NOMINATION DE COMMISSIONS

M. le Présidcnl. L'ordre du jour est la discussion ou nomination de commissions qui auront à examiner divers projets de loi dont les bureaux se sont occupés avant la séance.

La Chambre veut*elle nommer elle-même ces commissions ou abandonner le choix de leurs membres à son président?

Observations de M, Vitlemain sur la nomination des com/nvissioTUs,

M. Villemaio. Je demande la permission de soumettre un doute à la Chambre. Personne ne sait plus que moi combien les désij^nations de M. le Président sont en général dictées par un esprit de sagesse et dlmpartialité. Parmi les projets de lois présentés en ce moment, il en est deux qui touchent à la matière la plus importante et la plus personnelle à la Chambre, ses attributions comme cour judiciaire, et Torganisation de sa juridiction et de sa procédure.

J'avoue que si le droit de nommer des commissions existe pour la Chambre facultativemeint, et si elle doit s'en servir quelquefois, c'E»t là une des occasions qui provoquent le plus son intervention. Plus la Chambre est privée d'opposition, plus la discussion, l'examen, doivent être encouragés, facilités, provoqués dans son sein. On ne peut se dissimuler que la réunion préparatoire effective et qui amènerait dans chaque bureau la nomination d'un commissaire, est une voie certaine et utile pour appeler un plus grand nombre d'esprits à l'examen d'une question. J'ose donc croire que, dans la circonstance présente, il y aurait pour la Chambre un réel et sérieux motif de faire usage du droit qu'elle doit toujours exercer quand il s'agit d'une adresse au roi, et qu'elle peut toujours exercer quand il s'agit d'un projet de loi.

Si la Chambre n'exerçait pas ce droit aujourd'hui, elle l'aurait abdiqué entre les mains les plus expérimentées et les plus habiles ; mais elle l'aurait réellement abdiqué : car je ne conçois pas une occasion plus digne, plus grave, plus sérieuse, plus intéressante

pour l'Etat et plus personnelle à la Chambre, je le répète, que celle qui se présente aujourd'hui.

Je pense donc qu'en déférant sur beaucoup de points aux lumières de M. le président, il y aurait lieu, pour les deux projets de loi qui sont si éminemment spéciaux à la Chambre, de provoquer une nomination de commissaires par les bureaux.

M. le Président. L'observation que vienii de présenter M. Yillemain est très importante, et moins que personne je puis me refuser à reconnaître cette importance. Je ferai seulement observer que la Chambre n'étant pas très nombreuse aujourd'hui, je craindrais, la consultant en cet état, de ne

r remplir suffisamment les vues de Yillemain. Je proposerai donc à la Chambre de renvoyer à la première réunion la nomination des commissions qui devront examiner les deux lois dont M. Viilemain a parlé.

Je désire, autant que personne, que la Chambre exerce en plus d'occasions le droit qu'elle s'est réservé, et dont elle n'use peutêtre pas autant que cela serait désirable. Je vais donc laisser de côté les deux projets de loi dont on a parlé (1), et je proposerai à li Chambre, pour les autres projets, de composer les commissions ainsi qu'il suit :

Commission chargée de Vexaaneiu du projet de loi relatif aux sources d^eaux minérales,

MM. le comte de Ris, le baron Feutrier, le baron de Morogues, le comte de Noé, le comte Richebourg, le comte de Tascher, le baron Thénard.

Commission chargée de Vexam^en du projet de loi relatif à Vépuisement et à Vexploitation des mines,

MM. le comte d'Argout, le comte Guilieminot, le vicomte Pemety, le baron de Prony, le vicomte Rogniat, le vicomte Siméon, le comte Valée.

Commission chargée de Vexamen du projet de loi relatif à la non révélation des complots et attentats contre la vie ou conti^ la personne du roi.

MM. Barthe, Cousin, Félix, Girod (de l'Ain), le comte Portails, le duo de Praslin, le baron Séguier, le comte Siméon, le baron Zangiacomi.

Commission chargée de Vexaiiien du projet de loi relatif à r autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pour-

vois.

MM. le président Boyer, le baron Cambon, le baron de Fréville, le baron Meunier, le

jl) Voir ci-après, p. 66, à la suite du rapport de pétition, la reprise de la questioo soulevée par M. Ville; maiD concernant la nomination des commissions qui doivent examiner les projets de loi relatifs aux altributioDs et à la juridiction do la Chambre des pairs en Cour de justice.

[Chambra des Pairs.] RÊ6NB DK LOUIS-PHILIPS. («8 Janvier lêSI.]

eomle Port&lift, le comte Koy, Je baron Héguier, le baron Toysin de Qaitempe, k baron Zangidtcomî,

ExcuêCè de M, le comte de Segmaisons.

M. le Préeident. M. le comte de Sesmaisons m'a écrit pour me faire connaître que l'état de sa santé le retenait encore à la campagne et l'empêdiait de participer aux travaux de la Ohambre.

RAPPORTS nu COMITE DES PÉTITIONS.

M. le Président* L'ordre du jour appelle maintenant des rapports du comité des pétitions.

M. le comte de Noé, premier rapporteur, a la parole.

M. le eomle de Moé, l" rapporteur. Le sieur Fassedouôt, maître de manœuvre à lK)rient, jouissant depuis le 1" janvier 1836 d une pension de retraite de 288 f r. , réclame contre la modicité de cette pension qui ne serait point en rapport avec ses années de service, d après les lois qui régissent la matière. Vainement il s'est adressé à M. le ministre de la marine pour faire réparer Terreur commise à son préjudice. II. sollicite aujourd'hui l'intervention de la Chambre pour que aa pension, revisée, soit portée à 480 francs.

La pension du sieur Passado-uët ayant été réglée d'après la loi, votre commission me charge de vous proposer de passer à l'ordre du jour sur ea pétition.

M. le baron Feutrier. Il me semble que la Chambre ne peut pas examiner le fond de 1 affaire ; elle n'a qu'une chose à voir, si la pension a été réglée par l'autorité compétente et dans les formes prescrites par la loi.

M.^ ie eoBile de Moé, rapporteur. C'est ce que j'ai fait. D'après tous les renseignements que j'ai pris, il m'a été prouvé positivement que la pension avait été réglée d'après les lois, et conséquemment que le sieur Passadouët n'avait plus aucun droit à faire valoir.

^ (La Chambre, consultée, passe à l'ordre du jour sur la pétition.)

M. le eomle de Moé, rapporteur, continue : M. Jacques Bujault, se disant laboureur à Çhaloûe, près Melle, département des Deux- Sèvres, adresse dee observations sur l'abus des foires et marchés, abus porté si loin que, dans le département du pétitionnaire, par exemple, on compte 690 foires, c'est-à-dire une foire pour 498 habitants. Le pétitionnaire s'efforœ à démontrer que ces foires ne profitent guère qu'aux aubergistes et cabaretiers, qu'elles nuisent essentiellement au commerce et à la culture, et que par l'ivrognerie, elles tendent à la corruption du peuple. Le pétitionnaire voudrait donc que oee foires fussent soumises à une revision, pour être partout réduites au nombre qu'exi-

gerait le commerce, ainsi que l'intérêt et le ien-être des populations, et qu'en attendant, aucune nouvelle foire ne pût être accordée aux départements qui en comptent déjà 260. ,

Votre commission, ne partageant pas l'opinion du pétitionnaire, et trouvant au contraire qu il y a u^lité et avantage par l'extension raisonnable de foires et de marchés qui vivifient le commerce et encouragent les particuliers à multiplier leurs produits, me charge de vous proposer de passer à l'ordre du jour sur la pétition du sieur Jacques Bujault.

M. le dne Deeasea. M. Bujault est un agronome extrêmement distingué, qui rend de réels services à l'agriculture. Je le connais beaucoup par correspoudaoœ. Comme président du conseil royal d'agriculture, j'ai reçu souvent de lui des écrits très utiles ; ses vues méritent d'être prises en considération. Je crois donc qu'il y a lieu de renvoyer sa pétition au ministre. (Appuyé.)

(Le renvoi est prononcé.)

M. le eoMiledeMoé, rapporteur ^ poursuit : M. André Belleisle, à Pans, ancien colon de Saint-Domingue^ dont l'inaemnité a été liquidée, le 16 avril 1832, à 39,426 francs, et qui en a touché le premier cinquième, montant à 7,885 francs, supplie la Chambre d'intervenir pour qu il lui soit fait avance, sur les fonds du Trésor, du second cinquième, représenté dans les caisses de l'Etat par une obligation du gouvernement haïtien, déposée à la Caisse des dépôts et consignatione. Il motive cette demande sur les circonstances malheureuses dans lesquelles il se trouve, victime d'un mandataire infidèle qui a touché le premier cinquième et qui est insolvable.

Votre commission regrette que la demande du sieur André de Belleisle ne soit pas admissible, mais elle m'a chargé toutefois de profiter de oette occasion pour appeler la sollicitude du gouvernement sur la position fâcheuse où se trouvent les anciens colons de Saint-Domingue. L'année dernière Ton a donné à cette tribune l'assurance que le gou* vernement du roi s'occupait d'amener le gouvernement d'Haïti à une conclusion favorable pour achever oette longue et pénible liouidation. Elle espère jiue l'état actuel des choses, si favorable aux intéressés, ne se prolongera pas, et que le gouvernement portera son attention la plus sérieuse à mener à bien la fin de cette négociation entre les deux gouvernements.

Votre commission me charge, après ces réflexions, de vous proposer de passer à l'ordre du jour sur la pétition du sieur Belleisle. (Adopté.)

M. Jaucne Saint-Hiîaifre. membr^e de la Société royale et centrale d agriculture, prétend avoir découvert une composition chimique et terreuse qui tue ou repousse le ver blanc, et dont l'efficacité a été mise hors de doute par ime suite d'expériences. Voulant s'assurer la propriété de cette découverte, il avait demandé un brevet d'invention et d^osé la moitié de la somme exigée par la loi^ lorsqu'une lecture attentive de la loi du 7 janvier 1791 lui a fait connaître l'insuffisance de ce moyen. La loi dit effectivement, article 11, qu'a moins d'une loi spéciale, tous les citoyens seront admis à prendre connaissance, au dépôt général, non seulement du catalogue et des spécifications de toutes les patentes en exercice, mais encore de leurs descriptions.

[Chambre dM Pain.] RftGNB DS LOUIS-PHIUPPE. [t$ Janvier 1837.]

De sorte qu'avec un «impie brevet d'invention, la découverte du pétitionnaire serait inunédiatement divulguée, et son procédé très simple livi^ à la pratique sur tous les pointe au royaume, sane aucune poseibilité de répression. Mais le même article prévoit le cas où l'inventeur, par des raisons politi-

âues ou commeroiaiefi. aurait besoin du secret e sa découverte, et il dit que, dans ce cas, un décret du corps législatif pourra soustraire à toute communication la aescription de l'inventiim nouvelle.

C'est donc une loi que le pnétitionnaire sollicite pour conserver le fruit de sa découverte. Î)epui8 trente-six ans il s'occupe de recherches et de travaux utiles, et jusqu'à ce jour il n'a pas obtenu le moindre dédommagement. Il espère que les chambres sakiront avec plaisir cette ocoasiom de Técompenser son zèle et ses efforts.

Yotre commission sachant que le gouverne; ment s'occupe de présenter un projet de loi pour régler le droit des brevets d'invention, me charge de voua proposer le renvoi de cette pétition au bureau des renseignements, pour être de là mise à la disposition de la commis* sion qui sera chargée de l'examen de ce projet de loi. (Adopté,)

M. le 4ue de Feseiiftae, S^ rapporteur, M. Yitalis. électeur de la Martinique et propriétaire d'esclaves» demande l'abolition de Pesciavage, et propose dans ce but une loi en 61 articles, dont voici les principales dispositions. :

Tous les esclaves^ dans lefi colonies françaises, seront libres dans cinq ans, à dater de fa promulgation de la loi.

rendant cet intervalle les propriétaires pourront les émanciper moyennant un remboursement dont le tarif est fixé.

Le maître devra demander en même temps le remboursement des terres et usines rurales auxquelles sont attachés les esclaves; car si aujourd'hui l'esclave appartient à la terre, le pétitionnaire en conclut que la terre doit appartenir à l'esclave affranchi, et qu'il faut que le nègre devienne propriétaire en devenant libre.

Cependant l'exploitation actuelle des différentes usines devra être continuée : à cet effet, la répartition sera faite par part égale d'un hectare chacune entre tous les affranchis.

Chaque usine formera un lot que les nouveaux propriétaires seront tenus d'exploiter en commtun, sous la direction d'un c&î.

Les bâtiments nécessaires à l'exploitation seront indivis entre les associés ; ceux qui se refuseront au travail exigé pounont être évincée de leur lot.

Quant aux propriétaires oui n'auraient point profité du bénéfice du racnat, ils se trouveront, au bout de cinq ans^ dépossédés de leui6 esclaves et de leurs terres, sauf line indemnité que le gouvernement se réserve de leur accorder s'il y a lieu.

L'indemnit-é totale accordée aux propriétaires pour le rachat de leurs esclaves, de leurs terres et usines, ne pourra pas dépasser 860 millions. A cet effet, un crédit de 20 millions par an est ouvert pendant cinq ans pour indemniser ceux qui en feront les premiers la demande ; c'est donc en cinq ans 100 millions de crédit.

Maie ce n'est qu'une avance faite par le

gouvernement, et qui sera remboursée moyennant une redevance annuelle que paieront les terres concédées aux affranchis.

Il faut ajouter que tous les enfants gui naîtront depuis la promulgation de la loi seront libres, et n'en resteront pas moins à la ohax^ge de leuTB maîtres sans aucune indemnité.

L'attention du pétitionnaire s'est ensuite portée sur la conoition des esclaves dont les maîtres ne demanderont point l'affranchissement pendant les cinq ans de délai que la loi leur accorde: il propose de n'exiger d'eux que cinq jours de travail par semaine^ et neuf heures de travail par jour, ce qui fait quarantencinq heures par semaine.

Il adoucit la discipline à laquelle ils sont soumis, et fixe le maximum des châtiments qui peuvent leur être infligés.

Le pétitionnaire propose ensuite d'établir un inspecteur de culture dans chaque quartier de la colonie. Ces inspecteurs surveilleront le travail et la police intérieure de toutes les habitations de leur quartier, soit qu'elles soient exploitées par les nouveaux affranchis ou par les anciens maîtres.

Enfin, le pétitionnaire s'occupe du système électoraJ, de d'administration Intérieure et de l'instruction primaire. Quelques articles formant un des paragraphes de son projet de lois, lui suffisent pour trancher toute» les questions qui se rattachent à de si grands intérêts. Ainsi^, tout directeur d'établissement contenant au' moins vingt individus exploitants, sera électeur de droit.

Les conseils coloniaux seront composés par moitié de blancs et d'hommes de couleur.

Chaque colonie sera représentée en France par deux délégués, dont un blanc et un de couleur.

Enfin il sera ouvert dans chaque commune une école primaire gratuite.

Le pétitionnaire assure, en finissant, qu'il donnera lui-même le premier exemple de 1 application de la loi, en demandant le remboursement de ses esclaves. Il a le plus grand dégoût pour ce genre de propriétés, aussi a-t-il tenté tous les moyens ae s en défaire. Il a vendu ses esclaves et n'a point été payé ; et il a recours aujourd'hui au mode (|u'il propose, comme devant le mieux concilier le soin de sa fortune et de son humanité.

Votre comité pense^^ Messieurs, qu'il suffit de cette simple analyse pour vous faire sentir combien la pétition est inadmissible. Comment discuter sérieusement cette expulsion en masse des propriétaires actuels et le passage subit de toutes les terres entre des mains si nouvelles ? Comment régler les difficultés sans nombre qui se présenteront dans l'exécution? Les nègres, de l'aveu du pétitionnaire luimême, u sont extrêmement paresseux: ils se « nourrissent d'aliments grossiers que la terre ce leur donne si abondamment, que le travail M de deux jours leur suffit pour vivre une (( décade ». Comment espérer que ces hommes vont devenir tout d'un coup des propriétaires intelligents et de laborieux cultivateurs ; et il faudra bien qu'ils le soient, car c'est sur le

Ï produit de leur travail que repose le fonds de 'amortissement destiné à éteindre la dette des 250 millions avancés par le gouvernement. Comment maintenir l'ordre et la discipline parmi cette foule d'affranchis devenus tout d'un coup libres et propriétaires, et pourtant

[Chambre des Paira.]

obligé» de travailler en coinmuiiî Nous ne patrons pas même ici de mille autres difficuTtS de détail que fait naitre 1» le<^^j;;^^de Afi^e article du projeit. Sous tte rapport financier, la pétition nous paraît encore moins ffiasible. Le chiffre de Tindemnité néoes- Baire pour désintéresser tous les propriétaires St filé par le sieur Vitalis à 260 millions. Sans discuter cette évaluation, qui serait fort contestable, votre comité a remarqué que l'énorme sacrifice que Ton veut imposer a la France serait pour lespropriétaires colons une déception véritable. En effet, on propose seulement un crédit de 20 millions par an, pendant cinq ans; ce qui ne produirait que 100 millions ou les deux cinquièmes de la somme totale. Qu'arrivera-t-il si les demanda de rachats s'élèvent pendant cette période à une plus forte somme? Quel sera le sort des propriétaires dont la demande n'aura pu être accueillie faute de fonds, et qui, au bout de cinq anSj^ se verront dépouilles de leurs propriétés? car selon le projet de loi, le lendemain du jour de l'expiration de la cinquième année, tous les esclaves se réveilleront libres, et ce ne sera qu'en vertu de nouvelles dispositions que le reste de l'indemnité sera accordé s'il y a lieu.

Ces considérations, auxquelles on pourrait en ajouter beaucoup d'autres, ont fait penser à votre comité que la pétition du sieur Vitalis ne pouvait être accueillie.

Cependant, Messieurs, comme tout ce qui se rattache à l'abolition de l'esclavage mérite la plus sérieuse attention, votre comité vous propose d'ordonner le dépôt de la pétition au bureau des renseignements. Nous nous reprocherions de rien négliger de ce qui peut éclairer cette gn^ande question ; et nous nous en rapportons aux lumières et à la sagesse du gouvernement pour étudier les faits qui s'y rattachent, pour observer les résultats de

l'expérience tenté par l'Angleterre, et arriver un jour à un système qui abolisse l'eecla-

RÈGNB DE LOUIS-PHILIPPE. l» janfler iWl]

la propriété, les intérêts de la métropole et ceux de ses colonies. (Adopté,)

— L'ex-colonel Marchai rappelle les services qu'il a rendus en 1830. Il assure s'être fait remarquer aux journées de Juillet, en combattant à la tête du peuple, qui l'a, dii-il, plusieurs fois salué du titre de général. De plus, il aurait contribué à rétablir le calme les 6 et 7 août, autour de la Chambre des députés ; les 21 et 22 décembre, autour de la chambre des pairs; enfin il peut dire hardiment que sans son courage et son dévouement^ les journées de Juillet auraient eu une tout autre issue. Cependant, et quoiqu'il ait été proposé par la commission des récompenses nationales, il n'a reçu ni pension, ni récompense, pas même le titre de colonel, dont il avait été précédemment investi.

Il n'existe au ministère de la guerre aucun dossier qui concerne le pétitionnaire; il est vrai qu'un colonel Marchai a été proposé par la commission des récompenses nationales comme étant susceptible d'être employé dans l'état-major des places ; mais la signature n'est pas la même. Lie pétitionnaire ne donne aucun détail sur ses services antérieurs, ni

sur le grade de colonel dont il se disait en possessif ni sur les démarches qu^l a dû E?^ depuis plus de six ans pour à)temr 1^ récompenses qui lui sont dues, ^<^^^J^T^ ne peut que vous proposer 1 ordre du jour.

-.^£e sieur Qiano. ancien gendarme, actuellemeni voiturior à tyon, se plaint de ne pouvoir obtenir de M. Dehvani, lieutenontrcolonel en retraite, le jpaiemwkt d une somme de 700 francs quHl lui a prêtée et qui était exigible le V^ janvier isas. Il a voiflu faire saisir la pension de retraite de son débiteur, mais on lui a opposé la loi du 22 floréal an 7, qui déclare les pensions nulitaires msaisiasables; il demande que cette disposition soit rapportée dans une nouvelle loi.

Messieurs, le principe qui rend les pensions militaires incessibles et insaisissablM, a, de tout temps, existé dans notre législation.

Ce principe est consacré par un arrêt du conseil de 1779 ; il est reproduit dans la loi du 22 floréal an 7, dans l'arrêté du gouvernement du 7 thermidor an 10, et enfin, dans la loi du 11 avril 1831 sur les pensions de 1 armée de terre. La loi du 19 mai 1834 a même étendu ce privilège aux pencdonB de réforme. On a pensé dans tous les temps que, dans aucun cas. les officiers ne devaient être pnves d'une faible pension qui, pour beaucoup d'entre eux, est le seul moyen d'existence ; et que cette pension leur était accordée pour subvenir a leurs besoins, et non pour en faire un objet de spéculation. Sans doute il est fâcheux de voir quelques officiers retraités abuser des avantages oue leur offre oett législation, et emprunter ae l'argent qu'ils savent bien qu'on ne pourra pas les forcer de rendre; mais c'est à leurs créanciers à prendre leurs précautions.

En supposant donc fondées les plaintes du pétitionnaire, on ne pourrait oue le plaindre; et votre comité vous propose 1 ordre du jour. (Adopté )

— M. Jeanbert, ancien capitaine, chevalier de la Légion d'honneur, domicilié à Beauvais, département de l'Oise, signale les abus auxquels donne lieu le remplacement militaire, et propose les moyens d y remédier. Son système consiste dans la suppression de toutes les agences de remplacement, et dans la création d'une agence imique, ayant son centre à Paris avec des agents secondaires dans tous les chefs-lieux de préfecture et d'arrondissement ; cette agence servirait d'intermédiaire aux familles qui voudraient faire remplacer un de leurs membres, désigné par le sort. On paierait 50 francs par homme pour les frais de l'agence, et de plus 900 francs pour le rem-

Ï) laçant. Ces 900 francs seraient versés dans a caisse du receveur général du département, et V resteraient déposés comme garantie, jusqu'à ce que le remplaçant ait reçu son congé définitif. Enfin le pétitionnaire réclame pour lui-même la direction de l'agence centrale. Le système est complété par plusieurs dispositions tendant à empêcher la falsification des titres, la substitution des papiers, la dissimulation des maladies, etc.

Mossiours, les inconvénients du mode actuel du remplacement sont signalés depuis longtemps. La conduite des compagnies qui se chargent de fournir des remplaçants est fune^e à l'armée, en y introduisant souvent des hommes indignes d'en faire partie, tant au

[Chambre des Pairs.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [98 janvier 1837.]

physique qu'au moraJ; souvent même ce»

hommes sont porteurs de faux certificats a l'aide desqueto on fait admettre à un conseil de révision tel homme qui a été refusé par un autre. Ces agents sont également dangereux

Sour les familles, dont ils trompent la conanoe, et pour les remplaçants eux-mômee, qu'ils font venir à grands frais d une extrémité de la Fmace à l'autre, et qui, Iprsqu ils sont refusés par les conseils de révision, se trouvent livrés à la misère et au vagabondage. Il était naturel de chercher le remède a un si grand mal : aussi depuis plusieurs années différents projets ont-ils été présentés, <>û a imaginé des moyens plus ou moins ingénieux de combiner le rengagement avw De remplacement, d'encourager les bons sujets a rester au service, et de faire du remplacement qui est aujourd'hui une espèce de tâche, une réoompenae honorable et le prix d'une bonne conduite. Cependant, Messieurs, ces différents projets ont paru peu exécutables; la matière est grave, et doit être longtemps méditée. Déjà la pétition de M. Jeanbert a été renvoyée par la Chambre des députés au ministre de la guerre dans le cours de la session dernière. Cependant le système du pétitionnaire ne paratt pas exécutable ; mais nous pensons que la Chambre ne doit pas laisser échapper une seule occasion d'appeler l'attention du gouvernement sur le recrutement de l'armée, et de l'inviter à préparer les bases d'une nouvelle loi qui devient de jour en jour plus nécessaire. ^

En conséquence, votre comité a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre. (Adopté,)

M. le baron de ttalnl-Algnan, 5« rap-

Îtorteur. Messieurs, M. Desloges soumet à 'examen de la Chambre l'ouvrage qu'il vient de publier sur les enfants trouvée et les femmes publiques, et sur les moyn» à em^ployer pour en diminuer le nombre. Il appelle particulièrement l'attention de la Chambre sur trois passages de cet opuscule, où il propose des mesures soit législatives, soit do simple police, pour remédier aux désordres qu'il veut combattre.

Le but louable et moral que se propose l'auteur de cet écrit mérite d être pris en considération ; mais les moyens qu'il indique pour l'atfceindre semblent insuffisants ou inapplicables» Après s'être livré à l'examen des mesures administratives emplovées dans plusieurs départements pour réduire le nombre des enfants trouvée, mesures qu'il accuse de ne produire que de funestes résultats, l'auteur du projet en présente de nouvelles dont le moindre inconvénient serait d'être en opposition évidente avec la législation qui nous régit. Ainsi^ par exemple, il propose d'instituer dans chaque canton un tribunal compos'^ de trois personnes ayant pour mission de servir contre les mauvaises mœurs, et pour moven de rénression le pouvoir de condamner à des amendes de 600 francs à 5,000 francs, et dans certains cas, à un emprisonnement plus ou moins long.

Ni l'amende, ni Ta prison ne peuvent avoir d'action contre certains délits dont le blâme public seul fait justice ; et dans notre état social actuel, tel aue l'ont fait les temps où nous avons vécu, 1 immoralité n'échappe que trop souvent à la sévérité de la loi.

Toutefois quelques-unes des observations que renferme l'ouvrage de M. Desloges pouvant éclairer l'administration sur une quej. tion qui intéresse aussi gravement la société, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition au bureau des renseignements. (Adopté.)

M. le marquis Bardiéleiii]f , 4* rapporteur. Le sieur André Janin,, ancien militaire à Sainte-Foy-lès-Lyon, sollicite le paiement d'une somme de 218,929 francs qui est due à sa famille pour fournitures faites à l'armée des Alpes en 1793, par Jean Janin, son père. Cette créance est du nombre de celles qui ont été frappées de déchéance par le décret du 26 février 1808, dont l'article 3 est oonqa dans

les termes suivants : . . , . , j j.

(( Le conseil général de liquidation n admettant à la charge de notre Trésor aucune liquidation réclamée pour créances dont l'origme remonte à une date antérieure au 1" vendémiaire an V, quelles que soient la nature et la cause de ces créances. .

Dès loiB, (quelque intérêt çiue puisse inspirer la position au sieur Janin, votre comité ne peut que vous proposer l'ordre du jour base sur la législation existsute. (Adopté,)

— Le sieur Thomas Descampeaux, cultivateur à Noiremont, canton de Froissy, département de l'Oise, a profité de la loi du 16 avril' 1832 pour épouser sa belle-sœur, et par l'acte de célébration de leur mariage, les deux époux ont reconnu pour leur enfant Victor- Joseph, né le 22 octobre 1813.

La légitimation de l'enfant est-elle suffisamment établie par ce fait î C'est une quesr ti<Hi sur laquelle les jurisoojisultes ne sont point d'aooord, et qui a été jugée négative^ ment par quelques tribunaux.

Dans cette position, le pétitionnaire sup» plie la Chambre de provoquer une loi qui la décide d'une manière affirmative.

Cette question n'est pas nouvelle pour la Chambre. Dans ses trois précédentes sessions, elle a renvoyé à M. le garde des sceaux trois pétitions sur ce sujet.

La loi du 16 avril 1832, en permettant, avec Tautarisation du roi, les mariages entre beaux-frères et belles-sœurs, n'a rien prononcé sur le sort des enfants nés de leur commerce avant le mariage.

L'article 331 du Code civil les excluait, comme enfants ince^stueux, du bénéfice de la légitimation par mariage subséquent.

La loi de 1832 suffit-elle pour faire cesser cet état de choses î Faut-il laisser à la jurisprudence le soin de dissiper tous les doutes, ou importerait-il qu'une nouvelle disposition législative ou une cireulaire émanée du ministère de la justice, vint suppléer au silence de la loi de 1832 î Ces questions sont graves, et dignes, messieurs;, de toute votre sollicitude.

Le secoure de la jurisprudence est suffisant pour ne point laisser d'incertitude sur le sort des enfante nés depuis que la loi a permis les unions entre beaux-frères et belles-sœurs lore-

âu'ils sont reconnus dans l'acte de mariage e leurs père et mère. Leur condition doit sans difficulté être assimilée à celle des enfants issus d'un' oncle et d'une tante dont le mariage a toujoure pu être autorisé par le gouvernement, et que les tribunaux n'ont

[Chambre des Pain.] RÈGNE DK LOUIS-PHILIPPK. [18 janvier 1837.]

jamais oonsidéri comme ezcliis du bén^œ j du gouTomemeot sur cet important sujet de ÏA légitimation malgré les incertitudes | (Adopté,)

?u'aufaient pu faire naitare les termes de article 331 du code civil.

si cette première question n'est pas susceptible de oontroveree aujourd'hui, il n'en est pas de mâme de celle qui est relative à la l^itimation des enfants nés de beaux-

S ères et belIes^œurB avant la promulgation e la loi de 183S. Car si, d'une parti on peut dire avec raison (|ue ces enfuits n'étaient considérés comme incestueux par le code civil, que parce que le mariage était entière» ment pnmibé Mitre leurs père et mère; de l'autre, on peut soutenir que c'est au moment où l'eniant a été conçu qu'il faut se reporter pour décider s'il est incestueux. La légitimation par mariage subséquent est le résultat d'une fiction de la loi, qui, dans l'intérêt de l'enfant, fait remonter le mariage de ses parents à l'époaue où il a été conçu. Or, cette fiction peut-elle être admise (juand, au moment de la conception, le mariage des père et mère était prohu)é d'une manière abisolue ? Tous voyez, messieurs, que la difficulté est ici beaucoup plus sérieuse, aussi a-t-elle divisé les tribimaux. Peut-être conviendrait-il de ne pas laisser à la jurisprudence seule le soin de la résoudre dans l'intérêt des enfants.

S'il peut paraître important, messieurs, de ne pas nuire aux droite acquis aux enfants d'une union précédente, ou de ne pas compromettre l'existence d'actes entre vifs à titre gratuit dont la légitimation de l'enfant entraînerait la révo^ion, il est encore plus essentiel de fixer d'une manière favorable l'état des personnes, o[ui a toujours été Fobjet constant de la sollicitude du légpbslateur, parce qu'il intéresse la société dont la famille est la base. Or, il importe de lui rendre toute sa dignité, en plaçant parmi les enfants légitimes celui qui, appelé à vivre avec ses frères et sœurs sous le toit paternel, doit à son tour fonder une nouvelle famille dont la souche doit être exempte de tache.

Si la loi, dans l'intérêt de la morale et de la société, a permis la légitimation des enfants naturels, il doit en être de même des enfants nés d un commerce que cette même loi, et non l'affinité du sang, avait fait incestueux, mais qui doit perdre ce caractère à l'égard des enfants, du moment où le législateur, se rapprochant sur ce point des règles et de la discipline ecclésiastique, a permis, avec l'autorisation du roi, le mariage des

S ère et mère. Après avoir couvert la faute es parents, il n'a pu être dans sa pensée d'en laisser retomber la peine sur la tête des enfants.

Toutes les considérations morales se réunissent pour faire adopter le principe de la légitimation que la crainte de porter atteinte à des intérêts matériels ne saurait faire repousser. D'ailleurs, messieurs, ces intérêts eux-mêmes ne seraient-ils pas le plus souvent atteints par les moyens frauduleux que la tendresse des parents pour leurs enfants les porterait à employer ?

n est fort désirable que l'incertitude qui règne aujourd'hui soit bientôt dissipée.

Votre comité a Thonneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le sarde des seeaux, pour appela de nouveau fattention

— Le oanxi Lahure, lieutenant-général en retraite, s'étant pourvu au conseil d'Etat contre une déoiai<m du ministre de la guerre, qui maintenait sa pension de retraite à l'a somme de 5,060 francs, au lieu de lui accorder le maximum de 6,000 francs, se plaint de ce que son pourvoi a ébé écarté comme n'étant pas fait en tempe utile, quoiau'il ait exercé son recours dans les fonnes et les délais prescrits par l'instruction ministérielleu publiée pour l'exécution de la loi du 11 avril 1831.

Cette instruction, inaérée au manuel des pensions de l'armée de terre, était jointe à la notification qui lui a été faite de l'ordonnance de concession de sa pension et des bases d'après lesquelles elle avait été liauidée. On y ht en propres termes que le militaire retraité a trois mois pour se pourvoir devant le ministre de la guerre contre la fixation de sa pension, conformément à l'article 3& de la loi du 11 avril, 1831, ainsi conçu :

M Tout pourvoi contre la liquioation d'une pension militaire doit être formé, à peine de déchéance, dans le délai de trois mois, à par* tir du jour du premier pairanent des arrérages, pourvu que, avant ce premier paiement, les bases de la liquidation aient été notifiées. »

L'instruction ajoute que si la décision dont la pétition aurait été suivie ne satisfait pas le pétitionnaire, cette décision peut^ selon le droit commun, être attaquée devant le conseil d'Etat, dans les trois mois à partir de sa notification, par l'entremise d'un avocat aux conseils.

Toutefois, le conseil d'Etat, ne reconnaissant pas le droit de recours au ministre de la guerre que celui-ci avait cru trouver dans l'article 25 de la loi du 11 avril 1831, a pensé que rien, ni dans le texte, ni dans Tesprit de cette loi, n'autorisait un double pourvoi, ni une seconde révision administrative. Il a jugé que le pétitionnaire, ne s'étant pas pourvu au comité de justice administrative dans le délai de trois mois à partir du jour du premier paiement des arrérages de aa pension, n'était plus recevable.

Le général Lahure se plaint d'être ainsi vidbime d'une sorte de conflit entre le conseil dEtat et le ministère : conflit par suite duquel il a été privé" d'un degré de juridiction que la loi avait entendu lui accorder. ^Jl sollicite donc l'intervention de la phambre pour que ce degré de juridiction lui soit rendu, ou qu'on lui accorde de recommencer les investigations relatives à la fixation de sa pension. Il fait cette réclamation autant dans son intérêt que dans un intérêt général ; on ne peut laisser les militaires sous !^ puissance d'une instruction que le conseil d Etat ne veut pas reconnaître.

L'instruction citée duis la pétition du Çénéral Lahure lui a en effet été notifiée par le ministre de la guerre, ainsi qu'à tous les militaireB retraités. Il est fort à regretter qu il ait été induit en erreur par son supérieur. Toutefois, messieurs, il n'appartient ni au mmistre, ni à la Chambre, de rendre au général Lahure le degré de juridiction qu 11 a perdu. Il y a à scm égard une décision souveraine, inattaquable, rendue par le roi

[Chambre Jei Pairs.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [28 jaDVÎM* 1837.1

ds

en son conseil d'Etat. Oe aérait porter atteinte à la choee jusée, et à l'ordre des juridictions, que de déroger à oe principe, établi dans r intérêt de la société. Votre commission ne saurait vous proposer de lé faire.

Pour ce qui regarde l'avenir, la Ohambre, ai justement préoccupée de tout ce qui touche à l'intérêt de l'armée, apprendra aveo satisfaction que le ministre de la guerre cherche en ce moment le moyen de concilier l'inter* prétation donnée par quatre ordonnances successives du conseil d'Etat à l'article 86 de la loi du 11 avril 1831, avec lee ménagements dus aux militaires qui, le plus souvent, n'ont à réclamer que des redressements fort modiques dans la fixation de leur pension, et qui d'ailleurs^ pour la plupart, seraient hors d'état de supporter les frais d'un pourvoi au conseil d'Etat

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer de paâser à l'ordre du jour sur la pétition du général Lahure.

M. le comte d'Auibrageae. Je demanderai à M. le rapporteur la date de la signification des actes qui ont servi de base à la liquidation.

M. le marquis Barthélémy, rapporteur, La date de la signification de ces actes est du 5 juillet 1834. Le pétitionnaire a reçu le paiement de sa pension au mois d'octobre de la même année.

M. le marquis deEiaplaee. Je demande la parole.

Measieurs^ il résulte de la pétition dont la Chambre vient d'entendre le rapport, que l'article 25 de la loi du 11 avril 1831 sur les pensions de retraite de l'armée, ainsi conçu : « Tout pourvoi contre la liquidation d'une pension militaire doit être formé, à peine de déobéanoey dans le délai de troia moie, à partir du jour du premier paiement des arréragea, pourvu qu'avant œ premier paiement les bases de la liquidation aient été notifiées ; » il résulte, ais-je, de la pétition, que cet article a reçu une interprétation différente pour son application, d'une part, par le conseil d'Etat, de l'autre, par f'adminietration de la guerre. Le 11 mai de la même année 1831, le ministre de la guerre prend une décision sur le mode de notifications à faire, en exécution de l'article 25 de la loi précitée, afin de mettre son administration en mesure à l'égard de cette disposition, par laquelle décision il prescrit que le recours, en vertu de l'article en question^ doit s'exercer par voie de pétition au ministre dans le délai de trois mois à partir du jour du premier paiement des arrérages^ et dit positivement que, si la réponse du ministre ne satisfait pas le pensionnaire, il a encore trois mois, à partir du jour de la notification de cette réponse, pour se pourvoir suivant les règles en matière de justice administrative, c'eat-à-dire par une requête au conseil d'Etat par un avo<»t aux conseils du roi.

Remarçiuez,' Messieurs, que cette décision ministérielle est bien développée et imprimée dans les lettres d'avis par leaquellee le ministre annonce aux parties intéressées la pension qui leur est accordée, et les bases sur lesqu^lea elle a été liquidée.

Il était donc bien permis au pétitionnaire, qui, par sa quali/té de militaire, relève du ministre de la guerre, de suivre en tous points les instructions de son ministrej^ d'y avoir foi, et de croire, en les suivant, n'avoir pas à craindre de déchéance en face de la loi. Mais la jurisprudence du conseil d'Etat n'admet pas cette interprétation ; suivant elle, le délai du recours visrà-vis le conseil d'Etat compte à dater du jour du premier paiemet des arréragea; et, suivant elle encore, l'ordonnance de la liquidation une fois rendue, il ne peut plus y avoir lieu à aucun recours administratif. C'est ainsi que le pétitionnaire, tout en étant parfaitement en règle pour exercer son droit de recours d'après les instructions de son ministre, ne se trouve plus dans le délai voulu par le conseil d'Etat, et ainsi frappé do déchéance par ce conseil. En vérité, sa position, que l'on peut appeler critique, et qui résulte d'un véritable conflit administratif, est bien digne de l'attention de la Chambre^ et sa réclamation pour que l'on mette un terme à cet état de choses, tant dans l'intérêt de sa propre cau^ aue dans celui de tous les militaires de l'armée, me paraît aussi juste que légitime.

Si j'ai bien compris le rapport qui vient d'être fait, cet état de choses, qui ne saurait subsister plus longtemps, aurait été ainsi re* connu par l'administration de la guerre, et elle consentirait à oe que le délai du recoura vis-à-vis le conseil d'Etat courût du jour du premier paiement des arréragea, suivant les règles qui régissent la présenta/tion des re* quêtes a ce conseil, c'est-à-dire que l'on ren* trerait dans la jurisprudence citée tout à l'heure, établie par ou pour le conseil d'Eta% qui l'emporterait alors sur la décision du ministre de la guerre. Mais a-t-on bien songé que, par la forme en usage dans le conseil d'Etat, et par suite de l'entremise d'un avocat, ces sortes de requêtes ne peuvent se faire qu'avec des frais considérables, et que bien souvent, le plus souvent même, il ne s'agira que de bien faibles pensions, dont Ica arrérages d'une année ou même de plusieurs années ne pourraient couvrir ces frais, et d'une classe d'individus tout à fait incapables d'en faire les avances, et cependant tout à fait dignes de la sollicitude du gouvernement ! Je ne veux point discuter ici le mérite des deux interprétations données, tant par le conseil d'Etat que par l'administx^ion de la guerre; mais je ne puis m'empêcher de faire remarquer que, s'il faut s'en rapporter à la discussion de la loi sur les retraites, qui, comme l'on sait, a été présentée aux Ohambres et soutenue par le ministre de la guerre, la décision mmisté« rielle rendue un mois après la promulgation de cette loi me parait plus conforme a l'esprit qui y a présidé, aux intentions du législateur, donta'éoarte davantage la jurisprudence du conseil d'Etat. Mais s'il fallait oependant entrer dans la voie de la jurisprudence du conseil d'Etat, ne serait-il pas possible d'admettre gratuitement, ou à titre peu onéreux, les requêtes qui concerneraient les pensions au-dessous d'un certain taux? Quoique très peu versé dans ces matières, il me semble qu'il v a dans notre législation des exemples d'admission gratuite de requêtes en certaines matières, par exemple, en matières électorales. Je n'entrerai pomt ici dans de

(Chambre dai Pairs.] RÈGNE DE LOUlS-PHlLiPPË. [28 janvier 1837.]

plus longs développements, dans la crainte de m'égarer &t d'abuser des moments de la Chambre ; mais je persiste à croire qu'il y a motif à appeler l'attention du gouvernement sur ce point tout à la fois de législation el d'administration, et que «m attention ne saurait faire défaut, sur une matière qui intéresse phiB essentiellement une foule de militaires dans l'armée, pour lesquels les pensions de retraite ont la plus grande importance. En conséquence, par toutes ces considérations, je demanderai le renvoi de la pétition à M. le président du conseil des ministres.

IC. le comte d'Haubersart. Messieurs, aux observations que vient de faire M. le marquis de Laplace, j'ajouterai que M. le général Lahure a dû croire que la décision et la liquida^ tion qui lui étaient communiquées n'étaient que provisoires, et ne faisaient pas encore courir le délai de trois mois accordé par la loi de 1831. En effet, le ministre de la guerre^ au lieu de dire au général que s'il n'était pas satisfait, il ait à se pourvoir au conseil d'Etat^ conformément à la loi de 1831, l'invitait à lui adresser ses réclamations. Le pétitionnaire a donc dû penser que cette première décision n'était que provisoire, et que la décision définitive, de laquelle sortirait le délai pour le pourvoi au conseil d'Etat serait seulement celle par laquelle il serait statué sur les çiiefs allégués par lui contre la première décision. Dans cet état de choses, le retard qu'a éprouvé le pourvoi du général Lahure^ et qui a motivé, de la part du conseil d'Etat, le rejet de sa demande, n'est pas de son fait, puisqu'en tous points il s'est conformé à l'instruction ministérielle qui lui était communiquée par le ministre, comme règle de conduite. Ce retard a été la conséauence de l'instruction ellemême, de l'erreur dans laquelle le général Lahure a été induit par elle ; et dès lors il parait convenable et juste que la pétition soit renvoyée au ministre de la guerre, afin que^ vu la position particulière du général Lahure, on examine s'il n'existe pas quelque moyen de

{>Tocu]ier au général une nouvelle revision de a liquidation de pension contre laquelle il B^eet pourvu.

M. le marquis Barthélémy, rapporteur, La question se présente sous un double point de vue, le passé et l'avenir : pour ce qui regarde le passé et par conséquent l'intérêt privé de M. le général Lahure, il serait difficile de lui rendre le degré de juridiction qu'il Aïollititej cair Après la décisi|on du conseil ^'Etat, il no dépend pas plus du ministre que de la Chambre de le faire juger de nouveau souverainement par ce conseil. La jurisprudence du conseil sur la question que soulève la pétition, est confirmée par quatre ordonnances. La première a été rendue à la requête du colonel Barjon. Elle l'a déclaré non recevable, et a annulé la décision du ministre de U. guerre^ parce que le ministre connaissait de nouveau une affaire sur laquelle sa juridid)ion avait été épuisée. Du moment qu'une ordonnajQce est insérée au Bulletin des Lois, le conseil d'Etat n'admet pas que le ministre

finisse réformer cette ordonnance pouT en aire rendre une plus favorable. Il a jugé que ce n était que par la voie du recours au roi m son conseil que les parties pouvaient en obtenir la réformation. Le mode de pour-

voi fixé pour le conseil d'Etat Vivait fort embarrassé M. le ministre de la guerre, lorsque, pour la première fois, il en a eu connaissance par l'envoi do l'ordonnance rendue sur la requête du colonel Barjon. M. le ministre de la guerre a hésité d'abord à reformer sa première circulaire.

Il lui paraissait en effet impossible, pour des rectincations qui, souvent, sont de très modique importance, que, par exemple, lorsqu'il s'agit des simples soldats pour des redressements de 5 ou 10 francs, on pût soumettre les parties à recourir au contentieux, Ï)ar l'entremise d'un avocat au conseil, dont es honoraires sont à un taux si élevé. Dès lors le ministre maintint sa circulaire, il continua à l'envoyer aux intéressés, mais d'autreu affaires sont survenues dans lesquelles le conseil a persisté.

Depuis, et dans l'affaire du général Lahure, le conseil d'Etat a persisté dans sa jurisprudence, malgré les observaticms que M. le ministre de la ffuerre a présentées à l'appui de l'admission au pourvoi du général Lahure, dont il avait cru devoir prendre l'intérêt, non à la vérité quant au fond, mais quant à la forme.

Le ministre ne peut donc plus aller à rencontre de la décision rendue par le oonseil d'Etat II ne dépend pas de lui, oas plus que de la Chambre des pairs, que Tanaire du pétitionnaire ne soit ae nouveau soumise a ce conseil. Sans doute, c'est une 'pdsition fâcheuse pour le général Lahure, qui a été induit en erreur par son supérieur. Mais il y a chose complètement juçée, et la Chambre, sans déroger à l'ordre de juridiction, ne saurait admettre un autre mode de procéder.

lif aintenant, pour ce qui tient à l'armée, il est évident qu'on doit obvier à cet état de choses. On ne peut laisser purement et simplement les pensionnaires dans la situation où les place la jurisprudence du conseil d'Etat; il faut nécessairement leur ouvrir de nouveaux moyens oui pourraient consister^ par exemple, dans 1 exonération de tous les frais pour les pourvois formés par les militaires, relativement à leuiis pensions, comme cela existe pour les contributions directes, les élections communales et les élections départementales.

Autrefois le greffe du comité du contentieux ne recevait que trois cents affaires^ toutes fort importantes, parce que, pour arriver jusqu'à lui, il y avait nécessité de remettre ses pièces à un avocat aux conseils, lequel exigeait les honoraires en usage, et que, par conséquent, il fallait qu'il y eût des intérêts puissants pour se pourvoir devant le roi en son conseil d'Etat.

Il n'en est plus de même aujourd'hui ; sur les trois matières que j'ai rappelées, on peut recourir au conseil d'Etat par voie de simple pétition. Aussi en résulte-t-il qu'au lieu de trois cents affaires, il en a plus de douze cents a juger.

Le conseil d'Etat persistant dans sa jurisprudence (et il n'en changera pas maintenant), s'il faut que les militaires aient recours à lui pour faire rectifier leurs pensions, il faudra arriver aussi à ce que les pourvois soient exonérés de tous frais. En effet, souvent les militaires ne sont pas admis à présenter eux-mêmes les pièces pour la liquidation de leurs pensions ; elles sont transmises

IGhambrc dos Pairs.] RÊGISE DB LOUIS- PHILIPPE. [28 janvier 1837.]

par le» quartier-maîtres des régiments ; il peut y avoir oubli ou erreur de la part de ces derniers. Il faut que ces erreurs soient rectifiées sans frais pour les soldats^ soit par la voie contentiouse ou par la voie purement administrativei Si celle-ci, qui était constamment en usage au ministère de la guerre, ne doit plus être pratiquée, il faudra que le ministère avise à d'autres moyens ; il devra chercher à concilier les intérêts de Tannée avec cêUe jurisprudence.

Pour ce qui concerne M. le général Lahure, il est impossible de lui rouvrir les portes du comité ou contentieux, puisqu'il y a à son égara une décision souveraine et irrévocable du conseil d'Etat ; mais pour ce qui tient à l'avenir, je ne vois aucune objection à ce que cette question soit renvoyée au ministère. J'avais d'abord émis cet avis dans le comité

3ui toutefois a pensé qu'il était plus simple e conclure purement et simplement à l'ordre du jour,, en se contentant a énoncer dans le rapport oue le ministère allait rechercher les moyens de concilier les intérêts de l'armée avec la jurisprudence du conseil d'Etat.

M. Wlllemalii. M. le rapporteur a donné des explications très pi^écisea; je prendrai seulement la liberté de lui rappeler que le comité du contentieux n'a personnellement aucune juridiction, qu'il n'est qu'un comité préparatoire et qu'il fallait substituer au nom de ce comité celui du conseil d'Etat C'est donc la juriaprudence du conseil, et non pas celle du comité du contentieux, qui est en question.

Cela posé, je pense que dans les observations de M. le rapporteur, il y a une distinction à faire. Les vœux, les considérations au'il a présentés sur la manière de prévenir, dans d'autres cas, et pour d'autres personnes, le tort dont se plaint le pétitionnaire, sont fort sages. Mais ils ne vont pas directement à la question. Ici, liiessieurs, il y a un intérêt privé qui est en souffrance. Cet intérêt est respectable, et par l'homme qui le représente et par ses liaisons avec d'autres intérêts analogues Je ne crois pas que la Chambre, dans sa sollicitude pour tout ce qui est bien public,

Suisse s'arrêter devant l'impossibilité qui a jê alléguée. Il y a quelque chose à faire ; sans doute la juridiction contentieuse est épuisée : M. le rajpporteur l'a parfaitement exposé. Il y avait cfeux moti& pour que le conseil d'Etat mgeftt comme il l'a fait : le premier tiré de la loi de 1831 ; le second du règlement du 22 juillet 1806, qui veut que les pouvoirs contre les décisions de ministre soient présentés dans les trois mois ; ce délai passe, le conseil d'Etat n'est pas maître d'aomettre ; et personne ne lui pourrait imposer cette nécessité.

Mais oe délai ne court qu'à dater d'une décision finale dûment notifiée ; et quelquefois même, quand la décision présentée comme finale n'est aue la répétition d'une décision antérieure déjà notifiée à la même partie, le pourvoi n'est admissible que dans les trois mois, à dater de cette décision antérieure.

Mais résulte^-il de là que dans l'espèce tout recours doive être fermé au pétitionnaire induit en erreur par l'autorité même au'il a dû consulter? Non, sans doute, le règlement du 22 juillet 1806 a ouvert par l'article 40 un recours devant le roi. Ce recours peut avoir

2* BÉBIB. T. cvii.

lieu, je pense, dans le cas présont. Je ne doute pas que si le général Lahure a raison, et s'il réclame l'article 40, il n'y eût lieu à la désignation d'une commission, dans la forme prescrite par un rapport, et, par suite, à une ordonnance royale oui pourrait renfermer la décision par laquelle le général Lahure a été liquidé au-dessous de ses droits.

Je ne pense pas que, malgré cette voie de recours, on doive refuser le renvoi au ministre président du conseil. Que signifie oe renvoi ? C'est une déclaration, non pas de la justice rigoureuse, mais de^ l'équité de la demande. C'est une recommandation à la sa- ^sse bienveillante du pouvoir ; c'est un appui indirect donné au recours que le pétitionnaire pourra exeroer en vertu de l'article 40 ; par conséquent, en indiquant cette voie, je n'en conclus pas moins au renvoi de la pétition à M. le président du conseil.

M. le marquis Barthélémy, rapporteur.

L'article 40 n'est pas applicable aux matières contentieuses, et ne saurait recevoir ici son application.

M, Willcmain. Il n'est pas exclusif, je voudrais en avoir le texte sous les yeux.

M. le comte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Je ferai observer à l'honorable orateur que l'article qu'il invoque ne me paraît pas applicable à la question qui se présente, qu'il ne s'applique pas aux décisions contentieuses, que le renvoi ainsi motivé laisse peu d'espérance au pétitionnaire. Si c'est une justice bienveillante que l'on demande, ce n'est plus du texte des lois qu'on doit précisément l'attendre ; mais si légalement je ne vois pas de recours, je ne m'oppose pas au renvoi, je ne m'opi)ose pa^ à œ qu'on s'adresse à cette justice bienveillante qui peut s'exercer quelouefois en dehors du domaine rigoureux des lois.

M. Willemain. Les pensions ne sont pas une matière essentiellement contentieuse j elles ne sont pas un procès comme oelui qui a lieu entre aeux particuliers. C'est matière administrative. Je crois que l'article 40, par la généralité même de ses expressions, ne serait pas exclusif d'un recours au roi. Je prie M. le président du conseil de fixer un moment son att^tion sur cette distinction : c'est que les liquidations de pension ne sont pas originairement et nécessairement des matières contentieuses, et qu'elles ne le deviennent que comme décisions administratives susceptibles de recours. S'il y a eu erreur notoire de la part de l'autorité qui a liquidé ; si le pétitionnaire n'est plus recevable par la voie contentieuse, parce qu'un acte aaministratif auquel il devait foi l'a induit en erreur, n'est-il pas juste qu'une voie lui soit encore ouverte f Et oe qui est juste n'a-t-il pas lieu dans nos lois? Si, comme le remarque M. le rapporteur, il y a des cas analogues à prévenir, et une réforme à opérer dans la marche indiquée par l'Administration, ne serait-il pas bien dur que celui qui a souffert d'une erreur qui ne vient pas de lui ne soit pas l'objet d'une réparation ?

M. le comte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Ce n'est pas avec l'article 40 que l'on pourrait y arriver. Je

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. [28 janvier 1837.)

conviens que, Bans recourir à cet article 40, il peut y avoir des raisons légitimes de renvoi, et une latitude pour cette justioe bienveillante dont il a été parlé. Je ne m'oppose pas, en un moty au renvoi, mais je le motive autrement.

M. le marquis de Eiaplace. Il y a deux objets distincts dans la pétition dont il s'agit : 1** ce qui est relatif à la position particulière du pétitionnaire dans le conflit .cudministratif dont il est victime ; il paraît, ^'a^P^^s ce qui vient d'être dit, qu'il aurait peu d'espoir qu'il fût fait droit à sa réclamation ; 2® la grave question que soulève le mode d'exécution de l'article 26, afin d'éviter à l'avenir de semblables conflits, solution que réclame l'honorable général Lahure dans l'intérêt de ses frères d'armes, qui pourraient se trouver dans le même cas que lui, laquelle solution ne me semble nullement trouvée d'une manière satisfaisante» et doit appeler sérieusement l'attention du gouvernement. Je demanderai au moins, sous ce dernier rapport, le renvoi de la pétition à M. le président du conseil.

M. le vleomte de Caux. Le renvoi est toujours indispensable pour régler ce conflit. Si oe renvoi permet d'examiner la question du général Lahure, et s'il y a quelcjue moyen de rectification, sans invoquer Farticle 40 qui ne

S eut être appliqué, la question sera examinée, e qui importe, c'est que les officiers ne soient plus induits en erreur par des décisions opposées.

Je propose de prononcer purement et simplement le renvoi au président du conseil.

(Le renvoi propofié est prononcé.)

Beprûe de la question soulevée par M. Villemmn au début de la séance, au sujet de la noinincBtion de cominissions (1).

M. le Président. La Chambre se trouvant dans oe moment beaucoup plus nombreuse Qu'elle l'était il y a une demi-heure, j'ai 1 honneur de lui proposer de s'occuper de la Question <}ue M. Yillemain a soulevée, celle de la nomination des commissions qui doivent examiner les projets de loi relatifs aux attributions et à la juridiction de la Chambre des pairs comme cour de justice.

M. IJousin. La Chambre est certainement en moins petit nombre qu'elle n'était il y a une heure; mais elle est loin d'être nombreuse, et la matière est extrêmement grave ; car la proposition de mon honorable ami tend à établir un précédent, selon moi fort utile et même indispensable a la vie politique de la Chambre. Personne n'était préparé à soutenir une telle discussion. Ne paraîtrait-il pas convenable de la remettre a une autre séance?

M. le due Deeaxes. Aux termes de son rè-

fflement, la Chambre a à décider si elle déèguera à son Président la nomination de la commission ou si elle la nommera elle-même. Elle n'a jamais exigé, et son règlement n'exige

(1) Voy. ci-dos8U», p. 57.

pas, pour que cette décision soit prise, la présence du tiers de ses membres comme pour le vote des lois. Si vous établissiez ce précédent, il serait à craindre que la nomination des commissions n'éprouvât beauVîoup de lenteur.

M. Wlllemaln. Puisque je suis la cause accidentelle pour ainsi dire de ce léger débat, je me permettrai d'ajouter un mot. Je pense que, du moment que la Chambre est consultée sur la question oe savoir si M. le président , doit ou non, dans tel cas, nommer la commission, l'opinion qu'émet la Chambre à cet égard, est une véritable décision ; que dès lors il serait à désirer que cette décision fût rendue en nombre convenable. Je ne prétends pas oep<cndant réclamer pour oe cas la présence .absolue du tiers des membres. Cependant cette conséquence serait assez vraisemblable ; et il faut au moins un nombre moralement suffisant Aussi M. le Président, avec sa sagesse accoutumée, s'était abstenu aujourd'hui de provoquer une décision immédiate sur mon observation, parce qu'il n'y avait encore qu'une vingtaine de membres réunis; cela se comprend.

Maintenant je reprends le raisonnement de M. le duc Decazes. Faut-il, quel que soit le petit nombre de membres présents, passer outre, à l'abandon du droit de la Chambre, et d'après l'assentiment de quelques voix isolées, déférer à M. le Président un pouvoir dont il use si sagement. Si la Chambre le pense, je ne dirai rien. Si, au contraire, la Chambre pense qu'il y a des cas sérieux qui méritent examen, si la Chambre, dans notre dernier règlement» a voulu que toutes les fois qu'il s'agit d'une adresse au roi, la nomination des commissaires se fît par les bureaux, c'est

Qu'elle a vu sans doute plus de solennité, plus 'autorité dans une nomination ainsi faite. Elle a prescrit dès lors que cette forme eût toujours lieu pour une circonstance toujours si cligne de notre attention.

Mais n'y a-t-il pas des projets de loi qui méritent le même degré d'attention, et par conséquent qui provoquent la même solennité? S'u en existe, ne doit-on pas classer dans oe nombre ceux qui ont pour but d'organiser et do régler un grand pouvoir judiciaire? Ne le doit-on pas d autant plus, si oe pouvoir judiciaire est celui de la Chambre même, si c'est sa juridiction, sa procédure, c'est-à-dire une partie si vitale de sa puissance publique» qu'il s'agit d'établir et de régler?

J'en concluerai, Messieurs, ou qu'il faut, par l'habitude traditionnelle d'une déférence invariable et volontaire pour notre Président, ne jamais nommer les commissaires dans les bureaux, ou qu'il faut les faire nommer par les bureaux dans l'occasion actuelle ; car vous n'aurez jamais de question plus importante, qui vous touche de plus près, qui provoque mieux l'attention de tous les membres de la Chambre, que celle où il s'agit des pouvoirs qui leur seront confiés à tous. (Sensation,)

M. le Président. Je prie la Chambre de considérer qu'il ne s'agit pas d'une question de déférence pour son Président ; il a été et sera toujours fier de mériter sa confiance; mais dans une matière aussi grave on ne peut admettre que la Chambre soit entraînée par tout autre motif que le sentiment de son droit

[Gh«mbre des Pairs.] RÉGIiB DE LOUIS-PHIUPPE. [28 janvier 1837.]

et la conviction de oe que réolament son intérêt et l'intérêt public.

Ijâ Chambre veut-eile examiner aujourd'hui cette question de nomination de commission, ou renvoyer à une autre séance?

(La Chambre^ consultée^ décide qu^elle examinera la question aujourd'hm,)

M. le sënéral eenile Deiean. J'ai souvent partagé ravis que vient démettre M. Villemain sur la nomination des commissions. Je crois que dans beaucoup de cas, il conviendrait que la Chambre fit usage de son droit de nommer elle-même ses commissions. Je crois que cela serait surtout nécessaire pour oe qu'on ap|>6lle vulgairement des lois politiques ; mais la loi dont il est question en ce moment est une loi toute spéciale, une loi qui exige dans les commissaires une spécialité de connaissances, et je crois que pour cette loi, le choix des commissaires sera beaucoup mieux fait par M. le Président qu'il ne pourrait l'être dans les bureaux ; parce que le hasard répartissant les membres de la Cnambre dans les différents bureaux, et chaque bureau ne pouvant choisir hors de son sein le commissaire qu'il doit nommer, il peut arriver qu'il n'y ait pas dans un bureau un seul membre projpre a faire partie de la commission. Je crois donc que, dans le cas actuel, il faut laisser nonmier la commission par M. le Président.

M. Cansln. Si je ne consultaifl que l'intérêt abstrait de. la discufision, peut-être combattrais-je la proposition de mon honorable ami ; car il est xîé la plus ^ande importance, pour qu'une disonsBion soit vraiment approfondie, que toutes les nuances d'opinions qui peuvent partager la Chambre soient représentées dans une commission, afin que cette commission considère la question sous toutes ses faces. Or, vous ne pouvez arriver à oette composition impartiale d'une commission, à cette représentation parfaite et fidèle des différentes opinions qui partagent la Chambre, si vous vous en fiez à l'élection par les bureaux. En effet, il est impossible qu'un bureau ne choisisse pas son commissaire dans l'opinion de la majorité. Il est impossible d'attendre des bureaux ce luxe d'impartialité qui serait nécessaire. Bous ce rapport, }c pense que nous ne pourrions avoir un meilleur électeur de commissaires que M. le Président; et que notre meilleure garantie est à la fois sa res^ ponsabilité et sa haute sagesse.

Mais il est un intérêt supérieur à celui de la discussion, l'intérêt de la Chambre ellemême, de sa vie. politique. Ce motif est souverain ; il domine, à mes yeux, tous les autres. La Chambre le comprend, sans qu'il soit nécessaire ni même convenable de le développer. Il est évident que, pour que la Chambre des pairs occupe danB le pays la plaoe qui lui appartient, il faut que son indépendance ne puisse pas même être soupçonnée. C'est sous ce rapport que la proposition de M. Yillemain se recommande à tous ceux qui désirent que la Chambre prenne dans le pays l'autorité et la haute po.sition qui lui appartiennent.

M. la due Deeasea. Je n'ai pris la dernière fois la parole que pour vous faire remarquer llinoonvénient d'un précédât qui tendrait

à établir que lea nominations des commissions ne pouvaient être faites que par le nom«bre des voix exigées pour le vote des lois. Je n'avais pas abordé la queetion soulevée par le préopinant, et je ne l'examinerai pas davantage en oe moment^ je me bornerai à une seule observation, qu'il me paraît utile de soumettre à la Chambre.

De quoi s'agit-il ? d'une proposition émanée d'un membre, renvoyée 1 an dernier à une oommiasion, laquelle a fait à la fim de la session son rapport, sur lequel vous n'avez pas statué.

La Chambre des députés, comme vous pouvez vous le rappeler, avait proposé, il y a Î[uelques années, un projet de loi, d'après equel une propoeition, présentée comme celle dont nous nous occupons^ pouvait être reprise à l'ouverture de la se^ion dans l'état où elle était restée. Vous pensâtes que cette disposition était matière de règlement et non de loi. Par suite, la Chambre des doutée, dont vous n'adoptâtes pas le projet, en a fait un article de son règlement qu'elle exécute tous les jours. Votre règlement ne contient pas de disposition semblable, et vous n'êtes pas liés par lui ; mais il serait peut-être à désirer que la même commission reprit aujourd'hui son travail de l'année dernière, et qu'elle vous le présentât avec les modifications qu'elle croirait utile d'y apporter d'après la proposition royale. Le soumettre à une nouvelle commission serait entraîner des longueurs qui pourraient empêcher que ces lois ne pussent être terminées dans cette session. Je soumets ces doutes à la Chambre et à l'honorable auteur de la proposition lui*même.

M. Wlllemalii. Je me félicite que M. le comte Deiean ait reconnu la convenance de faire quelquefoia nommer les commiseiona par les bureaux de la Chambre. Il ne me reste qu'une chose à chercher. Faut-il que ce mode soit adopté dans le cas présent 7

J'ai tâché de prouver que, d'après la gravité de la question à examiner, d'après l'intérêt spécial de la Chambre dans cette Question, son intervention directe dans le (moix des commissaires serait complètement fondée. A cela M. le duc Decazes, à l'opinion duquel j'aimerais tant à déférer, n'a pas fomielle^ ment répondu ; mais il a dit qu'il s'agissait d'un travail déjà connu de la Chambre, préparé dans son sein l'année dernière, et oui revient cette année avec l'initiative royale^ Comme un projet de loi est maintenant repris à la Cnambre des députés d'une année a l'autre, n'eet-il pas naturel que oe projet soit renvoyé par M. le président à l'ancienne commission ?

Je répondrai que les analogies avec une autre Cnambre ne sont ni fondées, en droit,

jet resté dans la Chambre des pairs et r^ris par elle : le proiet nous arrive sous une forme nouvelle, précédé de nouveaux motifs, transformé enfin dans quelques points importants. L'initiative royale donne, dans tous les cas, un nouveau caractère à ce projet ; et oe serait traiter avec peu d'égards oette initiative, que d'y voir une continuation en quelque sorte

JCbuBbra dM Pair*,]

RÈGNE DB LOUIS-PHILIPn. [M j*ariw 1«7.

subordonna au travail de votre ancienne commission. Cela serait surtout inexact,

rLnd le projet présenté par M. le garde eoeaux renferme de graves déviations de l'aocien projet et de profonds changements, sur lesquels l'attention de la Chambre ne peut être appelée de trop bonne heure par un examen préalable dans ses bureaux.

Je n'empêche pas que les mêmes commissaires soient nommés de nouveau. Il peut 7 avoir oonvenanoo & tel ou t«I choix ; mais les membres de la Chambre apprécieront ccite convenanoe, et ce n'est pas un motif pour que, dans une question qui touobe de si près à l'exietençe de la Chambre, son intervention n'ait pas lien.

Je maintiens que si la Chambre n'exerce pas ce droit dans ce cas, elle ne doit l'ezer- •cr dans aucun autre; et que son abandon aujourd'hui serait une abdication pour t'ave-

U. le dHS Deeases. Le Uouvernement, en présentant deux projeta de loi, n'a fait c^ue suivre le travail de votre commission qui a été divisé par elle de la même manière. La différence ne porte que sur trois ou quatre dispositions sur lesquelles vous auriez k choisir entre votre commission et le projet de loi. Je crois devoir faire observer qu'il n'est pas exact de dire qu'en déléguant à son

8 résident le choix des commission^ la hambre abdique absolument son droit, comme le prétend un des précédents orateurs. Ce droit est également consacré, soit que la Chambre le délègue, soit qu'elle l'exerce ellemême. S'il n'f a pas de discussion préalable dans les bureaux, c'est que, malheureusement, ce n'est pas l'usage de la Chambre : l'ordre du jour rappelait à MM. les pairs qu'il y aurait réunion dans les bureaux à cet effet, et qu'ensuite la Chambre prononcerait sur le choix des commissions.

C'est, dans tous les cas, en séanoe publique et dans les bureaux que la Chambre d«vra décider probablement s'il y a lieu à nommer une commission pour chacune de ces lois, ou une seule pour les deux projets.

M. CoiuIb. La nomination des commissions était à l'ordre du jour ; mais il y avait aussi à l'ordrv du jour la discussion des projets do loi daas les bureaux.

Je me suis donc rendu dans les bureaux. Je n'j[ ai trouvé personne ; il n'y a point eu de discussion. Pourquoi cela î C est que personne ne se soucie de discussions qui n'aboutissent à rien. En effet, je suppose que tous mes collègues s'y soient rendus, que la discuseion ait eu lieu ; k quoi cela aurait-il mené? M. le président aurait plus tard nommé une commission qui n'aurait tenu aucun compte de nos travaux.

Si vous voulez avoir de bonnes discussions dans cette enceinte, il faut q^u'elles aient été préparées par des discussions préalables dans les bureaux. C'est seulement quand les membres de la Chambre ont assisté à des discussions sérieuses dans tes bureaux, que chacun s'est fait une opinion à laquelle il tiendra, vi'il regarde oomme un devoir do défendre a la tribune, et qu'il s'établisse ainsi parmi nous une véritable existence parlemenloàra

M. le duc Decaue vient de vous dire qu'il fallait nommer oes commissions aujourd hui même. Mais, je vous le demande, messieura, y aura-t-il péril en la demeure pour une ou deux semaines d« retard, torsq^u'il s'agit de lois aussi importantes, qui décideront de la

fuissanoe judiciaire de la Chambre t Comme a dit M. ViUemain, si la Chambre renonce k son droit dans une question aussi vitale, elle déclare qu'elle y renonce indéfiniment ; elle l'abdique.

Je demande donc, pour mon compts, que ce soit la Chambre qui nomme les commissions dans oette circcmatance.

H. le barsB HaaMler. J'appuie cette proposition. Je pense qu'il est utile quelqnôtoia que les bureaux nomment les commissions ; c est un principe reconnu, et je crois qu'il ^ a

Peu d'occasions plus opportunes d'en faira application.

Dmix objections se sont élevéea M. Dejeaa a dit : que les bureaux étant tirés au sort, il

Souvait arriver qu'il ne s'y trouv&t pas assez 'hommes ayant des connaissances spécialea, et que les commissions pourraient n'être pas bien cboisiea M. le duc Decaaes a fait remarquer qu'il résulterait peut-être un retard et quelque domm^e si on venait à former une nouvelle commission qui aurait un travail nouveau à vous présenter.

Quant à ta première objection, il est à croire que la Chambre nommera une partie des anciens commissaires, et quant à la seconde, je ne vois point de dommage par le retard qui en pourra résulter.

Je pense donc qu'il y a à décider en ce moment que la commission sera nommée dans les bureaux. Ensuite on avertira par l'ordre du jour que |la nomination de la commission dans les bureaux aura lieu lors de ta pre~ mière réunion de ta Chambre, Il faut espérer qu'on sera asseï nombreux pour faire cette nomination.

M. le dne Deeaxes. Je me suis borné à rappeler un fait que personne n'avait fait ressortir et k établir les conséquences des deux partis discutes : la Chambre prononcera.

Je conçois que l'habile rapporteur de la commission demande, comme l'a fait un de ses collègues, qu'une nouvelle commission soit nommée ; pour moi, tout en étant convaincu de la bonté de son travail, je ne le suis pas moins que, quelle que soit la détermina-

tion de la Chambre, la

i la re-

présentera sera également bonne, qu elle soit choisie par le président ou par les bureaux. Je n'insiste donc nullement pour l'un ou l'autre mode.

U. Vllleniala. Je crois que, agir ou laisser faire n'est pas la même chose pour l'importance politique, et je ne puis laisser sans une réponse cette opinion que la Chambre exerce également son pouvoir en le déléguant on en l'appliquant «Ile-même. Dans le fait, on ne le croit pas, puisque dans l'occasion la plus solenDelle, radresae au roi, la Chambre doit nommer ces commissions dans ses bureaux. L'action a paru plus efficace que la détéga>tion. Il y a eu, dans un autre temps et dans un autre pays, une assemblée politique qui a dit au souverain : « Reprenez nos pouvoirs, nos prérogatives, vous les exercerez mieux que

[GhftffibM dei DéputAf.J RÈGNE DE LOUIS- PHIUPPE. [98 Janvier 1897.]

nouB. » Oette assemblée, en déléguant ainsi son pouvoir, ne Tescerçait pas. Je crois que si la Ghfi^nbre des pain déléguait trop continuellement son pouvoir, elle finirait par l'abdiquer. Je crois encore que si elle le déléguait pour une loi aussi capitale, elle y renoncerait d'avance pour les autres ; car elle nfaura jamais l'occasion d'un examen plus grave et plus intéressant pour elle.

(La Chambre, consultée, décide que les commissions pour le projet de loi relatif à la compétence de la cour des pairs et pour celui relatif à l'organisation et aux formes de procéder de la cour des pairs, seront nonunées par les bureaux.)

M. le liaren Monnier. Il me semble qu'on devrait nommer une seule commission pour l«s deux projets.

(La Chambre, consultée sur oette seconde question, décide qu'on ne nommera qu'une seule commission pour l'examen des deux projets de loi.)

(Elle fixe ensuite à lundi prochain 30 du courant, le jour où elle se réunira dans ses bureaux pour nommer les membres de cette commission.)

M. le Président II n*y a plus rien à l'ordre du jour.

Plusieurs voix ; Il y a encore un rapport de pétitions.