LOIS

Lois du 29 octobre 1790.

Art 1. Aucun homme de guerre ne pourra êtrft condamné à une peine ai flictive ou inf ap mante que par un jugement d'un tribunal civil ou militaire, suivant la nature du délit dont il se sera rendu ooup$Jble.

Art. 2. Les délite civils sont ceux commis en contravention aux lois générales du royaume, qui obligent indistinctement tous les habitante de l'empire. Ces délits sont du ressort de la justice ordinaire, ouand même ils auraient été commis par un oimcier ou par un soldat

Art 4. Les délite militaires sont ceux commis en contravention à la loi militaire par laquelle ils sont définia Ceux-ci s<Hit du ressort de la justice militaire.

Art. 82. lies fauteurs et complices d'un délit militaire, encore qu'ils ne soient pas gens de guerre, pourront être poursuivis par devant la» Cour martiale, copjomtement avec l'homme de guerre accusé d'être complice du délit Dans tout autre cas, ils ne pourront être traduite et jugés que dans les tribunaux ordinaires.

Art 84. Le jury sera composé de dix-huit personnes, dont neuf seront prises parmi les jurés ciwls.

Loi du 19 octobre 1791.

TITKE I".

De la Juridiction militaire.

Art. 11. Tout général en chef pournk à la guene, faire un règlement pour le miuntien du bon ordre dans son armée, et ce règlement aura force de loi pendant la durée du commandement de ce généraL

Art 12. liCs ordres de circonstances que donnera, à la guerre, un commandant en premier dune troupe ou d'un corps détaché, auront force de loi pendant la du^e de son commandement

Art 13. Les peines attachées aux délite piévus par le règlement du général en chef ott les ordres de circonstenoe du commandant en premier ne pourront être appliquées que conformément a la loi, si elles s'étendent sur la vie, ou sur l'honneur ou sur l'étot du prévenu, mais sans recours à la Cour de cassation.

Art. 14. On sera censé être en état de guerre, pour l'exercice de l'autorité accordée

Mi

[Chambre des Députés.J RÈGNE DE L0UIS-P|1IUPPB. [24 février 183:7.]

aux généraux en <^ef, ayx commandants en premier, et pour l'applicsution de«. peines, à raison du temps de guerre, après que la proclamation en aura été faite aux troupes ; et, en tempp de paix, tout rassemblement de troupes pampéÀ ou cantonnées pour former un campi sera censé être en état de guerre.

Loi du 10 tnart 179$.

Art. 1^. Il sera étal)li à Paris un tribunal criminel extraordinaire qui connaîtra de toute entreprise contre-révolutionnaire^ de tous attentats contre la liberté, l'égalité, Tunité, Findiviaibrlité de la République, la sûreté intérieure et extérieure de rptat, soit que les a^^cusés 'soient fonctionnaires civils Q^ nUlitmreê, ou simples citoyens.

Loi du 22 pradrial cm II (10 juin 1794).

Art 4. Le tribunal révolutionnaire est institué pour punir les ennemis du peuple.

Art. 6. Sont réputés emiemis du peuple ceux... qui auront trahi la République dans le commandement des places et des armées, ou dans toutes autres fonctions militaires, travaillé à faire manquer le service des armées... ceux qui étant chargés de fonctions §' ubliques, en abusent pour servir les ennemis e la révolution, vè*er les patriotes, opprimer le peuple.

Art. 7. La peine portée contre tous les délits dont la connaissance appartient au tribunal révolutionnaire est la mort.

Loi du 12 mai 179S.