OBSERVATIONS

(s) Ces seooan cessent à l'Age de

(A) Y compris les secours aux orphelins.

{e) Fonds amorti en 1837.

(tf) Idem.

{e) Cette rente qui. an l** Janvier 1825, était de 27,817 fr. ; a été aliénée pour subvenir au déficit annuel résultant du décroissement suceessif des fonds subventionnels.

(/) Loin de présenter un excédent de ressources, le service de 1836 présente nne insuffisance de 500 fr. qui s'ajoute, comme ci-dessus, aux charges de 1837.

[Ouoibre dot Dépotés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [13 féviier i8S7.J

V MlNIBTiU B18 FINAKCM. — Aperçu deê ehttrges et des ressources dô la caisse générale des retraites du département des finances pour Vimnée 1837 y et des fonds de subvenHon qui lui deviennent nécessaires pour les mettre en équilibre.

La oaiase générale des retraites du département des finances a obtenu, de la loi du 28 avril 1836. une subvention extraordinaire de 4,620,000 trancs, pour assurer le service de ses pensions en 1836.

Ses besoins, pour 1837, seront nécessaire-

ques mots aes neoessites qu'a imposées ministration, sous le rapport des admissions à la letraite qu'il lui a été possible de prononcer dans le cours de l'année la disposition introduite, par voie d'amendem^it, dans la loi du 28 avril, et qui a donné pour limite aux concessions et aux inscriptions de nouvelles pensions, en 1836, la somme dos fonds (|ui deviendraient disponibles par les extinctions de

l'année. , , , z

Un tableau ci-annexé, dans lequel se trouve présentée la situation en nombre et en scmimes des pensions existantes à ^la cbarge de la caisse aux deux époques du 1^ janvier 1836 et du 1^ janvier 1837, et un autre tableau qui lui fait suite et lui sert de développement, en même temps (qu'ils fournissent la preuve que l'administration est restée, quant aux nouvelles concessions, dans les strictes limites de cette disposition restrictive de la loi du 28 avril, font connaître et permettent de suivre quels en ont été les effets pour chaque administration financière.

Les résultats de ces deux tableaux se résument ainsi :

Les pensions existantes à la charge de la caisse, à la date du 1« janvier 1836, et dont les arrérages étaient à servir à compter de cette époque, montaient en nombre à 13,794, en somme à 9,631,572 francs.

Les pensi(His qui se sont éteintes dans le cours oe l'année par suite de décès notifiés et présumés ou pour cause du r^lacement des titulaires, ont été au nombre de 824 pour une somme de • 666,621

Les fonds devenus successivement disponibles par l'effet de ces extinctions, ont permis, dans le cours de l'année, la concession et l'inscription de six cent cinquante-trois pensions nouvelles, pour une somme de. 602,008

Bavoir :

Pensions de veuves d'employés décédés en activité 61 pour 16,718

Pensions de veuves d'employés décédés pensionnaires. 189

Pensions d'em ployée admis à la retraite dans le cours de Tannée 403 415,739

Totaux égaux... 653 pour 502,008

Les conoessions nouvelles de pensions, en 1836, et cette ciropnstançe se présente pour la première fois

S eut-être depuis quinze^ans dans le épartement des nnances, sont conséquemment restées au-dessous des extinctions connues et présumées, en nombre de cent soixante-onse, en

somme de 64,613

Il en résulte que les pensions existantes à la charge de la caisse, au 1*' janvier 1836, et qui montaient, ainsi qu'il vient d'être dit^ en nombre, à treize mille sept œnt quatrevingt-quatorze, en somme à 9,631,572

. se trouvent ramenées, au l*' janvier 1837, à un nombre de treize mille six

cent-i?dngt-trois^^ontantensommieirà 9,566,959

L'obligation imposée par l'article 2 de la loi du 28 avril, de subordonner aux extinctions de l'année, les conoessions nouvelles de pensions, devait avoir et a eu* pour xésultat de faire immédiatement suspendre, à très peu d'exceptions près, les admissions à la retraite dans toutes les administrations; c'est. ainsi qu'il n'a été prononcé que quatre cent trois admissions seulement dans le oourant de l'année, et il est ici d'une haute importance de faire remarquer qu'une très grande partie d'entre elles l'avaient été dans l'intervalle du l*' janvier au l*' mai. Le personnel en activité dans le département des finances se composant de 48,342 fonctionnaires, agents et employés de toutes classes, dont 35,000 environ appartiennent à la partie active, et le nombre des admissions à la retraite en 1836, n'avant été que de 403, ces admissions habituellement dans une proportion de beaucoup plus de 2 0/0 de ce personnel, sont conséquem. ment restées, en 1836, fort au dessous de la moitié de cette même proportion. On aperçoit que cet état de choses, qui ne saurait continuer de subsister en 1837, a dû susciter, en 1836j les plus graves embarras à l'administration qui, par suite, s'est ti^uvée dans la nécessité de laisser dans les oadres d'activité un nombre considérable d'employés complètement invalides, notamment dans les contributions indirectes et dans les dounnes. Dans cette dernière administration, indépendamment de 2,078 préposés du service actif, ayant à se prévaloir de plus de 25 ans de services au 1^ janvier 1837, mais dont on présume que l'activité pourra se prolonger encore une ou plusieurs années, il en existe 2,132 autres, absolument hors d'état de continuer utilement leurs fonctions, lesquels ont tous accompli les conditions d'âge et de services exigées pour la retraite, qiril serait indispensable, dans l'intérêt entendu du service, de rayer des cadres en 1837, et dont les pensions s'élèveraient à une somme de 847,183 francs. La liste de ces deux catégories d'employés, indicative de leur âge et de la durée oe leurs services, a été dressée et sera produite au besoin.

Avant de passer à l'i^ppréciation des charges et des ressources de 1837, il convient d'examiner quels ont été les résultats en dépenses et en recettes de l'année 1836; ils vont être d'abonl présentée

ÂXnxiE 1836.

Les charges qu'a supportées la caisse générale des pensions pour l'année 1836, sa composent : . '..''}

«feM

IGhambre dM Oépatés.J • RfiGNB DS LOOiS-PHILIPPE. [SS février «M7.|

1® Des arrérages acquis, soit pour Tannée 1835, soit pour un temps antérieur, aux: pensions accordées dans le oours de 1686, avec jouissance antérieure sAi P** janvier, et à celles dont les arrérages mis en oépense au ocMnpte de 1835, et n'ayant pas été touchés par leurs titulaires, à raison de leurs décès, ont dû être, après rentrée au crédit de la caisse générale, réordcmnancés en 1836, au profit de leurs héritiers ou ayants cause. Cette nartie des charges de la caisse générale a été l'objet d'une dépense de. 128,27Bfr. 64

Elle a été couverte par la rentrée à défaut de paiement, d'arrémges ordon na<nœs et mis «

en dépense au compte de Tannée 1835, jusu'à concurrence 'une somme de. 190,634 15

Il est resté en dépense , à la charge de l'année 1836, la diffé-

rence montant à. 7,638 fr. 38, ci : 7,638 f r. 38

2^ Des arrérage portant sur les quatre trimestres de Tannée 1836. Ceux-ci se sont élevés à 9,683,914 67

Les arrérages de pensions foimant ohaige, et dont il est fait dépense au compte de Tanaée 1836, montant à une

somme totale de 9,^1,553 fr. 06

Pour faire face à ces paiements, la caisse générale a réalisé les ressources suivantes :

Savoir :

1^ ProduêtB de retenuei exefyéei êur les appointements et les parts de saisies.

Retenues de 5 0/0 sur les appointements 3,356,101 31 ^

Retenues du pre* mier mois dPappointements , et du premier douzième des augmentations 236,827 87

Retenues sur les appointements des employés en congé 300,175 25

Produits d'amendes, saisies et confiscations...... 811,586 90

Recettes diverses 2,291 22

Il est à remarquer que, dans cette somme, se trouve comprise celle de 56,614 fr. 48, provenant de retenues exercées en 1885, et dans les quatre années antérieures, en Afrique, et dans les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, et dont il n'a été tenu compte aux fonds de retraite qu'en 1836. Cette nature de ressources n'étant pas susceptible de se reproduire en

1837^ il en résulte que les ressources inhérentes à 1836, et à prendre pour base de leur af)préciation pour 1837, se réduisent à une somme d'oiviron 4,650,000 francs.

V Fonds suhvenêionnels fournis par le Trésor.

Ils se composent :

De ceux accordés par 1» loi de finances de 1836, en exécution de celle du 15 mai 1818, oi 296,770 fr. ^

Des fonds extraordinaires de I A a^m ^nn subventicm aocor- > *'»i*»^^" dés par la loi du 26 avril 1836, ci... 4,620,000

Total des ressources réalisées. 9,621,752 fr. 65

Opposée aux charges qui ont été de 9,601,553 fr. 06, cette somme de ressources réalisées présente, plour 1836, un excédent de 20,199 fr. 59. Il faut prévoir que les arrérages encore inhérents à cette année, et qu'il y aura lieu de n>ettre en paiement, au profit d'employés et de veuves dont il reste à connaître les droits à pension, l'absorberont en totalité.

ANKis 1837.

ÂpprécisUion de ses charges et de ses ressources.

Les charges de la caisse générale, en 1837, ont pour base de leur appréciation :

V* Les arrérages à servir, pour toute Tannée, sur les pensions inscrites et immatriculées à la date du l**^ janvier 1837, distraction faite de ceux dont pourra profiter la caisse par VeUet des extinctions. Celles-ci ont été évaluées à un peu moins de 6i 0/0 de la somme des pensions inscrites au V^ janvier ; c'est la proportion qu'elles suivent assez habituellement depuis trois années j

2° Les arrérages à servir pour huit mois en moyenne, sur les pensions qui devront être liquidées et inscrites ^n 1837^ tant a.u profit des employés dont l'activité aura pris fin dans le cours de cette année, par suite de leur admission à la retraite, qu'au profit des veuves des employés' décalés en activité d'exercice, en possession de droits à pension, et des veuves des employés décédés pensionnaires.

Il faut prévoir que les pensionsfde ces deux dernières catégories ne s'élèveront pas à moins de 100,000 francs, et pourront même excéder cette somme. C'est celle à laquelle elles se sont élevées en 1836, si Ton réunit à la sonune des droits déjà reconnus et liquidés, et qui dépasse 86,000 francs, ainsi qu'on aitfa. pu le remarquer plus haut, la somme des autres droits également ouverts en 1836. mais qui ne se révéleront que dans le oours de 1837,

Les pensions présumées devoir êtc^ liquidées et inscrites en 1837^ au profit des employés appelés à la retraite, ont été évaluées à 830,000 francs. La suspension presque shsolue de toute admissicm a la retraite dan^i les six derniers mois de Tannée 1836> et les détails qui précèdent mr la situation du pessonnel

IGhAmbre des Dépulés.] RÈGNE DE. LOUIS-PiHLIPPE. [%B février 1837.]

des deux AdsiiiiistratioBB de» douanes et des

contributions directes, témoignent surabondamment que cette évaluation ne saurait être 3u'un nUfwnium et que l'Administration aura e grands efforts à faire pour pouvoir s*y renfermer en 1837.

En partant de oes différentes données, les charges prévues pour Tannée 1837 se résument comme il suit :

Pensions inscrites sur les livres de la caisse, au 1»' janvier 1837, ci 9,567,000 fr.

Dont à réduire :

Pour les arréragea dont pourra profiter la caisse par l'effet des extinctions, évaluées, pour 1837, à 560,000 francs. Moitié de cette somme représentant six mois d'arrérages, en moyenne, ci 280,000

Reste en prévision de dépense

Î>our les arrérages à servir sur es pensions inscrites au l*** janvier. 9,287,000 fr.

A ajouter :

Arrérages' à servir en 1837 sur les concessions et inscriptions de cette année, évaluées à 930,000 fr.

Les deux tiers de cette somme représentant huit mois d'arrérages, en moyenne

Total des charges présumées pour 1837 9,907,000 fr.

Quant aux ressources, elles ont pour base de leur appréciation, en 1837, les recouvrements opérés sur les revenus ordinaires de l'année 1836. Le compte qui en a été présenté plus haut établit qu'ils ont été die 4,660,000 fr.

Cette somme s'accroît du fonds subventionne! voté par la loi de finajices de 1837, en exécution de celle du 15 mai 1818. Cet article de recette, qui a donné aux fonds de retraite, en 1836, un secours de 295,770 francs, est reproduit sous la déduction d'une somme de 47,879 francs, soit pour 247,891

Les prévisions de ressources pour l'année 1837, peuvent être portées à ..••• 4,897,891 fr.

Comparées aux charges qui ne peuvent pas être arbitrées audessous cTe 9,907,000

la balance des unes et des autres conduit à prévoir, pour les charges inhérentes à l'année 1837, une insuffisance de moyens, soit la nécessité d'une subvention extraordinaire de 5,009,109 fr..

Indépeori&mment de cette subvention (^ui assurera le paiement des arrérages de pensions propres à l'exercice 1837, la caisse génératej amvée à l'époque où elle doit entrer en liquidation, se trouve dans Tobligation de réclamer le crédit nécessaire pour se libérer d'une dette ancienne provenant d'arrérages acriérés dont riosuffisanoe toujours crois-

sants de «es ressources courantes Ta forcée à ajourner jusqu'à ce jour le paiement.

Il s'agit, en premier lieu, d'une somme de 79,950 fr. 4&, due à 38 pensionnaires du ministère des nnapces qui n'ont obtenu, lors de leur liauidation opérée dans l'intervalle de 1820 à 1824, aucun rappel d'aiTérages pour le temps antérieur à l'époque où la concession de leurs pensions a été sanctionnée. Les ordonnances autorisant ce& concessions contenaient la mention que le rappel des arrérages antérieurs serait effectué 8.u8sitôt que la caisse des retraites présenterait des fonds disponibles pour effectuer ce fjaiement, mais la situation constamment déficitaire de cette caisse a dû faire ajourner constamment rexécutioçi de cette promesse.

L'Administration doit assurer, en second lieu, l'exécution de deux arrêts du conseil d'Etat intervenus les 17 juin 1835 et 23 mexs 1836, sur l'appel porté devant cette haute juridiction administrative par la succession du sieur Duyal, ancien chef de bureau de l'Administration des contributions indirectes, aiteint,- à raison d'un do ses votes politiques comme ancien membre de la Convention nationalCj par les dispositions de l'article 7 de la loi du 12 ja-nvier 1816, qui avaient eu pour conséquence de le priver de la pension à laquelle ses services lui donnaient droit de prétendre. Les fonctionnaires placés dans ^te position ayant été réhabilités par la loi du 11 septembre 1830, le conseil d'Etat a écarté le refus qui avait été fait aux héritiers du sieur Duval de leur tenir compte des arrérages courus sur la pension de 3,000 fraxics qui lui était acquise, du 1*' juillet 1814 au 25 août 1829, jour où ce fonctionnaire est décédé en exil. La somme d'arrérages que ces arrêts du conseil d'Etat rendent exigiole par cette succession monte à 39,655 fr. 31.

Cette solution du conseil d'Etat est devenue de' plein droit applicable aux héritiers du sieur Letoumeur (de la Sarthe) placés dans une position identique. Les arrérages à rappeler du 12 janvier 1816 au 17 mars 1830, époque de son décès, sur la pension de 1,922 francs à laquelle ce fonctionnaire était fondé à prétendre pour ses anciens services dans l'administration de la loterie, montent, sous la déduction des retenues remboursées, à 25,091 fr. 88.

Telles sont les considérations qui motivent la demande formulée dans l'article S du projet de loi présenté, d'un crédit extraordinaire et spécial de 144^697 francs, applicable comme il vient d'être dit;

Savoir :

A l'acquittement des arrérages arriérés dus à 33 pensionnaires du ministère des finances pour 79,950fr.48

Au paiement du rappel d'arrérages dû à la succession du sieur Duval pour 39,655 fr. 31

Au paiement d'un semjblable rappel réclamé par les néritiers du sieur Letourneur (de la Sarthe) pour 25,091 28

Total égal 144,697 fr. 07

[Chambre de* DépaKt.] RËGNB DS LOUIS-PHIUPPE. [13 (irriar lUl,]

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