RAPPOBT 8UB UNE PÉTITION

M. le Président. La parole eet à M. le baron Silvestie de Sacy, comme rapporteur du comité des pétitions.

M. le baren Sllvestre de Saey, 5* rapporteur. Messieurs, le sieur Oénin, tailleur d'habits à Légny, canton de Bois-d'Oingt, arrondissement de Villefranche, département du Rhône, expose très longuement à la Chambre les motifs d'une réclamation ayant

Sour objet une donation qu'il suppose avoir û être faite en sa faveur par un sieur Magat, décédé à Chessy, le 24 décembre 1834. Il convient toutefois qu'il n'a aucune preuve que oette donation ait réellement exirté. Sa présomption est fondée sur l'intérêt que le sieur Magat lui a tiSmoigné depuis son enfance, et sur divers propos du défunt, qui lui avait dit à diverses reprises qu'il s'occupait à mettre ordre à ses affaires, et qu'il ferait des dispositions en sa faveur. Le pétitionnaire ne peut ic\ indiquer le notaire devant' lequel l'acte de donation a dû être passé, ni la date à laquelle le sieur Magat a dû réaliser les bonnes intentions qu'il lui avait témoignées; il présume seulement que la donation doit avoir été faite de 1830 à 1834. Le sieur Qénin a fait de nombreuses démarches auprès des notaires de Lyon et dans les bureaux d'enregistrement des deux arrondissements ou un acte de cette nature aurait pu être présenté à l'enregistrementL Ses démarches ont été infructueuses, il se croit autorisé à supposer que, par un concert secret entre les dépositaires oes actes et un légataire universel du sieur Magat, on lui dérobe la connaissance du titre qu'il lui im-

Sorte si fort de découvrir. C'est loi le lieu e dire que, depuis quelque temps avant son décès, le sieur Magat avait pris l'habitude de passer toutes les nuits chez un sieur ^toine Magat, boucher, son neveu ; que, pendant sa dernière maladie, il a été logé et soigné chez ce neveu, et qu'il y est décédé après y avoir fait un testament qui a été reça par des notaires, testament par lequel il a fait son neveu son légataire universel, sauf un legs particulier de 3,000 francs, fait à un autre parent. Le sieur Génin suppose que l'on a pu abuser de la faiblesse du malade pour obtenir de lui des dispositions contraires à ses premières intentions, mais il n'a point attaqué le testament. Le sieur Gfénin s'est adressé au préfet, au procureur du roi, au ministre de l'intérieur; on conçoit aisément que sur des allégations vap^ues et que rien ne justifie, ni Tautorité administrative, ni l'autorité judiciaire n'ont pu faire droit à sa réclamation. Il espère que si la Chambre des pairs s'interposait en sa faveur et renvoyait sa pétition a M. le ministre de l'intérieur, ce ministre ferait faire, dans les étud^ des notaires et dans les bureaux de l'enregistrement, toutes les perquisitions qui pourraient amener la découverte de la donation ou du testament qui a dû être faite en sa faveur par le sieur M^agatw Mais il est évident en tout état de cau£, que de pareils actes, quand ils existeraient, ce qui est d'ailleurs invraisemblable, seraient révoqués par le testament postérieur du sieur Magat.

C'en est assez pour justifier la proposition de passer à l'ordre du jour, que nous avons l'honneur de vous faire au nom de votre commission. (Adopté,)

M. le Président. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et renvoyée à lundi.

Ordre du jour du lundi 90 janmer Ï8S7,

A une heure, séance publique.

Benouvellement des bureaux formés dans la séance du 28 décembre 1836.

Après la séance publique, la Chambre se retirera dans ses bureaux pour procéder à la nomination :

1" Des présidents et secrétaires de chaque

bureau ;

2f* Des membres du comité des pétitions;

30 Des membres de la commission à la^ quelle seront renvoyés les deux projets de lois relatifs à la compétence et à l'organisation de la cour des pairs.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PBÉSIDBNCE DE M. JaGQUSMIKOT»

VICE-PBÉSIDXNT.

Séance du samedi 28 janvier Î88f.

La séance est ouverte à une heure.

Le procès-verbal de la séance du vendredi 27 janvier est lu et adoptéw

[Chambre de» Députés.l RÈGNE M LOUIS-PHILIPPE. [U janfiar iSSl.l

Excusée de M. Jobaard.

M. le Rrésîdeiit. J'ai l'honneur de donner communication à la Chambre d'une lettre que je reçois à Tinstant :

Paris, le 28 janvier 1837.

ce Monsieur le Président,

a Une indisposition assee grave me retient chez moi depuis plusieurs jours. Je vous prie d'exprimer a mes honorables collègues mes regrets de ne i>ouvoir prendre part à leurs travaux.

c< Je m'empresserai d'assister aux séances de la Chambre aussitôt que ma santé me le permettra.

(( Agréez, etc.

« F. Jobard, député de la Haute-SeUine. »

SAFFORTS DE FÉTITIONB.

M. le Président. L'ordre du jour appelle les rapports de la commission des pétitions»

M. Merlin (de VAveyron), i*' rapporteur, a la parole.

Pétition de M, Pierre Delbrel, ancien conventionnel,

M. Merlin (de VAveyron)^ 1" rapporteur.

M. Delbrel (Pierre), ancien membre de la Convention nationale, député au conseil des Cinq-Cents et à la Chambre des Cent-Jours, et ancien président du tribunal d'arrondissement de Moissac (Tam-et-Qaronne), a l'honneur d'exposer que depuis dix-huit ans il réclame la récompense ae ses éminents services rendus à l'Etat, et une indemnité suffisante

{)our le dédommager des pertes ruineuses que es ministres de la Restauration lui ont fait éprouver par des disgrâces, des proscriptions et un exil injustes et arbitraires.

Repoussées ou laissées sans réponse par les ministres de Pancienne dynastie, les réclamations du pétitionnaire ont été portées à la Chambre pendant trois sessions consécutives, et sur les rapports de la commission des pétitions des 17 mai 1834, 19 juin 1835 et 7 mai 1836, elles ont été prises en considération et renvoyées à M. le président du conseil, à M. le ministre de l'intérieur et à M. le carde des sceaux. Si ce dernier a honoré le pétitionnaire de quelque marque d'intérêt en le faisant participer depuis quelques années aux secours distribués annuellement à plusieurs anciens magistrats, secours qui n'ont été qu'une ressource en quelque sorte alimentaire et qui ne peuvent suffire à ses besoins et moins encore à ses droits, il domande qno la Chambre use en sa faveur du droit de proposition, et prononce par un acte législatif qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des pairs et à celle au roi,

Ce pétitionnaire invoque, à l'appui do la demande qu'il fait d'une récompense nationale due à ses services et à l'indemnité qu'il provoque pour le dédommager de ses pertes, trois autres renvois faits par S. M. des mêmes rédamations au ministre do l'intérieur, les 1884, 14 du même mois 1835 et 24 ocmême annéei

Il réitère enfin dans sa pétition un court exposé des services éclatants sur lesquels il fonde ses droits à une récompense nationale, et des pertes qu'il a essuyées à la suite des persécutions dont il fut la victime.

D'après la pétition, la pièce remise à l'appui et distribuée à MM. les députés, la France lui serait redevable de deux de ses plus importantes victoires, de la prise de plusieurs pistes fortes, de la défense et la conservation de plusieurs autres, et c'est dans les missions qu'il aurait remplies en sa qualité de représentant du peuple aux armé^ dont il aurait pris le commandement en chef, qu'il aurait acquis des droits à la reconnaissance de la nation. Ne lui accorderait-on aucune récom- Senae à raison de ces services éminents, on evrait toujours, ajoute-t-il, reconnaître qu'il n'a pas mérité de perdre son médiocre patrimoine, au préjudice de sa famille, ni le modique traitement attaché à la place modeste, mais honorable qu'il occupait dans la magistrature.

Frappé par des proscriptions et un exil re* connus depuis injustes^ réduit à vendre à vil prix tout ce qu'il possédait pour subvenir à ses besoins, il est privé, depuis sa rentrée en France, de trois domaines et d'autres propriétés, dont il porte l'évaluation modérée à 90,000 francs, ainsi que de son traitement de magistrat depuis 1815.

Telle est, Messieurs, d'après cette courte analyse de la pétition et de la pièce oui y eit annexée, et dont il vous a été libre ae prendre connaissance, la triste situation où. se trouve réduit un pétitionnaire digne d'exciter quelque intérêt.

Si la demande qu'il fait d'une proposition de loi n'est admissible que dans la lorme prescrite par le règlement, la commission a du moins pensé que la pétition peut être accueillie comme celles qui l'ont précédée, et être renvoyée à MM. le président du conseil, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux.

M. le Président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi proposé?

M. iâmllhau. Je m'oppose au renvoi à M. le président du conseil ; car renvoyer une pétition, une demande individuelle à M. lo président du conseil, c'est provoquer une délibération du conseil : or, demander une récompense nationale, et faire de cela l'objet d une délibération du conseil des ministres, me paraît un véritable contre sens, et je demande, au contraire, qu'on passe à l'ordre du jour.

M. Merlin (de VAveyron), rapporteur. Le renvoi a été ordonné trois fois.

M. de TEspëe. Je demanderai à m'opposer à l'ordre du jour, si on insiste.

M. Amilhaii. Je ne m'oppose pas à ce qu'on renvoie la pétition au ministre qui peut être charfjjé de cette matière, mais je m'oppose à ce qu on fasse d'une demande individuelle une chose sur laquelle le conseil des ministres soit appelé à délibérer. C'est précisément sous ce rapport que je demande que cette pétition soit renvoyée à un autre ministre.

M. de l'Espée. Je ne crois pas qu'il soit extraordinaire de proposer le renvoi à M. le président du conseil d'une semblable péti-

[Chambre des Députis.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [t8 Janvier 1831.]

tion. Quand la pétition du sieur Delbrel n'aurait de recammandable que tout ce (fxi le distingue, je crois que ce serait une raison pour prendre cette détermination à son égard. Il faut se souvenir que dans des temps de funeste mémoire, le sieur Delbrel a donné des exemples de vertu et de courage politique, que toujours il a aimé et servi son pays avec le dévouement le plus complet, et sans intérêt personnel ; cependant lorsque de mauvais jours sont venus, il a été iniustement et arbitrairement confondu avec a autres et envoyé en exil.

J'insiste pour le renvoi à M. le président du conseil.

(L'ordre du jour est mis aux voix et rejeté.)

M. le Président. Je mets aux voix le renvoi de la pétition à M. le président du conseil.

(Le renvoi est ordonné.)

M. fMLewUn{derÂvceron)f rapporteur, continue :

La dame Poutrer de Mauchamps, à Paris, demande, P la rectification de l'article 37 du Code civil, en ce sens, que les témoins dans les actes de l'état civil et dans tous les actes civils puissent être de l'un ou de l'autre sexe ; 2^ la modification de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1828, au paragraphe 2,. et la radiadion dans cet article du rappel de la condition exigée par l'article 980 du Code civil.

Elle expose que sa demande n'est qu'une déclaration de principes, que les femmes, les filles, les veuves françaises, après avoir atteint leur majorité, doivent jouir des mêmes droits

âuo les Français, puisqu'ils sont tous égaux evant la loi ; aue l'article 37 du Code doit Î>orter que les témoins produits aux actes de 'état civil pourront être de l'un ou de l'autre sexe ; qu'il n'y a aucun inconvénient à faire cette rectification^ puisque l'article 71 admet les témoins des deux sexes dans l'acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de l'état civil détruit ; que la même rectification doit être faite dans l'article 083, qui n'admet encore que les témoins mâles dans les testaments ; qu'enfin les dispositions de la loi doivent être telles, que les témoins des actes de l'état civil et de tous les actes civils puissent être indifféremment de l'un ou de l'autre sexe.

Elle expose encore, sur le second point de la pétition, aue la loi sur la presse, du 18 juillet 1828, rendue sous l'empire de la Charte de 1814, doit être en harmonie et en co-relation avec l'article 1*^ de la Charte de 1830, et que pour y parvenir il faut ordonner, au paragraphe 2 de l'article 5 de cette loi, la radiation du rappel de la condition exigée par l'article 980 du Code civil.

Sans doute, d'après l'article V de la Charte de 1830, tous les Français sont égaux devant la loi, et d'après l'article 7, tous ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opini9n8, en se conformant aux lois ; mais s'ensuit-il de là que les formalités prescrites par le code civil, quant aux témoins appelés aux actes de l'état civil, et à tous actes civils quelconques, ne doivent pas continuer de recevoir leur exécution ; qu'on doive rectifier les articles 37 et 983 de ce code, admettre des témoins de l'un ou de l'autre sexe ; qu'on doive enfin ordonner au paragraphe 2 de l'ar-

ticle 5 de la loi du 18 juillet 1828, la radiation de la condition exigée par l'article 980 du même code?

La commission ne l'a point pensé. Si tous les Français «sont égaux devant la loi, tous doivent se soumettre à oe qu'elle prescrit. Le Code civil ne renfermant rien de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, n'a pas cessé d'avoir son exécution depuis 18i30, et doit continuer de l'obtenir, surtout relativement à la solennité des actes civils quelconques. Enfin, dès que l'article 7 de la Charte ne permet aux Français de publier et de faire {imprimer Jeursi ^opinions qu'en se conformant aux lois, le paragraphe 2 de celle du 18 juillet 1828 doit continuer a'être en vigueur jusqu'à ce qu'il soit modifié ou rectifié.

La commission m'a donc chargé de proposer à la Chambre de passer à l'ordre du jour sur la pétition de la dame Poutret.

(La Chambre passe à l'ordre du jour.)

— Le sieur Gillaud, à Paris, demande la révision d'un arx^t rendu contre lui par la cour d'assises de la Seine. Il se plaint a'avoir été condamné par cet arrêt du 9 août 1883, sans exprimer la peine ni le sujet de la condamnation ; proteste de son innocence, et prie la Chambre de l'arracher au malheur qui rac^ cable.

La commission ne pouvant, sur le vague de cette pétition, non appuyée de pièces justificatives^ prendre de détermination positive, propose l'ordre du jour.

(L'ordre du jour est prononcé.)

— La dame veuve Bauge, de Lyon, demande un secours en dédommagement de la perte qu'elle a faite de son mari lors des événements de 1834. Elle était alors mère de quatre enfants, dont un, sergent dans le 25* de ligne est mort, depuis, du chagrin que lui a causé le sort de son pere^ l'unique appui de la ie^ mille, et qui, quoiqu'il n'eût pas part à la rébellion, surpris avec son gendre dans la rue de l'Oisilière, au moment où il se retirait chez lui, avait succombé sous tes coups meurtriers des soldats.

Réduite à une misère complète, privée de son mari et du seul fils qui fût capable de lui procurer quelque soulagement, elle a réclamé soit de la mairie soit de la préfecture, les secours dont son malheureux sort la rend digne, et quoique sa pétition soit appuyée des pièces qui attestent la sincérité de son contenu, elle n'a encore obtenu aucun résultat.

Elle supplie la Chambre de vouloir bien compatir à ses malheurs, afin qu'après s'être convaincue que son mari a péri victime d'un événepaent auquel il fut étranger, ainsi que de la vérité de tous les faits consignés dans la pétition,enfin qu'elle n'a pas eu de part aux distributions de secours déjà faites et auxquels elle avait les droits les plus sacrés, le gouvernement ou l'administration lui accordent l'indemnité qu'elle réclame de leur impartiale justice, et qui ne peut être ajournée dans la situation désespérante où se trouve le pétitionnaire.

La commission propose à la Chambre le renvoi de la pétition à M. le ministre de Tinteneur.

(Le renvoi est ordonné.)

fChanbrt âm Dèpulét.] afiGNE DE LOUIS-PHILIPPK. [» JuTier ISSl.]

Le «icur Faivre, notaire et maire de Pontaille-Bur-Saône (Côte-d'Or), d«nande que la Chambre réforme la législation concernant l'aliénation des immeubles appartenant à des mineurs.

Cette aliénation, d'après Tarticle 457 et sni- Tants du code civil, et le titre YI, 2* partie, du Code de procédure civile, est sujette à des formalités nombreuses et dispendieuses qui finissent souvent par absorber le bien-être et causer la ruine des mineurs, dont le tuteur est réduit à recourir à cette mesure pour les libérer. Il faut une autorisation de vendre par le conseil de famille ; un jugement du tribunal qui homologue cette première délibération^ nomme des experti^ pour estimer les biens à vendre, et oroonne 1 ouverture des enchères, soit devant un membre du tribunal, soit devant un notaire; un procès-verbal de prestation de serment par ces experts, un dépôt de leur rapport au greffe du ce tribunal ou en l'étude du notaire commis ; des affiches apposées et constatées par procèsver biauz a %r(|i« reprises différentes; un dépôt du cahier des charges et même sa Lecture à l'audience quand il a lieu au

Î greffe du tribunal, après une mention dans e journal du département ; une adjudication préparatoire six semaines après ce dépôt, et une adjudication définitive précédée d'une nouvelle affiche et d'une autre insertion au journal ; et s'il ne se présente pas d'adjudicataires, il faut encore un nouveau jugement pour réduire la mise à prix portée par le rapport, et d'autres affiches pour parvenir à Tadjudication définitive.

I« pétitionnaire propose un mode qui serait plus simple, moins dispendieux, par conséquent moins grevant pour des mineurs, toujours à plaindre de ne pouvoir éviter les frais que la loi leur impose pour que l'aliénation soit valable, et dont ils ne seraient pas tenus s'ils avaient atteint leur majorité. II ajoute que la réforme de cette législation est une nécessité de l'époque, et appelle sur cette grave et importante question la méditation profonde et la haute sollicitude de la Chambre, observant qu'une disposition législative qui opérerait le changement qu'il proyoçiue serait pour le peuple un nouveau bienfait qui exciterait à juste titre la reconnaissance nationale.

Convaincue que la législation sur ce point est vicieuse et doit être rectifiée dans l'intérêt des mineurs, la commission m'a chargé do conclure au renvoi de la pétition à M. le

âarde dos sceaux, et à son aépôt au bureau es renseignements, pour devenir l'objet d'un examen sérieux, tant sur ce point que sur toutes les rectifications et modifications dont peut être susceptible le Code de procédure civile.

^ M. Tesl<\ Je demande la parole. Messieurs, je regrette de ne pas voir ici M. le garde des sceaux.

M. ttaixot, ministre de Vinstruction puohque. M. le garde des sceaux est malade.

M» ^'^••«.J'aurais pris occasion de la pétition dont voua venez d'entendre le rapport pour demander la réforme, comme cette pétition le signale, d'un dos plus grands abus de notpo législation civile. Il est étonnant que cet

abus ayant été senti peu de temps après la publication du Code, nul n'ait encore songé sérieusement à j porter remède. Il est de fait Que les formalités qui environnent la vente aes biens des mineurs sont une occasion de ruine journalière de pauvres familles.

Voix diverses : C'est vrai !

M. Teste. Cette indifférence à demander une réforme utile est d'autant plus inconcevable que depuis le 12 juin 1816 il a été fait pour le royaume des Pays-Bas une loi spéciale qui a réduit les formalités pour la vente des biens des mineurs à de simples garanties qui ne sont pas ruineuses. Cette loi est en action depuis quinze ans, et nulle part elle n'a fait naître de réclamation ; elle a obvié aux inconvénients de notre législation. Je crois que la Chambre ne saurait témoigner trop d'intérêt à recommander cette pétition à M. le garde des sceaux. (Appuyé, appuyé/)

(La Cfuimbre ordonne le renvoi à M, le garde des sceaux et au bureau des renseignements.)