DES PENSIONS

liquidées

et inscrites

en 1836,

pour

droits ouverts

dans le cours

do celte année.

Nombre

Sommes

fr.

3* COHMUNIOATIOK.

Pkojet de loi tendant à accorder u^e pension de S,400 francs au sieur David (Edme-- Jean-Baptiste) y inventeur du painçon-higorne, servante de contre-marque (1).

]^. Tannegny Dachatel, ministre des finances, Itfessieurs, nous venons, d'après les ordres du roi, soumettre à vos aéliberations un projet de loi qui accorde une pension au adeur David, ancien contrôleur de la garantie, inventeur au poinçon-bigome, en usage aujourd'hui pour la marque des ouvrages d'or et d'argent. Cette pension est le prix d'un service rendu, car les avantages que l'Administration retire journellement du procédé dû au sieur David sont considérables ; et, en vous la proposant, le gouvernement ne fait d'ailleurs que remplir les conditions d'un traité conclu antérieurement avec le sieur David, et qui n'a pu continuer à être exécuté par des causes indépendantes de la volonté de ce der-

nier.

En 1817, le sieur David avait offert de céder au gouvernement la propriété de sa découverte mojrennant 50,000 francs. Cette somme fut réduite à 16,200 francs: mais en même temps, et évidemment pour former le complément du prix réclamé par l'inventeur, une place fut créée au bureau de la garantie de Paris, en faveur du sieur David, avec un traitement de 2,400 francs. Le sieur David a exercé ces fonctions pendant dix-neuf ans; mais alors de graves infirmités lui interdirent

(i) N* 71 des impressions de la Chambre des députés (session de 1S37).

2« BÉaiX. T. CVII.

tout travail, et l'Administration se vit à regret dans la nécessité de prononcer son remplacement.

La durée des services du sieur David ne pouvant lui donner droit à une pension d'après les règles ordinaires, et l'Administration ayant vainement cherché à adoucir sa position, il avait demandé, pour lui tenir lieu du traitement dont il était privé, une somme de 35,000 francs qui, jointe à celle qu'il avait reçue en 1817, complétât le prix attaché par lui dans l'origine à sa découverte.

Dans le courant de la dernière session, la Chambre s'est occupée des réclamations du sieur David dont la pétition a été, d'après son ordre, renvoyée à mon département.

Le traitement de 2,400 francs Iklloué au sieur David avait pour but, aux yeux des

§arties contractantes, de parfaire le prix e la découverte. La convention porte le caractère d'un contrat viager, et il ne serait pas juste que l'effet en cessât avec l'activité des services, qui n'entre pour rien dans les stipulations arrêtées. Nous avons donc pensé que nous ferions à la fois un acte de justice et que nous Templirions les intentions dej la Chambre en proposant d'accorder au sieur David une pension annuelle et viagère de 2,400 francs, égale à son traitement.

Tel est, Messieurs, l'objet du projet de loi dont nous allons avoir l'honneur de vous donner lecture.

PROJET DB LOI

Art l**". Il est accordé au sieur David (Edme-Jean-Baptiste), ex contrôleur véHfi-

■ à» 10 wpMMii'rT ras, «peq»î i ^ J» Ei^ar I>»pd a

■^■é a^ tCKK^-^r .- - .'ï> - n^^ <i actrriv-

An. a C«*« [>*ie-:in Kr», eo «■• ^ <*«« ds Tiir-î^if*, lïTtTEbL* p*T ■oitie à la wesrae-

M. le ri-é»M«^ La Chaailre éommt aae à U. le BiciitR dn fi—nW de la piw^iatk« de «s (Twa !»«)«« de k-i, e» oroonat I'lmpm^wb. Iftdirtniiatîai « k naroi aaits ka KUcaVK

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M. I* rnaUrat. Lordre dn jour wt la di'm'fion df 11 foi rvr lu carde mattommU. li n j a peisonne 0 msera.

M- EHèfce lUvCft*. J<^ demande la p*-

rûie. , , , .

MeMenra, il était i- (-■ «iWe q« ane loi

ftuai iHiponante que o;.. - qui a organue la

garde natuïiiAÎe dans m-.- la France n eùï

Kuqaek|n<« iiui ■ r' ■ . J*xpérien« a du «faire ooi.:;--- - il dana la ville de

Fnsce ou U i: ^ - e est 1* plus nom-

breuse rt a * .i' ^lons de manifes-

ter BOB i«le. - ' Sun patriolione.

p»... >«,i-'' - nTénteoU, le ^u-

dans la demiere

« depuis que y^iJi rapport

présenté, dt-s pétiiioni nombreuM», des ob- Bcrvatione (iéreloppe^i d-? d.Sérttue* manières ont encore frappe nos h r.orïkles collègues. Us ont pern encore leur tra^ajl, et il wt juae de le dire, la loi est sonse i^ leurs maiiu avec des améliorations très notable». Si donc je Tien» «wnbattre le projet, ce n'est pas apurement »Tee linteniion de le repousser en entier, mais bien, si je le pais, avec l'espoir de l'améliorer.

Je ne dirai pas : O n'est point ici une gestion politique; au contraire, elle est éminemment politii-(ue; mar- le a cet avantage qup. dans toute la Chau.iire, dans toute la Tiiié de Paris, dans tojv la France, il n'y a qu'une opinion HOr l'ut!;:''^, sur le mérite de la garde nationale, sur 1 iraonr que nfius de- Tons porter à w^te in.-- :t j-.ion. sur la justice que nous devons rendre aux «errices de nos concitoyens.

Dans le proiet, (■'1 qu'il TOUS est pré"^nté, le premier aîticU; me winble reposer sur iidé.^ la plut just«, l'égalité de l'appel an «rriee de

lelioré, I

qw

d*5 profe^^viis- dra r^si^M« habitoeGe.

Cr'.:e e«a-iu ea lappjcaiioe d'na tns bon prinripê, « peut porwr d>x««ieni; fnuia. Je k- itrÂATt. c~«fi aTïc ufi ivriiabLe plaisir qoe je ^!f'.t- id tn^iire sur la KMme licne tons lea cil: j^ai français, qne je lOis c:-a' icrf r oen« ■^^r.'i': q^'f*a a t^-i^'r^a^eim trop oaouec dans la k^^iisuon. qs*- ke ">m>UA qa us bonme rvsd penonn^lveBKDi à son pays loi oonnent autam de ntlï» à la rKtmnaisoooe pub^que q:ie l'arsan qa'il paie ttmmiB eoairibaafak.

Mais a ccn de cet article j'ai vm a<vr BMÎns de saûsfaction rar;:ck qui appe:ie an ser^ riee de la §aide na^iooafe ies «tiaagcra qui ont noe propricu ou un ëtablnat^ieat en France. Je sais que e« ar:;;!* es» ei^rMnié i la loi de lai ; mais \ots de la disnsion de cette loi. je l'ai foitement c

El d abord il me esot^ qu'il faut qu'use iiuaiiation soit ce que son tioc Aèâgut. Or, la garde naiic-caje don ëme composée de natioaaox, et non p«B détraBsns. Ne cnnTS pas qne ce soit ici une vaioe subulité, une dispute de nkoia.

'\'oal«7-TOas que la parde nationale ait un ^raad poids dans la ciiéj Toolez-Tons qne son aspect impose à tous ks ciiojen^ faites qu'elle soit cotupci^eie uuiquemrni de Francs; tous j perdrez quelques hommea qui peut-êtne feraient très bien lenr aerrifc, mais n>aa y ganietvz beaucoup en prouvant que les devoirs de ntoyen août aussi honorables qae tes dioita, et que vous ne les prixliguea paa â eenx qui n oni pas l'honneur d'apparfenir à la nation.

Toici d'aiHeura une question que j'adressi^rai aux auieurs de la loL D est perxois (l'expénence nous ru a maibeuivaaesnent danné le droit), il esc. permis de supposer des rlangr ri. des revers, des desastres même... il est permis de snppç«er une guerre dont ks l'ii'niini iiis obligeraient de faire marcher la garde natiouale mobilisée ; il est permis de snpposer que cette nécessité > étendrait jusqu'au départoneni de la Seine. Eh bien' k cas échéaDt-, que ferei-voos des é^'uigers que TDtis aurez lai!:sés entrer dans les r*n^ de la garde nationale 'i De deux choses l'une : ou ils feront partie de la garde mobilisée, et par conséquent vous les placerez dana l'alleniative d'une trahison néoessaiir; on ils Marcberont contre leurs compatriotes, ils dirigeront leurs coups sur le drapem de leur gonvememeai national; ou bien ils nous abandonneroid pour rejoindre leurs compatriotes, eteombattre contre nous. Garderez-vons ces hommes dans lintériur de la ville! Mais pins k danger augmentera, et plus cette mesure aéra périlleuse ; car tout ce qu'il j a d'énergiqae dans la g^rde nationale sera sorti ponr eonbattn' l'ennemi du dehors, et U vilk serm laissée à la garde des étrangers.

Je pense, Messieurs, que cette oonsidéistioa vaut la peine d'étK pesée. On peut, je k r^ pete, en suivant mon opinion, éloigner aajourd'bni quelques étrangers dont le service est utile; mais il est bien plus important de penwr à l'avenir, il est bien plus important de conserver à la garde nationale la vérité de son

[Chambre des l^épu^és.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [23 fôrrier 1837.]

noble titre» cette unité de composition qui doit former son véritable caractère.

Pour parvenir à la formation de la garde nationale, le projet du gouvernement et les

§ rejeta de votre commission consacrent une isposition qui me semble tout à fait étrangère aux idées conmiunes de législation ; c'est celle qui ordonne aux citoyens qui sont dans le cas de faire partie de la garde nationale, à venir eux-mêmes se dénoncer à l'autorité; s'ils ne le font pas, ils sont punis. L'ancien

Srojet du gouvernement^ portait la punition 0 5 à 1,000 francs, ce qui constituait un nombre curieux de degrés d'arbitraire, he premier projet de la commission parlait seulement d'une amende de 1 à 500 francs : ce n'était plus que cinq cents degrés d'arbitraire. Aujourd'hui, suivant un amendement au- Quel j'applaudis beaucoup en tant qu'amendement, la punition sera de un à cinq jours de prison. Comme les hommes les mieux intentionnés sont malheureux dans leurs conceptions, quand ils s'écartent une fois des principes I Je concevais^ lorsqu'on devait prononcer une amende, qu'on prétendit la proportionner à la fortune des réfractaires ; mais ici quelle mesure pourrait-on adopter pour fixer la durée de Pemprisonnement de un à cinq jours de prison? £n auoi celui qui ne se sera pas dénoncé dans telle compagnie serat-il plus coupable que celui qui ne se sera pas tait dénoncer dans telle autre compagnie ? Pourquoi l'un encourra-t-il cinq iours de prison, et, l'autre un ou deux seulement 7 Cet arbitraire ne peut absolument subsister; et je n'hésite pas à en dire autant de la prescription à laquelle il doit servir de sanction pénale.

Observez, Messieurs, que cette prescription est presque complètement inutile. Dans le projet du gouvernement et dans le premier projet de la commission, on la motivait par la considération des difficultés qu'éprouveraient les maires à faire un recensement exact. Mais le projet que vous discutez offre un remède au mal, un remède poaitif , efficaoe, dans la création de deux commissaires salariés, de qui par conséquent vous pouvez exiger des travaux, des soins, une assiduité, une exactitude que peutêtre vous n'auriez paa le droit dé demander au zèle gratuit des maires et aux adjoints des municipalités.

Mais de plus, je vous le demande, n'est-il pas étrange d'introduire une pareille disposition dans votre législation? Il n'est jamais venu à l'esprit même sous l'empire, il n'est jamais venu à l'esprit de l'administration d'exiger par exemple en matière d'impôt, que le contribuable doit se dénoncer lui-même, sous peine d'amende ou de prison : et cependant, vous le savez, Messieurs, sous 1 Empire, la perception de l'impôt se faisait d'une manière assez sévère. Sous la Convention, c'est-à-dire sous un gouvernement enclin ou plutôt contraint à exiger l'obéissance la plus absolue, la plus immédiate, 60US ce* gouvernement, lorsque les danf;ers du pays ordonnaient de faire une evée générale de tous les jeunes gens depuis dix-huit jusqu'à vinçt-cinq ans, on aurait peutêtre conçu fobligation imposée aux réquisitionnaires de tenir se présenter eux-mêmes à leurs chefs. Eh bien ! on ne l'imposa pas; L'administration fi^ chargea xle trouver Iqs jeunes gens, on n'eut pas cette singulière es-

pérance que la crainte forçât les hommes à ve* nir eux-mêmes se dénoncer.

Je rends justice au travail de la commismission. Elle a fait disparaître cette fois une disposition additionnelle contre, laquelle je me suis élevé, c'est celle qui permettait à un tiers de dénoncer un citoyen réfraotaire à la garde nationale. Vous savez^ et j'espère. Messieurs, que vous n'oublLeiez jamais que la délation n'est pas dans les mœurs françaises; ne l'introduisez jamais dans la loi, ni pour la garde nationale, ni pour autre chose.

Mais, me dira-t-on, n'est-il pas nécessaire do stimuler le zèle des citoyens, de leur faire sentir que le service de la garde nationale est un devoir à remplir, et non un embarras à éviter ? Messieurs, on vous a distribué un projet, et qui

Ï^orte improprement le nom de 2* légion, car a 2^ légion n'a point droit, elle le sait, de délibérer sur un projet de loi. Mais dans ce pro-

1831. Il est ainsi conçu : « Nul citoyen ne pourra exercer aucun droit civil ni politique, ni occuper aucun emploi du gouvernement, s'il ne justifie de son inscription sur le matricule de la fi^arde nationale. » Ce serait sévère san6 doute, ma» juste; et j*e ne crois pas qu'il s'élevât la moindre réclamation contre une pareille sévérité.

Plus tard on pourra aller plus loin, j'ose l'espérer. Permettez-moi d'appeler votre attention sur un principe politique qui ne me semble pas généralement assez pris en considération. La société impose des devoirs à ses membres ; ces devoirs peuvent être plus ou moins onéreux; et vous le sentez, dans un Etat libre, chez un peuple qui a de l'instruc^ tion et de la réflexion. Les devoirs ne peuvent que gagner à être balancés par des droits.

Je dirais même que cela est de stricte justice Si donc au service honorable mais pénible de la garde nationale, vous arrivez plus tard à attacher des droits réels importants, que l'on soit flatté de posséder, soyez sûrs alors que vous auriez bien plus de facilité à trouyier et à inscrire tous les individus qui doivent être portés sur le contrôle de la garde nationale.

Si par exemple les officiers de la garde nationale partageaient tous les droite électoraux, si les sous-officiers jouissaient des droits électoraux jusqu'à l'élection des conseils de département, si les soldate jouissaient des droits électoraux municipaux, peu à peu l'on tiendrait beaucoup à être sur la liste de la garde nationale, et a partager les droits attacmés à oatte inscription. Cette mesure, qui peut vous paraître étrange, aurait de grands avantages. Ce serait le seul moyen praticable d'établir une égalité qui n'existe pas dans la loi, de quelque manière qu'on la conçoive. En effet il est certain que, pour l'homme qui vit de son travail, le service de la garde nationale, parfaitement égal pour le nombre de jours au service que fait son voisin, est beaucoup plus lourd, beaucoup plus pénible, parce ou'il attaque les moyens de gagner sa vie et celle de ses enfants, et de faire Quelques économies pour sa vieillesse. Si la aisposition que je viens d'énoncer,

', était en vien ce que ce se-

et non pas encore de proposer, gueur, 1 égalité se rétablirait en

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [13 féTrier 1837.]

raient ceux des gardes nationaux G[ui ne jouis- Bent pas des droits politiques qui les acquerraient, et se placeraient ainsi au niveau de leurs camaraoes qui en jouissent déjà.

Je sais très bien que ce n'est pas par forme d'amendement, par forme de proposition lancée au hasard, qu'on peut amener dans la législation électorale un pareil changement; mais je recommande cette idée à mes honorables collègues^ et peut-être, quand la réflexion aura été dépouillée de ce qu'elle peut avoir d'étrange et de trop nouveau, trouvera-t-on qu'elle est fondée et que l'exécution en serait très utile.

Je rectifierai en passant un paragraphe de l'article 4, d'après lequel, à l'â^e de soixante ans, il faudra demander sa radiation du contrôle, sinon elle n'est pas faite de droit; cela me semble peu raisonnable. On dit qu'il y a des officiers de soixante ans qui rendent d excellents services ; s'ils demandent à n'être cas rayés et qu'ils soient capables de servir, rien de mieux que de les conserver ; mais qu'un homme qui a atteint soixante ans et qui sait que la loi le libère, pût se trouver en faute parce qu'il n'aura pas demandé sa radiation, ce serait une véritsible injustice. On répondra que chacun est censé connaître la loi de son

âays. Oui, c'est une maxime qu'on est obligé e poser en règle; mais dans la pratique, il est d'humanité, il est d'équité, il est de rigoureuse justice, de prévenir, autant que possible, toutes les contraventions qui peuvent avoir lieu faute de bien connaître la loi. Vous et moi nous pourrons très bien ne pas commettre cette omission; mais un ouvrier, un homme peu instruit oubliera facilement cette nécessité. Je crois donc que du moment qu'un homme a atteint l'âge de soixante ans, et qu'il n'a pas demandé formellement à rester sur les contrôles de la garde nationale, il doit naturellement être rayé, et ne pas être exposé à être commandé et puni pour n'avoir pas obéi au commandement.

Dans sa session de 1836, le conseil général du département de la Seine s'est exprimé en ces termes, comme vous pou-vez le vérifier ; car las votes des départements vous ont été di&tribuéa :

f( Le conseil émet le vœu qu'il soit inséré dans la loi de la garde nationale qui doit être discutée dans la aession prochaine^ une disposition qui concilierait la nomination des officiera de l'état-major de la carde nationale de Parid avec le principe d'élection. »

IMLessieurs, je suis fâché d'avoir à le dire, mais le nouveau projet restreint extrêmement le droit d'élection; il restreint aussi le droit d'éligibilité. Comme je suppose que sur les articles auxquels je fais allusion il y aura une discussion de détails, je me borne à signaler ces inconvénients ; mais ik me semblent très

des officiera.

Il est toutefois un point que je ne puis passer fious silence : suivant l'article 16, le scrutin pour la nomination des officiers doit être dépouillé immédiatement après l'appel et le réappel ; et si les suffrages exprimés n'égalent point un tiers plus im du nombre des gardes nationaux convoqués, le scrutin est nul, l'élec-

tion est déférée aux officiers et nouB-officien délégués. Le premier projet supposait du moins qu'il y aurait deux scrutins avant d'atteindre ce résultat. MaiB, en justice, n'est-ce pas punir ceux qui apprécient leurs droite, qui veulent jouir de leurs droits et remplir leurs devoirs, de l'inexactitude de ceux qui négligent les uns et les autres?

Quoi ! sur 100 gardes nationaux convoqués 33 seulement sont venus ; ils veulent conconcourir à l'élection, ils ont réfléchi au choix qu'ils veulent faire ; et parce qu'ils ne sont pas au nombre de 34, ils auront perdu leur droit d'élire 1 je défie qu'on puisse me citer un motif raisonnable pour frapper ainsi oeux qui se sont présentés à l'élection. Vous êtes trop justes, IJÎessieurs, pour consacrer une si palpable injustice.

La discipliné est une chose indispensable, et ce n'est pas moi qui voudrais 1 affaiblir. Je désire que la loi soit claire, et qu'elle modère le service à ce qui est de pure néoefisité.

Mais je désire que sur tous les points elle soit strictement obéie. Ce désir, je le forme en général pour toutes les lois ; je le forme spécialement pour une loi sur la garde nationale : l'institution ne peut être u(tile qu'autant que la loi sera positivement exécutée. J^ais alors il importe que la discipline soit bien réglée, égale autant que possible pour tous, qu'elle ne prescrive aucun devoir m ne eoit véritablement nécessaire. Or, dans le projet que j'ai sous les yeux, je vois une bien singulière inégalité. Le garde nati(Mial qui mangue à son service est puni ; la loi le veut ainsi. Le membre du jury de révision qui manque à la séance à laquelle il est app6le> subit encore ime amende de 5 à 100 francs.

Et les membres du conseil de recensenjern, qui jouissent à ce titre de l'exemption de service, comment seraient-ils punis s ils la^' quent a des fonctions aussi essentielles gue les leurs ? S'ils s'absentent jusqu'à trois fois consécutives, ils sont considérés comme dénjis; sionnaires. En vérité, c'est là une inégalij* bien extraordinaire. Le service du conseil d? recensement est bieni aussi essentiel que celui du garde national appelé à son poste. Je crois qu'il est bon, si vous voulez êrte obéis, d^ prouver que les personnes qui, placées un peu plus haut, n'en obéissent pas moins comnK' les auibres à la loi, et qu'elles seront égai^ ment punies en cas de contravention.

Il est un point sur lequel je demanderai plutôt des explicatiops que je ne ferai a«s objection&,

Je vois mentionné, dans les articles de 1^ loi, comme obligatoire, le service d'orarej^ de sûreté qui est en dehors du service ordinaire.

Le service de sûreté s'entend facilement; cela est d'une justice évidente. Il est bien entendu que les autorités municipales, touw^ les autorités qui concourent au gouvernement veilleront le plus possible aux occasions ou la sûreifcé publique serait compromise; «^> dans tous les cas, on est sûr que la garde nationale y déploiera le même zèle que p&r ^^ passé.

l^ais je demande ce que c'est que te ^l' vice d'ordre? Je désirerais, pour mes concitoyens appelés à faire ce service, qu'on- vouluj bien le définir, le spécifier, ne laisser au<^"" doute sur sa nature et sur son étendue, l» ^P^^

IChambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [23 féTrier 1937.]

rance à cet égard peut entraîner de graves inconvénients.

Déjà, non pas à Paris, mais dans les départements, il seeb élevé des discussions toujours fâcheuses pour une institution de œ genre. On a voulu, sous prétexte de service d'ordre, faire marcner la garde naiiionale dans des circonstances qui, évidemment, ne commandaient point son concours.

J'en citerai une seule. On a» dans quelques départements, commandé la garde nationale pour assister à des cérémonies religieuses, et cela sous prétexte de service d'ordre.

Iliessieurs, si ks cérémonies religieuses, de quelque culte que ce soit, pouvaient compromettre la sûreté publiaue, il ne faudrait pas faire marcher la garae nationale, mais recourir à l'expédient çiue l'on a employé plusieurs fois ; il faudrait empêcher que ces cérémonies eussent lieu à l'extérieur.

Mais lorsque la sûreté publique n'est pas compromise, il y aurait un inconvénient évident à commander la garde nationale; ce serait porter atteinte à la liberté des cultes ; car des liommes délicats dans leurs principes, des hommes que blesse le spectacle d'un autre culte, peuvent s'y refuser par un moitif de conscience que la loi a consacré solennellement à plusieurs reprises, non seulement dans la Cnarte, mais encore dans les dispositions relatives aux villes et aux communes où il existe plusieurs cultes.

Je désirerais donc qu'on exprimât nettement ce que c'est que ce service d'ordre, afin qu'il ne reste aucune espèce de prétexte, soit a l'erreur, soit à l'arbitraire.

J'arrive, Messieurs, à un point qui, je le sais, aéra vivement contesté; j'arrive a l'article qui veut l'uniforme obligatoire pour tous les citoyens que le conseil de recensement^ n'en dispense pas. Et d'abord^ Messieurs, j'ai étudié avec attention les raisons que l'on a données pour imposer cette obligation aux citoyens. On ne disconvient pas que c'est une atteinte formelle aux principes de l'égalité des impôts ; car le citoyen qui ne fait pas partie de la garde nationale parce (]^u'ii a soixante ans, n'est sans doute pas obligé de s'habiller ; mais celui qui n'a pae cet âge et qui est astreint au service de la garde nationale sera obligé d'ajouter cette lourde dépense aux contributions qu'il doit payer.

On a dit que ce n'était qu'une dépense de 60 francs : ie ne sais pas si quelqu'un se chargerait de fournir généralement l'uniforme à ce prix. Je sais que dans des villes où les denrées sont beaucoup moins chères qu'à Paris, on l'évalue à 80 francs au moins. Il faut d'ailleurs faire entier en ligne de compte l'entretien, les réparations. Ainsi, c'est donc, comme je l'ai dit» un impôt très lourd que vous mettez sur quelques citoyens, tandis que d'autres en sont exempts.

On a donné un autre motif : c'est qu'avec l'impôt de la garde nationale, avec le service qui fait perdre tant de temps à ceux qui ont tant besoin de leur temps, on a dit qu'à côté de cet impôt, c'est une misère que la dépense de l'uniforme. Mais, Messieurs, lorsqu'un homme paie 500 francs d'impôt, je suppose, est-ce une bagatelle que de lui faire payer 60 francs de plus 7 On a dit aue la ville de Paris avait la charge honorable de défendre le gouvernement^ de défendre les établiaee-

ments publics ; qu'il était essentiel, pour que cette défense fût efficace, que tous les gardes nationaux fussent habilles^ ou du moins pres-

3ue tous. Je pourrais faire observer que, ans l'état ordinaire des choses, état qui. Je l'espère, durera, ce n'est pas seulement la garde nationale qui est chargée de ce soin, c'est encore une brave et nombreuse garnison oui ne laissera pas plus que nous attaquer nos établissements et nos îniatitutions.

Mais je suppose le cas. que j'ai vu arriver, où il n'y aurait pas de troupes à Paris. J'étais^ Messieurs, de la garde nationale en 1791 ; je ne vous parlerai pas de ce temps où de grands mouvements avaient lieu presque tous les jours : et cependant le service de la garde nationale de ce temps fut tel que les contemporains pourraient affirmer qu il n'a jamais été inefficace. Mais je citerai un temps plus rapproché de nous, et bien plus difficile. Vous, savez qu'en 94 et 05 régnait à Paris une disette effravante. Oe n'était pas l'effet de l'intempérie des saisons ou des fautes de l'Âdmindstration-, c'était une conséquence inévitable de la prétention de maintenir au pair du numéraire un papier monnaie, élevé dans la circulation à une quantité vingt fois plus considérable. Eh bien 1 à cette époque, les très rares approvisionnements qui arrivaient à Paris et q^'on distribuait aux boulangers attiraient tous les jours ou plutôt toutes les nuits une foule qui ne se retirait que lorsqu'on avait partagé le peu de subsistances dont on pouvait disposer. Il fallait que la garde nationale fût sur pied nuit et jour, que des patrouilles continuelles vinssent à la porte des boulangers apaiser les rixes et les disputes, et maintenir l'ordre dans les distributions. Certes, messieurs, il n'était pas facile de faire entendre raison a des malheureux <\ue tourmentait la faim, et qui avaient laissé chez eux, en proie à la faim, leurs femmes et leurs enfants. .

Les patrouilles, je l'atteste, j'en faisais partie, étaient composées de ^ns habillés et de gens qui ne l'étaient pas. Je déclare que les uns et les autres s*acquittaient également bien de leur devoir, et imposaient également à la foule. Sans doute, on leur adressait des propos désobligeants, désagréables; on adressait bien les mêmes propos aux commissaires qui allaient porter des cartes de distribution do pain dans les asiles des pauvres. Mais je n'ai point vu, et cependant je m'y suis trouvé souvent, je n'ai point ja exercer de violences; les gardes nationaux, quel oue fût leur costume, produisaient le même effet; on reconnaissait l'institution, on^ la reconnaissait, et on la respectait. Je crois qu'il en sera de même; je crois Que tout corps-de-garde national qui aura à sa tête un. officier sera également reconnu, et produira le même effet que s'il portait tout entier l'uniforme.

Je persiste à combattre cette mesure : c'est qu'elle entraîne une inégalité d'impôts, c'est qu'elle apporte une charge très pesante aux uns et en exempte les autres.

Mais, me répondra-t-on, suivant le projet de loi, le conseil de recensement jugera si, en effet, vous pouvez supporter cette charge.

Permettez-moi de vous demander si vous vous rappelez l'époque où vous avez fait une loi sur la contribution mobilière, où vous avez cherché avec beaucoup de soin, en vous

[Chambre dee Oépatés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [23 févHcr 1937.]

adressant aux homineB lee plus versés dans cette partie-là. les moyens d'atteindre les fortunes mobilièpes, le moyen de proportionner rimpôt au revenu. £h bienl après avoir pris à oet égard les mesures que vous croyiez bonnes, vous avez été obligés de les chatkf^er; et encore aujourd'hui tout le monde convient (jull y a dans la répartition de la contribution mobilière des inégalités réelles, et qu'il serait à peu près impossible de les faire disparaître. Pourquoi î c est qu'il n'y a rien d'aussi difficile que d'évaluer précisément le revenu 9e chaque individu.

Et vous pensez que ce que vous n'avez pu faire avec des secours si puissants, un conseil de recensement, absolument étranger à de pa^ i^ il les questions, y parviendra constamment sane injustice ? C'est demander ce qui n'est pas possible; c'est demander au conseil des connaissances qu'il n'a pas et qu'il ne peut avoir. Si le conseil de recensement se trompe, vous aurez recours, me dit-on, au jury de revision. Mais le jury de revision, qui me connaît beaucoup moins assurément que le conseil de recensement, et qui, par conséquent, est encore mofns en état de savoir si je suis en état de payer un uniforme, m'offre encore moins de garanties. Si le jury de recensement ne me juge pas bien, on m'accorde le recours au conseil d'Etat. Je vous demande, messieurs, s*il n'y a pas quelque chose de dérisoire à demander au conseil d'Etat de prononcer sur la question de savoir si tel ou tel individu est en état de payer un uniforme. Et sur guelles bases pourrais- je me présenter devant lui ? C'est avec les certificats qui me seraient donnés précisément par les autorités avec lesquelles je serais en Imge.

Voua voyez, Messieurs, qu'il est à peu près impossible qu'on prononce à cet égard d une manière, certaine, et qu'il n'en rSsulte qu'une cho^ que vous ne pouvez trop, éviter, l'inégalité de la répartition de l'impôt.

Quant au recours au conseil d'Etat, qui est consacré da^i^s la loi sur plusieura j>oints, je l'approuve dans un cas spécial, celui des que^^ tions de domicile, qui sont réglées par des dispositions de lois bien connues. Mais si vous examinez, dans le cours de la loi, combien de fois on pourra recourir au conseil d'Etait pour des difficultés particulière^, vous serez effrayés de l'énormité d'affaires que vous ferez arriver au conseil d'Etat. Supposez que les recours soient effectifs; car si, au contraire, il n'existe qu'en théorie dans la loi, s'il était rendu trop difficile en fait pour que ceux qui se croiraient lésés pussenff y parvenir, ce ser rait une chose indigne de vous de le consacrer.

Une dernière disposition de discipline mérite votre attention.

Dans l'exposé des motifs, M. le ministre a reconnu qu^l n'existait pas de pénalité légale applicable aux majors et aides-majors salaries. On a voulu atteindre ce vide, et on l'a voulu d'autant plus que la difficulté s'était présentée plus d'une fois, et qu'il était arrivé que les uns crussent pouvoir punir et les autres ne devoir pas être punis. Mais, je le dirai, le« dpux articles de la loi qui concernent les majors et les aides-majors, et, par suite, car l'un est la suite de l'autre, les trompettes ^t les tambours, les deux articles me semblent très vicieux; car ils livrent tout, tout absolument, à un arbitraire personnel. Certaio^-

ment je n'ai pas le moindre doute sur la volonté d'être justes des offîciers et des oMciers supérieurs; mais il me semble que cette disposition est contraire à tout principe de législation.

En effet^ les majors et aides-majors sont-ils des militair» ? Sont-ils des gardes nationaux ? S'ils sont militaires, ils demanderaient avec raison d'être jugés, punis par des militaires. Or il y a incompatibilité précisément entre le service militaire actuel et le grade d'officier ou d*officier supérieur dans la garde ç^ tionale. S'ils sont des gardes nationaux^ us ont droit de demander d'être traduits devait Iqs conseils de discipline. Vous ne pouvez pas sortir de cette alternative sans vous livrer à un arbitraire qui, je^ crois, n'aurait aucun avantage pour le service.

Voilà, Messieurs les observations que j'ai cru devoir vous présenter. Je n'ai pas besoin de dire que si je m'éloigne sur quelques pointç des idées des auteurs du projet, des idées de mes honorables collègues de députation, qui tous, je crois, ont approuvé le projet, plus oi) moins dans son entier, ce n'est pas qu'il y ajt entre nous aucune différence duntention, aucun dissentiment sur les principes; mais c'est parce que nous cherchons tous également h ar-; river à la vérité et à ce qu'il y a de plus juste. Puisque toutes les dispositions que vous consacrez aujourd'hui deviendront probablement communes à toutes les gardes nationales dfi la France, c'est une raison pour que vous les examiniez avec la plus grande attention; et cette raison n'existerait pas, la loi devrait rester concentrée dans l'intérieur de Paris ou plutôt du département de la Seine, votre att^tion.n'en serait ni moins profonde ni moins bienveillante.

Je l'ai dit au commencement, voua rendez tous justice à cette belle institution, à cette garde nationale qui, fondée en 89, envoya depuis 1792 jusqu'à 1800, tant de bataillons aux arméas et de bataillons qui soutinrent digner ment la gloire de la capitale ; à cette garde nationale qui s'est distinguée si brillamment souç les murs de Paris en 1814 : à cette garde nationale qui dans les déplorables journées ou nous avons vu le trouble et l'émeute x^i^e^ dans Paris, a montré tant de coura^, tant de zèle, tant de persévérance.. ,,

Je n'ai pas besoin de vous recommander, Messieurs, de repoudsser quelques iniuxes que l'on a quelquefois élevées contre elle. Vous êtes les députés du peuple français ; la. garde nation nale de Paris compte sur voua, elle ne sera pas trompée. (Très bien/ trèê bien!)

M. Eiàerosse. Messieurs, l'honorable préopinant sait que depuis l'origine, nous avonn envisagé un peu diversement, lui et moi. la question dont il s'agit II ne s'étonnera aonc pas de me voir le remplacer, à la tribune ^JQ me présentant à un r^ng qui indique l'int^n* tion .de soutenir la loi cqntre laquelle il a présenté des considérations. Mais je m'applaudis de ne rencontrer de dissidence que sur oef points de détail, c'est à savoir, sur la disj cussion des articles pris isolément. Quant à l'ensemble de la loi, je me félicite d'avoir en: tendu l'orateur prononcer par avance les expre^ions.par lesquelles je. l'aurais accueille moi-même, dans cette discussion généra}^ et coAolupe, eç déplarant qu'i]i uBOonoatt opiDiHf

[Ghambn des Dipatés.] RÈGNE OK LOUIS-PHILIPPE. [S3 (évricr 1837.]

opportune et nécessaire la révision de la loi du 22 Jnans lâSl.

Nous différons peut-être encore sur un point. Il nense que nous n'ayons à nous oosuper actuellement que de perfectionner l'institution de la garde nationale pour Parie et pour le département de la Seine. J'essaierai. Messieurs, de développer une thèse un peu plus large, et d'établir quels avantages résulteraient, selon moi, d$ l'application plus générale dé la plupart des dispositions formulées dans lé projet.

Notre honorable collègue m'a laissé peu de choses à dire sur l'institution en elle-même, sur la sollicitude avec laquelle votra mandat vous commande de veiller inoessamment à son perfectionnement. Vous représentez un peuple susceptible du plus noble enthousiasme, des

S lus néroiques saorifioes, mais qui se ressent es vices des gouvernements qui ont passé. Ce peuple est enclin à délaisser ce qu'il a su conquérir. Prévenez les regrets tardifs qui seraient certains si l'institution disparaissait, faute, par la législature, d'avoir assuré sa conservation et sa vie. Il a rendu un éclatant hommage aux services de tout genre et de toute nature rendus à la patrie par la garde nationale ; et cependant la Ohambre me permettra de rappeler comment, depuis le jour où cette garde nationale apparut^ elle a justifié la confiance du pays ; oui, Messieurs, elle a bien mérité que l'étranger la, redoute et que l'Europe nous l'envie. Vous savez, Messieurs, que cette institution est propre à notre pays; elle n'a pu naître, se développer, grandir que chez nous ; parce que depuis 1789, l'égalité qui en est l'élément vital, est devenue la base londar mentale des institutions françaises. Aussi qu'avez-vous vu ?

Depuis cette mémorable époque où la liberté fut conquise par nos pères où rordre oonstitutioQiiel fut enfin révélé, où l'on commença à le comprendre, sans cesse la carde nationale s'est montrée fidèle à son origine et à son devoir; sans cesse vous l'avez trouvée prête à verser son sang pour la défense du sol français, comme ^ faire respecter l'ordre, la vraie liberté, et aussi l'égalité sans laquelle elle ne saurait exister.

Pourquoi faut-il que nous vivions en un

garde nationale dans son ensemble. Quant à celle de Paris que r^ionorable M. Salverte a déjà signalée à la reconnaissance publiaue, je tiens à en parler encore, dussé-je protoi^er les travaux de la Chambre ; que cela me soit permis à moi qui n'ai pas eu l'honneur de prendre place dans çeç rangs.

Mais ie sais l'histoire des crises qui ont menacé le berceau de ^a monarchie constitutionnelle. Je sais comment les légions de Pa^ ris ont toujours agi. Je sais qu'en 1830, au milieu des oragpes, pendant qu une grande querelle se vidait au Luxembourg, 60,000 citoyens, dociles à la voix de leur vénérable général et de leurs premiers magistrats, couvrirent de leurs corps et les accusés et les Juges euxmêmes. Alors on n'eût pas osé aénigré la gard£ nationale quand sur sa vigilance et sur son dévouement reposait la sécurité publique. Alors on ne demandait pas, pour ga-

rantir les propriétés privées et même le Trésor public, d'autres baïonnettes que celles de la garde nationale. On se complaît à stigmatÎE^r œ corps naguère si bien apprécié. Ne croyez pas que sa destinée soit dêtre à tous éf^ards et à tout jamais dans un rang infé^ rieur au rang de l'armée de ligna

La comparaison serait superaue et même dangereuse. Elle susciterait peut être des dissentiments que rien ne motive. Elle tendrait à égarer l'opinion sur l'avenir préparé au

Says qui a besoin de la garde nationale comme 'une garantie certaine de grandeur, de puissance, de liberté.

Mais, heureusement, l'armée de ligne et la garde nationale ne se laisseront pas diviser par Tes brandons çiu'on pourrait jeter entre elles. L'armée de ligne a sa mission : cette mission^ la Couronne la lui trace; l'armée de ligne y sera fidèle. Mais la garde nationale aussi a une mission plus continue et non moins belle. Quand l'armée est appelée au dehors, la garde nationale doit lui fournir sa réserve et cette réserve vous n'ignorez pas combien elle est nécessaire. Je le prouverai plus tard par des chiffres officiels.

Quand, au contraire, des scènes fatales métamorphosent nos cités en champs de bataille, c'eet à la garde nationale qu'il appartient alors de former tête de colonne, de se montrer en première ligne aux factieux parce que sa présence seule épargne toujours oeauooup de Français ; enfin lorsqu'il devient inévitablie d'avoir recours à la force, l'armée n'hésite pas à suivre l'exemple de la garde nationale, exemple de modération» de respect aux lois,^ auc la garde nationale n'a jamais manqué à \yà donner.

Une voix à gauche : Très bien !

M. Liaerosse. Honneur donc à la garde nationale de Paris. Je défie çiui que ce soit de déverser contre elle le moindre reproche, le moindre ridicule ; en sachant l'honorer, il faut entretenir la régularité de son service en prévenant les fraiides préjudiciables à touç les bons citoyens^

Ce n'est pas dans Paris seul que cette inâtitution est renfermée qu'elle çst restreint^. Mon dessein, ainsi que je l'ai dit dans la séance du 21 janvier, est d'y parvenir à l'aide d'un système d'amendement que j'indiquais alors. Après l'avoir résumé en un seul article, j'ai eu soin de le communiquer à votte commission ; aujourd'hui il est soumis à la Chambre ; mon but Qst d'obtenir que quelques-unes des dispositions de la loi qui vous occupe soient appliquées dans les communes principales, j'examinerai (juelles sont les articles qui, formulés définitivement par la commission, me paraissent de nature a recevoir l'approbation de la Chambre et ultérieurement Papplication que jud provoque^'

. Lorsque j'ai eu l'honneur d'exposer ces vices dans le débat préjudiciel sur la reprise du projet, il m'a été officiellement répondu a qu'un grave inconvénient se représente chaque fois

âu'on cherche à remanier une loi générale peu 'années après sa mise à exécution : occuponsnous de Paris d'abord, a-t-on aîouté, pour les départements, nous verrons plus tard. »

Quant à ce dernier ai^ment, Messieurs, je I crois que le» députés de quatre-vingt-cinq dé-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [23 février 1831.]

Sartements sont à peu près fixés sur sa valeur. Tous savons, nou« surtout qui demeurons loin, qu'une fois que la sollicitude du gouvernement a pourvu aux besoins qui se révèlent dans la capitale, les projets annoncés pour les autres départements s'évanouissent ; ils sont tout à fait perdus de vue : je pourrais citer mille exemples à l'appui de cette assertion.

Une autre objection bien plus sérieuse m'a été faite par M. le ministre de l'instruction publique : il a dit qu'en touchant à la loi générale du 22 mars 1831, on portait atteinte, par cette instabilité, au i^&spect que les lois générales ont droit d'inspirer. Je cite de souvenir : certes, il est bien que toutes les lois organiques restent en vigueur pendant une durée de temps assez considérable pour que les oopulations apprennent à les connaître et à leur obéir : reste à discuter sur l'application de cette maxime en matière de garde nationale. Elle eût été de bon effet quand on a changé la loi sur le jury. Peut-être, sans un grand inconvénient, à mon sens du moins, pour la sûreté du pays, pouvait-elle ne pas être remaniée,

Îuatre ans tout au plus après avoir été rendue. )'ailleurs, une autorité puissante vient détruire celle des paroles de M, le ministre de l'instruction publique.

Cette révision de la loi de 1831, dont l'honorable "M., Salverte parlait tout à l'heure, comme annoncée, elle était même promise depuis 1832. Voici un rapport fait au roi et ap- {)rouvé par une ordonnance du 21 novembre de a même année. M. le ministre des travaux publics annonçait qu'il composait un comité permanent, cnargé de préparer la revision complète de la loi du 21 mars 1831.

Je vois d'ici plusieurs de nos collègues désignés cour faire partie de ce comité, et qu'une adhésion générsile a suivi<s dans œtte carrière nouvelle. "M., le ministre désignait alors les points capitaux qu'il fallait perfectionner pour l'ensemble des gardes nationales du royaume. De ce nombre se trouvent la question du domicile, le mode d'élection reconnu défectueux dès l'origine; quelque obscurité dans les obligations de discipline, un mode de former les détachements avec plus, de célérité, de tenir les contrôles des mobilisables d'après des idées qui sont devenues l'objet d'une modification. Depuis 1832 jusqu'à 1836, rkn n'a été produit. En 1836, le projet dont vous vous occupez actuellement a été présenté à la Chambre, mais il a eu pour but unique de garnir les rangs de la jB^arde nationale de Paris. Et moi, l^lessieurs, je pense qu'il y a possibilité de donner à ces perfectionnements une portée bien plus générale sans attirer l'attention de la Chambre en dehors des dispositions étudiées par votre commission. Je m'abstiens de rechercher les objets négligés, quoique importants. Vous reconnaîtrez tout de suite que si vous admettez le besoin de oomipenter, de confirmer la loi de 1831 sur les points principaux à l'usage de Paris, par cela même vous infirmez les mêmes points pour le reste des gardes nationales de France. La loi sera sans vigueur dans les départements ; on cherchera impunément à multiplier les fraudes que nous avons vues avec peine en petit nombre jusqu'ici, et qui bientôt seraient imitées. On n'aime pas à passer pour dupe en France. Des citoyens jusqu'ici tout à fait irréprochables appren-

draient à se soustraire par des ruses ooadamnables à la communauté du service, qui n'est tolérable qu'autant qu'il pèse également sur

tous.

L'honorable député de la Seine a présenté des objections contre la plupart des articleB dont Qous sommes actuellement saisis, Eelativement au domicile, il a juçé utile de fixer les conditions de résidence, ajoutant que les obligations auxquelles on voulait soumettre ks personned que leurs affaires ou tout autre cause appellent momentanément à Paris^ étaient inadmissibles. La quiestion des domiciles est des plus délicates, surtout quand on requiert le citoyen en personne. Vous reconnaîtrez (ju'il est Burtout nécessaire de fixer la question du domicile réel, et de déterminer le lieu où le «ervioe sera dû. Vous déciderez si le citoyen n'est pas tenu à veiller pour autrui partout où Pon veille pour lui. Sans préjuger la décision de la Chambre, j'espère seufeiment que nulle part désormais un domicile fictif ne pourra être substitué au domicile réel : à Paris et ailleurs, on évitera ainsi de véritables scandales. Relativement au jury de révision, dont les imperfections ont été admises unanimement, j ap-

le recensement. Ce conseil de recensement est d'ailleurs composé de membres du conseil municipal dont 1 élection offre toutes les fçaranties possibles de lumière et d'impartialité. Le junr de révision, dabs sa composition actuelle, est au contraire livré au hasard parmi la totalité des gardes nationaux sachant lire et écrire. Il en résulte qu'on trouve dans le tribunal d'appel infiniment moins de garantie oue dans celui du premier ressort. J'admettrai donc l'article unique, et en proposerai même l'extension. L'honorable M. Salverte ne Fa paa attaqué.

C'est le moment de remarquer que les villes divisées en plusieurs cantons présentent la singulière anomalie d'un tribunal unique, le conseil de recensement subordonné à autant de tribunaux supérieurs qu'il y a de juges de paix dans la commune.

Nous arrivons à l'article 15 concernant les élections.

On a depuis longtemps apprécié l'inconvénient de permettre à un très petit nombre de gardes nationaux la désignation des officiers auxquels des gardes nationaux en beaucoup plus grand nombre seront ultérieurement obligés d obéir. Voici encore une occasion d'empêcher que la négligence ne préjudicie aux bons choix. En déférant le mandât électoral à des citoyens qui déjà ont été distingués par des graaes ou des délégations, on atténue le mal.

Il n'y a pas, je crois, de réponse à oette objection que les élections doivent être aussi mûries, aussi sincères à Bordeaux, à Lille qu'à Paris.

Notre honorable collègue a émis la pensée que plus tard on pourra faire des droits politiques la récompense des services rendus pendant un temps donné dans les fonctions toujours difficiles et parfois pénibles du commandement des gardes nationales. Je m'associe à son vœu sans en dépasser la manifestation, et j'indiquerai au gouvernement une mesure dont peut être l'initiative ne serait pas sans quelaue avantage. Par oette même raison que plus

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [23 février ISSl.]

tard nous espérons voir le service des officiers, des sous-officiers dans la garde nationale encouragé et rémunéré par quelque participation aux droits politiques, aux droite électoraux; par cette raison, ais-je, Je ne serais pas éloigné d' admettre que ceux des citoyens inscrits sur les deux listes du jury gui font partie d'une compagnie de gardé nationale soient nécessairement appelés aux élections à faire par cette compagnie. C'est une réciprocité d'intervention entre deux catégories de citoyens rapprochés par des devoirs communs que j'énonce, sans toutefois m'attacher à la développer.

Notre honorable collègue a trouvé des vices graves dans la rédaction à l'article 20 du nouveau projet. Quant à la contrainte qui se rattache à l'adoption générale d'un «niformei simple, il m'est impossible de partager son avis. Un intérêt réel est renfermé dans un objet futile en apparence. Permettez-moi d'invoquer une expérience de six années. J'ai mesuré l'ensemble du service de la garde nationale, «et je 'puis assurer la Chambre que jamais un citoyen laborieux, estimable, fût-il même pauvre, que jamais un citoyen dont le bien-être a dû «e rrâtreii>dre sans doute quelaue temps en raison des avances nécessaires à l'achat de l'uniforme, ne s'y «est refusé.

Les résistances ne viennent pas de là. Au contraire, des persoi^nes que leurs fonctions, leur traitement ou leur fortune particulière placent dans la position la plus avantageuse, et souvent la plus brillante, se refusent, par je ne sais quel motif puéril, à revêtir l'uniforme. Je verrais donc avec satisfaction qu'une mesure générale fît de l'uniforme une espèce de règle; je dis espèce de règle, parce que le conseil de recensement conserve la fa^ culte d'en dispenser ceux pour qui cette dépense serait onéreuse. Mais il est désirable, et j'espère ne pas trouver de dissentiment a cet égard, que nous cessions de voir des fonctionnaires jde diverse^ administtrations, et d'autres individus enfin, qui croient peut-être faire acte de courage politique là ou certainement je ne m'attendrais pas à en trouver, se présenter dans les rangs de la garde nationale avec les accoutrements les plus bizarres et les plus choquants. D'ailleurs, cet uniforme civique coûte fort peu, et la parité de l'épaulette de laine est une chose à encourager parmi nous.

Certains inconvénients légers, que la pratique et la sagesse du conseil de recensement effaceront, seront largement compensés par l'avantage de ne pas laisser tomber en discrédit cet uniforme véritablement noble, parce qu'il est utile, que nous avons vu pendant plusieurs années porté avec orgueil dans toutes les classes de la société.

Si j'ai bien saisi l'argumentation de notre honorable collègue, il s'est a^btaché à démontrer que les prescriptions de l'article 21 sont extrêmement rigoureuses. Cependant c'est à son expérience même que je soumettrai mes convictions à cet égard. Je le prie de considérer gue cet article 21 fait cescier des interprétations fort diverses et tout à fait fâcheuses sur les obligations des gardes nationaux. Il n'est pas étonnant qu'au milieu des décisions prises par plus de 8,000 conseils de discipline, il se soit manifesté de notables divergences. On s'explique non moins facilement que la cour suprême elle-même ait été quelquefois dans

l'impossibilité de concilier ces divergences et de tracer en matière de service de sûreté (oe sont ses expressions) une jurisprudence uniforme. Eh bien ! les prescriptions de l'article 21 sont de nature à faire cesser ces interprétations tout à fait fâcheuses. C'est bien un service d'ordre et de sûreté que le service auquel un citoyen peut être convoqué par voie d'appel, par le tanîbour inopinément oattu. Comment ces circonstances se présentent-elles ? Quand l'ordre public est menacé, quand un incendie éclate, etc. ; faut-il alors permettre à l'égoïsme, qui malheureusement se glisse aussi dans les rangs de la garde nationale, de se retrancher dans la lettre morte de la loi 1 (Dénégations à gauche,) Messieurs, cela a été contesté ; l'oblipition n'a pas été consid'érée comme formelle : il y a des jugements dans ce sens.

Voulez-vous donc ne pas armer l'autorité municipale, qui est seule en jeu, de la faculté de réunir les citoyens quand leurs services, leurs bras peuvent être utiles? Je dis que l'autorité municipale est seule en jeu, et c'est oe dont, dans toute la loi, on a dû être frappé.

On a affecté de croire et de répandre que la rigueur avec laquelle les gardes nationaux seraient à l'avenir régis émanait du pur caprice des officiers; qu'ils s'étaient singulièrement trompés dans les élections, et qu'au lieu de nommer des citoyens jaloux d'épargner les fatigues, en ayant soin de les répartir également, on était tombé sur des person-

rité communale, je les trouve pour ma part trop modestes; mais toutes les fois que vous mettrez l'autorité municipale à même d'appeler la garde nationale, que vous permettrez à son action de se faire sentir, vous la trouverez jalouse de bien administrer, et vous lui donnerez une force qui la relèvera aux yeux de ses administrés, et dont elle ne pourrait abuçer.

Ainsi, quand je viens vous présenter la nécessité d'adopter des mesures plus fermes, je ne fais qu'une chose, c'est d'appeler en faveur des maires, chefs exclusifs des gardes nationaux, une autorité que certes ils emploieront pour le bien général du pays.

Maintenant il y a encore un autre désordre que cet article 21 tend à prévenir, c'est l'arrivée tardive au poste ou l'absence non autorisée. Il importe peu gu'un corps-de-garde soit rempli de la totalité ou du quart des hommes commandés; mais savez- vous ce qui résulte de l'absence momentanée comme de l'arrivée tardive? C'est que les citoyens qui paient leur dette, qui apprécient leur devoir, se trouvent obligés de faire la faction des autres.

Dans ces observations, dans les omissions qup la pratique de la loi du 22 mars fait connaître, gardons-nous de chercher une censure trop sévère de cette loi. Elle est aussi parfaite que le comportaient les exigences du moment. Remontez au temps où elle fut écrite : rendez-vous bien compte des impressions au milieu desquelles la Chambre votait avec, calme sur un rapport étendu, approfondi, et qu'un de nos collègues avait su compléter en trente-six heures.

Les punitions exceptionnelles destinées à

[Chambre des Députés.]

MM. les officiers soldés ont suscité une crit^îque que je .pense détruire par une observation, mais elle me paraît décisive. ,.

On a soutenu «que les officiers ne devaient ressortir que des conseils de discipline seules ment, et que la pénalité à laquelle certains manquements pouvaient les rendre sujets ne devait, en aucun cas, leur être appliquée par les officiers supérieurs en grade, dont leur emploi les oblige à faire exécuter les ordres.

Ceci, Messieurs, offre de trës grandes difficultés. En voici quelques-unes.

Les adjudants-majors et les officiers soldés des cadres de la garde nationale ont très bien su, quand ils ont accepté leurs fonctions,

au'ib les obtenaient sous condition de seconer les oMciers supérieurs dans l'exécution des réglementa pour l'universalité du servioe. Ils ont été informés également qu'ils avaient des devoirs particuliers à remplir; car un adjudant-majpr n'a pas seulement à exécuter les prescriptions que les ordonnances des 2 novembre 1833 et 4 mars 1831 imposent à son grade pour le service de l'infanterie^ il faut encore que l'adjudant-maîor soit le eonseil de l'officier qui, investi ae la confianoe de Besk camarades, pourrait être fort peu versé dans la théorie dlnfanterie, ou brouiller les commandements à faire à son peloton.

Il faut encore aue l'adjudant-major, ou tel autre employé soldé, conserve, dans ses rela. tions avec les gardes nationaux de tout gprade, avec les simples gardes nationaux surtout, ces ménagements, ces formes polies et persuasives, ces égards^ auxquels les chefs supérieurs sont quelquefoifi obligés de Tamener leurs auxiliaires, les officiers soldés. Il y a là dedans des nuances insaisissables. Voulez-vous qu'on traduise au conseil de discipline un adjudantmajor quand il n'a pas mis assez de rigidité dans ye^écution d'un ordre, ou quand il l'aura communiqué à un grenadier de la garde nationale aussi cavalièrement qu'à un grenadier de la ligne î

C'est encore impossible, car des arrêts de la Cour de cassation ont décidé, en 1831, en 1838, qu'il n'y a. pas lieu de comprendre ces officiers dans les listes des juges siégeant aux coziseils de discipline ; de là résulte l'impossibilité de soumettre les adjudants-majons et les autres officiers soldés à la pénalité que les conseils de discipline peuvient prononcer.

Toutefois, 'lorsque arrivera la discussion de l'article 22, je prierai la Chambre de réduire de quelque peu la durée des arrêts dont des officiers seraient, passibles. Le term*^ de huit jours m'a paru un peu long ; il s'agit simplement de leur donner un avisrtissement, d'abord par les arrêts simples, ensuite un avertissement rigide par les arrêts forcés.

MaiiET comme il appartient à l'autorité municipale de provoquer, et à l'autorité supérieure de prononcer la révocation des officiers soldés, je ne pense pas qu'il convienne d'assi^er à la pénalité une durée de plus de trois jours.

D'ailleurs il est à observer que cette modération dans la peine revient encore au but dont je me suis occupé. A Paris, j'ignore si les adjudants-majors et les majors sont exclusivement consacrés aux fonctions qu'ils remplissent ; mais dans beaucoup de villes ces fonctions ne sont qu'un accessoire, ils ont

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE, [«3 février 1837.]

d'autres professions, et il serait peut-être par trop sévèi^ dei tes empêcher pendwit un. ijrop long terme de tes remplir. Je demanderai donc la réduction à troip jours seulement. .

Messieurs, les autres articles du projet s'expliquent et se défendent sans qu'on ^it à les développer. Tîoa collègues, messieurs les maires de Paris, ont complété les travaux antérieurs de la manière la plus satisfaisante.

Je prierai la Chambre, lorsque la discussion des articles approchera de sou terme, de me permettre d'insister de nouveau sur l'utilité, sur la portée de l'amendement que . j'ai eu l'honneur de présenter.

En elEet, la garde nationale ne doit pas seulement être réservée à Paris ; c'est une institution qui, pour répondre à son but, a besoin de couvrû* d'un vaste réseau le sol de la Franos tout entière, sans exception. Je sais que, par suite des circonstances qui ont suivi 1^ révolution de 1830, on n'a pas jugé utile d'en compléter l'exécution partout : les communes rurales, sont absolument sans organisation, les communes urbaines ont la leur. Mon ameu? dément a pour but de stimuler de nouveau les gardea natipual^s des villes un. peu impor;« tantes, puisqulil s'appliqua à Q73 comm.unes de France comptant plus de 400,000 citoyens armés. Les corps réellement formés recevront, je l'espère, une impulsion et uns assistance utile. . . ,,.

La même pensée a présidé au travail di3 rétat-major cte la 2* l^ion de Pari^ je l'en remercie, et demeure convaincu que la loi a été respectée dans U préparation du trayait

Il serait nécessaire que la Chambre prit en considération le découragement qu'une mesure spéciale à la ville de Paris apportera dans les rangs de toutes les autres gaixles nar tionaîes» Et la ville de Paris regretterait peutêtre un jour que la Ohambre ait hésité à étendre ces dispositions partout où elles sont applicables. La garde nationale de Paris n'a pas oublié que lorsqu^e.la Restauration est parvenue à dissoudre les gardes nationales dans les villes où le sentiment national était dominant, la garde nationale de Paris restait seule debout ; elle a disparu devant le caprice d'un minière.

Oe n'est plus ainsi qu'il en doit être désor^ mais ; il est dans la destinée, d'une institutioq pareille d'avoir des phases absolument calquées sur celles des gouvernements. Il est d%ns la volonté des gouvernements de la faire grandir ou décliner suivant qu'ils sont fidèles ji leur origine ou qu'ils s'en écartent.

• Si vous me permettiez une rapide esauisso de l'histoire de la garde nationale, je airais qu'en 1792 ja garde nationale fut réellement décompoB(^e lorsque la commune de Paris voulut dominer les pouvoirs constitutionnels. ,\

En }809, Napoléon, aveuglé par la fortune, et cherchant ses soutiens parmi d'impla(%d}Igs eunen^is, punit un ministre oui n'avajt alo^s commis d'autre crime que a'opposer 50,00Q gardes nationaux aux Anglais assiégeant Anvers. Louis XVI II, rentrant sans un seul soldat à lui, et toujours en défiance coixtre )fQQ vétérans, qui ne prenaient ou'à regret la cpt: carde blanche^ adula la garqe nationale dans les premiers jours de la Bestauration, Bi^n.? t^ (1 ne daigna plus lui accorder par 8^ qu HP seul jour de cpnfianoQ. Enfi^, la démence. xu(

[Chambre des DépuMs.) RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [S3 fiTiier 1837.]

poussée jusqu'à lui faille déposer les armes dont elle avait fait un ^i noble uga^e.. . .

Je ne voudrais pas rapprocher cet examen de l'époque où nous sommes : cependant il y a lieu de s'étonner des changements que le temps apporte à l'égard de la gardo nationala Secondons les mesures propres à lui rendre de la force \ le pays^ Messieurs, nous en saura gré. N'oublions paa que chaque gouvernement possède en propre son origine comme ses éléments de stabilité.

A l'Empire sa gloire et sa garde ; à notre monarchie constitutionnelle de 1830, l'honneur, l'honneur infini d'une origine* popu; laire, et la nécessité de chercher son ^ppui parmi les baïonnettes intelligentes.

En provoquant l'attention de la Chambre pour que la loi soit plus généralisée et perde le caractère spécial qui lui nuirait dans l'avenir sans aucun avantage présent, je ne me dissimule pas les obstacles qui surgiront à oe sujet. Du moins ie me ser^ conformé à la volonté de cette célèbre déclaration à laquelle remonte l'origine de l'institution. L'Assemblée constituante disait, le 12 décembre 1790, que, li dç même qu^il n'y. a qu'ui^e nation, il i^'y aura qu'une garde nationale sous .une même loi conune sous un même drapeau. » C'esîk afin de généraliser les dispositions dont vous allez vous occuper, et d'unir les gardes nationales par un lien qui leur donne une unité nouvelle, que j'ai déposé Famendement sur lequel Je prierai la Caambre.de me permettvQ de m'expliquer plus tard.

M. Animis. Il y a longtemps qu'on parle de l'équilibre des pouvoirs : on a souvent dit, avec raison, qu'il n'y a de j^ouvemement régulier que o?lui où les pouvoirs sont justement pondérés. J'appliquerai oette règle générale à l'organisation de la garde nationale, et îe dirai que là où la loi lui impose de grands devoirs, elle do^t lui accorder des droite .proportionnés à ces mêmes devoirs, car ce grand principe, selon moi, doit dominer la rédaction d'une loi de cette importance. Ainsi, si, d'une part, vous imposez à la garde nationale de Paris des Revoirs considérables, dont l'énumération est présentée avec beaucoup de soin dans le rapport çfai, a été rédigé par l'honorable M. Jacquemmot, d'un autre c^té, ne faudrait-il pas lui accorder, en compensation de oes mêmes devoirs» des droits proportionnels, c'est-à-dire n'y aurait-il pas lieu de conférer aux officiers et aux sbus-officiërs de la garde natioi^ale de Paris des droits politiques qui devinssent pour eux un6 indemnité des fatigues militaires que leur iinpose la loi sur l'organisation de la garde nationale 7 '

Messieurs, c'est une question grave, celle-là, avec d'autant plus de^ raison que la nouvelle loi qui est en discussion doit encore ajouter aux obligations qui seront imposées à la ^ard^ nationale de Paris.

L'orateur qui desoend de cette tribune a dit avec beaucoup da raison, ee)on moi) que la loi du 22 mars 1831, ayant orgaai^.la garde nationale pour la France entière, on ne devrait pas peut-être aujourd'hui s'occuper de la modifier pour la garde nationale parisiênno ; seulement ces modifications devraient être générales pour toutes les gardes nationales de Pranœ. ■» , » .« m(

Cependajit, ce n'est pae là la question que

j'ai l'intention d'examiner. Je dirai qu'avec les conditions nouvelles qui vont être imposées à la garde nationale de Paris, il' y aiirait lieu, selon moi, d'opérer une réduction dans la garnison, proportionnée à ràugine^ntation qu|e devra nécessairement éprouver la garde nationale parisienne par les mesures qui seront employées pour faire entrer dans ses ranj^s tous les citoyens qui sont parvenus jusqu'à co jour à se soustraire à une. obligation indîspensarble. En effet, Messieurs, si je me suis nien pénétré de l'écrit de la loi, il est ceii>ain qu'à ravenir la garde nationale de Paris aurf^ à remplir les même» devoirs que la troupe dé ligne. Ce sera donc nécessairement un double emploi, et j»i yous examinez avec attention comment les chosep se pratiquent journellement, vous verrez qu'on emploie simultanément et pour ainsi dire pour se contrôler l'une par l'autre, et la troupe de ligne, et la garde nationale.

Eh bien ! si vous affectiez seulement la garde nationale parisienne au service qu'elle fait depuis longtemps, n'y aurait-il pa^ llèu. de porter sur d'autres points la garnison militaire de Pari^ ; ou mieux encore de déduire l'effectif de l'armée d'un nombre égal à celui des hommes oui composent la garde nationale de Paris et ae la banlieue j il en résulterait «ne grande économie. «'

En effet, si je ne me trompe, à l'heure qu'il eet, les contrôles de la garde nationale de ra^ ris portent à 56,000 hommes le nombre des citoyens inscrits ; on présume qu'avec une application sévère de la loi que nous discutons, il y aura lieu d'augmenter oe nombre qe 15,000 hcMnmes, ce qui portera la garde natio^ nale à 70,000 hommes. La garnison de Paris et du rayon de Paris est, si je ne me trompe, de 52,000 hommes ; je vous demande si en irisant faire par les gardes nationales le serrios qui est fait par oes troupes, il n'y aurait pém heu de réduire l'armée de ces' 52,000 hommes. (Hilarité au centre,) »,

Je m'étonne des murmures que «oulève dans la Chambre cette proposition; si vous prenez la Mine d'examiner le système militaire ■ de la F-russe, vous y trouvetez une appUcatioii préoise de la proposition que je vous soumets»

En effet, en Prusse l'effectif de l'armée, e^'està-diiie des troupes réf^ulières de la landwehr, de la landstum, (\ui sont toutes compriees dans la dénomination générale ; l'effectif- de l'année se compose de 300«000 hommes ; main de ces 300,000 hommes, il n'y en a jamais que 100,000 qui sont bous les armes, pris dans ces trois diverses catégories. Oette armée de 300,000 hommes, répartie de la sorte, parfaitement bien disciplinée, soumise à des man^uvres journalières et à des manœuvres sévères, ne coûte sai gouvernement prussien, toui^ dépens/ss comprises, qu*une somme de 85 milt lions. ' V

Vous voyez qu'en appliquant à la Franoe le système qui est suivi ailleurs, il y aurait Ivbv^ de faire de grandes économies sur le buaget de la guerre, sans que pourtant la force. mili' taire de la France se trouvât réduite le nouoins du monde. C'est donc pour parvenir à oetts réduction que j'ai pris la liberté de vous rappeler ce qui se pratique en Prusse.

Maintenant je rentre dans la question de la

loi. , ■% -». • . •. . . ' • . ' •! ■ I 1

Je disais qu'il y avait des omissions grave$

.ii.f ..'.

[Chambre dai Dépotés.] RfiGNK DE LOUIS-PHIUPPB. [SI3 féTrîer 1837.]

dans le projet qui nous est «oumis ; que si, d'une part, on s'est attaché avec soin & prévenir certains inconvénients qui ju«qu'ici étaient résultés de quelques dispositions un peu vagues de la loi du 22 mars 1831 ; d'autre part, on a omis d'introduire dans le nouveau projet des choses qui doivent nécessairement y figurer : de oe nombre est la nomination des officiers de^ l'état-major général. Il y a dans cet état-major général des officiers de tout grade; si je ne me trompe, il y en a même auxquels on confère le titre de lieutenants-généraux de généraux, de colonels, de lieutenants-colonels, de chefs d'escadron.

Eh bien ! pour cette catép^orie d'officiers qui est foit nombreuse, et qui tous occupent un rang très élevé, il n'y a pas d'élection, paâ de présentation ; on les prend où l'on veut; on les nomme comme on 1 «entend, sans que les citoyens qui composent la garde nationale soient ai>pelé8 à concourir à la présentation ou la nomination,

Oenendant il me semble que, puisçiu'ils sont appelés à commander la garde nationale, ils doivent être connus des gardes nationaux comme les autres officiers; ils doivent avoir reçu l'honneur de leur suffrage, et c'est sur les présentations que la Couronne devrait les non^ mer, ainsi que cela a lieu pour les chefs de légion.^ Cependant jusqu'à ce jour il n'en a pas été ainsi. Oe n'est pas que i'autorité supérieure n'ait été provoquée sur cette mesure ; car, si je m'en souviens bien, il existe une délibération du conseil général du département de la Seine,^ en date du 18 août 1836, portant qu'à l'avenir il serait important de faire cesser un ordre de choses qui ne doit pas exister, en ce sens qu'il viole le principe de l'élection ; que lorsque la Ohambre s'occupera de la discus^ «ion de la loi qui doit modifier celle du 22 mars 1831, il y aura lieu de faire cette observation, afin qu'a l'avenir il n'y ait pas un cadre d'officiers exceptionnels dans la garde nationale, et qu'ils y figurent tous au même titre.

Messieurs, il est encore d'autres observations à faire. On détermine les peines qui devront être infligées dans certains cas ; mais cette désignation est faite d'une manière «i arbitraire qu'elle devra nécessairement donner lieu à des application» quelquefois fâcheuses. D'une part, vous confiez aux of ficier» supérieurs de la garde nationale des attributions trop étenduree envers leurs subordonnés. Ils pourront, dans certains cas, les condamner aux arrêts, aux arrêts forcés et même à des amendes.

Pour ce qui cet des amendes, il y a une observation sérieuse à vou« soumettre. La gradation n'est nullement observée. Il est dit que, dans certains cas, le garde national qui n'aura paa répondu à l'appel, qui ne se sera pas rendu au poste, qu'il soit question d'une prise d'armes ou d'un rassemblement, sera paisible d'une peine de 1 à 500 francs. Messieurs, quelle est l'échelle de la gradation qu'on suivra dans ce cas : sera-ce celle de la gravité du délit, ou celle de la position sociale de l'individu ? Il me semble qu'on ne peut sans injustice prendre pour échelle la position sociale ; car si vous infligez pour un même fait une amende de 500 f r. quand un autre ne paiera que 1 franc, vous aurez établi une différence immense ; vous au- Tem détruit le grand principe de l'égalité. Tan- ''-- que TOUS punirez un homme riche pour

n'avoir commis qu'une faute égale à celle d'un autre homme qui n'aura pas la même fortune, vous aurez pris pour terme de comparaison, non pas le oegré de culpabilité, mais le degré de fortune. Je ne pense pas que dans une loi de cette nature on puisse jamais suivre de par reilles proportions.

Messieurs, la loi contient des dispositions si graves sur le mode de recrutement, passez-moi ce mot qu'il ine semble qu'il v aura une vérita^ ble inquisition exercée par les uns sur les autres ; et je ne craindrais pas de dire que cette loi avecles dispositions qu'on veut y introduire ne serait qu'une nouvelle loi de recrutement entée aur celle du 21 mars, avec cette petite différence que la première n'impose la durée du service que pour sept ans, tandis que la loi nouvelle l'impose pour trente ans: car si les citoyens portés sur les contrôles ae la garde nationale sont soumis à des règlements tout à fait militaires, dont la nomenclature se trouve dans le rapport, vous les assimilez aux troupes de ligne, et c'est ainsi une continuation de la loi du recrutement.

Je demanderais donc qu'on laissât plus de latitude aux conseils de revision et de discipline, afin qu'on n'imputât pas d'une manière si rigoureuse le service militaire à tous les citoyens, surtout quand on voit les expressions vagues et par trop élastiques de l'article 2. Que dit en effet l'aricle 2 ? Il dit que tous les citojf^ens que leurs habitudes retiendront à Paris, ou qui y exercent des professions ou des emplois, devront figurer sur les contrôles de la garde nationale ; mais, avec une pareille latitude, il n'y a pas de doute que tous les étrangers qni vienoront à Paris, si peu qu'ils y fassent de séjour, se trouveront compris dans les contrôles de la garde nationale lorsqu'ils seront portés sur d'autres contrôles dans leurs départements. Oe sera un double emploi ! vous parviendrez à chasser de Paris beaucoup de personnes oui, sans cette wplication rigoureuse de la loi, auraient été dis-

S osées à y faire un plus long séjour. Je crois onc^ que, tout en adoptant le principe de la loi qui a pour objet de comprendre dans la même catégorie tous les citoyens aptes à remplir le service de la garde nationale, il faut apporter des modifications aux dispositions trop rigoureuses qui se trouvent dans cet article de la loi. Je pense donc qu'au lieu de faire une loi de sévérité, une loi de rig^ieur, il faut d'un côté faire tme loi d'égalité, mais aussi une loi de bienveillance, et ^e ne trouve pas que ce dernier sentiment soit suffisamment exprimé dans les dispositions de la loi nui semblent au contraire avoir pour objet d'ag(i;raver au lieu d'adoucir la rigueur d'un service qui est par trop sévère dans certains cas.

M. le Présideat. Article l^'.

M. de Ciolbéry. Je ne sais pas si la Ohambre est de garde, mais elle n'est pas ici; nous ne sommes pas en nombre. (On rit)

M. le Président. Il ne s'agit pas encore de voter, mais de discuter.

M. Eaiièbe Siil verte. Tous les articles doi* vent être délibérés en nombre.

M. le Président. Votés en nombre 1 mais je crois qu'on délibère souvent sans être en nombre*

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [M février 1837.]

« Art 1". Dans le département de la Seine, le domicile qui nend le service de la garde nationale obligatoire s'établit, nonobstant toute inscription, sur le registre matricule d'une commune d'un autre département par la résidence habituelle dans unb maison en un logement dont la valeur locative donite lieu à la perception de la contribution mobilière. ^

« Toute fonction, profeseion, tout emploi oui exige une résidence habituelle, entraîne le domicile pour le service de la garde nationale. »

M. le Président. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'article !•'?

M. Dufaare. Je demande la parole.

Messieurs, tout en adoptant l'idée oui a dicté l'article !•', il ne me paraît pas suffisamment rédigé. Je vais en conséquence voua proposer un amendement que j'ai soumis à la commission et auquel elle a donné son approbsr tion.

Voici l'idée sur laquelle repose l'article 1" du projet : aux termes de la loi du 22 meurs 1831, on ne devait le service de la garde nationale que dans la commune où l'on avait son domicile réel. Il en résultait à Paris que beaucoup de personnes qui y résidaient habituelle^ ment établissaient, suivant les formes de la loi leur domicile réel dans un auti>e département que celui de la Seine, et dans des communes où l'on ne faisait pas de service. Il y avait donc ces deux choses : résidence habituelle à Paris ou dans le département de la Seine sans obligation de service, et domicile réel dans un autre département sans obligation de service non plus, parce qu'on n'y en faisait pas. C'est un véritaWe abus que le proîet de loi, dans son article 1", a pour objet de corriger.

Mais^ dans cet article 1*', il y a, selon moi, deux vices : le premier, c'est de dire que le domicile qui rend le service obligatoire s'établira par une résidence habituelle, etc. ; il est plus naturel et plus régulier de dire que la résidence rendra le service obligatoire.

Un autre vice est dans ces mots : « La résidence habituelle dans tme maison ou logement dont la valeur locative donne lieu à la perception de la contribution mobilière. » Vous savez tous que, dans Paris, l'octroi paie une portion des contributions mobilières; je crois que les loyers au-dessous de 200 francs en sont dispensés. Il en résulterait donc qu'il suffirait qu une personne payât un loyer audessous de 200 francs pour éviter le service de la garde nationale, vous sentez à combien d'abus on ouvrirait la porte. Et remarquez

?ue cette inégalité dont on jouissait en se aisant un domicile réel dans un autre département, et que l'on renouvellerait ainsi, était toujours au profit des personnes les plus aisées. Je crois donc que le principe de l'article est bon; mais comme il présente quelques irrégularités de rédaction que je viens de signaler, voici l'amendement que je vous proposerai, et que j'ai soumis à la commission :

AtnendemefU de M. Dufaure à Vartich !•'.

« Tout Français appelé par la loi du 22 mars 1831 au service de la garde nationale, et qui résidera dans une des communes du dépaitement de la Seine, sera tenu au service dans la commune de sa i^idence, nonobstant son ins-

cription sur le r^istre matricule d'un autie département. »

Je sais, Messieurs, que cette nouvelle rédaction présente tme difficulté : le service sera dû au lieu de la résidence; à quels caractères reconnaitra-t-on la résidence?

Cette difficulté n'est pas inconnue dans notre législation actuelle; déjà des droits sont attachés, des actes doivent ou peuvent être faits au lieu de la résidence; il faut le déterminer. CcMument s'y prend-on?

La résidence résulte des faits qui, dans notre droit civil, sont appréciés par nos tribunaux ordinaires qui. pour la çarae nationale, seront appréciés par les conseils de recensement, sauf recours aux jurys de revision. Ils sauront distinguer un séjour momentané d'un séjour habituel, le voyageur qui passe, qui s'arrête en passant, du citoyen qui réside. Dans le premier cas^ ils sauront Qu'ils ne doivent pas inscrire; dans le second casy ils n'inscriront pas.

Je crois que l'on peut s'en remettre aux conseils de recensement du soin d'apprécier la vraie résidence, et que cet article, sans présenter aucun inconvénient, remédiera aux abus que nous voulons tous faire cesser.

Le mot de réndence est employé dans nos lois civiles, il a un sens qui dépend de faite soumis^ dans les lois civiles, à Fappréciation des tribunaux ordinaires, et qui le seront, dans la loi de la garde nationale, au conseil de recensement et au jury de revision. Ainsi^ c'est le conseil de recensement et après lui le jury de revision qui apprécieront si une personne a vraiment sa résidence dans Paris. On verra bien qu'il y a deux choses différentes, un séjour momentané à Paris et puis cet endroit caractérisé par un séjour non temporaire et passager, mais ayant quelque chose de constant et de permanent. Dans le premier

pas inscription

garde nationale de Parisj dans le second il y aura inscription. Je crois que ïha rédaction suffit, que le conseil de recensement et le jury de revision apprécieront les conditions de la résidence; j'insiste pour son adoption.

M. Rof^er. J^appuie l'amendement; je désirerais seulement qu'on ajoutât le mot hahituelle après le mot résidence, comme la commission l'avait fait.

M. Edn^ad Blanc, rapporteur. LA commission adhère à l'amendement de M. Dufaure.

M. Dafaare. J*ai dit çue la rédaction de mon amendement reposait sur le langage de nos lois ordinaires. Or, dans nos lois, le mot de résidence est toujours seul.

M. Roger. La réflexion serait juste si les tribunaux ordinaires étaient chargés d'interpréter et d'appliquer la loi. Comme œ sera le conseil de revision qui sera juge, je crois qu'il eet bon de préciser davantage.

M. flÊmremn{dela Seine), J'ai proposé avec M. Démonte un amendement dans le même sens; nous nous réunissons à celui de M. Dufaare.

M. lePrésIdeBl. Fait-on du mot habituelle un sous-amendement? (Non, non/)