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[Chambre des Dtf|iatét.] tÈtjM VÈ LODIS^MlLtFPE. [IC fétff«r ÎWi.]

oeë diiipenscB que la loi a voulu faire à leur égard) et non pas dans le\ir ihtétèt, maib

Sreeqiue toujours dans un intérêt public, je irai même toujours et souvent dans Tijitérêt de 1^ dignité de la garde nationale même.

Ainsi» MessiourSi ces dispenses-là existent toujours ; un citoyen qui sait et qui est censé savoir toujours quelle est sa position relativement.à la loi qui le régit, oe citoyen croyant ûu'il est dispensé, ne se présente pas pour faire sa déclaration ; si ce citoyen est dans un des cas de dispense, alors il réclamera; B*ï[ est inscrit à tort et d'après les termee de rarticle 2, déjà par vous adopté, Tinscription qu'il devait faire de sft personne sur les contrôles n'aura pas à son éjçard d'autre suite, parce qu'il sera affranchi par la loi. £h bien 1 la proposition de l'honorable préopinant aurait pour objet de faire condamner provisoirement et définitivement les personnes qui seraient dispensées par la loi parce que ces personnes confiantes dans ks droits qu'elles auraient reçus de la loi. n'auraient pas cru devoir aller faire la déclaration. La aéclaration que vou« avez ordonnée, nouvelle formalité dans les fastes de notre législatioti, puisqu'elle consiste à aller se dénoncer soi-même, eh bien ! cette formalité est une formalité de rigueur qui, lorsqu'on est défendu par la loi, sous sa protection, sous son égide invulnérable, ne doit pas être obligatoire pour les citoyens. Ce serait véritablement tyrannie, et tyrannie qui n'aboutirait à rien ; car pour être protégé par l'application du principe de la loi de 1831, ou ce citoyen n'est pas dispensé, ou il a cru, avec raison, en être dispeu'sé. Il invoque alors la loi, il n'a encouru aucune peine, il a pu penser être dans une des catégories prévues par la loi, et alors il sera non seulement garde national, mais encore on devra lui ipfliger la peine portée contre ceux qui n'obéissent pas aux prescriptions de la loi.

M. DétiionU. Vous abrogez Tarticle 29, qui dit QUe toutes les dispenses seront prononcées par le conseil de recensement; et comme on ne peut être juge dans sa propre cause, il faut que le conseil de recensement prononce.

M. deHehoiieii. C'est beaucoup plus large.

M. Walont. Messieurs, la commission, à la- Quelle j'ai soumis hier une question, a refusé a'y répondre.

M. Ddu^nd Blane. Non, du tout.

M. WatonC. Je la prierai aujourd'hui d'avoir un peu plus de bienveillance pour le député qui s'est adressé à elle. Je lui ai présenté une question q^ui a son importance, et la preuve qu'elle a son importance, c'est qu'elle a divisé les opinions de la Chambre et qu'elle les divise encore. Je demande que, clans le paragraphe où vous annotez les cas de dispense prévus par la loi de mars 1831, vous mettiez rarticle 11, relatif aux magistrats qui ont le droit de requérir la garde nationale. Â cet égard, vous vous êtes bornés à dire que ce n était pas la peine d'en parler : et cependant vous en parlez, car l'article 4 ait : « Seront rayées les personnes qui. aux termes de l'article 11, auraient cessé de faire pantie de la garde nationale. »

Si vous devez les rayer, taus les soumçtti^B ligation de s'insorire. Vous ne pou-

vez sortir 'de oe cercle, qui me semble assez logique.

Je prie donc la commissiolL et à son défaut le gouvernement, de vouloir bien s'expliquer sur la di^enae prévue par TMiiele 11| et de déclarer si les magistral, comme les maires ou les procureurs du roi, qui ont le droit do requérir la garde nationale, peuvent en même temps être tenus à la déclara-tion et au service de la garde nationale. J'espère que la commission voudra bien me répondre.

M. lÊdmoiid lllane. Je crois avoir fait remarquer hier à la Chambre que Tincompatibilite éitait inhérente à la qualité de maire, et le suivait partout où il se trouvait. Je comprendB donc difficilenitnt l'insistance de M. y atout. J'ai dit que la jurisprudence constante avait toujours considéré le maire comme saisi de l'incompatibilité, même hors du ressort de sa commune.

La questioil a été soumise plusieurs fois à la Cour de Cassation, par suite de condamnations prononcées par les conseils de discipline. Voici ce qu'elle a prononcé en plusieurs t;irconstances ; dans un arrêt en date du 1^ juin 1832, on lit :

(( Attendu que l'incompatibilité prononcée par la loi en terme général s'applioue même au cas où les fonctions de maire ou d'adjoints s^exercent dans une commune autre que celle où le service est demandé, la Cour, par ces motifs, casse le jugement qui a prononcé la condamnation, sans renvoi. »

Même arrêt en date du 22 août 1834.

La question qUe nous a adressée M. Vatout était donc du ressort des tribunaux. ^ Vous voyez comment les tribunaux l'ont expliquée; la même interprétation sera donnée sur la loi actuelle, puisqu'elle conserve à Tarticle ill toute sa valeur. Je ne crois paA avoir d^auire explication à donner.

M. Valent. Je ferai observer à i*honorable préopinant qu'il fait une quefitioli d'interprétation d'une chose qui n'est pas sujette .à interprétation. La commission n'avait t>ctA le droit de détruire, pour une circonstance particulière, un principe fondamental de la loi de 1831, qui établit l'incompatibilité entre les fonctions des magistrats qui peuvent requérir la garde nationale et le service même de la garde^ nationale. Je ne sais pas pourquoi la commission ne voudrait pas laisser introduire l'article 11 dams le paragraphe, et cela d'autant mieux que dans l^article 4 vous établisset que vous rayez le maire : donc c'est l'obliger à faire la déclaration. Je déhiande donc explicitement qu'on ajoute l'article 11 dans le dernier paragraphe de l'article 2,

M. Kdmoiid Blane. L'honofable pféopi^ nant se sMrt comme àrgûtnent dbs nIotB qui as trouvent dans là loi de 1831 et dans le projet actuel : ieroni rayée. Il est v^i que les ibaires seront rayés ; pourquoi ? P&rœ que les fono* tions de maire sont accidentelles ; parce qu'uil aimpU^ citoyen, du tnomfent où il déviant, maire, doit être rayé. Mais quand la loi satf sit uû oitoyen au moment où il est hiaire, il n'est tenu à aucune inscription. Il ne faa% pas parler d^ mure dons la loi actuelle, puisque son incompatibilité lé suit partout.

M. Valant. Je demande torm^llet^ent QU'o^i pose la question à la Chambte, ï>oùr & Aàl^.

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IChambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [^3 février 1831.]

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gouvfernc«rieil« -tturaife découvert Fiiidividu : oty puisque le gonvernementt eôt obligé de découvrir Tiridiridu pour appliquer la peine, voudïieiî-vouB qu'on appliquât une peine uniquement potfr le fait de» recherches auxquelles on aura été obiigféf

Je diti que cela n'est pas possible, qu'on ne doit! pas s'exposer à prononcer arBiêrarremenlf'des emprisonnements ou autres peines qui ne sont pas dé la nature de la garde nationale: • ' :

Il ne faut pas multiplier à ce point les pénalités. . .

Gela <^8t surtout inutile alors qu'on aura ajouté à la disposition proposée par le gouvtsrnement ' une disposition nouvelle qui est fort sage, qui atteindra le but qu'on s'est proposé. ■ ' . . .. , ' Je vaux parler de l'article 8, qui établit des reoenseurs ou contrôleurs salariés pour la ville de Paris.

Oes recenseurs seront chargés de reconnaître quels sont les individus qui doivent faire partie de la garde nationale. Cette insfiiution sufiira panaitement pour atteindre le but que se propose le gouvernement; c'est un motif de plus pour rejeter un système qài présente de nomoreux et graves inconvénients.

M. de Ga^partn, ministre de Vintérieur.

Iifeseieurs, l'article qui est en discussion est un ^es' articles fondamentaux de la loi. La loi a pour but de soulag^er les gardes nationaux,^ qui font un service très pénible, en faisant entrer dans les rangs de la garde naiionale ceux qui s'en exonèrent sous différents

§ rétextes; la loi est donc à la fois une loi 'égalité et de justice.

'Le préopiAant a allégué coutre la loi plusieurs motifs. ^11 a, je crois, commis un^ erreur, en supposant que la loi n'avait pas tënii compte aes cas d'exception portés dans la loi constitutive de la garde nationale.

Le dernier paragraphe dit en effpt que les citoyens qui sont dispensés du service par lès articles 20, 2Ô et â9, paragraphe 1*% de la loi du 22 mars 1831, ne seront pas tenus à la déclaration prescrite par l'article.

Ainsi, sous ce rapport, la loi est irréprochable.

Iiiaîs, nous a dit le pr^pinant, le conseil fera donc deux opérations : il .déclarera que l'individu fait partie de la garde nationale, et il le condamnera auparavant à une peine pour ne s'être pas fait iasorire.

Je répondrai que les gardes nationaux n'ont pas cette qualité, parce qu'ils sont déclarés tels pair le conseil ae recensement; ils ont été créés gardes nationaux par la loi oui veut que tous fiss citoyens français, de t'Ilgie de ving^ ans jusqu'à soixante, fassent partie de la garde nationale. (Trèê bien/ tris bien/)

La disposition attaquée n'est pas nouvelle

comprit dans la loi l'obligar tion de sc^ faire inscrire soufl des peines, et je vais lire un article de cette loi, qui est du 18 juin 1790 :

« DauB le courait du mois qui suivra la publicatioti du présent décret, tous les citoyens actifs dés villes, bourgs et autres lieux du royaume, qui voudront conserver l'exercice des droits attachés à cette qualité, seront te-

nus dHnsùrire leurs noms, chacun daas la section de la ville où ils seront domiciliés, ou à l'hôtel c(»nmun, sur un registre qui sera ouvert à cet effet pour le service des gardée nationales.

La loi de 1791 parle d'une manière beaucoup plus explicite :

« Art. l*'. Les citoyens actifs s'inscriront pour le' service de la garde nationale sur des registres qui seront ouverts à cet effet dans les municipalités de leur domicile' ou de leur résidence continuée depuis un an. »

Ainsi, la loi de 1790 et celle de 1791 prescrivaient l'inscription sous dea peintes très sévères, car il s'agissait de la perte des droite civiques.

Ce principe a été porté dans d'autres lois; On vous a dit que jamais l'autorité n'avait obligé les, citoyens a venir se déclarer euxmêmes, car je ne trouve pas convena|ble l'expression de dénoncer, La dénonciation suppose un délit antérieur ; ici ce n'est qu'une obligation qu'on remplit.

Dans la loi de recrutement du 21 mars 1832, il est fait aussi aux citoyens une obligation de se faire inscrire sur les contrôles.

L'article 8 de cette loi porte :

« Les tableaux de recensement des jeunes gens de canton soumis au tirage, d'après les règles précédentes, seront dressés par les maire^ l"" sur la déclaration à laquelle seront tenus les jeunes gens, leurs parents ou tuteurs. »

Maintenant^ y a-t-il des pénalités attachées au défaut d'inscription ? Il y en a, et d'assez sévères, qui malheureusement ne sont pas gé^ nérales ; car je puis dire que dans beaucoup de cas les contrôles sontl inexacts.

Il y a donc dans la nature des choses mêinfe une punition qui est toute simple et toute n$^ tureDe ; car le jeune homme serait repris l'année suivante, et son service se trouverait reporté à l'époc^ue où il doit désirer le plus d'être affranchi du service militaire...

M. llorèau {de la Seine), Ajoutez qu*en cas de fraude il est pp;rté le premier sur la liste.

M. de Gaspariii, ministre de Vintérieur. Cela est exact ; mais il faut que la fraude soit prouvée, et le plus souvent il n'y a qu'erreur et négligence. Ainsi, le principe de nos lois ne répugne nullement à l'dbligation de l'inscription. Dans plusieurs cae, nos lois portent des pénalités contre ceux qui ne se font pas inscrire et qui ne viennent pa» se soumettre d'eux-mêmes à un devoir qui leur est imposé par les lois.

Je crois donc qu'il n'y a rien dans l'article qui puisse rëpuçner à notre législation, et que la Chambre doit adopter cet article, qui est d'un très grand effet pour la garde nationale de Paris. Le rapport de la commission porte, je crois, à 10,000 personnes ©elles qui, par une inscription sincère, pourront être ajoutéeà à la garde nationale de Paris. N'est-ce rien. Messieurs, que d'ajouter à la garde nationale de Paris 10,000 hommes, c'est-à-dire de diminuer le nombre des tours de garde de tous les bons citoyens qui font activement le service î C'est un soulagement que vous leur devez ; vous leur prouverez par là l'ihtérêt que vous portez à ime institution qu5 a si dignement répondu à la confiance de la nation.

[Chambra des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [i3 fétrier 1831.]

M. Easèbe Sal verte. Messieurs, M. le ministro de l'intérieur a assimilé Tarticle en discussion à un article de la loi du recrutement. Il a dit que par la loi du recrutement les jeunes gens qui ont atteint l'âge doivent se présenter à l'inscription ; s'ils ne le font pas par eux-mêmes ou par leurs parents, ils sont frappés d'une peine. Vous remarquerez, Messieurs, d'une part, que, de l'aveu de M. le ministre de l'intérieur^ cette pénalité n'est pas très exécutée, et c'est vrai ; ensuite que cette pénalité consiste à être appelé, l'année suivante, et à ne pouvoir faire valoir des motifs d'exemption qu'on ne possède pas. Certes, ce n'est pas là une pénalité grave, cela ne peut pas même recevoir ce nom.

Eentrons dans la véritable question; il s'agit de la garde nationale.

M. le ministi>e de l'intérieur vous a cité les lois de 90 et de 91, qui, dit-il, rendent l'inscription obligatoire, sous la sanction d'une pénalité. Il me semble que M. le ministre a renversé la question. On demandait de iustifier de l'inscription lorsqu'il s'agissait d'iexeroer un droit très important, et ce n'était qu'à ce moment-là qu'arrivait cette demande. Or, si le gouvernement veut attacher, comme ie l'ai indiqué, des droits très importants à la qualité de garde national, oh ! nous sommes parfaitement d'accord. Que les droits politiques soient accordés aux gardes nationaux, et alors je trouve la disposition pénale parfaitement juste } mais ce n'est pas là ce dont il s'agit, il s'agit seulement de mettre en prison un homme qui ne sera pas venu se dénoncer lui-même. Je sais que M. le ministre a critiqué œtte expression ; elle est cependant exacte. Il ne faut pas jouer sur les mots. C'est se dénoncer, puisque c'est venir dire à l'autorité : Prenez-moi, M. le ministre n'a pas refusé l'exemple que j'ai cité, celui de la réquisition de 93 qui était d'ime bien plus haute importance, qui enlevait à la fois sept générations de la population française. On fut sévère, on fut exact ; on chercha tous les moyens de connaître les personnes qui devaient faire partie de cette grande levée ; mais on n'obligea personne à venir se présenter.

M. le ministre n'a pas répondu à une considération qui, je crois;, a frappé la Chambre. Dans le précédent projet, on pouvait arguer de l'extrême difficulté que les maires trouveraient à faire un recensement jparfaitement exact. Les maires ont beaucoup ooccupaticms, leurs respectables fonctions ne sont payées que par l'honneur. En conséquence, il serait injuste d'exiger d'eux des détails de travail qu'ils ne peuvent pas toujours faire. Mais le projet actuel crée des recenseurs, des officiers salariés, dont l'occupation, penaant les trois cent soixante-cinq jours de l'année, serait de rechercher si quelqu'un s'est soustrait à l'obligation de la garde nationale.

Dès lors l'exécution de la loi est en sûreté. Si, en effet, comme on le dit, il y a jusqu'à 10,000 hommes qui se soustraient à cette obli gation, les recenseurs les auront trouvés bien promptement. Vous n'introduirez pas dans votre loi une disposition qui, malgré les exemples cités par M. le ministre, est contraire à nos principes de législation, contraire à nos habitudes, et contraire à la justice.

Je vote contre.

M. GaBBereB. La disposition qui vous est soumise dans ce moment-ci est très grave : il si'agit de savoir si l'on veut donner à la garde nationale un caractère de stabilité, de durée, ou bien si on veut en faire une affaire de temps, de circonstance. Le service de la garde nationale est extrêmement onéreux, non seulement par les dépenses qu'il occasionne, mais il l'est encore par le temps qu'il fait perdre aux citoyens^ Bi l'on veut donner à la loi un caractère de stabilité, il faut absolument donner au gouvernement la possibilité d'en assurer l'exécution; £h bienl l'expérience des faits, je dois le dire, démontre que le service de la garde nationale porte en ce moment sur le petit commerçant, sur l'homme qui est en boutique, sur l'homme qui est en magasin ; mais montez plus haut, franchissez les escaliers, et vous trouverez des citoyens égoïstes qui, il faut le dire, cherchent, par tous les moyens possibles, à se soustraire à un service d'ordre et de sûreté : ils trouvent fort commode de profiter des bénéfices de la garde na^ tionale, mais ils ne veulent pas se soumettre à ses charges. f2Vèf bien/ très bien/)

Ainsi l'expérience démontre tous les jours les moyens, les ruses, les subterfuges qu'ils emploient pour se soustrairo au service de la garde nationale.

Ainsi, on suppose un bail, on le met sous le nom d'une dame, ou sous le nom d'un fils qui n'a pas l'âge, ou sous le nom d'un père qui est trop âgé. Je ne finirais pas si je voulais dire tous les faits qui se- rencontrent à chaque instant dans l'application. L'expérience que nous avons de la garde nationale nous démontre, je le répète, que le moyen d'éviter toutes ces fraudes, c'est de frapper précisément d'une sanction pénale les personnes qui cherchent à se soustraire au service. Forcez oes citoyens égoïstes à faire partie de la garde nationale et à partager une charge qui doit pe* ser également sur tous, et ils chercheront à gagner l'estime de leurs concitoyens, et cette charge, répartie entre un plus grand nombre, sera plus légère. Yoilà les avantages que vous recueillerez.

M. Salyerte a pensé que les recenseurs que la commission propose suMraient pour obtenir le résultat que nous désirons, sans avoir recours à une pénalité. Eh bien I je dois lui dire que l'expérience des faits dément encore son assertion.

M. Eusèbe Salverte. C'est la première fois qu'on établit de oes recenseurs.

M. iaaniierea. Tous les jours nous char-

?:eons des sergenis-majors, des capitaines, de aire des recensements ; il n'y a pas de peines qu'ils ne se donnent ; ainsi ils compulsent non seulemenjb le registre des contributions, Inais ils suivent avec le plus grand zèle le mouvemenit des déménagements les plus minutieux, les plus habiles, les plus éclairée.

Tous les jours et à chaque instant ils se heurtent contre les concierges des maisons. Par tous les moyens possiblaB ils cherchent à saisir le citoyen qui veut se soustraire au service de la garde nationale : leurs efforts sont superflus. Je le répète donc, la disposition demandée par le gouvernement est indispensable ; etb 81 l'on veut que la garde nationale soit une institution durable, et certes on le veut, je croia qu'il faut adopter l'article pro-

[Ghambw des bèputés.) RÉGNE D£ LOUIS-PHILIPPE. [23 février 1837.)

posé. Il n'est pas d'ailleurs aussi insolite qu'on le suppose. M. le ministre de Tintérieur a déjà cité les lois qui obligent à l'inscription. Chez nos voisine ; il faut bien prendre des exemple» chez les peuples qui ont une garde nationale; en Belp^ique, la sanction pénale est adoptée ; Ifb loi belge porte :

« Tous les habitants, sans exception, sont tenus de se faire inscrire sur les contrôles ^de la garde nationale^ sous peine de trois florins d'amende à prononcer par le tribunal. »

Voilà la disposition ; vous voyez qu'elle n'est pas insolite. Si l'on veut que le service de la garde nationale soit partagé par tous, si l'on veut assurer l'égalité de la loi, le seul moyen c'est d'adopter la disposition demandée par le gouvernement

M. Edmond Blane, rapporteur. Messieurs, j'aurais quelques observations à ajouter à celles faites par notre honorable collègue M. Ganneron.

L'article 2 est peut-être le plus important de la loi, surtout a Paris, dans une ville aussi populeuse, où il y a deux cents ou trois cents changements de domicile par arrondissemeoft tous les six mois. Comment voulez-vous, si vous n'infli^z pas une peine sévère, que les citoyens qui vonit du 1*" arrondissement dans le 8* puissent être contraints à faire le service? Avant qu'ils soient connus dans le nouvel arrondissement^ il faudra un an, peut-être dix-huit mois. Pendant ce temps, le service de ces hommes qui déménagent pèse sur toute la garde nationale. Que voulons-nous 7 Que tous les citoyens fassent le service. Messieurs, c'est une grande et belle institution. Nous nous rappelons tous l'époque où elle a été brisée; rappelons-nous aussi répoque où elle s'est recréée pour la défense dej'ordre et de nos libertés : il faut que chacun paie son impôt, que chacun dise : Mon voisin ne montera pas la garde pour moi; s^il veille aujourd'nui pour ma sûreté, demain ce sera mon tour. D'est une espèce d'assurance mutuelle pour l'ordre.

M. le ministre a cité des lois ()ue je voulais rappeler à la Chambre : mais il y en a de plus anciennes. Je demanaerai à citer une ordonnance de 1467. Catte^ ordonnance disait :

« Tout homme demeurant dans la ville, ayant feu et lieu, qui ne sera pas classé sous une bannière, sera contraint, sous peine d'une amende de 100 sous de s'y faire enregistrer. »

Il V a d'autres choses en rapport avec notre législation. Ainsi^ à cette époçiue, les citoyens nommaient aussi leurs capitaines et leurs lieutenants, et c'étaient des syndics qui les présidaient, comme aujourd'hui les maires ou leurs adjoints.

Un honorable collègue a narlé conttre la pénalité ; mais pe lui réponorai par lui-même. A l'époque ou l'on créa la garde nationale, M. Salverte disait :

(( La première objection que j'offrirai à «c votre attention portera sur la Tbase même K de la loi; je cli^rohe cette base, je ne la c( trouve pas...

« Il est bien dit que des recensements se- « ront faits pour faire cozmaître, pour déve- « lopper aux interprètes de la loi tous les cî- « toyens appelés à faire le service de la garde <c nationale ; mais qui peut vous donner une

8* 8ÉBI1. T. OVXX,

« garantie pour l'exactitude de ces xenseigne- « ments ? Vous n'en avez aucune. Le citoyen (c qui voudra s[v dérober y parviendra dane (c les grandes villes^ si' une sanction pénale ne M le force pas à se cléclarer lui-même. » (Rire <c général et prolongé,)

Messieurs, c'est le Moniteur du 13 décembre 1830 qui rapporte cela.

L'honorable M. Salverte connaissait donc bien en 1830 les difficultés qu'il y aurait dane les grandes villes : eh bien ! je crois que Paris ^t une grande ville, et la plus grande ville du royaume; et c'est là que sont les difficultés. Dans une viUe de province de trois ou quatre mille &mes, où tout le monde se connaît, il n'y aurait pas besoin de tout cela ; mais à Paris, ou vous avez des déménagemenite sauA fin, cest bien différent. J'ajouterai en pajBsant que s'il y a des gens riches qui cherchent à se soustraire au service de la garde nationale, il y en a d'autres, gens très riches aussi, qui ont montré le plus grand zèle, et donné un bon exemple dans la garde nationale. Notre honorable collègue vous a dit qu'il y avait beaucoup de riches qui e'étaient soustraits au service, mais ils ne sont pas les seuls ; dans tous les étages il y en a eu beaucoup qui s'y sont soustraits; pour le rez-de-chaussée, on les prend toujours, et ce sont de braves gens, qui ont toujours fait le service dans la irarde nationale.

La commission persiste dans la rédaction du deuxième article. Il n'y a auucne inquiétude à avoir. Nous ne sommes plus à l'époque des tribunaux révoluitionnaires, où on venait s in«înre parce ou'on avait la crainte d'avoir la tête coupée. (Bruit à gauche.)

Messieurs, je parle d'un temps où, dans une loi pareille, vous n'auriez pas eu besoin de parler d amende ; il y avait quelque chose qui faisait trembler, et qui, grâce à Dieu, n'existera jamais.

M. fiasèbe Salverte. Je remercie mon honorable collègue de députation.

Voix au centre : Il n'y a pas de quoi l

M. llnsèbe Sialverle. Je vous demande pardon, il y a de quoi. (Rire général.) Je remercie mon honorable collègue de députation de vous avoir rappelé mon opinion sur les baeea de la garde nationale : elle confirme ce que je viens de rappeler. Je demandais précisément pour sanction pénale de la garde nationale la privation de toute espèce d'emploi, la privation de tous les droits civiques. J'étais donc conséquent avec moi-même : je suivais un principe, et je le suivais comme j'ai coutume de le faire, jusqu'au bout. Du moment que vous n'admettez psA la base, il est tout simple que la base étant re jetée, j'aie abandonné les conséquences. Je le répète, tourtes les fois que vous voudree ajouter aux devoirs des citoyens, souvenez-vous d'ajouter à leurs droits. (Ai-, sentiment à gauche^)

^ M. de Marnier. La privation des droits civils est une peine bi^ plus grave que la prison.

M. le Préeident. Je relis le premier paragraphe de l'article S (amendemenib de la commisBioo),

[Chambre des Députéi.] KÊGNB DB LOtilâ-^ULlPPI \U ttiAU IKH.]

Eti général tes maire* sont chargés de veiller à Oè dtie le» registue» comprennenb iouB les noms qirilB doiwnfe contenir ; c'eat a eux à y pourvoir. Mais» je le répète, la loi ne doit peis lembrattser des détà^ih aussi ignobles, pa«sefc-moi lÎBxpresaion, que ceux qu on veut y insérer. (Mouvementé divers.)

M. Eiemcrcîer. On a fait beaucoup tioUf le recensement de la garde nationale en établissant dans la loi que les citoyens devront Be faii« inscrire ; mais on n*a pas fait asfieï : beaucoup de citoyens ne se feront pas inscrire. Quels sont les moyens que l*on pourra avoir pour atteindre les personnes de mauvaise volonté, et on sait malheureusement qu'il y ^ a beaucoup. A Paris on a reôoUrs à une inflnîté de moyens pour se dérober au dertiee ue la garde nationale. Il est facile de changer de logement, de dissimuler son domicile. Eh bien 1 si vous voulea que Tartlde 2 quô vous ave« voté soit exécuté, il faut que vous puissiez vous assurer si la disposition de la loi est observée. Sans le moyen des i^censeurs vous n'atteindre^ pas ce but, vous pouvez en être convaincus ; si vous vous reposez sur la bonne volonté des citoyens, vous pouvez être sûra que l*article que nous avons voté sera bans efficacité. Il n'est donc pas inutile qu'il y ait des recenseurs. . ^

Maintenant comment doivent être institues les recenseurs? Le maire se fero-t-il afwjster de citoyens pris dans la garde nationale ? Eh bien! je soutiens que le maire i^ peut pas prondre des citoyens dans la garde nationale pour l'opération du recensement, car l'autorité municipale seule a à s'occuper de l'organisation de la garde nationale. Les gardes nationaux eux-mêmes n'ont pas à s'occuper de leur organisation. Et, en enet, quand la garde nationale est dissoute, quand la durée des élections arrive à son terme^ quels seraient donc les recenseurs que pourrait choisir le maire t Alors il n'y en aurait plus. On a tort de dire que les r-eoenseurs salariés n'inspireraient pas de confiance; Messieurs, ils inspireront autant de confiance que tous les fonctionnaires, qu*3 tous les magistrats qui reçoivent; un solaire du gouvernement pour remplir Un devoir, pour l'exécution de la loi. Soyez sûrs qu'ils auraient l'approbation de tous les bons citoyens, de tous oeux qui jusqu'à ce jour ont lait le service de la garde nationale avec zèle et dévouement: ils rechercheraient ceux qui ont moins de Donne volonté. Eh bien ! tant mieux, vous atteindrez le but que nous vous proposons d'atteindre.

Je ne pense donc pas qu'il soit inutile d'établir des recenseurs. Non seulement je les regarde comme indispensables, mais, à ^ mon Xvis, les recenseurs salariés sont œux qui certainement rempliront leur mission de la manière la plus eîficaoe.

Je maintiens, au nom de la commission, la disposition qui institue des recenseurs salariés.

M. Vivien. Messieurs, la question qUe la Chambre doit décider ne me paraît pas être colle do savoir s'il y aura des reoenseurs salo; ries par arrondisasment, mais seulement ai cette disposition doit être introduite dons la loi.

Il n'y a aucune espèce de difficulté à ce que la ville de Paris^ pour arriver à découvrir les

gardes nationaûl qui cherchent à m M^ttitraîre à l'obligation dU service, emploie tel*

agents dont lé concourt lui paraîtra néèfeê^

saire. Mais est-il ëbttvenàble que «ètte dist^O*' sition soit introduite dans la loi? je né të pense pas. Ô'eàt unté mesure pufenieùt adininistrative qui ne peut pas être fiîtée d'unfe Ml»nière unifdrtne ôt définitive pat le te*të dfe \k loi. L'article lO dit qu'il jr aura deUx cofldtoiS; saireâ par arrondisfeement. Mais pourquoi cette uniformité dans le nombUiî II V h tel arh)ndissement plus peuplé oû il ëil fAudra davantage, tel autre où il en faudPft m<^i. A telle époque, quand on aur» découvert IMS

plus nécessaire d avoir aeux recenseurs, ii esii possible qu'un seul suffise ; si, au oohtmte, l'expérience prouve que les deuX né BUffisent pas, on sera peut-être obligé d'en prendre Uh troisième. Ce soni là des choses purement administratives, et sur lesquelles le con&eil municipal votera*

Eemarqiiez qu^on ne donne pas àUx feoéUseurs un caractère officiel : s'ils éiaiênt institués par la loi pour rédiger deeproces-verbàU^ti si on attachait à leurs actes Une certaine authenticité, je Comprendrais qUe la loi consacrât leur existence ; mais ces fonctionnai tes, auxquels vous donnez la diffniU d'une ^nsicration légale, de guoi sont-ils chargés t De recueillir des renseignements» pas^ autre^hose. Ce ne sont pas des fonctionnaires ôffiolels, dont la loi doive consacrer l'existence.

^e pense donc que les recenseurs peuvent être utiles ; je crois qu'ils le seront ; inais ie ne pense pas que oe soit là une disposition à introduire dans la loi.

M. IvanÉicroM. Par suite des ^bsei^Vatitas de Ml Vivien» je retirs mon amendement

M. Eieiiiérélér. Je ferai ireAarquér à la Chanibre que» si les reoenseurs M sont pas institués par la 10i> il» h'auront aucune autorité.

PtûHeUrs i>oiài : Mais Partlclé inèmë tts leur en donne pas.

M4 L^flserei^r. JSi la loi ne parie Ms des recenseurs, ils seront dans l'imtootHiibtlité . de remplir leur otission. rour qu'ils la VBdlpliBsent d'une manière efficace, il faut que la loi leur donne un caractère. SAns éela ils ItUront beau être nommés par le Inaine OU par lé pi^ fet, les citoyens ne leé reconnottl^ont pas.

M. Tciité. Mais toti*e lot éUe-mêine ne donne pas de cAroctère public à ces recenseurs. On vient de faire owerver fort judicieusement qu'ils n'ont pas même qualité, d'Aptes votre article, pour constater ks infractions des gardes nationaux. Tous ne les emplo3rez, qu'oh me passe le mot, qu'à faire la quête des nOihs piDpnes, qu'à recueillir dès reUseigUementA. Eh bien 1 la-aessus Padministf ation peut et doit être libre de faire comme elle INentendrA. Si les recenseurs t^^ivent une missiou du maif^ ou du préfet pour parcourir telle nie, tel quartier, lis auront dans leur poche la lettiv du §réfet ou du maire : mais la loi tn^ doit pâii eseendhî à des détails parcilà. C'est lui faine perdre sa dignité.

M. le l^r^sident. Ainsi vous êtes ^ la èois contre l'amendemenji de la oomaùssioi^ ^ 000tre 1 article du gouvernement.

[Chambre des Députés. | hfeôNÉ DE LOUIS-PHtUPPE. (t4 février 1831.1

M. Téêî%. Tout à lait.

{Vartide 9 dé îà tomihimoii, mtê nût voix, n*est pas adopté.)

^. U l^résMeBl. Voici la rédaction de Tariisle 3 du proM du gouvernement :

Art. 8 (dH^ iieHifemtmené},

« Le mains de chaque commune du département de la Seine» et, à Parie^ de chaque arrondieeetnent, dreeeera lee listes de lecenéc-

meiit.

M II dera assisté, dans cette opération, par deux oommissairefl hommes par le préfet.

« Les listes, ainsi dressées, seront déposées au secrétaf iat de la mairie ; un eirtrait individuel en sera, en outre, notifié à la pAftiie intéressée. Cette notification inentionuera le déUi pour réclamer. * . j

«Toute réclamation devra être faite dans leti huit jours de la notification.

N Le conseil de recensement statuera sur œs réclamations. »

M. Vivien. Le Ipremier paragraphe eét entièrement copié dans la loi de 1831»

M. Déai#ftta. Il est inutile^

M* le Préakdenl. Ainsi la disposUioii de la loi de 1831 n'est pas abrogée! (Non/ sam doutât) Je demande cela pour que, si 1 article actuel était rejeté, on n'en conclût pas qu'on supprime la disposition, mais seulement qu'on la regarde comme superflue^

(L'article 8 du projet du gouvernement n'est pas adopté.)

Distuêtioh de FàrtiàU 4-

M. le Fréaldent. Je vais mettre eh délibé< ration l'ariiole 4.

M. fidrfioiia Blâtse. Il est tout entief à supprimer, par suite de l'amehdemeht que la Chambre a introduit hier dans l'article 2, sUr la proposition de M. Vivien.

M. le Fréflldeat. Alors je n'ai pas à le mettre aux voix, non plUs que ^article 8 du projet du gouvernement que le pfojet de la oommisAion supprime.

(Sn cortêéqueffee, ées deux aréielés nr iont pas mû anœ voie,)

Discussion de V article 5 de la commission (6 du gouvernement) qui devient P article S du pri^ei.

H» le FréaldeBl. Vient Farticle qui porte le n** 6 dans le projet du gouvernement^ et le n° 5 dans le nouveau projet de la commission.

Voici la rédaction du gouvernement t

u Le registre matricula sera dépoi^ au secrétariat de chaque mairie: il en sera ooi^é communication à tout garde national qui le demandera.

(j Tout garde national d'une mfmf compagnie pourra requérir soit l'in^rif^tion a^un f citoyen omis sur le registre matricule» soit ^ ^^dlcttion d'ttki garde national inscrit sur ce Sregiétré.

(( Cette réquisition sera faite par écrit. A la diligence du maire, il en sera donné avis à la partie intéressée; Cet avis vaudrit Ôitation dans le conseil de keCenaament. »

Quflmt à la rédaction de la commission, elle porte t

« Le registre matricule et lès conh'Slès du n^rvice ominHir^, et dt réserve se)!Ottt déposés au secrétariat de dhanue mairiiâ; il en sera donné communication a tout garde national, âUr sa demande. >»

Je ne sais pas si la commission consëi*ve ou supprime les autres pai^agfapbes du projet du gouvernement.

M. Edmond lllane. La commission a entendu les supprimer.

M. laamberl. Lé paragraphe premiéi^ est inutile ; il est dans la loi de 1831, qui dit, article 18 : « Le registre matricule^ etc., sera communiqué à tout habitant de la commune qui en felra là demande au maire^ »

M. £dmoail miinc. Il y a une addition dans la rédaction de la commission ; on ne s'est pas borné à dii*e : h registre matricule^ on a ajouté : u Et les contrôles du service ordinaire et de réserve. » Il est important que l'un et Tautre contrôle puissent être bohimuniqUés aux citoyens pour qu'ils soient à même de réclamer contre œujt qui parviendraient à se soustraire au service ordinaire.

M. le géiil^rai DeikinrçnV. Dans le texte que vient de lire M. le président, il (^st dit, en parlant du registre matricule t n II en sera donné communication à^ tout garde national sur sa demande »> ; mais il vaudrait mieux mettne : te Sera communiqué à tout habitant ou tout citoyen qui en fera la demande »; et ce que je viens de dire se trouve précisément connrmé par le texte de la loi de ISdl, que vient de lire M. Isambert, et qui porte : « A tout habitant »». En effet, on peut être intéressé à connaître le registre^ même quand on n'est pas dans la garde nationale.

M. Wlvien. Cela est d^autant plus nécessaire que le droit existerait pour tous les hfpbitantê dans les autres communes, tandis qu'à Paris il ne serait attribué qu'aux gardes nationaux.

' M. Edmond Blane. Il faut mettre : « A tout habitant ».

Le nouvel article 3, avec cette modificatitm, est mis aux voix et adopté comme suit :

Art. 3 (nouveau),

« Le registre matricule et les contrôles du service ordinaire et de réserve seront déposés au secrétariat de çhaoue mairie; il en sera donné communication a tout habitant «ur sa demande. »

M. le Préèldenf. Je ne mets pas aux voi^ l'article 7 du projet du gouvernement^ qui est supprimé du consentement même du ministre.

Nous ari-ivons k l'article 6 de la commission qui correspond à l'article 8 du projet du gou« vernement, et q^i ,est précédé du titre : Section II. De la juridiction.

Cet article devient Tarticle 4 du projet.

rChambre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPB. [U février 1837.]

la Chambre vient d'adopter il y a quelques instants : <c Tout Français qui n aura pa6 satisfait à cette obligation et dont l'inscription au contrôle du service ordinaire sera devenue définitive, etc. » Or l'inscription ne peut jar mais devenir définitive, lorsque l'on rentre dans l'une des conditions prévues dans les articles 11 et 12 de la loi générale. C'est pour cela que la commission n'a pas compris ces articles 11 et 12 dans le paragraphe dernier de l'article 2 du projet de loi.

]kl. ¥aloal. Uhonorable préopinant n'a pas répondu à la question que j'ai présentée à la commission : un citoyen qui habite Parie une partie de l'hiver, je suppose, peut, aux termes de la loi nouvelle être demandé pour le service de la garde nationale de Paris. Or, ce même citoyen est maire de Meudon, je suppose...

Une VOIX : Ou de Calais.

Pluneurt membres : Il ne doit pas l'être.

M. Roui. Il doit habiter sa commune ; il ne peut pas être maire, s'il ne l'habite pas. ( Èxelaînations diverses,)

Un membre : Et les députés qui sont maires ?

M. ¥atoat. D'après la loi de 1831, comme maire de Meudon, il ne doit pas être porté sur les contrôles matricules de Meudon; mais si, d'après une nouvelle disposition, vous le saisissez comme résidant à Paris (interruption), comme payant une contribution mobilière à Paris, je demande si vous lui ferez monter la garde. Voilà la question sur laquelle la commission doit s'expliquer.

M. Laoreiicc. La question que M. Yatout pose à la commission n'est pas, je lui en demande bien pardon, une question; selon moi, elle sera résolue par une simple observation.

Je prends le cas comme il est présenté : un maire de village, voisin de Paris, réside pendant une partie de l'année à Paris; il est ou peut être compris sur les contrôles de la garde nationale. Qu'arrive-t-il ? C'est qu'il n'y aura ici, pour le conseil de recensement ou le jury de revision, à juger qu'une simple Question de résidence. Où sera la résidence ae ce maire? Sera-t-elle à Paris? Eh bien il faudra alors que l'administration fasse son devoir et qu'elle le destitue (Mouvements divers), ou bien, s'il réside dans son village, il ne devra pas être immatriculé à Paris. (Mruit général.)

M. le général Deiiiarçay. J^avouc que si M. Yatout est dans l'erreur, je partage cette même erreur. Il me parait constant, d'après les dispositions que vous avez votées, que

âuand le maire d une commune des envircxis e Paris résidera à Paris un certain temps de l'année, aux termes des articles déjà votes, le conseil de recensement dira : Yous n'êtes pas dans l'exercice de vos fonctions (Bruits divers... Non! non!... Si! si!); car vos fonctions n'ont lieu que dans telle commune. Mais vous résidez à Paris, de sorte que vous êtes momentanément exempt de vos fonctions de maire; conséquemment vous ne devez point participer à l'exemption que la loi vous accorde. Vous n'avez pas de fonctions municipales à remplir pendant votre résidence plus ou moins longue à Paris.

Il y a justice, il y a compensation, et c'est l'exécution rigoureuse des articles que vous avez votés, que vous soyez porté sur les Registres de la garde nationale de Paris pour y faire votre eervioe.

Je maintiens que, d'après les articles que vous avez votés. Messieurs, et, avec un sens droit et un esprit de justice, le conseil de recensement se croira autorisé à le porter, et devra même le porter eur les contrôles de la garde nationale.

J'appuie l'opinion de M. Yatout.

Voix nombreuses : A demain ! le renvoi à la commission !

M. le Président. J'appelle l'attention de la commission sur l'article 1^' qui a été voté, et qui semblerait devoir aider à résoudre la question. C'est la rédaction de M. Dufaure.

La Chambre n'est plus en nombre. La discussion est renvoyée a demain.

Demain aura lieu le rapport du projet de loi de disjonction.

(La séance est levée à cinq heures et demie.)

Ordre du jour du vendredi 24 février,

A une heure, séance publique.

Rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi de disjonction. (M. de Salvandy, rapporteur.)

Suite de la discussion du projet de loi sur la garde nationale du département de la Seine.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PBésiDENCE DE H. DUPIN.

Séance du vendredi 24 février 1837.

La séance est ouverte à une heure et demie.

Le procès-verbal de la séance du jeudi 23 février est lu et adopté.

Hommage d'ouvrages à la Chambre (1).

Il est fait hommage à la Chambre des ouvrages intitulés : de V Occupation et de la colonisation militaire, agricole et pénale ^ offert Sar l'auteur, M. Poiryl, avocat général à [ancy ;

Huit premières livraisons de la Gazette des Femmes^ journal de législation et de jurisprudence, littéraire, théâtral, artistique, de musique et des modes, offertes par la propriétaire gérante responsable, M^ Poutret de Mauchampa

(La Chambre en ordonne la mention au procès-verbal et le dépôt en sa bibliothèque.)

(i) P. V. — tome 2, p. tt9.

IChambre des Députés.] RfiGNS DB LOUIS-FHIUPPK. [ié février 1837. J

an

SUITE DB LA DISCUSSION DU PBOJBT DB LOI COK- CBRNANT LA. QARDB NATIONALE DB PABI8 BT DE LA BANLIEUE.

(Suite de la diicusëion de V article 2J)

M. le Présideat. La suite de l'ordre du îour est la discussion du projet de loi sur la garde nationale.

On est resté hier au dernier paragraphe de Varticle S, ainsi conçu :

M Ne seront pae tenus à ladite déclaration les citoyens qui sont dispensés du service par les articles 20, 28 et 29, § 1*' de la loi du 22 mars 1831. »

M. DënioatB. Je vous demande la permission de faire quelques nouvelles observations pour motiver le rejet de ce paragraphe.

En décidant le premier para^apne de l'article 2, que tous tes Français appelés par la loi au service de la garde nationale doivent se faire inscrire, excepté ceux qui sont déjà portés sur le contrôle de service ordinaire^ vous avez mainltenu les dispositions de la loi de 1831; cependant vous n'avez pas voulu faire un double emploi, et vous n'avez pas voulu

3ue les citoyens déjà inscrits fussent obligés e se présenter une seconde fois.

Examinons avec attention quelle est Téconomie de la loi de 1831. Le seul énoncé des titres suffira pour motiver le rejet du paragraphe. Le titre II, intitulé : De l'obligation au service, porte, article 9 : « que tous les Français de vinst à soixante ans sont tenus au service. » L^rticle 10 ajoute : « qu'ont pourra y inscrire les étrangers qui sont aiamis à jouir des droiits civils. »

Ainsi, sous le titre de V obligation du service tous les citoyens sont tenus de se faire inscrire quand ils ont l'âge de vingt à soixante ans ; il était rationnel de dire ensuite quels seraient ceux qui ne devaient pas être inscrits, et la loi en a fait trois catégories^ Dans la première 9e trouvent les citovens dont le service est incompatible avec celui de la garde n&ticxiale.

Dans l'article 12 se trouvent ceux qui ne doivent pas être appelés au service de la garde nationale, comme les ecclésiastiques et les militaires, et dans l'article 13 se trouvent ceux qu'on ne veut pas admettre dans la garde nationale. Ce sont les condamnés à des peines afflictiyes ou infamantes, les vagabonds, etc. Ainsi, la garde nationale doit comprendre tous les citoyens, exoepfté ceux qui ne peuvent pas en faire partie, et ceux qu'on ne veut pas y recevoir. Ils sont tous inscrits sur un registre qu'on appelle matricule.

QusAcl le registre matricule sera établi, que fera-t-on ? L« titre suivant nous rapi)rendra : De l'inscription au contrôle du pervice ordinaire et de réserve. On fait deux parts dfi ce registre matricule; la première s'appellera contrôle du service ordinaire, dans lequel on comprendra tous les citoyens qui doivent faire le service, et le second, contrôle de réserve, dans lequel on mettra tous ceux qui ne peuvenifc pas faire le service.

Nul n'échappera à l'un ou l'autre de ces deux contrôles : vous avez décidé que tous ceux qui seraient portés sur le conrt^rôle dû service ordinaire ne se présenteraient pas ; tous ceux oui sont dans la réserve seront tenus de se faire intorire.

Messieurs, une difficulté grave s'est présentée lors de la discussion de la loi de 1831. Il s'agissait de savoir ce qu'on ferait des domestiques, si on les placerait tous indistinctement sur le contrôle de réserve ou de service actif. L'article 20 a dit que les uns seraient inscrits sur le contrôle du service ordinaire, et les autres sur celui de la réserve; mais tous doivent être inscrits.

Ces deux contrôles confectionnés, que restet-il à faire encore? La section 2 du titre III, intitulée Des exemptions et dispenses du service ordinaire ^ va nous l'apprendre. On no s'occupe plus de la réserve, elle ne semble inscrite dans la loi que pour mémoire. C'est du service actif seul qu'il s'agit^ parmi les personnes qui composent ce service, il y en a qui peuvent le faire constamment ; d'autres peuvent demander des dispenses à cause de leurs fonctions, ou pour cause de santé.

Or, dans ce chapitre intitulé Des dispenses du service ordùnaire, ne trouvent les articles 28 et 29. Que dit l'article 28? Que les députés, les pairs de France, les membres des cours et tribunaux, les anciens militaires ayant plus de cinquante ans d'âge, etc., peuvent se dispenser du service de la garde nationale. Bemarquez, Messieurs, qu'ils sont inscrits sur le contrôle : ils peuvenit se dispenser du service à cause de leurs fonctions, s ils le jugent convenable. Mais la plupart d'entre eux ne s'en dispensent pas.

L'article 29 ajoute : u Sont dispensés du service ordinaire les personnes hors d'état de faire le service.

Si vous laissiez ces personnes juges dans leur propre cause, aucune ne monterait la garde. L article 29 dit-il aussi : « Que ces dispenses seront jugées par le conseil de recensement. »

Prenez garde. Messieurs, qu'en dispensant de l'inscription les membres des deux Chambres, les magistrats, vous ne fassiez dire qu'ils ne veulent pas faire partie de la garde nationale, tandis qu'ils devraient donner l'exemple de la soumission aux lois. Il faut que tous les citoyens soient inscrits sur les contrôles, et le conseil de recensement dispensera ceux qu'il croira devoir dispenser. Il existe sur les contrôles de la garde nationale de Paris des députés et des magistrats qui font exactement le service. S'ils p'avaient pas été inscrits, ils ne se seraient peut-être jamais présentés. Je pense donc qu il est utile de supprimer ce dernier paragraphe de l'article 2, comme impolitique et contraire au véritable caractère de la loi.

M. die Sehoaea. Messieurs, Thonorable préopinant veut supprimer le dernier parograpne de l'article 2 de la loi que nous discutons. Ce dernier paragrapne est ainsi conçu : « Ne seront pas tenus a ladite déclaration, les citoyens qui sont dispensés du service par les articles 20, 28 et 29. paragrsrphe l*' de la loi du 22 mars 1831. Il faut voir quel serait le résultat de la proposition qui vous est faite.

Vous avez adopté que tous les Français susceptibles d'être de la garde nationale se feraient inscrire ; mais vous n'avez paa abrogé les dispenses que ces mêmes Français reçoivent de la loi, dispenses qui sont écrites dauR la loi de 1831. Ils sont toujours protégés par

(Chambre des Députés.] kfttiifB DK LOinâ^PKtILtFP£. [SI février 1897.]

ceé diiipenBc» que la loi h voulu faire à leur égard) et non pas dans le\lt intérêt, maib

Srcfiquc toujours dans un intéirêt public, jt* irai mémo toujours et souvent dans l'iptéfêt de lir dignité de la garde nationale même.

Ainsi, Messieurs, ces dispenses-là existent toujours ; un citoyen qui sait et qui est censé savoir toujours quelle est sa position rela.tivement> la loi qui le régit, oe citoyen croyant âu'il esi dispensé, ne se présente pas pour taire «a déclaration ; si ce citoyen est dans un des cas de dispense, alors il réclamera; s'il est inscrit à tort et d'après les termes de l'article 2, déjà par vous adopté, Tinscfiption qu'il devait faire de b& personne sur les contrôles n'aura pas à son é^ard d'autre suite, parce qu'il sera affranchi par la loi. Eh bien 1 la proposition de l'honorable préopinant aurait pour objet de faire condamner provisoirement et définitivement les personnes qui seraienfb dispensées par la loi parce que ces personnes confiantes dans les droits qu'eues auraient reçus de la loi. n'auraient pas cru devoir aller faire la déclaration. La déclaration que vou« avez ordonnée, nouvelle formalité dan-s les fastes de notre législation, puisqu'elle consiste à aller se dénoncer soi-même, eh bien ! cette formalité est une formalité de rigueur qui, lorsqu'on est défendu par la loi, BOUs sa protection, sous son égide invulnérable, ne doit pas être obligatoire pour les citoyens. Ce serait véritablement tyrannie, et tyrannie qui n^aboutirait à rien ; car pour être protégé par l'application du principe de la loi de 1831, ou ce citoyen n'est pas dispensé, ou il a cru, avec raison, en être di»pen«é. Il invoque alors la loi, il n'a encouru aucune peine, il a pu penser être dans une des catégories prévues par la loi, et alors il sera non seulement ^arde national, mais encore on devra lui ipfliger la peine portée contre ceux qui n'obéissent pas aux prescriptions de la loi.

M. DëtiionU. Vous abrogez l'article 29, qui dit que toutes les dispenses seront prononcées par le conseil de recensement; et comme on ne peut être juge dans sa propre cause, il faut que le conseil de recensement prononce.

M« de Siehoiiea. Ceat beaucoup plus large.

M. Waloal. Messieurs, la commission, à la- Quelle j'ai soumis hier une question, a refusé d'y répondre.

M. Edmond Blane. Non, du tout.

M. ¥«(•«!. Je la prierai aujourd'hui d'avoir un peu plus de bienveillance pour le député qui s'est adressé à elle. Je lui ai présenté une question q^ui a son importance, et laprdtive qu'elle a son importa.nce, c'est qu'elle a divisé les opinions de la Chambre et qu'elle les divise encore. Je demande que, dans le paragraphe oii vous annotez les cas de dispense prévus par la loi de mars 1831, vous mettiez l'art iole 11, relatif aux magistrats qui ont le droit de requérir la garde nationale. A cet égard, vous vous êtes bornés à dire que ce n était pas la peine d'en parler : et cependant vous en parlez, car l'article 4 ait : <( Seront rayées les personnes qui. aux termes de l'article 11, auraient oesse de faire paittie de la garde nationale. »>

Si vous devez les rayer, vûus les soumçttiis donc à l'obligation de s'insonre. Vous ne pou-

vez sontir *de oe cercle, qui me semble assez logique.

Je prie donc la commission, et à son défaut le gouvernement, de vouloir bien s'expliqUer sur la dii^>enBe prévue par l'article 11^ et de déclarer si les magistrats, comme les maires ou les procureurs du roi, qui ont le droit de requérir la garde nationale, peuvent en même temps être tenus à la déclaration et au Service de la garde nationale. J'espère que la commission voudra bien me répondre.

M. lÉdmoiid lllane. Je crois avoir fait remarquer hier à la Chambre que l'incompatibilité était inhérente à la qualité de maire^ et le suivait partout où il se trouvait. Je Comprends donc difficilenil^nt l'insistance de M. Yatout. J'ai dit que la jurisprudence constante avait toujours considéré le maire comme saisi de l'incompatibilité, même hors du ressort de sa commune.

La question a été soumise plusieurs fois à la Cour de cassation, par suite de condamnations prononcées par les conseils de discipline. Voici ce qu'elle a prononcé en plusieurs Circonstances ; dans uh arrêt en date du 1^ juin 1832, on lit :

« Attendu que l'incompatibilité prononcée par la loi en terme général s'applique même au cas où les fonctions de maire ou d'adjoints s^exercent dans une commune autre que celle où le service est^ demandé, la Cour, par ces motifs, casse le jugement qui a prononcé la condamnation, sans renvoi. »

Même arrêt en date du 22 août 1634.

La question que nous a adressée M. Vatout citait donc du ressort des tribunaux. Vous voyez comment les tribunaux l'ont expliquée; la même interprétation aéra donnée sur la loi actuelle, puisqu'elle conserve à l'article dl toute sa valeur. Je ne crois pa«t avoir d^autre explication à donner.

M. Vâtonl. Je ferai observer à ThonoiTable préopinant qu'il fait une questioh d'intetprétatiou d'une chose qui n'est pas sujette .à interprétation. La commission n'avait pas le droit de détruire, pour une cirtx>n&tancc particulière, un principe fondamental de la loi de 1831, qui établit l'incompatibilité entté les fonctions des magistrats qui peuvent requérir la garde nationale et le service même de la garde nationale. Je ne sais pas pourquoi la commission ne voudrait pas laisser introduire l'article 11 dans le paragraphe, et cela d'autant mieux que dans l'article 4 vous établisset que vous rayez le maire : donc p'est l'obliger à faire la déclaration. Je détnanao donc explicitement qu'on ajoute l'article il dans le aernier paragraphe de l'article %

M. Ednoiid Bl»ae. L'honofable pféopi^ nant se sert comme argument des niots qui se trouvent dans là loi de 1831 et dans le prôjel actuel : êeront rayés. Il est vrai que les iliairm seront rayés ; pourquoi f Paros que les fono^ tions de maire sont aoCidentelles ; parce qu'uil ain^W èitoyen, du Inoment où il deviani maire, doit être rayé. Mais quand l» loi sai^ sit un oitoyen av moment où il est maire, il n'est tenu à aueutie inacriptioB. Il ne faiit pas parler dil- maire dans la loi actuelle, puisque son incompatibilité lé suit partout.

M. Vâtiiiit. JTe demande formejlenjçnt uu^olt pose la question à la Chambre, pour ih nidi.

[GhAinbr» det DépuUé.] ftÈONE DE LOUté-t^tltLlPPK. [25 janvier 1831}

M. AfiM*. MeBftieufê^ vous étiet tout à l'heure occupés de ramendement de M. Détoontô» J*al làiBsé ialf fe la digreesion qu'a Cru devoiî faihô M. Vatout. eu «livatit Tobseï^vation qu'il avaii faite ïAét ; tfiaié l'annendement do M. Déments est beaucoup plus importent qu'on ne semble le croire^

M. B4ihM4 nilift»; Il faudrait fiuif une question avant d'eki traitais utie autre»

M. i« l^lrédillent. M. Détaloiitft veut qu'on retranche le paragraphe, et M. Yatout veut qu'on le irentbroe.

M* i^ier. Je viens soutenir l'amendement de It. iJémonia, en ce qu'il demande que les personnes qui, soit bar leurs fonctiotis, soit par leur position d^^, sont exemptées du servioe de la garde nationale, mais qui cependant, d'après la loi de 1831, ont été portées jusqu4ci sur les contrôles, y soient maintenuea On parlé beaucoup dfè la loi de 1831, je demande a la Chambre la permission de lui rapporter, à l'appui de^ l'opinion de M. Démonts, quelle a été^ l'opinion et l'esprit de la commission lorsqu il s est agi de cet article, qui a donné lieu a de très longues discussions.

On a dit : Par leurs fonctions les magistrats, les hommes oui ont servi et qui ont cinquante*^cinq ans a'àge, et qui ont la bonhe volonté de servir encore dans la garde nationale ; ces deux espèces de citoyens peuvent avoir et ont en général une grande influence dans les réunions de la gàroe naUonale. Eh bien ! il faut laisser aux uns et aux autres la

bonne volonté, au moins dans les grandes circonstances.

Une voix. Il n'jr a rien ds shangéi

M. iigier. Il n'en résulte pasmoini, d'apfës l'observation de M. Démonte et la réponse de M. de SchotieÂ, qu'cki raie des contrôles de la gardé nationale leê fiiagistratâ et lés militaires âgés de ciuquante^cinq atis» (Ntml Hûn/)

Vous vouléfe donner de l'autorité à vois conseils de recensement t pour qu'ils aient de l'autorité, il faut <|u'ils statuent sur toutes lés difflcultés. Je suis plus rassuré, pi vous persistez à me dire que lefe magistrats et les anciens militaires ne seront peis rayés. Mais je maintiens que c'était l'esprit de la loi de 1831 de laisser à chaoun la faculté de faire ce qu'il avait le droit de ne pas faire, afin de donner un bon exemple aux autreSv

M. DafaiiiHR. Messieurs, deux prbpo&itioiis vous ont été faites, l'une par l'honorable M. Démonts^ l'autre par l'honorable M. Vatout. Il est impotôible que la Chambre prononce sur les deux questions à la fois. Il faut donô savoir laquelle des deux doit avoir la priorité. La proposition de M. Démonts, attaque l'artiôie proposé par la commission, celle de M. Vatout le modifie. Il me semble que nous devttns voter d'abord sur la tnodificatiou et ensuite sur l'article. M. Démontt, \\\xi repousse l'article ainsi que ceux qui partagent soll avis, voteront contre, quelle que Boit la dééision de la Chambre sur l'amendéttient de M. Vatout. Ainsi, là priorité doit ptre accordée a la modification proposée par PhtShorabte M. Vâ-tôUi tAppàyê})

Maintenant je dis deux mots sur cette modification elle-même. ^

M. Vatout demande qu*on ajoute dans le paragraphe en discussion, aux articles âo, 28 et 39, l'article 11 de la loi de 1831. Â mon avis, sa proposition n'est pas complète, et voici pourquoi. Dans la loi de 1831, les articles 11, 12, 13 et 14 comprennfitit les exclusions du service de la garde nationale) les exoeptions et Icg incompatibilités. Au contraire, les articles cités dans le projet^ du gouvernement, adopté par la commission, sont relatifs aux dispenses du service de la

Sarde nationale. Il était utile, en effet, de ire que ceu^ qui sont dispensés seulement du Service ne seront pas tenus de se faire im^ crire, sous peine de prison. Mais quant à ceux qui exercent des fonctions incompatibles, ceux qui ne dont pas appelée, cèuit qui sont bxdus, tous ceux enfin compris dans les articles 11, 12, 13 et 14,1 pourquoi le dire? Kemarquez que l'article Que vous avez voté commence par ces mots : c< Tout Français appelé par la loi au servioe de la garde nationale, et ^ui n'est pas porté sur le contrôle du service ordinaire, doit se faire inscrire sur le i^gistre matricule. Vous imposez donc l'obligation de se faire inscrire seulement au Fraiiçais appelé au service de la garde nationale ? Mais quelqu'un qui n'est pas appelé, quelqu'un qui exerce des fonctions incompatibles, comme^ un maire ou procureur du roi, ?uelqU'un c|ui est exclu n'est pas tenu de se aire inscrire. Il est donc inutile de lui accorder une dispense. (Approbation.)

M. le Prësidenl. L'explication doit satisfaire même M. Vatout, car c'est plus qu'une dispense de déclaration.

M. Jolbani. Je désire faire une observation sur la rédaction du paragraphe. Je crois qu elle serait bien plus exacte si l'on s^exprimait en ces termes : « Ne seront pas tenus à ladite déclaration les citoyens qui sont dispensés ou peuvent se dispenser du service, aux termes des articles 80, 2Ô et 29 do la loi sur la garde nationale. » Voici le motif d» ce changement de rédaction. Parmi les personnes dont parle oet article il en est qui sont disjpensées d^me manière absolue, et d'autres qui peuvent se dispenser. Tels sont les magistrats et les membres des doux Chambres.

M. le PrësMent. Remarques que le mot riùpenne n4mplique pas l'incompatibilitéi La dispense suppose qu'on a réclamé, l'ineompatibilitë empêche qu'on soit de la garde nationale, même quand on voudrait en être.

M. Jobard. Cela ne s'applique pas à ce que Vient de dire M. Dufaure.

M. Va total. Du moment que Tarticle 11 restera en vigueur, je retire ma proposition.

M. le Pr^ldlonl. Maintenant je mets aux voiji le dernier paragraphe de l'article 8 tel qu'il a été rédige par la commission.

(Ce paragraphe est adopté.)

M. la PrésMoal. M. Moreau propose l'amendement AuiVMit : « Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de la loi de 1831 ne seront pas applicables à la ville de Paris, n

M. Moreàti (de la Seine). Voici Tarticle 19 dé là loi de 1831 :

u Néanmoins, parmi les français inscrita

[Chambre des Dépntte.] RÉGNE DE LOOIS-PHIUPPE. [M fémer 1837.)

sur les contrôles matricules, ne pourront être portés sur les contrôles de service ordinaire que ceux qui seront imposés à la contribution personnelle, et leurs enfants lorsqu'ils auront atteint 1,'âge fixé par la loi, etc. )>

A Paris la contribution personnelle n'existe pas, elle est tous les ans rachetée par le conseil municipal. Or, si nous ne supprim.ions Ï>as le troisième paragraphe de l'article 10 de a loi de 1831, nous n'aurions pas de garde nationale à Paris, parce que nous n'y pourrions porter que ceux qui sont 'inscrits sur la oontrioution personnelle.

Il n'est pas Desoin de donner de plus amples explications. Cet amendement, qui peut-être aurait dû être placé après le premier paragraphe de l'article l*', trouvera fort bien sa place après l'article 3.

M. le fçéaëral Jaei|aenilaol, rapporteur. La commission adhère.

M. Morean (de la Seine.) Et le gouvernement aussi.

Le paragraphe proposé par M. Moreau (de la Beine) est adopté et devient le dernier parsgraphe de l'article 2.

L'ensemble de l'article 2 est ensuite adopté pour la teneur suivante :

BBCTION n.

De Vinseription au registre matricule, et sur les contrôles du service ordinaire et de la réserve.

Art. 2 (rédaction définitive).

a Dans l'étendue du département de la Seine, tous les Français appelés par la loi au service de la garde nationale, et qui ne sont pas portés sur le contrôle du service ordinaire, sont tenus de se faire inscrire sur le registre matricule.

« Tout Français qui n'aura pas satisfait à cette obligation, et dont l'inscription au contrôle du service ordinaire sera devenue définitive, sera, par ce seul fait, constitué en état de refus de service, et renvoyé devant le conseil de discipline, qui pourra le condamner à un emprisonnement d un jour au moins, de cinq jours au pluSb

« La déclarjBition à fin d'inscription sur le registre matricule, devra avoir lieu dans le délai de deux mois de la promulgation de la présente loi, ou de l'accomplissement des conditions qui rendent obligatoire le service de la garde nationale.

« Oe délai ne courra pour les citovens âgés de vingt-un ans, que du jour où ils auront satisfait à la loi de i^crutement.

« En cas de changement de commune, et. à Paris, d'arrondissem^it, une nouvelle déclaration devra, sous les mêmes peines, être faite, dans le mois, à la mairie de la nouvelle résidence.

« Ne seront pas tenus à ladite déclaration les citoyens qui sont dispensés du service par les articles 20, 28 et 29, § !•» de la loi du 22 mars 1831.

« Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 de la loi du 22 mars 1831, ne seront pas applicables à la ville de ^ '

Discussion de l'article S de la cammdssion,

M. le Présideal. Nous passons à l'article 3. A la place de la nouvelle rédaction de la commission, M. Oanneron propose de revenir à l'ancienne.

M. Oanaeraa. Messieurs, Tarticle nouvellement rédigé par la commission porte :

« Il sera attaché à chaque mairie des douze arrondissements de Paris, deux commissaires recenseurs salariés. »

Daus son précédent travail la commission disait :

<c Le maire de chaque commune du département de la Seine, et à Paris, de chaque arrondissement, dressera les listes de recensement. »

Je pense que cette proposition, qui était la première de la commission, doit avoir la préférence sur la seconde. En conséG[uence, je demande à la Chambre la permission de développer mon opinion.

Je dis d'abord que la disposition dernière de la commission est impossible, qu'elle ne statue pas pour la banlieue, et que cette omission doit être réparée. Je dis ensuite que cette disposition est msuffisante : peu de mots suffiront pour le prouver.

Je demande d'abord pourquoi deux recenseurs seulement par arrondissement. La Chambre sait que la population des arrondis^ sements de Pans varie a l'infini. Il ^ en a qui ont 100,000 habitants, d'autres qui n'en ont que 60,000. Eh bien ! pourquoi, lorsque le service l'exigera, ne pas donner plus de recenseurs aux arrondissements chargés de population qu'à ceux qui ne le sont pas ?

Je demande ensuite comment et sur quels fonds seront paires ces recenseurs, et quelle

garantie vous offrira le salaire que vous leur onnerez ?

Je suppose qu'on accorde à ces recenseurs 1,500 à 2,500 francs, pense-ton qu'avec de pareils appointements ils soient à l'abri des efforts que l'on fera pour chercher à les corrompre ? Comment veut-on alors qu'ils inspirent la confiance nécessaire aux citoyens ?

En revenant, au contraire, à l'examen de l'article que proposait la commission, la Chambre trouvera des dispositions qui me paraissent devoir être accueillies avec beaucoup plus de faveur.

D'aDord, c'est le maire qui est chargé des opérations du recensement, c'est à lui que doivent aboutir toutes ces opérations. C'est le maire qui les ordonne ; elles sortent de ses bureaux ; c'est une garantie salutaire, et qui me parait suffisante.

Quelle utilité y a-t-il à lui donner des instruments qui seraient comme les employés de ces bureaux payés par le Gouvernement, avec cette seule différence que leur existence serait consacrée par la loi ?

Je ne pense donc pas, je le répète, qu'il soit utile de consacrer, par une disposition léçislativCj la condition de ces recenseurs salariés. Je vais plus loin : je pense ^ue cette disposition aurait plus d'inconvénients que d'avantages. Et, en effet, dans les compagnies, tout se fait, tout se dit : les citoyens qui ont une grande confiance dans leurs camarades sont toujours disposés à signaler les infractions au service, et lorsqu'ils apprennent que quelqu'un

rCbamlire des Députés.l HÈGNB DE LOUIS-PHILIPPE. [U février mr]

cherche à se fioustraare au service de la garde naiâonale, ils n'hésitent pas à le signaler; mais lorsqu'au contraire il s'agira de signaler ces citoyens à un homme salarié, ils ne le feront pa«.

Je pense donc qu'il faut revenir à la disposition qui avait été précédemment proposée par la commission^ et je conclus à ce çiue la Chambre veuille bien admettre cette disposition, qui est ainsi conçue : a Le maire de chaque commune, etc. »

(c II sera assisté dans cette opération par deux commissaires nomméa par lui dans la circonscription de chaque compagnie. »

M. Morettu (de la Seine). Messieurs, l'article 3, tel qu'il a été présenté par la commission, a eu pour origine un amendement qui a été présente par l'honorable M. Démonts et par moi. Cet amendement avait été, il faut le dire^ d'accord avec l'opinion des maires de Pans. Tous ont reconnu qu'il était désormais impjossible de procéder à un recensement sans avoir attaché à chaque mairie deux recenseurs salariés. Nous avons essavé de tous les moyens pour arriver à des résultats utiles dans nos recensements. Dans le principe, nous avons chargé les capitaines d'y procéder ; ensuite nous en avons chargé MM. les sergents-majors de chaque compagnie, puis les conseils de famille. Enfin, nous avons attaché à chaque rue de Paris im recenseur bénévole pris dans la garde nationale.

Eh bien ! tous ces moyens ont été inutiles ; tous les citoyens chargés de ces recensements ont déclaré qu'ils ne voulaient plus en avoir la charge.

Ainsi, Messieurs, le recensement serait impossible sans l'institution de recenseurs salariés; l'expérience nous l'a démontré. Ce qui le prouve encore davantage, c'est que, lorsque nous avons fait le recensement général de la population de Paris, les recenseurs ont trouvé beaucoup de difficultés. Ce n'est que par la persuasion qu'ils sont arrivés à faire leurs opérations, et souvent ces opérations ont été fautives.

Or, si nous n'insérions pas dans la loi l'institution des recenseurs salariés, ils n'auraient aucune mission, et on leur refuserait continuellement les renseignements dont ils auraient besoin. D'ailleurs, il est à remarquer que l'institution de ces recenseurs salariés n'est

3ue le complément de l'article 2 que vous venez e voter. Vous avez dit que les citoyens seraient obligés de venir se déclarer dans chaque maipie. Eh bien, s'ils ne font pas la déclaration prescrite, comment les retrouverez-vous autrement que par un recensement exact ? Comment pourrez-vous les renvoyer devait le conseil de discipline, si vous ne les connaissez pas ?

Messieurs, les recenseurs salariés auront aussi les moyens de constater sans interruption les différents changements de domicile, et voua savez qu'à Paris, où la population est excessivement mobile, un citoyen peut facilement échapper à la garde nationale en changeant de domicile.

Mesaieurs, ces recenseurs salariés seront soutenus par les bons citoyens, puisque les bons citoyens ne veulent pas faire de déclarar tions, de dénonciations en quelque sorte, en leur nom personnel ; ils donneront volontiers

des renseignements à oes recenseurs salariés, qui, ayant mission de faire le recensement, porteront ces renseignements aux différentes mairies. Nous devons déjà aux répartiteurs des contributions des services analogues. Les répartiteurs des contributions sont des hommes honorables ; ils sont pour la bourse des citoyens ce que les recenseurs salariés seront pour la personne.

Les recenseurs salariés n'ont pas d'autre mission, sous ce rapport, que celle des répartiteurs. D'ailleurs, Messieurs, si les regenseura salariés présentaient quelque inconvénient, si on avait lieu de s'en plaindre, comme la loi les met sous la férule de l'autorité municipale, ils seraient immédiatement révoqués, et alors les inconvénients cesseraient immédiatement. Et vous savez que les maires présentent assez de garanties pour n'avoir point à craindre que les inconvénients continueraient. Il y a donc nécessité absolue de maintenir les recenseurs salariés ; car si voua n'aviez pas cette institution, le recensement ne pourrait avoir lieu d'une manière exacte, votre article 2 serait sans sanction, et vous ne pourriez arriver au but que vous vous proposez. Au nom de la commission, je maintiens donc l'institution des recenseurs salariés, ainsi que l'article de la commission, tel qu'il a été approuvé par le gouvernement.

M. Teste. Je viens combattre l'article de la commission et l'article du projet. Tout cela me paraît inutile, et de plus peu digne de la loi ; mutile surtout après le vote de l'article 2. On se plaignait tout à l'heure que l'obligation de se faire porter sur les registres mairiculea, alors qu'on est appelé par la loi à faire partie de la garde nationale, demeurerait sans sanction. Mais une sanction pénale est écrite dans l'article 2. On doit avoir quelque confiance dana les résultats de cette diaposition nouvelle. Les articles 17 et 18 de la loi sur l'organisation de la garde nationale ont pourvu à tout ce qui peut concerner l'inscription des citoyens appelés à faire partie de la garde na^ tionale sur un registre matricule. Et quand la loi défère à un ordre de fonctionnaires publics quelconques l'obligation de dresser un registre, la loi n'a pas l'habitude de descendre jusque dans les détails, et de dire qu'on s'y prendra de telle et telle manière, qu'on emploiera tels ou tels agents. En vérité, une loi Dour la garde nationale du département de la Seine ne doit pas contenir des dispositions de ce genre. (Trè^ bien! très bien /)

Et remarquez combien la rédaction de la commission serait incomplète. Est-ce que la condition de ces recenseurs serait égale, alors mémo que leur travail serait inégal? Ou bien établira-t-on des proportions diverses dana leurs traitements? Sur quels fonds oes traitements seront-ils pris? Encore une fois je ne saurais taire ici une appréhension dont je suis saisi, et qui se rapporte à la seconde partie de l'observation par laquelle j'ai débuté, à savoir que cela est peu digne de la loi. Vous voulez attacher à la mairie de chaque arrondissement deux recenseurs salariés ; par qui 7 sans doute par le Trésor. (Non/ non!)

Eh bien ! craignez que ce ne soit pas là que les recenseurs prennent leur salaire ; craignez que les moyens que vous voulez établir ne tournent contre le but que voua voua proposez.

[Chambre des Député!.] KÊGNK DE LOtlIâ-^UlLtfPK (Il (IVrlëf iUl.]

En général ka maires sont chargés de veiller à oé dUe les registnss comprennent tous les noms qu ils doivent contenir ; c'est à eux à y pourvoir. Mais» je le répète, la loi n« doit pas ^embrasser des détfe^ils aussi ignobles, passez-moi l^xpression, que deux quW veut y insérer. (Mouvementé diverê,)

M. Eieiiicrcier. On a fait beaucoup yoUt le recensement de la garde nationale en établissant dans la loi que les citoyens devront se faire inscrire : mais on n'a pas fait asses : beaucoup de ciix)yens ne se feront pas inscrire. Quels sont les moyens que Von pourra avoir

Ï>our atteindre les personnes de mauvaise voonté, et on sait malheureusement qu'il y en a beaucoup. A Paris on a recotirs à une inanité de moyens pour se dérober au servies de la garde nationaliô. Il est facile de chaliger de logement, de dissimuler son domicile. Eh bien! si vous voules que Tartlcle 2 que vous ave« voté soit exécuté, il faut que vous pui^ siez vous assurer si la disposition de la loi (est observée. Sans le moyen des ^ecenseum vous n'atteindres pas ce but, vous pouvez en être convaincus ; si vous vous reposez sur la bonne volonté des citoyens, vous pouvez être sûr^

âue l*article que nous avons voté sera bans ercacité. Il n'est donc pas inutile qu'il y ait des recenseurs.

Maintenant comment doivent être institués les recenseurs? Le maire se fera-tril assister de cito^ns pris dans la garde nationale t Eh bien I je soutiens que le maire ne peut pas

nisation de la garde nationale. Les gardes nationaux eux-mêmes n'ont cas à s'occuper de leur organisation. Et, en enet, quand la garde nationale est dissoute» quand la durée des élections arrive à son terme, quels seraient donc les recenseurs que pourrait choisir le maire} Alors il n'y en aurait plus. On a tort de dire

âue les recenseurs salariés n'inspireraient pas s confiance; Messieurs, ils inspireront autant ds confiance que tous les lonctionnaires, qu>3 tous les magistrats qui reçoivent un salaire du gouvernement pour remplir Un devoir, pour l'exécution de la loi. Soyez sÛrs qu'ils auraient l'approbation de tous les bons citoyons, de tous ceux qui jusqu'à ce jour ont fait le service oe la garde nationale avec zèle et dévouement: ils rech<}rchcraîcnt ceux qui ont moins de oonne volonté. Eh bien 1 tant mieux, vous atteindrez le but que nous vous proposons d'atteindre.

Je ne pense donc pas qu'il soit inutile d'établir des recenseurs. Non seulement je les regarde comme indispensables, mais, à mon avis, les recenseurs salariés sont ceux qui oertainement rempliront leur mission de la manière la plus efficace.

Je maintiens, au nom de la commission, la disposition qui institue des recenseurs salariés.

M. Vtvioa. Messieurs, la question que la Chambre doit décider ne me parait pas être ^;«lle do savoir s'il y aura des reeenseura salariés par arrondissement, mais seulement si cette disposition doit être introduite dans la loi.

Il n'y a aucune espèce de difficulté à ce que la ville de Paris^ pour arriver à découvrir les

gardes nationaùt qui chércheiit à m lottltraire à l'obligation du servifee, ^mt)loiè tell agents dont lé ûôncoufS lui paràttfik nééëft^ saire. Mais ëst-il convenable ^Uê dette dis^C^ sition soit introduite dans la loi? je né le pense pas. C'est tinté mesure pul^emeiât adtaiinistrative qui ne peut pas être fikée d'unë t^\Sr niète uniforme ôt définitive pal- le tefttë de là loi. L'articie lÛ dit qu'il jr aura dëUx coininissaireâ par arrondissement. Mais pburt)Uoi cette uniformité dans le nombHé f il y b tel al'i'ondissement plus peuplé où il ëtl faudra davantage, tel autne Où il en faUdi^A moini. Â telle epoqUe, quand on aura décoùveH; t&US les récalcitrants, si l'article précédent a nroduil toute son efficacité, il pourrait n^tre plus nécessaire d'avoir deux recenseurs, il est possible qu'un seul sumse ; si, au oohlniite, l'expérience prouve qu<â les deu^ ne sUffiBeût pas, on sera peut-être obligé d'en prëndi*e Uh troisième. Ce sont là des choaes purëmept administratives, et sur lesquelles le con&eil municipal votera.

Bemarqûez qu^on pe donne bas àUx feoeUseurs un caractère officiel : s^ifs éiaient Institués par la loi pour rédiger desproces-Verbauk^ si on attachait à leurs actes une ceftaine authenticité, j'e conip rend rais qUe la loi consacrât leur existence ; mais ces fonctiohnàines, auxquels vous donnez la dignité d^une çonsicration légale^ «e c]uoi sont-us chargeât De recueillir des renseignements^ pas^ autre jphose. Ce ne sont l>a# des fonctionnaires ôucliels, dont la loi doive consacrer l'existence.

^e pense donc que les recenseurs peuvent Stre utiles ; je crois qu41s le seront ; mais ie ne pense pas que os aoit là une disposition à introduire dans la loi.

M. I«aniicreii. PAr suite des 6bsei^Vàti<»ns de Mi Tivieùi je retire mon amendement

M. Eieiiifirélér. Je fel-ai i*eijbaf(|uér à la Chanibre qué^ si )tes reœnseurs us sont pks institués par la 10i> ils h'auront l^ucuné autorité.

Ptu^ieilts ^oiè : ttais Pârticlé tnêmë U0 leur en donne pas.

M. Étf^Mérei^r. Bi la loi ne parle. p|ks des recenseurs, ils seront dans TiinpoSsibilité de remplir leur mission. Four qu'ils la radÉplissenl d'une <naiiièi*e efficace, il faut qiw la bi leur donne un caractère. Sans «i^la ils auront beau être nommés t^ar le maire OU par lé préfet, les citoyens ne leé leconnaiti^ont pas.

M. Teèt^. Mais totre loi elle-tnêffie ne donne pas de caractère public à ces recenseurs. On vient de laire ofceerver fort juditJleUsement qu'ils n'ont pas même qualité, d'après votre article, pour constater les inf radiions des gardes nationaux. Tous ne les employés, 4ti'oà me passe le mot« qu'à faire la quête des noihs prdpres, ou'à recueillir des renseignentents. Eh bienl la-dessus l'administi^ation peut et doit être libre de faire comme elle l'entendra Si les recenseurs te^ivent une mission du maire ou du préfet pour parcourir telle nie, tel quartier, ils auront dans teur poche la lettre du Sréfet ou du maire : mais la loi tie doit t>aa esoendre à des détails pareils. C'est lui faire perdre sa dignité.

M. te l^ré«idelit. Ainsi vous Aies k la fois contre ramendemeati de la oomBàittion ai ooiitre 1 article du gouvernement.

[Chambra des Dépuléi . | kÊfiNÉ DÉ LOUIS-PHIUPPB. [U février 1831 .]

M. Tft0l«. Tout à luit.

(Vartitte B dé ta toftintimotij mtê UUx voit, n'est pas adopté*)

% to l^réftldeal. Voici la rédaction de Tarii«le B du |^ro|et du gouvemement :

Att. 8 (du t^oii^ememené}.

« Lô tnaiic de ohaque commune du département d» la Seine^ et, à Parie* de chaque arrondieeetnent^ dreesera lee lisbea de recenéc-

ment.

(( Il eeta assisté, dans cette opération, par deuSE oommisbairefl hommes par fe préfet.

te Le» listes, ainsi dressées, seront déposées nu secrétariat de la mairie ; un ektrait individuel en sera, -en outre, notifié à là partiie intéressée. Cette notification mentionnera te délai pour réclamer.

«Toute réclamation devra être taite dans leti huit jours de la notification.

R Le conseil de recensement statuera sur oes réclamations. »

M. Vivien. Le Jpremier paragraphe eôl entièrement copié dans la loi de 183L

M. Iiéiii«iiu» Il est inutile»

M. le Président. Ainsi la disipositioii de la loi de 1831 n'est pas abrogée î (^0»! sam (loutnf) Je demande cela pour que, si 1 article actuel était rejeté, On n'en conclût pas qu'on supprime la disposition, mais seulement qu'on la regarde comme superflue^

(L'article 3 du projet du gôuy«rnem«At n'est paa adopté.)

Diêtttêsioh de Vârtith \,

M. le Président. Je vais mettre «h délibération l'articls 4.

M. Eililiend Blane. Il est toiit eiitief à supprimer, toar suite de Tamendemetit que la Chambre a mtroduit hier dans l'article 2, sUr la pro|>ositiott de M. Vivien.

M. le Président. Alors je n'ai pi» k le mettre aux voix, non |>lua que l'article 6 du projet du gouvernén&ent que lô projet de la commisâton supprime*

(En conêéquenee. ées dtHx artieléè nr êont pas mi$ aux voie,)

Discussion de V article $ de là commission

(6 du gouvernement) qui devient Par-

ticle S du prêjel,

M* le Président. Vient Tarticle qui porte le n^ 6 dans le projet du gou5;»8rnement^ et le n*' 5 dans le nouveau projet de la commission.

Voici la rédaction du gouvernement i

«Le registre matriculs sera dépoi^ au secrétariat de chaque mairie: il en sera doiMsé communication à tout garde hational qui le de* mandera.

({ Tout garde national d'une m^mç compagnie pourra requérir soit rinçGri{{tion d un f4toyen omis sur le registre matricule, soit ^ j^difbUon d'u^ garde aational inscrit sur n ire^iàtré.

a Cette réquisition sera faite par écrit A la diligence du maire, il en sera donné avis à la partie intéressée; ôet avis vaudra ôitation dans le cohseil de ireôenBement. »

Quant à la rédaction de la commission, elle porte !

« Le registne matricule et Itt eonirêiêè du firrvice ordinaire et dt réserve setont déposés au secrétariat de chaaue mairie; il en sera donné (H>lnmunieation a tout garde national, sur sa demande. »

Je ne sais pas si la commisjB)C>h conserve ou supprime les autres pai^agfapbcs du projet du gouvernement.

M. Edmond lllane. La commission a antendu les supprimer.

M. laambert. L« paragraphe premier est inutile ; il est dans la loi de 1831, qui dit, article 18 : « Le registre matricule^ ete., sera communiqué à tout habitant de la commune qui en f ei'a la demande au maire. »

M. Edmond Biane. Il y a une addition dans la rédaction de la commission ; on ne s'est paa borné à dii^e : /*» registi'e nïatriciile, on a ajouté : « Et les contrôles du service ordinaire et de réserve. » tl est important que l'un et Tautre contrôle puiâseht èttti bohimuniqùés aux citoyens pour qu'ils soient à même de réclamer contre ceux qui parviendraient à se soustraire au service ordinaire.

M. le général Deiktarçâir* t)anB le iexte que vient de lire M. le président, il est dit, en parlant du Registre matricule t (t II en sera donné communication à^ tout garde national sur sa demande )> ; mais il vaudrait mieuic mettne : « Sera communiqué à tout habitant ou tout citoyen qui en fera la demande »; et ce que je viens de dire se trouve précisément connrmé par le texte de la loi de ISdlj que vient de lire M. Isambert, et qui porte : « A tout habitant ». En effet, on peut être intéressé à connaître le registre, même quand on n'est pas dans la garde nationale.

M. Vivien. Cela est d^aUtant plus nécessaire que le droit existerait pour tous les habitante dans les autres communes, tandis qu'à Paris il ne serait attribué qu'aux gardes nationaux.

' M. Edmond Blane. Il faut mettre : « A tout habitant ».

Le nouvel article 3, avec cette modification, est mis aux voix et adopté comme suit :

Art. 3 (nouveau).

u Le registre matricule et les contrôles du servioe ordinaire et de réserve seront déposés au secrétariat de chaaue mairie^ il en sera donné communication à tout habitant wir sa demande. »

M. le Président. Je ne mets pas aux voiJc l'article 7 du projet du gouvernement^ qui est supprimé du consentement même du ministre.

Nous arrivoné k l'article 6 de la commission qui correspond à l'article 8 du projet du »>u« vernement, et c^ui ^est précédé du titre : Beotion II. De la juridiction.

Cet article devienb l'article 4 du projet.

[Ghambn dM Députés.] RfiGNE DB LODIS-PHIUPPE. [Si février 1837.]

Art. 4 (ancien art. 6),

<c A Paris, chaque conseil de recensement se composera de douze membres. Ils seront à la nomination du maire qui devra les choisir, en nombre égal pour chaque bataillon, parmi les officiers, sous-officiers, caporaux et délégués. Ce conseil sera renouvelé tous les ans.

u En cas de dissolution de la lésion, le maire désignera, pour la réorganisation, les membres d'un conseil de recensement provisoire qui cessera ses fonctions au moment de Fentrée en exercice di^ conseil nommé, ainsi qu41 est dit au paragraphe précédent.

(( Le maire^ ou Tun des adjoints, présidera le conseil ; en cas de partage, il aura voix prépondérante.

«Le conseil ne pourra statuer qu'au nombre de sept membres au moins, y compris le président. »

(Cet article est adopté.)

M. le Président. L'article 7 de la commission, qui devient l'article 5, est ainsi conçu :

Art. 6 (ancien art. 7).

<( Les membres du conseil de recensement seront dispensés du service.

(c Après trois absences consécutives, ils seront considérés comme démissionnaires, et immédiatement remplacés par le maire, s'ils ne justifient d'empêcnement légitime. »

M. Ensèbe Siilverlc. Je demanderai la suppression du dernier paragraphe, ou plutôt qu'il soit remplacé par une disposition spéciale. Il me semble que, lorsque pour le serviqe de la garde nationale, il existe des peineis sévères ; lorsque pour le service du jury de revision, on encourt une amende pour une seule absence, il n'est pas jusfce de n*infliger, pour trois absences du conseil de recensement, d'autre peine que celle de la démission. Je demande que l'absence du membre du conseil de recensement soit punie d'une amende comme celle du jury de révision.

M. Edmond Blane. La commission consentirait volontiers à cette proposition. Alors on pourrait transporter la disposition au paragraphe de l'article 8, qui établit une amende de 5 à 15 francs pour les membres du iury de revision qui s'absentent sans motif légitime.

M. de Frémieourl. Je viens m*opposer à l'adoption du premier paragraphe, en ce sens qu'il exempterait du service les membres du conseil de recensement.

La loi de discussion ne s'applique pas seulement à Paris, elle régira tout le département de la Seine, et vous savez qu'il est couvert de communes intéressantes et nombreuses. Or, dans ces communes, et aux termes de la loi de 1831, ce sont les membres du con<x?il municipal qui composent le conseil de recensement ; si vous les dispensez du service de la garde nationale, vous allez porter une att>into notable à cette belle institution. Ce sont les hommes les plus influents, les plus instruits, qui ont dans les communes la plus grande autorité morale ; il ne faut pas que les populations qui font avec zèle ce service, voient les principaux habitants dispensés du service de

la garde nationale, paroe que, comme mem* bres du conseil municipal, ils s'assemblent quelquefois dans l'année pour statuer sur les questions qui intéressent la garde nationale.

J'appelle donc votre examen plus approfondi sur cette disposition, dont je coml^ts le principe. Et si elle pouvait prévaloir, je demanderais au moins que la dispense ne fût que pour la garde ; car vous ne pouvez dispenser tes hommies les plus influents de venir à Paris donner force et assistance au gouvernement. Ce serait la perturbation la plus dangereuse si la commission persistait à maintenir une exemption que je combats. Je demande donc, tout en repoussant le principe, que la dispense ne soit que pour la. garde, et que, pour les revues, inspections et service extraordinaire, que nous faisons toutes les fois que le bien public l'exige, on n'exempte pas les membres les plus notables des communes.

M. le général Jaeqaemlnot, rapporteur.

La commission a longtemps discuté ce paragraphe. Depuis six ans que la garde nationale existe, nous avons vu combien ks membres du conseil de recensement avaient d'occupations. Ils sont obligés de donner trois ou quatre heures par soirée, presque tous les deux ou trois jours, pour ce service. Nous avons pensé qu'il serait bien de les dispenser du service, attendu que c'est un véritable service dans l'intérêt de la garde nationale. Cette question a été mûrement pesée, et c'est après beaucoup de réflexions que la commission a p roposé l'art icle.

M. Burbel. Cela n^intéresse que Paris.

M. Merean (de la Seine). Il est très difficile de trouver à Paris des membres du conseil de recensement. C'est là une magistrature bénévole, et elle sera très difficile à faire accepter s'il n'y a pas une petite prime attachée à ses fonctions.

M. Garnon. Il y a un moyen de concilier les deux systèmes en disant : <c A Paris les membres du conseil de recensement seront dispensés de service. » Quant à la banlieue, elle resterait sous l'empire de l'ancienne législation.

M. Leinereler. Cela se trouve déjà dans l'article 6, qui dit : « A Paris chaque conseil de recensement se compose de douze membres. )> Et en effet, la loi n'a voulu s'occuper que de l'organisation des conseils de recensement à Paris; car, dans les communes rurales, le conseil de recensement est organisé naturellement; il se compose des conseillers municipaux.

M. le Président. L'article 7 parle du même conseil dont parle l'article 6.

(Le paragraphe 1^ est mis aux voix et adopté.)

M. Eieniereier. Pas de doute.

M. Edmond Klane. On demande la suppression du paragraphe 2.

Une voix : Il est renvoyé à l'article 8,

M. Déments. Je m*oppose au renvoi à l'article 8. Il est impossible c^ue les membres du conseil de recensement soient classés dans la même catégorie que les jurés. Les membres

IChambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [24 février 1837.]

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de ce conseil sont obligés de siéger toutes les semaines, et souvent même plusieurs fois par semaine; tandis gue les membres du jury ne siègent qu'une fois par mois. Quand un membre du jury, qui est un juge obligé, ne se présente pas, il est naturel qu il soit condamné à une amende de 5 à 15 francs. Mais quand un membre du conseil de recensement manque à la séance, il est présumable qu'il n'a pas pu y assister, liîembre bénévole, il faut user à son égard de beaucoup de ménagement, sans quoi on ne trouverait pas un seul nomme pour faire un service aussi pénible.

M. Havin. Ils sont dispensés du service.

M. Dëmonts. On ne fait pas le service de la garde nationale trois fois par semaine; on ne le fait guère qu'une fois tous les deux mois.

]^. Ensèbe H^alverle. L'honorable préopinant semble n'avoir pas assez remarqué l'exemption de service accordée aux membres du conseil de recensement tandis qu'aux membres du jury de re vision une semblable exemption n'est pas aceordée. Dès lors que l'on jouit d'un avantage, il est juste de subir une peine si l'on manque au devoir qui vous vaut cet avantage. Si les membres du conseif de recensement n'étaient pas exempts du service, j'adopterais ce qu'a dit M.. Démonts; mais du moment où ils ont une exemption importante, il est juste de les assimiler, sous le rapport du manquement aux séances, aux membres du jury de revision qui n'ont qu'une charge et pafi d'exemption... Assurément ils n'auront pas à se plaindre de leur position.

M. Démonts. Si le paragraphe l^ n'était pas déjà adopté, j'aimerais mieux le voir supprimer que le 2" paragraphe, parce qu'on trouverait des membres du conseil de recensement faisant le service de la garde nationale, qui arrive tout au plus une fois par mois: tandis qu'on ne trouverait pas de membres même dis^ pensés du service de la ^arde nationale pour faire le service du conseil de recensement. Et surtout dans un moment où les inscriptions vont abonder, il est plus que probable qu'il y aura deux ou troifi séances par semaine. C'est déjà aller bien loin que de rayer les membres de ce conseil avec des séances si multipliées, après trois absences consécutives.

M. Deshiiiiicnax. Mais si les membres des conseik de recensement ont un motif légal pour s'absenter, ils le feront valoir et n'encourront pas d'amende.

M. le PrésidcnC. D'un autre côté, s'ils sont condamnés à une amende et qu'ils s'obstinent à ne point paraître au conseil, que f era-t-on ?

M. ¥liieii. Je crois aussi qu'il y aurait des difficultés à donner aux maires, qui sont membres des conseils de recensement, le droit de prononcer à huis clos des amenaes. Ce droit ne le leur appartient en aucun cas; car il ne leur a été encore conféré par aucun article de loi.

M. Edmond Bimic. L'objection de l'honorable préopinant ne me parait pas fondée. Aux termes de l'article 114 de la loi générale relative à la garde nationale.'en cas d'absence, tout membre du conseil de aiscipline, non valaiblement excusé, est passible d'une amende

de 5 francs, et cette amende n'est pas prononcée par le conseil en séance publique.

M. %'ivlen. Oui, mais le conseil de discipline a une véritable juridiction.

M. le Prësidenl. D'ailleurs, ce n'est pas répondre à l'objection : l'amende punit les infractions mais cela n'empêcherait pas que le conseil fût décomplété par l'absence du membre condamné à l'amende.

M. Moreau (de la Seine), Vous allez rendre impossibles les fonctions des membres des conseils de recensement, qui sont extrêmement pénibles.

M. Lemercler. Je ferai observer que les membres des conseils de recensement ont une mission en quelque sorte bénévole : on ne les nomme que lorsqu'ils ccmsentent à être nommés. Ils ne peuvent être comparés aux membres du jury de revision. Les membres du jury de revision sont tenus de se rendre au jury pour remplir leurs devoirs. Mais si vous rendez passibles d'une amende les membres des conseils de recensement qui manqueraient à quelques séances, vous n en trouveriez plus Il faut. qu'on le sache, on doit être reconnaissant envers les citoyens qui acceptent une pa* reille mission, et vous ne devez leur infliger une peine, prendre une mesure à leur égard, que lorsque, par telle ou telle raison, ils ne pourraient remplir cette mission. Qu'on les raie quand ils auront manqué à trois réunions, je le comprends; mais qu'on leur inflige une amende, je ne le comprends pas.

M. €v«nneron. Jusqu'à présent les conseils de recensement ont été composés de simples gardes nationaux, rarement (Tofficiers. D'après la loi nouvelle, les conseils de recensement seront composés presque entièrement d'officiers et de sous-officiers. Eh bien, l'article en discussion les dispensant du service, je prie les membres de la commission de me dire ce qui adviendra dans les compagnies Déjà les cadres ne suffisent pas au besoin du service, et si on les réduit encore, si Ton ne permet pas aux membres des conseils de recensement de se dispenser quelquefois d'assister aux séances, qu'arrivera-t-il î

M., le général Jacqaeintnot, rapporteur.

Je répondrai à mon honorable collège, qu'il sait très bien que dans les compagnies il y a des officiers, des sous-officiers, des caporaux et des délégués. Il est évident que les maires ne choisiront pas pour former les conseils de recensement tous les officiers, ou tous les caporaux, ou tous les délégués ; je crois qu'il ne saurait y avoir d'inconvénient dans l'adoption de l'article.

]^. Moreau (de la Seine), J'ajouterai que M. Ganneron se trompe probablement, car dans mon arrondissement tous les membres du conseil de recensement sont officiers.

M. Ganaeroa. Aucun d'eux probablement ne se dispense du service 7

M. Marean (de la Seine). Non, il est vrai, parce que la loi ne leur en donnait pas la facilité ; aujourd'hui elle les dispense.

(Le paragraphe S est mit aux voix et adopté.)

(Uensemhle de V article 5 est pareillement adopté.)

tCbâmbre dw .bépuiés.j RÉGNE i)B i-ÔtliS-tWlit^Pi [ii février isjl.j

M.lcPréd*eiil.Nou8pa8wronBàrarticle8 1 M. le PrëaUent. L'article 9 de la comd© la commission, qui devient Tarticle 6 du mission, qui devient rartiete 8 du projet de projet de loi. l<>i ««* *ÎMi conçu :

Art. 6 (ancien art. 8),

i( Les douie membres de chaque jurjr de revision et un nombre égal de suppléants, seront tirés au sort sur une liste de tous les officiers, 80U8-of aciers, caporaux et délégués en fonctiens qui réuniront les conditions exigéee par rartide 23 de la loi du 22 mars 1831.

« Ce tirage aura lieu à Paris, par arron* dissement ; dans la banlieue du département de la Seine, par canton.

« En cas cf'absence sans motif légitime^ ks membres du jury de revision seront passibles d'une amende ae d à 15 francs, prononcée, séance tenante, par le président du jury. »

M. le Pré»ldeiil, M. Démonts intercalle le paragraphe suivant enti« le troisième et le quatrième :

« Les membres sortants seront rayés de la liste, et ne pourront y être rétablis qu'après les élections générales. »

La commission adopte*t-elle Tamendement de M. Démonts 9

M. fidinond Blane. Oui, certes.

M* Wtvien. L'expression membres êorttmU veut dire sans doute ceux qui ont été désignés par le sort 1

M. Edmoad BJane. Oui.

M. Wiviea. Il me semble qu'il vaudrait mieux dire : » Lee membreai désignés par le sort. >}

M* 1« PrésideaC. Désignés pour sortir f (On riij

H. ¥ivien. Non, pour entrer.

M< Edmoad Blanc. Ils sortent de l'urne pour enêrer dans k conseil.

M. Démoats. L'expression membres sortamU est empruntée à la loi générale.

(Lq paragraphe proposé par M. Démonts, et modifié par M. Vivien, est mis aux voix et adopté).

L ensemble de Tarticle est ensuite adopté pour la teneur suivante ;

Art. 6 (rédaction définitive).

« ]>s douze membres de chaque jury de révision^ et un nombre égal de suppléants, seront tirés au sort sur une liste de tous les officiers, sous-officiers, caporaux et délégués en fonction qui réuniront les conditions exigées par rartide 23 de la loi du 22 mars 1831.

<( Oe tirage aura lieu à Paris, par arrondissement ; dans la banlieue du département de la Seine, par canton.

« Les membres désignés par le sort seront raves de la liste, et ne pourront y être rétablis qu^après les élections générales.

« En cas d|absence sans motif légitime. les membres du juiy de revision seront passibles d'une amende de\ 5 à 10 francs, prononcée, séance tenante, par le président du

Art. 7 (ancien art» 9).

c( Il y aura près de chaque jury de revision un rapporteur aérant rang ae capitaine, et un rapporteur-adjoint ayant rang de lieutenant.

« Ils seront nommés par le préfet, à Paris, sur la présentation du maire, et dans la banlieue^ sur la présentation du sous-préfet.

« Le greffier du juge de paix remplira hs fonctions de secrétaire. »

M. de Maraiier. Je propose un changement. Messieurs, le jury de revision peut être considéré, si j ose m exprimer ainsi, comme une espèce de tribunal d'appel...

Plusieurs voix ; Il l'est, en effet.

M. de Alarailer. Il peut être eonsidéré comme un tribunal d's{>pel presque civil. J'ai l'honneur d'appartenir à la garde nationale ; je sais qu'on nous accuse d'être animés d'un esprit trop militaire. Je demande que ces mots capitaine et lieutenant soient eSaoés, et que l'on dise :'

N II y aura près de chaque jury de revision un représentcuit de l'Administration et un substitut (Exeiamations) pour remplir les fonctions du ministère public »

C'est afin de ne pas introduira un uniforme, dans un jury que je regarde comme entièrement civil.

M. le Prësideal. Je mets aux voix l'article.

M. de Marmier. Mon amendement est-il appuyé %

M. Thll, Il paraît que non. {On rit,)

M. le géaéral «laeaaeailaal, rapporteur»

Je demanderai la parole sur le oeuxieme psr ragraphe.

M. le Ppésldeat. Alors je ne mets aux voix que le premier paragraphe.

(Cette partie de Vartiele est adoptée et ta discussion s'établit sur le paroffrapHe sui" vant,)

M. le g<éaéral Jaeqaeaiiaal, rapporteur.

Messieurs, la Chambre doit sentir qu'il est impossible de faire^ nommer par les gardes nationaux les capitaines rapporteurs, et je de^ mande, comme ces fonctions sont très impor* tantes et qu'il est bien de relever autant que possible l'epaulette de la garde nationale, ^ue l'on substitue au second paragraphe Taneien article du gouvernement qui porte : « Ils seront nommés par le roi, et pour trois ans ; ils feront partie de l'état-major de la légion. » (Appuyé/ appuyé/)

La Chambre adopte oe paragraphe, ainsi que le 3* paragraphe de la commission et l'enaemble de l'article 7 dont voici la teneur définitîve :

Art. 7 (rédaction définitive),

« Il y aura, près de chaque jury de revision, un rapporteur a^ant rang de capitaine, et un rapporteur-adjomt ayant rang ae lieutenant

tChamtrû dea bépuM feÉCNK bB WOtt^PBlLtPPE. \UicvAeT Ml.]

H Ils seront nomméa par le roi, et pour trois Wfl : ils feront partie de rétat-major de la

« Le gi^ffler du juge de paix remplira les fonctions de secrétaire. »

M. le Président L'article 10 de laeommislion, qui devient Tarticle 8 du projet de loi, est ainsi conçu ;

Art. 8 (ancien ort. 10).

<f A Paris, la circonscription des bataillons et des compagnies sera réglée, dan9 chaque arrondissement, par le mairci sous l'approbation du préfet, n (Adapté.)

M. le Présidant. Après cet artiele se plaçait Farticle 1% du projet du gouvernement dont la ccMnmiwion propose la suppression.

Je vais le lire : la Chambre votera «isuite contra si elle adopte la proposition de la oommismon :

SECTION III. — Des nominations aux gradôe,

M Art 12* II pourra y avoir, près de chaque légion, un ofncier payeur et un capitaine d'armement.

« Ils seront nommés par le roi et pour trois

u Ces officiers feront partie de Tétat-major de la légion, les rapporteurs, rapporteurs- adjoints, secrétaires et secrétaires-adjoints des oonseils de discipline feront partie de Tétatmajor de bataillons. »

(Oet article n'est pas adopté.)

M. le Préaldeal. Nous passons aux articles 11 et 19 de la commission, oui deviennent les articles 9 et 10 du projet de loi et qui sont ainsi conçus :

Art 9 (ancien art XXh

« A Paris, il y aura deux chefs de bataillon

{>ar bataillon dans chaque légion, quel que soit e nombre d'bommea qui compose oa bataillon. » {Àiopti.)

Art. 10 (ancien art. Xi),

a A Paris^ les officiers de compagnie, portedrapeaux, et chefs de batailllon, ne ^uvenit être ehoisia que dana les eirconaoriptions de la légion.

M Dans les autres communes du département de la Beine, les officiers de compagnie ne peuvent être choisis que dans la circonsoription de la eommune. Xes porte-drapeaux et chefs de bataillon ne peuvent Fètre que dans la droonsoription du bataillon.

« Les chefs de I^ion et lieutenants-colonels du département de la Seine peuvent l'être dans toute l'étendue du département »

La parole eat à M. QarnosL

M. Gariten. Messieurs, la garde nationale de la banlieue n'ayant pas eu ae représentant aj^éçial dans votre commissicm, Je dois compter sur la bienveillante attention de la Chambre.

I Autant que possible, la loi doit vouloir qu'il exiete entre les chefs et les gardes nationaux oes rapports qui naissent d^ine longue communauté d'habitudes et d'injbérêts, et qui produisent une sorte de solidarité qui tourne tout enjtiëre au profit de la discipline et de l'ordre publia

On veut que les chefs de légion et les lieutenants-colonels puissent être pris dans toute l'étendue du département de la Seine. Pour ce qui regarde Paris, je le conçois ; malgré les douze arrondissements qui le partagent. Parts ne forme qu'une seule et même commune où tous les rapports sont aussi rapides que multipliés, où toutes les notabilirtes se touchent et se confondent pour ainsi dire ; peu importe qu'à Paris un chef de légion soxt domicilié dans tel ou tel quartier de la ville. Mais, sera-ce la même chose, Messieurs, lorsque le chef de légion, domicilié à Paris, aura son commandement dans la banlieue? Aura-t-il avec ses subordonnés oette facilité, cette continuité de rapports si nécessaire au bien du service? C'est un principe aussi vrai en fait de garde nationale qu'en fait d'administration en général, qu'il faut que les fonctionnaires râideni autant que possible au milieu de leurs administrés.

Je sais bien qu'on me dira que les gardes nationaux de la banlieue sont toujours les maîtres de prendre leurs candidats chez eux, et qu'ils les y prendront le plus ordinairement. Mais alors, ie le demande^ pourquoi introduire dans la loi une disposition qu'on reconnaît inutile dans la pratique?

É^t-il bien vrai, d'ailleurs, Messieurs, que les choses dussent se passer ainsi? Des personnages fort honorables d'ailleurs, mais qui paraîtront dans les arrondissements ruraux pendan/t les quelques mois de la belle saison, ne pourront-ils pas parvenir à se faire porter aur la liate des dix candidats? Puis, à l'aide de l'influence qu'ils devront à leur haute position sociale, ne pourront-ils pas fixer le cnoix du gouvernement? Tel serast inévitiU)lement le résultai de l'innovation proposée; et dès lora. Messieure, les premiers gradies de la

garde nationale dégénéreraient, (]uant à la anlieue. en de vains tiftres honorifiques dont on voudrait avoir les honneurs sans les oharges, et nous n'auri<ms plus que des colonels m partifmSf pareils à ceux de l'ancien régime, que leurs régiments ne connaissaient que de nom.

Mais, outre ces considérations. Messieurs, il en est une auitre qui motive plus particulièrement la modification que je vais avoir l'honneur de proposer. Je suis obligé de le dire, une disposition en vertu de laquelle les chefé de légion, les lieutenants-colonels de la banlieue pourraient être désormais choisis dans Paris, a quelque chose de blessant pour les populations des arrondissements ruraux de la Berne. On semble dire à la banlieue : le cercle de vos capacités est trop restreint, elles ne suffisent pas aux choix de l'administration. Tous êtisB obligés de prendre vos candidats parmi les hommes de vos localités, nous vous ouvrona une carrière plus laroe ; désormais la capitale briguera vos suffrages, ot les candidats ne vous manqueront pas.

Loin de moi la pensée d'exagérer un grief que repousaa sans doute l'inteniion des auteurs au projet de loi ; mais n'oubliona pas

[Chambre des Dépotés.] RÈGNE B£ LOUIS-PHILIPPE. [U février 1837.]

que la garde naibionale de la banlieue, dans les journées de juin et d^avril, avait à sa tête des chefs pris dans son sein, et qu'elle renferme une foule d'hommes dont la capacité et le dévouement ne manqueraienrtï pas ni au

Eays ni au roi dans des circonstances semlables. (Très hienl très bien!)

Quant à moi, je n'hésite pas à affirmer qu'il n'est pas un seul de ses chefs de bataillon qui ne fût en état de commander la légion à laquelle il appartient. Prenons donc garde de montrer à des hommes honorables et dévoués une sorte de défiance gratuite, en paraissant appeler sur d'autres qu'eux les suffrages de leurs concitoyens. Prenons garde aussi d'établir des précédents de cette nature. Bientôt on viendrait vous dire qu'il n'est plus néoessaire d'être domicilié dans une commune pour en être le maire; et nous aurions, comme dans le bon temps de la Restauration, des maiies qui arriveraient dans leurs communes en même temps que les hirondelles, et s'en retourneraient avec elles. (On rît,)

Dans le cas où la Chambre adopterait l'amendement que je vais avoir l'honneur de vous proposer, il serait bien entendu que l'exception établie par l'article 14 serait applicable aux chefs de légion actuellement en îonctioniB.

« Paragraphe 3 de l'article 12. Les chefs de légion et les lieujbenants-colonels de la garde nationale de Paris peuvent être choisis dans l'étendue des douze arrondissements.

« Ceux de la banlieue ne peuvent l'être que dans la circonscription de leur région. » (Appuyé! appuyé!)

'•■ M. le générai Jacaociiiiiiot, rapporteur. Je ne répondrai pas à l'honorable preopinant eur ce qu'il a dit des services rendus par la banlieue. Je crois que dans toutes les circonstances graves qui se sont présentées; j'ai dit tout ce que la banlieue avait faH : certainement dans toutes les circonstances elle a rivalisé de zèle, et je dois le dire, de bravoure avec la garde nationale de Paris. Et depuis six ane que j'ai l'honneur de faire partie de la garde nationale de Paris, je puis dire que jamais il n'y a eu la plus peîite collision entre les légions de la banlieue et les légions de la garde nationale de Paris. Dans toutes les circonstances nous avons toujours donné la plaoe d'honneur à la banlieue, comme elle le méritait, ce qui prouve la fraternité qui a toujours régné entre les deux gardes nationales.

Quant à ce que dit l'honorable préopinant pour les chefs de légions, il me semble que l'on donne à la banlieue toute la latitude possible. Aussi, sommee-nous loin de dire qu'il n'v ait pas dans la banlieue des honmies très capMles de commander des légions : la preuve, c'est gue depuis quatre ans, et sauf un général qui a été remis en activité de service et qui malheureusement est mort, tous les colonels sont restés commandant les légions de la banlieue.

Je dirai même plus, il y a deux colonels aussi qui toom les deux, depuis quatre ou cinq ans habitent Paris, et je dirai qu'ils sont SAi centre de leurs légion€(.

J'ajouterai même que lorsqu'il a été question, sur les demandes simultanées des légions de paris et de la banlieue, de n'établir qu'un

seul conseil de revision à l'Hôtel-de-VilIe, toutes les demandes de la banlieue se sont accordées pour nous dire que c'était le point le plus central pour tous les gardes nationaux de la banlieue.

Ainsi ce n'est pas éloigner les hcmimc^ estimables les chefs de bataillon distingués de la banlieue, en disant qu'on pourra les prendre dans le territoire de la Seine. Le poète de colonel est un poste éminent, et il y a beapUcoup de chefs de bataillon. Il faut dii^ une vérité, il y a souvent quelques petites rivalités entre les chefs de bataillon ; eh bien, il faut éviter, pour conserver cette bonne harmonie dans jfeg légions, qui y a régné depuis six: ans, et qui a été cause des grands succès que nous avons obtenus par la garde nationale ; il faut éviter, dia-je, ces petites rivalités.

Pour mon compte, l'y ai bien pensé, bien réfléchi ; j'ai vu bien des fois les chefs de ba. taillon, les capitaines de la banlieue, souvent j'ai causé de oe>la avec eux, et persozuie n'a trouvé le moindre inconvénient à laisser cette faculté pour les colonels et lieutenants-colonels.

On n'y a trouvé aucun inconvénient ; la Chambre, d'après «ela, fera ce qui sera utile, ce qui conviendra.

Il y a dix candidats, on est libre de choisir, et s'il y a des hommes méritants dans la banlieue, plus méritants que d'autres, laissez à la liberté des gardes nationaux de choisir leurs chefs de légion.

M. le Présidenl. Je mets aux voix l'amendement de M. Garnon.

(Vamendement est adopté, — Mouvements divers,)

M. deMarmler. C*estici que se place mon amendement ; il est imprimé et distribué depuis plus de deux jours.

M. Edmond Blane. Avant Tamendement de M. Garnon, il y a l'article 12 proposé par la commission, sur lequel la Chambre n'a pas voté,

M. le Président. Le voici :

« A Paris, les officiers de compagnie, les porte-drapeaux et les chefs de bataillon ne peuvent être choisis que dans la circonscription de la légion. »

M. de Golbëry. C'est compris dans la rédaction de M. Garnon.

M. de IMarniier. C'est ici que vient se placer mon amendement ; il consiste à ajouter apràs oes mots : ce dans la circonscription de la légion », ceux-ci : « et dans les rues et places qui sont communes à deux légions... » (On rit,) Je ne vois pas oe qu''il y a d'extraordi* nairc dans cette proposition.

Pour faire mieux comprendre à la Chambre le but de mon amendement, j'ai besoin de donner des exemples. Ainsi, un côté de la rue Saint-Honoré appartient à la 1** légion, c'est le côté droit \ le côté gauche est de la 2* légion.

Eh bien ! quand un officier élu dans la l** légion, demeurant rue Saint-Honoré, verrait nnir le bail du logement qu'il occupe, il pourrait prendre un logement à Chaillot, jet il ne pourrait pas aller demeurer en face de son ancien domicile, dans le centre de sa compagnie. C'est une proposition qui n'est pat

[Chambre des Députét.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [S4 février 1837.]

floutenable. Cet inconvénient se présentera tous les jours ; tous les officiers ne sont pas propriétaires de maisons: ils changent souvent de domicile ; il faut leur laisser la latitude d'aller demeurer en face des gardes nationaux qu'ils commandent plutôt que d'aller à l'autre extrémité de Paris. Que veut la loi 1 que l'officier réside le plus près possible de sa compagnie. J'insiste donc pour l'adoption de mon amendement.

(Cet amendement n'est pas appuyé.)

(Les deux paragraphes de l'article 12 de la oommiasion (devenu art. 10) sont adoptés.)

L'ensemble de l'article 10, modifié, eÀ mis aux voix et adopté pour la teneur suivante :

Art. 10 (rédaction définitive),

« A Paris, les officiers de compagnie, portedrapeaux et chefs de bataillon ue peuvent être choisis que dans les circonscriptions de la légion.

<( Dans lee autres ooinmunes du département de la Seine, les of^ciers de compagnie ne peuvent être choisis que dans la circonscription de la commune. Les porte-drapeaux et chefs de bataillons ne peuvent Vôtre que dans la circonscription du bataillon ;

a Les chefs de lé^on et lieutenants-colonels de la garde nationale de Paris peuvent être choisis dans l'étendue des douze arrondissements, ceux de la banlieue ne peuvent l'être que dans la circonscription de leur légion. »

M. ie Présldenl. Je donne lecture des articles 13 et 14 de la commission qui deviennent les articles 11 et 12 du projet de loi et qui sont ainsi conçus :

Art. 11 (ancien art, IS),

(( Les chirurgiens-majors devront être choisis et résider dans la circonscription de la légion et les chirurgiens aides-majors dans la circonscription du bataillon. » (Adopté.)

Art. 12 (ancien art, H),

c< Sont exceptés des dispositions des articles 11 et 12 les officiers actuellement en fonctions ; ils pourront être réélus dans les bataillons et compagnies auxquels ils appartiennent. »

M. Ivarnon. En mettant seulement dans les bataillons et compagnies, nous avons quelques titulaires comme chefs de légion qui pourraient être exclus et telle n'a r>as été mon intention. Il faudrait mettre c( dans les légions, bataillons et compagnies ».

La Chambre adopte l'article avec cette •addition : en voici la teneur définitive :

Art. 12 (réduction définitive),

c( Sont exceptés des dispositions des articles 11 et 12 les officiers actuellement en fonctions; ils pourront être réélus dans les légions, bataillons et compagnies auxquels ils appartiennent. »

M. de Marmlcr. C'est ici que se place mon amendement. Il est ainsi conçu :

a^ 8ÉKIS. T. CVII.

<c La pi^ésence aux élections comptera pour un tour de service, n

Une voix : Et s'ils y sont tous 7

M. dé Marinier. Eh bien ! tant mieux. Messieurs, j'aurai fort peu de choses à dire pour appuyer mon amendement; il y a peu de service possible, s'il n'y a pas d'organisation ; il est évident que l'organisation est plus pressante, plus importante que le service, puisqu'il n y Si pas de service sans organisation. Je n'ai pas de plus longs développements à vous donner, il me semble que oes motifs sont suffisants.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé ? (Non! non!) Alors je n'ai pas à le mettre aux voix.

Je donne lecture de l'article 15 de la commission qui devient l'article 14 de la loi; il est ainsi conçu :

Art. 13 (ancien art, 15),

(( Sauf le cas d'élections générales, ou de dissolution, lorsque les gardes nationaux seront convoqués pour une élection, celle-ci ne sera valable qu'autant que le tiers plus un des gardes nationaux convoqués y auront pris part.

« Le scrutin sera immédiatement clos après l'appel et le réappel, et le bureau ne procédera au dépouillement que si le nombre des votes est supérieur au tiers plus un des inscrits.

« Si le nombre des gardes nationaux présents est inférieur au tiers plus un, il sera E recédé à l'élection par les officiers, sous-ofciers, caporaux et délégués existant dans la compagnie.

« Les sergents-majors et fourriers seront élus sur bulletins individuels ; les délégués sergents et caporaux sur bulletins de liste. Dans les deux cas, l'élection aura lieu à la majorité relative.

M. Eusèbe ISalverle. Je demande la parole sur le paragraphe 3.

M. Edmond Blanc. Dans le second paragraphe, au lieu de : « Si le nombre des votes est supérieur au tiers, » il faut mieux mettre : « Kat égal au tiers ».

(Les deux premiers paragraphes sont adoptés avec cette modification.)

M. le Présldenl. M. Sal verte a la parole sur le paragraphe 3.

M. Ensèbe Salverte. Messieurs, le paragraphe 3 est ainsi conçu : <( Si le nombre des gardes nationaux présents est inférieur au tiers plus un, il sera procédé à l'élection par les officiers, sous-officiers, caporaux et délégués existant dans la compagnie. »»

Vous voyez aue . 1 effet de ce paragraphe est de priver d'un droit acquis, d'un droit sacré^ les gardes nationaux qui se sont présentés pour l'exercer, car ceux qui sont venus voter ne sont pas coupables de la négligence de ceux qui ne sont pas venus ; et parce qu'ils ne se trouveront pas en nombre, relection leur sera enlevée ; c'est une injustice palpable. Que l'on dise que les membres présents feront l'éTection et on sera juste ; si même on veut mettre

iChambre das Députés.] RÉGNE DK LOUIS-PHILIPPE. [U février 183*7.]

un scrutin, j'y conaens, mais il est ju»te que ceux qui se sont présentés, ceux qui voudront user de leur droit et obéir à la loi, il est juste que leur droit leur soit conservé. Je demande que ce paragraphe aoit remplacé par une disposition portant que les gardes nationaux présents ont le droit de faire l'élection. J'ajouterai encore une autre considération. Le paragraphe conférerait le droit exclusif d'élection aux officiers et sous-officiers délégués. Mais s'ils n'y sont pas, s'ils sont du nombre des absents, qui fera l'élection î

Soyons justes, rendons l'exercice de ce droit à ceux qui s'en monti^nt dignes en l'appréciant. J^accorderai encore un scrutin, mais lorsque Télection n'a pad été faite régulièrement, c'est-à-dire par ce tiers plus un. accordons aux présents le droit de faire 1 élection, et ne les en privons pas à cause de l'inexactitude de leurs camarades.

M. de làasparla, ministre de Vintérieur» Messieurs, en rédigeant l'article qui vous est présenté, le gouvernement a été préoccupé de oe qui s'est passé dans les dernières électiens générales oe la garde nationale.

Nous avons vu un grand nombre d'élections qui ont été faites par un très petit nombre de votants, et, à cet égard, des conseils généra,ux, dans leurs dernières sessions, se sont adressés au gouvernement pour lui demander qu'il pixinne des mesures en conséquence.

L'honorable préopinant nous a adressé cette objection qu'on ne peut priver les gardes na^ tionaux présents cm droit qu'ils ont acquis par leur présence au scrutin.

Messieurs, c'est généralement l'esprit de nos lois. Vous savez que pour l'élection des députés, la loi a disposé que ai dans le premier scrutin le nombre des électeurs n'était pas de la moitié plus un, le scrutin était annulé et renvoyé à une autre séance, les membres présents se trouvent privés du droit de faire nomination.

M. Eusébe ftialverle. Ils ne sont pas privés de oe droit, ils l'exercent à une autre séance.

M. de Gasparln, ministre de V intérieur. Veuillez remarquer l'inconvénient qu'il y aurait à faire de pareilles élections, quel que soit le nombre oes présents. Dans certaines communes que je ne veux pas nommer, on a vu 11, 7, 5, 4, et même un seul votapt, sur un effectif de 90 à 100 inscrits. {Sensation,) Je puis vous citer d'autres exemples. Je tiens le xelevé de tous les départements de la France. Voici une autre commune du même département où l'élection a été faite par 4 hommes sur 130 inscrite. Voilà un autre département...

M. Ilavin. Il ne s'agit que de Paris.

M. de Gasparin, ministre de Vintérieur.

Voilà un autre département où dans le plus

Srami nombre des communes il a été impossible e réunir plus de 3 gardes nationaux pour les élections. Cet état de choses devait nécessairement éveiller l'attention du gouvernement. Si on ne peut pas déranger continuellement les citoyens pour les élections, on ne peut pas non plus les laisser à la nomination d'un petit nombre, qui, plus actif, finit par donner des électeurs aux municipalités et des officiers

à la garde nationale, auxquels on est obligé d'obéir plus tard.

Il fallait donc pour la garde natipnale de Paris chercher le moyen de tout concilier. Eh bien! nous ayons laissé entre les jnains des personnes choisies par la garde nationale, des officiers, des sous-officiers, des délégués, le choix des officiers de la compagnie. qu il y aurait à élire. Noud ne nous sommes pas écartés des principes de l'élection ; nous avons fait une chose juste en ne privant pas la garde nationale du droit de faire une élection qu'il était nécessaire de faire. Nou;s Q'avons rien changé pour l'élection générale. Jq drois que nous sommes restés dans toutes ks limites,

Suisaue^ en définitive, c'est entre les mains es élus de la garde nationale que nous avons remis le choix de oed élections partielles.

M. Euaèbe Sal verte. M. le ministre, pour combattre mon amendement, vpus a cité des faits arrivés dans des communes rurales de divers départements. On peut être un peu surpris de voir qu'il a oublié qu'il s'agissait de raris, et que, par conséquent, ces exemples ne concluent rien. Toutefois ik me serviront aussi à appuyer mon amendement: voici pourquoi : Dans une compagnie, les officiers, sousofficiers et délégués à qui on veut transférer le droit d'élection, pourraient, jusqu'à un certain point, faire manquer l'élection et, par conséquent, s'en faire attribuer le droit en ne se présentant pas le jour de la convocation. Leur absence pourrait très bien faire manquer l'élection s'il n'y avait pas le tiers plus un des gardes nationaux inscrits et, par conséquent, usurper le droit des gardes nationaux. M. le ministre n'a donné aucun motif de cette nécessité qu'il ne peut pas révoquer en doute. Il a cité 1 élection des députés. Mais, quand un député n'a pas réuni le nombre de suffrages exigé par la loi, on procède à une nouvelle convocation ; mab on ne défère pas à des individus qui sont du corps électoral, qui peuvent y figurer, mais qui ne le composent pas en entier, un droit qui n'appartient qu'au corps électoral en entier. Pour éviter l'inconvénient que je signale, voici comment je désirerais que l'article fût rédigé.

« Si le nombre des gardes nationaux présents est inférieur au tiers plus un, il sera procédé à l'élection par les officiers, sous-officiers, caporaux et délégués et par tous les cardes nationaux qui se seront présentés au jour désigné pour oette élection. »

A gauche. Appuyé 1 appuyé 1

M. le générai Jaequemlaol, rapporteur.

Je demanderai à dire quelques mots sur l'amendement de la commission. A Paris, lorsqu'on, fait les élections, ce qui aura lieu dajas le mois de mars, tout le monde met un grand empressement a remplir ses devoirs électoraux pendant deux, trois et même quatre jours qu'elles durent. La on nomme les officiers, les sous-officiers, les délégués. Par conséquent, on a bien là l'expression du vœu des majorités des com-

Sagnies, car, je dois le dire, el quelques-uns B Mm. les colonels ici présents pourront me réfuter, si je me trompe, presque tous les gardes nationaux s'y re^naent ; ils savent sacrifier trois ou quatre jours pour des nominations qui durent trois ans. Mais dans l'intervalle d'une élection générale à l'autre et

IGhambre des Députés.] - HÊGNE DE LOUIS-PUILIPPE 124 février i837.J

pour led ^loctions peui>icuUèreBj je dois dire qu'il se présente peu de monde. Il y a même des élections où ii ne s'est présenté personne, et si la Chambre veut me le permettre, je lui ferai voir^oomment les élections particulières ont été faites en 1836 et 1836.

Par exemple, sur uxie compagnie de 870 hommes, il ne s'en es^ présenté que ôO. Sur une autre de 261, il ne s'en est présenté qoe 17. Ainsi de suite, en voici le taoleau.

£h bien. Messieurs, ccwome j'avais l'honneur de vous le dire, les 36 officiers, sous-officiers et ciHporaux qi)i ont été n<Hnmés aux premières élections sont bien l'expression de ▼œu des oompagniee. Dieu me garde que mes oollègues puissent croire que je veuille abolir l'élection ; c'est un> de nos droits les plus précieux q|ue je défendrai touie ma vie. Mais je dis que quand un capitaine se présente à la compagnie et que beaucoup de gardes nationaux se sont dispensés de concourir à ^a nominaticHi, il est à peine reconnu ; c'est ce qui n'arriverait pas dans notre système. Vous me dires que c^est une élection au second degré, o'eat possible ; mais 11 faut bien chercher a améliorer cette situation. Je suis convaincu que les tardes nationaux mçntreront beaucoup de zèle; mais s'il pouvait encore arriver qu'un capitaine fût nommé à 15 voix, ce serait une chose bien fâcheuse. Nous avons cher(^ à remédier à cet inconvénient. Je laisse donc à la sagesse de la Chambre le soin de décider s'il faut admettre notre proposition qui me semble la meilleure.

M. Huinelle. L'honorable rapporteur n'a pas répondu suivant moi au système développé par M. Salverte. M. Salvertè s'est placé dans l^ypotHèse qui s'est réalisée souvent : de la non-présence des gardes nationaux au moment des élections et admettant le moyen de sortir de oe{ état de choses^ résultant d'un trop faible nombre d'électeurs, il a dit : « Je reconn-ais que les délégués auront droit de voter ; mais ce droit ne peut empêcher les gardes nationaux'qui veulent venir participer an vote d'y prendre part, et je aemande que les gardes nationaux qui se présentjeront pour voter soient admis. »

Ce système reconnaît le droit des délégués oui, selon M. le rapporteur, sont l'expression au choix de la compaenie. Mais cette élection ne sera pas faussée parce que «quelques gardes nationaux viendront s'adjoindre à eux. J'appuie donc cette nouvelle manifestation qui n a pas été combattue par M. le rapporteur et qui ne tend pas à autre chose qu à ne point prononcer l'exclusion des gardes nationaux qui voudront venir voter après s'être déjà présentés une fois sans que tous les suffrages aient pu être validés, parce qu'ils n'étaient pas assez nombreux. Je ne connais pas de motif qui puisse faire refuser à un garde national le aroit de voter quand il se présente.

]i{. Déments. Je crois, Messieurs, que le système proposé par la commission est préférable à ceux Que nous ont proposés nos deux honorables collèges.

La première tentative est faite, la compa-

§nie a été appelée : s'il yvient moins d'un tiers e cette compagnie, il est évident que l'élection ne pourra pas avoir lieu. H faut cependant arriver à rélection. La commission pro-

pose de la faire faire par les officiers, sousofficiers, ' caporaux et délégués.

Voilà des nommes qui sont déjà choisis pa r la compagnie, et qui donneott toutes les garanties possibles pour faire l'^ection.

L'honorable M. Salverte vous dit : « Mais yous priverez du droit d'élection tous ceux qui se sont présentés la première fois, et qui ont fait acte de bons citoyens ; il faudrait au moins les appeler une seconde fois. »

L'honorable membre qui lui a succédé a dit : « Pourquoi n'appelleriez-vous pas toute la compagnie, au lieu d'appeler les membre:^ qui se sont présentés la première fois? Ce serait plus rationnel. Et suors tous ceux qui voudront concourir à l'élection y concourront. »

Messieurs, les éleotions de la garde nationale ne sont point annoncées puhliquement ; elles sont annoncées à domicile par des lettres qu'on! écrit à chaque membre. Si vous adoptez 1 amendement proposé, soit par M. Salverte, soit par M. Quinette, il faudra faire une seconde convocation de la compagnie. Si par hasard tous les membres convoq;ués ne se représentent pas encore, que ferez-vousî

VoÙL de là gauche : Ce n'est pas la question.

M. Démoats. Ne perdez pas de vue que les élections sont multipliées à l'infini. J'ai fait faire le lableau de celles qui ont eu lieu dans la onzième légion pendant les trois ans écoulés depuis la dernière loi : ces élections s'élèvent aujourd'hui à 1,138. Si vous appelez deux fois la compagnie entière, vous aurez 2 ou 3,000 élections ; c'est eé qu'il n'est pas possible ae faire.

Si vous adoptiez l'amendement de M. Salverte, il faudrait dire au moins que, dans ce cas, l'élection aurait lieu, quel que fût |e nombre de ceux qui se présenteraient.

M. Barbel. C'est ce que M. Salverte propose.

M. l<aeros9e. A l'appui de l'amendement de l'honorable M. Salverte, je me bornerai à rappeler les dispositions de l'article 15, tel que le gouvernement l'avait proposé.

« Lorsque les gardes nationaux seront convoqués pour une élection, celle-ci ne sera valable qu'autant que la moitié plus un des gardes nationaux convoqués y auront pris part.

a Dans le cas où, lors de cette première convocation, le nombre des gardes nationaux présents serait inférieur a la moitié plus un, une nouvelle convocation aura lieu, et l'élection qui en sera la suite ne sera valable qu'autant que le nombre des votants sera égal au tiers pkis un des gardes nationaux convoqués.

« Si, dans eette seconde réumon, le nombre des votants n'est pas égal au tiers plus un, il sera procédé à l'élection» par les officiers et délégués appelés à élire le chef de bataillon. »

La commission a supprimé la seconde convooaition, niais il résulte de la proposition faite par le gouvernement que cette seconde convocation est poesible, qu'elle est très praticable, et par cette seule citation je crois répondre à l'honorable^ préopinant.

Maintenant, examinons l'aqaendement de M. Salverte*

Dans-le'-oas.oii le nombire dfis^ gardes natio-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPB. [U février 1831.]

naoz serait inférieur au tiers plus un, le scrutin n'est pas dépouillé^ la oonvocaticm est sans

effet.

Une seconde convocation a lieu ; alors^ quel que soit le nombre des gardes nationaux présents, le scrutin sera ouvert, il sera dépouillé, Félection sera valable.

A défaut de suffrage exprimé par un nombre suffisant de citoyens, ceux qui auront obéi à la seconde convocation ne seront pas, au moine, privés de leur droit de voter, ni punis de la négligence d'autrui. Ce n'est pas trop d'une seconde occasion de voter, quand mille causes ont pu annuler la première.

Le gouvemeiment voulait que si, à la seconde convocation, la même indifférence venait à se manifester, l'élection fût faite par les officiers, sous-officiers, caporaux et délégués. Notre collègue accepte cette faculté, ajoutée à celle que la loi leur confère : elle résulte de la nécessité de pourvoir aux vacances; mais il ne faut pas les user par anticipation, sans avoir épuisé en quelque sorte les moyens de réunir les intéressés.

Appliquons l'amendement à la formation des compagnies. La moyenne d'une compagnie est, à Pans, de 140 à 200 hommes, soit 150. Il y a 6 officiers, 1 eergent-maior, 1 fourrier, 8 sergents et 16 caporaux. Cela fait donc 32 électeurs. U v a, de plus, des délégués en même nombre que les officiers, savoir, 6 délégués, ce qui porte le nombre total à 38.

A défaut du tiers, plus un, dans la pre- * mière convocation, ajournement de l'élection : au second jour, s'il ne se présente aucun soldat de la compagnie, l'élection serait bonne par la seule présence des officiers, sous-officiers, caporaux et délégués, au nombre de trente-huit. Une convocaticm serait nécessaire pour les réunir : pourquoi dirait-on qu'on ne peut l'étendre à toute la compagnie? (Aux voix/ aux voix/)

L'élection à deux degrés est introduite par la loi de 1831, mais il n'y faut recourir qu'après avoir constaté l'impossibilité d'user de l^lection directe.

M. le Président. Voici V amendement de M. Salverte :

« Et par tous les gardes nationaux qui se présenteront au jour désigné pour cette élection. »

Je mets cette addition aux voix.

JCet amendement n'est pas adopté.) e mets aux voix le paragraphe de la commission.

(Ce paragraphe est adopté.)

M Dernier paragraphe. Les sergents-majors et fourriers seront élus sur bulletins individuels; les délégués, sergents et caporaux, sur bulletins de liste. Dans les deux cas, l'élection aura lieu à la majorité relative. » (Adopté,)

M. Moreau propose le paragraphe additionnel suivant :

c Les officiers des compagnies et les délé-

§ués concourront seuls à l'élection des chefs e bataillon, des porte-drapeaux et des candidats, pour le choix du colonel et du lieutenant-colonel. »

M. Moreau (de la Seine), Pour motiver mon amendement, je dois rappeler les articles 53 et 56 de la loi de 1831.

(Korateur cite le texte de ces articles.)

Messieurs, il s'est élevé dans plusieurs cûrconstances la difficulté de savoir si, en vertu de l'article 53, auand il s'agissait de l'éleotion d'un chef de bataillon, le chef de bataillon en second et le porte-drapeau avaient le droit de concourir a cette élection. On a considéré que ce droit ne leur appartenait pas, attendu qu'il romprait l'équilibre établi par l'article 53 qui a voulu que les gardes nationaux des compagnies fussent représentés

far des délégués en nombre égal aux officiera 'ar conséquent les chefs de oataillon en second et les porte-drapeaux, en se joignant aux officiers, rompent cet équilibre. Pour l'élection des candidats au grade de colonel, l'équilibre serait bien autrement rompu, puisque vous avez, dans chaque bataillon, 2 chefs de bataillon, ce qui fait 8, et 4 portedrapeaux, ce qui fait 12. Ainsi, il y aurait 12 membres en plus. Tel n'a pas été l'esprit de la loi. Nous désirons rentrer dans un eystème normal, c'est-à-dire dans le système oii les officiers et sous-officiers seraient en nombre égal, soit pour les chefs de bataillon, soit pour les che£i de légion, à celui des délégués.

Voici quel est le but de mon amendement.

M. le i^énérai Jaeqaenliiet, rapporteur.

Mais si le chef de bataillon est nommé délégué?

M. Moreau (de la Seine), S'il est nommé délégué, comme il représentera dans l'élection les gardes nationaux, il y concourra; et alors il ne sera pas vrai de dire qu'il y aura plus d'officiers que de délégués.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé?

Voix diverses : Non, non! c'est un privilège I

M. Mereau {de la «S^etne.) C'est un privilège dans ce moment, mais qui pourrait être détruit plus tard.

M. le Président. L'amendement n'étant pas appuyé, je n'ai pas à le mettre aux voix. Je mets aux voix Tarticle entier.

(L'ensemble des dispositions de l'article 13, ancien 16^ est adopté,)

M. le Président. Je donne lecture de l'article 16 de la commission devenu le 14 de la loi. En voici la teneur :

Art. 14 (ancien art. 16), Dans l'intervalle dWe élection générale à l'autre, le remplacement des officiers, sousrofficiers, délégués et caporaux, aura lieu selon les besoins du service.

M. Laflltte. Qu'est-ce que cela veut dire ?

M. le générai Jaeqneniinet. rapporteur.

On demande ce que cela veut dire : e est pour éviter, autant que possible, de déraager les citoyens, car lorsqu il s'agit de remplacer un sous^fficier, un délégué ou un caporal, il est inutile de convoquer la c<»npagnie; il fant la déranger le moins possible.

M. EiafVtle. Encore une fois, je ne comprends pas l'article en discussion. Oe n'est pas un article; cela ne veut rien dire.

[Ghambre dai Députés.] RfiGNB DB LOUIS-PHILIPPE. [24 février 1837.]

Sâ3

M. le géBëral J«e^nenilB«t, rapporteur.

Lorsqu'il manque un serfi^nt ou un caporal, on doit rigoureusement convoquer la compa-

Siie pour remplacer ce sergent ou ce caporal, ais comme le service peut se faire avec un sergent ou un caporal de moins, l'article en dûcussion a pour but de surseoir à la convocation de la compagnie, afin de ne pas la déranger. Lorsqu'il manque deux sergente où deux caporaux, alors le service ne peut plus se faire, eti l'on réunit la compagnie pour pourvoir à leur remplacraaent.

M. Barbet. Je demande à dire quelques mots d'explication.

Dans la loi de 1831, il y a un article qui porte que. lorsqu'il manque un offîcier ou sousofficier, il faut procéder à son remplacement. On a reconnu dans la pratique qu il y avait des inconvénients à déranger eouvent les gardes nationaux pour l'élection d'un oMcier ou d'un sous-officier, qui n'est pas indispensable au service. C'est pour cela que l'article 16 a été proposé.

M. Ensèbe Sal verte. Il est question dans l'article des offieien. Faites disparaître le mot officier». Laissez seulement subsister les mots souB-olficiers, délégués et caporaux, et l'article ne souffrira plus de difficultés.

M. le général JaeqaemiBOt, rapporteur.

Je ferai observer que. dans ce moment-ci, il y a deux capitaines, aeux lieutenants et souslieutenants qui manquent; mais nou« sommes à la veille des élections. Il est bien inutile de déranger la compagnie pour les nommer.

M. WivieB, Le principe de Particle me pa« raît bon, mais il est mal exprimé. Je propose d'ajouter : « N'aura lieu qu'autant que les besoins du service l'exigeront. »

li. le Président. Par cette addition, vous interdiriez la faculté de procéder à l'élection.

(L'article 16 de la commission devenu article 15, est mis aux voix et adopté.)

M. le Président, L'article 17 de la commission, qui devient l'article 15 de la loi, est ainsi conçu :

Art. 16 (ancien art, 17).

« Toutes les élections seront faites sous la présidence du maire ou d'un adjoint, assisté de deux membres du conseil de recensement. » (Adapté,)

(La discussion du projet de loi est interrompue.)

BAPPOBT (1) DX M. DE 8ALVANDT 8UB LE PROJET DB LOI RELATIF A LA DISJONCTION DES ACCU- SÉS CIVILS ET MILITAIRES (2).

M. le Président. Avant de passer à une autre section, la Chambre veut-elle entendre le rapport de M. de Scdvandyf (Oui/ oui/)

(1) N* 74 des impressions de la Chambre des députes (session de 1837).

éUit

Boudet,

tel, Gaillard, de Kerbeitio^ Ëonnaanel Poulie, Parant,

de SilTandy.

La parole est à M. de Salvaudy pour lire son rapport.

M. de Salvandj. rapporteur. Messieurs, vous avez entrepris une grande tâcbe, celle de raffermir l'ordre social par le seul empire des lois, de consolider la révolution sans excès, le gouvernement représentatif sans suspennion des libertés publiques, la dynastie sans guerre. Tous les périls attendaient votre constance : la révolte, la guerre civile, le mépris flagrant des loia Votre force a été le bon droit ; votre gloire, le suooëa Pour la première foii^ cette vaste démocratie française s'est reposée sous la garde d'un pouvoir qui n'a eu besoin, pour la gouverner, ni de déborder sur l'Europe ni de s'y appuyer. La conciliation des intérêts s'est accomplie à son ombre, en attendant celle des iesprits ; et, après six années, vous contemplez l'impuissance chez les vieux partis, la sécurité dans la société nouvelle, la prospérité partout.

Maintenant, Messieurs, i)ourqiuoi le dissimuler? au fond de cette situation calme et libre, dénouement ai longtemps attendu de nos révolutions, de nouveaux périls se découvrent : dans la société, de grands problèmes ; dans le gouvernement, de grandes difficultés ; au sein des masses, l'amour de l'ordre plus que l'habitude de ses conditions ; et, plus loin, dans les derniers débris des factions, les tentatives désespérées qui ne peuvent pas conquérir la patrie, mais qui pourraient la désoler. Ce n'^ plus sur la cité que se porte l'effort des passions anti-sociales : on a trop éprouvé sa se.gesse et son courage ; on la sait invincible. L'anarchie s'adressera aux forces mêmes par lesquelles la sagesse publique a vaincu. Par le guet-apens, elle s'attaquera au roi ; par les complots, à l'armée.

L'armée, depuis 1830. rend admirablement témoignage des véritables sentiments publics. Quand le nouveau gouvernement naquit, il n^avait ni administration, ni trésor, ni soldats. Il demanda une armée à la FrsAce : la France la lui donna. Il la voulut nombreuse et puissante : elle le fut. Il avait besoin de la trouver soumise et résolue, intelligente et fidèle : elle l'a été. Obligée de descendre sur la place

Sublique, elle n'nésita point. Les lois étaient e son côté, Ck)mme la garde nationale, elle dévoua tout son courage à leur défense. Et, quand le désordre, excité par d'éclatants exemples, a osé se présenter dans ses rangs, vous avez vu toutes les entreprises aussitôt avortées que conçues. Nos soldats avaient eu à prodiguer leur sang pour la défaite de l'insurrection civile. L'insurrection militaire est tombée devant leur loyauté sans que la victoire de l'ordre ait coûté une goutte de ce précieux sang à la France.

Aujourd'hui, Messieurs, le gouvernement,

Ï)ar la proposition dont vous nous avez confié 'examen, vous demande de faire pour l'armée ce que vous avez fait pour la société, de la défendre contre les menées subversives. Pour cela, c'est! à l'armée m)êm|& au'il s^adresse. C'est à ses tribunaux et à ses lois qu'il a recours. Et il ne propose d'établir rien de nouveau en fait de juridictions, de peines, de compétence. Il ne veut nullement fortifier la discipline par des garanties nouvelles : il veut seulement maintenir les garanties existantes dans leur intégrité. C'est là le caractère essen-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOdlS-PHlLIPPE. [24 février i9Sn.]

ti^l du projet de loi, oelui qui Ta surtout recommandé a notre assentiment.

Deux points de vue appelaient nos çlus sérieuses méditations : Tun, politique ; l'autre, judiciaire. L'un et Tautre ont trouvé votre commission également divisée. La majorité, que n'a point ébranlée une discussion grave, loyale, pleine de lumières, doit justifier devant vous son suffrage sous oe doij&le rapport. Nous traiterons d'abord de la nécessité de la loi, ensuite de sa légitimité.

On peut déplorer Messieurs, le retour de oe« viv»ss questions qui réveillent et raniment tous nos débats. Il est facile d^ appeler de nos vœux une politique qui arrive aux sources même des désordres publics, qui atteigne leurs causes morales, et saisissant de plus en plus l'imagination et l'âme du grand peuple qui nouii a confié ses destinées, nous dispense du soin douloureux de discuter les maux de l'Etat, par son habileté ou sa puissance à les prév<3nir.

Mais, Messieurs, n'est-il pas des désordres de telle nature, que le législateur ne pourrait renoncer à intervenir sans abdiquer] N'y a-t-il

Soint une périodicité plus désolante que celle e nos discussions politiques ? c'est celle des attentats. S'il arrivait que la sédition, im-

Î>uiasant3 sur nos soldats, ne l'eût pas été à 'égard des lois; si elle avait laissé après elle une brèche ouverte dans ces remparts de l'ordre et de la discipline ; si la disciplina, oette autorité intime (]|ui fait les armées, avait pu paraître un seul lour dépouillée de sanc; tion, inhabile à se défendre et à se venger ; si la foi en sa force pouvait être ébranlée dans l'âme de nos plus (ugnes chefs, au cœur de nos plus fidèles soldats, n'y àurait-il point là une sérieuse perturbation f L'idée de sanction^ de force, d'inviolabilité est nécessaire aux lois. Qui ne sait que celles qui gouvernent le soldat ont surtout besoin de respect 7 II faut qu'on les sache, qu'on les sente toujours prêtes au combat contre l'infidélité, toujours vigilantes, toujours redoutables. Autrem<3nt, le sentiment de leur impuissance finale relâcherait rapidement tous les liens. Tous n'auriez plus d'ar* mée ; et, longtemps avant vous, les factions et l'Europe le sauraient.

Vous le voyez, Messieurs, c'est à un mal moral que vous devez porter remède. C'est aussi un remède moral que k gouvernement vous demande d'instituer.

Nous n'avons pas à rappeler devant cette Chambre les principes sur lesquels se fonde la justice spéciale de l'armée. L'armée vit sous l'empire de devoirs, d'habitudes, de règles à

Eart. Pour le maintien de ces règles, de oes abitudes, de oes devoirs, il lui faut des juges vieillis à les connaître, intéressés à les défendra, engagés par le serment militaire à les venger. Ainsi le veut la nécessité. Ainsi le veulent les législations de tous les peuples. Ainsi le veut la nôtre. Il n'y a, selon les temps et les liiux, de diversité que dans la fixation des compétences : fixation arbitraire sous les gouvernements absolus ; changeante, au gré des passions victorieuses, dans les jours^cfe révolution ; déterminée par la raison d'Etat véritable et l'intërêt de la ji|stioe dans les temps tzls que le nôtre. Quelquefois, la qualité oes personnes eu décide ; quelqiiefois la nature cyi crime. Parmi nous, aujourd'nui, c'est unique-

ment la qualité d'ss personnes. La juridiction militaire ne s'étend jamais que sur les personnes militaires ; ce principe, depuis 1830, jié souffre pas d'exception. Un autre principe èsi consacré depuis quarante ans passés. O'est qu'elle connaît, non seulement des délits milir taires proprement dits, mais de tous les délits communs des militaires. La Constitution de Tan II trouva cette jurisprudence établie et la confirma (1). La Constitution de l'an VIII (2) la sanctionna de nouveau. Pour ne pas laisser l'armée sans tribunaux, la Charte oe 1814 dut' la maintenir ; et, depuis 1830, nul pouvoir ne Ta contestée.

Cette règle ne souffre qu'une exception, c'est le cas des coinplicités mixtes. Quand des accusés, poursuivis pour le même acte, appartiennent aux deux juridictions, que chacune a le même droit à réclamer son justiciable naturel, c'est le citoyen qui entraîne le militaire avec lui devant ses propres juçes. La justice spéciale fléchit devant la justice ordinaire ; l'intérêt militaire devant la prééminence d« la puissance civile ; la raison politique devant le droit commim. Le législateur a pu ne pas se préoccuper de cette dérogation aux principes d'ordre général qui ont conmiandé rétablissement des tribunaux de l'armée. Il comptait sur la rareté des cas.

Mais, quelqu'un pense-t-il que rien ne soit venu ohan^r le caractère de cette exception qui reposait inoffensive et inaperçue dans les lois? quelqu'un pense-t-il qu'elle ne se présen-* tera point dorénavant à la pensée des partii comme un expédient imprévu et fécond? Au lieu de ne se produire que d'une façon fortuite, sans préméditation, sans calcul, xie sera-t-ellc pas combinée à l'avance par la facile prévoyance du crime pour offrir à ses victimes crédules l'appât trompeur, la mensongère proiDiesse de rimpunité? Quel spectacle de Voir le coupable régler lui-mêuEie sa juridiction, de voir oette justice de l'armée, qui fait la force du lien militaire et protège la religion du drapeau, dessaisie ainsi au gré de ceux qui veulent que vous n'ayez ni lois, ni arméel

Voilà la pensée tout entière du gonvBTni^ ment et la nôtre. Il ne s'agit pas (k donner une nouvelle arme au pouvoir, mais d'enlever une arme nouvelle aux factions.

Il est temps de le dire, Messieurs ; vous êtes aux prises avec une difficulté nouvelle de tous points. Elle n'apparut à aucun des gouvernii^ments qui vous ont précédés, comme à vous,

Î)arce que ce principe de la prééminence de a justice civile, du droit des citoyens ^e n'être jamais distraits de leurs propres juges, ce principe ^ui brille au faîte de vos institutions judiciaires et domine toutes ^vos pensées, ne pénétra datis les législations antérieures que pour fléchir partout devant la raison publique et s'y assujettir.

L'ancien régime 1 inaugura dans ses plus belles ordonnancea Louis XIY, appliqué à

(1) L'armée est «oumise à des lois particulières pour la discipline, la forme des jugements et la nature des peioes. (Constitution de raoIII^ 5 fructidor, 22 août 179S.

(2) Les. délits ^e%, militaires sont soumis à àpê ujbunaux spéciaux e,t k des formes particulièies da JuMr ment (Constitution de Tan III, 2f brumaire — lo dS-* cambre 1790, art. 83) .

[Chambre des Dépatés.J RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. |24 février 1831. J

plier la force bous l'autorité des lois, ne voulut pas seulement qu'une catégorie des crimes militaires, ceux oes gens de guerre contre les habitantdi fût déférée aux juges ordinaires; il ipoulut auwi qu'à eux appartint la oonnaisr aanoe efxclusive dé tous les cas de complicité mixte. Il exigea seulement qu'alors un officier, choisi par le commandant d'annes, allât s'asseoir sur le tribunal (1). Mais, à cette époque, tout ce que nous appellerions aujourd'hui des crimes contre la chose publicjue, tout ce qu'on appelait cas royauXj les séditions, les attroupements, les vols avec violence, la fausse monnaie, les sacrilèges, les prises d'armes, étaient du ressort des prévôts des maréchaux de France, quel que fût l'état des personnes, par la seule nature du crime (2). Le juge d'épée, dans tous oes faits d'ordre public, avait pour justiciables des bourgeois comme des gens de guerre.

La Révolution éclata. L'Assemblée constituante établit (3) la maxime que pour tous les délits communs le militaire devait être traduit devant les juges communs. Elle ne réserva aux cours martii|.les qu'elle instituait que les délits exclusivement militaires. Cej^endant lés complices civils de cet ordre de crimes durent suivre le militaire devant la cour martiale, sauf à y obtehir l'adjonction de jui^s civils. C'était une imitation du procédé de Louis XIY. Dès 1791 (4), la juridiction militaire s'agrandit des délits et des peines que tout général put établir de sa pleine puissance, pourvu aue les troupes fussent seulement aur le pied ae rassemblement Bientôt, les tribunaux militaires qu'organise la Convention deviennent les seuls jugea de l'armée pour tous les crimes et délits; et qu'on n'aomire pas

3ue oes tribunaux comptaient des jurés civils ans les rangs des juges militaires. Ce n'était qu'une manière d'organiser dans les rangs de la troupe épouvantée la démagogie, la délation, la terreur 1 (5) Le tribunal révolutionnaire planait de plus sur l'armée (6). L'armée alors était suspecte. Après le 9 thermidor, le pouvoir inquiet do. sa faiblesse, maintenant qu'il n'avait plus dans ses mains la terreur, s appuie aux con^ils de guerre. C'était déjà le soldat qui entraînait le complice civil aux pieds de son tribunal (7). Il ne restait plus qu'un pas à faire ; il est franchi ; les conseils ae guerre deviennent des tribunaux communs (8). Leur compétence maintenant s'étend sur le pays.^ Des lois successives rétablissent, pour leur livrer, les cas royaux de l'ancien régime. Les rebelles, les attroupés, les coupu)les de rassemblements armés ont passé sous leur juridiction. Ce n'est plus par la qualité

(1) Déclarations du roi de 1670 et 1717. Voyez les pièces Justificatives.

(2) Ordonnances de 1566, 1670, 1737. Voyez les pièces justificatives.

(3) Loi du 17 juillet 1790. Voyez les pièces |ostificatives.

(4) Loi du 19 octobre 1791. Voyez les pièces justificatives.

(5) Loi du 12 mai 1793. Voyez les pièces justificatives.

(6) Loi du 22 prairial an H. Voyez les pièces justificatives.

(7) Loi du 3 pluviôse an IL — 4 brumaire an IV. Voyez les pièces justificatives.

(si Loi du 2* jour complémentaire an il. Du 25 brama! re an lir. — ^ 30 prairial an II!. — 1" vendémiaire an IV. Voir les pièces justificatives.

du coupable qu'ils sont saisis, c'est par la nature des faits. Les faits politiques entrent presque tous dans leur ressort, et ce n'est point là un régime éphémère. La plus terrible de ces lois, celle du 4 nivoae an IV, sur l'embauchage (1), a plané trente années durant sur la France.

Cependant, le Directoire, sous le vent do la réaction qui le domina d'abord, voulut revenir à d'autres principes : la compétence militaire recula un moment. En lui conservant expressément la connaissance de toute action criminelle contre les militaires, la loi célèbre du 22 messidor an IV (2), déclara que les citoyens ne pouvaient jamais être militairement jugés. En cas de complicité, le juge naturel du citoy«8ii redevenait celui du militaire. Voilà le principe posé de nouveau après six années ; posé d'une façon éclatante. Et deux mois après (3) la première secousse qui l'ébranlc, le Directoire cféclàre que les principes qu'il vient de proclamer ne s'appliquent pas à ses ennemis que les rebeller n'en sauraient être couverts, que toutes ces lois prévôtales qu'il nous a fallu énumérer, sont demeurées en vigueur. Militaires et citoyens retombent sous l'autorité militaire. La loi de fructidor an V (4), celle du 29. nivôse (6) ajoutant des crimes politiques de plus à tous ceux qui relèvent de la justice militaire, des justiciables nouveaux à tous ceux qui lui sont attribués déjà, des commis^ sions martiales enfin aux conseils de guerre réguliers que viennent d'instituer la loi (Torganisation du 13 brumaire an V, et la loi de pénalité du 21 du même mois, codes définitifs et encore subsistants de l'armée. Ce luxe va croissant sous l'Empire. Outre les commissions militaires indéterminées, celles qui étaient formées sur l'ordre du chef de l'Etat pour juger un étranger, un ennemi, un prince captif, il y avait, reconnues, instituées par le code^ les cours spéciales ordinaires, les cours spéciales extraordinaires, les cours prévôtales, les conseils de guerre spéciaux, les conseils de guerre extraorcTinaires, les conseils de gn^erre permanents^ vaste cortège de justice armée, en présence duquel les questions de compétence et de connexité pouvaient difficilement s'élever. Ce régime. Messieurs, avait de plus, pour boulevards le pouvoir absolu et la victoire^ Nous l'appelons fort dans nos louanges!... S'il n'avait pas eu besoin de cet appareil, où aurait été, à le déployer, la sagesse et le génitf S'il en avait besoin avec le silence public, la dictature et la gloire, où était la foroe ? O'eet nous c^ui la possédons, MessieuiB, nous qui désarmés comme nous le sommes, assaillis de toutes parts, subsistons par la seule vertu de l'adhésion libre et discutée de la patrie.

La Restauration elle-même, avec d'autres maximes, sous l'autorité de la Charte, conserva, des arsenaux de l'empire, les cours prévôtales, pour s'établir ; la loi de nivôse an IV,

li) Loi du 4 nivôse an IV. Voiries pièces justificatives. (3) Loi du 22 messidor an IV. Voir les pitees justificatives.

(3) Loi du 21 fructidor an IV. Voir les pièces justificatives.

(4) Loi de fructidor an V. Voir les pièces justificatives.

(5) Loi du 29 nivôse an V. Voir les pièces justificatives.

[Chambre dw Députés.] RÈGNE DE LOUISPUIUPPE. [14 février 18S7.]

pour se défendre ; et, vous pouvez vous en souvenir, les institutions les plus populaires n'étaient pas les moins dociles à la venger.

Maintenant, Mes<}ieur8, tous oes contrepoids des maximes généreuses de T Assemblée constituante «et de la loi du 22 messidor an lY, tous oes boulevards des pouvoirs antérieurs sont tombés par le progrès des mœurs publiques ; nous nous trouvons face à face avec le principe si long^mps voilé, qui est assis sur la frontièi^ des deux compétences pour les séparer. Le projet de loi veut qu'il les sépane en effet I II a souffert de longs et terribles empiétements sur le domaine de la justice civile. Qu'il protège la justice militaire contre tous les envahissements opposés, dans ce temps où la société, partout découverte et partout attaquée, n'a pa« trop des garanties qui lui restent encore cour sa défense. Que^ dans ces cas rares, mais graves, oii vous venez de voir, BOUS tous les régimes, le militaire et le citoyen soumis au juge d'épée, chacun aujourd'hui soit réservé à ses juges naturels, à eux seulement 1

L'opinion constitutionnelle, en appuyante cette solution du problème qui vous est proposé, a un grand avantage, celui d'être fidèle a elle-même. Lorsque le mouvement électoral de 1828, l'eut portée au pouvoir, sa sollicitude se fixa bientôt sur la législation âe l'armée. Un Code fut préparé, qui embrassa dans son vaste ensemble l'organisation, la pénalité, la compétence et la procédupe, pour les coordonner avec les institutions nouvelles. Les deux premiers titres seulement Durent être discutes à la Chambre dea pairs. On ose dire que jamais travail ne fut plus digne d'une nation libre et magnanime. Quand arrivèrent les cas de complicité, quand cette ^^rave question fu{ posée, quand les deux devoirs, les deux lois, les deux juridictions, apparurent ayqo leurs droits égaux et des considérations égales d'intérêt pu. blic, dans l'impossibilité de déplacer capricieusement les juridictions, de livrer les citoyens à la justioe militaire incompétente à cause des personnes, ou les militaires à la justice civile incompétente en réalité à cause des faits, des magistrats éminents prononcèrent le mot de disjonction (1), plus tard la commission de la Chambre des pairs la consacra.

C'est ce système auquel nous sommes ramenés. En l'appliquant à des faits plus nombreux (2), on ne l'applique en realité qu'à des faits ae même nature.

La proposition de la Chambre des pairs soumettait à la disjonction tous les faits d'insubordination, de révolte, qui sont, à vrai dire, les crimes politiques de l'armée (3). Le gouvernement ne vous la demande que pour

(1) Voir les pièces justificatives.

(2) Extrait aes Procès-verbaux de la commission de 1828. (Séance du 28 novembre.) « M. le baron Zangiacorai voit un grand inconvénient à Tarticle 87 de la compétence en matière de complicité. Dans une insubordination jpave , il suffirait qu'un seul individu non militaire y fat impliqué, pour en envoyer la connaissance aux tribunaux ordinaires.

« La législation actuelle est, d'après M. Laplagne-Barrin, conforme, en quelques points, au désir de M. Zangiacomi. Tel est le cas du recel d'un déserteur. Il arrive alors qu'on divise la procédure. »

(3) Voyez aux pièces justificatives, le projet de loi de 1829 et l'extrait du rapportai la Chambre des pairs.

des crimes politiques. Dans toutes les poursuites pour crimes et délits contre les particuliers sans exception, et même pour la plupart des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, le citoyen continue d'entraîner les militaires devant ses propres juges. Deux sections, sur quatorze, du livre du Code pénal, relatif aux crimes contre la chose publique, et deux lois que vous avez opposées aux associations et aux émeutes, donnent seules lieu à la disjonction. La complicité mixte est déjà une circonstance exceptionnelle. La disjonction sera une exception dans l'exception même.

Mais^ faite pour des cas rares par euxmêmes, la loi aevra les rendre plus rares encore. Oe sera son utilité première d'élever une barrière entre les menées des perturbateurs et l'oreille du soldat. La communauté de crime ne s'établit pas où manque la communauté de destinée. L âme la plus faible devient forte contre les suggestions qui ne sont pas protégées par la certitude d'un même avenir. La fidélité des troupes a résisté jusqu'à ce jour; nous avons à penser qu'elle ne sera même plus tentée, et de la sorte nous aurons épargné au pays la chance de deux crimes et de deux ohÂtiments.

Maintenant, Messieurs, après avoir considéré la loi sous le point de vue politique, il nous reste à la discuter dans son principe et dans ses di^positiona comme si les applications devaient être fréquentes ; comme s'il s'agissait d'une règle générale et non d'une excep>tion; comme si c'était toute une révolution judiciaire qu'il fût question d'accomplir. Car c'est ainsi qu'on la combat; et, hâtons^nous de le déclarer, on a raison : Un mauvais principe, dût-il ne s'appliquer jamais, ne saurait frapper impunément a la porte de cette enceinte. C'est quelque chose de plus mauvais exemple qu'une mauvaise loi.

La loi, Messieurs, vous propose-t-elle le renversement d'un principe vieux, a-t-on dit, comme notre droit criminel, que l'ancienne monarchie, que la Révolution, que l'Empiie, que la Restauration respectèrent, et qui a pour lui la raison, le droit, le temps? ce principe, c'test l'indivisibilité des causes, partout où u y a connexité des faits.

La connexité des causes, au contraire, n'est* elle qu'une forme de procédure simple, nai)urelle, convenable, que la raison indique, mais

3ue la conscience ne prescrit pas ; qui peut céer, qui cède, chaque jour, devant un intérêt public ; du reste, forme ancienne, traditionnelle, générale? Pour notre compte, nous la respecterions à ce titre. Nous professons que la procédure tient de près à la justice, que ses formes ne peuvent être légèrement changées. Tout ce qui se rattache aux habitudes judiciaires est particulièrement respectable pour les gouvernants dans notre patrie. Le pouvoir judiciaire est, après la royauté, ce qui nous a faits ce que nous sommes. Les parlements ont été les berceaux de la civilisation et de la liberté françai^s. Et la liberté aujourd'hui dans notre nouvel état social, n'a pas de garantie plus sûre que ce qui reste d esprit parlementaire dans la magistrature et le barreau de France.

Mais , nous oserons dire aux magistrats loyaux, aux jurisconsultes sincères que nous combattons, qu'ils se tromperaient sur les

[Chambre des Députés.] BÉGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [24 février 1637.]

temps, en attachant à de simples formes une importance que nos longs progrès leur ont ravie. Les grands corps de îudicature y tenaient comme à leur pouvoir, le pays comme à ses sûretés. Aujourd'hui, notre droit public nous donne de meilleures armes : nos droits privés ont de plus sûrs boulevards. Bans parler de tant d'autres garanties tutélaires, la publicité en matière criminelle vaut mieux pour les accuséfly pour le pays, pour la justice, que toutes lee formes, que toutes les règles antiques, le nom de principe leur fût-il tout à coup décerné.

Quand la procédure ne comprenait aucun de nos moyens d'arriver k la vérité, point les plaidoieries, point le témoignage oral, pointles confrontations de témoins, et que l'instruction suppléait à tout par l'horrible torture, qu'on jugeait sur pièoes et à huis clos, on comprend que les pièoes fussent renvovées à un seul tribunal, qu'on ne divisât pas 1 action dans aucun cas. Comment et à quoi bon condamner deux juridictions à la même tache ?

On comprend qu« l'ordre public et l'autorité royale étaient également désintéressés. Le prince créait de sa pleine puissance des jurrdictions. Il réglait souverainement les compétences, et mettait si peu d'importance au choix des juges qu'en cette matière les conflits étaient décidés par un hasard de date. L'ordonnance de 1737 défère les procès criminels contestés par les présidiaux, même les baillis, sénéchaux, et les prévôts des maréchaux de France, au premier d'entre eux qui aura décrété (1). Au besoin, on référait au chancelier (2). Sous ce régime, quel principe eût commandé la disjonction? quel intérêt l'eût conseillée? Lss formes les plus expéditives et les plus simples sont dans la nature du pouvoir absolu.

D'un autre côté, nous le reconnaissons, la révolution procla^me hautement et sans cesse l'indivisibilité des causes. On citera une loi qui la déclare unem€ixime inviolable (3), On citera un réquisitoire éloquent, prononcé devant la haute cour nationale de Yendôme^ le 29 vendémiaire an y. On citera des opinions considérables, et plus qu'aucune autre, celle de l'illustre M. MejUn. On n'en citera point gui n'ait placé si haut le principe de Pindivisibilité uniquement pour avoir un prétexte d'enlever les citoyens à leurs juges naturels, de les traîner malgré eux devant là haute cour, ou devant les commissions militaires ; de légitimer des lois dictatoriales. C!e qu'on veut, c'est justifier le démenti des maximes qu'on avait écrites dans les codes constitution!»^ de la veille ; c'est courber devant le principe prétendu qu'on exalte des principes véritaoles, écrits dans toutes les lois, et auparavant gravés dans la conscience humaine. Ce culte de principes artificiels, au préjudice des principe» étemels et sacrés, est une hypocrisie des mauvaises époques ou des mauvaises passions.

Un fait vous frappera. Ce n'est pas seulement en 1828 que la rédaction d'un code militaire approprié aux habitudes, aux idées, aux garanties nouvelles, occupa vivement le

(1) Voir les pièces jastificatives.

(â) Voir les pièces justificatives.

J3) Loi du 24 messidor an IV. Voyez les piècêi justificatlTes.

gouvernement royal. Depuis 1814, des commissions successives et diverses entreprirent ce travail; toutes, placées entre les exigences contraires de l'ordre constitutionnel et des intérêts militaires, arrivèrent» dans le règlement des causes mixtes, à cet expédient nouveau, la division diee procédures.

La commission de 1814 la proposait, dans les cas de complicité en matière de vente d'effets militaires, d'espionnage et d'embauchage, de rébellion à main armée; la commission de 1817, en matière de désertion, d'insubordination, de délits de toute nature prévus par le Code pénal; œlle de 1818, en matière de crimes contre la sûreté de l'armée, de délits militaires et de délits communs de toute sorte ; oelle de 1823 professa la même doctrine ; nous avons vu la commission de la Chambre des Pairs y revenir en 1829. Ainsi, voilà ce système qui se produit tout à coup, à l'origine du gouvernement constitutionnel, et qui se renouvelle constamment; un corps politique, illustre pour sa sagesse, est près enfin de l'inaugurer dans les lois. N'y a-t-il rien là. Messieurs, qui ne vous révèle l'existence de besoins nouveaux ? N'est-il pas manifeste qu'obligé maintenant de sacrifier ou une forme de procédure, ou un principe constitutionnel, on n'hésitait point. Ce qu on appelle l'indivisibilité périssait devant les exigences, devant les scrupules qui naissent de l'établissement d'im gouvernement libre. Il n'y a qu'un Î)ays dans le monde qui ait commencé par a liberté ; ce sont les Etats-Unisw Les Eta43S- Unis n'ont jamais connu, jamais ]oratiG[ué, en matière de complicité, que la disjonction.

Ainsd tombe, Messieurs, cette autorité du temps qui semblait s'élever contre la loi ; la nature des choses la condamne-trelle ?

Un principe se reconnaît à des caractères certains. Si l'indivisibilité est de œt ordre, nous la trouvercms respectée partotit et toujours. Elle dominera notre sy^me judiciaire tout entier. La disjonction sera reconnue. Sous aucun prétexte, dans aucun casy elle ne sera pratiquée. Voyez, par exemple, le principe ae l'autorité de la chose jusée. Tout fiéclut devant sa puissance, même l'intérêt présent de la société, même les droits de la vindicte publique, même le cri de la morale outragée. Un homme a commis un grand crime ; il la déclara - tout le monde l'a vu, le sait, le dit, hormis le juge çui l'a nié. Cet homme se promènera libre et inviolable au milieu de nous. Pourquoi, Messieurs ? C'est qu'il est protégé contre le cri universel, contre son crime même qui marche à ses côtés^ et le dénonce à tous les regards, par la puissance de la chose jugée. Oui, voilà un principe, je reconnais à ce trait son droit et son empire.

En est-il ainsi de l'indivisibilité ) Non, Messieurs. Elle est partout, elle remplit nos Codes. La pratique des tribunaux la reproduit sans cesse. Voici des exemples vulgaires :

Une foule d'hommes a commis un crime.

Un seul d'entre eux est sous la main de la loi. La loi le saisit, le frappe sans s'inquiéter de tous ces complices, de tous ces témoins absents; leur tour viendra pluis tard. Qui presse le juge ? un seul intérêt ; celui de la vindicte publique ; et la disjonction s'est accomplie.

Deux hommes ont oommia, de concert, le mAme attentai. Au jour de l'audience, l'un

[Chambre des Députéft.l RËGNE DE LOUIS- PHILIPPE \H fé^rior 1837.]

cM empêché par la maladie, et nos pas ràutre. Le jirgement est ajourné quant au premier : point quant au second. Pourquoi ? pour astsurer la plus prompte libération de celui dee deux qui est valide, s'il doit ôtre absous ; son plus prompt châtiment, s'il doit être condamné. Pour oé> seu»! motif on accepte tous les inconvénients de la disjonction.

Et remarquez que oee inconvénients sont, sanA exception, dans ces deux espèces, tous ceux qu'on nous oppose !

On redoute la dispersion des témoins, leur absence, leur mort peut-être ; par-dessus tout, on s'alarme de l'infidélité poesible de leurs souvenirs, des influences qui ont pu, dans l'intervalle, corrompre leur conaoienoe. Tout cela est vrai des disjonctions vulgaires que nous venons de signaler, oc»nme de celle qu'il s'agit d'étabUr.

On déplore «pou^* la manifestation de la vérité la condition différente des différents accilséa On demande^ comme si c'était chose nouvelle, quel sera le droit du gouvernement, quels seront ses procédés à l'égard du condamné. Le frappera-t^on, au risque de sup* primer un témoin dans un coupable, ou bien fera-ton vivre quelques jours de plus le témoin suspect pour qu'il paie de sa tête son silence ou achète sa ^âce par ses déclktations ? Si, au contraire, il a été ac<juitté, viendra-t-il, par ses dépositions audacieuses, assurer la condamnation ou bien l'acquittement de ses compagnons de crimes ?... Mais toutes ces hypothèses se reproduisent chaque jour. N'avon»<nouii pas vu t'asduussin de Paul- Louis Courier, acquitté par la cour d'assises, venir longtemps âpres, comme témoin, déposer à la barre de la justioe impuissante, dans le procès de ses oomplioes î Ne voyezvous pas aujourd'hui, dans le mémorable pro^ eès de Qaillac, cet assacsin qui, depuis deux ans, vit sous le poids d'un arrêt de mort, comparaissant d'assises en assises pour êti^ confronté aux complices nouveaux que chaque session lui découvre ? Ce sont là des choses fréquentes, communes, journalières, dont personne ne se préoccupe et ne s'alarme.

Il y a moins de deux ouBj en novembre 1836, dans la loi des cours d'assises, un ordre de disjonctions nouvelles vous a été proposé par le gouvernement, uniquement comme expédient judiciaire, comme moyen de hâter l'odminist ration de la justice, non plus dans les cas nécessaires que noue venons de signaler, mais d'une façon facultative, lorsque la multiplicité des prévenus serait un embai*ras poiir le pouvoir et un péril pour l'ordre public. L'article 2 de cette loi est ainsi conçu' :

(( Le ministère de la justice pourra ordonner

u'il soit formé autant de sections de cours

'afiinses que le beeoin du service l'exigera pour juger simultanément les prévenus. »

Vous avez voté cette disposition vi-aiment grave et nouvelle sans balancer. Aucune réclamation ne l'a accueillie; elle est devenue, elle est restée loi de l'Etat.

A la vérité, on répond c[ue toutes ées disjonctions, les unes successives, les autres simultanées, ont lieu cependant devant la même juridiction. Qu'importe pour la ooaf rontation des inou^péa, pour celle des témoihs, pour l'utilité des débats contradictoires, poUr le prineipe enfin de tl'ihditisihilité f * Ët> Ue 8ont-ce pas d'ailleurs d'autres jurés, d'autres

magistrats, un autre auditoire^ peut-être on autre ressort ?

Mais faisons un pas de plus :

Dans le projet de loi j»ir la raqoonsabiliU des ministres les cas de complicité durent être prévus. La concussion^ 1» trahison avait pu être ooinmise de concert, le même jour, à la même heure, avec les mêmes moyen^ dafin un fait unique et indivîMble, par le miaistn et tftn fonctionnaire civil ou militaire, hû simple citoyen peut-être. Les pairs du royaume étaient les juges naturels des prévenus ; un jury, un conseil de guerre, lefi juges naturels au second. Lequel des acousés devait entraîner l'autre devant son tribunal ? pans cette difficulté que fait^onf La gouvernement vous piroposa la oonnexité : il renvoyait l'auteur du crime et ses complicea devant la Cour des pairs, et un préoédent particulier, la loi du 20 messidor an lY, sur la Haute-Cour nationale, avait tracé cctU marche. Ce fut la commission de la Chambre qui imagina la disjonction ; la Chambre voU dans ce sens. Là ce n'était plus la même juridiction. Les inculpés étaient témoins nécessaires l'un contre l'autre; peut-être témoins uniques. La seule raison de distinguer les instances, c'était la qualité des personnea C'en fut assecs aux yeux de ila commission, aux yeux de la Chambre, pour trancher la diMcuIté par la disjonction.

Il &A temps de le dire. Messieurs, dans cette question, il n'y a de nouveau que les réçl&aïAtions qu'elle a excitées .d'abord, et qui tomberont aisément devant un plus mûr examen. Elle existe, d<^puis longtemps établie^ «et oossacrée dans l'ordre de faits et de juridictions qui nous occupe. Elle a lieu telle que nous U proposons dans certains cas mixtes. Par cxcai; pie en fait de désertion, le militaire est déféré a ses juges naturels. Le citoyeii fauteur et complice du crime (1). l'est aux tribiinsux ordinaires. Lfe vol d'effets milititii^es donne lieu également à là division des brocédures : le soldat est déféiré aux c6ns^il6.ae guerre où une peine terrible l'attend ; la police correctionnelle saisit son complice civil (^. ^

Il y a plus. Messieurs : une autorité fort oohmdérable, une autorité qu'on nous oppo6« parce qu'elle a fourni bien des textes en faveur de la connexité, mais pour justifier la i^^}' dictioii des conseils de guerre, M. MeHin établissait la disjonction^ comme consécjueiice àe là Justice militaire, dans tous les cas où ell<^ aurait pu se voir dessaisie par le droit m** nifeste des complices d'avoir d'autres ^ugw-

«. Dans tous les cas, dit pe grand jitrisoofl' suite, où un crime de conspiration prévu et puni par .le Code pénal s© trouve mêlé o? crime d'espionnage, il est certain que cej,^^' ci peut être séparé dé celui-là quant à l^"^** truction et au jugemenl. La raison eh est 9^ la juridiction militaire étant une juridicti^ d'exception, né connaît que des objets 5tui lui sont eixpreœément attribués par là loi, ^^^ qu'aussi elle en connaît, nonobstant leur connexité avec d^autres objets, qui ne sont V^ de son ressort et qui peuvent en être sép»^ C'est ainsi qu'aux termes de la loi, les rebelws devaient être jugés par les tribunaux m"^'

(1) Voy6z les pièces justificalives.

(S) Yoyax las piàees justificalivei.

[Chambre dos Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [U février 1831.]

taires ; quoique, suivant les mêmes lois, leurs instigateurs et complices pris hors des rassemblemeutSy doivent être jugés par les tribunaux ordinaires » (1).

Ce que cet esprit éminent professait sous TEmpire, il Tavaiit pratiqué sous la République (2). Qu'on n'invoque donc pas son grand nom contre nous. Qu'on ne dise pas que ui» disjonction est chose nouvelle dans le monde, qu'elle heurte la raison même, quand une raison si haute la motivait précisément par. la nature de la juridiction militaire, et la considérait comme la loi de la matière.

Une seule objection reste donc debout en^ oore. Elle a paru frapper vivement beauoolip de bons esprits. Nous voulons parler de la contrariété dee arrêts, de l'atteinte qui pourrait être ainBi portée à l'autorité de la chose jugée. Dans voitre commission, des voix ^oquentes ont fait valoir ce moyen.

On pourrait répondre que. dans tous les cas qui viennent d être retraces, nous courons ce péril. A Strasbourg (3), un jeune homme accusé de viol fut acquitté. Il avait de« complioes; ils accourent pour purger leur contumace : le jury les condamne. Fense-t-on que ce spectacle, pour émaner d'une cour .d assises, ne soulève pas des semtimenis pénibles dans l'âme des peuples, et que œs images n'obscurcissent pas à leurs yeux la majesté de la justice et la sainteté des lois? Akl ne disons pas au jury que sa puissanee va jusqu'à rendre impuntoent des jusemeats infirmés par la raison publique. Un mauvais arrêt, de quelque part qu'il vienne, est le crime du ju^e ajouté à celui de l'accusé; et cèluiilà fait quelque chose de plus encore gue de violenter IfL justice, d'outrager Ifes lois. Il les corrompt, les énerve, et va jusqu'à coriiproifaettre dans la confiance 6u le respect de tous, les institutions de la patrie. '

Nous prétendons précisémeiit que i'ièn de semblable n'est à craindre dans lés hypothèses resftreintes dû projet de loi. Là, lir division des procédures ne nous alarme pas, parce que nous nions en réalité la connexité des crimes. Nous prétendons que les actes. sont distincts comme leè persoiinea. Bans doute, loi*8G|uê deux hommes, dont l'habit seul est différent, lèvent en même temps le poignard sur un iroi-

un

— .-^*.^ ^w -W-* pas l'autre, ils n'en sont

pas moins évidemment coupables au même deg^; la vindicte publique veut pouir eux un même chfttiniêht, et, dans ce cas, dans tous les cas seinblkblee, le gduveriieTnent né nous deinande nullement la disjoiictioîi.

Mais si ces deux hommes ônt^ }evé le bras sur les dépositaires de l'autorité publiqiie^ sur les institutions de la patrie, sur les lois, sur le prince qui est leur vivante image, s'ils ont attaqué ensemble une. place, un ohâteau-fort, tenté ensemble de livrer nos arsenaux à l'étranger ou aux factieux, et que Tun des deux eut reçu de la patrie, pour la défendre,

(1) Hépertoirê ife Jurisprudence, par lé eomie lerlin, etc. — Gonneiité.

(t) VoyéE IjM ^ècei JustiGeaiiTeê. - ^ : *«

W bt tOtÊMpôienee du jury, ptà t. dd GoMèrj. Voir aux pièces justificativet.

les armes qu'il a tournées contre elle;. qu'il fût chargé, sous la foi du serment militàifie, du dépôt de ces arsenaux, de cette citadelieL de cette troupe, de ce dra4)eau, de ce roi qiril * désertés, livrés^ menacés, ne disons pas' qu'ils soient coupables au même chef. La voix du genre humain criera contre nous ; la loi pourra les traiter de même sorte, parce que, grâce à Dieu, elle ne prétend plus graduer la mort ; mais l'opinion peut ^aduer la honte, et entre les deux hommes que je suppose, elle le fera. Tous deux sont coupables dlnfraotion aux lois, mais le militaire a joint au crime commun un crime de plus, un crime à part, un crime coixtre le devoir, contre l'honneur militaire, et ce orime^ dans la langue de tous les peuples, il porte un nom qui n'est éctit que dans nos lois militaires : il s'appelle trahison.

Ainsi donc; la disjonction qui serait justifiée suffisamment, comme dans les faits de responsabilité ministérielle par la qualité des personnes, elle se justifie encore, dans tes limites où le projet de loi l'a fixée, par la i&ture du crime. Des deux crimes dont le tnilitaire est coupable, il en est un, të plus gl*and de tous, car il est circonstance aggravante de l'autre, dont la cour d'assises . ne peut pas bien connaître, pour lequel elle est au fond incompétente, dans voire opinion même : car vous avez maintenu une justice spéciale pour l'armée : vous avez pensé, avec les législateurs de tous les temps et de tous les pajs, que des devoirs à paît voulaient des arbiCôres a part. Quand supposerez-vous cet arbitrage de fa foi militaire plus indispensable à l'honneur de l'armée et à la sécurité de l'Etat, que dans ces actions, criminelles où tous vos intérêt^, tous vos débats, toutes vos institutions sont en cause, et où il faut précisément que lés passions politiques soient loin de l'oreille 6$ de l'esprit du juge, que la religion du drapeau soit tout entière présente à sa raison et à sa conscience ? Dans ces déplorables t>roeèB que désirerez- vous 7 Appatemment que lé jvi^ sur son tribunal, l'accus^ à la barre^ ses camar rades dans l'auditoire restent soldats, dans l'acception constitutionnelle et naiionale du mot. Les cours d'assises, avec cette atmosphère politique qui les environne de toute nécessité, en feront des prétoriens. On voit bien ce qu'y perdrait notre puissance. Mais qu'y gagnerait la liberté?

Il nous resterait à discuter les difficultés de procédure. S'en rencontrera-t>il qui ne se fussent présentées dans toutes les disjonctions que nous avons signalées? Nous ne saurions le penser. L'instruction se suivra de part et d'autre,, selon les formes prescrites par les deux législations. Seulement il est manifeste Que les inculpés civils que voudra entendre 1 offieier chargé de l'instruction, que les inculpés militaires qui comparaîtront devant le magistrat instructeur ne peuvent être appelés au serment. Ils ne déposeront qu'à titre^ de simple déclaration, aux termes du Code d'instrud;ion criminelle. C'est chose si simple que le gouvemem^it n'avait pas jugé nécessaire de le dire. Nous vous proposons une prescription formelle de la loi.

En terminant, il nous est impossible de ne pas i^rëtfcer que l'oeuvre de 1869 n'ait pu être reprise ëiiopre. Si le Code complet et régulier qu'atiend l'armée, qu'exigent nos nouvelles

{GhâBbM des Députés.] RÉGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [U février 1837.1

mœurs et nos institutions nouvelles, avait pu lui être donné déjà, le débat qui va s'ouvrir aurait été vraisemblablement prévenu. Maintenant, nous ne pouvons plus que former un vœu ; c'est que cette dette soit enfin remplie. Noua ne aaurions admettre que le système représentatif se refuse à de si utiles créations. Nous sommes profondément convaincus que lorsque le pouvoir voudra user de tous les moyens dont il est muni pour assurer la bonne préparation des lois, lorsque les conseillers de la Couronne se voueront, par un effort unanime, à l'étude et à la défense de ces vastes travaux, la oonfianoe reconnaissante des Chambres se prêtera sans peine à aplanir les difÛQultés de la discussion. Des années îneepérées de repos domestique et de paix extérieure sont données à notre patrie. Fuissions-nous profiter de œ bienfait de la Providence, pour mettre nos lois d'accord avec les besoins de notre Constitution et de notre époque! Ce seraient là aussi des monuments, et ceux-là ne sont pas moins nécessaires pour satisfaire et dominer, s'il se peut, l'essor impatient des esprits. Vous avez assuré le présent^ votre mission, Messieurs, est d'assurer aussi l'avenir.

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI

Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment, sion.

Gomme aa projet.

Article unique.

Les crimes el délits prévus par le chapitre i" du livre m du Gode pénal par les lois militaires et par les lois des 10 avril et 24 mai 1834. seront, es cas de participation ou de complicilë de militaire» et d'individus appartenant à Tordra civil, poursuivis et Jugés séparément.

Les militaires et les personnes assimilées aux militaires seront renvoyés devant les conseils de guerre.

Les individus, appariensnt à Tordre civil, devant les tribunaux ordinaires.

• Art. J.

Les inculpés, soumis à Tune des juridictions ci*dessus, pourront être appelés devant Tautre pour donner des renseignements, soit lors de Tinstruction, soil lors des débats. Ils seront entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.

PIÈCES JUSTIFICATIVES (i)

Ordonnance du 4 novembre 1651.

Des juges^ des crimes et délits commis par

les gens de guerre.

Art. 1^. Les juges ordinaires des lieux où les troupes seront en garnison, connaîtront

(i) La Rapporteur a cru devoir rassembler, sar une

des crimes et délists commis dans lesdits lieux par les gens de guerre, de quelque nation qu'ils soient, auxquels des habitants des lieux ou autres sujets de Sa Majesté aux^nt intérêt, nonobstant tous privilèges contraires.

Art. 11. Ne pourront néanmoins procéder

à l'instruction et au jugement des procès de tout crime de soldat à habitant, sans y apjieler

commandant le corps de troupes dont sera sorti Taccusé.

Déclctration du roi portant règlement sur les cas prévôtaux et prisidiaux. (Ô février 17S1.)

Art. 1^. Les prévôts de nos cousins les maréchaux de France connaîtront de tous crimes commis par vagabonds et gens sans aveu...

Art. 2. Lesdits prévôts des maréchaux connaîtront aussi de 1x>us crimes commis par ceux qui auront été condamnés à peine corporelle, bannissement, ou amende honorable;

Art 3. Lesdits prévôts des maréchaux auront aussi la connaissance de tous excès, oppressions ou autres crimes commis par gens de guerre, tant dans leur marche que dans les lieux d'étape, ou d'assemblée^ ou de séjour pendant leur marche, par déserteurs d'armées^ par ceux qui les auraient subornés et qjui auraient favoriçé ladite désertion, et ce quand même les accusîés de crime ne seraient point gêna de guerre.

Art. 5. Ils connaîtront en outre de tous les cas qui sont prévôtaux var la nature du crime ; savoir, du vol sur les grands chemins sans que les rues des villes et faubourgs puissent être censées comprises à cet égard sous le nom de grands chemins ; ces vols faits avec effraction, lorsqu'ils seront accompagnés de >ort d'armes et violence publique, ou lorsque 'effraction se trouvera avoir été faite dans es murs de clôture, ou toits des maisons, portes et fenêtres extérieures, et ce, quand même il n'y aurait eu ni port d'armes, ni violence publique; des sacrilèges accompagnés des circonstances ci-dessus marquées à l'é^^ard du vol commis avec effraction ; des sédittonSf émotions populaires, attroupements et assemr hlées illicites avec ports d*armes, des levées de gens de guerre sans commission émanée de nous, delà fabrication ou exposition de fausses monnaies. Le tout, sans qu'aucuns autres crimes que ceux de la qualité ci-dessus marquée, puissent être réputés cas prévôtaux par leur nature.

Art. 27. Dans les accusations de duel^ que les prévôts des maréchaux ne peuvent juger u'à la charge de l'appel, suivant l'article 19 le redit du mois d'août 1679, ils ne déclare-

matière aussi grare, tous les documents propres à éclairer la Chambre et & épargner des recherches à ses collègues. Tous les textes, mentionnés dans le rapport, se retrouveront dans les pièces Justificatives.

Nota. — Ces pièces justificatives qui ont été distribuées à MM. les députes, n*0Qt pas été publiées par le Uanitêwr.

[Chambre des Dépotée.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [ti féTrier 1887.]

ront point à l'aocusé qu'ils exvteitdeat le juger 1 en deniier ressort...

Ordonnance criminelle d'août 1670,

Art 5. Les prévôts de nos cousins les maréchaux de France connaîtront aussi des vols faits avec effraction^ port d'armes et violences publiques^ dans les villes qui ne seront point oeiles de leur résidenoe ; comme aussi des sacrilèges avec effraction, assassinats prémédités, séditions, émotions populaires, fabrieation> altération ou exposition de monnaie, contre toutes personnes, en cas toutefois que les crimes aient été commis hors des villes de leur résidence.

Déclaratikm du roi^ du 5 février 17 SL