Quiconque aura, par dee actes non ap

frouvés par le gouvernement, expose des rançais à éprouver des représailles, sera puni de bannissement.

L'attentat contre la vie et contre la personne du roi, est puni de la peine du parricide.

L'attentat centre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale, est puni de la peine de mort.

Toute off<?ns« commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs k 1,000 francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droite mentionnés en l'article 42, pendant un tomps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné, ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine.

87. L'attenta dont le but sera soit de détruite, soit de changer l'ordre de succeesibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale iera puni dn mort.

86. L'exécution OU la tentative constitueront seul l'attentat.

89. Le complot ayant pour but les crimes mentionnés aux articles 86 et 87, s'il a été miivi d'un acte commis ou consommé pour en préparer l'exécution, sera puni de la déportation.

S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commence pour en proposer l'exécution, la peine sera celle de la détention.

Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée ou arrêtée entre deux ou plusieurs perEonnee.

S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés dan& les articles 86 et 87, celui qui aura fait uno Iclle proposition sera puni d'un emprisonneiiR'at d un an à cinq ans. Le coupable pourra de plus être interdit, en tout ou on partie, des droits mentionnés en l'article 42.

90. Lorsqu'im individu? aura formé seul la résolution de commettre l'un des crimes prévus par l'arliele 86, et qu'un acte pour en préparer l'exécution aura été commis ou commencé par lui seul et sans autori^tion, la peine sera celle de la détention.

§ 2, Des rriwr' (emltint à iroubUr l'Etat par la guerre ciiile, VilUgal emploi de la force

armer, la cirrantation et le pillage publics.

91. L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les

citoyens ou habitants à s'armer lea uns contre les autres, soit de porter la dévastaiitm, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la peine de mort.

Le complot ayant pour but l'un des crimes prévus au présent article «t la propositiMi de former œ complot, seront punis de peines portées en l'article 88, suivant les distinctions Qui y sont établies.

62. Seront punie de mort, ceux qui auront levé ou fait lever les troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler dee soldats, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime.

63. Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, dune place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville ; ceux qui auront retenu, contre l'ordre du gouvernement, im ;commandement nûlitoire quelconque ; les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenoiement ou la séparation en auront été ordonnés, seront punis de la peine de mort, et leurs biens seront confisqués.

84. Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis et ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la déportation. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de

95. Tout individu qui aura incendié ou détruit, par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant à l'Etat, sera puni de mort,

96. Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, iortercEses, postes, magasins, arsenaux, porta, vaisseaux ou b&timents appartenant & l'Etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales c" "-""-

I celles

d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique, agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tëtc de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque, sera puni de mort. Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, founit ou procuré des armes, munitions et instruments du crime, ou envoyé des convois de substances, ou qui auront de tout autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes.

67. Dons le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux articles 86, 87 et 91 auront été exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de gradée, à tous les indi' vidus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes pe'ines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la iMUide un emploi ou commandement quelconque.

[Chambre des iûéputés.J RËGNB DE LOUIS-PHILIPPK. [25 février 1831.]

. 98. Hors le cas où la réunion fiéditieuse aurait eu pour objet ou résultat Tun ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 86, 87 et 91, les individus faisant pa-rtie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la déportation.

99. Ceux qui, connaissant le but et le caractère deadites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni des logements, lieux de retraite ou de réunion, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps.

100. Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis ; et néanmoins ils pourront être renvoyés, pour cinq ans ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police.

101. Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux ou ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés aimes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.

Disposition commune aux deux paragraphes de la présente section,

102. Seront punis comme coupables des crimes et complots mentionnés dans la présente section, tous ceux qui, soit pa.r discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards affichés, soit par des écrits imprimés^ auront excité directement les citoyens ou habitants à les commettre. Néanmoins, dans le cas où lesdites provocations n'auraient été suivies d'aucun effet, leurs auteurs seront simplement punis du bannissement.