocation demandée, a la présentation du projet de loi général (lui lui avait été annoncé relativement aux caiseee; de retraite des divers départements ministériels. Or, ce projet de loi général ayant été soumis à ses délibérations, dès l'ouverture de la présente session, le moment est venu de reproduire à la Chambre, sous la forme de crédit additionnel, l'ausmentation qu'elle avait ajournée et dont Te besoin est établi par le tableau ci-annexé de la situation, pour 1837, de la caisse des pensions des fonctionnaires et employés des bureaux du ministère de la guerre.

(i) Rapport de M. Baade, au nom de la commission du budget de 1831 (ministre de la guerre), séance de la Chambre des députés, du 9Q mai 1836.

(2) Séance delà Chambre des députés, du 7 juin 1836, Moniteur, page 1347.

Tablbav

[Chambre des Dépotés.] RË6NB DE LOUIS-PHILIPPE. [13 fémer ISdl.J

SITUATION

Pour 1887 f de le caisse des pensions des fonctionnaires et employés

des bureaux du ministère de la guerre.