BEPBIBE DES RAPPORTS DE PETITIONS

M. Croissant, autre rapporteur de la commission des pétitions, monte à la tribune.

M. Bignon {de la Loire-Inférieure). M. le président, il y & un autre ordre indiqué par le feuilleton.

'bL. le Président. Nous attendrons que la Chambre soit plus nombreuse pour nous occuper des pétitions relatives aux houilles : si cependant la Chambre voulait suivre l'ordre du feuilleton. (Non, non/).

M. Croissant, 2- rapporteur. Un grand nombre de maires et de propriétaires du département du Haut-Khin demandent une réduction notable dans T impôt du sel et la cessation du monopole accordé à la compagnie des salines de l'Est, par le traité que le gouvernement a passé avec elle, en exécution de la loi du 6 avril 1825. Ils appellent au secours de leur réclamation le concours et l'intervention des députés qui, sous la Kestauration, demandaient sans cesse la diminution de cet impôt.

En effet, Messieurs, ce n'est pas la première fois que oette demande est adressée à la Chambre. Elle a été souvent proposée et même reproduite à chaque session.

Il ne faut pas s'en étonner, car elle touche aux besoins et conséquemment aux intérêts de toutes les populations.

On ne peut pas se dissimuler que le sel ne soit un objet de première nécessité, et que l'impôt considérable dont il est frappé ne contribue à en diminuer la consommation.

Dans les usages journaliers de la vie, on s'en sert avec parcimonie. On craint de l'employer dans ragriculture, encore bien que l'expérience démentant, sur ce fait, l'opinion de quelques savants agronomes, prouve chaque jour que le sel est utile et nécessaire dans rélève du bétail et que les résidus salifères sont un engrais puissant.

On l'emploie aussi avec trop d'économie dans l'exploitation des arts industriels, et le haut prix de cette denrée influe d'une manière nuisible sur la valeur des produits de Tindustrie. Aussi tous les établissements tels que les verreries, papeteries, blanchisseries, fabriques d'indiennes, qui ne peuvent se passer des produits chimiques dans les(j[uels le sel entre comme élément, réclament a leur tour des droits protecteurs. C'est ainsi que le système des impôts s'enchaîne, et qu'un impôt onéreux entraîne à sa suite des cnarg^ accablantes pour toutes les classes de la société.

Ces faits démontrent, oe me semble, que si l'impôt qui frappe sur le sel était réduit d'une manière notauble, la consommation en augmenterait considérablement et procurerait à l'Etat une compensation suffisante, tout en lui fournissant le moyen de satisfaire aux vœux de la France entière.

Ce n'est pas, Messieurs, que votre commission ait pensé qu'elle pouvait ou devait vous faire une proposition formelle tendant à la réduction instantanée de l'impôt sur le sel.

[Gbambre des Députés. |

RÊGNK Dfi LOUi&-PHIUPP£.

[2S février 1831.]

Elle a porté son attention sur les charges que rËtat a à supporter et qui ne permettent guère de diminuer ses ressources. Elle sait q^ue cet impôt est d'une facile perception, et qu'il rapporte 50 à 00 millions; qu'il ne serait pas facile de trouver^ dans un système quelconque de finances l'équivalent de la perte d'une ressource aussi importante, et qu'il faudrait conséquemment recourir à d'autres impôts peutêtre plus onéreux aue oelui-là; mais comme sa réduction est un besoin incessant des populations de tout le royaume^ que les récriminations que cet impôt suscite se renouvellent tous les ans et sont toujours plus vives, votre commission a pensé qu'il est convenable d'appeler de nouveau l'attention sérieuse du gouver nouent sur l'objet de la pétition, et de lui renouveler les vœux que la Chambre ne cessera d'exprimer aussi longtemps qu'elle n'aura pas atteint le but que je viens de signaler. En conséquence, elle m'a chargé d'avoir Thonneur de vous proposer le renvoi de la première partie de sa pétition à M. le ministre des finances.

Dans la seconde partie, les signataires de la pétition s'élèvent avec force contre le monopole exercé par la compagnie des salines de l'Est, et à oe sujet votre commission a été complètement de leur avis.

Vous savez. Messieurs, que, par la loi du 6 avril 1825, l'Etat a été autorisé à concéder, pour çuatre-vingt-dix^neuf ans, et à titre de régie intéressée, la mine de sel gemme et les salines domaniales de l'Est. Il a fait cette concession à la compagnie actuelle, pour un prix de bail de 180,000 francs, une part de 58 0/0 dans les bénéfices éventuels, et en outre sous des conditions assez onéreuses. En retour de ces conditions pécuniaires stipulées à son profit^ il a autorisé la compagnie à vendre le sel, dans le périmètre de la concession, à raison de 15 francs le quintal métrique, tandis que le prix de revient à la fabrication ne s'élève pas à plus de 1 f r. 50 ou 2 francs.

Il en est résulté que les habitants de l'Est paient le sel beaucoup plus cher que les populations des autres parties de la France, et pourtant ils vivent dans des contrées ou il suffit de frapper le sol pour en faire jaillir une source salée.

Ils ont vu dans l'état de choses un véritable monopole qui fait peser sur eux une surtaxe exceptionnelle, contrairement au principe de l'égalité proportionnelle qui doit exister dans les charges publiques.

C'est en vain que le gouvernement objecte qu'il doit être assimilé à tous les propriétaires, et qu'il doit avoir le droit de tirer de sa chose le parti le plus avantageux.

Il est vrai qu'un propriétaire, un industriel, peut donner aux produits de son domaine une supériorité telle qu'elle détruise les industries rivales. Il peut laisser oe domaine à bail au prix le plus élevé qu'il puisse atteindre, et son représentant peut exercer légitimement tous les droits qu'il pouvait exercer lui-même. Dans tous ces cas, et autres semblables, il n'est fait aucune violence aux industries concurrentes. Chacun reste dans son droit, et il n'y a de privilège pour personne. Mais les choses ne && passent pas ainsi à l'occasion des salines de l'Est. En même temps que l'Etat se constitue un prix de bail élevé et des conditions avantageuses, il autorise la

compagnie concessionnaire à vendre le sel à un taux plus que triple de sa valeur o(Hnmerciale, et il interdit toutes les fabrications qui pourraient faire une concurrence utile aux consommateurs.

Ainsi, la oompa^ie des salines est, de fait, la seule qui exploite le sel, et la destruction de toutes les fabriques particulières a été le moyen le plus efficace que l'administration ait mis en œuvre pour consolider le monopole de œtte oompamie.

Les plaintes des habitants de l'Est sont donc bien fondées, et je ne crois pas me tromper en disant que la Chambre a paru plusieurs fois disposée à y satisfaire.

Il faut rendre justice au ministère actuel. Il a pris l'initiative^ et le projet de loi qu'il a présenté le 4 janvier dernier atteste sa sollicitude pour les populations de l'Est

Comme ce projet de loi a pour but de réduire le prix du sel à i^ francs le quintal métriaue, l'impôt et tous autres frais compris, dans les dix départements qui font partie de la concession, je suis charge, Messieurs, de vous proposer le renvoi de la seconde partie de la pétition à la commission qui doit examiner ce projet de loi, et qui devra nécessairement porter son attention sur les questions soulevées par les pétitionnaires.

(Les conchiêiona de la commission sont (idoptées. )

— Le sieur Jeanbert, ancien capitaine, demeurant à Beauvais, signale à la Chambre les inconvénients attachés aux remplacements militaires, et il indique les moyens qui, selon lui, doivent les empêcher.

Déjà, en 1835^ il a adressé une pétition dans le même but.

La Chambre l'a renvoyée à M. le ministre de la guère, qui l'a soumise à l'examen des comités de l'infanterie et de la cavalerie.

Le pétitionnaire a été appelé dans le sein de ces comités pour développer et expliquer ses vues ; el c'est parce qu il n'a pas réussi à les faire adopter, c'est parce Qu'il n'a pas été donné suite à sa demande qu il la renouvelle aujourd'hui.

C'est qu'en effet. Messieurs, il ne présente aucunes vues nouvelles et utiles, et que les moyens qu'il indic^ue comme un remède salutaire donneraient heu à des inconvénients plus graves que ceux qu'il voudrait détruire. La Chambre va en juger par le développement de la pétition.

Tout le monde est d'accord sur les dangers des compagnies qui trafiquent sur les remplacements. Indépendamment des artifices qu'elles emploient pour faire admettre les hommes que leur moralité ou des défauts corporels devraient écarter des rangs de l'armée, il est malheureusement prouvé, par plus d'un exemple, que des jeunes gens ont été recherchés pour le prix de leur remplacement qu'ils avaient payé, ou que les remplaçants ont perdu ce prix en tout ou partie. Ainsi, l'Etat,^ l'armée et les familles sont trompés ; mais quels moyens convient-il d'employer contre de tels abus ?

Voici ceux du pélitioimaîre :

Il appelle monopole les opérations des conseils de revision et la visite des jeunes gens par les médecins, qui se laissent séduire par des considérations de famille et par d'autres moyens.

[Ckambre de* Députés.] BÈGNE DB LOUIS-PHU.IPPE. [25 février 1871.]

En conséquence, il dépouille le préfet et les oonfieilA de revisiop. (Tune partie de leurs attributions. Il ne veut pas qu'ils reçoivent les remplaçants, ni même des substitutions de numéros.

Mais quelle autorité sera chargée de ces fonctions importantes 1

Il sera formé, dans chaque chef-lieu de déoartemen}^ et cl'arrondissement, un bureau a'agence militaire de remplacement, et, à Paris, un bureau central, exclusivement charaé des opérations de tous les départements. Ce service ne pourra passer entre les mains du gouvernement ; il y demeurera tout à fait étranger. Mais à qui devra-t-cm confier son organisation ? Youçi Tavez déjà pressenti, Messieurs, ce sera au cdeur Jeanbert, attendu qu'il est l'inventeur du procédé et l'auteur de la proposition. . . (Interruption, )

Voix diverses : L'ordre du jour ! l'ordre du jour !

M. Croissunt, rapporteur. Je conclus à l'ordre du jour.

M. le Préttideut. La Chambre passe à Tordre du jour.

M* Croissant, rapporteur, continue :

Le sieur Georges oiblot, demeurant à Arpe- Idans, département de la Haute^Saône, vous demande de rétablir le cours de la justice, interrompu à son égard ; voici dans quelles cirponstances. Il a acheté de Quelques particuliers des bons de fournitures faites aux armées len 1814, et, mécontent sans doute de n'avoir pu en recouvrer le montant, il a cherché à faire rejaillir sa faute sur le maire de la commune, en prétendant que celui-ci avait dénaturé les laits, et qu'au lieu de requérir la liquidation de ces fournitures, il avait dressé un état des pertes faites par les habitante en chevaux, chariots, denrées et autres choses semblables. Encore bien q^ae le sieur Siblot ne justifiât pas ses allégations, et qu'il n'eût pas besoin du maire d'Arpenans pour remettre a la commission de liquidation les bons dont il était porteur, il osa s'adresser au conseil d'Etat pour lui demander l'autorisation de

ëoursuivre le maire pour crime de faux. Le ) juillet 1823^ une ordonnance royale déclara qu il n'y avait lieu à statuer, attendu (lu'il n'y avait ni plainte ni information judiciaire contre ce fonctionnaire.

Le sieur Siblot prétend qu'il remit une plainte au procureur du roi de l'arrondissement, et plusieurs pièces à l'appui ; que ce piagistrat ayant quitté le siè^e auquel il était attaché, ne laissa pas sa plainte au greffe du tribimal et n'y donna aucune suite, malgré que lui, Siblot, se fût constitué partie civile. En conséquence, il dirigea ses récriminations contre lui, s'adressa à son successeur pour qu'il le poursuivît, et en même temps au procureur général près la cour de Besançon.

Deux sommations judiciaires n'ayant pu ébranler le ministère public, ni le déterminer à intenter des poursuites contre le maire et l'ancien procureur du roi, le sieur Siblot s^est regardé comme victime d'un déni de justice.

C'est en vain au'on lui a fait entrevoir le ridicule de sa. plainte, et qu'on l'a engagé, s'il voulait en courir les risques, à consigner au greffe du tribunal les frais nécessaires ; il

s'obstine à ne i>a8 faire cette consignatiân et à exiger que la justice informe.

Cet exposé suffit, Messieurs, pour vous prouver 1 abus que ce particulier fait du droit de pétition. La Chambre n'a pas à interposer son autorité en sa faveur, puisqu'il peut se donner le plaisir d'une poursuite criminelle en consignant les premiers frais. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. (Adopté,)

(Les rapports de pétitions sont, de nouveau y interrompus.)