TITRE LXII

Art 9. En cas de concurrence de procédures, les présidiaux, même les baillis et sénéchaux^, auront la préférence sur ]es prévôts des maréchaux, s'ils ont informé ou décrété avant eux ou le même jour.

Art. 17. Si les mêmes accusés se trouvent

Soursuivis pour des cas ordinaires, soit par evant nos haillis ou sénéchaux, soit par devant nos prévôts, châtelains, ou autres, nos juges, même ceux des hauts justiciers, et qu'ils soient aussi prévenus de cas qui soient prévôtaux par leur nature, et qui aient donné lieu aux prévôts de maréchaux ou aux juges présidiaux de commencer des procédures contre eux, la connaissance des deux accusations appartiendra auxdits baillis et sénéchaux, à l'exclusion des prévôts, châtelains ou autres juges subalternes, et préférablement auxdits prévôts des maréchaux et juges présidiaux, si lesdits baillis et sénéchaux ou autres juges à eux subordonnés ont informé et décrété avant lesdits prévôts des maréchaux et juges présidiaux, ou le même jour...

Art. 18. Voulons réciproquement que si, dans le cas de l'article précédent, les prévôts des maréchaux ou les juses présidiaux ont informé et décrété pour le crime qui est de leur compétence, avant oue les autres juges nommés dans ledit article aient informé et décrété pour le cas ordinaire, la connaissance des deux accusations appartiendra en entier auxdits prévôts des maréchaux ou auxdits sièges présidiaux, pour être instruites et jugées par eux, même pour ce oui regarde les cas ordinaires : et lorsque lesoits cas ne seront pas arrives dans le département du prévôt des maréchaux qui aura connu des cas prévôtaux, nous nous réservons d'y pourvoir, sur l'avis qui en sera donné à notre aimé et féal Chancelier de France, en renvoyant les deux accusations par devant tel présiaial ou prévôt des maréchaux qu'il appartiendra. N entendons comprendre, dans la disposition du présent article, les accusations dont l'instruction serait pendante en nos cours contre des coupables prévenus de crimes prévôtaux ; auquel cas, en tout état de cause, seront toutes les accusations jointes et portées en nos dites cours.

Art. 22. Interprétant, en tant que besoin serait, l'article 86 du titre 1*' de l'ordonnance

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de 1770, voulons que ai les coupables d'un cas royal ou prévôt ont été pris, soit en flagrant délit, ou en exécution d'un décret décerné par le juge ordinaire des lieux, avant que le prévôt des maréchaux ait décerné un pareil décret contre eux, le lieutenant crimmel de la sénéohaussée ou du baillage supérieur soit censé avoir prévenu ledit prévôt des maréchaux par la diligence du juge inférieur.