SECTION III

De la révélation et de la non-révélation des crimes qui compromettent la sûreté intérieure ou extémeure de VEtat,

108. Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et avant toutes poursuites commencées, sauront les premiers donné au gouvernement ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, connaissance de ces complots ou crimes et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices. Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procure ces arrestations pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou

à temps, sous la surveillaace ^éciale de 1» haute police.

M. le Président. Le rapport de M. de Salvandy sera imprimé et distribué.

Plusieurs voix : A quel jour la discussion î

M. le Président. Il y a la loi sur la garde nationale à finir ; il y a ensuite la loi sur les lacunes des routes stratégiquea La loi de dis; jonction pourrait venir probablement mardi prochain.

M. €ilals>DIioln. La loi sur Tinstruction secondaire a été déjà mise à l'ordre du jour. (Oh! oh/)

PBE8TATI0N DB 8BBMBNT.

M. Haas, député du Haut-Rhin j dont l'admission a été prononcée dans la séance du 22 février, prête serment entre les mains de M. le président.

(La Chambre donne acte du serment.)

M. le l^résldent. Les incriptions pour ou contre la loi de disjonction seront reçues demain à neuf heures au bureau.

(La séanoe est levée à cinq heures et demie.)

Ordre du jour du samedi 25 février 18S7,

A une heure précise séance publique.

Rapport de la commission des pétitiona

PBÉ8IDENCE DE M. PUFIN

Séance du samedi 25 février 28S7.

La séance est ouverte à une heure et demie. Le procès-verbal de la séance du 24 février est lu et adopté.

Hommage d'un ouvrage à la Chambre,

Il est fait hommage à la Chambre d'un ouvrage intitulé :

Rapport général »ur V exposition des produits de V industrie nationale en Î834f précédé de l'histoire de cette industrie^ depuis Vorigine de la Révolution française; offert par M. le baron Charles Dupin, député.

(La Chambre en ordonne la mention au procès-verbal et le dépôt en sa bibliothèque.)

BÂPPORTS DE PÉTITIONS.

M. le Président. L'ordre du jour est le rapport de la commission des pétition», M. Merlin a la parole.

M. Merlin (de VAveyron), V rapporteur.

Messieurs, le sieur Saintourens, expert breveté à Tartas (Landes), demande la revision du titre II, articles 14 et 15.de la loi du 22 frî-

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [25 février 1837.]

mairo an VII concernant les expertises d'immeubles ordonnées par l'administration des domaines. Cette loi, dit-il, enjoint aux experts d'opérer »ur le revenu brut seulement, sans distraction de la plus petite somme pour déductions. Par ce mojren, ajoute le pétitionnaire, les débiteurs sont tenus de payer à l'administration de l'enregistrement des droite au double de 03UX portés par le tarif, droits oui sont vexatoires pour les propriétaires, et plus particulièrement dans kè successions.

Il serait juste de rectifier une semblable procédure, de manière que aes résultats fussent moins onéreux, et de suivre en cette matière, les mêmes proœdés que ceux dont on use pour les évaluations cadastrales et les expertises ordonnées par l'autorité judiciaire, ou, pour parvenir à connaître le produit réel, on commence par déduire les engrais, les semences, les frais de culture, de récolte, d'entretien, de transport des denrées au marché, les dépenses extraordinaires, les contributions, «t généralement toutes les charges qui diminuent les valeurs des produits. Ces déductions sont faites, aoit en exécution des lois qui les prescrivent, soit en vertu d'instructions qui «n ont été la suite.

S'il en est autrement, continue le pétitionnaire, si le titre II de la loi du 22 frimaire an YII n'est pas révisé, et si les experts qui exécutent les ordres de l'administration de l'enregistrement continuent à être forcés de flaire leurs évaluations sur le produit brut, fians déductions, ces évaluations continueront d'être arbitraires comme elles l'ont été jusqu'à ce jour^ et les redevables tenus de payer des droits injustes sur les biens provenant d'acquisitions ou de successions.

Le pétitionnaire demande donc, comme on le voit, la revision du titre II de la loi du 22 frimaire an YII sur l'enregistrement, parce que, selon lui, cette loi force les experts à opérer sur le produit brut, ce qui est, dit-il, miuste, et contraire à d'autres lois applicables a d'autres matières.

Préoccupé d'une seule chose, l'expertise du produit, le pétitionnaire n'a ni examiné ni comparé, et est resté dans l'erreur où son idée fixe l'avait fait tomber d'abord.

La loi de l'enregistrement est une loi spéciale qu'il faut considérer à part et isolément soit en ce qui touche l'impôt, soit en ce qui touche les contribuables.

En oe qui touche l'impôt, elle assujettit au droit proportionnel toutes les transmissions ; elle déclare, dès son début dans lé titre P', oue ce droit est assis sur les valeurs ; elle fixe, dans le titre II, la manière de déterminer ses valeurs pour la liauidation et le paiement de ce même droit ; elle autorise l'administration à requérir l'expertise comme moyen de constater les mêmes valeurs, mais seulement lorsqu'il s'agit d'immeubles, et dans deux cas soigneusement précisés.

En ce qui touche les contribuables, elle veut qu'ils paient ce qu'ils doivent, selon les bases qu'elle a établies, bases qui se trouvent dans le titre II, et qui sont réellement celles de l'impôt

S'il opère une mutation à titre onéreux, et que le prix exprimé soit inférieur à la valeur vénale de l'immeuble transmis, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, l'administration peut requérir l'ejroertise.

Elle le peut également s'il opère une mutation à titre gratuit ou par décès, lorsque le nouveau possesseur n'a pas déclaré le véritable produit de l'immeuble, s'il n'existe pas à l'époque de la mutation un bail courant, ou d'autres actes qui puissent la faire connaître.

Ainsi, d une part, la faculté accordée à l'administration, qui en use rarement et qui examine attentivement avant* d'en autoriser l'usage, a pour but une exacte répartition de l'impôt, c'est-à-dire ce qu'il y a de meilkur et de plus équitable en cette matière.

D'autre part, le contribuable peut toujours se mettre a l'aori de l'expertise, puisque, s'il acquiert à titre onéreux, il n'a qu'à exprimer la valeur vénale, c'est-à-dire le juste prix, et que s'il acquiert à titre gratuit ou par déoèa, il n'a qu à déclarer le véritable produit, c'est-à-dire ce que paierait le fermier ou le locataire si l'immeuble était affermé ou loué.

La loi est donc juste, puisque les bases ont pour principe la plus parfaite égalité entre les contribuables.

Elle est sage quand elle accorde à l'administration la faculté de requérir l'expertise, puisque le moyen de répression indispensable pour mettre un frein à la fraudç a pour unique résultat de rétaJblir cette égalité détruite par l'intérêt personnel ou par la mauvaise foi.

Le pétitionnaire se trompe donc étrangement quana il accuse cette loi d'arbitraire et d'injustice en fait d'expertise de produits.

Elle veut textuefiement que le nouveau possesseur à titre gratuit, ou par décès, évalue le produit des biens^ ou déclare les prix des baux courants, sans distraction des cnargesj mais elle ne dit nulle part que c'est le produit brut comme le porte la pétition, et que c'est le produit brut comme l'entend le pétitionnaire, qui doit être déclaré.

Si donc rimmeuble est affermé, c'est sur le prix du bail, multiplié par 20, charges comprises, que le droit est assis, liquidé et payé.

Si 1 immeuble n'est pas affermé, c'est ce que paierait le fermier, charges comprises (les contributions par exemple), qui doit être déclaré.

C'est aussi oe qui doit être estimé dans le cas d'expertise, par suite de fausse déclara-

Le pétitionnaire, dont la demande, considérée dans son ensemble, ne tend à rien moins qu'à changer les bases d'un impôt aussi important que nécessaire, perçu en exécution d'ime loi en vigueur depuis plus de trente ans, s'est donc mépris complètement, et la commission me charge de vous proposer de passer à l'ordre du jour sur sa pétition.

(L'ordre du jour est adopté.)

— Le sieur Roussel, à Montmartre, près Parie, a trouvé la cause de toutes les malaaies; il demande que ses opinions médicales soient examinées, et qu'une récompense lui soit accordée.

Quoique les pétitions qu'il a présentées pour le même obîet en 1832, 1833, 1834 et 1835, n'aient eu d autre résultat que des ordres du jour délibérés sur les conclusions des rapports de la commission, la Chambre, dit-il, ne doit pas moins prendre en considération la dernière, parce que, par ses précédentes décisions, elle a empêché la médecine d'entrer dans une ère de vérité.

Jusqu'ici, ajoute gravement le pétitionnaire.

[Chambre des Dépotés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 123 février 1837.]

il n'a paru aucun ^stëme médical aussi consolateur, aussi positif et aussi infaillible que le mien, parce qu'il est l'expression, l'exposition et l'mterprétation exactes de la cause des maladies et des maladies elles-mêmes.

Il demande donc le renvoi de sa pétition à M. le ministre du commerce et des travaux publics, afin que ses opinions médicales soient examinées, sous la promesse formelle de la récompense à laquelle il aura droit, si les savants qui feront cet examen en reconnaissent l'exactitude et la véracité.

La commission n'a jugé cette pétition digne d'autre observation que de la proposition d un nouvel ordre du jour. (Adopté,)

-~- Le sieur Leture, à Paris, présente une pétition dans laquelle il se plaint de la bizarrerie, de l'ingratitude, de la méchanceté des hommea S'il arrive quelouefois, d'après lui, que les bras manquent à l'agriculture et aux manufactures, bien souvent le nombre des travailleurs excède les besoins. Les mesures que prend le gouvernement pour élever des monuments et des édifices, ami de procurer du travail, ne sont que des palliatifs, parce que l'arffent que les ouvriers gagnent, d'autres le perdent, et que les contribuables surtout en auraient fait un meilleur emploi. Il proi)oee enfin, pour diminuer le nombre des ouvriers sans ouvrage, de fixer celui de jours ou d'heures dans la journée où chaque espèce de manufacture pourrait employer les siens, et d'établir des ateliers où tout ouvrier serait employé à la tâche et au rabais.

De semblables propositions, inexécutables ou incapables de procurer le moindre avantage, soit à la classe ouvrière, soit à l'industrie, ne peuvent être accueillies, et la commission me charge de proposer à la Chambre de passer à Tordre du jour.

(Ija Chambre passe à l'ordre du jour,)

— Le sieur Bonaparte (Frédéric), se disant fils naturel de l'empereur Napoléon, à ^aris, demande à être entendu sur des prétentions Qu'il aurait manifestées en (France et en pays étranger.

La commission a jugé cette proposition et le contenu dans le surplus de la pétition peu dignes de fixer l'attention de la Ohambre, et elle m'a chargé de proposer Tordre du jour. (Adopté.)

(Les rapports de pétitions sont interrompus,)

DÉPÔT d'une pétition du consistoire protestant et des pasteurs de F arrondissement de Saint-Hippolyte,

M,, Dnbols {de la Loire-Inférieure). Chargé par le consistoire et les pasteurs de Tarron- «dissement de Saint-Hippolyte de déposer sur le bureau de la Chamore une pétition pour demander l'établissement d'une faculté protestante à Paris, je demande que, conformément aux usages et aux précédents, cette pétition soit renvoyée à la commission du budget, qui a dans ses attributions à examiner toutes les questions relatives aux facultés de théologie, et selon l'usage qui a été suivi jusqu'à présent, d'après l'exemple tout récent de •M. le président.

lii. Peyre. Ce n'est pas une question de budget.

]tf. Dab^is (de la Loire-Inférieure), C'est tellement une question de budget, que Tannée dernière la commission du budget en a ét^ saisie, qu'il y a eu discussion dans son sein et dans la Chambre, que la question lui a été soumise par le rapporteur au nom de la commissicm du budget, et qu'elle a été combattue par les honorables membres qui ont soutenn l'établissement de Montauban. Je demande que, conformément aux précédents, on se borne a renvoyer la pétition à la commission du budget; ce renvoi ne préjuge nullement la ques-

lii. de Alaleville. liiessieurs, je viens m'opposer au renvoi, parce (^ue je suis convaincu qu'en dépit des précautions oratoires de The norable préopinant, cette décision constituerait un préjugé en faveur de l'établissement à Paris de la Faculté de théologie protestante. J'ai déjà eu occasion d'expliquer à la Chambre que la demande d'une faculté de théologie à Paris n'était autre chose qu'une attaque, sous une forme nouvelle, contre l'établissement de la faculté de théologie de liiontauban, que la Chambre a déjà protégée de son vote quand elle était plus directement menacée. Si je ne craignais pas que le renvoi à la commission du budget n'eût pour effet d'encourager les manœuvres des adversaires de la faculté de Montauban, je ne m'y opposersûs nullement; îe ne vois pas, d'ailleurs^ que ce renvoi soit bien motive. La commission du budget n'est nullement saisie de la question : aucune allocation n'est demandée par le gouvernement pour cet objet; et j'ai lieu de m'étonner qu'une semblable proposition n'ait pas d'abord été soumise à M. le ministre de l'instruction publique, dont je resrette l'absence en ce moment; car il était plus naturel de la faire examiner par le gouvernement, à qui l'initiative doit être entièrement réservée dans cette question.

Je demande Tordre du jour.

M. de Golbéry. La Chambre ne peut pas s'occuper de cette pétition; elle n'arrive pas à son tour, elle n'a pas été examinée par une commission : il faut la renvoyer à la commission des pétitions, et quand son tour viendra, alors on pourra s'en occuper.

M. Bousquet. Il ne s'agit pas de préjuger cette question; on ne peut Ta traiter à Timproviste. La commission du budget de l'année dernière s'est déjà occupée de cet objet; il paraîtrait naturel de renvoyer la pétiti(m à la commission du budget, qui pourrait exami^ ner cette question dans le rapport qu'elle doit présenter a la Chambre.

M. Fulchiron. Le précédent qu'on invoque, s'il existait, porterait atteinte au droit de pétition. La commission du budget, à laquelle la pétition serait renvoyée, pourrait ne pas en faire mention dans son rapport, et la réclamation serait ainsi étouffée au sein d'une commission. Les réclamations qui vous sont adressées sous forme de pétition doivent être renvoyées à une commission pour qu'il vous soit fait un rapport spécial a cette tribune. Il faut que la Chambre et le pays sachent de quoi il est question.

[Chambre des Députés.] RÈGNE M LOUIS- PHILIPPE. [25 février 1837.]

Je demande donc que cette pétition suive la marche ordinaire^ qu'elle soit censée avoir été déposée sur le bureau, et qu'elle soit renvoyée à la commissicm des pétitions. (Appuyé/ appuyé/)

M. le Président. M. Dubois a demandé le renvoi à la coraoniBsion du budget.

M. Dnbeis (de la Loire-Inférieure.) Le pré» cèdent que j'ai invoqué est tellement établi dans cette Chambre, que je ii^e conçois pas comment on peut supposer qu'il y aurait at< teinte portée au droit de pétition. Ainsi, la pétition de Tlemcen a été renvoj^ée à la commission des crédits supplémentaires. L'année dernièiB, la pétition des houilles a été renvoyée à la commission des douanes, chargée d'examiner cette question. Lorsqu'on s'est occupé de la loi municipale, toutes les pétitions qui avaient pour but d'éclairer le vote de la commission de la Chambre ont été renvoyées à cette commission : il nV a donc, vous le voyez, aucune atteinte portée au droit de péti-

M. d^Haubersart. Dans la séance de samedi dernier, je me suis élevé contre une proposition faite par M. le Président; proposition que la Chambre a adoptée, et qui tendait à renvoyer directement à l'une des commissions spéciales nommées par la Chambre une Pétition que M. le Président, en sa qualité de éputé, avait déposée sur le bureau.

Je persiste à croire aue la Chambre, en adoptant la propositio'n ae M. le Président, a fait une chose contraire à ses règles ordinaires. Toujours, en pareils cas, les pétitions devraient être renvoyées à la commission des pétitions. Je ne sache aucune disposition du règlement qui permette un autre mode de procéder. Il y a, eur le feuilleton, une pétition déposée par moi sur le bureau; elle est d'un employé de l'administration des forêts, qui présente des observations sur le projet de loi relatif aux pensions de retraite. Si l'on entrait dans la voie que l'honorable préopinant veut nous faire suivre, il faudrait que cette pétition fût renvoyée à la commission spéciale chargée de l'examen de ce projet de loi. En procédant ainsi, le pouvoir de la commission des pétitions serait en partie annulé. Je demande donc qu'on passe à l'ordre du jour. (Appuyé/)

M. lUeynard. Il me semble qu'il faudrait renvoyer la pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire son rapport.

De toutes parts : Non ! non ! l'ordre du jour !

M. de Hlalevllle. Si la pétition était régulièrement rapportée à son tour, le serais le premier à en demander le renvoi a M. le ministre de l'instruction publique. Ce n'est pas l'examen que je redoute; la faculté de théologie de I^ontauban triomphera^ ce n'est pas son sort qui m'inquiète; mais je ne voudrais pas que la question fût envenimée par un précédent qui pourrait encourager les attaques incessantes de ses détracteurs.

M. le Président. C'est à la Chambre à décider si cette pétition suivra le cours ordinaire des pétitions.

On a demandé l'ordre du jour, je mets Tordre du jour aux voix.

M. Daeo0. L'ordre du jour, c'est le renvoi à la commission des pétitions.

(Vordre du jour est adopté.)