CHOSE PUBLIQUE

Des crinues et délits contre la sûreté de VEtat,

SECTION PBEMIÈRE.

Des crimes et délits contre la sûreté extérieure de VEtat,

75. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort.

76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les

i>uissances étrangères ou leurs agents, pour es engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou

Sour leur en procurer les moyens, sera puni e mort.

Cette dicpositiofei aura 'lieu dans He eas même où les dites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.

77. Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et déjpendances du royaume^ ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer. soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers le roi et l'Etat, soit de toute autre manière.

78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique*de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention sans préjudice de plus forte peine, dans le cas ou ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage.

79. Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations ou manœuvres énoncées en ces articles aient été commises envers la France, soit qu'elles l'aient été envers les alliés de la France, agissant contre l'ennemi commun.

80. Sera puni des peines exprimées en l'article 76 tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite, officiellement ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura livré aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi.

81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du ^^uvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi, sera puni de mort.

Il sera puni de la détention, s'il a livré ces plans aux agents d'une puissance étrangère, neutre ou alliée.

82. Toute autre personne qui, étant parvenue, par corruption, fraude ou violence, à soustraire lesdits plans, les aura livrés ou à l'ennemi ou aux agents d'une puissance étrangère, sera punie comme le fonctionnaire ou agent mentionné dans l'article précédent, et selon les distinctions qui y sont établies.

Si lesdits plans se trouvaient, sans le préalable emploi de mauvaises voies, entre les mains de la personne qui les a livrés, la peine sera, au premier cas mentionné dans l'article 81, la déportation ;

Et au second cas du même article, un emprisonnement de deux à cinq ans.

83. Quiconque aura recelé, on aura fait receler les espions ou les soldate ennemis envoyés

[Chambra des Dcpalés.]

RÊCKE DE LOUIS-PHILIPPE

[U lénier Itm.J

à la découverte et qu'il aura oramus pour telc), sera candamué à la peine de mort.

S4. Quiconque auTa, par des actions boiililex non approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat à une d^^claration de guerre, sera puni du bannis!4cni<ïnt ; et, si la guerre s'eD est suivie de la déportation.