TITRE III

Art. 2. L'accusateur militaire recueillera et même poursuivra extraordinairement tout juge militaire qui négligerait la poursuite d'un délit.

Art. La voie de la dénonciation contre les généraux est ouverte à tous les officiera et soldats.

Art. 12. Si Taccusateur militaire prévariquait ou se rendait coupable par défaut de surveillanoe, tout officier, soldat, volontaire ou autres citoyens pourrait le dénoncer.

Lo^ du S phtvidse an II (22 janvier 1794) 9tir VorganigcUio^i de la justice imliimre.

Titre l*', art. 4. Lorsque plusieurs individus seront prévenus d'un même délit commis à l'armée, si un ou plusieurs des prévenus sont militaires employés à Tannée ou attachés à sa suite, le délit sera poursuivi devant les tribunaux militaires.

Titre III. L'officier de police (militaire) requerra la municipalité du Ueu, de désigner nn oitoyen pour 1 assister et convoquera le plus ancien militaire du grade du prévenu, qui se trouvera sur les lieux.

Art. 14. S'il y a plusieurs prévenus, que les uns soient militaires et que les autres ne le soient pas, le tribunaJ devra être formé ainsi qu'il a été dit aux iK'^icles précédents.

Lui du 26 brumaire an II (16 novembre 1794)-

Titre V, art. 7. Tous les Français émigrés, pris faisant ou ayant fait partie des rassemblements, armés ou non armés, ceux qui ont été. ou seront pris, soit sur les irontières, soit en pavs ennemis, s'ils ont été précédemment dans les rassemblements d'émigrés ; ëeux qui se trouveront munis de passe-ports délivrés par les chefs des émigrés français, seron|^ réputés avoir servi contre la France. Ils seront, en conséquence, jligés dans les' vin^t-quatre heure?' par une Commission militaire composée de cinq personnes nommées par l'étatmajor de la division.

Art. 8. Ils seront mis à mort dans les vingtquatre heures.

Loi du SO prairial an III (18 juin 1795).

La Convention nationale :

Art. 2. Les individus qui, contre leur serment de soumission aux lois de la République, auront conspiré, ou se seront armes contre elle, seront poursuivis comme rebelles.

Art. 3. Les chefs commandants, embaucheurs et instigateurs des rassemblements armés sans l'autorisation des autorités constituées, soit sous le nom de chouans, ou sous telle autre dénomination, seront punis de la peine de mort.

Art. 4. Les hommes armés, pris dans les rassemblements, s'ils sont déserteurs, ou étrangers au département où ils seront pris, seront punis de la même peine.

Art. 6. Les individus arrêtés dans lesdits rassemblements seront traduits parties ordres des commandants de la force armée, devant le tribunal militaire de la division, pour y être jugés dans le plus court délai.

CONSTITUTION DE L'àK III.

6 fructidor (22 août 1705).

Art. 290. L'armée est soumise à des lois particulières pour la discipline, la forme des jugements et la nature des peines.

Loi du deuxième jour complémentaire an III (18 septembre 1796.)

La Convention nationale considérant que le bien du service, l'intérêt des militaires prévenus de quelque délit, exigent que l'innocent comme le coupable ooticnnent une prompte justice, et qu'ils ne soient plus exposés à rester aussi longtemps dans les prisons sans être jugés; ^

Considérant encore qu'il importe à la gloire des armées républicaines de reprimer par des peines aussi promptes que justes et sévères, les excès criminels auxquels se livrent Quelques individus indignes de porter l'honoranle titre de soldats français.

Décrète ce qui suit :

Art. l"'. Tout délit commis par un militaire, ou par tout autre individu attaché aux ar-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. [U février 1831.]

mées ou employé à leur suite, eera jugé à l'aveliir par ua conseil militaire.

Loi du 1^ vendémiaire an IV

(83 septembre 1795).

Art. 1**. Les rebelles seront jugés par les conseils militaires institués par la loi du deuxième jour complémentaire an II.

Loi du 3 brumaire an IV (26 octobre 17Ô5).

Code des délits et des peines.

Art 14. Les délits qui se commettent dans l'armée sont soumis a des lois particulières pour la forme des procédures, des jugements et la nature des peines.

Art. 507. Les lois sur la manière de juger les militaires prévenus de délit sont maintenues, conformément à Tarticle 290 de Facto constitutionnel.

Art. 508. Sont ésalement maintenues les lois sur la manière de juger les émigrés et les rebelles armés contre la République sous les noms de barbets, chouans et autres.

Art. 612. Toutes conspirations et complots tendant à troubler la République par une guerre civile, ou armant les citoyens les uns oontn! les autres ou contre l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort, tant que cette peine subsistera, de 24 années de fer quand elle sera abolie.

Art. 613. Seront punis de même, tout enrôlement de soldats, levée de trompes, amas d'armes et de munitions pour exécuter les complots ment^cmnés en l'article précédent;

Tout envs^issement de ville, forteresse ou vaisseau.

Art 814. Toutes pratiques et intelligences avec les révoltés seront punies conformément à l'article 612.

Art. 615. Tout commandant d'un corps de (roupe, flotte ou. escadre^ d'une place ou d'un poB^ qtti en retiendra le conunajid^aaent .contre Tordre du Directoire exécutif.

Tout commandant oui tiendrait son armée rassemblée après que la' séparation en aurait été ordonnée^

Tout che{ militaire qui itetiendra sa troupe BOUS les drapeaux lorsque le licenciement en est ordonné.

Est coupable du crime de révolte et puni conformément à l'article 612.

4 brumaire an IV (26 octobre 1796). Loi additionnelle à celle du deuxième jottr complémewtairey an III.

Art. 15. Tous citoyens complices des militaires seront juçés par les conseils militaires comme ils l'étaient par les tribunaux militaires.

Loi du 4 nivôse an IV (26 décembre 1795).

Art. 2. Sera réputé embaucheur celui qui, par argent, liqueurs enivrantes, ou tout autre moyen, cherchera à éloigner de leurs drapeaux

les défenseurs de la patrie pour les faire passer à l'ennemi, à l'étranger ou aux rebelles.

Art. 6. Les prévenus seront jugés par un conseil militaire, conformément à Ta loi.

Loi du S2 messidor an IV (10 juillet 1796).

Art 1"". Nul délit fûest imlitaire s'il n'a été commis par un individu qui fait partie de l'armée. Tout autre individu ne peut jamais être traduit devant les juges délégués par la loi militaire.

Art. 2. Si, parmi deux ou plusieurs prévenus du même délit, il y a un ou plusieurs militaires, la conncdssance en appartient aux juges ordinaires^

Art. 3. Dans les cas prévus par la présente réiaolution, les procédures déjà commencées par-devant les tribunaux militaires sei'ont, ainsi que les prévenus, renvoyés devant les juges ordinaires.

Loi du 24 nw&sidor an IV (12 juillet 1796).

Le conseil des Cinq-Cents :

Considérant que l'intérêt public et l'intérêt particulier de chaque accusé ont également consacré cette maxime inviolable, que tous les accusés d'un même délit doivent être jusés par le même tribunal; considérant que plusieurs prévenus de complicité dans la conspiration dénoncée au Corps législatif par le message du Directoire exécutif, en date du 21 floréal, ont été traduits devant le directeur du jury d'accusation du département de la Seine, que dans le cas où l'accusation serait admise contre les prévenus, le tribunal criminel du département procéderait sans délai à leur jugement, si leur renvoi n'était promptement ordonné à la haute cour de iustiCe, qui doit prononcer sur l'accusation déjà admise, à raison du même délit contre le représentant du peuple Drouet.

Déclare, etc.

Tous prévenus mis en état d'accusation pour complicité dans un crime, à raison duquel un représentant du peuple ou un membre du Directoire exécutif est mis eh accusation par le Corps législatif, seront traduits à la haute cour de justice, pour y être jugés conjoint)»ment avec le représentant du peuple ou membre du Directoire accusé du même délit

Pelet de la Lozère, président

Loi du 24 fructidor an IV (10 septembre 1796).

Considérant que la loi du 22 messidor dernier n'est relative qu'aux individus qui, sous le prétexte des délits militaires, étaient distrsdts de leurs juees naturels, et non avec rébellion et rassemblements armés.

Déclare, etc.

Article unique. La loi du 24 messidor an lY ne porte aucune limite ni dérogation aux dispositions de l'article 598 du Code des délits et peines, non plus qu'aux lois confirmées par ledit article, concernant les rebelles, saisis dans un rassemblement armé.

I ?ASTQfUiT, priiid^U.

IGhAmbra des Dépotés.] RfiGNK DR LOUIS-PfllUPPB. [S4 fèTrier 1837.]

Lai du 19 fructidor an V (fi s^tembre 1797).

Art. 16. Tout individu inscrit sur la li^e deB émigrés sera traduit devant une commis^ sion militaire pour être jugé dans les vingtquatre heures.

Les jugem^ite ne pourront être attaqués et seront exécutés dans les vingt-quatre neurea.

Zot du IS brumaire a» F (3 novembre 1797).

8UB L'OBOAJaaATION DSS 00N8SILB DB GUXBBS.

Loi du ÎS brumaire an F (11 novembre 1796).

Sun LES DÉLITS ST PEINES.

Ces deux lois constituent encore aujourd'hui la législaticm judiciaire et pénale de Tarméa On ne les reproduit pas à cause de leur étendue. Eues ne comprennent aucune dispositicm relative à la question pendante devant les Chambres^ hormis les articles suivants, extraits de la loi d'organisation.

Art. l*'. Il sera établi pour toutes les troupes de la République, et jusqu a la paix, un conseil de guene permanent, dans chaque division d'armée et dans chaque division de troupes employées dans l'intérieur pour connaître et juger de tous les délits militaires.

Art. 9. Nul ne sera traduit au conseil de guerre que les militaires, les individus attachés à Tannée ou à sa suite, les embaucheurs, les espions, et les habitants du pa^s ennemi occupé par les années de la République, pour les délits dont la connaissance est attribuée au conseil de guerre.

Art. 10. Sont seuls réputés à l'armée et à sa suite et, comme tels, justiciables du conseil de guerre :

1* Les voituriers, charretiers, muletiers et conducteurs de charrois, employés au transport de l'artillerie, bagages, vivres et fourrages de l'armée aans les marches, camps, cantonnements et pour l'approvisionnement des plcMses en état de siège;

2^ Les ouvriers suivant l'armée^

3" Les gardes magasins d'artillerie, ceux de vivres et fourrages pour les distributions, soit au camp, soit dans les cantonnements, soit dans les places en état de siège;

4*^ Tous les préposés aux administrations pour le service des troupes;

5® Les secrétaires-commis et écrivains des administrateurs et ceux des états^majors;

6° Les agents de la trésorerie près les armées;

7^ Les commissaires des gpuerres;

8^ Les individus chargés de l'établissement et de la levée des réquisitions pour le service ou approvisionnement des années, et ceux prép<râés à la répartiticm et perception des contributions militaires;

9^ Les médecins^ chirurgiens et infirmiers des hôpitaux militaires et ambulances, les aides ou élèves des chirurgiens desdits hôpitaux et ambulances;

10® Les vivandiers, les munitionnaires et boulangers de l'armée;

11® Les domestiques au service des officiers et employés à la suite des armées.

Constitution de Pan VIII, 2$ frimaire an VIII

(13 décembre 1799).

Art. 85. Leê délits des militùires sont soumis à des tribunaux spéciaux et à des formes particulières de jugement.

CHAMBRE DES PAIRS

Discussion du Code pénal militaire (1829).

Extrait du rapport de If. le général Dode

de la Brunerie

SUR LA OOMPÉTENCB (l).

Après avoir fait la juste part des attributi(His duos à la juridiction militaire, le projet de loi détermine les règles à suivre dans les cas de complicité, c'est-a-dire ceux ou des délits sont commis par des individus justiciables de juridictions différentes. Cette partie de la compétence soulève les plus graves questions; elle met en présence des pouvoirs, en quelque sorte rivaux et placés, à certains égards, sur la même ligne. C'est le couronnement de notre édifice judiciaire; c'est aussi la partie oui a le plus exercé la sagacité des jurisconsultes et

Ï provoqué la sollicitude de la noble Chambre, ors des précédentes discussions.

Deux principes dominent ceUp question.

L'un dit que tout prévenu de complicité doit être juré par le même tribunal que le principal accusé; l'autre, qui est fondamental^ établit que nul ne pourra être distrait de nés juges naturels. Or, on convient que les tribunaux militaires sont effectivement les juges naturels des militaires, pour tout ce qui tient spécialement et uniquement à leur profession, et qu'on ne pourrait, sans contrevenir à ce principe, les traduire devant les juges civils pour des délits purement militaires.

En combinant ensemble ces deux maximes, il s'ensuivrait que le citoyen ayant des militaires pour complices dans le cas d^un délit de Tordra commun, les entraînerait à la juridiction ordinaire ; tandis que le militaire ayant des ci^ toyens pour complices, dans le cas d'un délit

Sûrement militmre^ les soumettrait à la juriiction militaire. Ue partage entre les deux juridictions paraissait naturel et satisfaire, dans tous les cas, aux règles d'une bonne justice : il n'en est cependant pas ainsi.

L'article 35 décide la question de complicité en faveur des tribunaux ordinaires ; et si, par une exception très limitée, l'article 36 en réserve quelques cas à la juridiction militaire, ce n'est que dans des circonstances où il y avait à peu près impossibilité de lui échapper.

Quelques membres de la commission ont vu, dans cet article, une lacune oui, dans des circonstances données, serait d un r^ultat très

(1) La commission était composée de M. le dse de Bro|lie, de M. la dac Deceie, de M. le comte Siméoo, de M. le comte d^Audian, de M. le comte de DÎTonoe, de M. le vicomte l>o<Je de la Brunerie, de M. le marquis Gonvion-Saint-Cyr. — Trois rapporteurs avaieat été oommés : M. le doc de Broflie, pour l'oreanisation, M. le duc Decaze, pour la procédure; M. le général Dode de la Brunerie, pour la compétence.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. |24 février 1837.]

dangereux. Les relations habituelles des militaires avec les citoyens peuvent en développer les occasions, et lorsqu'on aperçoit que, dans une insubordination ffrave, menaçante par ses suites, il suffira qu un aeul individu non militaire y soit impliqué, pour que la connaissance en appartienne aux tribunaux ordinaires, on se demande si c'est là une garantie suffisante pour des désordres qui menacent à ce point Tordre public et la société entière, et dont la répression exige les exemples les plus efficaces, oonnés avec la plus grande célérité.

Cette objection a toujours paru puissante : s'il est un délit qui ait éminemment le caractère militaire, c'est, sans contredit, l'insubordination, surtout lorsQu'elle est combinée et qu'elle dégénère en révolte. Pour sortir de cette aifficulté^ et ne pas enlever les justiciables divers à leurs jug^s naturels, on a proposé la division de la procédure.

Ce parti semblait résoudre d'une manière satisfaisante cette délicate question : mais la décision de la procédure est repoussôe par les hommes versés dana les études et la pratique judiciaires (ne continentia eav^œ dividatur). Ils la considèrent comme susceptible des plus graves conséquences. On court le risque, disent-ild, d'attaquer la chose jugée, de priver un accusé de ses moyens de défense, de faire rendre enfin des jugements contradictoires.

Dans ce conflit des opinions^ dans cette perplexité de choix entre des juridictions qui revendiquent leurs justiciables respectifs à des titres également incontestables, la commission s'est déterminée à vous proposer une dérogation à ce principe. C'est le seul moyen qui lui ait paru propre à résoudre la difnculte avec le moins cr inconvénients : car, dans la position délicate où elle est placée, elle ne saurait se dissimuler qu'il faut ou violer une règle générale de juridiction, ou refuser à la justice militaire une faculté qui est l'une de ses plus inévitables nécessités.

Elle a donc pensé qu'il fallait conserver à la juridiction militaire, mais en ce qui concerne les militaires seulement, la connaissance de ceux des cas de complicité qui, par leur nature, par leur fréquence, et quelquefois aussi par leur gravité,, portent la plus dangereuse atteinte à la discipline habituelle des corps, premier fondement d'une bonne constitution de l'armée, tandis que, généralement, ils ne causent que de légers troubles à la paix publique et ne sont le plus souvent considérés que comme de simples contraventions dans l'ordre civil.

La commission établit, en conséauenoe. par un troisième paragraphe ajouté à rarticle 36, que. dans les circonstonoes exprimées par les articles 40, 45, 46, 47, 48, 40, 50 et 51 du Code pénal militaire que vos seigneuries ont récemment voté, les prévenus militaires qui auraient des complices parmi les citoyens, pourraient être néanmoins poursuivis séparément devant les conseils de guerre, en laissant toutefois aux tribunaux ordinaires toute liberté d'affir, suivant les cas, à l'égard des complices de l'ordre civil qui seraient leurs justiciables. En effet^ il nous a semblé que. dans les cas de complicité, c'était en général l'espèce de délit, bien plutôt que la condition des personnes qui devait déterminer la compétence. L'acte commis par un militaire pouvant être un crime,

2* BÉRIB. T. CVII.

tandis qu'à l'égard du prévenu civil, le même acte ne serait classé quelquefois que parmi les délits correctionnels, n'en doit-on pas naturellement conclure que c'est à la juridiction militaire d'en connaître, puisqu'elle a spécialement pour objet de maintenir, de fortiner les liens de la discipline, et que rien ne peut la compromettre à un aussi haut degré que l'insubordination et Ja révolte? Une disposition contraire, ne présenterait-elle pas d'ailleurs une complète antinomie avec l'article 0 de la présente loi, par laç[uelle la priorité est accordée à la juridiction à laquelle appartient la connaissance du fait emportant la peine la plus grave ? La Chambre, dans sa sagesse, décidera si le projet du gouvernement contient des sûretés suffisantes, ou s'il n'est pas nécessaire d'y introduire la modification dont nous venons de démontrer la nécessité, et qui se trouvait, à certains égards, comprise dans le projet adopté en 1827, sous le titre de rébellion arnUe, Les prescriptions des articles 37, 38, 39 et 40^ reposent sur des considérations qui ne paraissent susceptibles d'aucune objection. L^rticle 37 a pour objet de remédier jusqu'à un certain point aux inconvénients qu'on vient de siçnaler^ en faisant appliquer, au condamné militaire, par le tribunal ordinaire, la peine que lui inflige le Code particulier auquel sa position le soumet. L'indivisibilité de la procédure n'entraîne pas l'indivisibilité de la peine. Cet article se complète d'ailleurs par l'article 104 du Code pénal militaire qui établit, Ï)our le complice civil, la substitution de peine, orsqu'elle n'est pas prononcée par le code pénal ordinaire.

Art, 36 de la loi de compétence prononçant la disjonction.

Art. 36. Lorsqu'il y aura complicité enti« des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires ou individus assimilés aux militaires, tous les prévenus, indistinctement, seront traduits devant les tribunaux militaires :

V S'il s'agit de crimes ou délits commis en pays ennemi ;

2® S'il s'agit de crimes ou délits commis à l'armée en présence de l'ennemi, et dans les limites de ses lignes, camps, bivouacs, postes, positions et cantonnements ;

3^ S'il s'agit de crimes ou délits prévus par ks articles 40, 46j 46, 47, 48, 49, 50 et 61 du code pénal militaire ; toutefois, dans les derniers caSf la connaissance n*en appartiendra aux conseils de çuerre qu*en ce qtii concerne les prévenus militaires seulement*

Articles du projet de loi pénale auxquels se serait appliquée la disjonction^.

Art. 40. Seront considérés oomm^ étant en état de révolte et punis de mort :

1^ Les militaires sous les armes qui, réunis au nombre de quatre au moins et agissant de concert, refuseront, à la première sommation, d'obéir aux ordres de leurs chefs ;

2® Les militaires qui, réunis au nombre de quatre au moins^ prendront les armes sans autorisation, et agiront contre les ordres de leurs chefs ;

[Chambre des Députés.] RÈGNE 1)S LOUIS-PHILlPPË. [U février 1837.]

3^ Les militaires qui, réunis au nombre d« huit au moins, et se livrant à des excès ou à des violences, refuseront de se disperser ou de rentrer dans Tordre au commandement d'un supérieur.

Néanmoins, dans tous les caa prévus par le présent article, s41 existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs ou chefs de la révolte, ou un ou plusieurs niilitaires pourvus de grades, la peine de mort ne sera infligée qu'aux instigateurs ou chefs de la révolte et au militaire le plus élevé en grade. Les autres coupables ne seront passibles que de trois ans à dix ans de boulet, s'ils sont sous-officiers ou soldats, et de trois ans à dix ans de détention dans une forteresse, s'ils sont officiers.

Art 45. Tout militaire qui se rendra coupable de violences à main armée envers une sentinelle ou vedette, sera puni de mort.

Lorsque les violences envers la sentinelle ou vedette auront été commises par deux ou plusieurs militaires non armés, la peine sera celle de deux ans à huit ans de travaux publics pour les sous-officiers ou soldats, et celle de la destitution pour les officiers.

La peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans lorsque les voies de fait auront été commises par un seul militaire non armé.

Art. 46. Tout militaire convaincu d'attaque ou de résistance avec violence contre la force armée, sera puni conformément aux articles 209, 210, 211, 212, 213 et 216 du Code pénal ordinaire.

Néanmoins, dans le cas prévu par le paragraphe précédent, s'il existe parmi les cou- Sabies un ou plusieurs instigateurs ou chefs s la rébellion, ou un ou plusieurs militaires pourvus de grades, le maximum de la peine déterminée par la loi sera toujours infligé aux instigateurs ou chefs de la rébellion, et au militaire le plus élevé en grade.

Artw 47. Tout sous-officier ou soldat qui, pendant le service ou à l'occasion du service, exercerait des voies de fait envers son supérieur en grade ou commandement, sera puni de mort, si ce supérieur est officier ou sousofficier, et s'il est caporal ou brigadier, de cinq ans ou dix ans de boulet.

8i les voies de fait envers un officier ou sous-officier, n'ont pas eu lieu pendant le service ou à l'occasion du service, elles seront punies de cinq ans à dix ans de boulet ; celles qui seraient exercées dans les mêmes circonstanoes, envers un caporal ou brigadier, seront punies de deux ans a huit ans de travaux publicA

Les voies de fait exercées avec préméditation et guet-apens envers des supérieurs, quels qu'ils soient, seront punies de mort.

Art. 48. Tout officier qui, pendant le service, ou à l'occasion du service, exercerait des voies de fait envers son supérieur en grade ou commandement, sera puni de mort.

Si les voies cle fait envers un supérieur en grade ou commandement, n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service, elles seront punies de la détention dans une forteresse, pendant cinq ans au moins, ou dix ans au plus.

Les voies de fait exercées avec prémédita-

tion et guet-apens conti^ des supérieurs, quels qu'ils soient, seront toujours punies de mort-.

Art. 49. Tout officier ou soldat qui, pendant le service, ou à l'occasion du service, se rendra coupable d'insultes ou menaces, par propos ou gestes, envers son su{)érieur en grade ou commandement, sera puni de trois à cinq ans de boulet, si ce supérieur est officier ou sou»officier; et s'il est caporal ou brigadier, de deux ans à cinq ans de travaux publics.

Si les insultes ou menaces envers un officier ou soui^officier, n'ont pas eu lieu pendant le service, ou à l'occasion du service, elles seront punies de deux ans à cinq ans de travaux publics; celles qui auraient eu lieu dans les mêmes circonstances envers un caporal ou brigadier, seront punies de six mois à deux ans d'emp risonnement.

Art. 50. Tout officier qui, pendant le service ou à l'occasion du service, se rendra coupable d'insultes ou menaces par propos ou gestes envers son supérieur, en grade ou commandement, sera puni de la peine de trois ans à cinq ans de détention dans une forteresse.

Si les insultes ou menaces n'ont pas eu lieu pendant le service ou à l'occasion du service, elles seront punies de la destitution.

Art. 51. Tout concert de mesures contraires aux bis et règlements pratiqué, soit par la réunion de militaires ou de corps militaires, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni de deux mois a dix ans d'emprisonnement.

Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou règlements, ou contre les ordres du gouvernement, la peine sera celle de la destitution pour les officiers, et celle des travaux publics pour les sous-officiers ou soldats.

L«s auteurs ou provocateurs de ce concert seront punis de la dégradation militaire s'ils sont officiers et du boulet, s'ils sont sous-officiers ou soldats.

Disjonction en matière d* embauchage.

Arrêté du directoire exécutif , concernant la manière de juger les embaucheurs. Du 4 ventôse an V (22 février 1797).

Vu par le directoire exécutif le rapport du ministre de la justice, dont la teneur suit :

§ IL L'embauchage commis par un citoyen français non militaire^ est-il de la compétence des conseils de guerre créés par la loi du 13 brumaire dernier?

... Oui, l'article 237 de l'acte constitutionnel veut que. « en matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, nulle personne ne puisse être jugée que sur une accusation admise par les jurés... n

liiais l'article 290 de la constitution veut aussi gue « l'armée de terre et de mer soit soumise a des lois particulières pour la discipline, la forme des jugements et la natun3 des

[Chambre dM Députés.] RÈGNK DR LOUIS-PHILIPPE. [24 février 1831.]

peines » : et c'est bien là, sai^s doute, une exception à la règle générale établie par 1 article 237.

Et qu'on ne dise pas que cette exception est restreinte aux délits commis par les individus qui composent Tannée I Elle est évidemment commune à tous les délits qui peuvent se commettre dans Tarmée, n'importe quels en soient les auteurs ; et c'est ce que fait très clairement sentir l'article 14 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, lorsaue, d'après rarticle 290 de la constitution, il dit que « les délits qui se commettent demi l'armée de terre et de mer, sont soumis à des lois particulières pour la forme des procédures et des jugements, et pour la nature des peines ».

Ainsi l'embauchage, qui se commet essentiellement dans rarmecy et qui ne p«ut, par sa nature, se commettre ailleurs, est évidemment excepté de l'article 237 de la constitution, par l'article 290 de la constitution elle-même.

Ce que le législateur, en vertu de ce dernier article, a fait par la loi du 13 brumaire an V, relativement aux embaucheurs et aux espions, il l'a fait également, par l'article 598 du Code des délits et des peines et par la loi du 21 fructidor an IV, relativement aux rebelles pris dans des rassemblements armés. Assurément ces rebelles ne font pas partie de l'armée républicaine ; mais ils agissent sur elle, et il n'en faut pas davantage pour les rendre justiciables des conseils de guerre. Ainsi Font déclaré formellement les deux lois que je viens de citer ; et l'on n'a pas oublié que c'est d'après la volonté bien prononcée de ces lois, que les rebelles arrêtés le 21 fructidor an IV, au camp de Grenelle, ont été jugés militairement.

La loi du 13 brumaire an V, n'est pas moins positive à l'é^^ard des embaucheurs, que celles des 4 brumaire et 24 fructidor an iV ne le sont à l'égard des rebelles. Pourquoi donc serait-elle exécutée avec nioins de précision? et par quel secret trouverait-on dans la première une inconstitutionnalité qu'on n'a pas reprochée aux deux autres Y

Lorsqu'cwec les preuves ou commencement de preuves d'emhcmchage, concourent les preuves ou corrumeneement de preuves d'une conspiration tendant au renversetnent de la république, peut-on séparer le jugement de l'embauchage du jugement de la conspiration, attribuer Vun au conseil de guerre désigné par la loi du 13 bnimatre an F, et envoyer les prévenus de Vautre, çui ne le sont pas d'embanichage devant les juges ordinaires?

Sur cette question, l'auteur du mémoire invoque des principes vrais, mais qui perdent tout leur mérite faute d'avoir celui de l'àpropos.

En thèse générale, nul doute que l'instruction d'une procédure qui embrasse plusieurs délits connexes ou plusieurs co-p ré venus, ne soit indivisible.

Mais conclure de là que le conseil de guerre est incompétent pour connaître du crime d'embauchage, sous prétexte que ce crime fait partie d'une conspiration dont il est l'un des moyens, c'est vouloir qu'en aucun cas le conseil de guerre ne puisse juger des embaucheurs, puisqu'il n'est aucun cas où l'embauchage soit pratiqué à d'autres fins que de cons- Sirer contre le gouvernement au préjudice uquel on le met en œuvre; c'est par coneé-

Quent, en d'autres termes, soutenir que la loi au 13 brumaire an V, n'est pas une loi.

Qu'on objecte donc, tant que l'on voudra, que l'embauchage n'est qu'un acte, et, en quelque sorte, qu'une branche de la conspiration ; la réponse à cette objection se trouve dans les lois relatives à la juridiction militaire, et dans la manière dont elles ont constamment été exécutées jusqu'à ce jour.

La juridiction militaire étant une juridiction d'exception, ne connaît que des objets qui lui sont expressément attribués par la loi ; mais aussi elle en connaît, nonobstant leur connexité avec d'autres objets qui ne sont pas de son ressort, lorsqu'ils peuvent en être sé^ parés.

C'est ce que prouvent et la loi du 30 prairial an III, sur les rassemblements armés, et la loi du 1*' vendémiaire an IV. sur la manière de juger les rebelles, et la loi du 13 brumaire dernier, sur la manière de procéder au jugement des délits militaires.

La première a pour objet des rassemblements qui certainement sont des actes de cons- Ï>iration, ou^ pour mieux dire, l'exécution de a conspiration même. Eh bien, ordonhe-t-elle que les individus pris dans les rassemblements seront jugés par les tribunaux ordinaires, soit avec oeux dont ils ont exécuté les plans criminels, soit avec les complioes de ces derniers, soit enfin avec les individus qui ont fait, comme eux, partie des rassemblements, mais qui n'y ont pas été saisis immédiatement, qu'on n'a arrêtés qu'après coup? Non, elle veut, au contraire formellement, qu'ils soient jugés par le tribunal criminel.

Et voilà pourquoi, dans l'affaire du camp de Grenelle, les individuis qui furent pns dans le rassemblement n'eurent point d'autres juges que le conseil militaire du Temple, tandis que leurs complices, pris hors du rassemblement, furent renvoyés devant les juges ordinaires.

La seconde loi, c'est-à-dire celle du 1*' vendémiaire an IV, applique aux rebelles toutes les dispositions de oelles du 80 prairial an III; ainsi, même raisonnement sur l'une que sur l'autre.

La troisième, enfin, attribue au conseil de guerre le jugement de l'espionnage. Bien sûrement l'espionnage est un acte de conspiration; et il est impossible qu'il se pratique à d'autres fins que de conspirer contre le gouvernemenib : il est même textuellement compris dans l'article 4 de la l" section du titre l*' de la seconde partie du Code pénal, du 25 septembre 1791. Cependant, le prévenu d'espionnage est ^*ugé militairement, et il est jugé sur ce fait isolé, quoique tenant à d'autres qui peuvent être de la compétence exclusive des juges ordinaires.

Ce que la loi du 13 brumaire dernier dit de l'espionna«e, elle le dit également de l'embauchage : elle ne met entre ces deux délits aucune différence, quant à la manière de les juger et de les punir. On ne peut donc pas appliauer aux diispolsitiont? qu'elle contient sur celui-ci, une exception qui ne saurait s'ap-

gliçiuer à oelui-là : elle est générale et inoenie à l'égard de l'un comme à l'égard de l'autre ; elle doit donc, à l'égard de l'un comme à l'égard de l'autre, l'exécuter généralement et indéfiniment.

A ces raieons péremptoires, citoyens direc-

(Chambr* du Dèputéi.l RÈGNE DE LODIS-PBIUI'PB. [M «vrier 1831.1

teara, M joiat encore l'autorité du conoeil d«s Cina-Cents, qui, dans sa séanoe du 17 pluviÔM, a rejeté la réclamation doat j ai déjà parlé, et que Von fondait spécialement sur oe que l'embauchage n'éUnt qu'une branche de la conspiration, on ne pouvait en séparer le jugement de celui des corps de la conspiration même et c'est assez sans doute pour nous déterminer k persister dans notre arrêt* du 14 pluviôse.

Paris, 4 ventôse an T.

Le ministre de ta juitice, Signé : Mbrlik.

Le directoire exécutif, persisÊant dans son arrêté du 14 pluviôse dernier, arrête que le rapport ci-dessûs sera imprimé et inséré au Bulletin des Loi«.

lUBJONCTION BK MATliEK DB DÉBBETIOS.

Loi du. 19 vendémiaire an IS.

Articles 57, B6, 62. Les peines de la désertion sont : la mort, U boulet, les travaux publics.

Art. 60. Sera réputé crime de désertion et comme tel puni par voie de poUce coiTectton' nelle des peines portées par la loi du 24 brumaire an VI, tout individu convaincu de leur (aux déserteurs) avoir procuré ou laissé porter d'autres vêtements que ceux qui leur sont awignés, de leur avoir fourni ou fa43ilite les moyens de couper ou raser leur barbe, ou d'avoir, de toute autre manière, excité ou favorisé leur évasion.

Loi du i4 brumaire an VI.

Art. 4. Touit habitant de l'intérieur de la Bépublique convaincu d'avoir recelé soiemment la personne d'un déserteur ou réquisitionnaire ou d'avoir favorisé son évasion ou de l'avoir soustrait d'une manière quelconque aux pourauitfs ordonnées par la loi, sera condamné par voie de police correetionnelle k une amende qui ne pourra être moindre de 300 francs ni excédera 3,000 francs.

L'emprisonnement sera de deux ans si le déserteur ou réquisitionnaire a été recelé avec armes et bagages.

L'on prétcncl trouver dans unp loi postérieure, dans celle du 21 du même mois, brumaire,' la preuve qu'un citoyen français non militaire, ne peut pas, pour fait d'embauchage, être traduit devant un conseil de guerre ; et cette preuve on la tire de l'article VII du titre II, portant que « tout habi- « tant do l'intérieur de la République qui sera <i convaincu d'avoir recelé la personne d un *( déserteur, d'avoir favorisé son évasion, ou 41 de l'avoir, do quelque autre manière, sousu trait aux recherches et poursuites ordon- II nées par la loi, sera dénoncé à l'accusateur « public de son département, poursuivi de- « vant le tribunal criminel, et puni de ^ux <( ans de gêne ; et de deux ans de fers, s il a « recelé le déserteur avec armes et bagages ».

Que résulte-t-il donc do cet article? Une Beulo choeo : c'est que le fauteur de la désertion qui n'est paa militaire, non seulement ne perd pas le îlroit qu'il tient de la loi du

^'2 messidor an IV d'être jugé par un tribunal criminel, mais qu'il ne peut même pas être puni aussi sévèrement qu'il le serait s'il était

DI8J0NCTI0K EN lUTIÈBB DB TDI.8 HILITAIBBS.

Loi du SB mars 179S.

Art. fi II est défendu à tout soldat de vendre ses armes ou son équipement, et à toute personne de les acheter. Les armes et équip»nents achetés en contravention de la loi seront confisquée et portés aux arsenaux et autres dépôts d'armes pour être distribués aux troupes de ta Bépublique. Le vendeur sera renvoji'é à la police correctionnelle pour être puni de la peine d'emprisonnement, aux termes du Code de la police. Les acheteurs, entremett«urs et complices desdits achate y serouit pareijlement renvoyés pour être punis par une amende qui ne pourra excéder 3,<to0 livres outre la

Seine de l'emprisonnement, aux termes 3u ode de la police.

Loi du 12 n

Art. 13. Tout militaire qui vendra ou qui mettra en gage, en tout ou en partie, ses armes, son habillement, fourniment, son cheval ou équipement, le tout, fourni par la nation, sera puni de cinq ane de fers.

Loi du S floréal an II.

Art. 1". Tout militaire qui distraira, sous quelque prétexte que ce soit, des effets d'habillement, d'équiiiement, d'armement ou de campement fournis par la Bépublique, encourra la peine de cinq ans de fers, prononcée par l'article 13 de la loi du 12 mai 1793,

Loi du 15 juillet 18S9.

Art. 3. Tout militaire qui aura vendu, soit le cheval, soit tout ou partie des effets d'équipement ou d'habillement qui lui auront été fournis par l'État, sera pur- '■'■ -''>■"■ "^n" à cinq ans de travaux publics

a deux ans

CONTRAKIÉTÂ s'A&BÂTS.

(De l'omnipotence du jwy, par M, de Golbéry).

Colmar, juillet 1S31.

La plus auguste des institutions humaines, le pouvoir judiciaire, dégénère au point de participer de la nature de ces Jeux de hasard proscrite par la morale. J'en vais rapporter un exemple : un jeune homme était accusé de viol i quatre autres d'avoir été ses complices j il comparaît seul aux assises. Là il est établi que le viol a été consommé, qu'il en est l'auteur, et que ses complices ont tenu et b&illonné la jeune fille, victime de cet attentat. Ubïb des jurés omnipotents siégeaient alors; les complices étaient en fuite ; on décide en leur absence que le jeune homme n'est pas coupable de viol, mais seulement d'outrage public i la pudeur : un ap de prison est la

ICbambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [5U février 1837.]

peine qu'on lui inflige. Cependant, pleins de confiance dans oe résultat si favorable, les complices se constituent prisonniers à la session suivante. Des jurés rigoureusement consciencieux succèdent aux jurés omnipotents ; les accusés sont déclarés coupables et subissent une peine afflictive ett infamante. Il n'est donc que trop vrai qu'il dépend des fixations d'adoucir ou d'a^raver une accusation, et d'amener à tel jour des juges plus indulgents, à tel autre des juges plus sévères. Ce malheur eat d'autant plus grand que le jury échappe à toute responsabilité.